{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-078\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie\n74-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux sur le DPF\ndu lac L\u00e9man au droit de la r\u00e9serve naturelle du delta de la Dranse,\ncommunes de Thonon-les-Bains et Publier (3 pages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-02-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux sur le DPF\ndu lac L\u00e9man au droit de la r\u00e9serve naturelle du\ndelta de la Dranse, communes de\nThonon-les-Bains et Publier\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux sur\nle DPF du lac L\u00e9man au droit de la r\u00e9serve naturelle du delta de la Dranse, communes de Thonon-les-Bains et Publier 3\nmnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires \nMission Lacs \nCellule lac L\u00e9man \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 25 f\u00e9vrier 2026 \nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0144 \nportant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial (DPF) du lac L\u00e9man au droit de \nla r\u00e9serve naturelle du delta de la Dranse , communes de Thonon-les-bains et Publier.\nVU  le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L2124-8\u00a0;\nVU  le Code des transports,\nVU  le Code de l'environnement,\nVU  le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU  le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant r\u00e8glement particulier de police de la \nnavigation sur le lac L\u00e9man et ses avenants n\u00b0\u00a0DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du \n4\u00a0juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019, DDT-2020-0989 du 23 \njuillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT-2024-0040 du 13 mars 2024, portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection de la r\u00e9serve naturelle nationale du delta de la Dranse, sur le domaine public fluvial de \nl'\u00c9tat,\n15 rue Henry Bordeaux \n74998 ANNECY cedex 9 \nT\u00e9l. : 04\u00a050\u00a033\u00a060\u00a000 \nM\u00e9l.\u00a0: ddt@haute-savoie.gouv.fr \nwww.haute-savoie.gouv.fr \n1/3 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux sur\nle DPF du lac L\u00e9man au droit de la r\u00e9serve naturelle du delta de la Dranse, communes de Thonon-les-Bains et Publier 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025, de d\u00e9l\u00e9gation de signature au \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025, de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie,\nVU  la demande d'autorisation de travaux d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 du 28 janvier 2026, modifi\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2026,\npr\u00e9sent\u00e9e par la SAUR, exploitant de la station d'\u00e9puration de Thonon-les-Bains, qui consiste en une \ninspection subaquatique de la canalisation de rejet de la station d'\u00e9puration .\u00a0;\nVU  l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiverist\u00e9 (OFB), unit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e Milieux Lacustres, du 10 f\u00e9vrier \n2026 \u00a0;\nARR\u00caTE \nArticle 1er \u00a0: La soci\u00e9t\u00e9 Hyp\u00e9rit SA, mandat\u00e9 par la SAUR, est autoris\u00e9e, en application de l'article \nL2124-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sous r\u00e9serve des prescriptions \n\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser une inspection visuelle de la canalisation de rejet de la \nstation d'\u00e9puration de Thonon-les-Bains.\nArticle 2 \n\u00a0: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3.5 du r\u00e8glement particulier de police de navigation du lac L\u00e9man,\nl'embarcation utilis\u00e9e pour la campagne subaquatique d'inspection est autoris\u00e9e \u00e0 naviguer au \nmoteur et \u00e0 stationner dans la zone de protection de l'estuaire de la Dranse\u00a0; \nLa soci\u00e9t\u00e9 Hyp\u00e9rit SA respectera les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le r\u00e8glement particulier de \npolice de la navigation (RPP) \u00e0 l'exception de la d\u00e9rogation list\u00e9e ci-dessus.\nLa plong\u00e9e sera r\u00e9alis\u00e9e, en une journ\u00e9e, dans une eau ayant une temp\u00e9rature inf\u00e9rieure \u00e0 8\u00a0\u00b0C pour \nune visibilit\u00e9 optimale et apr\u00e8s une semaine d'absence de pluie, tel que pr\u00e9cis\u00e9 dans la demande \ntransmise par la SAUR.\nArticle 3 \n\u00a0:La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration se \nr\u00e9serve express\u00e9ment la facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, notamment en cas de \nnon-ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans que le permissionnaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0 \naucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de \n4\u00a0mois . A la date d'expiration, si le p\u00e9titionnaire n'en a pas fait usage, l'autorisation cessera de plein \ndroit. L'administration aura la facult\u00e9 de la renouveler sur demande du permissionnaire.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux sur\nle DPF du lac L\u00e9man au droit de la r\u00e9serve naturelle du delta de la Dranse, communes de Thonon-les-Bains et Publier 5\nSign\u00e9 par Jean-Francois HOU\natPL\nArticle  4 :L es mat\u00e9riels utilis\u00e9s doivent pr\u00e9alablement \u00eatre nettoy\u00e9s pour \u00e9viter la propagation d'\nesp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives ind\u00e9sirables (renou\u00e9e du Japon, buddleia \u2026) et d'esp\u00e8ces exotiques \nenvahissantes (moule quagga,...). L'inspection subaquatique est conduite de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au \nminimum la perturbation apport\u00e9e au milieu naturel.\nArticle  5 :La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 6 \n:Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  7 \u00a0:Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est communiqu\u00e9e au conducteur desdits travaux pour prise en \ncompte. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toutes r\u00e9quisitions des agents en charge des polices de la \nconservation du domaine public fluvial, de l'eau et de la p\u00eache.\nArticle 8 \n : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication (saisine possible par voie \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb).\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique \n-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la \ndate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent \npeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nA   \nrticle    9   \u00a0: MM. Le maire de Thonon-les-Bains, de Publier, MM. le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains, le chef de l'unit\u00e9 \nsp\u00e9cialis\u00e9e milieux lacustres de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le gestionnaire de la r\u00e9serve \nnaturelle nationale du delta de la Dranse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 MM. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des \nAAPPMA, le pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e interd\u00e9partementale des p\u00e9cheurs professionnels des \nlacs alpins (AAIPPLA), le pr\u00e9sident de l'association des p\u00eacheurs amateurs du lac L\u00e9man fran\u00e7ais \n(APALLF).\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux sur\nle DPF du lac L\u00e9man au droit de la r\u00e9serve naturelle du delta de la Dranse, communes de Thonon-les-Bains et Publier 6","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T16:32:19+00:00","id":"9bb42c06929b0b39ee395a66d18ff842b9cc373230b30bd5f2086736062c1a78","name":"RAA_etat74_20260227_078","pdf_creation_date":"2026-02-27T15:07:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50568/320080/file/RAA_etat74_20260227_078.pdf"}