{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-158\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition et le\nfonctionnement de la commission d'\u00e9lus pour l'attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition et le\nfonctionnement de la commission d'\u00e9lus pour\nl'attribution de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'\u00e9lus pour\nl'attribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux 3\n2 Pr\u00e9fectureSEL, AH AUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'\u00e9lus pourattribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne.Officier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu Particle 179 de la loi n\u00b0 2010 \u2014 1657 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances pour 2011 relative \u00e0 lacr\u00e9ation de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR),Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2334-37 instituant.aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, une commission consultative charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis sur les attributions decette subvention arr\u00eat\u00e9es par le pr\u00e9fet,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles R. 2334-32 \u00e0 35, relatifsaux modalit\u00e9s de mise en place de la commission,Vu le courrier en date du 14 ao\u00fbt 2020 du pr\u00e9sident de l'Association des Maires de la Haute-Garonne d\u00e9signant les membres appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission consultative d'\u00e9lusDETR, \u00e0 la suite des \u00e9lections municipales de 2020,Vu Parr\u00e9t\u00e9 en date du 21 ao\u00fbt 2020 fixant la composition et le fonctionnement de la commissiondes \u00e9lus,Vu l'arr\u00eat\u00e9 modificatif en date du 22 mars 2021 intervenu \u00e0 la suite de la nomination des s\u00e9nateursmembres de la commission consultative d'\u00e9lus pour la DETR de la Haute-Garonne, par lepr\u00e9sident du S\u00e9nat, publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 18 f\u00e9vrier 2021,Vu larr\u00e9t\u00e9 modificatif en date du 23 novembre 2022 intervenu a la suite de la nomination desd\u00e9put\u00e9s membres de la commission consultative d'\u00e9lus pour la DETR de la Haute-Garonne, par laDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau des finances locales1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'\u00e9lus pour\nl'attribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux 4\npr\u00e9sidente de l'Assembl\u00e9e nationale, publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du11 novembre 2022,Vu le Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 7 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la nomination desd\u00e9put\u00e9s membres de la commission relative \u00e0 la DETR de la Haute-Garonne, par la pr\u00e9sidente del'Assembl\u00e9e nationale, en date du 6 d\u00e9cembre 2024,Vu le courriel de l'Association des Maires de la Haute-Garonne du 20 f\u00e9vrier 2025, d\u00e9signantMonsieur Bruno CAUBET, maire d'ISSUS, comme repr\u00e9sentant des maires de communes demoins de 20 000 habitants, succ\u00e9dant \u00e0 Monsieur Jacques OBERTI, \u00e0 la suite de sa d\u00e9mission deson mandat de maire,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Arr\u00eate :ARTICLE ler : La commission consultative d'\u00e9lus pour la DETR de la Haute-Garonne estcompos\u00e9e ainsi qu'il suit :Parlementaires, d\u00e9sign\u00e9sMme Brigitte MICOULEAU, s\u00e9natriceM. Claude RAYNAL, s\u00e9nateurMme Corinne VIGNON, d\u00e9put\u00e9eM. Christophe BEX, d\u00e9put\u00e9Repr\u00e9sentants des maires des communes dont la population n'exc\u00e8de pas 20 000habitants :M. Bruno CAUBET, maire d'ISSUS :M. Eric AZEMAR, maire de BAGNERES-DE -LUCHONM. Christian CAZALOT, maire de CASTELNAU-PICAMPEAUM. Patrice LAGORCE, maire de DAUXM. Hubert MESPLIE, maire de GAILLAC -TOULZAM. Patrick LEFEBVRE, maire de SAINT-JULIEN-SUR-GARONNEMme. Brigitte SEGARD, maire de SOUEICHRepr\u00e9sentants des pr\u00e9sidents d''EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont la population n'exc\u00e9de pas60 000 habitants :m M. Paul-Marie BLANC, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de Garonne= Mme. Magali GASTO-OUSTRIC, pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur etCoteaux du Commingesm= Mme Sabine GEIL-GOMEZ, pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes des Coteauxde Bellevue= M. Jean-Paul DELMAS, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Hauts-Tolosans= M. Philippe GUYOT, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Grand OuestToulousainm= M. Christian PORTET, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Terres du Lauragais= M. Jean-Marc DUMOULIN, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Val'A\u00efgom M. Denis TURREL, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Volvestre.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'\u00e9lus pour\nl'attribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux 5\nARTICLE 2 : Le mandat des \u00e9lus communaux et intercommunaux membres de la commissionexpire \u00e0 chaque renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.ARTICLE 3 : Le mandat des membres cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualit\u00e9 au titre delaquelle ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s ou \u00e9lus.ARTICLE 4 : Lorsqu'un poste devient vacant, quelle qu'en soit la cause, il appartient \u00e0l'Association des Maires de la Haute-Garonne de d\u00e9signer un nouveau repr\u00e9sentant au sein de lacommission.ARTICLE 5 : La commission se r\u00e9unit dans les cas suivants :\u00bb pour fixer, chaque ann\u00e9e, les cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires \u00e0 subventionner au titredes cr\u00e9dits de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux. et, dans des limites fix\u00e9espar d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables \u00e0chacune d'elles ;> pour prendre connaissance de la liste des op\u00e9rations \u00e0 subventionner, arr\u00eat\u00e9e par lepr\u00e9fet, ainsi que le montant de la subvention de l'\u00c9tat qui leur est attribu\u00e9 et pour \u00e9mettreun avis sur les projets dont la subvention au titre de la DETR porte sur un montantsup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac ;> lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande.Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui para\u00eet utile.ARTICLE 6 : \u00c0 chacune de ses r\u00e9unions, la commission d\u00e9signe un bureau de s\u00e9ance.ARTICLE 7 : Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par les services du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat.ARTICLE 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Toulouse, le 4 9 MARS 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nLASerge JACOB ~ |\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'\u00e9lus pour\nl'attribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux 6\nESOS GAM S 4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'\u00e9lus pour\nl'attribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux 7","date":"2025-03-13","first_seen_on":"2025-03-13T15:13:27+00:00","id":"9bc42866b41b5b4b2874f2530bb0624185a53dfea56ce8ced871d19545279d38","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-158 PUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2025","pdf_creation_date":"2025-03-13T14:10:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56239/408608/file/recueil-31-2025-158-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}