{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PR\u00c9FET | ' ; Dlrectlor\\DE LA R\u00c9GION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,'\u00ce_EUNION du travail et des solidarit\u00e9sfbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 2 7 MAI 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b08%1Portant suspension de l'autorisation du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des majeurset du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familialesde l'association la CROIX MARINE de La R\u00e9union\nLE PREFET DE LA REUNION\nVu Les articles L. 313-13 \u00e0 L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles ;Vu La loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridiquedes majeurs, notamment ses articles 15 \u00e0 18;Vu Laloin\u00b0 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour b\u00e2tir la soci\u00e9t\u00e9 du bienvieillir et de l'autonomie, notamment ses articles 11 \u00e0 16 ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2813 du 29 novembre 2010 portant autorisation d'un service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00e0 la protection des majeurs et d'un service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familialespour l'association Croix-Marine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 598 du 30 mars 2022 fixant la liste d\u00e9partementale des mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales ;\nVu L'ordonnance n\u00b0 24/46 du Tribunal judiciaire de Saint-Denis d\u00e9signant Ma\u00eetreNicolas GRICOURT en qualit\u00e9 d'administrateur provisoire de l'association laCROIX MARINE de La R\u00e9union en date du 05 mars 2024;Vu Le signalement de la DEETS transmis \u00e0 Madame la Procureure de laR\u00e9publique au titre de l'article 40 en date du 09 f\u00e9vrier 2024 ;\n\nVu La d\u00e9mission des membres du conseil d'administration de l'association laCROIX MARINE lors du conseil d'administration extraordinaire en date du 24f\u00e9vrier 2024 ;\nCONSIDERANT qu'en raison des malversations signal\u00e9es, l'association la CROIXMARINE ne garantit pas en faveur des majeurs sous protection tut\u00e9laire une prise encharge et un accompagnement individualis\u00e9 de qualit\u00e9 favorisant, leurd\u00e9veloppement, leur autonomie et leur insertion, adapt\u00e9s \u00e0 leur \u00e2ge et \u00e0 leurs besoins,dans le respect de leur consentement \u00e9clair\u00e9 ;\nCONSIDERANT que les dysfonctionnements majeurs et les faits susceptibles derev\u00eatir la qualification p\u00e9nale d'escroquerie, abus de confiance de d\u00e9tournement defonds au pr\u00e9judice de majeurs prot\u00e9g\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 rendus possibles par des insuffisancesdans l'organisation administrative et comptable et les difficult\u00e9s en raison del''absence de gouvernance ;\nCONSIDERANT que des faits de vol au pr\u00e9judice d'une personne \u00e2g\u00e9e, d'escroquerieen bande organis\u00e9e d\u00e9nonc\u00e9e par la pr\u00e9sidente d\u00e9missionnaire, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s seloncette derni\u00e8re, par des personnes ext\u00e9rieures et non par le personnel dirigeant,accentuant ainsi les craintes de dissimulation de faits aussi graves, en contradictionavec la mission de protection des majeurs prot\u00e9g\u00e9s ;\nCONSIDERANT que la dissimulation d'informations portant sur les comptes bancairesdes majeurs prot\u00e9g\u00e9s au sein de l'association la CROIX MARINE, ne garantit pas ainsila sinc\u00e9rit\u00e9 des comptes rendus de gestion annuels remis aux juges du contentieux etde la protection- juges des tutelles ;\nCONSIDERANT que des faits similaires de malversations se sont produits en 2014-2015, ayant fait l'objet d'un signalement au titre de I'article 40, le 08 ao\u00fbt 2014 ;CONSIDERANT que I'absence actuelle de gouvernance ne permet pas de travailler surles proc\u00e9dures de pr\u00e9vention et d'alerte pour r\u00e9soudre ces dysfonctionnements,remettant en cause la bonne gestion des biens des majeurs prot\u00e9ges ;CONSIDERANT qu'en l'absence de conseil d'administration, le directeur poursuit sonactivit\u00e9, sans surveillance, en convoquant une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 31 mai 2024 et lanon-r\u00e9ponse au contr\u00f4le sans mise en place de mesures correctives de nature \u00e0permettre la poursuite de l'activit\u00e9 et donc la protection des majeurs ;\nie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union\n\nCONSIDERANT le signalement r\u00e9cent, en date du 07 mai 2024, du responsableadministratif et financier alertant sur les difficult\u00e9s financi\u00e8res de l'association faisantcourir un risque suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'association d\u00e9ja impact\u00e9e par desdysfonctionnements graves et non r\u00e9solus ;\nCONSIDERANT qu'il convient, en cas d'urgence, de faire application des dispositionsde I'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et desfamilles, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente doit prendre en tant que de besoins les mesuresn\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 de prise en charge des personnes prot\u00e9g\u00e9es ;SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de l''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de La R\u00e9union,ARRETE :ARTICLE UNIQUE : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2813 du 29 novembre 2010 portant autorisation d''unservice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des majeurs et d'un service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestationsfamiliales pour l'association Croix-Marine est suspendu pour une dur\u00e9e de six mois.L'ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 Ma\u00eetre NicolasGRICOURT, aux procureurs de La R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux de grande instance deSaint-Denis et de Saint-Pierre, aux juges du contentieux et de la protection destribunaux d'instance de Saint-Denis, Saint-Pierre, Saint-Paul et Saint-Beno\u00eet et auxjuges des enfants des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et de Saint-Pierre ; \u00e0 la directrice de la DEETS, charg\u00e9s chacun en ce qui les concernent del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent acte.\nUn recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Saint-Denis ou sur la plateforme https://www.telerecours.fr/, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes dministratifs dela pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nJ\u00e9r\u00f4me FILIPPINI","date":"2024-05-28","first_seen_on":"2025-09-15T07:08:03+00:00","id":"9bb427f77af6ab56cd83c1bd1f9631e712f48a96540c3ce3f7695c899dc294f8","name":"Arr\u00eat\u00e9 871 portant suspension de l\u2019autorisation du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des majeurs et du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales de...","pdf_creation_date":"2024-05-27T11:15:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42922/321703/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20871%20portant%20suspension%20de%20l%E2%80%99autorisation%20du%20service%20d%C3%A9l%C3%A9gu%C3%A9%20%C3%A0%20la%20protection%20des%20majeurs%20et%20du%20service%20d%C3%A9l%C3%A9gu%C3%A9%20aux%20prestations%20familiales%20de%20l%E2%80%99association%20la%20CROIX%20MARINE%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf"}