{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2026-074\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \n(DDETS) /\n76-2026-02-25-00002 - ARRETE DU 25 FEVRIER 2026 PORTANT\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL EIFFAGE 59553 CUINCY SITE\nRENAULT ALPINE 76200 DIEPPE (2 pages) Page 4\n76-2026-02-25-00001 - ARRETE DU 25 FEVRIER 2026 PORTANT\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL FERRERO FRANCE COMMERCIALE\n76130 MONT SAINT AIGNAN (2 pages) Page 7\n76-2026-02-23-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE\nSERVICES A LA PERSONNE ADELINE, ORGANISME BILLARD ADELINE (2\npages) Page 10\n76-2026-02-23-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE\nSERVICES A LA PERSONNE AMBROISE-JOAQUIN ECHAVE, ORGANISME\nECHAVE AMBROISE (2 pages) Page 13\n76-2026-02-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE\nSERVICES A LA PERSONNE AURORE TABOGA, ORGANISME TABOGA\nAURORE (2 pages) Page 16\n76-2026-02-25-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE\nSERVICES A LA PERSONNE CARINE PASQUIER, ORGANISME LES PETITES\nMAINS MALINS (2 pages) Page 19\n76-2026-02-23-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE\nSERVICES A LA PERSONNE JORDAN DELAUNAY, ORGANISME DELAUNAY\nESPACES VERTS (2 pages) Page 22\n76-2026-02-25-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE\nSERVICES A LA PERSONNE MARIE VERDURE, ORGANISME VERDURE MARIE\n(2 pages) Page 25\n76-2026-02-23-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE\nSERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN TALMANT, ORGANISME TALMANT\nSEBASTIEN (2 pages) Page 28\n76-2026-02-23-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE\nSERVICES A LA PERSONNE SOPHIE TALON, ORGANISME TALON SOPHIE (2\npages) Page 31\n76-2026-02-23-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE\nSERVICES A LA PERSONNE ZOE MOUTON SAINT-CYR, ORGANISME\nMOUTON SAINT-CYR ZOE (2 pages) Page 34\n76-2026-02-25-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN\nORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BETTY FERET, ORGANISME\nFERET BETTY (2 pages) Page 37\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \n(DDETS) / Direction\n76-2026-02-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la\nDDETS aux agents de la direction en mati\u00e8re de droit du travail (12 pages) Page 40\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \n(DDETS) / P\u00f4le coh\u00e9sion sociale\n76-2026-02-24-00004 - ARRETE modif agr\u00e9ment domiciliation CDS\nEPHETA (2 pages) Page 53\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de\nSeine-Maritime / Sant\u00e9 et protection des animaux et de l'environnement\n76-2026-02-23-00015 - 26-068 260223 Habilitation sanitaire De Bandt\nAntoine (2 pages) Page 56\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)\n76-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une\nmanifestation canine dite FIELD-TRIALS sur le marais du Hode les 4 et 5\nmars 2026\n (2 pages) Page 59\n3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2026-02-25-00002\nARRETE DU 25 FEVRIER 2026 PORTANT\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL EIFFAGE\n59553 CUINCY SITE RENAULT ALPINE 76200\nDIEPPE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-25-00002 - ARRETE DU 25 FEVRIER 2026\nPORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL EIFFAGE 59553 CUINCY SITE RENAULT ALPINE 76200 DIEPPE 4\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime\nArr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2026portant d\u00e9rogation au repos dominical\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code du travail et plus particuli\u00e8rement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 20 f\u00e9vrier 2026 - re\u00e7ue le m\u00eame jour et compl\u00e9t\u00e9e le 23 f\u00e9vrier 2026- de l'entreprise EIFFAGE M\u00e9tal sise 481 rue du faubourg d'esquerchin \u00e0 CUINCY (59553)sollicitant une d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical aux fins de pouvoiremployer 5 salari\u00e9s pour intervenir le dimanche 1\u00b0 mars 2026 sur le site Renault Alpine \u00e0Dieppe (76200).VU l'accord collectif du 27 octobre 2016 fixant les contreparties au travail du dimanche.VU les accords \u00e9crit des salari\u00e9s joints \u00e0 la demande.\nCONSIDERANT que l'entreprise EIFFAGE M\u00e9tal intervient dans le cadre de travaux der\u00e9paration sur une ligne de production sur le site de Renault \u00e0 Dieppe sur demandeurgente du client suite \u00e0 la casse \u00e0 deux reprises d'un renvoi d'angle sur poste ded\u00e9chargement.CONSIDERANT que l'usine Renault fonctionne en continu tout au long de la semaine etqu'il est n\u00e9cessaire d'intervenir le week-end, sans co-activit\u00e9, afin de minimiser l'impactsur la production.CONSIDERANT que, d\u00e8s lors, le repos simultan\u00e9 le dimanche de tous les salari\u00e9scompromettrait le fonctionnement de l'entreprise cliente ; que dans cette hypoth\u00e8sel'article L.3132-20 du code du travail pr\u00e9voit que des d\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e8gle du reposdominical peuvent \u00eatre accord\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-25-00002 - ARRETE DU 25 FEVRIER 2026\nPORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL EIFFAGE 59553 CUINCY SITE RENAULT ALPINE 76200 DIEPPE 5\nCONSIDERANT que le caract\u00e9re tardif de la demande de Renault afin de faire r\u00e9parer lerenvoi d'angle avant toute nouvelle casse pouvant impacter la production del'entreprise cr\u00e9e une situation d'urgence justifiant qu'il ne soit pas proc\u00e9d\u00e9 auxconsultations pr\u00e9vues par l'article L.3132-2 du code du travail.\nARRETEArticle 1: L'entreprise EIFFAGE M\u00e9tal est autoris\u00e9e \u00e0 faire travailler les 5 salari\u00e9s ayantdonn\u00e9 leur accord \u00e9crit, sur le site de Renault \u00e0 Dieppe le dimanche 1\u00b0 mars 2026.Article 2: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver lessalari\u00e9s de leur repos hebdomadaire de 35 heures cons\u00e9cutives.Article 3: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de d\u00e9passer la dur\u00e9ejournali\u00e8re de travail fix\u00e9e \u00e0 10 heures ni la dur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue fix\u00e9e\u00e0 48 heures.Article 4: Les salari\u00e9s employ\u00e9s le dimanche b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties fix\u00e9esl'accord collectif du 27 octobre 2016.\nFait \u00e0 Rouen, 25 f\u00e9vrier 2026\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Seine-MaritimeVincent LEPR\u00c9VOST\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi\"sur le site www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-25-00002 - ARRETE DU 25 FEVRIER 2026\nPORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL EIFFAGE 59553 CUINCY SITE RENAULT ALPINE 76200 DIEPPE 6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2026-02-25-00001\nARRETE DU 25 FEVRIER 2026 PORTANT\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL FERRERO\nFRANCE COMMERCIALE 76130 MONT SAINT\nAIGNAN\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-25-00001 - ARRETE DU 25 FEVRIER 2026\nPORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL FERRERO FRANCE COMMERCIALE 76130 MONT SAINT AIGNAN 7\nExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime\nArr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2026portant d\u00e9rogation au repos dominical\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code du travail et plus particuli\u00e8rement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 23 f\u00e9vrier 2026 - re\u00e7ue le m\u00eame jour - de l'entreprise FERREROFRANCE COMMERCIALE sise 18 rue Jacques Monod MONT SAINT AIGNAN (76 130),sollicitant une d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical aux fins de pouvoiremployer 36 salari\u00e9s le dimanche 1\" mars 2026.VU l'accord d'entreprise sur l'organisation et la dur\u00e9e du travail du 1er juillet 2015, fixantles contreparties au travail du dimanche.VU les accords \u00e9crits des salari\u00e9s joints \u00e0 la demande.CONSID\u00c9RANT que- la r\u00e9glementation encadrant les relations commerciales entre fournisseurs etdistributeurs impose de formaliser les conventions annuelles relatives aux prix de venteet aux contreparties des plans d'affaires au plus tard le 1er mars.- le 1er mars 2026 est un dimanche.- les centrales d'achats des clients de FERRERO FRANCE COMMERCIALE ont indiqu\u00e9qu'elles s'organisent pour travailler le dimanche 1er mars 2026, plusieurs n\u00e9gociationsdevant se prolonger jusqu'\u00e0 cette date butoir.- l'absence de finalisation des n\u00e9gociations \u00e0 cette date entrainerait des sanctionsadministratives. Elle compromettrait par ailleurs la possibilit\u00e9 de conclure certainsaccords avec les clients de l'entreprise, mettrait en p\u00e9ril les r\u00e9sultats \u00e9conomiques del'entreprise pour l'ann\u00e9e 2026, et pourrait d\u00e9grader durablement les relationscommerciales construites avec ses partenaires.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-25-00001 - ARRETE DU 25 FEVRIER 2026\nPORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL FERRERO FRANCE COMMERCIALE 76130 MONT SAINT AIGNAN 8\nCONSIDERANT que d\u00e9s lors, le repos simultan\u00e9 le dimanche de tous les salari\u00e9s desdirections \u00ab commerciale \u00bb, \u00ab financi\u00e9re \u00bb, \u00ab juridique \u00bb et \u00ab trade marketing\u00bb del'entreprise compromettrait son fonctionnement ; que dans cette hypoth\u00e8se'article L.3132-20 du code du travail pr\u00e9voit que des d\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e8gle du reposdominical peuvent \u00eatre accord\u00e9es.CONSID\u00c9RANT enfin que le caract\u00e8re tardif de l'annonce des centrales d'achatsd'une poursuite des n\u00e9gociations jusqu'\u00e0 la date butoir du dimanche 1\u00b0 mars cr\u00e9eune situation d'urgence justifiant qu'il ne soit pas proc\u00e9d\u00e9 aux consultations pr\u00e9vuespar l'article L.3132-2 du code du travail.\nARRETEARTICLE 1: L'entreprise FERRERO FRANCE COMMERCIALE est autoris\u00e9e \u00e0 faire travaillerles 36 salari\u00e9s ayant donn\u00e9 leur accord \u00e9crit joint \u00e0 la demande le 1\u00b0 mars 2026.ARTICLE 2: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver lessalari\u00e9s de leur repos hebdomadaire de 35 heures cons\u00e9cutives.ARTICLE 3: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de d\u00e9passer la dur\u00e9ejournali\u00e8re de travail fix\u00e9e \u00e0 10 heures ni la dur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue fix\u00e9e\u00e0 48 heures pour les salari\u00e9s qui y sont soumis.ARTICLE 4: Les salari\u00e9s employ\u00e9s le dimanche b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties fix\u00e9espar l'accord d'entreprise du 1\u00b0 juillet 2015.\nFait \u00e0 Rouen, le 25 f\u00e9vrier 2026\n, du travail et des solidarit\u00e9sde la Seine-MaritimeVincent LEPR\u00c9VOSTVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi sur lesite www.telerecours. fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-25-00001 - ARRETE DU 25 FEVRIER 2026\nPORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL FERRERO FRANCE COMMERCIALE 76130 MONT SAINT AIGNAN 9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2026-02-23-00003\nRECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME\nDE SERVICES A LA PERSONNE ADELINE,\nORGANISME BILLARD ADELINE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-23-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ADELINE, ORGANISME BILLARD ADELINE 10\nE = Direction D\u00e9partementaleTE SEINE: | de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sMARITIME de la Seine-Maritime\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP922873369\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur l'applicatif NOVA le 18 f\u00e9vrier 2026 par Mme AdelineBILLARD pour l'organisme BILLARD Adeline (SIRET: 92287336900024, nom commercial : ADELINE),situ\u00e9 69 Impasse Mar\u00e9chal Joffre 76580 LE TRAIT;\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 18 f\u00e9vrier 2026 par Mme Adeline BILLARD en qualit\u00e9 d\u00e9dirigeant(e), pour l'organisme BILLARD Adeline (nom commercial: ADELINE) dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 69 Impasse Mar\u00e9chal Joffre 76580 LE TRAIT et enregistr\u00e9 sous le N SAP922873369pour les activit\u00e9s suivantes :\ne Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)e Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)e Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-23-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ADELINE, ORGANISME BILLARD ADELINE 11\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rouen, le 23 f\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9fet etpar d\u00e9l\u00e9gation,le directeur drei et des solidarit\u00e9s-MaritimeVincent LEPREVOST\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie et des finances - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique via un rejet explicite ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours dans un d\u00e9laide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-23-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ADELINE, ORGANISME BILLARD ADELINE 12\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2026-02-23-00004\nRECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME\nDE SERVICES A LA PERSONNE\nAMBROISE-JOAQUIN ECHAVE, ORGANISME\nECHAVE AMBROISE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-23-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AMBROISE-JOAQUIN ECHAVE, ORGANISME ECHAVE AMBROISE 13\nE | Direction D\u00e9partementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sMARITIME de la Seine-Maritime\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP931258578\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur l'applicatif NOVA le 4 f\u00e9vrier 2026 par M. Ambroise-Joaquin ECHAVE pour l'organisme ECHAVE Ambroise-Joaquin (SIRET: 93125857800018, nomcommercial : ECHAVE Ambroise), situ\u00e9 13 rue Boucher de Perthes 76100 ROUEN ;\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 f\u00e9vrier 2026 par M. Ambroise-Joaquin ECHAVE en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme ECHAVE Ambroise-Joaquin (nom commercial: ECHAVE Ambroise)dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 13 rue Boucher de Perthes 76100 ROUEN et enregistr\u00e9 sous leN SAP931258578 pour les activit\u00e9s suivantes :\ne Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-23-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AMBROISE-JOAQUIN ECHAVE, ORGANISME ECHAVE AMBROISE 14\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rouen, le 23 f\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9fet {far d\u00e9l\u00e9oation,\nVincent LEPR\u00c9VOST\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie et des finances - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique via un rejet explicite ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours dans un d\u00e9laide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-23-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AMBROISE-JOAQUIN ECHAVE, ORGANISME ECHAVE AMBROISE 15\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2026-02-25-00007\nRECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME\nDE SERVICES A LA PERSONNE AURORE TABOGA,\nORGANISME TABOGA AURORE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AURORE TABOGA, ORGANISME TABOGA AURORE 16\n| = Direction D\u00e9partementaleDELA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sMARITIME de la Seine-MaritimeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942558297\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur l'applicatif NOVA le 24 f\u00e9vrier 2026 par Mme AuroreTABOGA pour l'organisme TABOGA Aurore (SIRET: 94255829700019), situ\u00e9 12 rue Grande rue,pavillon 3, 76460 NEVILLE;\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 f\u00e9vrier 2026 par Mme Aurore TABOGA en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme TABOGA Aurore dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 rue Granderue, pavillon 3, 76460 NEVILLE et enregistr\u00e9 sous le N SAP942558297 pour les activit\u00e9s suivantes :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter dujour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AURORE TABOGA, ORGANISME TABOGA AURORE 17\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rouen, le 25 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gation1a directrice d\u00e9partementale adjointe\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie et des finances - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le sitePinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique via un rejet explicite ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours dans un d\u00e9laide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AURORE TABOGA, ORGANISME TABOGA AURORE 18\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2026-02-25-00008\nRECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME\nDE SERVICES A LA PERSONNE CARINE\nPASQUIER, ORGANISME LES PETITES MAINS\nMALINS\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-25-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CARINE PASQUIER, ORGANISME LES PETITES MAINS MALINS 19\nE | Direction D\u00e9partementaleTARN EE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sMARITIME de la Seine-MaritimeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP101241271\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur l'applicatif NOVA le 25 f\u00e9vrier 2026 par Mme CarinePASQUIER pour l'organisme PASQUIER Carine (SIRET: 10124127100010, nom commercial: LESPETITES MAINS MALINS), situ\u00e9 15 rue des Jardins 76410 CLEON ;\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 f\u00e9vrier 2026 par Mme Carine PASQUIER en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme PASQUIER Carine (nom commercial : LES PETITES MAINS MALINS) dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 15 rue des Jardins 76410 CLEON et enregistr\u00e9 sous leN SAP101241271 pour les activit\u00e9s suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-25-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CARINE PASQUIER, ORGANISME LES PETITES MAINS MALINS 20\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rouen, le 25 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale adjointet des solidarit\u00e9s\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie et des finances - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique via un rejet explicite ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours dans un d\u00e9laide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-25-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CARINE PASQUIER, ORGANISME LES PETITES MAINS MALINS 21\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2026-02-23-00006\nRECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME\nDE SERVICES A LA PERSONNE JORDAN\nDELAUNAY, ORGANISME DELAUNAY ESPACES\nVERTS\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-23-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JORDAN DELAUNAY, ORGANISME DELAUNAY ESPACES VERTS 22\nE | Direction D\u00e9partementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sMARITIME de la Seine-Maritime\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999807845\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur l'applicatif NOVA le 21 f\u00e9vrier 2026 par M. JordanDELAUNAY pour l'organisme DELAUNAY Jordan (SIRET: 99980784500014, nom commercial:DELAUNAY ESPACES VERTS), situ\u00e9 565 rue Jules Lemoine 76740 FONTAINE LE DUN ;\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 f\u00e9vrier 2026 par M. Jordan DELAUNAY en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme DELAUNAY Jordan (nom commercial: DELAUNAY ESPACES VERTS)dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 565 rue Jules Lemoine 76740 FONTAINE LE DUN et enregistr\u00e9sous le N SAP999807845 pour les activit\u00e9s suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-23-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JORDAN DELAUNAY, ORGANISME DELAUNAY ESPACES VERTS 23\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rouen, le 23 f\u00e9vrier 2026\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie et des finances - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique via un rejet explicite ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours dans un d\u00e9laide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-23-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JORDAN DELAUNAY, ORGANISME DELAUNAY ESPACES VERTS 24\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2026-02-25-00005\nRECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME\nDE SERVICES A LA PERSONNE MARIE VERDURE,\nORGANISME VERDURE MARIE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-25-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARIE VERDURE, ORGANISME VERDURE MARIE 25\nE = Direction D\u00e9partementaleOE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sMARITIME | de la Seine-MaritimeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP988341301\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur l'applicatif NOVA le 23 f\u00e9vrier 2026 par Mme MarieVERDURE pour l'organisme VERDURE Marie (SIRET : 98834130100014), situ\u00e9 31 rue de Lorraine 76150MAROMME;\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 f\u00e9vrier 2026 par Mme Marie VERDURE en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme VERDURE Marie dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 31 rue deLorraine 76150 MAROMME et enregistr\u00e9 sous le N SAP988341301 pour les activit\u00e9s suivantes :e Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-25-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARIE VERDURE, ORGANISME VERDURE MARIE 26\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait a Rouen, le 25 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale adjointedes solidarit\u00e9s\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie et des finances.- Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique via un rejet explicite ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours dans un d\u00e9laide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-25-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARIE VERDURE, ORGANISME VERDURE MARIE 27\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2026-02-23-00008\nRECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME\nDE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN\nTALMANT, ORGANISME TALMANT SEBASTIEN\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-23-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN TALMANT, ORGANISME TALMANT SEBASTIEN 28\nE | | Direction D\u00e9partementaleSE \u00c0 SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sMARITIME de la Seine-MaritimeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP754075232\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur l'applicatif NOVA le 22 f\u00e9vrier 2026 par M. S\u00e9bastienTALMANT pour l'organisme TALMANT S\u00e9bastien (SIRET : 75407523200035), situ\u00e9 51 voie de la Londe76530 GRAND-COURONNE;\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 f\u00e9vrier 2026 par M. S\u00e9bastien TALMANT en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme TALMANT S\u00e9bastien dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 51 voie dela Londe 76530 GRAND-COURONNE et enregistr\u00e9 sous le N SAP754075232 pour les activit\u00e9ssuivantes :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-23-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN TALMANT, ORGANISME TALMANT SEBASTIEN 29\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rouen, le 23 f\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie et des finances - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique via un rejet explicite ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours dans un d\u00e9laide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-23-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN TALMANT, ORGANISME TALMANT SEBASTIEN 30\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2026-02-23-00005\nRECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME\nDE SERVICES A LA PERSONNE SOPHIE TALON,\nORGANISME TALON SOPHIE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-23-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SOPHIE TALON, ORGANISME TALON SOPHIE 31\nE | Direction D\u00e9partementaleOt LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sMARITIME de la Seine-Maritime\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP903352409\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur l'applicatif NOVA le 19 f\u00e9vrier 2026 par Mme SophieTALON pour l'organisme TALON Sophie (SIRET : 90335240900010), situ\u00e9 8 rue de la Briqueterie 76860OUVILLE LA RIVIERE;\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 19 f\u00e9vrier 2026 par Mme Sophie TALON en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme TALON Sophie dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 rue de laBriqueterie 76860 OUVILLE LA RIVIERE et enregistr\u00e9 sous le N SAP903352409 pour les activit\u00e9ssuivantes :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-23-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SOPHIE TALON, ORGANISME TALON SOPHIE 32\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait a Rouen, le 23 f\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9ostion,le directeur d\u00e9partemeriatde l'emploi i et des solidarit\u00e9sine-Maritime#\nVincent LEPR\u00c9VOST\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie et des finances - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique via un rejet explicite ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours dans un d\u00e9laide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-23-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SOPHIE TALON, ORGANISME TALON SOPHIE 33\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2026-02-23-00007\nRECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME\nDE SERVICES A LA PERSONNE ZOE MOUTON\nSAINT-CYR, ORGANISME MOUTON SAINT-CYR\nZOE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-23-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ZOE MOUTON SAINT-CYR, ORGANISME MOUTON SAINT-CYR ZOE 34\n| Direction D\u00e9partementaleSe LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sMARITIME de la Seine-Maritime\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989302575\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur l'applicatif NOVA le 21 f\u00e9vrier 2026 par Mme Zo\u00e9MOUTON SAINT-CYR pour l'organisme MOUTON SAINT-CYR Zo\u00e9 (SIRET : 98930257500018), situ\u00e9 37rue Jean Moulin 76770 HOUPPEVILLE;\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 f\u00e9vrier 2026 par Mme Zo\u00e9 MOUTON SAINT-CYR en qualit\u00e9de dirigeant(e), pour l'organisme MOUTON SAINT-CYR Zo\u00e9 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e937 rue Jean Moulin 76770 HOUPPEVILLE et enregistr\u00e9 sous le N SAP989302575 pour les activit\u00e9ssuivantes :\ne Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-23-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ZOE MOUTON SAINT-CYR, ORGANISME MOUTON SAINT-CYR ZOE 35\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait a Rouen, le 23 f\u00e9vrier 2026Pour le Pr\u00e9fet ei par d\u00e9l\u00e9gation,le directeurde l'emploi;de la Seiartemenialil et des solidarit\u00e9se-MaritimeAVincent LEPREVOST\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie et des finances - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique via un rejet explicite ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours dans un d\u00e9laide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-23-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ZOE MOUTON SAINT-CYR, ORGANISME MOUTON SAINT-CYR ZOE 36\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2026-02-25-00006\nRECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE\nBETTY FERET, ORGANISME FERET BETTY\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-25-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION\nMODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BETTY FERET, ORGANISME FERET BETTY 37\n| | Direction D\u00e9partementaleBE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sMARITIME de la Seine-MaritimeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP100584028\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur l'applicatif NOVA le 15 f\u00e9vrier 2026 par Mme Betty FERETpour l'organisme FERET Betty (SIRET: 10058402800011), situ\u00e9 1630 Route de Grosfy 76570HUGLEVILLE EN CAUX; |\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 f\u00e9vrier 2026 par Mme Betty FERET en qualit\u00e9 de dirigeant(e),pour l'organisme FERET Betty dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1630 Route de Grosfy 76570HUGLEVILLE EN CAUX et enregistr\u00e9 sous le N SAP100584028 pour les activit\u00e9s suivantes :\ne Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+. Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-25-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION\nMODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BETTY FERET, ORGANISME FERET BETTY 38\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait a Rouen, le 16 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale adjointe\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie et des finances - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique via un rejet explicite ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours dans un d\u00e9laide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-25-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION\nMODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BETTY FERET, ORGANISME FERET BETTY 39\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2026-02-26-00003\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la\nDDETS aux agents de la direction en mati\u00e8re de\ndroit du travail\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur de la DDETS aux agents de la direction en mati\u00e8re de droit du travail 40\nMINISTEREDU TRAVAIL . : :ET DES SOLIDARIT\u00c9S Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9salit\u00e9Fraternit\u00e9 de la Seine-Maritime\nD\u00e9cision du 26 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents relevant de l'autorit\u00e9du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime enmati\u00e8re de droit du travailVu le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;Vu le Code rural et de la p\u00e9che maritime;Vu le Code des transports;Vu le Code de l'\u00e9ducationVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1172 du 18 d\u00e9cembre 2013 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b021-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime \u00e0 compter du 1\" avril2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de ladirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024 portant nomination de Madame Catherine PERNETTE, sur l'emploide directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Vincent LEPR\u00c9VOST en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime;Vu la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdu4 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Vincent LEPR\u00c9VOST, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime en mati\u00e8re de droit dutravail.Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime\nD\u00c9CIDEArticle 1\u00b0Subd\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e Madame Sandrine CHAPLAIN, directrice du travail, \u00e0 l'effetde signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionn\u00e9s dans l'annexe \u00e0 lapr\u00e9sente d\u00e9cision, dans les limites du ressort territorial de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de la Seine-Maritime.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur de la DDETS aux agents de la direction en mati\u00e8re de droit du travail 41\nArticle 2En l'absence de Monsieur LEPREVOST, directeur, et de Madame CHAPLAIN, directrice du travail,subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Dominique GRARD, directrice du travail, Responsable du p\u00e9leinsertion, emploi, entreprises \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis etcorrespondances mentionn\u00e9s dans l'annexe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans les limites du ressortterritorial de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de laSeine-Maritime.Article 3Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :e M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le UC1 -Rouen Norde S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le UC2 -Rouen Sude Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le UC3 -Dieppee David RIVE, directeur adjoint du travail, responsable du service acc\u00e8s au droit,renseignementspour les d\u00e9cisions, actes administratifs et avis d\u00e9taill\u00e9s suivants :- engagement des proc\u00e9dures de sanctions administratives;- engagement des proc\u00e9dures de transactions p\u00e9nales ;- engagement des proc\u00e9dures de suspension temporaire de r\u00e9alisation d'une prestation deservice internationale ill\u00e9gale en France;- notification en mati\u00e8re de solidarit\u00e9 financi\u00e8re du donneur d'ordre;dans les conditions mentionn\u00e9es dans l'annexe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision et dans les limites du ressortterritorial de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de laSeine-Maritime.Article 4Pour toutes les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant relevant de leurs attributions respectives, \u00e0l'exclusion de courriers destin\u00e9s au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, aux ministres, aux parlementaires,aux \u00e9lus locaux, ou aux administrations centrales, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :e M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le UC1 -Rouen Norde S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le UC2 -Rouen Sude Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le UC3 -Dieppee David RIVE, directeur adjoint du travail, responsable du service acc\u00e8s au droit,renseignementse Mathilde MENELLE, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, responsable de la celluled'animation, de suivi et d'appui \u00e0 la n\u00e9gociation collectiveArticle 5La d\u00e9cision du 24 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents relevant de l'autorit\u00e9du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime enmati\u00e8re de droit du travail est abrog\u00e9e \u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2026.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur de la DDETS aux agents de la direction en mati\u00e8re de droit du travail 42\nArticle 6Les d\u00e9l\u00e9gataires susnomm\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementde la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Rouen le 26 f\u00e9vrier 2026Le directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laSeine-Maritime\nVincent LEPR\u00c9VOST\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur de la DDETS aux agents de la direction en mati\u00e8re de droit du travail 43\nAnnexe a la d\u00e9cision en date du 25 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents relevant de l'autorit\u00e9 du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Seine-Maritime en mati\u00e9re de droit du travail\nTh\u00e8mes R\u00e9f\u00e9rencesContrat d'apprentissageArticles L.6225-4 et R.6225-9Suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage .P PP 8 du Code du travailAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution du Article L.6225-5contrat d'apprentissage du Code du travailInterdiction de recrutement de nouveaux apprentis ounee aux 2PP Article L.6225-6de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en du Code du travailalternanceAutorisation ou refus de lev\u00e9e de l'interdiction de Article R.6225-11recrutement de nouveaux apprentis du Code du travailContrat de professionnalisationRetrait du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration des cotisations Article R.6325-20patronales du Code du travailGroupement d'employeursOpposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 du groupement Articles L.1253-17, D.1253.7 etd'employeurs D.1253-8 du Code du travailAgr\u00e9ment, refus ou retrait d'agr\u00e9ment d'un Articles R.1253-19 \u00e0 R 1253.29 dugroupement d'employeurs et demande de changementde convention collectiveCode du travail\u00c9galit\u00e9 professionnelleentre les femmes et les hommesOpposition \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un plan pour l'\u00e9galit\u00e9 Articles L.1143-3 et D.1143-6professionnelle entre les femmes et les hommes du Code du travail\nP BTE P R.2242-11 du Code du travail(rescrit)Observations sur les mesures d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cisionunilat\u00e9rale de l'employeur en mati\u00e8re de correction ou Article L.1142-9de rattrapage salarial des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre du Code du travailles femmes et les hommes\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur de la DDETS aux agents de la direction en mati\u00e8re de droit du travail 44\nD\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des conventions et accords collectifsde travail, plans d'action et autres textesR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions et accordsd'entreprise ou d'\u00e9tablissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes,ainsi que des conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9galDur\u00e9e du travail\nD\u00e9passement individuel de la dur\u00e9e hebdomadairemaximale moyenne du travail(Article L.3121-22 du Code du travail)\nD\u00e9passement individuel de la dur\u00e9e hebdomadairemaximale absolue du travail(Article L.3121-20 du Code du travail)\nD\u00e9passement collectif de la dur\u00e9e hebdomadairemaximale moyenne ou absolue du travail concernantun secteur d'activit\u00e9 sur le plan local oud\u00e9partementalSant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travailApprobation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8red'activit\u00e9s pyrotechniques ou de chargement et ded\u00e9chargement de substances ou objets explosifsDemande de compl\u00e9ments d'information ou d'essaiscompl\u00e9mentairesD\u00e9rogation \u00e0 certaines dispositions en mati\u00e8re depr\u00e9vention du risque pyrotechniquepour la mise en \u0153uvre d'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 dansdes installations d\u00e9termin\u00e9esApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 pyrotechnique surles chantiers de d\u00e9pollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux compl\u00e9mentaires\nArticles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, 2\u00b0\" alin\u00e9a,D.2231-4 et D.2231-8du Code du travail\nArticles L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16 duCode du travailArticles L.713-2 et L.713-13, |,R.713-14 du Code rural et dela p\u00e9che maritimeArticles L.3121-21, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-10du Code du travailArticles L.713-2, L.713-13, |, etR.713-13 du Code ruralet de la p\u00e9che maritimeArticles L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14 du Code dutravail, articles L.713-13, |, R.713-11, R.713-12 et R.713-14 du Coderural et de la p\u00e9che maritime\nArticle R.4462-30du Code du travail\nArticle R.4462-36du Code du travail\nArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b02005-1325du 26 octobre 2005 modifi\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur de la DDETS aux agents de la direction en mati\u00e8re de droit du travail 45\nD\u00e9rogation en mati\u00e9re de voies et r\u00e9seaux divers dechantiers de construction de batiment\nD\u00e9rogation a l'interdiction d'affecter des salari\u00e9s souscontrat de travail temporaire a des travaux dangereux\nD\u00e9rogation a l'interdiction d'affecter des salari\u00e9s souscontrat a dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e a des travaux dangereux\nDispense a l'obligation de mettre des douchesjournali\u00e9res a la disposition du personnel qui effectueles travaux insalubres ou salissantsDispense en mati\u00e9re de risques d'incendie etd'explosions et \u00e9vacuation (ma\u00eetre d'ouvrage ou\u00e9tablissement)Avis sur plan de r\u00e9alisationde mesures r\u00e9tablissant desconditions normales de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail\nAutorisation de d\u00e9passement provisoire du nombremaximum d'enfants accueillis dans un local d\u00e9di\u00e9 \u00e0l'allaitementJeunes travailleursSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat de travail ou dela convention de stage d'un jeune \u00e2g\u00e9 de moins de 18ans en Cas de risque s\u00e9rieux d'atteinte a sa sant\u00e9, sas\u00e9curit\u00e9 ou a son int\u00e9grit\u00e9 physique ou moraleAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution ducontrat de travail ou de la convention de stage d'unjeune \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillir desJeunes, travailleurs ou stagiaires, \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans\nR\u00e9ponse \u00e0 la demande d'un organisme d'accueil ayantpour objet de conna\u00eetre les modalit\u00e9s de prise encompte des effectifs servant de base au calcul duplafond de stagiaires autoris\u00e9s (rescrit).\nArticles R.4533-6 et R.4533-7du Code du travailArticles L.1251-10, L.4154-1,D.1251-2, R.4154-5, 1\" alin\u00e9a,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticles L.1242-6, L.4154-1,D.1242-5, R.4154-5, 1\u00b0 alin\u00e9a,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du23juillet 1947\nArticles R.4216-32 et R.4227-55du Code du travail\nArticle L.4741-11du Code du travail\nArticle R.4152-17du Code du travail\nArticles L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du Code du travail\nArticle L.4733-9 du Code dutravail\nArticle L.4733-10du Code du travail\nArticles L.124-8-1et R.124-12-1du Code de l'\u00e9ducationLoi n\u00b02018-727 du 10 ao\u00fbt 2018,art. 22, et d\u00e9cret n\u00b02018-1227 du24 d\u00e9cembre 2018, art. 3, Il.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur de la DDETS aux agents de la direction en mati\u00e8re de droit du travail 46\nRupture conventionnelle d'un contrat de travail\u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9eHomologation ou refus d'homologation de la ruptureconventionnelle d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9eInt\u00e9ressement, participation, \u00e9pargne salarialeDemande de retrait ou de modification de dispositionsill\u00e9gales contenues dans un accord de participation oud'int\u00e9ressement ou dans un r\u00e8glement d'un pland'\u00e9pargne salarialeAccus\u00e9 r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'accords ou dedocumentsTravailleurs \u00e0 domicileDemande de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9du donneur d'ouvrageIndemnisation des travailleurs priv\u00e9s d'emploiD\u00e9termination du salaire de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vu \u00e0 l'article68, paragraphe 1 du r\u00e8glement (CEE) n\u00b01408/71Publicit\u00e9 des comptes des organisations syndicales etprofessionnellesAccus\u00e9 de r\u00e9ception des documents comptablesd\u00e9pos\u00e9s par les organisations syndicales ouprofessionnellesContr\u00f4le et validation des demandes de consultationdes comptes annuels d\u00e9pos\u00e9sRepr\u00e9sentation du personnelSuppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou derepr\u00e9sentant de la section syndicaleD\u00e9termination du nombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des\u00e9tablissements distincts (comit\u00e9 social et \u00e9conomiquemis en place au niveau de l'entreprise ou de l'unit\u00e9\u00e9conomique et sociale)Justification aupr\u00e8s du tribunal judiciaire de lanotification de la d\u00e9cision administrative statuant surune contestation en mati\u00e8re de d\u00e9termination dunombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distinctsou, \u00e0 d\u00e9faut, de la r\u00e9ception de cette contestation\nArticles L.1237-14 et R.1237-3du Code du travail\nArticles L.3313-3 et L.3345-2du Code du travailArticles R.3332-6, D.3313-4,D.3323-7 et D.3345-5du Code du travail\nArticle R.7413-2du Code du travail\nArticle R.5422-3du Code du travail\nArticle D.2135-8du Code du travail\nArticles L.2143-11, L.2142-1-2et R.2143-6du Code du travailArticles L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1a R.2313-2 et R.2313-4 \u00e0 R.2313-5du Code du travail\nArticles L.2313-5, R.2313-3et R.2313-6 du Code du travail\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur de la DDETS aux agents de la direction en mati\u00e8re de droit du travail 47\nR\u00e9partition du personnel dans les coll\u00e8ges \u00e9lectorauxet des si\u00e8ges entre les cat\u00e9gories de personnel pourl'\u00e9lection au comit\u00e9 social et \u00e9conomiqueSurveillance de la liquidation des biensdu comit\u00e9 social et \u00e9conomiqueR\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents\u00e9tablissements et les diff\u00e9rents coll\u00e8ges pour les\u00e9lections au comit\u00e9 social et \u00e9conomique centralSuppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en\nR\u00e9partition des si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupeR\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratifRepr\u00e9sentation en d\u00e9fense de l'Administration devantle juge administratif statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans le cadred'un recours concernant les d\u00e9cisions d'arr\u00eattemporaire de travaux ou d'activit\u00e9Amendes administratives(Exclusion faite des d\u00e9cisions de prononc\u00e9d'amendes administratives ou d'avertissementet hors constats op\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4lecharg\u00e9e de la lutte contre le travail ill\u00e9gal)Engagement de la proc\u00e9dure de sanction administrativeen cas de non-respect des r\u00e8gles encadrant le recoursaux Stagiaires par l'organisme d'accueilEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative(amende ou avertissement) en cas de non-respect :\u00a2 des dur\u00e9es maximales, quotidienneou hebdomadaire, du travail ;\u00a2 de la dur\u00e9e minimale du repos quotidien ;\u00a2 de la dur\u00e9e minimale du repos hebdomadaire ;\u00b0 des r\u00e8gles relatives aux documents de d\u00e9compte de ladur\u00e9e de travail et des repos compensateurs ;\u00a2 du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;\u00b0 des r\u00e8gles applicables aux installations sanitaires,restauration et h\u00e9bergement :art. R.4228-1 \u00e0 R.4228-37 du Code du travail,art. L.716-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime;\nArticles L.2314-13 et R.2314-3du Code du travail\nArticle R.2312-52du Code du travailArticles L.2316-8 et R.2316-2du Code du travailArticles L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailArticles L.2333-4 et R.2332-1du Code du travail\nArticle L.4731-4 du Code dutravail\nArticle L.124-17 du Code del'\u00c9ducation,Articles R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-6 du Code du travailArticles L.4751-1, L.4752-1, L.4752-2,L.4753-1, L.4753-2, L.8113-7,L.8115-1 \u00e0 L.8115-8,R. 8115-1 a R.8115-4,R.8115-9 et R.8115-10du Code du travailArticle L.719-10 du code rural etde la p\u00e9che maritimeArticle L.1325-1 du Code destransports\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur de la DDETS aux agents de la direction en mati\u00e8re de droit du travail 48\n\u00b0 des prescriptions techniques de protection durantl'ex\u00e9cution des travaux de BTP:art. R.4534-1 \u00e0 R.4534-155;e d'une d\u00e9cision d'arr\u00eat temporaire de travauxou d'activit\u00e9 ;\ne d'une demande de v\u00e9rification, de mesuresou d'analyses ;e d'une d\u00e9cision de retrait d'affectation de jeunes - 18ans \u00e0 des travaux interdits ou r\u00e9glement\u00e9s ;\u00a2 de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur \u00e0 certainstravaux ou \u00e0 des travaux r\u00e9glement\u00e9s enm\u00e9connaissance des conditions applicables ;e des dur\u00e9es maximales de travail fix\u00e9es par le Code destransports ;\u00a2 des dur\u00e9es de conduite et temps de repos desconducteurs fix\u00e9s par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ;\u00a2 des dur\u00e9es maximales de travail dejour, des repos etdu d\u00e9compte du temps de travail applicables auxsoci\u00e9t\u00e9s du groupe SNCF ainsi qu'\u00e0 d'autresentreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;e des dur\u00e9es maximales de travail et de conduite, destemps de repos et du d\u00e9compte du temps de travailfix\u00e9s conventionnellement ou r\u00e9glementairement etapplicables aux entreprises de transport.Engagement de la proc\u00e9dure de sanction administrativeen cas de non-respect par un donneur d'ordre, unmaitre d'ouvrage ou un propri\u00e9taire d'immeuble del'obligation de rep\u00e9rage de la pr\u00e9sence d'amiante avantl'ex\u00e9cution de travaux.Engagement de la proc\u00e9dure de sanction administrativeen cas de manquement par un employeur, \u00e9tabli enFrance ou \u00e0 l'\u00e9tranger, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par uneentreprise utilisatrice ayant recours \u00e0 un travailleurtemporaire d\u00e9tach\u00e9 dans le cadre d'une prestation deservices internationale, \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer unsalari\u00e9 effectuant un ou des travaux de b\u00e2timent ou detravaux publics aux fins d'obtenir une carted'identification professionnelle, ou \u00e0 l'obligationd'actualiser les donn\u00e9es le concernant\nArticles L.4412-2, L.4754-1,L.4751-1, R.4412-97 et suivants,L.8115-4 \u00e0 L.8115-8 et R. 8115-2 aR.8115-4 du Code du travail\nArticles L.8291-1 et L.8291-2,R.8291-1, R.8293-1 a R.8293-4,R.8295-3, R. 8115-1 a R.8115-4,R.8115-7 et R.8115-8du Code du travail\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur de la DDETS aux agents de la direction en mati\u00e8re de droit du travail 49\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrativeen cas de manquement, pour un employeur \u00e9tabli al'\u00e9tranger, \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable ded\u00e9tachement de salari\u00e9s ou, pour les entreprises detransport, de transmission de l'attestation ded\u00e9tachement, ou de d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant enFrance ou, pour un donneur d'ordre ou maitred'ouvrage, \u00e0 l'obligation de vigilance ou \u00e0 l'obligationsubsidiaire de d\u00e9claration(articles L.1262-2-1, | et Il, et L.1262-4-1,|du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanction administrativeen cas de manquement par une entreprise utilisatrice\u00e9tablie \u00e0 l'\u00e9tranger a l'obligation d'adresser uned\u00e9claration attestant de la connaissance par l'entreprisede travail temporaire \u00e9trang\u00e8re du d\u00e9tachement de sessalari\u00e9s(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanction administrativeen cas de manquement par un employeur ou par undonneur d'ordre ou maitre d'ouvrage \u00e0 l'obligationd'adresser la d\u00e9claration d'accident du travail d'unsalari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9(article L.1262-4-4 du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrativeen cas de manquement par un ma\u00eetre d'ouvrage al'obligation d'afficher, sur un chantier de b\u00e2timent oude g\u00e9nie civil, la r\u00e9glementation applicable aux salari\u00e9sd\u00e9tach\u00e9s(article L.1262-4-5 du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanction administrativeen cas de manquement par un ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0l'obligation de vigilance \u00e0 l'\u00e9gard des sous-traitantsdirects et indirects de ses cocontractants et desentreprises de travail temporaire \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrativeen cas de non-respect de la d\u00e9cision de suspension oud'interdiction temporaire de la r\u00e9alisation d'uneprestation de services internationale en France (articlesL.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2du Code du travail)\nArticles L.1264-1, L.1264-2, |,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travailArticles R.1331-1, R.1331-2, R.1331-6 et R.1331-11du Code des transports\nArticles L.1264-2, II, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-1, L.1264-2, L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-2, |, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-2, II, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1263-6, R.8115-1,R.8115-2 et R.8115-5du Code du travail\n10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur de la DDETS aux agents de la direction en mati\u00e8re de droit du travail 50\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrativeen cas de manquement, pour un employeur \u00e9tabli \u00e0l'\u00e9tranger ou pour son repr\u00e9sentant en France, \u00e0l'obligation de pr\u00e9senter les documents exigiblestraduits en langue fran\u00e7aise concernant le d\u00e9tachementde salari\u00e9s sur le territoire national(article L.1263-7 du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanction administrativeen cas de manquement \u00e0 l'obligation d'adresser lad\u00e9claration d'ouverture d'un chantier forestier ousylvicole(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative \u00e0 l'\u00e9gard des employeurs et desarmateurs en cas de manquements \u00e0 certainesdispositions du Code des transports, lorsque le navireentre dans le champ d'application du dispositif dit de \u00abl'Etat d'accueil \u00bb ou de celui applicable aux navirestransporteurs de passagers assurant des lignesr\u00e9guli\u00e8res internationales touchant un port fran\u00e7ais(liaisons transmanche).(articles L.5561-1 et R. 5591-1du Code des transports)\nTransaction p\u00e9naleProposition de transaction p\u00e9nale (article R. 8114-3 ducode du travailNotification \u00e0 l'auteur de l'infraction et transmissiondu dossier de transaction au Procureur de laR\u00e9publique pour homologation (article R. 8114-6 ducode du travail)\nD\u00e9tachement temporaire de salari\u00e9s par uneentreprise non \u00e9tablie en France(hors constats op\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4lecharg\u00e9e de la lutte contre le travail ill\u00e9gal)\nEngagement de la proc\u00e9dure de suspension temporairede la r\u00e9alisation d'une prestation de serviceinternationale ill\u00e9gale en FranceD\u00e9cisions de suspension temporaire et de lev\u00e9ede la suspension(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5du Code du travail)\nArticles L.1264-1, R.8115-1,R.8115-2 et R.8115-5 du Code dutravail\nArticles R.719-1-3 et R.718-27du Code rural et de la p\u00e9chemaritime\nArticles L.1264-1, R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-5du Code du travail\nArticles L. 8114-4 a L. 8114-14-8 etR. 8114-3 \u00e0 R. 8114-6 du code dutravail\nArticles R.1263-11-3a R.1263-11-7 du Code du travail\n11\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur de la DDETS aux agents de la direction en mati\u00e8re de droit du travail 51\nEngagement de la proc\u00e9dure d'interdiction temporairede la r\u00e9alisation d'une prestation de serviceinternationaleen France en cas de non-paiementd'une amende administrativeD\u00e9cisions de suspension temporaire et de lev\u00e9ede la suspension(article L.1263-4-2 du Code du travail)Am\u00e9nagement temporaire, en cas de d\u00e9tachementsr\u00e9currents, des modalit\u00e9s de d\u00e9claration pr\u00e9alable ded\u00e9tachement de salari\u00e9s, de d\u00e9signation d'unrepr\u00e9sentant en France et de conservation, sur le lieu dela r\u00e9alisation de la prestation, des documents exigiblestraduits en fran\u00e7ais(article L.1263-8 du Code du travail)DiversCorrespondances adress\u00e9es aux autorit\u00e9s judiciairesdans le cadre des actions d'inspection de la l\u00e9gislationdu travail, sans pr\u00e9judice des attributions confi\u00e9es parla loi aux agents de contr\u00f4le de l'inspection du travailCourriers aux parlementaires, aux \u00e9lus locaux et auxpartenaires sociaux dans les domaines relevant del'inspection de la l\u00e9gislation du travailCorrespondances adress\u00e9es aux services pr\u00e9fectoraux,services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, collectivit\u00e9sterritoriales et chambres consulaires relatives auxdomaines relevant de l'inspection de la l\u00e9gislation dutravail\nArticles R.1263-11-3\u00e0 R.1263-11-7 du Code du travail\n12\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur de la DDETS aux agents de la direction en mati\u00e8re de droit du travail 52\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2026-02-24-00004\nARRETE modif agr\u00e9ment domiciliation CDS\nEPHETA\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-24-00004 - ARRETE modif agr\u00e9ment\ndomiciliation CDS EPHETA 53\nPREFETDE LA SEINE- Direction D\u00e9partementaleMARITIME ; : verpate de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sEgalit\u00e9 de la Seine-Maritime\nP\u00f4le Coh\u00e9sion SocialeService Enfance, Famille, Personnes Vuln\u00e9rablesAffaire suivie par : Madame Aurianne COTHENETT\u00e9l.: 02 76 78 38 27Courriel : ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 du PACE | foportant sur la modification de l'agr\u00e9ment de l'association LE CARREFOUR DESSOLIDARITES - Service EPHETA \u00e0 la domiciliation des personnes sans r\u00e9sidence stable\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de l'Ordre de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L.251-1 et 252-2, lesarticles de L.264-1 \u00e0 L.264-10 et les articles de D.264-1 \u00e0 D.264-15 ainsi que l'article R.264-4 : :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation des missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Beno\u00eet ALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion de Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b021-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023103 du 26 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Vincent LEPREVOST, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Seine-Maritime ;\nCit\u00e9 administrative Saint-Sever - 38 Cours ClemenceauCS 70162 - 76100 ROUEN Cedex02 76 78 38 00 - ddets@seine-maritime.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-24-00004 - ARRETE modif agr\u00e9ment\ndomiciliation CDS EPHETA 54\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2022 portant sur le renouvellement de l'agr\u00e9ment del'association le Carrefour des Solidarit\u00e9s - Service Epheta \u00e0 la domiciliation des personnessans r\u00e9sidence stable publi\u00e9 au RAA sous le num\u00e9ro 76-2022-04-26-00009;\nConsid\u00e9rant que la domiciliation est le droit ouvert aux personnes sans domicile stable de dispo-ser d'une adresse administrative pour faire valoir leurs droits ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime, apr\u00e8s v\u00e9rification du changement d'adresse signal\u00e9 par l'association le 4 d\u00e9cembre2025;\nARRETE\nARTICLE 1:L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2022 susvis\u00e9 portant sur le renouvellement del'agr\u00e9ment de l'association le Carrefour des Solidarit\u00e9s - Service Epheta est modifi\u00e9 en ce que lanouvelle adresse du lieu de domiciliation est sis 28, place Henri Gadeau de Kerville 76100 Rouen.\nARTICLE 2:L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2022 susvis\u00e9 portant sur le renouvellement del'agr\u00e9ment de l'association le Carrefour des Solidarit\u00e9s - Service Epheta est modifi\u00e9 en ce que lalimite de nombre d'\u00e9lections de domicile est port\u00e9e de 400 \u00e0 750.\nARTICLE 4:Les autres articles demeurent inchang\u00e9s.\n. ARTICLE 3:Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seir:e-Maritime estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Rouen, le Ly Jot | LolPour le Pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gation, .La responsable du p\u00e9le coh\u00e9sion socialede la Direction D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail et deS Solidarit\u00e9s\nStine ROUSSELINVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribu-nal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publi-cation, ou bien d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet.\n2/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-02-24-00004 - ARRETE modif agr\u00e9ment\ndomiciliation CDS EPHETA 55\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de Seine-Maritime\n76-2026-02-23-00015\n26-068 260223 Habilitation sanitaire De Bandt\nAntoine\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-02-23-00015 - 26-068 260223 Habilitation\nsanitaire De Bandt Antoine 56\nE 3 Direction d\u00e9partementale de laSE LE SEINE. protection des populationsMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nServices v\u00e9t\u00e9rinaires - sant\u00e9 et protectiondes animaux et de l'environnementArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP 76-26-068 du 23 f\u00e9vrier 2026portant sur I'habilitation sanitaire du Dr Antoine DE BANDT - n\u00b0Ordre 34625Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu. le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33;Vu le d\u00e9cret n\u00b080-516 du 4juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b090-1033 du 19 novembre 1990et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu 'le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du5 ao\u00fbt 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-083du 16 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MadameThanya LAHLOU, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 76-2025-162 du 1er ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme| Thanya LAHLOU, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations \u00e0 ses_.collaborateurs, en mati\u00e8re d'activit\u00e9s ;Vu a demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Antoine DE BANDT, n\u00e9 le 11 septembre 1989, \u00e0 SaintCloud (France), et domicili\u00e9 professionnellement \u00e0 Mont Saint Aignan (76 130);Consid\u00e9rant que Monsieur Antoine DE BANDT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;\n1/2Cit\u00e9 administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau \u2014 CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-02-23-00015 - 26-068 260223 Habilitation\nsanitaire De Bandt Antoine 57\nARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9 estattribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Monsieur Antoine DE BANDT, docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 \u00e0 Mont Saint Aignan (76 130).Article 2 -Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelablepar p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinairede justifier, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 3 -Monsieur Antoine DE BANDT s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 -Monsieur Antoine DE BANDT pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de son d\u00e9partement d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0 cesop\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la p\u00eachemaritime.Article5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00e9che maritime.Article6 -Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Fait a Rouen, le 23 f\u00e9vrier 2026POUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDELEGATIONL'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE-DE LA SANT\u00c9 ET DE LA\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions icles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours \u00a2 Aitieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa 'publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site www.telerecours.fr\n2/2_ Cit\u00e9 administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-02-23-00015 - 26-068 260223 Habilitation\nsanitaire De Bandt Antoine 58\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2026-02-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation\ncanine dite FIELD-TRIALS sur le marais du Hode\nles 4 et 5 mars 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une\nmanifestation canine dite FIELD-TRIALS sur le marais du Hode les 4 et 5 mars 2026 59\nae Fa SE UNS. Direction d\u00e9partementaleMARITIME des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 DU 2 7 FEV. 2026PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION CANINE DITE FIELD-TRIALS SURLE MARAIS DU HODE LES 4 ET 5 MARS 2026\nService Transitions Ressources MilieuxBureau Nature, Biodiversit\u00e9 et Strat\u00e9gie FonciereAffaire suivie par : Bureau Nature, Biodiversit\u00e9 et Strat\u00e9gie Fonci\u00e9reM\u00e9l : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr\nVuVuVuVuVuVuVuVu\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritel'article L420-3 du Code de l'environnement;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 fixant certaines conditions de r\u00e9alisation desentra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;l'arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions der\u00e9alisation des entra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-062 du 5 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. LaurentTESSIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;la d\u00e9cision n\u00b0 26-001 du 30 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'activit\u00e9s ;la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Dominique LABB\u00c9, pr\u00e9sident du Club d'Utilisation des Chiens deChasse 76 (CUCC76).Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Cit\u00e9 administrative, 38 Cours Cl\u00e9menceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une\nmanifestation canine dite FIELD-TRIALS sur le marais du Hode les 4 et 5 mars 2026 60\nARRETEArticle 1 - Monsieur Dominique LABBE, pr\u00e9sident du Club d'Utilisation Chiens de Chasse de la Seine-Maritime, Le Pied de Fer BP 30 76540 Valmont, est autoris\u00e9 a organiser les field trials sur b\u00e9cassinestir\u00e9es a blanc les 4 et 5 mars 2026 de Qh a 18h, sur le marais du Hode, hors r\u00e9serve naturelle nationalede l'estuaire de la Seine.Ces \u00e9preuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement expr\u00e8s des propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs dudroit de chasse. |Article 2 - Cette autorisation est accord\u00e9e sous les r\u00e9serves suivantes :- Les \u00e9preuves se d\u00e9rouleront aux seules journ\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es.- Le pr\u00e9sident du CUCC76 et les participants devront emp\u00eacher la destruction du gibier.Article 3 - Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent \u00eatre transmis \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-maritime ainsi qu' \u00e0 la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Maritime la liste et les num\u00e9rosd'identification des chiens qui participent. Conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation sanitaire, les certificatssanitaires et de vaccination doivent \u00eatre tenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le lors de lamanifestation.Article 4 - Les chefs des brigades de gendarmeries int\u00e9ress\u00e9es doivent \u00eatre pr\u00e9venus par les soins de lasoci\u00e9t\u00e9 organisatrice, au moins 48h \u00e0 l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la r\u00e9alisation duconcours.Article 5 - Les droits des tiers et notamment ceux des propri\u00e9taires des terrains en cause sontexpress\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 6 - Les voies et d\u00e9lais de recours, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5du Code dejustice administrative, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 7 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0 M. Dominique LABBE et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. |Une copie est transmise \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations, au pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ainsi qu'au responsable du groupement degendarmerie d\u00e9partementale.POUR LE PR\u00c9FET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBD\u00c9L\u00c9GATIONLE r\u00e9 du Service\"ransitions, Ressources et MilieuxCit\u00e9 administrative, 38 Cours Cl\u00e9menceau, Alexandre HERMENTBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une\nmanifestation canine dite FIELD-TRIALS sur le marais du Hode les 4 et 5 mars 2026 61","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T16:40:31+00:00","id":"9bc906a3dc11e62beeb2be81f38888471d5b374c16fdc1c58e5a2110adb6bbfc","name":"recueil-76-2026-074-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-02-27T15:16:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/71684/506057/file/recueil-76-2026-074-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}