{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"PREFET\nDU NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-219\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques\ninterminist\u00e9rielles\n2026-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'urgence portant\nadaptation temporaire des prescriptions de l'installation de stockage de\nd\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Baudelet Holding\nsur la commune de Blaringhem aux fins de traitement de sous-produits\nanimaux suite aux surmortalit\u00e9s en \u00e9levages li\u00e9es \u00e0 une vague de\nchaleur (3 pages) Page 3\n2026-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transport d'urgence portant\nadaptation temporaire des prescriptions de l'installation d'incin\u00e9ration\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC ENERGIE CENTRE EST sur la\ncommune de Douchy-les-Mines aux fins de traitement de sous-produits\nanimaux suite aux surmortalit\u00e9s en \u00e9levages li\u00e9es \u00e0 une vague de\nchaleur (3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-06-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'urgence portant adaptation\ntemporaire des prescriptions de l'installation de\nstockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e\npar la soci\u00e9t\u00e9 Baudelet Holding sur la commune\nde Blaringhem aux fins de traitement de\nsous-produits animaux suite aux surmortalit\u00e9s en\n\u00e9levages li\u00e9es \u00e0 une vague de chaleur\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de\nl'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Baudelet Holding sur la commune de Blaringhem aux fins\nde traitement de sous-produits animaux suite aux surmortalit\u00e9s en \u00e9levages li\u00e9es \u00e0 une vague de chaleur\n3\nEx | | al |PR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du NordDU NORD |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la coordination des politiquesinterminist\u00e9riellesBureau des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation destockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Baudelet Holding sur la commune deBlaringhem aux fins de traitement de sous-produits animaux suite aux surmortalit\u00e9s en \u00e9levages li\u00e9es \u00e0une vague de chaleur\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le code de l'environnement, son titre 1er du livre V relatif aux installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement et, notamment ses articles L171-8 et L.512-20;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion des Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualit\u00e9 depr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts de France, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9, relatif aux installations de stockage de d\u00e9chets nondangereux;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral d'autorisation d\u00e9livr\u00e9 le 03 ao\u00fbt 2020 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Baudelet Holding SAS pourl'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux et diff\u00e9rentes unit\u00e9s de recyclageet de valorisation de d\u00e9chets sur le territoire des communes de Blaringhem, Boeseghem et Wittes \u00e0l'adresse suivante Lieu-dit \u00ab les prairies \u00bb 59173 a Blaringhem ;Vu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Baudelet Holding en date du: 26 juin 2026 portant \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet l'acceptation temporaire dans son installation de Blaringhem de cadavres de volailles ou de porcsmorts suite \u00e0 des surmortalit\u00e9s en \u00e9levages li\u00e9es \u00e0 une vague de chaleur ;Consid\u00e9rant la vague de chaleur qui s\u00e9vit depuis le 24 juin 2026 sur le territoire de la r\u00e9gion des Hauts-de-France et qui a provoqu\u00e9 des surmortalit\u00e9s importantes en \u00e9levages de volailles ou de porcs ;Consid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle pour la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quarrissage ATEMAX d'assurer le traitement deces sous-produits animaux dans son usine de transformation de V\u00e9n\u00e9rolles (02), ou dans un autre sited'\u00e9quarrissage ;Consid\u00e9rant l'urgence, pour des raisons sanitaires et d'ordre public, d'un traitement en meilleureproximit\u00e9 et selon des modalit\u00e9s appropri\u00e9es de ces sous-produits animaux du fait de leur rapidealt\u00e9ration et des capacit\u00e9s techniques de traitement disponibles ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de\nl'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Baudelet Holding sur la commune de Blaringhem aux fins\nde traitement de sous-produits animaux suite aux surmortalit\u00e9s en \u00e9levages li\u00e9es \u00e0 une vague de chaleur\n4\nConsid\u00e9rant que les cadavres de volailles ou de porcs morts \u00e0 l'occasion d'une vague de chaleur nepr\u00e9sentent pas de caract\u00e8re infectieux particulier et sont donc class\u00e9s comme d\u00e9chets non dangereux ;Consid\u00e9rant que les cadavres de volailles et/ou de porcs d\u00e9couverts morts en cas de coup de chaleurcorrespondant \u00e0 la cat\u00e9gorie C2 des sous-produits animaux au titre du R\u00e8glement (CE) 1069/2009 du 21octobre 2009 modifi\u00e9 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsd\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine rel\u00e8vent du code d\u00e9chet 02 01 02 (d\u00e9chets de tissusanimaux) dans la liste des d\u00e9chets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R541-7 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux est techniquement apte \u00e0 recevoirdes d\u00e9chets fortement fermentescibles ;Consid\u00e9rant que l'acceptation de ces d\u00e9chets n'est pas pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisationd'exploitation susvis\u00e9 et n\u00e9cessite donc l'adaptation des prescriptions applicables \u00e0 l'installation ;Consid\u00e9rant l'avis du Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement desHauts-de-France ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARRETE :Article 1er : Liste des d\u00e9chets accept\u00e9s dans l'installationLa liste des d\u00e9chets accept\u00e9s dans l'installation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 41.7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du03/08/20 susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9e par le code 02 01 02 : D\u00e9chets de tissus animaux (code de la section \u00abD\u00e9chets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de lap\u00eache \u00bb du chapitre \u00ab D\u00e9chets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de lasylviculture, de la chasse et de la p\u00eache ainsi que de la pr\u00e9paration et de la transformation des aliments \u00bb).Les d\u00e9chets du code 02 01 02 seront exclusivement constitu\u00e9s de cadavres volailles ou de porcs morts en\u00e9levage \u00e0 l'occasion d'une vague de chaleur.\nArticle 2 : Quantit\u00e9s maximales acceptables dans l'installation211. La quantit\u00e9 maximale admise est estim\u00e9e \u00e0 300 tonnes, \u00e0 raison de maximum 50 tonnes par jour.2.2. Les d\u00e9chets accept\u00e9s proviennent directement des sites exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 ATEMAX, ou de sitesde transit o\u00f9 sont stock\u00e9s des d\u00e9chets de la soci\u00e9t\u00e9 ATEMAX, ou de la fili\u00e8rede collecte des d\u00e9chetsd'\u00e9quarrissage dont la destination habituelle est la soci\u00e9t\u00e9 ATEMAX.2.3. Un protocole est \u00e9tabli avec la soci\u00e9t\u00e9 ATEMAX pour d\u00e9finir les conditions particuli\u00e8res quant \u00e0l'acceptation de ces mati\u00e8res et \u00e0 leur stockage.Article 3 : Modalit\u00e9s techniques particuli\u00e8res31. Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre technique des op\u00e9rations d'enfouissement dans l'installation destockage sont d\u00e9finis par l'exploitant. Ces modalit\u00e9s comprennent en compl\u00e9ment les dispositionsd\u00e9finies ci-apr\u00e8s.3.2. L'enfouissement est r\u00e9alis\u00e9 de sorte que les animaux carnivores. ou omnivores ne puissent pas yacc\u00e9der.3.3. Les cadavres sont enfouis dans une ou plusieurs fosses d\u00e9di\u00e9es pr\u00e9par\u00e9es pr\u00e9alablement auxop\u00e9rations de r\u00e9ception. La position (coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques) de ces fosses est report\u00e9e dans lesdocuments d'exploitation de l'ISDND.3.4. La mise en stockage est r\u00e9alis\u00e9e d\u00e8s l'arriv\u00e9e des mati\u00e8res sur le site. Il n'est proc\u00e9d\u00e9 a aucunentreposage temporaire.3.5. Les cadavres sont recouverts imm\u00e9diatement avec des d\u00e9chets usuellement r\u00e9ceptionn\u00e9s ou toutautre mat\u00e9riau selon un rapport permettant de limiter les nuisances et les risques sanitaires.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de\nl'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Baudelet Holding sur la commune de Blaringhem aux fins\nde traitement de sous-produits animaux suite aux surmortalit\u00e9s en \u00e9levages li\u00e9es \u00e0 une vague de chaleur\n5\n3.6. Toutes dispositions sont prises pour limiter les risques de d\u00e9part de feuou de d\u00e9gagement de chaleursusceptible de d\u00e9grader les barri\u00e9res de s\u00e9curit\u00e9. Une surveillance sp\u00e9cifique est mise en place afin desurveiller le temps n\u00e9cessaire, tout d\u00e9part de feu faisant suite a cette r\u00e9ception exceptionnelle.3.7. Si ces d\u00e9chets ont pu faire l'objet d'un chaulage pr\u00e9alable, l'exploitant s'assure que la quantit\u00e9 dechaux ainsi apport\u00e9e n'est pas susceptible de nuire au fonctionnement de l'installation de stockage. II enest de m\u00eame pour tout autre pr\u00e9-traitement (adsorbant, etc.).3.8. Pour ces d\u00e9chets, il est pr\u00e9vu de r\u00e9aliser une fosse sp\u00e9cifique et de recouvrir la zone d\u00e8s le dernierapport r\u00e9alis\u00e9. Un chaulage peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'initiative de l'exploitant.ATEMAX devra r\u00e9aliser les apports sur un pas de temps aussi r\u00e9duit que possible afin de limiter lesimpacts.Article 4- INFORMATION DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES41. inspection des installations class\u00e9es est avis\u00e9e par mail du d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration, des \u00e9ventuellesdifficult\u00e9s rencontr\u00e9es, ainsi que la fin des op\u00e9rations.4.2. Dans le mois qui suit la fin des op\u00e9rations, l'exploitant informe par courrier l'inspection desinstallations class\u00e9es du r\u00e9sum\u00e9 des op\u00e9rations.ARTICLE 5 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 6 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\u00e0 l'exploitant et dont copie sera adress\u00e9e aux :\u00a2 maire de Blaringhem ;- directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France, charg\u00e9 duservice d'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.En vue de l'information des tiers :+ un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Blaringhem et pourra y \u00eatre consult\u00e9 ; unextrait de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont soumises seraaffich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cesformalit\u00e9s sera dress\u00e9 par les soins du maire ;\u00a2 l'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord (http://nord.gouv.fr/icpe-industries-apc-2026) pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Fait \u00e0 Lille, le 27 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de\nl'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Baudelet Holding sur la commune de Blaringhem aux fins\nde traitement de sous-produits animaux suite aux surmortalit\u00e9s en \u00e9levages li\u00e9es \u00e0 une vague de chaleur\n6\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-06-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transport d'urgence portant\nadaptation temporaire des prescriptions de\nl'installation d'incin\u00e9ration exploit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 PAPREC ENERGIE CENTRE EST sur la\ncommune de Douchy-les-Mines aux fins de\ntraitement de sous-produits animaux suite aux\nsurmortalit\u00e9s en \u00e9levages li\u00e9es \u00e0 une vague de\nchaleur\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transport d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de\nl'installation d'incin\u00e9ration exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC ENERGIE CENTRE EST sur la commune de Douchy-les-Mines aux fins de\ntraitement de sous-produits animaux suite aux surmortalit\u00e9s en \u00e9levages li\u00e9es \u00e0 une vague de chaleur\n7\nEu | | | : |PR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du NordDU NORD |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nS\u00e9cr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la coordination des politiquesinterminist\u00e9riellesBureau des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installationd'incin\u00e9ration exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC ENERGIES CENTRE EST sur la commune de Douchy-les-Mines aux fins de traitement de sous-produits animaux suite aux surmortalit\u00e9s en \u00e9levages li\u00e9es \u00e0 une: vague de chaleur\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 modifi\u00e9\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 ;VU le code de l'environnement, son titre 1er du livre V relatif aux installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement et, notamment ses articles L171-8 et L.512-20 :VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de |' \u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion des Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualit\u00e9 depr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts de France, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incin\u00e9ration et de co-incin\u00e9rationde d\u00e9chets non dangereux et aux installations incin\u00e9rant des d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins \u00e0 risquesinfectieux;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2019 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 CIDEME \u00e0 exploiter des installations class\u00e9essur la communes de Douvhy-les-Mines ;Vu le courrier en date du 6 f\u00e9vrier 2023 adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture informant du changement ded\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9 CIDEME en PAPREC ENERGIES CENTRE EST;Vu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC ENERGIES CENTRE EST en date du 26 juin 2026 portant \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet l'acceptation temporaire dans son installation de Douchy-les-Mines de cadavresde volailles ou de porcs morts suite \u00e0 des surmortalit\u00e9s en \u00e9levages li\u00e9es \u00e0 une vague de chaleur ;Consid\u00e9rant la vague de chaleur qui s\u00e9vit depuis le 24 juin 2026 sur le territoire de la r\u00e9gion des Hauts-de-France et qui a provoqu\u00e9 des surmortalit\u00e9s importantes en \u00e9levages de volailles ou de porcs ;Consid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle pour la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quarrissage ATEMAX d'assurer le traitement deces sous-produits animaux dans son usine de transformation de V\u00e9n\u00e9rolles (02), ou dans un autre sited'\u00e9quarrissage ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transport d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de\nl'installation d'incin\u00e9ration exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC ENERGIE CENTRE EST sur la commune de Douchy-les-Mines aux fins de\ntraitement de sous-produits animaux suite aux surmortalit\u00e9s en \u00e9levages li\u00e9es \u00e0 une vague de chaleur\n8\nConsid\u00e9rant l'urgence, pour des raisons sanitaires et d'ordre public, d'un traitement en meilleureproximit\u00e9 et selon des modalit\u00e9s appropri\u00e9es de ces sous-produits animaux du fait de leur rapidealt\u00e9ration et des capacit\u00e9s techniques de traitement disponibles ;Consid\u00e9rant que les cadavres de volailles ou de porcs morts \u00e0 l'occasion d'une vague de chaleur nepr\u00e9sentent pas de caract\u00e8re infectieux particulier et sont donc class\u00e9s comme d\u00e9chets non dangereux ;Consid\u00e9rant que les cadavres de volailles et/ou de porcs d\u00e9couverts morts en cas de coup de chaleurcorrespondant \u00e0 la cat\u00e9gorie C2 des sous-produits animaux au titre du R\u00e8glement (CE) 1069/2009 du 21octobre 2009 modifi\u00e9 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsd\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine rel\u00e8vent du code d\u00e9chet 02 01 02 (d\u00e9chets de tissusanimaux) dans la liste des d\u00e9chets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R541-7 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les mati\u00e8res de cat\u00e9gorie C2 peuvent \u00eatre \u00e9limin\u00e9es comme d\u00e9chets par incin\u00e9ration,directement sans transformation pr\u00e9alable ;Consid\u00e9rant que l'acceptation de ces d\u00e9chets n'est pas pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisationd'exploitation susvis\u00e9 et n\u00e9cessite donc l'adaptation des prescriptions applicables \u00e0 l'installation ;Consid\u00e9rant l'avis du Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement desHauts-de-France;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARRETE :\nArticle 1er: Liste des d\u00e9chets accept\u00e9s dans l'installationLa liste des d\u00e9chets accept\u00e9s dans l'installation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 41.7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du09/08/19 susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9e par le code 02 01 02: D\u00e9chets de tissus animaux (code de la section \u00abD\u00e9chets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de lap\u00eache \u00bb du chapitre \u00ab D\u00e9chets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de lasylviculture, de la chasse et de la p\u00eache ainsi que de la pr\u00e9paration et de la transformation des aliments \u00bb).Les d\u00e9chets du code 02 01 02 seront exclusivement constitu\u00e9s de cadavres volailles ou de porcs morts en\u00e9levage\u00e0 l'occasion d'une vague de chaleur.Article 2 : Quantit\u00e9s maximales acceptables dans l'installation2.1 La quantit\u00e9 maximale de cadavres volailles ou de porcs morts acceptable dans l'installation est fix\u00e9e \u00e015 m\u00e8tres cubes par jour et ce sur une dur\u00e9e maximale de 3 semaines \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.2.2. Les d\u00e9chets accept\u00e9s proviennent directement des sites exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 ATEMAX, ou de sitesde transit o\u00f9 sont stock\u00e9s des d\u00e9chets de la soci\u00e9t\u00e9 ATEMAX, ou de la fili\u00e8re de collecte des d\u00e9chetsd'\u00e9quarissage dont la destination habituelle est la soci\u00e9t\u00e9 ATEMAX.2.3. Un protocole est \u00e9tabli avec la soci\u00e9t\u00e9 ATEMAX pour d\u00e9finir les conditions particuli\u00e8res quant \u00e0l'acceptation de ces mati\u00e8res et \u00e0 leur stockage.Article 3 : Modalit\u00e9s techniques particuli\u00e8res31. Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre technique des op\u00e9rations de r\u00e9ception, entreposage et incin\u00e9rationdes d\u00e9chets dans l'installation sont d\u00e9finies par l'exploitant et dans le respect des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux etminist\u00e9riels applicables.3.2 Le lieu de d\u00e9chargement et de passage des cadavres d'animaux sont constitu\u00e9s de mat\u00e9riauximperm\u00e9ables de sorte qu'aucun \u00e9coulement issus des chairs ou cadavres d'animaux ne puisse rejoindrele milieu naturel.Article 4- INFORMATION DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES .4.1. inspection des installations class\u00e9es est avis\u00e9e par mail du d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration, des \u00e9ventuelles\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transport d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de\nl'installation d'incin\u00e9ration exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC ENERGIE CENTRE EST sur la commune de Douchy-les-Mines aux fins de\ntraitement de sous-produits animaux suite aux surmortalit\u00e9s en \u00e9levages li\u00e9es \u00e0 une vague de chaleur\n9\ndifficult\u00e9s rencontr\u00e9es, ainsi que la fin des op\u00e9rations.4.2. Dans le mois qui suit la fin des op\u00e9rations, l'exploitant informe par courrier l'inspection desinstallations class\u00e9es du r\u00e9sum\u00e9 des op\u00e9rations.ARTICLE 5 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 6 - EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedu Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\u00e0 l'exploitant et dont copie sera adress\u00e9e aux :\u00a2 maire de Douchy-les-Mines ;\u00a2 directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France, charg\u00e9 duservice d'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.En vue de l'information des tiers :+ un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Douchy-les-Mines et pourra y \u00eatreconsult\u00e9 ; un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les prescriptions auxquelles les installations sontsoumises sera affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois; proc\u00e8s-verbal del'accomplissement de ces formalit\u00e9s sera dress\u00e9 par les soins du maire ;+ l'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord (http://nord.gouv.fr/icpe-industries-apc-2026) pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Fait \u00e0 Lille, le 27 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fensset la s\u00e9curit\u00e9(Vincent AGOGUEY7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transport d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de\nl'installation d'incin\u00e9ration exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC ENERGIE CENTRE EST sur la commune de Douchy-les-Mines aux fins de\ntraitement de sous-produits animaux suite aux surmortalit\u00e9s en \u00e9levages li\u00e9es \u00e0 une vague de chaleur\n10","date":"2026-06-27","first_seen_on":"2026-06-27T14:13:38+00:00","id":"9bc042f2e0880ed93586356c4a6fd2f7e008211fa3932ac7ff17260c68f13727","name":"Recueil n\u00b0219 du 27 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-27T12:26:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/107027/751312/file/recueil-2026-219-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}