{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-220\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2024\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2022-02-08-00025 - PREF/CABINET/BPA\n2022-027 DU 08 FEVRIER\n2022\nCOMMUNE DE CONTAMINE SARZIN (3 pages) Page 3\n74-2022-02-08-00028 - PREF/CABINET/BPA\n2022-028 DU 08 FEVRIER\n2022\nCOMMUNE DE GROISY - CARREFOUR DU PASSAGE A NIVEAU 55 (3\npages) Page 7\n74-2022-02-08-00030 - PREF/CABINET/BPA\n2022-049 DU 08 FEVRIER\n2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX (3 pages) Page 11\n74-2022-02-08-00032 - PREF/CABINET/BPA\n2022-050 DU 08 FEVRIER\n2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX (3 pages) Page 15\n74-2022-02-08-00031 - PREF/CABINET/BPA\n2022-051 DU 08 FEVRIER 2022\n\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX (3 pages) Page 19\n74-2022-02-08-00034 - PREF/CABINET/BPA\n2022-052 DU 08 FEVRIER\n2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX (3 pages) Page 23\n74-2022-02-08-00033 - PREF/CABINET/BPA\n2022-053 DU 08 FEVRIER\n2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX (3 pages) Page 27\n74-2022-02-08-00035 - PREF/CABINET/BPA\n2022-056 DU 08 FEVRIER\n2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX (3 pages) Page 31\n74-2022-02-08-00036 - PREF/CABINET/BPA\n2022-058 DU 08 FEVRIER\n2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX (3 pages) Page 35\n74-2022-02-08-00029 - PREF/CABINET/BPA\n2022-087 DU 08 FEVRIER\n2022\nCOMMUNE DE VILLY LE BOUVERET (3 pages) Page 39\n74-2022-02-08-00026 - PREF/CABINET/BPA\n2022-096 DU 08 FEVRIER\n2022\nCOMMUNE DE GROISY - COMPLEXE SPORTIF PARMELAN (3 pages) Page 43\n74-2022-02-08-00027 - PREF/CABINET/BPA\n2022-097 DU 08 FEVRIER\n2022\nCOMMUNE DE GROISY - ESPACE ANIMATION  (3 pages) Page 47\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2022-02-08-00025\nPREF/CABINET/BPA\n2022-027 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE CONTAMINE SARZIN\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00025 - PREF/CABINET/BPA\n2022-027 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE CONTAMINE SARZIN\n3\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sEt\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le 0 8 FEV. 2022Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2022/027d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCOMMUNE DE CONTAMINE SARZINVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article43;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2021, par laquelle Monsieur Georges CANICATTI, maire,sollicite l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement EspacePierre Brand, 1177 route de Contamine 74270 CONTAMINE SARZIN, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2021/0375 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ancedu 26 janvier 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 : Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement num\u00e9rique est autoris\u00e9 \u00e0fonctionner dans l'\u00e9tablissement Espace Pierre Brand, 1177 route de Contamine 74270CONTAMINE SARZIN, dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commissiond\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection : 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00025 - PREF/CABINET/BPA\n2022-027 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE CONTAMINE SARZIN\n4\nArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soit jusqu'auLe renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance. 0 7 FEV. 2027Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectoralede la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informer l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur d\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteautorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de 30jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es aux agentsvis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le et d'exploitation. Sanspr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisition administrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier ladestruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peut toutefois \u00eatreoppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, aud\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 detelles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrements quila concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.Article 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00025 - PREF/CABINET/BPA\n2022-027 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE CONTAMINE SARZIN\n5\nArticle 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,\u00c0.'Animya N'TCHANDY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. EDae P : Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecM\u00e9l: francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr ies usaseih & Commnunicatianhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00025 - PREF/CABINET/BPA\n2022-027 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE CONTAMINE SARZIN\n6\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2022-02-08-00028\nPREF/CABINET/BPA\n2022-028 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE GROISY - CARREFOUR DU\nPASSAGE A NIVEAU 55\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00028 - PREF/CABINET/BPA\n2022-028 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE GROISY - CARREFOUR DU PASSAGE A NIVEAU 55\n7\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 e ee e\u00c9galit\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie | le 8 FEV. 2022Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2022/028d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCOMMUNE DE GROISY - CARREFOUR DU PASSAGE A NIVEAU 55VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article43 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2021, par laquelle Monsieur Henri CHAUMONTET,maire, sollicite l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au carrefour du passage aniveau 55, rue de la Gare 74570 GROISY, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2022/0014 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ancedu 26 janvier 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 : Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement num\u00e9rique est autoris\u00e9 \u00e0fonctionner au carrefour du passage \u00e0 niveau 55, rue de la Gare 74570 GROISY, dans lesconditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection : 2 cam\u00e9ras voie publique autoris\u00e9es.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00028 - PREF/CABINET/BPA\n2022-028 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE GROISY - CARREFOUR DU PASSAGE A NIVEAU 55\n8\nArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soit jusqu'auLe renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance. 0 7 FEV. 2027Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectoralede la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informer l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur d\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL2511 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteautorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 acomp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de 21jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es aux agentsvis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le et d'exploitation. Sanspr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisition administrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier ladestruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peut toutefois \u00eatreoppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, aud\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 detelles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrements quila concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.Article 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00028 - PREF/CABINET/BPA\n2022-028 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE GROISY - CARREFOUR DU PASSAGE A NIVEAU 55\n9\nArticle 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,Ouh\" .Animya N'TCHANDY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0\"* r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref ;Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. CD' : - les 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9M\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules'! Qt 75 Relation generale ave\u00a2: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00028 - PREF/CABINET/BPA\n2022-028 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE GROISY - CARREFOUR DU PASSAGE A NIVEAU 55\n10\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2022-02-08-00030\nPREF/CABINET/BPA\n2022-049 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00030 - PREF/CABINET/BPA\n2022-049 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n11\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sLit Bureau des polices administrativesmerite\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le0 8 FEV. 2022Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2022/049Modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCOMMUNE DE VETRAZ-MONTHOUXVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020/446 du 15 octobre 2020, autorisant Monsieur Patrick ANTOINE, maire, \u00e0installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans sa commune, route de Taninges 74100VETRAZ MONTHOUX, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2020/0193 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2021, par laquelle, Monsieur Patrick ANTOINE,maire, sollicite l'autorisation de modifier un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans sacommune, route de Taninges 74100 VETRAZ-MONTHOUX, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro2020/0193 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 26 janvier 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 : La commune de VETRAZ-MONTHOUX, est autoris\u00e9e \u00e0 modifier son syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commissiond\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection : 4 cam\u00e9ras voie publique autoris\u00e9es -emplacement 8.\nArticle 2 : Le maire est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00030 - PREF/CABINET/BPA\n2022-049 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n12\nArticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.\nArticle 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitjusqu'au \u00a7 7 FEV, 2027Le renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurd\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. |Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale ou ils sontaffect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de 15jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00030 - PREF/CABINET/BPA\n2022-049 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n13\nLa demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrementsqui la concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.Article 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,AW kehAnimya N'TCHANDY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 \u00ef depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. COM\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Madulestes 77 Reltioneeneraleauec6 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00030 - PREF/CABINET/BPA\n2022-049 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n14\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2022-02-08-00032\nPREF/CABINET/BPA\n2022-050 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00032 - PREF/CABINET/BPA\n2022-050 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n15\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sD\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le 0 8 FEV. 2022Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2022/050Modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCOMMUNE DE VETRAZ-MONTHOUXVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 aR 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020/406 du 15 octobre 2020, autorisant Monsieur Patrick ANTOINE, maire, ainstaller un systeme de vid\u00e9oprotection dans sa commune, place de la Mairie 74100VETRAZ MONTHOUX, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2020/0195 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2021, par laquelle, Monsieur Patrick ANTOINE,maire, sollicite l'autorisation de modifier un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans sacommune, place de la Mairie 74100 VETRAZ-MONTHOUX, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro2020/0195 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 26 janvier 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 : La commune de VETRAZ-MONTHOUX, est autoris\u00e9e \u00e0 modifier son syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 a la commissiond\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection: 1 cam\u00e9ra voie publique autoris\u00e9e \u2014emplacement 1.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00032 - PREF/CABINET/BPA\n2022-050 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n16\nArticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.\nArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitjusqu'aug 7 FEV. 2027Le renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurd\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sontaffect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de 15jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrements\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00032 - PREF/CABINET/BPA\n2022-050 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n17\nqui la concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.Article 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes a des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,\u00c0. A!Animya N'TCHANDY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-c-Pref dreTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. CO\u00bb . . . | n ane \\M\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Blogules Net7 \u00ab REBORN ge ncrsinevee. les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00032 - PREF/CABINET/BPA\n2022-050 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n18\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2022-02-08-00031\nPREF/CABINET/BPA\n2022-051 DU 08 FEVRIER 2022 \nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00031 - PREF/CABINET/BPA\n2022-051 DU 08 FEVRIER 2022 \nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n19\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sae Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le 0 8 FEV. 2099Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2022/051Modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCOMMUNE DE VETRAZ-MONTHOUXVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020/407 du 15 octobre 2020, autorisant Monsieur Patrick ANTOINE, maire, \u00e0installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans sa commune, aux abords du parking desPlaces 74100 VETRAZ MONTHOUX, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2020/0194 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2021, par laquelle, Monsieur Patrick ANTOINE,maire, sollicite l'autorisation de modifier un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans sacommune, aux abords du parking des Places 74100 VETRAZ-MONTHOUX, enregistr\u00e9 sousle num\u00e9ro 2020/0194 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 26 janvier 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 : La commune de VETRAZ-MONTHOUX, est autoris\u00e9e \u00e0 modifier son syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commissiond\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection: 1 cam\u00e9ra voie publique autoris\u00e9e -emplacement 3.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00031 - PREF/CABINET/BPA\n2022-051 DU 08 FEVRIER 2022 \nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n20\nArticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.\nArticle 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitjusqu'au Q 7 FEV. 2027Le renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurd\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sontaffect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de 15jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrements\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00031 - PREF/CABINET/BPA\n2022-051 DU 08 FEVRIER 2022 \nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n21\nqui la concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en Cause.Article 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes a des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,Ou! |Animya N'TCHANDY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30*\"* r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. COM\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Posies TE UTE Relation: Beneiale averA les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00031 - PREF/CABINET/BPA\n2022-051 DU 08 FEVRIER 2022 \nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n22\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2022-02-08-00034\nPREF/CABINET/BPA\n2022-052 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00034 - PREF/CABINET/BPA\n2022-052 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n23\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le 08 FEV. 2022Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2022/052Modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCOMMUNE DE VETRAZ-MONTHOUXVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020/448 du 15 octobre 2020, autorisant Monsieur Patrick ANTOINE, maire, \u00e0installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans sa commune, place de l'Eglise 74100VETRAZ-MONTHOUX, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2020/0519 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2021, par laquelle, Monsieur Patrick ANTOINE,maire, sollicite l'autorisation de modifier un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans sacommune, place de l'Eglise 74100 VETRAZ-MONTHOUX, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro2020/0519 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 26 janvier 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 : La commune de VETRAZ-MONTHOUX, est autoris\u00e9e \u00e0 modifier son syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commissiond\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection: 1 cam\u00e9ra voie publique autoris\u00e9e \u2014emplacement 6A.\nArticle 2 : Le maire est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00034 - PREF/CABINET/BPA\n2022-052 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n24\nArticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.\nArticle 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitjusqu'au Q 7 FEV. 2027Le renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurd\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sontaffect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de 15jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00034 - PREF/CABINET/BPA\n2022-052 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n25\nLa demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrementsqui la concernent ne peut \u00e9tre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.Article 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes a des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,ANUS ES ,Animya N'TCHANDY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0\"\u00b0 r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. CDM\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 ef 7: Relstiong\u00e9n\u00e9rale;auec: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00034 - PREF/CABINET/BPA\n2022-052 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n26\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2022-02-08-00033\nPREF/CABINET/BPA\n2022-053 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00033 - PREF/CABINET/BPA\n2022-053 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n27\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9saie Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le 0 8 FEV. 2022Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2022/053Modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCOMMUNE DE VETRAZ-MONTHOUXVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020/192 du 15 juin 2020, autorisant Madame Michelle AMOUDRUZ, maire, ainstaller un systeme de vid\u00e9oprotection dans sa commune, route de Bonneville 74100VETRAZ MONTHOUX, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2020/0196 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2021, par laquelle, Monsieur Patrick ANTOINE,maire, sollicite l'autorisation de modifier un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans sacommune, route de Bonneville 74100 VETRAZ-MONTHOUX, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro2020/0196 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 26 janvier 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1: La commune de VETRAZ-MONTHOUX, est autoris\u00e9e \u00e0 modifier son syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commissiond\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection : 5 cam\u00e9ras voie publique autoris\u00e9es.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00033 - PREF/CABINET/BPA\n2022-053 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n28\nArticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitjusqu'au Q 7 FEV. 2027Le renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tred'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur d\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions desarticles L251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef deservice ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale o\u00f9 nationaleO\u00d9 ils sont affect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9laimaximum de 15 jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinav\u00e9r\u00e9, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s auxenregistrements qui la concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit destiers que s'il existe un motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiersen cause.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00033 - PREF/CABINET/BPA\n2022-053 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n29\nArticle 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes a des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compterde sa notification.\nArticle 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,'Cutie 'Animya N'Tchandy\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nSARue du 30\u00b0 r\u00e9giment d'infanterie - BP2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref =Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. COar, : : Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec dM\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00033 - PREF/CABINET/BPA\n2022-053 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n30\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2022-02-08-00035\nPREF/CABINET/BPA\n2022-056 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00035 - PREF/CABINET/BPA\n2022-056 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n31\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sed Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le 08 FEV. 202?Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2022/056Modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCOMMUNE DE VETRAZ-MONTHOUXVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020/450 du 15 octobre 2020, autorisant Monsieur Patrick ANTOINE, maire, \u00e0installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans sa commune, place des Aquarelles 74100VETRAZ MONTHOUX, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2020/0521 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2021, par laquelle, Monsieur Patrick ANTOINE,maire, sollicite l'autorisation de modifier un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans sacommune, place des Aquarelles 74100 VETRAZ-MONTHOUX, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro2020/0521;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 26 janvier 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 : La commune de VETRAZ-MONTHOUX, est autoris\u00e9e \u00e0 modifier son syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commissiond\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection: 1 cam\u00e9ra voie publique autoris\u00e9e -emplacement 4.\nArticle 2 : Le maire est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00035 - PREF/CABINET/BPA\n2022-056 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n32\nArticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.\nArticle 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitjusqu'au g 7 FEV, 2027Le renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurd\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sontaffect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de 15jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00035 - PREF/CABINET/BPA\n2022-056 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n33\nLa demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrementsqui la concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.Article 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,Q.wv!Animya N'TCHAND\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref 2Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. COM\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr MONS T et 7s REBHAN generale aver5 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00035 - PREF/CABINET/BPA\n2022-056 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n34\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2022-02-08-00036\nPREF/CABINET/BPA\n2022-058 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00036 - PREF/CABINET/BPA\n2022-058 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n35\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sLiber Bureau des polices administrativesFeceraite\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le 08 FEV. 2022Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2022/058Modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCOMMUNE DE VETRAZ-MONTHOUXVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020/449 du 15 octobre 2020, autorisant Monsieur Patrick ANTOINE, maire, \u00e0installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans sa commune, chemin de l'Eglise 74100VETRAZ MONTHOUX, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2020/0523 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2021, par laquelle, Monsieur Patrick ANTOINE,maire, sollicite l'autorisation de modifier un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans sacommune, chemin de l'Eglise 74100 VETRAZ-MONTHOUX, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro2020/0523 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 26 janvier 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 : La commune de VETRAZ-MONTHOUX, est autoris\u00e9e \u00e0 modifier son syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commissiond\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection: 1 cam\u00e9ra voie publique autoris\u00e9e \u2014emplacement 5.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00036 - PREF/CABINET/BPA\n2022-058 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n36\nArticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.\nArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitjusqu'au Q 7 FEV. 2027Le renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurd\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sontaffect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de 15jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, o\u00f9 au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrements\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00036 - PREF/CABINET/BPA\n2022-058 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n37\nqui la concernent ne peut \u00e9tre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.Article 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes a des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,GA |Animya N'TCHANDY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref i:Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. CO# . . M | 2 ' A LA \\M\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Odules 7 ety PAAADOnREnSeReAuee: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00036 - PREF/CABINET/BPA\n2022-058 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VETRAZ - MONTHOUX\n38\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2022-02-08-00029\nPREF/CABINET/BPA\n2022-087 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VILLY LE BOUVERET\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00029 - PREF/CABINET/BPA\n2022-087 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VILLY LE BOUVERET\n39\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 . ee \u00b0\u00c9galit\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le |' 9 8 FEV. 2022Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2022/087d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCOMMUNE DE VILLY LE BOUVERETVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2021, par laquelle Monsieur Jean-Marc BOUCHET, maire,sollicite l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la commune de VILLY LEBOUVERET, route du Chef-lieu 74350 VILLY LE BOUVERET, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2021/0519 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ancedu 26 janvier 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 : Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement num\u00e9rique est autoris\u00e9 \u00e0fonctionner sur la commune de VILLY LE BOUVERET, route du Chef-lieu 74350 VILLY LEBOUVERET, dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission d\u00e9partementale dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection : 7 cam\u00e9ras voie publique autoris\u00e9es.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00029 - PREF/CABINET/BPA\n2022-087 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VILLY LE BOUVERET\n40\nArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soit jusqu'auLe renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Q 7 FEV. 2027Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectoralede la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informer l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur d\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteautorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de 15jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es aux agentsvis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le et d'exploitation. Sanspr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9, ces agents peuvent obtenirla transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisition administrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier ladestruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peut toutefois \u00eatreoppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, aud\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 detelles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrements quila concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.Article 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00029 - PREF/CABINET/BPA\n2022-087 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VILLY LE BOUVERET\n41\nArticle 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,6: i howdAnimya N'TCHAND\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupres de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e9s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Grenoble\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. : >)<1. : : Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec C \u00e0\"M\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr ies Uae gers' a Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00029 - PREF/CABINET/BPA\n2022-087 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE VILLY LE BOUVERET\n42\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2022-02-08-00026\nPREF/CABINET/BPA\n2022-096 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE GROISY - COMPLEXE SPORTIF\nPARMELAN\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00026 - PREF/CABINET/BPA\n2022-096 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE GROISY - COMPLEXE SPORTIF PARMELAN\n43\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le 9 8 FEV. 2022Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2022/096d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCOMMUNE DE GROISY - COMPLEXE SPORTIF PARMELANVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253-4 et l'article L 2511et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article43 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2021, par laquelle Monsieur Henri CHAUMONTET,maire, sollicite l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au COMPLEXE SPORTIFPARMELAN, 207, route de L\u00e9cy 74570 GROISY, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2022/0012 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ancedu 26 janvier 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 : Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement num\u00e9rique est autoris\u00e9 \u00e0fonctionner au COMPLEXE SPORTIF PARMELAN, 207 route de L\u00e9cy 74570 GROISY, dans lesconditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection : 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra voie publique autoris\u00e9es.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00026 - PREF/CABINET/BPA\n2022-096 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE GROISY - COMPLEXE SPORTIF PARMELAN\n44\nArticle 4: Cette autorisation est valable cing ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soit jusqu'auLe renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance. {} 7 FEV. 2027Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectoralede la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informer l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur d\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteautorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 acomp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de 21jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es aux agentsvis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le et d'exploitation. Sanspr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisition administrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier ladestruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peut toutefois \u00eatreoppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, aud\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 detelles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrements quila concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.Article 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00026 - PREF/CABINET/BPA\n2022-096 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE GROISY - COMPLEXE SPORTIF PARMELAN\n45\nArticle 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,PonteAnimya N'TCHAN\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble |\nRue du 30\u00b0 r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. DM\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules let; Relation g\u00e9n\u00e9rale.avec Le\u00e0 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00026 - PREF/CABINET/BPA\n2022-096 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE GROISY - COMPLEXE SPORTIF PARMELAN\n46\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2022-02-08-00027\nPREF/CABINET/BPA\n2022-097 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE GROISY - ESPACE ANIMATION \n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00027 - PREF/CABINET/BPA\n2022-097 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE GROISY - ESPACE ANIMATION \n47\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE | Service des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 \u00b0 n\u00b0 \u00b0\u00c9galit\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le 08 FEV. 2029Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2022/097d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCOMMUNE DE GROISY - ESPACE ANIMATIONVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article43;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2021, par laquelle Monsieur Henri CHAUMONTET,maire, sollicite l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'ESPACE ANIMATION,487 route de la Fruiti\u00e8re 74570 GROISY, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2022/0013 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ancedu 26 janvier 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 : Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement num\u00e9rique est autoris\u00e9 \u00e0fonctionner \u00e0 l'ESPACE ANIMATION, 487 route de la Fruiti\u00e8re 74570 GROISY, dans les conditionsd\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection :6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras voie publique autoris\u00e9es.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00027 - PREF/CABINET/BPA\n2022-097 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE GROISY - ESPACE ANIMATION \n48\nArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soit jusqu'auLe renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance. q 7 FEV, 2027Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectoralede la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informer l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installation du syst\u00e8me- de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur d\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteautorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de 21jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es aux agentsvis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le et d'exploitation. Sanspr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisition administrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier ladestruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peut toutefois \u00eatreoppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, aud\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 detelles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrements quila concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.Article 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00027 - PREF/CABINET/BPA\n2022-097 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE GROISY - ESPACE ANIMATION \n49\nArticle 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,QO. W botyAnimya N'TCHANDY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref aTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. ED\u00a3 : . M les 1 : Relati in\u00e9ralM\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr oues Ten 7e REMLION Sate me aver; les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00027 - PREF/CABINET/BPA\n2022-097 DU 08 FEVRIER 2022\nCOMMUNE DE GROISY - ESPACE ANIMATION \n50","date":"2024-07-02","first_seen_on":"2025-04-15T00:14:29+00:00","id":"9bbdf4e7b0d4c650c69acf50440688bc63c80be686317fcd65e3e82c34d422a0","name":"RAA_etat74_20240702_220","pdf_creation_date":"2024-07-02T09:36:14+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-02T10:37:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45589/290526/file/RAA_etat74_20240702_220.pdf"}