{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-390\nPUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2026\nSommaire\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\nDD74-Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2026-08-28-00003 - arrete prefectoral ars/dd74/psp n\u00b0 2026 - 33\nportant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation\nhumaine, portant declaration d'utilite publique la d\u00e9rivation des eaux\ndes captages \u00ab Source et Forage du Bois d'Anthy \u00bb situ\u00e9s \u00e0\nANTHY-SUR-LEMAN, et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nde ces captages (15 pages) Page 3\n2\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2026-08-28-00003\narrete prefectoral ars/dd74/psp n\u00b0 2026 - 33\nportant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de\nla consommation humaine, portant declaration\nd'utilite publique la d\u00e9rivation des eaux des\ncaptages \u00ab Source et Forage du Bois d'Anthy \u00bb\nsitu\u00e9s \u00e0 ANTHY-SUR-LEMAN, et l'instauration des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection de ces captages\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-08-28-00003 - arrete prefectoral ars/dd74/psp n\u00b0 2026 - 33\nportant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, portant declaration d'utilite publique la d\u00e9rivation des\neaux des captages \u00ab Source et Forage du Bois d'Anthy \u00bb situ\u00e9s \u00e0 ANTHY-SUR-LEMAN, et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de\nces captages\n3\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \n1 \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref \ndepuis le 18 d\u00e9cembre \n2019.Modules 1 et 7  : Relation \ng\u00e9n\u00e9rale avecles usagers & \nCommunication d'urgence en cas \nd'\u00e9v\u00e9nement majeur  \n \n  \n \n \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie   \n \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite  \n  \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Haute-Savoie \nP\u00f4le Sant\u00e9 Publique \n \n \nARRETE PREFECTORAL ARS/DD74/PSP N\u00b0 2026 - 33 \nPORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION \nHUMAINE \nPORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : \n\u2022 la d\u00e9rivation des eaux des captages \u00ab Source et Forage du Bois d'Anthy \u00bb situ\u00e9s \u00e0 ANTHY-SUR-LEMAN, \n\u2022 et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de ces captages \n \nVU le code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L1321 -1 \u00e0 L1321 -7 , L1321-9 relatifs aux eaux \npotables, L1324-1 et L1324-4 relatifs aux dispositions p\u00e9nales ; dans sa partie r\u00e9glementaire, notamment \nles articles R 1321-1 et suivant ; \nVU le code de l'Environnement l'article L215-13 relatif \u00e0 la d\u00e9rivation des eaux non domaniales ; \nVU le code de justice administrative ; \nVU le code de l'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ; \nVU le code de l'Urbanisme, notamment les articles L151 -43 et L153 -60, relatifs aux annexes des plans \nlocaux d'urbanisme et \u00e0 la notification des servitudes ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre les repr\u00e9sentants \nde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret du 22 juillet 2026 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie - M. BONET (J\u00e9r\u00f4me) ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution des dossiers mentionn\u00e9s aux articles R.1321-\n6 \u00e0 1321-12, et R. 1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau r\u00e9alis\u00e9 de la zone \nde captage jusqu'en amont des installations priv\u00e9es de distribution ; \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-08-28-00003 - arrete prefectoral ars/dd74/psp n\u00b0 2026 - 33\nportant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, portant declaration d'utilite publique la d\u00e9rivation des\neaux des captages \u00ab Source et Forage du Bois d'Anthy \u00bb situ\u00e9s \u00e0 ANTHY-SUR-LEMAN, et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de\nces captages\n4\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \n2 \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref \ndepuis le 18 d\u00e9cembre \n2019.Modules 1 et 7  : Relation \ng\u00e9n\u00e9rale avecles usagers & \nCommunication d'urgence en cas \nd'\u00e9v\u00e9nement majeur  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDAF-B/18.86 du 28 novembre 1986 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'alimentation \nen eau potable, la d\u00e9rivation des eaux et l'institution des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages \u00ab  Bois \nd'Anthy \u00bb pour le b\u00e9n\u00e9fice de la commune d'Anthy-sur-L\u00e9man ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0ARS/DD74/2026-13 en date du 24 mars 2026 d'ouverture de l'enqu\u00eate unique \npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire et \u00e0 l'autorisation environnementale ; \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 27 janvier 2026 par laquelle THONON AGGLOMERATION : \n\u2022 approuve le projet de d\u00e9rivation des eaux et instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages \nsusvis\u00e9s ; \n\u2022 demande qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de ce projet ainsi \nqu'\u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire conjointe ; \n\u2022 s'engage \u00e0 indemniser les usagers des eaux l\u00e9s\u00e9s par la d\u00e9rivation, et \u00e0 cr\u00e9er les ressources n\u00e9cessaires \n\u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration ainsi qu'\u00e0 l'entretien et \u00e0 la surveillance des ouvrages et des p\u00e9rim\u00e8tres ; \n\u2022 s'engage \u00e0 r\u00e9aliser toutes les prescriptions pour la protection des points d'eau, \n\u2022 S'engage \u00e0 respecter le protocole agricole conclu entre M. le pr\u00e9fet, la Chambre d'Agriculture et le \nConseil D\u00e9partemental de Haute-Savoie, notamment le montant des indemnit\u00e9s. \nVU le rapport du 4 juin 2025  de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique, relatif \u00e0 \nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages \u00ab Source et Forage du Bois d'Anthy  \u00bb sur l a \ncommune d'ANTHY-SUR-LEMAN ; \nVU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 21 juillet 2026 ; \nVU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en \ndate du 25 aout 2026  donnant un avis favorable aux demandes d'autorisation de d\u00e9rivation des eaux, \nd'utilisation de ces eaux pour la consommation humaine et d'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection \ndes captages \u00ab Source et Forage du Bois d'Anthy \u00bb ; \n \nCONSIDERANT : \nQue les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier sont justifi\u00e9s ; \nQue la mise en place  des p\u00e9rim\u00e8tres de protection d es captages \u00ab Source et Forage du Bois d'Anthy  \u00bb, \nsitu\u00e9s sur la commune d'ANTHY-SUR-LEMAN, permettront \u00e0 THONON AGGLOMERATION, de disposer \nde ressources en eau potable de bonne qualit\u00e9 distribu\u00e9es dans son r\u00e9seau ; \nQue le projet dans son ensemble pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique certain et que toutes les \nformalit\u00e9s r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 remplies ; \nQue l'\u00e9tablissement de p\u00e9rim\u00e8tres de protection est de nature \u00e0 assurer pour l'avenir une protection \nefficace contre les pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles d'affecter les eaux capt\u00e9es et \nutilis\u00e9es pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ; \nQue la r\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres de protection existant est n\u00e9cessaire pour adapter au mieux les r\u00e8gles de \nprotection \u00e0 l'exploitation actuelle des captages ; \nSUR Proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie \n  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-08-28-00003 - arrete prefectoral ars/dd74/psp n\u00b0 2026 - 33\nportant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, portant declaration d'utilite publique la d\u00e9rivation des\neaux des captages \u00ab Source et Forage du Bois d'Anthy \u00bb situ\u00e9s \u00e0 ANTHY-SUR-LEMAN, et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de\nces captages\n5\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \n3 \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref \ndepuis le 18 d\u00e9cembre \n2019.Modules 1 et 7  : Relation \ng\u00e9n\u00e9rale avecles usagers & \nCommunication d'urgence en cas \nd'\u00e9v\u00e9nement majeur  \n \nARR\u00caTE \nArticle I. -  B\u00e9n\u00e9ficiaire \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, en tant que personne responsable de la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la \nconsommation humaine, est monsieur le Pr\u00e9sident de THONON AGGLOMERATION. \nLe changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire fait l'objet d'une d\u00e9claration au pr\u00e9fet, qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation \nexistant. \nArticle II. -  Autorisation \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les eaux recueillies par le s captages \u00ab source et forage du bois \nd'Anthy \u00bb sur la commune de d'ANTHY-SUR-LEMAN, pour la production et la distribution d'eau destin\u00e9e \n\u00e0 la consommation humaine.  \nLeurs r\u00e9f\u00e9rences sont les suivantes : \nNom du captage \nIdentification \ncadastrale \nParcelle / Section \nCommune \nCoordonn\u00e9es \nen Lambert 93 \n(m) \nCode BSS \nSource du bois \nd'Anthy \nParcelles n\u00b02891 \net 2892 \nSection A \nANTHY-SUR-LEMAN \nX 964 778 \nY 6 588 720 \nZ445,3 \nBSS 001QCRL \nForage du bois \nd'Anthy \nParcelle n\u00b02892 \nSection A \nANTHY-SUR-LEMAN \nX 964 819 \nY 6 588 709 \nZ 446,60 \nBSS004BDVA \nArticle III. -  Traitement \nCompte tenu de la qualit\u00e9 des eaux brutes pr\u00e9lev\u00e9es d\u00e9finies par les analyses et \u00e9tudes figurant au \ndossier d'enqu\u00eate, les dispositifs s\u00e9curis\u00e9s de traitement de d\u00e9sinfection des eaux sont maintenus avant \ndistribution. \nTout projet de modification de la fili\u00e8re de traitement ou des produits utilis\u00e9s devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nde la Haute-Savoie. \nTout d\u00e9passement des exigences de qualit\u00e9 pourra impliquer une r\u00e9vision ou suspension de la pr\u00e9sente \nautorisation d'utilisation de l'eau en application du code de la sant\u00e9 publique. \nArticle IV. -  Contr\u00f4le sanitaire  \nLes eaux doivent r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par le code de la Sant\u00e9 Publique ; leur qualit\u00e9, ainsi \nque le proc\u00e9d\u00e9 de traitement, son installation et son fonctionnement sont plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Savoie. \n  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-08-28-00003 - arrete prefectoral ars/dd74/psp n\u00b0 2026 - 33\nportant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, portant declaration d'utilite publique la d\u00e9rivation des\neaux des captages \u00ab Source et Forage du Bois d'Anthy \u00bb situ\u00e9s \u00e0 ANTHY-SUR-LEMAN, et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de\nces captages\n6\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \n4 \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref \ndepuis le 18 d\u00e9cembre \n2019.Modules 1 et 7  : Relation \ng\u00e9n\u00e9rale avecles usagers & \nCommunication d'urgence en cas \nd'\u00e9v\u00e9nement majeur  \n \nArticle V. -  Surveillance et contr\u00f4le \nUne surveillance adapt\u00e9e est mise en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire afin de s'assurer du respect des \nprescriptions et servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article VII. \nCette surveillance comprend : \n\u2022 La mise en place d'une proc\u00e9dure de suivi des prescriptions et servitudes ; \n\u2022 Une v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des mesures prises pour la protection de la ressource utilis\u00e9e et du \nfonctionnement des installations ; \n\u2022 Un programme de test et d'analyses effectu\u00e9s sur des points d\u00e9termin\u00e9s en fonction des dangers \nidentifi\u00e9s que peuvent pr\u00e9senter les installations ; \n\u2022 La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collect\u00e9es \u00e0 ce titre ; \n\u2022 L'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre  d'un plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau sur tout ou \npartie de la chaine de production et de distribution de l'eau. \nTout incident pouvant avoir des cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 publique doit \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai au Pr\u00e9fet \net l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Savoie. \nArticle VI. -  D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique \nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire la d\u00e9rivation des eaux souterraines, et \nl'\u00e9tablissement de p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate , rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e  autour d es captages \nd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine identifi\u00e9s \u00e0 l'article II,  et les servitudes associ\u00e9es \u00e0 ces \np\u00e9rim\u00e8tres. \nConform\u00e9ment aux engagements pris par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans sa s\u00e9ance du 27 janvier 2026 , le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir \n\u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par la d\u00e9rivation des eaux. \nArticle VII. -  P\u00e9rim\u00e8tres de protection \nAfin de limiter le d\u00e9veloppement d'installations et d'activit\u00e9s susceptibles d'affecter d'un point de vue \nqualitatif ou quantitatif la ressource en eau capt\u00e9e, des p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont d\u00e9finis  \nconform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s. \nIl est \u00e9tabli autour des points d'eau, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, des p\u00e9rim\u00e8tres de protection \nrapproch\u00e9e et un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e, en application des dispositions des articles L1321 -2 \net 1321-3 du code de la Sant\u00e9 Publique.  \nCes p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tend ent sur le  territoire de s communes d'ANTHY-SUR-LEMAN, d'ALLINGES, de \nMARGENCEL et de THONON-LES-BAINS, selon les plans et l'\u00e9tat parcellaire en annexes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle VIII. -  Servitudes et mesures de protection \nIl est rappel\u00e9 qu'au titre de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, certaines activit\u00e9s pouvant porter atteinte \u00e0 la \nqualit\u00e9 de l'eau sont soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration administrative.  \nLes \u00e9tudes fournies \u00e0 l'appui des dossiers doivent prendre en compte la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du site de captage. \nL'autorisation ne pourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e que si la protection de la ressource est garantie. \nCette r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale s'applique au sein des p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e8s lors que le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 ne pr\u00e9voit pas de mesures plus restrictives (interdiction ou dispositions sp\u00e9cifiques). \nAucun syst\u00e8me d\u00e9rogatoire pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale n'est autoris\u00e9, s'il ne pr\u00e9voit pas des \nmesures de protection vis-\u00e0-vis du captage. \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-08-28-00003 - arrete prefectoral ars/dd74/psp n\u00b0 2026 - 33\nportant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, portant declaration d'utilite publique la d\u00e9rivation des\neaux des captages \u00ab Source et Forage du Bois d'Anthy \u00bb situ\u00e9s \u00e0 ANTHY-SUR-LEMAN, et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de\nces captages\n7\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \n5 \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref \ndepuis le 18 d\u00e9cembre \n2019.Modules 1 et 7  : Relation \ng\u00e9n\u00e9rale avecles usagers & \nCommunication d'urgence en cas \nd'\u00e9v\u00e9nement majeur  \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre des actions de sensibilisation cibl\u00e9es sur la protection du captage et \nrappelle les diverses r\u00e9glementations existantes et les bonnes pratiques. \nArticle VIII.A. -  P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Imm\u00e9diate \nIl doit \u00eatre propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou rester propri\u00e9t\u00e9 de la commune d'ANTHY-SUR-LEMAN avec \n\u00e9tablissement d'une convention de gestion avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nToute activit\u00e9 y est interdite hormis l'entretien soigneux des ouvrages, le fauchage et le d\u00e9broussaillage \nr\u00e9gulier de son emprise et les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien et la r\u00e9novation des ouvrages. \nLes travaux de r\u00e9fection des captages et d'am\u00e9nagement du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate ne sont \nentrepris qu'apr\u00e8s validation de la DDT, sur la base du d\u00e9p\u00f4t d'un dossier technique.  \nArticle VIII.B. -  P\u00e9rim\u00e8tres de Protection Rapproch\u00e9e \n5 p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e sont \u00e9tablis. \nAfin de limiter le d\u00e9veloppement d'installations et d'activit\u00e9s susceptibles d'affecter d'un point de vue \nqualitatif ou quantitatif la ressource en eau capt\u00e9e, sont interdits et r\u00e9glement\u00e9s les activit\u00e9s et \noccupation du sol suivantes : \nArticle VIII.B.1. -  P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e \u2013 Zone A \nInterdictions : \n\u2022 toutes nouvelles constructions, hormis celles relatives \u00e0 l'exploitation et \u00e0 la surveillance de l'aquif\u00e8re.  \n\u2022 toutes nouvelles pistes : \n\u2022 hormis celle projet\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en remplacement de la voie d'acc\u00e8s \u00e0 certaines parcelles, \nincluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre imm\u00e9diat et qui doit \u00eatre supprim\u00e9e ; \n\u2022 y compris les pistes foresti\u00e8res \n\u2022 toutes installations, tous d\u00e9p\u00f4ts p\u00e9rennes ou temporaires ayant pour cons\u00e9quence la concentration \nde substances susceptibles de porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la ressource : \n\u2022 y compris le d\u00e9p\u00f4t d'hydrocarbure et le stationnement d'engins forestiers et autres \n\u2022 toutes excavations et forages, hormis celles et ceux r\u00e9alis\u00e9s dans l'objectif de la connaissance et la \nprotection de la ressource en eau sous le contr\u00f4le du b\u00e9n\u00e9ficiaire et de l'ARS ;  \n\u2022 l'emploi de pesticides, herbicides ou fongicides (voir trame sp\u00e9cifique sur le plan parcellaire) , y \ncompris pour la lutte contre les parasytes (scolites) et y compris pour l'entretien de la voie ferr\u00e9e et \nde ses abords ; \n\u2022 la r\u00e9alisation de 2 coupes \u00e0 blanc jointives, si la premi\u00e8re n'a pas pu se r\u00e9g\u00e9n\u00e9rer ; \n\u2022 le dessouchage hormis pour la d\u00e9sserte de la piste \u00e0 r\u00e9aliser. \n \nR\u00e9glementations : \n\u2022 l'activit\u00e9 foresti\u00e8re : \n\u2022 Les peuplements forestiers sont trait\u00e9s en futaies irr\u00e9guli\u00e8res ou jardin\u00e9es, favorisant le maintien \nd'un couvert forestier maximal, \u00e0 l'exception des coupes effectu\u00e9es dans le cadre des mesures de \nlutte contre les parasites (scolytes). Toute demande pour ce type de coupe est valid\u00e9e par les \nservices comp\u00e9tents, apr\u00e8s sollicitation des services de l'ARS ; \n\u2022 Des kits d'urgence mobiles sont \u00e0 disposition dans les v\u00e9hicules forestiers ; \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-08-28-00003 - arrete prefectoral ars/dd74/psp n\u00b0 2026 - 33\nportant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, portant declaration d'utilite publique la d\u00e9rivation des\neaux des captages \u00ab Source et Forage du Bois d'Anthy \u00bb situ\u00e9s \u00e0 ANTHY-SUR-LEMAN, et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de\nces captages\n8\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \n6 \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref \ndepuis le 18 d\u00e9cembre \n2019.Modules 1 et 7  : Relation \ng\u00e9n\u00e9rale avecles usagers & \nCommunication d'urgence en cas \nd'\u00e9v\u00e9nement majeur  \n \n\u2022 la piste r\u00e9alis\u00e9e en remplacement de celle existante est construite en bordure Sud du p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection imm\u00e9diate, sur la parcelle n\u00b0 4025 selon un trac\u00e9 \u00e9vitant toute excavation. Une barri\u00e8re, \nferm\u00e9e \u00e0 clef, en interdira l'acc\u00e8s. L'acc\u00e8s \u00e0 cette piste sera r\u00e9serv\u00e9 aux propri\u00e9taires et ayant-droits ; \n\u2022 l'activit\u00e9 sur la voie ferr\u00e9e  : un protocole avec les services de secours habilit\u00e9s est \u00e9tudi\u00e9 en cas de \nd\u00e9versement accidentel de substances polluantes ; \n \nArticle VIII.B.2. -  P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e - Zone B \nInterdictions : \n\u2022 les nouvelles constructions, dont les eaux vannes et les eaux pluviales ne peuvent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es en \ndehors des limites des p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;  \n\u2022 les forages dont la cote de fond est inf\u00e9rieure \u00e0 476 m\u00e8tres, hormis ceux r\u00e9alis\u00e9s dans l'objectif de la \nconnaissance et la protection de la ressource en eau sous le contr\u00f4le du b\u00e9n\u00e9ficiaire et de l'ARS ;  \n\u2022 toutes installations, tous d\u00e9p\u00f4ts p\u00e9rennes ou temporaires ayant pour cons\u00e9quence la concentration \nde substances susceptibles de porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la ressource ;  \n\u2022 l'extension de l'installation de stockage de d\u00e9p\u00f4ts inertes (ISDI) : \nAucune extension de l'emprise et des volumes de d\u00e9p\u00f4ts autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-0114 \ndu 23 novembre 2021 ne sont autoris\u00e9s. Toute prolongation de la dur\u00e9e de l'autorisation du \n23 novembre 2021 accord\u00e9e pour permettre la finalisation de la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue dans le dossier \ninitial, ne peut exc\u00e9der novembre 2031. \n\u2022 L'emploi de pesticides, fongicides, herbicides sur les versants Sud et Nord du vallon des Eply  (voir \ntrame sp\u00e9cifique sur le plan parcellaire joint).  \n\u2022 Les excavations dont la c\u00f4te de fond est inf\u00e9rieure \u00e0 465 m\u00e8tres d'altitude \n \nR\u00e9glementations : \n\u2022 les eaux de ruissellement des excavations sont collect\u00e9es et rejet\u00e9es en dehors des limites des \np\u00e9rim\u00e8tres de protection ; \n\u2022 le fond des excavations restant ouvertes est \u00e9tanch\u00e9 ; \n\u2022 les activit\u00e9s agricoles  \n\u2022 elles sont adapt\u00e9es avec la mise en place d'un plan d'\u00e9pandage dont les quantit\u00e9s et les conditions \nd'\u00e9pandage sont d\u00e9finies par la Chambre d'Agriculture . Les volumes seront contr\u00f4l\u00e9s et d\u00e9clar\u00e9s \nannuellement.  \n\u2022 En dehors des versants Sud et Nord du vallon des Eply, l'emploi agricole de pesticides, fongicides, \nherbicides est tol\u00e9r\u00e9 dans le strict respect des conditions d'utilisation et sous contr\u00f4les r\u00e9guliers \nd'utilisation ; \n\u2022 L'activit\u00e9 foresti\u00e8res : \n\u2022 Les coupes de bois sont r\u00e9gies par les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux qui fixent les surfaces \u00e0 partir \ndesquelles une autorisation est n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser ces coupes ainsi qu'un seuil de surface \u00e0 \npartir duquel la reconstitution de l'\u00e9tat bois\u00e9 apr\u00e8s coupe rase est obligatoire ; \n\u2022 toute coupe dont le pr\u00e9l\u00e8vement est sup\u00e9rieur \u00e0 50% du volume sur pied et sup\u00e9rieure \u00e0 \n0,5 hectare est soumise \u00e0 d\u00e9claration et autorisation ;  \n\u2022 le d\u00e9frichement (op\u00e9ration qui consiste \u00e0 d\u00e9truire l'\u00e9tat bois\u00e9 d'un terrain et mettre fin \u00e0 sa \ndestination foresti\u00e8re) reste soumis aux dispositions du code forestier ; \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-08-28-00003 - arrete prefectoral ars/dd74/psp n\u00b0 2026 - 33\nportant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, portant declaration d'utilite publique la d\u00e9rivation des\neaux des captages \u00ab Source et Forage du Bois d'Anthy \u00bb situ\u00e9s \u00e0 ANTHY-SUR-LEMAN, et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de\nces captages\n9\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \n7 \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref \ndepuis le 18 d\u00e9cembre \n2019.Modules 1 et 7  : Relation \ng\u00e9n\u00e9rale avecles usagers & \nCommunication d'urgence en cas \nd'\u00e9v\u00e9nement majeur  \n \n\u2022 L'installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) : \n\u2022 Elle fait l'objet d'une surveillance r\u00e9guli\u00e8re en veillant au respect strict des articles de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral relatifs \u00e0 la gestion des eaux de ruissellement, \u00e0 la nature et la tra\u00e7abilit\u00e9 des mat\u00e9riaux \nd\u00e9pos\u00e9s, au rejet des eaux de ruissellement dans le Pamphiot, \u00e0 l'absence de stockage \nd'hydrocarbures ou autres substances polluantes, au respect des conditions de ravitaillement des \nengins de chantier ; \n\u2022 Le gestionnaire construit une plate -forme \u00e9tanche drain\u00e9e vers le bassin de d\u00e9cantation pour le \nstationnement des engins restant sur site et assurera tout au long de l'exploitation du site \nl'entretien du foss\u00e9 permettant l'\u00e9coulement des eaux drain\u00e9es vers le Pamphiot ; \n\u2022 En aucun cas les eaux ruissel\u00e9es sur les mat\u00e9riaux mis en d\u00e9p\u00f4t ne doivent s'\u00e9couler dans le vallon \ndes Eply. \n \nPrescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la liaison autorouti\u00e8re A412 (Marchilly \u00e0 Thonon-les-Bain) : \nLa construction de l'A412 doit \u00eatre con\u00e7ue de mani\u00e8re qu'aucun \u00e9coulement superficiel issu des eaux de \nruissellement de la chauss\u00e9e ou du renversement en dehors de la chauss\u00e9e ne puisse rejoindre les terrains \naquif\u00e8res. \nCe qui impose les suj\u00e9tions suivantes : \n\u2022 En phase d'exploitation, pour respecter l'interdiction d'infiltration des eaux pluviales : \n\u2022 Obligation d'imperm\u00e9abilisation de la chauss\u00e9e et la collecte des eaux de ruissellement entre le \nPetit Bois et l'\u00e9changeur (PM 14350 \u00e0 PM 15400) ;  \n\u2022 Rejet des eaux collect\u00e9es en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;  \n\u2022 Obligation de collecte des eaux de ruissellement en pied de talus en d\u00e9blais et de rejet en dehors \ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e ;  \n\u2022 Obligation d'imperm\u00e9abilisation et la collecte des eaux de ruissellement, d'une surface \u00e0 d\u00e9finir en \npied du remblai du vallon des Eply  : surface permettant la collecte des fluides polluants en cas \nd'accidents impliquant la chute d'un poids lourd et leur r ejet en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres de \nprotection ;  \n\u2022 Absence d'aire de stationnement et d'aire de station-service, entre les PM 14350 et 15400 ;  \n\u2022 Adaptation des infrastructures et du chantier aux risques de contamination chroniques et \naccidentelles ;  \n\u2022 Contr\u00f4le r\u00e9gulier et p\u00e9renne de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la chauss\u00e9e et du syst\u00e8me de collecte des eaux de \nruissellement en cours d'exploitation ;  \n \n\u2022 En phase chantier, pour respecter l'interdiction d'infiltration des eaux pluviales : \n\u2022 l'infiltration naturelle des eaux pr\u00e9cipit\u00e9es est tol\u00e9r\u00e9e dans la mesure o\u00f9 les caract\u00e9ristiques \nphysico-chimiques des eaux infiltr\u00e9es et les conditions d'infiltration restent proches des \ncaract\u00e9ristiques des eaux locales infiltr\u00e9es naturellement.  \n\u2022 Le concessionnaire r\u00e9alisera dans le cadre de l'avant-projet final :  \n\u2022 un inventaire des pollutions intrins\u00e8ques et accidentelles li\u00e9es \u00e0 la construction et \u00e0 \nl'exploitation de l'autoroute ;  \n\u2022 un descriptif des actions et des dispositifs retenus pour r\u00e9pondre aux suj\u00e9tions n\u00e9cessaires \u00e0 la \nprotection de l'aquif\u00e8re en phase de construction et d'exploitation.  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-08-28-00003 - arrete prefectoral ars/dd74/psp n\u00b0 2026 - 33\nportant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, portant declaration d'utilite publique la d\u00e9rivation des\neaux des captages \u00ab Source et Forage du Bois d'Anthy \u00bb situ\u00e9s \u00e0 ANTHY-SUR-LEMAN, et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de\nces captages\n10\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \n8 \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref \ndepuis le 18 d\u00e9cembre \n2019.Modules 1 et 7  : Relation \ng\u00e9n\u00e9rale avecles usagers & \nCommunication d'urgence en cas \nd'\u00e9v\u00e9nement majeur  \n \n\u2022 Un descriptif des moyens de surveillance de l'\u00e9volution de la qualit\u00e9 des eaux souterraines en \nphase travaux et exploitation ; \n\u2022 L'adaptation des propositions formul\u00e9es aux risques de chaque pollutions p\u00e9rennes et \naccidentelles identifi\u00e9es repose sur l'analyse de l'\u00e9volution de ces contaminations au sein de la \nzone non satur\u00e9e, puis au sein de la zone noy\u00e9e. Cette \u00e9volution est d\u00e9finie \u00e0 partir de la valeur \ndes caract\u00e9ristiques hydrodynamiques disponibles \u00e0 ce jour pour un d\u00e9bit d'exploitation de \n100 m3/h au captage du Bois d'Anthy ; en cas de besoin, pour une approche robuste, par des \nforages de reconnaissance compl\u00e9mentaires et un mod\u00e8le hydrodynamique. \n \nArticle VIII.B.3. -  P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e \u2013 Zone C \nInterdictions : \n\u2022 Toutes nouvelles constructions, dont les eaux vannes et les eaux pluviales ne peuvent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es \nen dehors de tous les p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;  \n\u2022 les excavations d'une profondeur sup\u00e9rieure \u00e0 2 m\u00e8tres ;  \n\u2022 l'extension de l'installation de stockage des d\u00e9p\u00f4ts inertes (ISDI) ;  \nAucune extension de l'emprise et des volumes de d\u00e9p\u00f4ts autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-0114 \ndu 23 novembre 2021 ne sont autoris\u00e9s. Toute prolongation de la dur\u00e9e de l'autorisation du \n23 novembre 2021 accord\u00e9e pour permettre la finalisation de la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue dans le dossier \ninitial, ne peut exc\u00e9der novembre 2031. \n\u2022 l'emploi de pesticides, fongicides, herbicides (voir trame sp\u00e9cifique sur le plan parcellaire), y compris \npour les usages agricoles ;  \n\u2022 l'ouverture de carri\u00e8res  \n \nR\u00e9glementations : \n\u2022 Les excavations d'une profondeur inf\u00e9rieures \u00e0 2 m\u00e8tres sont \u00e9tanch\u00e9es et les eaux collect\u00e9es sont \ncanalis\u00e9es en dehors de tous les p\u00e9rim\u00e8tres de protection ; \n\u2022 L'activit\u00e9 agricole : l'\u00e9pandage de fumures organiques solides et liquides est tol\u00e9r\u00e9 avec des volumes \nstrictement adapt\u00e9s aux besoins des plantes ; les volumes et les conditions d'\u00e9pandage sont d\u00e9finies \npar la Chambre d'Agriculture, les volumes sont contr\u00f4l\u00e9s et d\u00e9clar\u00e9s annuellement \n\u2022 L'installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) : \n\u2022 Elle fait l'objet d'une surveillance r\u00e9guli\u00e8re en veillant au respect strict des articles de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral relatifs \u00e0 la gestion des eaux de ruissellement, \u00e0 la nature et la tra\u00e7abilit\u00e9 des mat\u00e9riaux \nd\u00e9pos\u00e9s, au rejet des eaux de ruissellement dans le Pamphiot, \u00e0 l'absence de stockage \nd'hydrocarbures ou autres substances polluantes, au respect des conditions de ravitaillement des \nengins de chantier ; \n\u2022 Le gestionnaire construit une plate -forme \u00e9tanche drain\u00e9e vers le bassin de d\u00e9cantation pour le \nstationnement des engins restant sur site et assurera tout au long de l'exploitation du site \nl'entretien du foss\u00e9 permettant l'\u00e9coulement des eaux drain\u00e9es vers le Pamphiot ; \n\u2022 En aucun cas les eaux ruissel\u00e9es sur les mat\u00e9riaux mis en d\u00e9p\u00f4t ne doivent s'\u00e9couler dans le vallon \ndes Eply. \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-08-28-00003 - arrete prefectoral ars/dd74/psp n\u00b0 2026 - 33\nportant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, portant declaration d'utilite publique la d\u00e9rivation des\neaux des captages \u00ab Source et Forage du Bois d'Anthy \u00bb situ\u00e9s \u00e0 ANTHY-SUR-LEMAN, et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de\nces captages\n11\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \n9 \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref \ndepuis le 18 d\u00e9cembre \n2019.Modules 1 et 7  : Relation \ng\u00e9n\u00e9rale avecles usagers & \nCommunication d'urgence en cas \nd'\u00e9v\u00e9nement majeur  \n \n\u2022 L'activit\u00e9 foresti\u00e8re : \n\u2022 Les coupes de bois sont r\u00e9gies par les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux qui fixent les surfaces \u00e0 partir \ndesquelles une autorisation est n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser ces coupes ainsi qu'un seuil de surface \u00e0 \npartir duquel la reconstitution de l'\u00e9tat bois\u00e9 apr\u00e8s coupe rase est obligatoire ; \n\u2022 toute coupe dont le pr\u00e9l\u00e8vement est sup\u00e9rieur \u00e0 50% du volume sur pied et sup\u00e9rieure \u00e0 \n0,5 hectare est soumise \u00e0 d\u00e9claration et autorisation ;  \n\u2022 le d\u00e9frichement (op\u00e9ration qui consiste \u00e0 d\u00e9truire l'\u00e9tat bois\u00e9 d'un terrain et mettre fin \u00e0 sa \ndestination foresti\u00e8re) reste soumis aux dispositions du code forestier ; \n \nPrescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la liaison autorouti\u00e8re A412 (Marchilly \u00e0 Thonon-les-Bain) : \nLa construction de l'A412 doit \u00eatre con\u00e7ue de mani\u00e8re qu'aucun \u00e9coulement superficiel issu des eaux de \nruissellement de la chauss\u00e9e ou du renversement en dehors de la chauss\u00e9e ne puisse rejoindre les terrains \naquif\u00e8res. \nCe qui impose les suj\u00e9tions suivantes : \n\u2022 En phase d'exploitation, pour respecter l'interdiction d'infiltration des eaux pluviales : \n\u2022 Obligation d'imperm\u00e9abilisation de la chauss\u00e9e et la collecte des eaux de ruissellement entre le \nPetit Bois et l'\u00e9changeur (PM 14350 \u00e0 PM 15400) ;  \n\u2022 Rejet des eaux collect\u00e9es en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;  \n\u2022 Obligation de collecte des eaux de ruissellement en pied de talus en d\u00e9blais et de rejet en dehors \ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e ;  \n\u2022 Obligation d'imperm\u00e9abilisation et la collecte des eaux de ruissellement, d'une surface \u00e0 d\u00e9finir en \npied du remblai du vallon des Eply  : surface permettant la collecte des fluides polluants en cas \nd'accidents impliquant la chute d'un poids lourd et leur r ejet en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres de \nprotection ;  \n\u2022 Absence d'aire de stationnement et d'aire de station-service, entre les PM 14350 et 15400 ;  \n\u2022 Adaptation des infrastructures et du chantier aux risques de contamination chroniques et \naccidentelles ;  \n\u2022 Contr\u00f4le r\u00e9gulier et p\u00e9renne de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la chauss\u00e9e et du syst\u00e8me de collecte des eaux de \nruissellement en cours d'exploitation ;  \n \n\u2022 En phase chantier, pour respecter l'interdiction d'infiltration des eaux pluviales : \n\u2022 l'infiltration naturelle des eaux pr\u00e9cipit\u00e9es est tol\u00e9r\u00e9e dans la mesure o\u00f9 les caract\u00e9ristiques \nphysico-chimiques des eaux infiltr\u00e9es et les conditions d'infiltration restent proches des \ncaract\u00e9ristiques des eaux locales infiltr\u00e9es naturellement.  \n\u2022 Le concessionnaire r\u00e9alisera dans le cadre de l'avant-projet final :  \n\u2022 un inventaire des pollutions intrins\u00e8ques et accidentelles li\u00e9es \u00e0 la construction et \u00e0 \nl'exploitation de l'autoroute ;  \n\u2022 un descriptif des actions et des dispositifs retenus pour r\u00e9pondre aux suj\u00e9tions n\u00e9cessaires \u00e0 la \nprotection de l'aquif\u00e8re en phase de construction et d'exploitation.  \n\u2022 Un descriptif des moyens de surveillance de l'\u00e9volution de la qualit\u00e9 des eaux souterraines en \nphase travaux et exploitation ; \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-08-28-00003 - arrete prefectoral ars/dd74/psp n\u00b0 2026 - 33\nportant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, portant declaration d'utilite publique la d\u00e9rivation des\neaux des captages \u00ab Source et Forage du Bois d'Anthy \u00bb situ\u00e9s \u00e0 ANTHY-SUR-LEMAN, et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de\nces captages\n12\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \n10 \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref \ndepuis le 18 d\u00e9cembre \n2019.Modules 1 et 7  : Relation \ng\u00e9n\u00e9rale avecles usagers & \nCommunication d'urgence en cas \nd'\u00e9v\u00e9nement majeur  \n \n\u2022 L'adaptation des propositions formul\u00e9es aux risques de chaque pollutions p\u00e9rennes et \naccidentelles identifi\u00e9es repose sur l'analyse de l'\u00e9volution de ces contaminations au sein de la \nzone non satur\u00e9e, puis au sein de la zone noy\u00e9e. Cette \u00e9volution est d\u00e9finie \u00e0 partir de la valeur \ndes caract\u00e9ristiques hydrodynamiques disponibles \u00e0 ce jour pour un d\u00e9bit d'exploitation de \n100 m3/h au captage du Bois d'Anthy ; en cas de besoin, pour une approche robuste, par des \nforages de reconnaissance compl\u00e9mentaires et un mod\u00e8le hydrodynamique. \n \nArticle VIII.B.4. -  P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e \u2013 Zone D \nInterdictions : \n\u2022 Toutes nouvelles constructions non raccord\u00e9es \u00e0 un r\u00e9seau d'assainissement ;  \n\u2022 Tous d\u00e9p\u00f4ts p\u00e9rennes ou temporaires ayant pour cons\u00e9quence la concentration de substances \nsusceptibles de porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la ressource ;  \n\u2022 Tous forages dont le fond d\u00e9passe la cote de 445 m\u00e8tres, hormis les forages r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de \nl'\u00e9tude et de la protection de l'aquif\u00e8re r\u00e9alis\u00e9s sous contr\u00f4le du b\u00e9n\u00e9ficiaire et de l'ARS ; \n \nR\u00e9glementations : \n\u2022 Les activit\u00e9s agricoles :  \n\u2022 l'\u00e9pandage de fumures organiques solides et liquides est tol\u00e9r\u00e9 avec des volumes strictement \nadapt\u00e9s aux besoins des plantes ; les volumes et les conditions d'\u00e9pandage sont d\u00e9finies par la \nChambre d'Agriculture, les volumes sont contr\u00f4l\u00e9s et d\u00e9clar\u00e9s annuellement  \n\u2022 l'emploi de pesticides, fongicides, herbicides est tol\u00e9r\u00e9 dans le strict respect des conditions \nd'utilisation et sous contr\u00f4les r\u00e9guliers d'utilisation ; \n \nPrescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la liaison autorouti\u00e8re A412 (Marchilly \u00e0 Thonon-les-Bain) : \nLa construction de l'A412 doit \u00eatre con\u00e7ue de mani\u00e8re qu'aucun \u00e9coulement superficiel issu des eaux de \nruissellement de la chauss\u00e9e ou du renversement en dehors de la chauss\u00e9e ne puisse rejoindre les terrains \naquif\u00e8res. \nCe qui impose les suj\u00e9tions suivantes : \n\u2022 En phase d'exploitation, pour respecter l'interdiction d'infiltration des eaux pluviales : \n\u2022 Obligation d'imperm\u00e9abilisation de la chauss\u00e9e et la collecte des eaux de ruissellement entre le \nPetit Bois et l'\u00e9changeur (PM 14350 \u00e0 PM 15400) ;  \n\u2022 Rejet des eaux collect\u00e9es en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;  \n\u2022 Obligation de collecte des eaux de ruissellement en pied de talus en d\u00e9blais et de rejet en dehors \ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e ;  \n\u2022 Obligation d'imperm\u00e9abilisation et la collecte des eaux de ruissellement, d'une surface \u00e0 d\u00e9finir en \npied du remblai du vallon des Eply  : surface permettant la collecte des fluides polluants en cas \nd'accidents impliquant la chute d'un poids lourd et leur r ejet en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres de \nprotection ;  \n\u2022 Absence d'aire de stationnement et d'aire de station-service, entre les PM 14350 et 15400 ;  \n\u2022 Adaptation des infrastructures et du chantier aux risques de contamination chroniques et \naccidentelles ;  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-08-28-00003 - arrete prefectoral ars/dd74/psp n\u00b0 2026 - 33\nportant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, portant declaration d'utilite publique la d\u00e9rivation des\neaux des captages \u00ab Source et Forage du Bois d'Anthy \u00bb situ\u00e9s \u00e0 ANTHY-SUR-LEMAN, et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de\nces captages\n13\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \n11 \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref \ndepuis le 18 d\u00e9cembre \n2019.Modules 1 et 7  : Relation \ng\u00e9n\u00e9rale avecles usagers & \nCommunication d'urgence en cas \nd'\u00e9v\u00e9nement majeur  \n \n\u2022 Contr\u00f4le r\u00e9gulier et p\u00e9renne de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la chauss\u00e9e et du syst\u00e8me de collecte des eaux de \nruissellement en cours d'exploitation ;  \n \n\u2022 En phase chantier, pour respecter l'interdiction d'infiltration des eaux pluviales : \n\u2022 l'infiltration naturelle des eaux pr\u00e9cipit\u00e9es est tol\u00e9r\u00e9e dans la mesure o\u00f9 les caract\u00e9ristiques \nphysico-chimiques des eaux infiltr\u00e9es et les conditions d'infiltration restent proches des \ncaract\u00e9ristiques des eaux locales infiltr\u00e9es naturellement.  \n\u2022 Le concessionnaire r\u00e9alisera dans le cadre de l'avant-projet final :  \n\u2022 un inventaire des pollutions intrins\u00e8ques et accidentelles li\u00e9es \u00e0 la construction et \u00e0 \nl'exploitation de l'autoroute ;  \n\u2022 un descriptif des actions et des dispositifs retenus pour r\u00e9pondre aux suj\u00e9tions n\u00e9cessaires \u00e0 la \nprotection de l'aquif\u00e8re en phase de construction et d'exploitation.  \n\u2022 Un descriptif des moyens de surveillance de l'\u00e9volution de la qualit\u00e9 des eaux souterraines en \nphase travaux et exploitation ; \n\u2022 L'adaptation des propositions formul\u00e9es aux risques de chaque pollutions p\u00e9rennes et \naccidentelles identifi\u00e9es repose sur l'analyse de l'\u00e9volution de ces contaminations au sein de la \nzone non satur\u00e9e, puis au sein de la zone noy\u00e9e. Cette \u00e9volution est d\u00e9finie \u00e0 partir de la valeur \ndes caract\u00e9ristiques hydrodynamiques disponibles \u00e0 ce jour pour un d\u00e9bit d'exploitation de \n100 m3/h au captage du Bois d'Anthy ; en cas de besoin, pour une approche robuste, par des \nforages de reconnaissance compl\u00e9mentaires et un mod\u00e8le hydrodynamique. \n \nArticle VIII.B.5. -  P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e \u2013 Zone E \nR\u00e9glementations : \n\u2022 Tous forages ou excavations d'une profondeur sup\u00e9rieur \u00e0 2 m\u00e8tres fait l'objet d'investigations \ng\u00e9ophysiques pr\u00e9alables permettant de confirmer ou d'infirmer la pr\u00e9sence de l'aquif\u00e8re au droit des \ntravaux projet\u00e9s. \nInterdictions : \n\u2022 En cas de pr\u00e9sence de l'aquif\u00e8re au droit des travaux projet\u00e9s, confirm\u00e9e par g\u00e9ophysique, les forages \net excavations, hormis les forages destin\u00e9s \u00e0 la connaissance et \u00e0 la protection de la ressource. Ces \nforages sont r\u00e9alis\u00e9s sous le contr\u00f4le du b\u00e9n\u00e9ficiaire et de l'ARS. \n \nArticle VIII.C. -  P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Eloign\u00e9e \nAfin de limiter le d\u00e9veloppement d'installations et d'activit\u00e9s susceptibles d'affecter d'un point de vue \nqualitatif ou quantitatif la ressource en eau capt\u00e9e, les dispositions suivantes sont mises en \u0153uvre : \n\u2022 Une attention est port\u00e9e sur les eaux de ruissellement de la d\u00e9partementale D903 et des zones \nurbanis\u00e9es de la Fortune et de Champ Menou. Celles-ci ne doivent pas \u00eatre dirig\u00e9es vers le vallon des \nEply ; \n\u2022 Cette zone d\u00e9clar\u00e9e sensible \u00e0 la pollution f ait l'objet de soins attentifs de la part des communes \nd'ANTHY-SUR-LEMAN, d'ALLINGES, de MARGENCEL ; \n\u2022 Les activit\u00e9s install\u00e9es dans cette zone font l'objet de la part des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d'une stricte \napplication de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale concernant la protection des eaux superficielles et \nsouterraines. \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-08-28-00003 - arrete prefectoral ars/dd74/psp n\u00b0 2026 - 33\nportant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, portant declaration d'utilite publique la d\u00e9rivation des\neaux des captages \u00ab Source et Forage du Bois d'Anthy \u00bb situ\u00e9s \u00e0 ANTHY-SUR-LEMAN, et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de\nces captages\n14\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \n12 \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref \ndepuis le 18 d\u00e9cembre \n2019.Modules 1 et 7  : Relation \ng\u00e9n\u00e9rale avecles usagers & \nCommunication d'urgence en cas \nd'\u00e9v\u00e9nement majeur  \n \nArticle VIII.D. -  Dispositions communes dans les p\u00e9rim\u00e8tres \nPost\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ou gestionnaire d'un terrain, \nd'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol r\u00e9glement\u00e9es qui voudrait y \napporter une modification, doit faire conna\u00eetre son intention au pr\u00e9fet en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques \nde son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la \nqualit\u00e9 de l'eau ainsi que les dispositions pr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s.  \nIl fournit tous les renseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s, en particulier l'avis d'un \nhydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique \u00e0 ses frais. \nArticle VIII.E. -  Recensement de l'existant \nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts soumis \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation administrative, existants dans les \np\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont recens\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et la \nliste qui en est faite doit \u00eatre transmise  au pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai maximal de six mois suivant  la date de \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle VIII.F. -  Mise en conformit\u00e9 avec les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 \nLes ouvrages , installations, travaux, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, am\u00e9nagement ou occupations des sols d\u00e9crits \ndoivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de DEUX ANS, sauf mention \nparticuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s. \nLeur mise en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale en vigueur se f ait \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nLes \u00e9ventuels travaux suppl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques \u00e0 la protection des points d'eau sont r\u00e9alis\u00e9s aux frais \ndu b\u00e9n\u00e9ficiaire si la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale est d\u00e9j\u00e0 respect\u00e9e. \nArticle VIII.G. -  Travaux particuliers \u00e0 r\u00e9aliser \nAfin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des eaux et \u00e9ventuellement les d\u00e9bits, les travaux compl\u00e9mentaires suivant \nsont pr\u00e9vus :  \n\u2022 la fermeture de la piste traversant le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat : une nouvelle piste est cr\u00e9\u00e9e \nen dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate ;  \n\u2022 la reprise et l'\u00e9largissement de la cl\u00f4ture actuellement en place ; \n\u2022 la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 de l'assainissement individuel du Ch\u00e2teau et de la ferme de \nLauzenettaz et leur mise aux normes r\u00e9glementaires en cas de besoin.  \nLes travaux de r\u00e9fection des captages et d'am\u00e9nagement du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate ne sont \nentrepris qu'apr\u00e8s validation de la DDT, sur la base du d\u00e9p\u00f4t d'un dossier technique. \nArticle VIII.H. -  Acquisition \nMonsieur le Pr\u00e9sident de THONON AGGLOMERATION est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir pour le compte du \nTHONON AGGLOMERATION, soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la \nr\u00e9alisation du projet et \u00e0 la constitution du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate. Les expropriations \n\u00e9ventuellement n\u00e9cessaires devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la publication du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle IX. -  Pr\u00e9l\u00e8vements \nLe volume de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 au droit des captages doit \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9 au titre des articles L.214-1 \net suivants du code de l'environnement. \nLes installations doivent disposer d'un syst\u00e8me de comptage permettant de v\u00e9rifier en permanence ces \nvaleurs.  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-08-28-00003 - arrete prefectoral ars/dd74/psp n\u00b0 2026 - 33\nportant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, portant declaration d'utilite publique la d\u00e9rivation des\neaux des captages \u00ab Source et Forage du Bois d'Anthy \u00bb situ\u00e9s \u00e0 ANTHY-SUR-LEMAN, et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de\nces captages\n15\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \n13 \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref \ndepuis le 18 d\u00e9cembre \n2019.Modules 1 et 7  : Relation \ng\u00e9n\u00e9rale avecles usagers & \nCommunication d'urgence en cas \nd'\u00e9v\u00e9nement majeur  \n \nL'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant \u00e0 ces mesures et de les tenir \u00e0 la \ndisposition de l'autorit\u00e9 administrative. \nLes volumes non utilis\u00e9s sont restitu\u00e9s au milieu hydrographique superficiel au plus proche des \n\u00e9mergences, c'est-\u00e0-dire au niveau du site des captages. \nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit laisser toute autre collectivit\u00e9 d\u00fbment autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, \nutiliser les ouvrages vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en vue de la d\u00e9rivation \u00e0 son profit de tout ou partie des \neaux surabondantes. Ces derni\u00e8res collectivit\u00e9s prendront \u00e0 leur charge tous les frais d'installation de \nleurs propres ouvrages sans pr\u00e9judice de leur participation \u00e0 l'amortissement des ouvrages emprunt\u00e9s \nou aux d\u00e9penses de premi\u00e8re installation. L'amortissement courra \u00e0 compter de la date d'utilisation de \nl'ouvrage. \nArticle X. -  Abandon d'ouvrages \nLa d\u00e9claration de l'abandon d'un ouvrage est communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet au moins un mois avant le d\u00e9but \ndes travaux et comprend la d\u00e9lib\u00e9ration de THONON AGGLOMERATION  d\u00e9cidant de l'abandon du \ncaptage et le dossier technique des travaux et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage. \nDans ce cas, tous les produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les pompes et leurs accessoires \nsont d\u00e9finitivement \u00e9vacu\u00e9s du site de pr\u00e9l\u00e8vement. \nArticle XI. -  Accessibilit\u00e9 \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, les propri\u00e9taires et exploitants sont tenus de laisser acc\u00e8s aux agents habilit\u00e9s \u00e0 la \nrecherche et \u00e0 la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux o\u00f9 les op\u00e9rations \nsont r\u00e9alis\u00e9es, \u00e0 l'exclusion des domiciles ou  de la partie des locaux servant de domicile, dans les \nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.1324-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique. \nArticle XII. -  D\u00e9claration d'incident ou d'accident \nLa personne \u00e0 l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, ou s'il n'existe pas d'exploitant, le \npropri\u00e9taire, sont tenus, d\u00e8s qu'ils en ont connaissance, de d\u00e9clarer, dans les meilleurs d\u00e9lais, au pr\u00e9fet \nou au maire du lieu d'implantation de l'op\u00e9ration, tout incident ou accident int\u00e9ressant l'op\u00e9ration et de \nnature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, la ressource en eau, au libre \u00e9coulement des eaux, \u00e0 la sant\u00e9, \n\u00e0 la salubrit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile. \nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, les personnes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a \nprennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident portant \natteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer leurs cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. \nArticle XIII. -  Sanctions \nEn cas d'inobservation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation des dispositions pr\u00e9vues par cet arr\u00eat\u00e9, les \nsanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.1324-1A et 1324-1B du code de la sant\u00e9 publique sont mises \nen \u0153uvre \u00e0 son encontre. \nEst puni des peines pr\u00e9vues au chapitre IV du titre II du livre III du code de la sant\u00e9 publique, le fait de \nne pas se conformer au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \n\u2022 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ; \n\u2022 pour toute personne qui ne respecte pas les interdictions et la r\u00e9glementation des activit\u00e9s, travaux, \nd\u00e9p\u00f4ts et installations dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection. \nA titre indicatif, \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les peines sont d'un an d'emprisonnement et \nde 15 000 euros d'amende. \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-08-28-00003 - arrete prefectoral ars/dd74/psp n\u00b0 2026 - 33\nportant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, portant declaration d'utilite publique la d\u00e9rivation des\neaux des captages \u00ab Source et Forage du Bois d'Anthy \u00bb situ\u00e9s \u00e0 ANTHY-SUR-LEMAN, et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de\nces captages\n16\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \n14 \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref \ndepuis le 18 d\u00e9cembre \n2019.Modules 1 et 7  : Relation \ng\u00e9n\u00e9rale avecles usagers & \nCommunication d'urgence en cas \nd'\u00e9v\u00e9nement majeur  \n \nArticle XIV. -  Information des tiers - Publicit\u00e9 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est, par les soins et \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire : \n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 chacun des propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s, notamment par l'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de \nprotection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e et l'instauration des servitudes ; \nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9, comprenant le corps de l'arr\u00eat\u00e9 et l'annexe 2 (plan parcellaire), est notifi\u00e9, \npar les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 chacun des propri\u00e9taires des terrains inclus dans les p\u00e9rim\u00e8tres de \nprotection rapproch\u00e9e. Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse du propri\u00e9taire est inconnue, la notification est \nfaite au maire de la commune concern\u00e9e, qui en assure l'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \n\u00e0 l'occupant des lieux. \n\u2022 affich\u00e9 en mairies de d'ANTHY-SUR-LEMAN, d'ALLINGES, de MARGENCEL et de THONON-LES-BAINS \npendant une dur\u00e9e minimale de 2 mois ; \n\u2022 conserv\u00e9 par les mairies d'ANTHY-SUR-LEMAN, d'ALLINGES, de MARGENCEL et de THONON-LES-\nBAINS, qui d\u00e9livrent \u00e0 toute personne qui le demande, les informations sur les servitudes qui y sont \nattach\u00e9es. \nLes servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont annex\u00e9es au plan local d'urbanisme, dans \nun d\u00e9lai de trois mois , dans les conditions d\u00e9finies aux articles L.153-60, L.152-7 et R.153-18 du code de \nl'urbanisme. \nDe m\u00eame, les concessions ou locations consenties par la commune sur les p\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s \ncomprendront la transcription des servitudes pr\u00e9vues. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s \ndans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, concernant : \n\u2022 la notification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e ; \n\u2022 l'affichage en mairies d'ANTHY-SUR-LEMAN, d'ALLINGES, de MARGENCEL et de THONON-LES-BAINS \nsur base du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les soins du maire ;  \n\u2022 la mention dans deux journaux ; \n\u2022 l'annexion de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme. \nArticle XV. -  D\u00e9penses \nIl sera pourvu \u00e0 la d\u00e9pense au moyen de subventions, d'emprunts et de fonds propres du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nArticle XVI. -  Abrogation \nEst abrog\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDAF -B/18.86 du 28 novembre 1986 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique \nl'alimentation en eau potable, la d\u00e9rivation des eaux et l'institution des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des \ncaptages \u00ab Bois d'Anthy \u00bb pour le b\u00e9n\u00e9fice de la commune d'ANTHY-SUR-LEMAN. \nArticle XVII. -  D\u00e9lais et voies de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de la sant\u00e9 \n(Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9) et celui en charge de la protection de l'environnement.  \nTout recours est adress\u00e9 en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.  \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-08-28-00003 - arrete prefectoral ars/dd74/psp n\u00b0 2026 - 33\nportant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, portant declaration d'utilite publique la d\u00e9rivation des\neaux des captages \u00ab Source et Forage du Bois d'Anthy \u00bb situ\u00e9s \u00e0 ANTHY-SUR-LEMAN, et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de\nces captages\n17\nEn application de l'article R.421-1 \u00e0 R:421-5 du code dejustice administrative, les prescriptions fix\u00e9es auchapitre Il peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridiction administrative :+ En ce qui concerne la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat pour agir, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs;+ En ce qui concerne les servitudes publiques, par les propri\u00e9taires concern\u00e9s dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois emporte d\u00e9cision implicite de rejet.Enfin, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Annecy, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.frArticle XVIII. - Ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deTHONON-LES-BAINS, Monsieur le Pr\u00e9sident de THONON AGGLOMERATION, les maires d'ANTHY-SUR-LEMAN, d'ALLINGES, de MARGENCEL et de THONON-LES-BAINS, Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des Territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0Monsieur le pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du Logement, Monsieur le directeur de l'Agence de l'Eau et Monsieur le directeurde l'Office National des For\u00eats, pour information.\nAnnecy, le 2 8 Abe 2026Pr\u00e9fet ETa\na.wor\nListe des annexes :+ Annexe 1: Liste parcellaires des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9ee Annexes 2:e Annexe 2a - Plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diatee Annexe 2b - Plan parcellaire global+ Annexe 2c - Plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection Ae Annexe 3 : Plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e\n| \u00e9 ro n : Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefRue du 30\u00a9TMM\u20ac r\u00e9giment d'infanterie depuis le 18 d\u00e9cembre CE)BP 2332 - 74034 Annecy cedex 2019.Modules 1 et 7: RelationTel : 04 50 33 60 00 15 g\u00e9n\u00e9rale avecles usagers &. Communication d'urgence en cashttp://www. haute-savoie.gouv. fr, d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-08-28-00003 - arrete prefectoral ars/dd74/psp n\u00b0 2026 - 33\nportant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, portant declaration d'utilite publique la d\u00e9rivation des\neaux des captages \u00ab Source et Forage du Bois d'Anthy \u00bb situ\u00e9s \u00e0 ANTHY-SUR-LEMAN, et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de\nces captages\n18","date":"2026-08-28","first_seen_on":"2026-08-28T14:52:44+00:00","id":"9bcc5135b24c1f3084439f2a6d546e3f2c5b4c7c67d96d0339cb56955a385d19","name":"RAA_etat74_20260828_390","pdf_creation_date":"2026-08-28T14:17:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51843/327143/file/RAA_etat74_20260828_390.pdf"}