{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-162\nPUBLI\u00c9 LE 14 MAI 2025\nSommaire\nDEAL / Direction - SG\nR02-2025-05-12-00004 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA DEAL (4\npages) Page 3\nD\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et\naux sports / DRAJES\nR02-2025-05-02-00004 - ARR\u00caT\u00c9 COMMISSION TERRITORIALE\nCONSULTATIVE FDVA (2 pages) Page 8\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat\nR02-2025-04-15-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP932951296 - Acte\n626-D1989120 - VELASQUEZ DE PASCAL (2 pages) Page 11\nR02-2025-04-15-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP940437593 - Acte\n625-D1984981 - Jo'services (2 pages) Page 14\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE /\nR02-2025-05-12-00001 - 20250512 ARR DM Pref Organisation DM (7 pages) Page 17\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique /\nCommunication\nR02-2025-04-30-00031 - AD consorts DRIEUX Sosth\u00e8ne (2 pages) Page 25\nR02-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du\nSPFE de la Martinique (1 page) Page 28\nDouanes des Antilles et de la Guyane /  Garde-C\u00f4tes des Douanes\nAntilles-Guyane\nR02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes (32 pages) Page 30\n2\nDEAL\nR02-2025-05-12-00004\nARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA DEAL\nDEAL - R02-2025-05-12-00004 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA DEAL 3\nPREFET Direction de l'environnementDE LA de l'am\u00e9nagementMARTl NIQUE et du logementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant organisation de la Direction de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique\nLE PR\u00c9FETVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif\u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment le chapitre Il ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 portant nomination deM. \u00c9tienne DESPLANQUES en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Martinique, Pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2020-12-31-002 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de laMartinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 R02-2024-07-30-00005 du 30 juillet 2024 portant organisation de la direction deI'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 4 juillet 2024 portant nomination de Mme St\u00e9phanie MATHEYdirectrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique(NOR : TREK2417859A) ;Vu l'information relative au projet d'\u00e9volution de la DEAL r\u00e9alis\u00e9e en comit\u00e9 social d'administrationr\u00e9uni le 31 octobre 2025 ;Vu l'avis du comit\u00e9 social d'administration de la DEAL r\u00e9uni les 20 f\u00e9vrier, 10 avril et 22 avril 2025 :Consid\u00e9rant que l'organisation de la DEAL a \u00e9volu\u00e9 sans \u00eatre compl\u00e9tement adapt\u00e9e aux enjeuxactuels et aux politiques publiques prioritaires actuelles alors que des missions ont \u00e9volu\u00e9 ou ont \u00e9t\u00e9supprim\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte, une d\u00e9marche d'\u00e9volution de cette organisation a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9efin 2023, et poursuivi en 2024 et 2025 dans le respect de la concertation et du dialogue social ;\nPr\u00e9fecture de la Maninique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647 648 - 97 262 Fon-de-France CFEDFXlal DS Qia 19 26 M - uu marminionns acaf vn fr\nDEAL - R02-2025-05-12-00004 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA DEAL 4\nSur proposition de la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"LA DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT (DEAL)de la Martinique est constitu\u00e9e des entit\u00e9s suivantes :* la direction,* Une misston,* Cinq services.Les services mettent en \u0153uvre les politiques publiques sectorielles.| s'agit des services :\u00bb \u00ab paysage, eau, biodiversit\u00e9 \u00bb - SPEB\u00ab \u00ab risques \u00e9nergie, climat \u00bb - SREC\u00bb \u00ab connaissance, urbanisme, b\u00e2timent, am\u00e9nagement \u00bb - SCUBA* \u00ab transport, mobilit\u00e9 \u00bb - STM* \u00ab logement, renouvellement urbain \u00bb - SLRULa mission d'appui au pilotage (MAP) assure un r\u00f4le transversal.\nArticle 2La directrice de l'environnement de I'am\u00e9nagement et du logement est assist\u00e9 de deux directeursadjoints, l'un en charge des politiques sectorielles nature, eau, am\u00e9nagement, urbanisme,inondations, l'autre en charge des politiques sectorielles transports, risques, logement, \u00e9nergie et quiassure le volet \u00ab d\u00e9fense \u00bb en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 minist\u00e9riel de la zone de d\u00e9fense Antilles.Est rattach\u00e9e \u00e0 la direction LA DIRECTION DE PROJET \u00ab FONCIER R\u00c9SILIENCE \u00bb, sousl'autorit\u00e9 d'un directeur de projet, \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 \u00ab gestion domaniale \u00bb.Est rattach\u00e9 \u00e0 la direction le comit\u00e9 local d'action sociale (CLAS).\nArticle 3LA MISSION D'APPUI AU PILOTAGE (MAP) comprend :\u00bb le p\u00f4le \u00ab strat\u00e9gie, droit, performance \u00bb, dont le chef est adjoint au chef de service, qui estcompos\u00e9 de l'unit\u00e9 juridique et qui assure les fonctions juridiques, les missions de conseil end\u00e9mat\u00e9rialisation/s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique, conseil de gestion/budget/effectif, qualit\u00e9/services auxusagers,* le p\u00f4le \u00ab missions supports, communication \u00bb, dont le chef est adjoint au chef de service,auquel sont rattach\u00e9s le r\u00e9f\u00e9rent de proximit\u00e9, l'unit\u00e9 \u00ab communication, documentation,archivage \u00bb, et qui assure l'interface avec le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun (SGC), lacommunication et l'\u00e9v\u00e9nementiel de la DEAL, la documentation et l'archivage, l'appui auxservices et le pilotage en mati\u00e8re de commande publique,< des charg\u00e9s de mission et chefs de projet assurant la politique immobili\u00e8re de laDEAL/financements, la promotion du d\u00e9veloppement durable, la transition \u00e9cologique, lepilotage de la gestion de crise et la s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vention des risques professionnelsL'assistant de service social est rattach\u00e9 \u00e0 cette mission.\nDEAL - R02-2025-05-12-00004 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA DEAL 5\nArticle 4LE SERVICE \u00ab PAYSAGES, EAU, BIODIVERSITE \u00bb (SPEB) comprend :\u00ab le p\u00f4le \u00ab biodiversit\u00e9, nature et paysage \u00bb, dont le chef est adjoint au chef de service,\u00bb le p\u00f4le \u00ab politique de l'eau \u00bb, dont le chef est adjoint au chef de service et auquel estrattach\u00e9e l'unit\u00e9 \u00ab gestion et restauration des rivi\u00e9res \u00bb,\u00ab le p\u00f4le \u00ab police de l'eau \u00bb, qui est compos\u00e9 de l'unit\u00e9 \u00ab milieux aquatiques et marin \u00bb etde la cellule \u00ab ressources en eau, contr\u00f4le MISEN \u00bb (mission inter-services de l'eau et de lanature).\nArticle 5LE SERVICE \u00ab RISQUES, \u00c9NERGIE, CLIMAT \u00bb (SREC) comprend :* le p\u00f4le \u00ab risques industriels \u00bb, dont le chef est adjoint au chef de service, qui est compos\u00e9de la mission \u00ab \u00e9nergie, climat \u00bb, de l'unit\u00e9 \u00ab risques chroniques, v\u00e9hicules \u00bb et de l'unit\u00e9\u00ab risques accidents \u2014 carri\u00e8res \u00bb, et auquel sont rattach\u00e9s un inspecteur des installationsclass\u00e9es charg\u00e9 de mission air et un charg\u00e9 de mission sant\u00e9 \u2014 environnement, produitschimiques, fili\u00e8res d\u00e9chets,* le p\u00f4le \u00ab risques naturels \u00bb, dont le chef est adjoint au chef de service, qui est compos\u00e9 del'unit\u00e9 \u00ab risque sismique \u00bb, de l'unit\u00e9 \u00ab pr\u00e9vention des risques naturels \u00bb, de l'unit\u00e9 \u00ab risquesinondations \u00bb et de l'unit\u00e9 \u00ab hydrom\u00e9trie \u00bb et auquel sont rattach\u00e9 un charg\u00e9 de mission\u00ab coordination de l'information pr\u00e9ventive et missions transversales \u00bb et un charg\u00e9 du contr\u00f4ledes ouvrages hydrauliques.Article 6LE SERVICE \u00ab CONNAISSANCE, URBANISME, B\u00c2TIMENT, AM\u00c9NAGEMENT \u00bb (SCUBA)comprend :* le p\u00f4le \u00ab appui territorial \u00bb, dont le chef est adjoint au chef de service, qui est compos\u00e9 de['unit\u00e9 territoriale Sud, de l'unit\u00e9 territoriale Nord et de l'unit\u00e9 \u00ab contentieux del'urbanisme \u00bb,* l'unit\u00e9 \u00ab \u00e9valuation environnementale \u00bb, dont le chef est adjoint au chef de service,* l'unit\u00e9 \u00ab construction, accessibilit\u00e9 \u00bb,* l'unit\u00e9 \u00ab connaissance, g\u00e9omatique, statistiques \u00bb,* l'unit\u00e9 \u00ab urbanisme \u00bb.Est rattach\u00e9 au chef de service du SCUBA le charg\u00e9 de mission \u00ab ville durable \u00bb.\nArticle 7LE SERVICE TRANSPORT, MOBILIT\u00c9 (STM) comprend :* la mission \u00ab politiques de mobilit\u00e9 \u00bb,* l'unit\u00e9 \u00ab animation et contr\u00f4le des transports \u00bb - T/ACT, dont le chef est adjoint au chefde service,* la mission \u00ab coordination et animation de la politique locale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb,* l'unit\u00e9 \u00ab \u00e9ducation routi\u00e9re \u00bb,e l'observatoire \u00ab s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reet transports exceptionnels \u00bb L e\nDEAL - R02-2025-05-12-00004 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA DEAL 6\nArticle 8LE SERVICE LOGEMENT RENOUVELLEMENT URBAIN (SLRU) comprend :* la cellule \u00ab gestion financi\u00e8re \u00bb,* le p\u00f4le \u00ab politique de I'habitat et renouvellement urbain \u00bb, dont le chef est adjoint au chefde service, compos\u00e9 de I'unit\u00e9 \u00ab lutte contre l'habitat indigne et d\u00e9grad\u00e9 \u00bb et l'unit\u00e9\u00ab renouvellement urbain \u00bb, et auquel est rattach\u00e9 un charg\u00e9 de mission SRU (en charge deI'application de l'article 55 de la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 lasolidarit\u00e9 et au renouvellement urbains),* le p\u00f4le \u00ab parcs priv\u00e9 et public \u00bb, dont le chef est adjoint au chef de service, compos\u00e9 del'unit\u00e9 \u00ab financement du logement social \u00bb, \u00ab financement du logement priv\u00e9 \u00bb et del'unit\u00e9 \u00ab politique sociale du logement \u00bb.\nArticle 9Un organigramme des diff\u00e9rents services de la DEAL est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10L'organisation de la DEAL pr\u00e9sent\u00e9e dans les articles 1 \u00e0 9 prend effet au 19 mai 2025.Article 11Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet de la Martinique 1 2 MAI 2025Le Pr\u00e9fet de la Mar\u00fcnique\u00c9tie 5 ES\nDEAL - R02-2025-05-12-00004 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA DEAL 7\nD\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0\nl'engagement et aux sports\nR02-2025-05-02-00004\nARR\u00caT\u00c9 COMMISSION TERRITORIALE\nCONSULTATIVE FDVA\nD\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - R02-2025-05-02-00004 - ARR\u00caT\u00c9 COMMISSION\nTERRITORIALE CONSULTATIVE FDVA 8\nE NREGION ACADEMIQUEMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique\u00e0 la jeunesse, \u00e0 'engagementet aux sports\nARRETE n\u00b0portant nomination de la commission territoriale consultativedu fonds pour le d\u00e9veloppement de la vie associative de la Martinique\nVu e d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le d\u00e9veloppement de la vie associativeVu le d\u00e9cret 2020 -1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant MonsieurDESPLANQUES Etienne pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique \u00e0 compter du 15 janvier2025Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de la Martinique\nARRETE\nArticle | :La commission territoriale consultative du fonds de d\u00e9veloppement de la vie associative de Martinique,pr\u00e9vue \u00e0 l'article 9 du d\u00e9cret n\u00b02018-460 du 8 juin 2018 est compos\u00e9e de :ler college : repr\u00e9sentants de l'Etat :- Le Pr\u00e9fet de Martinique ou son repr\u00e9sentant- la Rectrice de la Martinique ou son repr\u00e9sentantla Sous- Pr\u00e9f\u00e8te de Martinique d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la coh\u00e9sion sociale ou son repr\u00e9sentantla Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Trinit\u00e9 et Saint-Pierre ou son repr\u00e9sentantle Sous-Pr\u00e9fet du Marin ou son repr\u00e9sentantle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la D\u00e9l\u00e9gation R\u00e9gionale Acad\u00e9mique \u00e0 la Jeunesse \u00e0 l'Engagement et aux Sportsou son repr\u00e9sentant- le Directeur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ou son repr\u00e9sentant- le Directeur des Affaires Culturelles ou son repr\u00e9sentant- la Directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant- le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques ou son repr\u00e9sentant\nD\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - R02-2025-05-02-00004 - ARR\u00caT\u00c9 COMMISSION\nTERRITORIALE CONSULTATIVE FDVA 9\nla Directrice de I' Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t ou son repr\u00e9sentant- le Directeur de la Mer ou son repr\u00e9sentant- le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 Publique ou son repr\u00e9sentant- le Directeur de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ou son repr\u00e9sentant- le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant\n2\u00a2me coll\u00e8ge : repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s publiques :- Monsieur le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique ou son repr\u00e9sentant- Monsieur le pr\u00e9sident de l'association des Maires de Martinique ou son repr\u00e9sentant3\u00e9\"* coll\u00e8ge : Institutions- Monsieur le Directeur de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation ou son repr\u00e9sentant- Monsieur le Directeur de la Caisse des Allocations Familiales ou son repr\u00e9sentant- Monsieur le Directeur de la Caisse G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale ou son repr\u00e9sentant4\u00eame coll\u00e8ge : Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9esSont nomm\u00e9s membres de la commission territoriale, en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en raison deleur engagement et de leur comp\u00e9tence reconnus en mati\u00e8re de vie associative ou de formation :Madame Myli\u00e8ne ASSOUVIE- Madame Pamela BOUCHER- Madame Sandra CEBAREC- Madame Joelle DUNO- Madame Joelle ELISABETH- Monsieur Ren\u00e9 MERIL- Monsieur Xavier OCTAVIEMonsieur Johny PATTERYMadame Marie-Line QUIBONMadame Miguelle SIVATTES\u00e8me coll\u00e8ge : ParlementairesConform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 de la loi n\u00b02021-875 du ler juillet 2021, les parlementaires ou leurssuppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s par la pr\u00e9sidente de l'Assembl\u00e9e et par le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat participent \u00e0 lacommission avec une voix consultative.Article 2 :La commission territoriale consultative du Fonds de D\u00e9veloppement de la Vie Associative est pr\u00e9sid\u00e9epar la Rectrice ou son repr\u00e9sentant.Article 3 :Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la D\u00e9l\u00e9gation R\u00e9gionale Acad\u00e9mique \u00e0 la Jeunesse \u00e0l'Engagement et aux Sports.Article 4 :Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sport ou la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale du Rectorat,sont charg\u00e9s, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de lar\u00e9gion Martinique.\nFait \u00e0 Fort de France, le 0 2 MAI 2024\nAur\u00e9lien ADAM\nD\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - R02-2025-05-02-00004 - ARR\u00caT\u00c9 COMMISSION\nTERRITORIALE CONSULTATIVE FDVA 10\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2025-04-15-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP932951296 - Acte 626-D1989120 -\nVELASQUEZ DE PASCAL\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-04-15-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP932951296 - Acte 626-D1989120 - VELASQUEZ DE PASCAL 11\nE,\u20144Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nDIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP932951296Acte 626-D1989120\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-S5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-02-12-00001 du 12 f\u00e9vrier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deMartinique;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 R02-2025-02-12-00007 du 12 f\u00e9vrier 2025 dans son article 2, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique \u00e0 Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du p\u00f4le Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du d\u00e9partement Soutien \u00e0 la cr\u00e9ationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;\nLe pr\u00e9fet de la MartiniqueConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DEETS - unit\u00e9d\u00e9partementale de la Martinique le 28 f\u00e9vrier 2025 par Madame Yusmely Del Valle VELASQUEZGONZALEZ (VELASQUEZ DE PASCAL), en qualit\u00e9 de Dirigeante pour l'organisme VELASQUEZGONZALEZ YUSMELY DEL VALLE (VELASQUEZ DE PASCAL) sous l'enseigne AMY SERVICES(SIRET n\u00b0932.951.296.00015) dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2, rue Etienne Sicot - 97233SCH\u0152LCHER.Cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 lapersonne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise VELASQUEZ GONZALEZ YUSMELY DEL VALLE(VELASQUEZ DE PASCAL) sous l'enseigne AMY SERVICES sise 2, rue Etienne Sicot - 97233SCH\u0152LCHER sous le N\u00b0 SAP932951296 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :s Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicileEntretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\u00bb Pr\u00e9paration de repas\u00e0 domicile\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-04-15-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP932951296 - Acte 626-D1989120 - VELASQUEZ DE PASCAL 12\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si lastructure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, le renouvellement de cet agr\u00e9ment ou l'autorisation.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alableaupr\u00e8s de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ; il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'unnouvel \u00e9tablissement ou la modification de l'agr\u00e9ment ou la d\u00e9livrance d'une autorisation.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 15 avril 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s (DEETS)Et par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef du p\u00f4le' 19, Emploi,ement SCEPE\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-04-15-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP932951296 - Acte 626-D1989120 - VELASQUEZ DE PASCAL 13\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2025-04-15-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP940437593 - Acte 625-D1984981 -\nJo'services\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-04-15-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP940437593 - Acte 625-D1984981 - Jo'services 14\n&/.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nDIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP940437593Acte 625-D1984981\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-02-12-00001 du 12 f\u00e9vrier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deMartinique;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 R02-2025-02-12-00007 du 12 f\u00e9vrier 2025 dans son article 2, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique \u00e0 Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du p\u00f4le Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du d\u00e9partement Soutien \u00e0 la cr\u00e9ationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;\nLe pr\u00e9fet de la MartiniqueConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DEETS - unit\u00e9d\u00e9partementale de la Martinique le 23 f\u00e9vrier 2025 par Monsieur Johann NOEL en qualit\u00e9 de Dirigeant pourl'organisme NOEL JOHANN sous l'enseigne JO'SERVICES (SIRET n\u00b0940.437.593.00012) dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 au quartier Zac Etang Z'Abricot - R\u00e9sidence l'Escale -Etage 6 - appartement59 -- 97200 FORT DE FRANCE.Cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 lapersonne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise NOEL JOHANN sous l'enseigne JO'SERVICES sise auquartier Zac Etang Z'Abricot - R\u00e9sidence I'Escale -Etage 6 - appartement 59 -- 97200 FORT DE FRANCE sousle N\u00b0 SAP940437593 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile\u00ab Livraison de repas \u00e0 domicile< Livraison de courses \u00e0 domicile\u00ab T\u00e9l\u00e9assistance et Visio-assistance\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-04-15-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP940437593 - Acte 625-D1984981 - Jo'services 15\n* Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire\u00bb Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire\u00b0 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicileLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si lastructure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, le renouvellement de cet agr\u00e9ment ou l'autorisation.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alableaupr\u00e8s de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ; il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'unnouvel \u00e9tablissement ou la modification de l'agr\u00e9ment ou la d\u00e9livrance d'une autorisation.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 15 avril 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s (DEETS)Et par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef du p\u00f4le\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-04-15-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP940437593 - Acte 625-D1984981 - Jo'services 16\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2025-05-12-00001\n20250512 ARR DM Pref Organisation DM\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-12-00001 - 20250512 ARR DM Pref Organisation DM 17\nB . Direction de la merPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETEn\u00ae \"~ ~~\u00b0~ \"~ \"=~~~portant organisation de la Direction de la mer de la Martinique\nLe Pr\u00e9fet de la Martinique,VU La loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions ;VU Le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU Le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtiennesDESPLANQUES pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;VU La circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme deI'organisation territoriale de l'\u00e9tatVU L'avis favorable du comit\u00e9 social d'administration de la Direction de la mer de la Martiniquer\u00e9uni le 08 avril 2025 ;SUR Proposition du Directeur de la mer de la Martinique,\nARR\u00caTEArticle 1* - Organisation g\u00e9n\u00e9raleLa direction de la Mer de la Martinique comprend les entit\u00e9s suivantes :e la direction comprenant un directeur, un directeur-adjoint charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 maritime et uneadjointe au directeur charg\u00e9e des activit\u00e9s maritimes ;e les services ou missions rattach\u00e9s directement \u00e0 la direction :o la mission performance et pilotage des moyens (MPPM) ;o |e service de sant\u00e9 des gens de mer (SSGM).e les services rattach\u00e9s au directeur-adjoint charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 maritime :o |e centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyanne (CROSS-AG)o le centre de s\u00e9curit\u00e9 des navires Antilles-Guyane (CSN-AG) ;> |e service de la s\u00e9curit\u00e9 et de la police maritime (SSPM) ;le service des phares et balises (SPB) ;e \u2014 les services rattach\u00e9s \u00e0 l'adjointe au directeur charg\u00e9e des activit\u00e9s maritimes :o le service de l'\u00e9conomie bleue (SEB);o le service de la planification et de I'environnement marin (SPEM) ;L'organigramme de la direction, de la mission et des services figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLo}\nArticle 2 - La directionLa direction est compos\u00e9e d'un directeur, d'un directeur-adjoint et d'une adjointe au directeur. Ledirecteur-adjoint puis l'adjointe au directeur repr\u00e9sentent le directeur et le suppl\u00e9ent en casd'absence ou d'emp\u00e9chement.\nR02-2025-05-12-00001\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-12-00001 - 20250512 ARR DM Pref Organisation DM 18\nLe directeur adjoint charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 maritime assure les politiques de la direction de la merd\u00e9finies \u00e0 l'article 5. !! anime les services relevant de sa comp\u00e9tence et coordonne, en cas de besoin,l'action de plusieurs services amen\u00e9s \u00e0 intervenir sur un m\u00eame sujet. Le directeur-adjoint est\u00e9galement:* conseiller en strat\u00e9gie num\u00e9rique;* responsable qualit\u00e9;\u00bb r\u00e9f\u00e9rent \u00e9galit\u00e9 homme femme.L'adjointe au directeur charg\u00e9e des activit\u00e9s maritimes assure les politiques de la direction de la merd\u00e9finies \u00e0 l'article 6 et l'animation des services relevant de sa comp\u00e9tence.Article 3- La mission performance et pilotage des moyens (MMPM)La mission performance et pilotage des moyens assure l'ensemble des fonctions supports visant aufonctionnement courant de la direction de la mer :\u00bb Processus \u00ab ressources humaines \u00bb (gestion de proximit\u00e9 de l'ensemble des personnels affect\u00e9sdans les services de la direction de la mer, lien avec le responsable de la zone de gouvernance deseffectifs RZGE, r\u00e9f\u00e9rent du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun SGC) ;\u00ab processus comptable et financier du BOP m\u00e9tier 205 (pr\u00e9paration du dialogue de gestion,notification des budgets aux centres de co\u00fbt, suivi de l'ex\u00e9cution du budget en lien avec la plate-forme Chorus, passation et suivi des march\u00e9s mutualis\u00e9s avec le SGC, mise \u00e0 disposition descr\u00e9dits en contreparties nationales du FEAMPA ou en cofinancement de r\u00e9gimes d'aide conjointavec la collectivit\u00e9 territoriale de la Martinique);* processus comptable et financier du BOP de fonctionnement 354 (pr\u00e9paration du dialogue degestion, notification des budgets aux centres de co\u00fbt, suivi de l'ex\u00e9cution du budget en lien avecle SGC-budget rresponsable du BOP 354) :e processus comptable et financier du BOP m\u00e9tier 203 (pr\u00e9paration du dialogue de gestion,notification des budgets aux centres de co\u00fbt, suivi de l'ex\u00e9cution du budget en lien avec la plate-forme Chorus, passation et suivi des march\u00e9s mutualis\u00e9s avec le SGC) ;e _ passation et suivi des march\u00e9s mutualis\u00e9s avec le SGC-achat;* _ politique immobili\u00e8re et gestion du patrimoine immobilier en lien avec le SGC - immobilier ;\u00ab fonction logistique.La Mission performance et pilotage des moyens de la DM est pilot\u00e9e par une cheffe de mission,second\u00e9e par une adjointe et assist\u00e9es de deux agents techniques.La cheffe de mission est conseill\u00e8re des services num\u00e9riques sur les logiciels RH et comptable. Elle estaussi la r\u00e9f\u00e9rente de la DM dans les secteurs suivants :* pourle SGC* t\u00e9l\u00e9travail* contr\u00f4le interne comptable* march\u00e9s publicsL'adjointe \u00e0 la cheffe de mission est \u00e9galement l'assistante de pr\u00e9vention nomm\u00e9e par le directeur.Elle remplace la cheffe de la mission en son absence. Elle est aussi la r\u00e9f\u00e9rente de la DM dans lessecteurs suivants :\u00bb d\u00e9veloppement durable SPE/RT* pr\u00e9vention* contr\u00f4le interne comptable* march\u00e9s publicsArticle 4- Le service de m\u00e9decine des gens de merIl est compos\u00e9 d'une assistante m\u00e9dicale et d'un ou plusieurs m\u00e9decins qui interviennent par voie deconvention avec la direction de la Mer.Il est charg\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur de la Mer de la Martinique :- d'assurer la m\u00e9decine d'aptitude et de pr\u00e9vention des gens de mer \u00e0 la Martinique ;\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-12-00001 - 20250512 ARR DM Pref Organisation DM 19\n- d'appr\u00e9cier lors de visite \u00e0 bord l'\u00e9tat sanitaire des navires fran\u00e7ais ou \u00e9trangers en escale ;+ de la pr\u00e9vention des risques professionnels maritimesArticle 5 - Les politiques de s\u00e9curit\u00e9 maritime relevant du directeur adjointLe directeur-adjoint coordonne les missions des services en charge de la s\u00e9curit\u00e9 maritime, \u00e0 savoir :* le sauvegarde de la vie humaine en mer et de la pr\u00e9vention des accidents et pollutions maritimes ;* la lutte contre les pollutions touchant le littoral terrestre \u00e0 travers le stock POLMAR;< l'appr\u00e9ciation des menaces \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 maritime par la participation aux \u00e9quipes d'\u00e9valuation ;\u00ab la gestion des crises maritimes ;* \u2014 la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installations portuaires ;* le respect des normes internationales et nationales s'appliquant aux navires et engins flottants ;* la s\u00e9curit\u00e9 maritime c\u00f4ti\u00e8re notamment au travers du dispositif de signalisation maritime ;- l'exercice des polices sp\u00e9ciales qui s'appliquent aux activit\u00e9s maritimes (polices de la navigation,des p\u00eaches, du permis d'armement, de l'environnement marin, du domaine public maritime) ;< la r\u00e9alisation de divers travaux maritimes au moyen du baliseur arm\u00e9 par l'armement des phares etbalises plac\u00e9 sous le contr\u00f4le op\u00e9rationnel du directeur de la Mer.Article 5.1 - Le service de la s\u00e9curit\u00e9 et de la police maritime (SSPM)Ce service contribue \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation et \u00e0 la pr\u00e9vention des conflits d'usage dans l'espacec\u00f4tier. Il instruit les d\u00e9clarations de manifestations nautiques, il suit les sujets relatifs \u00e0 l'AEM et \u00e0l'ORSEC maritime en lien avec les services charg\u00e9s de l'AEM. !! est charg\u00e9 de l'organisation et dusecr\u00e9tariat des commissions nautiques et pr\u00e9pare la r\u00e9glementation de la navigation. |l assure desmissions de surveillance et de police de la navigation. !l est charg\u00e9 d'\u00e9laborer, de suivre et d'animer leplan r\u00e9gional de contr\u00f4le des p\u00eaches maritimes et de l'environnement marin. Il assure le suivi desproc\u00e9dures li\u00e9es \u00e0 ses missions aupr\u00e8s du tribunal comp\u00e9tent.Le chef de service est cadre coordonnateur de la police des p\u00eaches, cadre coordonnateur de l'Unit\u00e9Littorale des Affaires Maritimes (ULAM) et correspondant du Comit\u00e9 d\u00e9partemental op\u00e9rationnel desp\u00e9ches et de l'environnement marin de la Martinique (CODOP), du Comit\u00e9 op\u00e9rationneld\u00e9partemental anti-fraude (CODAF), du Comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre la d\u00e9linquanceenvironnementale (COLDEN) et de la Mission interservices de l'eau et de la nature (MISEN).Le service comprend en son sein :\u00bb Le p\u00f4le r\u00e9gulation des affaires maritimes;\u00ab L'Unit\u00e9 littorale des affaires maritimes (ULAM) en charge des missions de surveillance et de policedes activit\u00e9s, du domaine public et de I'environnement marin ;Au sein de l'ULAM, la cellule environnement est dirig\u00e9e par l'adjoint chef ULAM. Eile est compos\u00e9e de3 agents (chef de cellule compris). Cette cellule a vocation \u00e0 animer la police de l'environnementmarin dans le cadre du plan de contr\u00f4le p\u00eache et environnement marin.Dans l'exercice de ces missions, 'ULAM dispose de 3 moyens nautiques (bas\u00e9s \u00e0 Fort-de-France, auFran\u00e7ois et au Marin).Article 5.2 \u2014 Le service des phares et balises (SPB)Ce service contribue \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation et a en charge la maintenance et la modernisationdes aides \u00e0 la navigation maritime et la gestion du mat\u00e9riel POLMAR-Terre.Les principales missions du service sont les suivantes :* Maintenance et modernisation des Aides \u00e0 la Navigation Maritime (ANM) :o interventions techniques de maintien en conditions op\u00e9rationnelles des ANM ;o \u00e9tudes de modernisation des ANM, puis r\u00e9alisation ou pilotage des travaux ;o expertises et prescription du balisage maritime sur toute la zone de comp\u00e9tence du service ;* Information nautique relative \u00e0 l'\u00e9tat des \u00e9tablissements de signalisation maritime :\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-12-00001 - 20250512 ARR DM Pref Organisation DM 20\no transmission 24h/24 \u00e0 la pr\u00e9fecture des modifications intervenues sur les ANM (cr\u00e9ations,modifications, pannes) pour production des avis aux navigateurs et information du SHOM ;* gestion du patrimoine des phares et balises :o conservation et promotion du patrimoine;o valorisation du patrimoine des phares et balises en partenariat avec les collectivit\u00e9s locales, lesassociations, le conservatoire du littoral ;* correspondance avec les m\u00e9dias (interviews, reportages audio, TV, presse \u00e9crite) ;* honorer les engagements du service dans le cadre des conventions contract\u00e9es aupr\u00e8s de tiers ;* gestion du centre de stockage POLMAR-terre :o maintenance et d\u00e9livrance des mat\u00e9riels du stock POLMAR-terre de Fort-de-France;o correspondant POLMAR d\u00e9partemental.Dans l'exercice de ces missions, il dispose de 2 navires, dont 1 vedette de travaux mise \u00e0 sa dispositionet arm\u00e9e par l'Armement des Phares et Balises, rattach\u00e9 \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Affaires Maritimes,de la P\u00eache et de l''Aquaculture (DGAMPA).Article 5.3 - Le Centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage en mer Antilles-Guyane(CROSS-AG)Le CROSS-AG est un service \u00e0 comp\u00e9tence interr\u00e9gionale. Il assure les missions suivantes dans sa zonede comp\u00e9tence :e la coordination des secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en d\u00e9tresse en mer ;e la surveillance de la navigation maritime ;e la surveillance des pollutions ;\u00ab la diffusion du renseignement de s\u00e9curit\u00e9 maritime ;\u00ab l'appui au contr\u00f4le de l'environnement marin par la centralisation de l'information maritime \u00e0caract\u00e8re environnemental et la diffusion des orientations de contr\u00f4le et de surveillance dans lesaires marines prot\u00e9g\u00e9es aux moyens \u00e9tatiques ;Le directeur du CROSS AG est le repr\u00e9sentant permanent des pr\u00e9fets d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Gouvernementpour l'action de l'Etat en Mer de la zone Antilles et de la zone Guyane pour les missions decoordination du sauvetage en mer et de surveillance de la navigation maritime.L'organisation du CROSS AG fait l'objet d'une instruction permanente vis\u00e9e annuellement par ledirecteur de la Mer.Article 5.4 - Le Centre de s\u00e9curit\u00e9 des navires Antilles-Guyane (CSN-AG)Le CSN-AG est un service \u00e0 comp\u00e9tence interr\u00e9gionale. Ce centre dispose de plusieurs implantations :\u00e0 la Martinique, en Guyane, et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 en Guadeloupe. Le Centre de s\u00e9curit\u00e9 desnavires est dirig\u00e9 par un chef de centre et second\u00e9 par Un adjoint, en r\u00e9sidence administrative \u00e0 Fort-de-France.Il dispose du concours de l'ULAM de la direction de la mer de Martinique et jusqu'au 31 d\u00e9cembre2025 de celle de Guadeloupe.Le Centre de s\u00e9curit\u00e9 des navires Antilles-Guyane est charg\u00e9, dans sa zone de comp\u00e9tence :e de la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9curit\u00e9, des certificats de pr\u00e9vention de la pollution et decertification sociale des navires battant pavillon fran\u00e7ais ;e du contr\u00f4le des normes de s\u00e9curit\u00e9 et des normes environnementales \u00e0 bord des navires ;\u00ab du respect de l'application des codes de gestion de la s\u00fbret\u00e9, de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 et desconventions internationales sur le travail maritime ;e du contr\u00f4le par l'\u00c9tat du port au titre du M\u00e9morandum de la Cara\u00efbe ;e de l'instruction des dossiers, de la coordination et du secr\u00e9tariat de la commission r\u00e9gionale des\u00e9curit\u00e9;\u00ab del'instruction des demandes d'autorisation de transport d\u00e9termin\u00e9 ;\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-12-00001 - 20250512 ARR DM Pref Organisation DM 21\ne d'apporter son expertise au sein de l'\u00e9quipe d'\u00e9valuation et d'intervention dans la zone decomp\u00e9tence du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en Mer (DDGAEM) aux Antilleset en Guyane.Il concourt au traitement des formalit\u00e9s administratives des entreprises, des marins et des gens demer de la direction de la mer de Martinique et assure une mission d'expertise et de conseil aupr\u00e8s dela direction de la mer de la Guadeloupe et de la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer deGuyane et aupr\u00e8s des entreprises du secteur maritime notamment en participant \u00e0 l'\u00e9valuation desprojets pr\u00e9sent\u00e9s par les armateurs.Article 6 \u2014 Les politiques relatives aux activit\u00e9s maritimes relevant de l'adjointe au directeurL'adjointe au directeur coordonne les missions des services en charge des activit\u00e9s maritimes, avecpour objectif de contribuer \u00e0 une croissance bleue durable, inclusive et respectueuse des milieux enMartinique et aux Antilles en intervenant :\u00bb dans l''\u00e9laboration et le pilotage des politiques publiques maritimes ;* dans l'am\u00e9nagement et la gestion de l'espace marin et notamment du domaine public maritime ;+ dans l'animation, la structuration et 'encadrement des fili\u00e8res;- dans l'accompagnement des initiatives et projets ;< dans l'encadrement r\u00e9glementaire des activit\u00e9s ;\u00ab dans la gestion administrative des entreprises et gens de mer ;\u00bb dans la tutelle des \u00e9coles de formation maritime.Article 6.1 - Le service de l'\u00e9conomie bleue (SEB)Le service de l'\u00e9conomie bleue est charg\u00e9 :* d'accompagner le d\u00e9veloppement et la structuration des fili\u00e8res de l'\u00e9conomie et de I'emploimaritime (transports et ports maritimes, p\u00eache et aquaculture, nautisme croisi\u00e8re, constructionset r\u00e9parations navales et autres activit\u00e9s \u00e9mergentes). Il \u00e9tablit les documents et plansstrat\u00e9giques des fili\u00e8res concern\u00e9es ; ;\u00ab d'assurer la tutelle acad\u00e9mique des centres de formation maritime professionnelle agr\u00e9\u00e9s etd'agr\u00e9er les \u00e9tablissements de formation aux permis Mer et de d\u00e9livrer les permis Mer;- de l'autorisation et de l'encadrement des activit\u00e9s maritimes (mesures de gestion des ressourceshalieutiques, d\u00e9livrance des permis d'armement, des autorisations dans le domaine des p\u00eaches,de l'aquaculture) ;\u00ab d'assurer la tutelle ou l''accompagnement des structures (station de pilotage, Comit\u00e9 des p\u00eaches,de coop\u00e9ratives maritimes, structures interprofessionnelles) ;* d'instruire les dossiers d'aides \u00e9conomiques (v\u00e9rification des conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9s etd'admissibilit\u00e9 FEAMPA, s\u00e9lection des dossiers cofinanc\u00e9s par I'Etat, dispositifs exempt\u00e9s,dispositifs d'urgence Contrat de Convergence et de Transformation (CCT), plan chlord\u00e9cone/PITE,avis sur les demandes de d\u00e9fiscalisation...) ; ;< de mettre en place les dispositifs d'accompagnement social et fonds de secours (catastrophesnaturelles), de suivre et d'instruire les aides d'Etat au secteur de la p\u00e9che et du nautisme. !l assurele secr\u00e9tariat de la Commission r\u00e9gionale de Gestion de la Flotte de p\u00eache (CRGFP) ;\u00bb de suivre les dossiers relatifs aux gens de mer (s\u00e9curit\u00e9 sociale, URSSAF, titres de formation,conciliations en cas de conflit du travail, suivi des conflits collectifs, emploi...) et aux naviresprofessionnels ;< d''accompagner les marins professionnels et les plaisanciers dans leurs d\u00e9marchesd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es ;\u00bb \u2014 De suivre et d'instruire les dossiers relatifs \u00e0 la plaisance et aux loisirs nautiques.Ce service est compos\u00e9 :* d'un p\u00f4le \u00ab p\u00eache et aquaculture \u00bb qui est charg\u00e9 de :o l'accueil des entreprises de p\u00e9che et aquaculture du secteur maritime ;o la gestion administrative des navires professionnels arm\u00e9s \u00e0 la p\u00eache ;o l'instruction des demandes de permis de mise en exploitation (PME) et d\u00e9livrance ou retraitdes licences de p\u00eaches ;\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-12-00001 - 20250512 ARR DM Pref Organisation DM 22\nl'animation et d\u00e9veloppement des fili\u00e9res p\u00e9che et aquaculture ;le suivi r\u00e9glementaire de la gestion des ressources halieutiques;le secr\u00e9tariat et l'animation de la CRGFP ;la tutelle administrative et/ou financi\u00e8re du CRPMEM ;I'instruction des aides publiques de la p\u00eache (fonds europ\u00e9ens, aides d'\u00e9tat et aidesconjoncturelles ;d'un p\u00f4le \u00ab commerce et plaisance \u00bb charg\u00e9 de :o l'accueil et du traitement des formalit\u00e9s administratives des plaisanciers ;du contr\u00f4le des \u00e9tablissements de formation au permis Mer ;la gestion des permis plaisance;l'animation et le d\u00e9veloppement des fili\u00e8res nautiques de I'\u00e9conomie bleue :la gestion administrative des navires de plaisance (immatriculation, titre de navigation) et desnavires professionnels arm\u00e9s au commerce\u00b0 la mise en \u0153uvre d'un plan de contr\u00f4le du permis d'armement au commerce ;o l'instruction des aides publiques (d\u00e9fiscalisation, notamment).d'une mission formation professionnelle maritime charg\u00e9e de :o la gestion administrative des marins professionnels ;\u00b0 la tutelle acad\u00e9mique des \u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9s pour la formation professionnelle maritime ;o la d\u00e9livrance et la revalidation des titres de formation professionnelle maritime et del'instruction des dossiers de validation des acquis de l'exp\u00e9rience ;\u00b0 certaines missions li\u00e9es \u00e0 la protection sociale des marins professionnels pour le compte del'\u00e9tablissement national des Invalides de la Marine (ENIM) ;\n0 0 O O OO 0 0C0\nArticle 6.2 - Le service de la planification maritime et de l'environnement marin (SPEM)Le service de la planification maritime et de l'environnement marin est charg\u00e9 :de d\u00e9velopper une approche int\u00e9gr\u00e9e (prise en compte de l'ensemble des politiques int\u00e9ressant lamer);de suivre et initier les dossiers relatifs \u00e0 la politique maritime int\u00e9gr\u00e9e et \u00e0 l'environnement marin(aires marines prot\u00e9g\u00e9es, habitats et esp\u00e8ces, qualit\u00e9 de l'eau, mise en \u0153uvre du plan de mesuresdu SDAGE);d'assurer le suivi du parc naturel marin de la Martinique et des autres aires marines prot\u00e9g\u00e9es(AGOA, r\u00e9serves nationales...) et des contrats littoraux;d'assurer le secr\u00e9tariat du CMUBA et de coordonner les travaux d'\u00e9laboration puis de mise en\u0153uvre du document strat\u00e9gique du bassin des Antilles ;d'assurer la planification des activit\u00e9s maritimes et le suivi de la planification et de mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, de toutes les activit\u00e9s terrestres ayant un impact maritime et de la gestion du domainepublic maritime en mobilisant notamment l'outil SIG ;d'assurer la sensibilisation et l'\u00e9ducation \u00e0 la mer sur le Domaine Public Maritime (DPM) \u00ab mouill\u00e9 \u00bben lien avec l'ensemble des gestionnaires terrestres et maritimes, de d\u00e9finir avec la DEAL lastrat\u00e9gie de gestion du DPM ;conseil et appui aux collectivit\u00e9s territoriales et aux EPCI ;de mettre en \u0153uvre l'observatoire des activit\u00e9s maritimes.Le service est compos\u00e9 :d'un p\u00f4le \u00ab gestion du domaine public maritime \u00bb. charg\u00e9 de :o la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie de gestion du DPM \u00ab mouill\u00e9 \u00bb ;l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie de contr\u00f4le sur le DPM \u00ab mouill\u00e9 \u00bb ;l'instruction des dossiers d'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) ;du pilotage de la gestion des navires abandonn\u00e9s et des \u00e9paves ;la participation \u00e0 la strat\u00e9gie de planification des usages en mer;o la participation aux politiques publiques environnementales maritimes.de l'observatoire de la mer (\u00e9tudes, monographies, gestion des bases de donn\u00e9es/SIG, acquisitionde donn\u00e9es, cartographie) ;\no O O O\nArticle 7L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2020-06-30-003 du 30 juin 2020 est abrog\u00e9.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-12-00001 - 20250512 ARR DM Pref Organisation DM 23\nArticle 8Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront applicables \u00e0 compter du 1\u00b0\" mai 2025.Article 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le 12 MAI 2025Le Pr\u00e9fet de la Martinique,\nZiet de la Maritnique\u00c9tionne DESPLANQUES\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-12-00001 - 20250512 ARR DM Pref Organisation DM 24\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2025-04-30-00031\nAD consorts DRIEUX Sosth\u00e8ne\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-30-00031 - AD consorts DRIEUX Sosth\u00e8ne 25\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9classement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de :FORT-DE-FRANCE\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVU la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesdans les d\u00e9partements d'Outre-Mer modifi\u00e9e par l'article 247 de la loin\u00b02021-1104 climat et r\u00e9silience ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 \u00e0 10, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Pr\u00e9fet de la Martinique;VU la demande des particuliers pr\u00e9sent\u00e9e aux dates consign\u00e9es dans letableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tendant \u00e0 obtenir la cession duterrains des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques qu'il occupe ;VU la d\u00e9cision favorable de la commission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesmentionn\u00e9e \u00e0 la date consign\u00e9e dans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la pr\u00e9fecture de laMartinique portant r\u00e9organisation des services de l'\u00c9tat et d\u00e9signant\u00ab France Domaine \u00bb r\u00e9dacteur des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement du domainepublic maritime au domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 partir du 14 mars 2011 ;CONSIDERANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'int\u00e9r\u00eatpublic;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-30-00031 - AD consorts DRIEUX Sosth\u00e8ne 26\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\" \u2014 La parcelle des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques d\u00e9sign\u00e9e dans le tableau quisuit est d\u00e9class\u00e9e du domaine public maritime, en vue de leur cession.\nDate de lapate de | d\u00e9cision; ; . Surface ate ce /a pr\u00e9fectorale Date deCommune -Lieu-dit | R\u00e9f. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionFORT-DE-FRANCE BD 1446 99 Consorts DRIEUX 16/06/2011 28/01/2015 2570472025\u00ab Passage Thomas {ex BD Sosth\u00e8neTh\u00e9venard - Fonds 578)K\u00e9rosine\u00bb\nARTICLE 2 - Monsieur le Pr\u00e9fet de la Martinique, le directeur r\u00e9gional desFinances publiques, la directrice de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et dulogement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etcommuniqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\nFort-de-France, le 3 0 AVR, 2025\nLe Pr\u00e9fet| P U, pr\u00e9fet et par c\u00e9l\u00e9gationg\u00e9r\u00e9ral & Iz Pr\u00e9fecture de la MartiniqueAur\u00e9lien ADAM\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-30-00031 - AD consorts DRIEUX Sosth\u00e8ne 27\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2025-05-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du\nSPFE de la Martinique\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du\nSPFE de la Martinique 28\n\u0152xR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 FINANCES PUBLIQUESFraternsed\u00e9DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUEJardin DESCLIEUXBP 645-65597 224 FORT DE FRANCE CEDEX\nArr\u00e9t\u00e9 relatif a la fermeture exceptionnelledu Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de la Martinique\nLe Directeur r\u00e9gional des finances publiques de la MartiniqueVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des servicesext\u00e9rieurs de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt /2015 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture etde fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de laMartinique,ARR\u00caTE:\nArticle 1\u00b0\"Le Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e9re et de l'Enregistrement de Martinique sera ferm\u00e9 au public le 13mai 2025 . Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et affich\u00e9 dans leslocaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1%,Fait \u00e0 Fort de France, le 9 mai 2025Par d\u00e9i\u00e9gation du Pr\u00e9fet, 1\nE' Le Difecteur Adjoint] des Finah\u00e9es Publiquesde la MartiniqueWilly WILCZEK\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du\nSPFE de la Martinique 29\nDouanes des Antilles et de la Guyane\nR02-2025-05-12-00007\nDAI + Annexes\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 30\nANNEXE ADECISION DU DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE GARDE COTES DES DOUANES\nsarooasOUHANDEODOOSEVSOHOCONEHHOHHHHHOHOHCANGHGCNOUEE \"PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nVU le code des douanes de l'Union, le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 n\u00b0 2015/2446 de la Commission du 28 juitlet 2015et le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution n\u00b0 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;VU le code des douanes ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment ses annexes I, II, III et [V ;VU le livre des proc\u00e9dures fiscales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-1195 du 24 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 pris pour l'application du second alin\u00e9a de l'article 2du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles (ministres charg\u00e9s des finances, de l'\u00e9conomie et de l'industrie), notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-742 du 27 juin 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une aide \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9bits de tabac etmodifiant l'article 281 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation des services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacsmanufactur\u00e9s ;VU la d\u00e9cision modifi\u00e9e de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022 ;\nArticle 1\u00a5\u2014 Recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de sesattributions, l'adjoint au directeur national de la garde-c\u00f4tes de douanes dont les nom, pr\u00e9nom et grade sontrepris en annexe I-F de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les d\u00e9cisions administratives individuelles reprises dans cetteannexe dans la ligne o\u00f9 les nom, pr\u00e9nom et grade de cet adjoint sont indiqu\u00e9s.Article 2\u2014 Sans objetArticle 3 - Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents des services de la direction nationale garde-c\u00f4tes des douanes, les agents du servicegarde-c\u00f4tes des douanes d'Antilles-Guyane, du service garde-c\u00f4tes de douanes Manche-Mer du Nord-Atlantique, et du service garde-c\u00f4tes des douanes de M\u00e9diterran\u00e9e dont les nom, pr\u00e9nom et grade sont reprisen annexe ]-B1, I-B2, I-B3 et I-B4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les d\u00e9cisions administratives individuellesreprises dans cette annexe dans la ligne o\u00f9 les nom, pr\u00e9nom et grade de ces agents sont indiqu\u00e9s.Article 4 \u2014 Sans objetArticle 5 \u2014 Sans objet\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 31\nArticle 6 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents des unit\u00e9s de surveillance du service garde-c\u00f4tes des douanes d'Antilles-Guyane, duservice garde-c\u00f4tes de douanes Manche-Mer du nord-Atlantique, et du service garde-c\u00f4tes des douanes deM\u00e9diterran\u00e9e dont les nom, pr\u00e9nom et grade sont repris en annexe I-E2-1 \u00e0 I-E2-8, I-E3-I \u00e0 I-E3-13et I-E4-[ \u00e0 I-E4-12 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les d\u00e9cisions administratives individuelles reprises dans ces annexesdans la ligne o\u00f9 les nom, pr\u00e9nom et grade de ces agents sont indiqu\u00e9s.Article 7 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision et les annexes concern\u00e9es, sont affich\u00e9es et mises \u00e0 disposition des usagers,dans la partie des locaux administratifs accessibles au public.\nFait au Havre, le 12 mai 2025\nLe directeur de la DNGCD\nRonan BOILLOT\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 32\noiudos THHA\u00cfd | p sA aisajjuewll 3| JSHIIN,p VONESHOMV LbVZ/S107 o8 (N VOnNOpxE pWAWAIFU NP OT AV | oPGTS\nnp uonouoj 'spess \"wougrd 'UoN IVA VT 3d JINLILNI \nAIVOAT ASVA \n\"JM\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 33\nuonssduoistaadnsapodnpajjoyasse[oOIZapoJudioursd3911450dsU]ajeuo1S91uoNd1IdSUOdID91JOYTSOUBNOPSIPOOLIJBNSEUIUPYSIUISIALITILEUOISSIUapIyVOIU,f9PSOSIPUBYIIEUSPJOLUBNOPINIEISnpoanoidque[rAayogdapjeuinofnpesiAUOIU(],]9pSISIPUBYIIBWsap191UBnopIMEISnpoAnaidJUE[BAoycadopjeumnofnpesIAsasipueyoreurB9SIAOJSOJIUEUIOJJASI[IIN,pUOHESLIOINYLYPT/ST0ToU(HNUOLNOPXAPJUSWIYFINP0TSJM\nUSLI9E10O1na19odsu]sosIpuryo1IeUsopJortugnopImelsnpJueaynsaflswwodZoaydesGuaed6619omue|B9SIAOISSIIUEUI9JJISININPuUonESLIONYLINGOOJ9UDIna109dsu]9A49HNISNOOSISIPUBYOIEUswwosZauduizewd661/ojoiLe,|\nS\nUSLISELSIIIIJO1na190dsu]J31AEXNIIHNHOVA[BARUJOIIIIOSEJOOINITHHONVUHAmom..._z\u00e6__o.:...&_swwodZoydueide\u00e6d66}ojore,|\nv\nBOSIAOISOIIUEUOJJOSITHN,pUONESHOINYSasIpuUBYOIEUIowwodZoydresdewd661/Ojorur,|BOSIASISOHIUEUI3|JOSI[EN,pUOESLIONNY\nS\n[BARUJ9191JO1Na150dsu]\nswwodZoydesferedG61/oJoILIE,]npuonouoj'apeas'wounad'woNTIVOVTHOHTINLILNIsosIpugyo1uB9SIAOISOHIUEUOJJoSIN,pUOIBSLIOINYLPHZ/S107oU(ANUONNOIXE,pJUAWAIS]UNPPOZSJYLPPT/S107ol(FNUONNOSXEPJUBWA[FLNP(T9P01YATYOATIdSvd\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 34\n__...M......l\u00e7._o_oEO\n0L\no11059185\n0L\nLEPZ/S107 oU (AN UOHNIIXS,P JUAWAYTA NP \u20acT I[NV o86-1-%\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 35\n[BARUISIOLIIOanaroadsujulPMYALLOTTIND|eeCcp_[BABUJ2I21JOISSE[0QUIREIp|eUOIS91Jnajoadsu]nousgLANOINIYIA[puuoneadooZejoridsjodnpJoyHO110S9JE3AWRZopmenstuluipesolAISS9PJIYDSIOSUE1[-URO(NRIVDUOI}S95UOISIAISdNS9104NP9449YI9SSB|5OUISZoportdrour1ds9115odsu]SLUOIS91UONdLIOSUOIHS9119Y5SOUBNOPSOPpSOIJJENSIUIUIPYSOJURSIBJONUOISOHUNSH1dSOSIPUBYOIEUJPopA9[UIEUBJ9pUOISUSdSNSBJ39onudjedLSIJUESIEJONUOIsapwnsaadSOSIPUEUOIEUTIPS9A9[UIEUUB]opUOISUAdsNsBJ19onUaJos#TSOJUBSIBJONUOOSOHUINSIIdSaSIPUBLOIBULIPopAO[UIEULB[opUOISUAdsnsEJ12oNUaJOIRJSAULSIRJOMUOISOOUUNSH1dSOSIPUBYOWBUEIPspAO[UIEUUBJopUoIstiodsnse[19oNU9]91BSOJUESIRJONUOISSHUINSHIdSHSIPUBYOIEUopSpAS[UIEUEJOpUOISUOdSNSEJ19ONUIJOIBTUOISSIUIap9S18YDISSE]0OLUIIEOPJLUOISQ1INOIIAdSU]219P914INUAAC(DaumeufisapaneresappUOLU(),|APSOSIPUBYOWELSOpJATULNOPINJEISnpsAna1djuz[RAaydedopjuuinofnpesIpnpuonouoj'apead'uous1d'woNTVAVT3d3TNLLLNIO]Jorjonsoa[jorurgJjL1do1dT1\u00c9OE-ETOTEEHIOTTE-F19T\u00c9SI-ITSTPI-ITSTTI-SEETOL1-C\u00c7E\u00a3TSoJOILIEsapvourpeJortaIdne19\u00a2zUIN\u00c9Z]npJIosuOSnp19O{jo[ponposyjoquI9J911d0.14(44!49)T-01cr1191Z-01S[19|[SNIOI|[SIUT\\D?o_._ao._n_B]opT'CE-+19TTE-FI9TS1-12STPI-IEST\"HI-SEET'OI-SEE\"19[o][oRJOI[[OIUI9I911d01Auspdosnsjualua|1ESNPE10Z/809oU(G)TUSUII(SQ1NP8[19LISOPOUIV\u0153:o:\u0153:...oo__o:__ayo11do1d\"1\u00b09\u20ac-\u20ac2971EE-HIOT'TE-F19TSI-1TSTPI-10ST\u00b011-6\u20ac\u20acTOI-CEETSojoILIRsapvuleJotwaadne32EpOZwnlZ]NPji9sUOFNP19uogdo.neJuoua[18dNPE10Z/809oU(AN)oWNP8119L]SOPONLVLPPT/S107o4(FNUoNNI9Xa,pJuawa(SQ1NP\u20ac173[ONIYTTVDAJIASVA\ncFl193T01(44193T-01431T-010cKR|\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 36\nLINAODJ9YDJInay0adsu|9419H NISNODUaLIPEJIIDIJJOJ9IA\u00cbXNIHHNTHOVM[BABUJ21211JOjeAEUJOIOLHIO\n1\u00b09E-EZO T CE-F19 T TEHIO T SI-10S T PI-10S T \"11-SEE 101\nBJ op apos NP O1-22L 1 19 6-2ZL 1 \"1-8-912 T '8-91L T \u00b0LE-EZI\n\"149\u20ac-\u20ac29T CE-HI9 T TE-P19 T SI-I\u20acS T PI-ITS T 11-S\u20ac\u20ac T OI\ne[ op opoo np OI-Z7L 1 19 6-TCL 71 178914 T 8912 1 'L\u20ac-\u20ac79\n'1 49\u20ac-\u20ac791 'EE-F19 1 'TE-F19 U \u00b0S1-1TS 1 \"P1-1TS T \"TI-SEE TON\nel op apoo NP O1-ZZL \"T 19 6-TTL \"1 \"1-8-91L T '8-91L T LE-ET9\n\"1\u00b09\u20ac-\u20ac29 1 CE-F19 T TE-H19 T SI-17S \"1 PI-17S T \"T1-S\u20ac\u20ac T OI\n1 OE-ETI\nT EE-PIO\n T TEPIO\n T SI-10S\n \"1 PI-IES\n T 11-$\u20ac\u20ac\n 1701\n|\nTTIVOAT ISVA\ncl191Z-01193Z-01191 7-01\u00abJ\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 37\nIOMPH1-C2LTR\u20ac1'P-8-91LT'OF-EZOT\u00b0OE-H19TI-LI-ITSTPFI-SEETSopOIMEsapI'O1-ZZLT\u00b06-TTLT\"1-8-91LT'8-91LT\u00b0LE-ETOT\u00b09E-ETO1'\u20ac\u20acF191\u00b0TE-H19T\u00b0SI-10$IPI-ITST11-S\u20ac\u20acTOI-SEETSOJOLLIE\u00a3l\n[BARUISVOLLJO\n1F-8-0FLTOF-EZOT*DE-P19T1-L1-1TSTPI-SEETSOIOIUES9PIIT'OI-TEL1\u00b06-TTLT*1-8-912T\u00b08-91L1\"LE-\u20acT9T9\u20ac-\u20acT9T'\u20ac\u20acSURC9pJHEMSIUIUPES0IAISS9pJoUDSOJUESIBIONUOS|SopBOUI|Eawnenb\"ETOZUnlZ]np[1asuo)NP30US9do.NaJusWLIR|Jouvorje19doadejoidojodnpJoyd\nIdOWPpI1-2CLTS| -8-91/TLEVI9T*T-LI-1TS1*SI-SEEFSOJOILESOPA39EI-TELTF-8-01L1'OF-EZ9TOE-P1IOTI-LI-ITSTPI-SEETTSOJOILIESopuo13sa3UoISIAISdnsaj0dnpayyayd\u00a3rlJa38nbZ-01-8-912T\u00b0LE-P19T*T-LI-1TS1*SI-SEETSOJOILIESIPA9EI-TZLT\u00b0F-8-912T\u00b0OF-ETOT\u00b09\u20ac-\u00a519T1-LI-17STPI-SEETSOJOIMEsIPP19T\u00c9TEPIOT\u00c9SIITSTPA-ITSTT\u00c9TI-SEE\"1OI-SEETSOLOIMEopeuorZ91UOIJdMISUOIIOYD)\u20acl(1)2ameuSisapaure1eSajap\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 38\nT 'F-8-912 T OF-EZO T OE-P19 T \"I-L1-12S T PI-SEE T SS[9ILIE SOP\nII 01-22L 1 \"6-70L \"1 \"1-8-91L 1 \u00b08-91L T \u00b0LE-EZO T '9\u00a2-\u00a379 \"1 '\u20ac\u20ac\n1 p-8-912 T 'OP-ET9 \"1 \u00b09E-P19 T 1-LI-17S T P1-SEE T SOJOILIE SOP\nJRABU2101}O\nH19 T TEP19 T SH-17S T PI-1TS T \"TI-SEE T OI-SEE ] SOJOIME erl\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 39\nuonsaguoisiaradnsa10dnp94J9Y5asse[oawRgopajudrour1ds011150dsuU]SONNNHP9119BSAQUIISIPSONUIJOISSUENOPS9PS9IIENSIUIUIP\u0178|sasipuryoseursopoloruenopsoup|[IoAINsUOISSIEU9P9S18YISOJUBSIRJIIJUOIassejoauI9,apJeuOoISa1anojoadsu]JIna30adsu]\n124!0-193enbZ-01g1ozunlZ]p[1asuo)np1dDUPtI-CZLT9$1\"P-8-012TTOP-\u20ac29TOE-FI9T1-L1-1TS\"1PI-SEETSOfOILIESOp\nLWAODYO1n3190dsu]ALNISNOO(1)a1meusisapwn_m..._......m._w.__..._...\u2014.npuonduoj'dpeas'wous1d'woN\n11\nSOJUESIRJONUOIIVAv'13dH'INLLLNITIVDFIISVICMONPHI-TLRSFFl|Jojunbz-01cPIJenbz-01134lajyenbZ-01+dAU\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 40\n\"vonpe1910YJOJnap09dsu]LNQOD21Danajoadsuy9A19HNISNODWIABYNIHHNAHOVA__...>......___....&_oco_o1n915adsu]1nazoadsu]LquaeuJ191HJO1nazoadsu]walRpmy4LLOTITINDBJLAEU191IJJOSIOSUEI-UBI,NYVD(1)u.._._z._...:m_mapu..._.._.m...amw_...._...|\n-lajunbZ-01FFl0-191enbz-01rrlwJdU\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 41\n[BARUJ91ILJOanajoadsuj[BAE\u00cbU._D...O\u0152.\u2014Ow1PNyALLOTTIND_o::os\u00eeoaooFejonda]od:...o\u2014\u00cbDOIOG91E5SIOSUBIS-UBS(NAUAVOasse[oawu9Zapajediourida911459dsuU]SAUBNOPSOPDOLOBENSIUTUUPY:o_mm_Eu_...un..._r..._o|npuonauo}.o......m....m\"wous1d'woNm:o:::rsoo._...JUatU2A9[91dp:o_m_oo_...|IVAVT3d3INLLLNI\nSlJ-dopenbZ-01|-_2\u00ab_&N_:SPIIdDNPCI-TCL199\u20ac-8-91LTT\"GE-ET9dIVOHTISV\nSFlSPIJ-dopenbz-01Spl\u00ab [-rozenbZ-011-131enbz-01\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 42\nTTaulaZopJueusiuipe211079180SIOSUBIJ-UES(NYVOOIUISIALIATTLL1na15adsu]\u00c8ZQOU._\u00cbU2A19HNISNOD:o_._o\u00e6_o_o:,_oJInajoadsu]\nT* OF-EZO T* LEFIO T 919 TS T-LI-1TS T* 1=LE-1TS T* SI\nT\" OP-ETO T\" LE-F19 1 * 9E-PIO T* T-L1-1TS T* 1-LI-17S T* SI\n1* OF-EZO T* LEFI9 T* 9EH19 TS T-LI-1TS U* 1-LHNTS TSN\nT* OF-EZO 1 \" LE-PI9 T* 9E-HI9 T* T-L1-1TS T* 1-L1-1CS T 'gl\nT* SE-PI9 T* LI-ITS T\" EI-SEE T SOJONIB 19 EJOZ UM\u00c9ZI np [9SUOD\n09%lSFl1-tojenbZ-01\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 43\no_\u00e6co_n...m::o:a_._om:o\u00ef_o314945UOISStU!9P\u0153n...:...__om\u0153_oanuajal...._ovIgJop:_...:o_\u00ebn...o_o_n_uT\n1Na]0odsu]\u00c8ZOOUJ2UDInajoadsu]9M13HNISNODUOLIQEJAI01JO1na15adsu]IBIARYNIJHNGIHOVMA:...\u00c8:.S_o_cOIna100dsu][RABUJOLIYJJO1Ina190dsu][BARULSIILUYO1na15odsu]VoIT9eMm\u0178ALLOTINDnpuonouojSpers'wous1dwoNUO5RJ91JUOIopsoouuo3dnossasipeyaieussp\u2014uoNMonisop\u2014op\u2014UoisiDop#1ssp\u2014Uolonnssp\u2014op\u2014UOIsIogp#1ssp\u2014Uolonissp:opUOISIoPpv]IVAVTHOHINLIENT\nLI-lopenbz-0191N.._Sa__cc-\u00ce91z-13yenbZ-0!c-loyenbz-01z-191enbZ-01N.._o::__...7-0199wl\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 44\nelaul9Z\n1n9}5adsu]ARNISNODUOLI9BJSUJOJ91A\u00cbXINTAHNTADVA[BARGUJ91911JOanajoadsu[BARUJOTOIJIOinajoadsu][BABUIOJLABUJSTILIJO2110393809:__...uw...:_......:m_mo.__u.....(._fi\u0153m..._.__w__._q\n\"1 \u00b01-LI-10$ V PI1-SEE T SopOrME sap [1 19 \u20ac10z UIN\u00c9 ZT np [[3sU0D np\nT *F-LI-ATS T PI-SEE 71 SoJOIME AP {1113 \u20ac[0T UN\u00c9ZI NP [19suo) np\nT I-LI-ITS T PI1-SEE T SOLONIE Sop T1 12 E107 UM\u00c97| np [1SUOI np LylLFIc-vopunbZ-01c-tojenbz-01LklLlc-tojenbz-01Lrl;Lyl\n|\n\u00abJ\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 45\nvl\nUOISSILUap951819\n-lojenbZ-01-to3unbz-01\n(1)axmeuSisap........:\u0152_..._m......._.u_vE\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 46\nANNEXE \u00e0 la d\u00e9cision du directeur de la Direction Nationale Garde-c\u00f4tes des douanes du 12 mai 2025Annexe 1 - E- 2 -3- D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau de la Brigade garde-c\u00f4tes de Fort-de-France du servicegarde-c\u00f4tes des douanes d'Antilles-Guyane ? \u00b0A ETABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'!L \u0178 A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION\u2014 CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALIS\u00c9E PAR UN NUMERQ INDIQUE APR\u00c8S LA LETTRE EListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la DNGCDINTIFULE DE LA DAI \" Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction du iREF* BASE LEGALE :i | ; d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1) i5-1-94\u00b0 \u2014 ' Article 204 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE} n\u00b0 2015/2447 ; [\\uloriisationgg'utiliser le :anif:::s(e vis\u00e9 nl SELOI Simon'l'article 1 paragraphe 2 comme! . . .66 justificauf du statot \u2014 douanier des. (,omrol]cu_r fmnmpalmarchandises ' Chef dunit\u00e9 ;5-1-98\u00b0 Article 213 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 20152447 Visa du journal de p\u00e9che vallam prcuvc'du SELO! Simon :statut douanier des marchandises de l'Union R e !70 ; .Controleur principali ! Chef d'unit\u00e910-2 ter Articles 17 et 18 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en'Ia retenue et la suspension de la !SELOI Simon' et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alin\u00e9a des articles L. 335- mainlev\u00e9e de marchandises pr\u00e9sum\u00e9es! 142 10, L. 335-11, L. 521-14. L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36. L. contrefaisantes! 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, I. 722-9 et L. 722-10 du code de lai propri\u00e9t\u00e9 intellectuellelle ; Contr\u00f4leur principalChef d'unit\u00e9\n10-2 quater 'Articles 17, 18, 23.1. 24 et 29 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 duLa manlev\u00e9e des \u2014 marchandises SELO! SimonParlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013, quatri\u00e8me alin\u00e9a des l presum\u00e9es contrefaisantes143 articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-!33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, II:des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L, 716-8-4, L.722-13 et IV des articles L. 335-15 , L 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-$ et L. 722-14 du CPI '\n' Contr\u00f4leur principal! Chef d'unit\u00e9\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 47\nREF* BASE LEGALE INTFTULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction dud\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)10-2 quater-0;I144\n'\n| Article 25.2 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en etL'autorisation de \u2014 circulaton sous SELOI Simond\" Conseil du 12 juin 2013 'surveillance douani\u00e8re des marchandises-: Contr\u00f4leur principal ii retenues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre d\u00e9truites Ch T '| ! ef d'unit\u00e910-2 quater-1:145; 623-39, L. 716-8-3 etL. 722-12 du CPII\n! Article 19 du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et duI La d\u00e9cision de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons \u00eeSELOI Simon; Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13, L. 521-17, L 614-35 , L | ii | Contr\u00f4leur principali | Chef d'unit\u00e9|10-2 quater-2146Articles 23.1, 26.3 et 26 8 du rcglcmcm (UE) n\u00b0 6082013 du ParlementiLa d\u00e9cision de destruction dcsl SELOI Simoneurop\u00e9en et du Conseil du 12juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 33)-' marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de contrefa\u00e7on[5 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 L. 623-40 .L716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPL Conlroleur principal| Chef d'unit\u00e910-2 quater-3147Article 23.4 du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et ' La prorogation du d\u00e9lai de la retenue dx.s: SELOI Slmon ; .du Conse:! du 12 juin 2013 et ITI des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. marchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrcfaisantes614-36, L 623-40, L 716-8-4, L 722-13 du CPI i Contr\u00f4leur principal\" Chef d'unit\u00e9\n(1) Chaque ligne doit \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9e autant qu'il y \u00e0 d'agents d\u00e9l\u00e9gataires.(2) L'acte portant d\u00e9l\u00e9gation est publi\u00e9 dans tous les locaux dans lesquels un d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 exerce ses fonctions.(3) Il s'agil ici des agenrs affect\u00e9s au si\u00e8ge de chaque direction r\u00e9gionale dans le ressort de la direction interr\u00e9gionale {ex : directeurs r\u00e9gionaux, chefs de p\u00e2le, secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux, ..} ou des agents d'un servicerattach\u00e9 \u00e0 un chef de p\u00f4le (ex : chef d'un service r\u00e9gional d'enqu\u00eate).\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 48\nANNEXE \u00e0 la d\u00e9cision du directeur de la Direction Nationale Garde-c\u00f4tes des douanes du 12 mai 2025Annexe I - E 2 -4- D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau de la Brigade garde-c\u00f4tes de Kourou du service garde-c\u00f4tesdes douanes d'Antilles-Guyane ? \u00b0A \u00c9TABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION\u2014 CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALIS\u00c9E PAR UN NUM\u00c9RO INDIQU\u00c9 APR\u00c8S LA LETTRE EListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la DNGCD! i \" -REF* ! BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction du: d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)5-I-94\u00b0 Article 204 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447 i.f}utqn'safion d'utiliser le manifeste vis\u00e9 \u00e0 \\[COLOSI Jean-Louisl'arucle 199 paragraphe 2 comme.: Contr\u00f4leur principal |66 ; justificatif du starut dovanier des! princip |' 'marchandises !Chef d'unit\u00e9 !5-1-98\u00b0 \u00cbAniclc 213 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015:2447 \"wsa du journal de p\u00e9che valant preuve du', NICOLOSI Jean-Louis :. i! statut douanier des marchandises de l'Union!70 - ! * Contr\u00f4leur principalChef d'unit\u00e910-2ter Articles 17 et 18 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement curop\u00e9en' La retenue et la .\u2014.uspension de la mainlev\u00e9e NICOLOSI Jean-Louis.\u00e8t du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alin\u00e9a des articles L. 335- de marchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes : Contr\u00e9leur principal142 (10, L.335-11, L. 521-14, L. 521-15, L 614-32, .. 614-33, L 623-36, L. lChcfdumtei g6\"3 37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la: !: ' propri\u00e9t\u00e9 intellectuellelle10-2 quater Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du|La mainlev\u00e9e des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es NICOLOSI Jean-Louis- Parlement curop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013, quatri\u00e8me alin\u00e9a des contrefaisantes Contr\u00f4leur principal143 .articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-, Chef d'unit\u00e9. , 33, L. 62336, L. 623-37, L. 716-8 L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, HI-! ides articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. ': 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L 614-37 , L. 716-8- ;$ et L. 722-14 du CPI i10-2 quatcr\u2014fl |Amclu 25.2 du r\u00e9glement (LE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et ['autorisation de \u2014 circulation sous NICOLOSI Jean-Louis'du Conseil du 12 juin 2013 surveillance douani\u00e8re des marchandises. Contr\u00f4leur principal\u00a2 d\u00e9truites|iretenues de ! \u00cf Chef d'unit\u00e9\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 49\nREF* _ BASE LEGALE ' INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction du; ' d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)10-2 quater-1 _ Article 19 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du La d\u00e9cision de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons ; NICOLOS! Jean-LouisConseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. Contr\u00f4leur principal145 \u2014 !623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI ontroleur principChef d'unit\u00e910-2 quater-2 ! Articles 23.1, 26.3 et 268 du r\u00e9glement (UE) n\u00ae 608/2013 du Parlemem - La d\u00e9cision de destruction des NICOLOSI Jean-Louis.europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-, marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de contrefa\u00e7on146 :15, L. 521-17-1 , L. 521-17-2, L. 614-36, L. 614-37, L. 673 40 , L..:716 84, L. 716:8-5, L. 722-13 ct L. 722-14 du CPI Chef d'unit\u00e9. Contr\u00f4teur principal10-2 quater-3 | Article 23.4 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement curop\u00e9en et'La prorogation du d\u00e9lai de la retenue des NICOLOSI Jean-; du Conseil du {2juin 2013 et IIN des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. | marchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes147 '614 36, L. 623-40, L. 716-8-4, L 722-13 du CPi Contr\u00f4leur principalChef d'unit\u00e9\n|1|.. |Louis i||\n(1) Chaque ligne doit \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9e autant qu'il y \u00e0 d'agents d\u00e9l\u00e9gataires.(2) L'acre portant d\u00e9l\u00e9gation est publi\u00e9 dans tous les locaux dans lesquels un d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 exerce ses fonctians.(3) Il s'agit ici des agents affect\u00e9s au si\u00e8ge de chaque direction r\u00e9gionale dans le ressort de la direction intert\u00e9gionale (ex: directeurs r\u00e9gionaux, chefs de p\u00f4le, secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux, .) ou des agents d'un servicerattach\u00e9\u00e0 un chef de p\u00f4le (ex: chef d'un service r\u00e9gional d'enqu\u00eate).\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 50\nANNEXE \u00e0 la d\u00e9cision du directeur de la Direction Nationale Garde-cotes des douanes du 12 mai 2025Annexe [ - E 2 -2- D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau de la Brigade garde-c\u00f4tes de Pointe-a-Pitre du servicegarde-c\u00f4tes des douanes d'Antilles-Guyane ?A \u00c9TABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL \u00a5 A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION\u2014 CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALIS\u00c9E PAR UN NUM\u00c9RO INDIQU\u00c9 APR\u00c8S LA LETTRE FListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de ia DNGCDREF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI - Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction du |. d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1) |P 5-k-94\u00b0 Article 204 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste vis\u00e9 \u00e0 COME Fr\u00e9d\u00e9ric :i il'article 199 paragraphe 2 comme Contr\u00f4leur principal !i 66 ' ijustificatuf du statut douanier des - . p P :, { marchandises ; Chef d'unit\u00e95-I-98\u00b0 \"Article 213 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE} n\u00b0 2015/2447 Visa du journal de p\u00e9che valant preuve du i COME Fr\u00e9d\u00e9ric' ' statut douanier des marchandises de I'Union | - .70 ; | Contr\u00f4leur prrinipal! Chef d'unit\u00e910-2 ter Articles 17 et 18 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et La retenue et la suspension de la mainlev\u00e9e : COME Fr\u00e9d\u00e9ricdu Conseil du 12 juin 2013 et au premier alin\u00e9a des articles L. 335-10. L. de marchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes Contr\u00f4leur principal142 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L.7168, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propri\u00e9t\u00e9. Chef d'unit\u00e9; intellectuellelle I10-2 quater143\n. 10-2 quater-0144\n\u00cb.'\u2014\\nicles 17, 18, 23.1, 24 \u00a2t 29 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement !La mainlev\u00e9e des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es COME Fr\u00e9d\u00e9ric\"europ\u00e9en et du Conseil du 12 jui_n 201_3, quati\u00e8me alin\u00e9a des articles L. ! contrefaisantes * Contr\u00f4leur principal\u00b0335-10, L. 335-11, L. 521-14, C. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, : Chef d'unit\u00e9L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, II des articles L. 335- ! \"14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des : .articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI ~Article 252 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du l L'autorisation de \u2014 circulation sous COME Fr\u00e9d\u00e9ricConseil du 12 juin 2013 'surveillance douani\u00e8re des marchandises Contr\u00f4leur principalretenues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre d\u00e9truites | Chef d'unit\u00e9\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 51\nREF* BASE LEGALE ' INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction dud\u00e9l\u00e9gataire de signature (1): 10-2 quater-1 | Article 19 du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du | La d\u00e9cision de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons |COME Fr\u00e9d\u00e9ric! Conseil du 12 juin 2013 et arucles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.\n10-2 quater-3 | Article 23.4 du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du La prorogation du d\u00e9lai de la retenue desi COME Fr\u00e9d\u00e9rici ! Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, : marchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes | . . _147 L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI : | Contr\u00f4leur principal. | Chef d'unit\u00e9\ni 145 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI Contr\u00f4leur principal| Chef d'unit\u00e9% 10-2 quater-1 | Articles 23.1, 26.3 \u00a2t 26.8 du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement [La \u2014 d\u00e9cision de destruction des' COME Fr\u00e9d\u00e9ric: europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. i marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de contrefa\u00e7on Contr\u00f4l incipal| 146 |s21-17-l , L, 521-17-2 , L. 614-36 , L 614-37 , L 623-40 , L 716-8-4 L. | onizolent prncipa! 1 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI Chef d'unit\u00e9|!|\n(1) Chaque ligne doit \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9e autant qu'il y a d'agents d\u00e9l\u00e9gataires.(2) L'acte portant d\u00e9l\u00e9gation est publi\u00e9 dans tous les locaux dans lesquels un d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 exerce ses fonctions.(3) Il s'agit ici des agents affect\u00e9s au si\u00e8ge de chaque direction r\u00e9gionale dans le ressort de ta direction interr\u00e9gionale {ex : tdirecreurs r\u00e9gionaux, chefs de p\u00e2le, secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux, ..) ou des agents d'un servicerattach\u00e9 \u00e0 un chef de p\u00f4le (ex : chef d'un service r\u00e9gional d'enqu\u00eate).\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 52\nANNEXE\u00e0 la d\u00e9cision du directeur de la Direction Nationale Garde-c\u00f4tes des douanes du 12 mai 2025Annexe I - E 2 -1- D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau de la brigade garde-c\u00f4tes de Saint-Martin du service garde-c\u00f4tes des douanes d'Antilles-Guyane ? \u00b0A \u00c9TABLIR EN AUTANT DE FOIS QL.\"H. \u00a5 A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION\u2014 CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALIS\u00c9E PAR UN NUM\u00c9RO INDIQUE APRES LA LETTRE \u00cbListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la DNGCDREF* \u2014 BASE LEGALE | INTITULE DE LA DAl ! Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction dui | d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)5-I-94\u00b0 Article 204 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447 Autqrisan'on d'utiliser le manifeste vis\u00e9 \u00e0\u00ea Anne-Claire ROUSSEAUl'arucle 199 paragraphe 2 comme: Inspecteur !66 - 'justificatif du stant douanier des; P _! marchandises ; Chef d'unit\u00e9 !5-1-98\u00b0 \u00caAnicle 213 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE} n\u00b0 2015/2447 Visa du jout:nal de p\u00eache val_ant prcuve'du Anne-Claire ROUSSEAU' ; Statut douanier des marchandises de l'Union L! 70 \u00cb ; nspecteur\u00ee Chef d'unit\u00e910-2ter ' Articles 17 et 18 du r\u00e8glement (UE} n\u00b0 608/2013 du Parlement iLa retenue et la suspension de la : Anne-Claire ROUSSEAUeurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinda des imainlev\u00e9e de marchandises pr\u00e9sum\u00e9es ! Inspecteur142 articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614- ! contrefaisantes Chef d'unit\u00e933, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 ! !_du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuellelle |10-2 quater i.\u2014\\mclcs 17, 18, 23.1, 24 et 29 du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 6082013 du\u00cbLa mainlev\u00e9e des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es Anne-Claire ROUSSEAL| Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013, quaut\u00e8me alin\u00e9a des contrefaisantes Inspecteurarticles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 6]4-' Chef d'unit\u00e9133, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9. L. 722-10, IL: des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. |\"722-13 et IV des articles L. 33$-15 , L. 521-17-2, L. 614-37 , L. 716-8-!5 et L. 722-14 du CPI |\n143\n. 10-2 quater-0 ; Article 25.2 du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en etg L'autorisation de \u2014circulation sous ;Annc-Clairc ROUSSEAU; du Conseil du 12 jun 2013 surveillance douani\u00e8re des marchandises :lnspcctcur144 ; retenues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre d\u00e9tquitesChef d'unit\u00e9\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 53\nINTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction dud\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)BASE LEGALE\n10-2 quater-I145* Article 19 du r\u00e8glement {UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du! La d\u00e9cision de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons | Anne-Claire ROUSSEAUConseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. |623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI ; - TaspecteurChef d'unit\u00e910-2 quater-2146Articles 23.1. 26.3 et 26.8 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement La d\u00e9cision de destruction des i Anne-Claire ROUSSEAUeurop\u00e9en \u00a2t du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335- marchandises soupgonn\u00e9es de contrefagon(5, L 521-17-} , L. 521-17-2, L. 614-36 , L. 614-37, L. 623-40, L. i ,716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI ! :Chefd'unnei [nspecteur\n: 10-2 quater-3147Article 23.4 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et;La prorogation du d\u00e9lai de la retenue des l Anne-Claire ROUSSEAUdu Conseil du 12 juin 2013 \u00a2t [I des arucles L. 335-14, L. 521-17-1, L. lmarchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes614-36, L. 623-40. L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI | Inspecteurl ' Chef d'unit\u00e9\n(1) Chaque ligne doit \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9e autant qu'il y \u00e0 d'agents d\u00e9l\u00e9gataires.{2) L'acre partant d\u00e9l\u00e9gation est publi\u00e9 dans tous les locaux dans lesquels un d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 exerce ses fonctions.(3) Il s'agit ici des agents affect\u00e9s au si\u00e8ge de chaque direction r\u00e9gionale dans le ressort de la direction interr\u00e9gionale (ex : directeurs r\u00e9gionaux, chefs de p\u00f4le, secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux, .) ou des agents d'un serviceranach\u00e9 \u00e0 un chef de p\u00f4le (ex : chef d'un service r\u00e9gional d'enqu\u00e9te).\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 54\nANNEXE \u00e0 la d\u00e9cision du directeur de la Direction Nationale Garde-c\u00f4tes des douanes du 12 mai 2025Annexe I - E 2 \u2014 6 - D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau de la Brigade de surveillance nautique de Basse-Terre duservice garde-c\u00f4tes des douanes d'Antilles-Guyane @A \u00c9TABLIR EN AUTANT DE FOIS QUL \u00a5 A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION\u2014 CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALIS\u00c9E PAR UN NUMERG INDIQUE APRES LA LETTRE \u00a3Liste des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la DNGCD; INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction duREF* . BASE LEGALE d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)5-1-94\u00b0 ?.'\u2014\\m'clc 204 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00ae 2015/2447 Autorisation d'utitiser le manifesie vis\u00e9 \u00e0 LAUTREDOU Paulinei !l'arti 2 .' l n.rl:lcle . 199 paragraphe 2 , SOMM\u00c9 Contr\u00f4teuse deuxi\u00e8me classe66 justificatif du statut douauer des Lnmarchandises Cheffe d'unit\u00e95-1-98\u00b0 Article 213 du r\u00e9glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447 Visa du journal de p\u00eache valant preuve du | AUTREDOU Pauline! statut douanier des marchandises de 1'Unton A .70 ! ; Contr\u00f4leuse deuxi\u00e9me classe| : * Cheffe d'unit\u00e9: 10-2 ter Articles 17 et 18 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9enet La retenue et la suspension de la \"LAUTREDOU Pauline-du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alin\u00e9a des articles L. 335-10,L. mainlev\u00e9e de marchandises pr\u00e9sum\u00e9es : Contr\u00f4leuse deuxi\u00e8me classe142 ,335-11, L. 521-14, L. 52113, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, contrefaisantes ! Cheffe d'unit\u00e9L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propn\u00e9t\u00e9 .\"intellectuellelle10-2 quater \u2014 Articles 17, 18, 23.1, 24 \u00a2t 29 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement 'La mainlev\u00e9e des marchandises LAUTREDOU Paulineeurop\u00e9en ct du Conseil du 12 juin 2013, quatri\u00e8me alin\u00e9a des articles L. ; pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes Contr\u00f4leuse deuxi\u00e8me classei 143 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, Cheffe d'unit\u00e9L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des arucles L. : !:335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 \u00a2t IV des : !'articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du ! )! *CPI :10-2 quater-0 Article 25.2 du r\u00e8glement (UE} n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du ['autorisation de circulaton sous iLAUTREDOU PaulineConseil du 12 juin 2013 surveillance douani\u00e8re des marchandisesiretenues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre d\u00e9truites| Contr\u00f4leus\u00e8 deuxi\u00e8me classeCheffe d'unit\u00e9144\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 55\nREF*i BASE LEGALE ; INTITULE DE LA DAL Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction dud\u00e9l\u00e9gataire de signature (1). 10-2 quater-1 ' Article 19 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en ct du145 La d\u00e9cision de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons | AUTREDOU Pauline! Conseit du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 . 1. 614-35 , L.: '623-39 , L. 716-8-3 et L 722-12 du CPI \u00eb | Contr\u00f4leuse deuxi\u00e8me classe| i Cheffe d'unit\u00e910-2 quater-2 | Arucles 23.1, 26.3 et 268 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 6082013 du Parlement\u00cbLa d\u00e9cision de146 . l. ] . . _ destruction \u2014 d\u00e8s:{ AUTREDOU Paulinecurop\u00e9en <t du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L.} marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de contrefa\u00e7on521-17- , L 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L 716-8-4 , L | | Contr\u00f4leuse deuxi\u00e9me classe716-8-5 , L. 722-13 et L 722-14 du CPI! : Cheffe d'unit\u00e910-2 quater-3147Article 23.4 du r\u00e9glement (UE} n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du\u00ee La prorogation du d\u00e9lai de la retenue des' | AUTREDOU PaulineConseil du 12 juin 2013 et [I des arucles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, marchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes Contr\u00f4t deuxi\u00e8 1' L. 623-40, L. 716-8-4, L 722-13 du CPI -OmTOleUsE CEUXIEME classe. Cheffe d'unit\u00e9(1) Chaque ligne doit \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9e autant qu'il y a d'agents d\u00e9l\u00e9gataires.{7(3)2) L'acte portant d\u00e9l\u00e9gation est publi\u00e9 dans tous les locaux dans lesquels un d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 exerce ses fanctions.H s'agit ici des agents affecr\u00e9s au si\u00e8ge de chaque direction r\u00e9gionale dans le ressort de la direction interr\u00e9gionale (ex : directeurs r\u00e9gionaux, chefs de p\u00f4le, secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux, .} ou des agents d'un servicerattach\u00e9 \u00e0 un chef de p\u00f4le (ex : chef d'un service r\u00e9gional d'enqu\u00e9le).\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 56\nANNEXE\u00e0 la d\u00e9cision du directeur de la Direction Nationale Garde-c\u00f4tes des douanes du 12 mai 2025Annexe [ - E 2 -7- D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau de la Brigade de surveillance nautique de Fort-de-Francedu service garde-c\u00f4tes des douanes d'Antilles-Guyane?A \u00c9TABLIR EN AUTANT DE FOIS OU'IL \u00a5 A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEFN DE LA CIRCONSCRIPTION\u2014 CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALIS\u00c9E PAR UN NUM\u00c9RO INDIQU\u00c9 APRES LA LETTRE EListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la DNGCD\n. |REF* BASE LEGALE ; INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction du !; : \" d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1) \u00ee; 5-1-94\u00b0 , Artcle 204 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447 i Autorisation d'utiliser lc manifeste vis\u00e9 \u00e0 E MARIE SAINTE Eric! i il'article 199 paragraphe 2 comme - .... !| i N . ; Contr\u00f4leur deuxi\u00e8me classe .H 66 ; ljustificanf du statut douamer des. p' ! | marchandises ! Chef d'unit\u00e95-I-98\u00b0 ! Article 213 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015:2447 { Visa du journal de p\u00eache valant preuve du! MARIE SAINTE Eric| .i statut douaruer des marchandises de l'Union | Contr\u00f4leur deuxi\u00e8me classe70: \" Chef d'unit\u00e910-2 ter .Articles 17 ct 18 du c\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en La retenuve et la suspension de la MARIE SAINTE Ericet du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alin\u00e9a des articles L. 335-10, mainlev\u00e9e de marchandises pr\u00e9sunt\u00e9es Contr\u00f4leur deuxi\u00e8me classei 142 L. 335-11,L 521-14, L. 521-15, L. 614-32 L 614-33 L 623-36, L. 623- contrefaisantes Chef d'unit\u00e9| 37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propri\u00e9t\u00e9! mtellectuelleIle10-2 quater ; Anicles 17, I8, 23.1, 24 et 29 du reglement (UE) n\u00b0 608/2013 du \u00cbLa mainlev\u00e9e des marchandises , MARIE SAINTE Eric| Pal:l(:mcnt eur_op\u00e9cn et du_ Consell_du 12 juin _2013,_quatneme alin\u00e9a des ; pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes ! Contrdleur deuxi\u00e8me classe143 Iamcles L. 335-10, L. 333-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614- - \" Chef dunit\u00e9133, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, IIl : :: des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.; 722-13 et IV des articles L. 335-15 . L. 521-17-2 , L 614-37 , L. 716-8-5g et L. 722-14 du CPI10-2 quater-0 | Article 25.2 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du L'autorisation de circulation sous MARIE SAINTE Eric144 ; Conseti du 12 juin 2013 surveillance douani\u00e9re des marchandises Contr\u00f4leur deuxi\u00e8me classe; retenues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre d\u00e9truites ; Chef dunit\u00e92 ; ; Chet d'unite\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 57\nBASE LEGALE ! INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction du|I\n; ; d\u00e9l\u00e9gataire de signature W! ! ;Article 19 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du La d\u00e9cision de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons l10-2 quater-1 . MARIE SAINTE Eric'Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 . L. Contr\u00f4leur deuxi\u00e8me classe145 i623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI| | Chef d'unit\u00e9|10-2 quater-Z | Articles 23.1, 26.3 \u20act 26.8 du r\u00e8glement (UE} n\u00b0 608/2013 du Parlement La \u2014d\u00e9cision de \u2014destruction =\u2014 des VARIE SAINTE Eric146europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , | marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de contrefa\u00e7onL. 521-17-1 , L. 521-17-2, L. 614-36, L. 614-37, L. 623-40, L. 716-8-4 , || L. 716-8-5 L 722-13et L. 722-14 du CP : Contrdleur deuxi\u00e8me classei Chcf d'unites Article 23 4 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en ct du La prorogaton du d\u00e9lai de la retenue des | MARIE SAINTE EricConsenl du 12juin 2013 et lI[ des arucles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-' marchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes147 36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI10-2 quater-3 i| Contr\u00f4leur deuxi\u00e8me classe! Chef d'unit\u00e9{1) Chaque ligne doit \u00e9me r\u00e9p\u00e9t\u00e9e autant qu'il y a d'agents d\u00e9l\u00e9pataires.{2) L'acte portant d\u00e9l\u00e9gation est publi\u00e9 dans tous les locaux dans lesquels un d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 exerce ses fonctions(3)[l s'agit ici des agents affect\u00e9s au st\u00e8ge de chaque direction r\u00e9gionale dans le ressort de la direction inrerr\u00e9gionale (ex : directeurs r\u00e9gionaux, chefs de p\u00f4le, secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux, ..} ou des agents d'un servicerareach\u00e9 \u00e0 un chef de p\u00f4le (ex : chef d'un service r\u00e9gional d'enqu\u00eate).\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 58\nANNEXE \u00e0 la d\u00e9cision du directeur de la Direction Nationale Garde-c\u00f4tes des douanes du 12 mai 2025Annexe I - E 2 -8- D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau de la Brigade de surveillance nautique Le Marin du servicegarde-c\u00f4tes des douanes d'Antilles-Guyane *A \u00c9TABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'U. \u00a5 A D'UNITES DF SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION\u2014 CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALIS\u00c9E PAR UN NUM\u00c9RO INDIQUE APRES LA LETTRE EListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la DNGCDREF* ! BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI E Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction du :! _ d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)5-1-94\u00b0 : Article 204 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015:2447 Autorisation d'utiliser le manifeste vis\u00e9 \u00e0 | AURENT Bruno :i larticle 199 paragraphe 2 comme Contr\u00f4leur principal |66 ; justificauf du statut douanier des . p P !i marchandises Chef d'umt\u00e9 |5-1-98\u00b0 Article 213 du r\u00e9glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447 ; Visa du journal de p\u00eache valant preuve du L AURENT Bruno ': statut douanier des marchandises de l'Union . - i70 i Contr\u00f4leur principal )'Chef d'unit\u00e910-2ter Articles 17 et IS du r\u00e8glement (UE) n7 6082013 du Parlement \u00eeLa retenue et la suspension de la \u00cbLAL\u00cfRENT Bruno'europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alin\u00e9a des :mainlev\u00e9e de marchandises pr\u00e9sum\u00e9es |Contr\u00f4leur principal142 :articles L. 335-10, L. 335-1{, L. 521-14, L. 521-1t5, L. 614-32, L. 614- contrefaisantes | Chef d'unit\u00e9!33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 er L. 722-10 ! <' du code de la propri\u00e9t\u00e9 inteliccrueliclle !10-2 quater \u00ee.\u2014\\ru'cles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 608/2013 du La mainlev\u00e9e des marchandises *LAURENT Bruno: Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013, quatri\u00e8me alin\u00e9a . pr\u00e9sum\u00e9es contefaisantes Contr\u00f4leur principal143 des arucles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. : Chef d'unit\u00e9614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, [{! des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L.,716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 . L. 614~:37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI\" 10-2 quater-0144iArticle 25.2 du r\u00e8glement (UE} n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et L'autorisation de circulation sous LAURENT Bruno! du Conseil du 12 juin 2013 surveillance douani\u00e8re des marchandises Contr\u00f4leur principalretenues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre d\u00e9truites . .:Chef d'unit\u00e9\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 59\nREF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI \" Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction du- d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)10-2 quater-1Article 19 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlcmcnt europ\u00e9en et du La d\u00e9cision de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantllons! LAURENT BrunoConseil du 12juin 2013et articlesL. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. | contr\u00f4leur principal145 623-39, L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI K priicip. | Chef d'unit\u00e910-2 quater-2Articles 23.1, 263 et 268 du reglement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement.La d\u00e9cision de destruction = des|[AURENT Brunoeurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et arucles L. 355-14 , L. 335- ; marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de contrefa\u00e7on146 15 L. S21-17-1 , L 521-17-2, L. 614-36, L. 614-37, L. 623-40, L, | C\"\"\"\"\"\"\"\u00ce\u00cb'\"\"\"P\"'I; '716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13et L. 722-14 du CPI . : Chef d'unit\u00e9I 10-2 quater-3' Article 23 4 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et ;{La prorogation du d\u00e9lai de la retenue des [ AURENT Bruno! ! du Conseil du 12 juin 2013 et [I des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 'marchandlses pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes Contr\u00f4leur principal\u00b0 147 ! 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI 5 - \u00e9s| ! .Chef d'unit\u00e9\n{1) Chaque ligne doit \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9e autant qu'il y a d'agents d\u00e9l\u00e9gataires.(3){2) L'acte portant d\u00e9l\u00e9gation est publi\u00e9 dans tous les locaux dans lesquels un d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 exerce ses fanctions.11 s'agit ici des agents affect\u00e9s au si\u00e8ge de chaque directian r\u00e9gionale dans te ressort de la direction interr\u00e9gionale (ex : directeurs r\u00e9gionaux, chefs de p\u00f4le, secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux3 : X , secr\u00e9t , --) ou des agents d'un servicerattach\u00e9 \u00e0 un chef de p\u00f4le (ex: chef d'un service r\u00e9gional d'enqu\u00eate).\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 60\nANNEXE \u00e0 la d\u00e9cision du directeur de la Direction Nationale Garde-c\u00f4tes des douanes du 12 mai 2025Annexe I - E 2 -5- D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau de la Brigade de surveillance nautique de Pointe-a-Pitre duservice garde-c\u00f4tes des douanes d'Antilles-Guyane ? \u00aeA \u00c9TABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'[L Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AL SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION- CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALIS\u00c9E PAR UN NUM\u00c9RO INDIQU\u00c9 APRES LA LETYRE EListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la DNGCD, REF* | BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI . Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction du. i d\u00e9l\u00e9gataire de signature(1)5-I-94\u00b0 Article 204 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447 :Aul(?risalion d'utiliser le manifeste vis\u00e9 \u00e0 : NOTIN C\u00e9dric-l'article 199 paragraphe 2 comme i Contr\u00f4leur principal _| 66 . justificatif du statut douanier des| EME pancip5 i marchandises ! Chef d'unit\u00e9 |5-1-98\u00b0 :Article 213 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015:2447 | Visa du journal de p\u00eache valant preuve du' NOTIN C\u00e9drici statut douanier des marchandises de I'Cruon: R .' ; Contr\u00f4leur principal\n\" L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, IIl des .articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-; 13 et IV des articles L. 335-15 , L. 321-17-2, L. 614-37 | L. 716-8-5 et L.i 722-14 du CPI! 10-2 quater-0 : Article 25.2 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du L'autorisation \u2014de circulation sous\u00ea?{()'l'l.\\' C\u00e9dric: \u00cbConscnl du 12 jum 2013 surveillance douani\u00e8re des mmchandises{con...*)]cm principal144 ; | retenues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre d\u00e9truites ! Chef d'unit\u00e9! : c\n70 ; ' ii : Chef d'unit\u00e9 !10-2ter ' Articles 17 et 18 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et La retenue et la suspension de la mainlev\u00e9e NOTIN C\u00e9dricdu Conseil du 12 juin 2013 et au premier alin\u00e9a des articles L. 335-10, L. de marchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrcfaisantes Conw\u00f4leur principal142 335-11, L 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, [, 623-36, L. 623-37, Chef d'unit\u00e9: L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propri\u00e8t\u00e9 ;\u00c8 ; intellectuelleIle '! 10-2 quater ! Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du 'la mainlev\u00e9e des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es: NOTIN C\u00e9drici ! Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013, quatri\u00e8me alin\u00e9a des ; contrefaisantes ! Contr\u00f4leur principal i143 \u2014 anicles L. 335-10, L. 335-11,L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, : ! Chef d'unit\u00e9 |\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 61\nREF* BASE LEGALE INTITULE DE LADAId\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)10-2 quater-1 | Article 19 du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du!La d\u00e9cision de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillonsl Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction du|||| NOTIN C\u00e9dricConseil du 12 juin 2013 et articles L. 33$-13 , L. 521-17 . L. 614-35 , L. 'Contr\u00f4leut orincival145 623-39 . L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI principChef d'unit\u00e910-2 quater-2 | Articles 23.1, 263 et 268 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement'La d\u00e9cision dedestruction des NOTIN C\u00e9driceurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de contrefa\u00e7on146 521-17-1, L. 521-17-2 , L 614-36 , L. 614-37 , L. 62340 , L. 716-84 , L | Contr\u00f4leur prncipal716-8-5 , L. 722-13 ce L. 722-14 du CPI ; Chef d'unit\u00e910-2 quater-3 | Arucle 23.4 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du 'La prorogatton du d\u00e9lar de la retenue des! NOTIN C\u00e9dricConseil du 12 juin 2013 et HI des articles L. 335-14, L. 52l-17-1, L. 614-36, |marchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes147 ; L.623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI : Contr\u00f4leur principal| | Chef d'unit\u00e9 i(1) Chaque ligne doit \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9e autant qu'il y a d'agents d\u00e9l\u00e9gataires.{2) L'acte partant d\u00e9l\u00e9gation est publi\u00e9 dans lous les locaux dans lesquels un d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 excrce ses fonctions.(3)11 s'agit ici des agents affect\u00e9s au si\u00e8ge de chaque direction r\u00e9gionale dans le ressart de la direction interr\u00e9gionale {ex : directeurs r\u00e9gionaux, chefs de p\u00f4le, secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux, ..) ou des agents d'un serviceratrach\u00e9 \u00e0 un chef de p\u00f4le (ex : chef d'un service r\u00e9givnal d'enqu\u00eate).\nDouanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 62","date":"2025-05-14","first_seen_on":"2025-09-28T20:28:57+00:00","id":"9bd2945d641cc17aa946cf330671419b772e7f80b22b4e6b997c4c97eef5fc6c","name":"recueil-r02-2025-162-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-05-14T23:10:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24140/188292/file/recueil-r02-2025-162-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}