{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-143\nPUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nCabinet / P\u00f4le pr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9\n02-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/0157 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection DPS Salads \u00e0 Saint-Quentin (3 pages) Page 3\n02-2024-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/0204 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection SAS La Ferme de Venizel \u00e0 Venizel (3\npages) Page 7\n02-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/0228 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Le Balto \u00e0 Villers-Cotter\u00eats (3 pages) Page 11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nService du d\u00e9veloppement de l'emploi et des territoires\n02-2024-09-24-00009 - L'entreprise DUPONT VERHAEGHE Jean-Baptiste \u00e0\nSt Gobain (2 pages) Page 15\n02-2024-09-24-00006 - L'entreprise FOURNIVAL Aur\u00e9lien \u00e0 Travecy (2\npages) Page 18\n02-2024-09-24-00010 - L'entreprise HAUDIQUET Catherine \u00e0 St Quentin (2\npages) Page 21\n02-2024-09-24-00007 - L'entreprise HU Brice \u00e0 Belleu (2 pages) Page 24\n02-2024-09-24-00008 - L'entreprise TINOT C\u00e9line \u00e0 Cuffies (2 pages) Page 27\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division\nstrat\u00e9gie et contr\u00f4le de gestion\n02-2024-09-24-00001 -  D\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Val\u00e9rie\nVach\u00e9-Flamant, Inspectrice divisionnaire, responsable du p\u00f4le de\nrecouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de l'Aisne (2 pages) Page 30\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n02-2024-09-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/028, en date du 16\nseptembre 2024, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en\napplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement\nconcernant la station d'\u00e9puration de Coucy-les-Eppes (4 pages) Page 33\n2\nCabinet\n02-2024-09-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/0157 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection DPS Salads \u00e0\nSaint-Quentin\nCabinet - 02-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/0157 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection DPS Salads \u00e0\nSaint-Quentin 3\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/0157 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionDPG SALADS\u00e0 SAINT-QUENTIN\nLe pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, relatifs auxdispositions g\u00e9n\u00e9rales des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif aux modalit\u00e9s d'exercice des activit\u00e9sde vid\u00e9oprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les articles R. 273-2 \u00e0 R. 273-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs aux obligations desurveillance incombant \u00e0 certains propri\u00e9taires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-35 du 2 juillet 2024, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du moisde juillet 2024, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 2 juillet 2024, donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 DPG SALADS 12boulevard de Verdun \u00e0 Saint-Quentin (02100) pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Aurore POTART ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 18 septembre 2024 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne ;ARR\u00caTE\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 n Pr\u00e9fet de l'Aisne o @Prefet0202000 Laon :Cabinet du pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / P\u00f4le Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetpr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/0157 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection DPS Salads \u00e0\nSaint-Quentin 4\nArticle 1\"\" :Madame Aurore POTART est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2024/0157. Il est compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.Ce dispositif de vid\u00e9oprotection vise \u00e0 assurer la ou les finalit\u00e9s suivantes : Pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression ou de vol, Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents ou installations dscommer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme auxnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 :Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement vis\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8sainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Madame Aurore POTART.Article 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. Dans la mesureo\u00f9 le syst\u00e8me permettrait de visionner les images \u00e0 distance, le r\u00e9seau sur lequel transiteront lesflux vid\u00e9o garantira la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer serontdonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susmentionn\u00e9, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux\nCabinet - 02-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/0157 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection DPS Salads \u00e0\nSaint-Quentin 5\nimages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article ler. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 joursmaximum.Article 9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le pr\u00e9fet de la mise en service du syst\u00e8me.Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal...).Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure o\u00f9 il s'estimerait l\u00e9s\u00e9 par cette d\u00e9cision, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a lapossibilit\u00e9 :- soit de pr\u00e9senter un recours gracieux aupr\u00e8s de moi-m\u00eame, ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'int\u00e9rieur ; :- soit, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cing ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Articie 14 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame AurorePOTART 58 rue rue raspail 02100 Saint-Quentin.\u00c0 Laon, le 23 septembre 2024Pour le pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,l'adjoint 1ef de cabinet et du service des\u00e9curit\u00e9s; # S 2\nDavid MITSUSHIMA\nCabinet - 02-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/0157 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection DPS Salads \u00e0\nSaint-Quentin 6\nCabinet\n02-2024-09-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/0204 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection SAS La Ferme de\nVenizel \u00e0 Venizel\nCabinet - 02-2024-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/0204 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection SAS La Ferme de Venizel \u00e0\nVenizel 7\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/0204 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionSNC La Ferme de Venizel\u00e0 VENIZEL\nLe pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, relatifs auxdispositions g\u00e9n\u00e9rales des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif aux modalit\u00e9s d'exercice des activit\u00e9sde vid\u00e9oprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les articles R. 273-2 \u00e0 R. 273-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs aux obligations desurveillance 'incombant \u00e0 certains propri\u00e9taires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-35 du 2 juillet 2024, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du moisde juillet 2024, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 2 juillet 2024, donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 SNC La Fermede Venizel 191 rue Marcel Bignebat \u00e0 Venizel (02200) pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Apolline FOUILLARD ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 18 septembre 2024 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne ;ARRETE\n2, rue Paul Doumer - BP 20104 B pr\u00e9fet de lAisne () (] oprefetoz02000 LaonCabinet du pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / P\u00f4le. Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetpr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2024-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/0204 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection SAS La Ferme de Venizel \u00e0\nVenizel 8\nArticle 1\u00b0\" :Madame Apolline FOUILLARD est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2024/0204. |l est compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.Ce dispositif de vid\u00e9oprotection vise \u00e0 assurer la ou les finalit\u00e9s suivantes : Pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol, Protection des abords imm\u00e9diats desb\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risquesH ne-devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme auxnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 :Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans I'\u00e9tablissement vis\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de |a personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8sainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Madame Apolline FOUILLARD.Article 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. Dans la mesureo\u00f9 le syst\u00e8me permettrait de visionner les images \u00e0 distance, le r\u00e9seau sur lequel transiteront lesflux vid\u00e9o garantira la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des images. -Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer serontdonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours d\u00fb\u00f4ment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susmentionn\u00e9, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0\nCabinet - 02-2024-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/0204 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection SAS La Ferme de Venizel \u00e0\nVenizel 9\nl'article 1er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 joursmaximum. 'Article 9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le pr\u00e9fet de la mise en service du syst\u00e8me.Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal...).Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Aisne.Article 12 :Dans la mesure o\u00f9 il s'estimerait l\u00e9s\u00e9 par cette d\u00e9cision, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a lapossibilit\u00e9 :- soit de pr\u00e9senter un recours gracieux aupr\u00e8s de moi-m\u00e9me, ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'int\u00e9rieur ;- soit, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cing ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le maire de Venizel sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame ApollineFOUILLARD 191 rue Marcel Bignebat 02200 Venizel.\u00c0 Laon, le 23 septembre 2024Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,l'adjointau'chef de cabinet et du service des /s\u00e9curit\u00e9s, '\nDavid MITSUSHIMA\nCabinet - 02-2024-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/0204 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection SAS La Ferme de Venizel \u00e0\nVenizel 10\nCabinet\n02-2024-09-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/0228 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Le Balto \u00e0\nVillers-Cotter\u00eats\nCabinet - 02-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/0228 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Le Balto \u00e0 Villers-Cotter\u00eats 11\nEnPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/0228 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Balto\u00e0 VILLERS-COTTER\u00caTS\nLe pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, relatifs auxdispositions g\u00e9n\u00e9rales des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif aux modalit\u00e9s d'exercice des activit\u00e9sde vid\u00e9oprotection ; 'Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les articles R. 273-2 \u00e0 R. 273-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs aux obligations desurveillance incombant \u00e0 certains propri\u00e9taires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; 'Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, pr\u00e9fet de I'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-35 du 2 juillet 2024, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du moisde juillet 2024, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 2 juillet 2024, donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 Le Balto 24 ruedu g\u00e9n\u00e9ral Mangin \u00e0 Villers-Cotter\u00eats (02600) pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Sophie LIAO ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 18 septembre 2024 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9f\u00eat, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne ;ARR\u00caTE\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 ' n Pr\u00e9fet de l'Aisne O @Prefet0202000 LaonCabinet du pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / P\u00f4le Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetpr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/0228 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Le Balto \u00e0 Villers-Cotter\u00eats 12\nArticle 1\u00b0\" :Madame Sophie LIAO est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2024/0228. Ilest compos\u00e9 de 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.Ce dispositif de vid\u00e9oprotection vise \u00e0 assurer la ou les finalit\u00e9s suivantes : Pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme auxnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 :Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement vis\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8sainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Madame Sophie LIAO.Article 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. Dans la mesureo\u00f9 le syst\u00e8me permettrait de visionner les images \u00e0 distance, le r\u00e9seau sur lequel transiteront lesflux vid\u00e9o garantira la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de |eur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer serontdonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susmentionn\u00e9, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article ler. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 joursmaximum.\nCabinet - 02-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/0228 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Le Balto \u00e0 Villers-Cotter\u00eats 13\nArticle 9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le pr\u00e9fet de la mise en service du syst\u00e8me.Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, . 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal...).Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure o\u00f9 il s'estimerait l\u00e9s\u00e9 par cette d\u00e9cision, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a lapossibilit\u00e9 :- soit de pr\u00e9senter un recours gracieux aupr\u00e8s de moi-m\u00e9me, ou un recours hi\u00e9rarchique aupresdu ministre de l'int\u00e9rieur ;- soit, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le maire de Villers-Cotter\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en c\u00e8 quile concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame SophieLIAO 24 rue du g\u00e9n\u00e9ral Mangin 02600 Villers-Cotter\u00eats. :A Laon, le 23 septembre 2024Pour le pr\u00e9fet,et par d\u00e9T\u00e9\u00e9\u00e9fiBhT SSl'adjoint au-chef de cabinet et du service dess\u00e9curit\u00e9s, /\nDavid MITSUSHIMA\nCabinet - 02-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/0228 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Le Balto \u00e0 Villers-Cotter\u00eats 14\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n02-2024-09-24-00009\nL'entreprise DUPONT VERHAEGHE Jean-Baptiste\n\u00e0 St Gobain\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-09-24-00009 - L'entreprise DUPONT VERHAEGHE\nJean-Baptiste \u00e0 St Gobain 15\nE . Num\u00e9ro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-134PR\u00c9FETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP / 897427571(Article L. 7232-1-1 du code du travail)\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 26 mai 2021, nommantMonsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Bertrand VANDEMOORTELE en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-37 du 29 juin 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de l'Aisne ;\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne (SAP) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS del'Aisne, le 05 ao\u00fbt et compl\u00e9t\u00e9e le 25 ao\u00fbt 2024 par Monsieur Jean-Baptiste DUPONT VERHAEGHE,en qualit\u00e9 de g\u00e9rant de l'entreprise DUPONT VERHAEGHE Jean-Baptiste - JB le p'tit jardinier dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 39 rue Pelouze \u2014- 02410 SAINT GOBAIN et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP/897427571pour l'activit\u00e9 suivante :- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de d\u00e9broussaillage.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration, conform\u00e9ment\u00e0 l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces r\u00e9serves, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nn Pr\u00e9fet de l'Aisne O @Prefet02Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de I'EtatCit\u00e9 administrative \u2014- BP 60142 - 02000 LAON dans FAlsne svww\u00e6alsnia:gouvirDDETS 02 / P\u00f4le d\u00e9veloppement de l'emploi sur les territoires 1/2 L\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-09-24-00009 - L'entreprise DUPONT VERHAEGHE\nJean-Baptiste \u00e0 St Gobain 16\nL'enregistrement de la d\u00e9claration pourrait \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique / Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises / Mission des services \u00e0 la personne| 61 boulevard Vincent Auriol \u2014 Bat. Sieyes /T\u00e9l\u00e9doc 171 75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.\nA Laon, 2 3 SEP- 2021'\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9talj' emental de I'emploi,du travail et des %: lidarit\u00e9s de l'Aisne,\nBertrand\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-09-24-00009 - L'entreprise DUPONT VERHAEGHE\nJean-Baptiste \u00e0 St Gobain 17\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n02-2024-09-24-00006\nL'entreprise FOURNIVAL Aur\u00e9lien \u00e0 Travecy\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-09-24-00006 - L'entreprise FOURNIVAL Aur\u00e9lien \u00e0 Travecy 18\n| 1 | Num\u00e9ro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-132PR\u00c9FETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP / 512096777(Article L. 7232-1-1 du code du travail)\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 26 mai 2021, nommantMonsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de I'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Bertrand VANDEMOORTELE en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-37 du 29 juin 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0_Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de l'Aisne ;\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne (SAP) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS del'Aisne, le 24 ao\u00fbt et compl\u00e9t\u00e9e le 11 septembre 2024 par Monsieur Aur\u00e9lien FOURNIVAL, en qualit\u00e9de g\u00e9rant de l'entreprise FOURNIVAL Aur\u00e9lien - AFSAP dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 24 B rue duCh\u00e2teau - 02800 TRAVECY et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP/ 512096777 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ;- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de debroussalllage- Travaux de petit bricolage dits \"hommes toutes mains\".Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration, conform\u00e9ment\u00e0 l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces r\u00e9serves, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nn Pr\u00e9fet de l'Aisne (3 @Prefet02Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de I'EtatCit\u00e9 administrativc? - BP 60142 - 02000 LAON , dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / P\u00f4le d\u00e9veloppement de l'emploi sur les territoires 1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-09-24-00006 - L'entreprise FOURNIVAL Aur\u00e9lien \u00e0 Travecy 19\nL'enregistrement de la d\u00e9claration pourrait \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l''\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique / Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises / Mission des services \u00e0 la personne/ 61 boulevard Vincent Auriol \u2014 B\u00e2t. Sieyes /T\u00e9l\u00e9doc 171 75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.\nA Laon, ? 4 SEP. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9p' rtemental de l'emploi,R Ps , - .du travail et de se lidarit\u00e9s de l'Aisne,\n1Bertrand \\/[A/N EMOORTELE\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-09-24-00006 - L'entreprise FOURNIVAL Aur\u00e9lien \u00e0 Travecy 20\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n02-2024-09-24-00010\nL'entreprise HAUDIQUET Catherine \u00e0 St Quentin\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-09-24-00010 - L'entreprise HAUDIQUET Catherine \u00e0 St\nQuentin 21\nE . Num\u00e9ro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-133PR\u00c9FETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 ,Fraternit\u00e9 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP / 931839419(Article L. 7232-1-1 du code du travail)\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232- 18 \u00e0 R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 26 mai 2021, nommantMonsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Bertrand VANDEMOORTELE en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Aisne ;Vu larr\u00e9t\u00e9 n\u00b02021-37 du 29 juin 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de . signature \u00e0Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de l'Aisne ;\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne (SAP) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS del'Aisne, le 09 ao\u00fbt et compl\u00e9t\u00e9e le 11 septembre 2024 par Madame Catherine HAUDIQUET, en qualit\u00e9de g\u00e9rante de l'entreprise HAUDIQUET Catherine \u2014 Celle qui range dont le si\u00e8ge social est situ\u00e984 boulevard Victor Hugo \u2014 02100 SAINT QUENTIN et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP/931839419 pour lesactivit\u00e9s suivantes :- 'Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ;- Travaux de petit bricolage dits \"hommes toutes mains\".Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration, conform\u00e9ment\u00e0 l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces r\u00e9serves, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration pourrait \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. n Pr\u00e9fet de I'Aisne O @Prefet02Cit\u00e9 administrative - BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de I'Etatdans l'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / P\u00f4le d\u00e9veloppement de I'emploi sur les territoires 1/2 \u00b0\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-09-24-00010 - L'entreprise HAUDIQUET Catherine \u00e0 St\nQuentin 22\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique / Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises / Mission des services \u00e0 la personne/ 61 boulevard Vincent Auriol \u2014 B\u00e2t. Sieyes /T\u00e9l\u00e9doc 171 75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.\nA Laon, 23 GEP. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9pa 'ter'\u00f1ental de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne,\nMOORTELE\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-09-24-00010 - L'entreprise HAUDIQUET Catherine \u00e0 St\nQuentin 23\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n02-2024-09-24-00007\nL'entreprise HU Brice \u00e0 Belleu\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-09-24-00007 - L'entreprise HU Brice \u00e0 Belleu 24\n| 1# | Num\u00e9ro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-131PREFETDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP / 812199420(Article L. 7232-1-1 du code du travail)\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 26 mai 2021, nommantMonsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de I'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Bertrand VANDEMOORTELE en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Aisne ; 'Vu larr\u00e9t\u00e9 n\u00b02021-37 du 29 juin 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de l'Aisne ;\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne (SAP) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS del'Aisne, le 10 septembre 2024 par Monsieur Brice HU, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant de l'entreprise HU Brice -N\u00e9ofit coaching dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 16 rue du Bal Champ\u00eatre - 02200 BELLEU et enregistr\u00e9sous le n\u00b0 SAP/812199420 pour l'activit\u00e9 suivante :- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration, conform\u00e9ment\u00e0 l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces r\u00e9serves, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'e\u00f1registrement de la d\u00e9claration pourrait \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nn Pr\u00e9fet de l'Aisne ( -@PrcfctozLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'\u00c9tatCit\u00e9 administArative' - BP 60142 - 02000 LAON , ders l'Alrrs * w\u00e9w\u00e6isne.aauv.frDDETS 02 / P\u00f4le d\u00e9veloppement de l'emploi sur les territoires 1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-09-24-00007 - L'entreprise HU Brice \u00e0 Belleu 25\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique / Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises / Mission des services \u00e0 la personne/ 61 boulevard Vincent Auriol - B\u00e2t. Sieyes /T\u00e9l\u00e9doc 171 75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.\nA Laon, 2 3 SEP. 202['\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9 'ar\u00ee\u00ff\u00e9*mental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne,\n3\nDEMOORTELE|\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-09-24-00007 - L'entreprise HU Brice \u00e0 Belleu 26\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n02-2024-09-24-00008\nL'entreprise TINOT C\u00e9line \u00e0 Cuffies\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-09-24-00008 - L'entreprise TINOT C\u00e9line \u00e0 Cuffies 27\nE .' Num\u00e9ro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-135PREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP / 929694677(Article L. 7232-1-1 du code du travail)\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d\"HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233- 2 R.7232-18 \u00e0 R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 26 mai 2021, nommantMonsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Bertrand VANDEMOORTELE en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l''emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-37 du 29 juin 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0' Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de l'Aisne ;\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne (SAP) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS del'Aisne, le 16 septembre et compl\u00e9t\u00e9e le 19 septembre 2024 par Madame C\u00e9line TINOT, en qualit\u00e9de g\u00e9rante de l'entreprise TINOT C\u00e9line - RC Service dont le siege social est situ\u00e9 33 rue F\u00e9lixMartigny \u2014 02880 CUFFIES et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP/929694677 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ;- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de d\u00e9broussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits \"hommes toutes mains\" ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires de Ia r\u00e9sidence principale et secondalre \u00e0domicile.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration, conform\u00e9ment\u00e0 l'article R.7232-18 du code du travail.\nn Pr\u00e9fet de l'Aisne O @Prefet02Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de I'EtatCit\u00e9 administrative \u2014 BP 60142 - 02000 LAON daree lnewwwraisn\u00e9 ousifDDETS 02 / P\u00f4le d\u00e9veloppement de I'emploi sur les territoires 1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-09-24-00008 - L'entreprise TINOT C\u00e9line \u00e0 Cuffies 28\nSous ces r\u00e9serves, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration pourrait \u00e9tre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. |Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique / Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises / Mission des services \u00e0 la personne/ 61 boulevard Vincent Auriol - B\u00e2t. Sieyes /T\u00e9l\u00e9doc 171 75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.\nA Laon, 2 3 SEP. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne,\nEMOORTELE\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-09-24-00008 - L'entreprise TINOT C\u00e9line \u00e0 Cuffies 29\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-09-24-00001\n D\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Val\u00e9rie\nVach\u00e9-Flamant, Inspectrice divisionnaire,\nresponsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9\nde l'Aisne\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-24-00001 -  D\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Val\u00e9rie\nVach\u00e9-Flamant, Inspectrice divisionnaire, responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de l'Aisne 30\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Aisne -DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLe comptable, responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de l'AisneVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV ; |Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales et notamment les artlcles L. 247 L 257 A et R* 247-4et suivants ;\"Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposruons relatlves \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; : ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction' g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable. publique, et notamment son article 16 ;Arr\u00eate :\n| Article 1\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- M. RAT Fr\u00e9d\u00e9ric, inspecteur des finances pubhques adJomt au responsable du pole derecouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de l'Aisne,- M. TAILAMA- MOUNY St\u00e9phane et M. SELLI\u00c9 R\u00e9mi, 1nspecteurs des financespubhques\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, moderatlon transaction ourejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'exe'cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 nepouvant exc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60.000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances a1n51 que pourester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-24-00001 -  D\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Val\u00e9rie\nVach\u00e9-Flamant, Inspectrice divisionnaire, responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de l'Aisne 31\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans lalimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ; '2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e etde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge le pr\u00e9c\u00e9d\u00e9nt arr\u00eat\u00e9 du 01/09/ 2023.-\nArticle 4\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite Limite Dur\u00e9e Somme| agents : des d\u00e9cisions |des d\u00e9cisions| maximale | maximale pourcontentieuses | gracieuses - |des d\u00e9lais delaquelle un d\u00e9lai| paiement | de paiementpeut \u00eatre: | accord\u00e9AMBLOT Contr\u00f4leur des 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 30 000 \u20acYoann finances e |_ publiquesEZZAHAR Contr\u00f4leur des 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 30 000 \u20ac\" Khalid finances .publiques :MONTESSINO | Contr\u00f4leur des 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 30 000 \u20acPhilippe financespubliques\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Aisne\u00c0 Laon, le 23 septembre 2024La comptable, _responsablerecouvrement sp\u00e9Cialis\u00e9,Val\u00e9rie VACH\u00c9/FLAMANT\ndu p\u00f4le de\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-24-00001 -  D\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Val\u00e9rie\nVach\u00e9-Flamant, Inspectrice divisionnaire, responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de l'Aisne 32\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-09-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/028, en date du 16\nseptembre 2024, portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement\nconcernant la station d'\u00e9puration de\nCoucy-les-Eppes\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/028, en date du 16 septembre 2024, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la station\nd'\u00e9puration de Coucy-les-Eppes\n33\nEnPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/028 portant prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant la station d'\u00e9purationCoucy-les-Eppes\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive (C.E.E.) n\u00b0 91-271 du Conseil des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes du 21 mai 1991 relative autraitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0R . 214-56 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2022 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER,directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ; 'VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, d\u00e9clar\u00e9complet en date du 28 mars 2023, pr\u00e9sent\u00e9 par la r\u00e9gie SIDEN-SIAN Nor\u00e9ade, repr\u00e9sent\u00e9e par M. PaulRAOULT, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100017977 (DEC-2023-018) et relatif \u00e0 la station d'\u00e9puration deCoucy-les-Eppes ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 8 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e, visant\u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;ARRETE\n50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex E3 r\u00e9fer de rAisne \u00a9 (@) arretetozDlre.Ctlon depar.tementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/028, en date du 16 septembre 2024, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la station\nd'\u00e9puration de Coucy-les-Eppes\n34\nArticle 1\u00b0' : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la r\u00e9gie SIDEN-SIAN Nor\u00e9ade, 23 avenue de la Marne, CS 90101 -59443 Wasquehal C\u00e9dex de sa d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants concernant lastation d'\u00e9puration de Coucy-les-Eppes.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante : Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Rg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantSystemes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9eset installations d'assainissement non collectifdestin\u00e9s a collecter et traiter une charge brute depollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du Arr\u00eat\u00e9 du2.1.1.0 D\u00e9clarationcode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales : 21 juillet 20151\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBOs (A),2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBOs,mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 600 kg de DBOs (D)\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015susvis\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe rejet de la station d'\u00e9puration doit respecter les prescriptions suivantes :\nikl Valeur r\u00e9dhibitoire |, maximum Rendement ; Nombre deParametres ; \u00b0 en sortieen sortie en % mesures par anen mg/len mg/lDBOs 25 60 50 2DCO 125 60 250 2MES 35 50 85 2Azote Kjeldahl 15 70 \u2014- 2\nPour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s conformes, les param\u00e8tres ne doivent pas d\u00e9passer la 'concentrationmaximum en sortie ou avoir un rendement inf\u00e9rieur \u00e0 celui indiqu\u00e9.La conformit\u00e9 du param\u00e8tre Azote Kjeldahl (NK) se calcule en moyenne annuelle.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/028, en date du 16 septembre 2024, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la station\nd'\u00e9puration de Coucy-les-Eppes\n35\nArticle 4 : Validit\u00e9En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux et l'exercice de l'activit\u00e9, objetde la d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la d\u00e9claration est caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci est adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plustard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration, sans pr\u00e9judice des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice desactivit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.Article 6 : D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe p\u00e9titionnaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires, service en charge de police del'eau, du d\u00e9marrage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation dans un d\u00e9laid'au moins quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nArticle 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, poyr \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 8 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9claration dans lesconditions fix\u00e9es par les articles L. 216-1 \u00e0 L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/028, en date du 16 septembre 2024, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la station\nd'\u00e9puration de Coucy-les-Eppes\n36\nArticle 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de d\u00e9claration et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune deCoucy-les-Eppes pour mise \u00e0 disposition du public et affichage de l'arr\u00eat\u00e9 pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois ;\u00bb le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de I'Etatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9senf arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :> par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;> _ par les tiers, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage \u00e0la mairie de Coucy-les-Eppes.Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.Article 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Aisne, le chef du service d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire de lacommune de Coucy-les-Eppes sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Aisne, notifi\u00e9 \u00e0 la r\u00e9gieSIDEN-SIAN Nor\u00e9ade et dont une copie est tenue \u00e0 disposition en mairie de Coucy-les-Eppes.\u00c0 Laon, le 16 SEP. 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur artemental des territoires,\nVinc\u00e9mt ROYER\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/028, en date du 16 septembre 2024, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la station\nd'\u00e9puration de Coucy-les-Eppes\n37","date":"2024-09-24","first_seen_on":"2025-01-03T00:40:47+00:00","id":"9bbc155bb60319d48b5c76692d44d7ca4e12470274f97c0b73075ef3fbdc2f67","name":"RAA_Septembre_02-2024-143","pdf_creation_date":"2024-09-24T14:45:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/43970/330818/file/recueil-02-2024-143-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}