{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"=mPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 26 novembre 2025\n1\n \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 26 novembre 2025SOMMAIREArr\u00eat\u00e9s Date DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 PacesET DE LA LEGALITE 6DCL/BRGEA Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9o 25.11.2025 | du public pour le fonds de dotation \u00ab DANA 3n\u00b02025-484 , osMecenat \u00bbArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel a la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9DCL/BRGEA 25.112025 du public pour le fonds de dotation \u00ab Fonds de 5n\u00b02025-485 \u2014 Dotation pour l'innovation dans la prise en chargedu Cancer de la Prostate \u00bb\n \n \n \n \n\nae acti .PREFET Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGEA n\u00b0 2025 - Gien date du D] ) | 2025portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de dotation\u00ab DANA M\u00e9c\u00e9nat \u00bb\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et desmutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment son article 140 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisantappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants,\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUG\u00c8RE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compted'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu la demande d'autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public en date du 20 octobre 2025, d\u00e9pos\u00e9epar Madame Nathalie RUDZINSKI, co-pr\u00e9sidente du fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab DANA m\u00e9c\u00e9nat \u00bbdont le si\u00e8ge social est sis 22 rue Barreau \u00e0 Asni\u00e8res-sur-Seine (92600) ;\nVu les autres pi\u00e8ces du dossier ;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e compl\u00e8te et recevable ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de donner droit \u00e0 la demande susvis\u00e9e ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\":Le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab DANA M\u00e9c\u00e9nat \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du publicau titre de l'ann\u00e9e 2026.\nL'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public est la collecte de fonds afin de soutenir les aidants- personnes qui accompagnent au quotidien, un proche (enfant, conjoint, parent) malade oud\u00e9pendant - ainsi que les soignants qui \u0153uvrent chaque jour \u00e0 soutenir les malades et leurs familles.Les modalit\u00e9s d'appel a la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public sont les suivantes: site internet, r\u00e9seaux sociaux,\u00e9v\u00e8nements.\nArticle 2 :Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'int\u00e9grer dans sescomptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public qui pr\u00e9cisenotamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui mentionne les informations relatives \u00e0son \u00e9laboration.\nLe compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi annuel desressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9.\nArticle 3 :La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux r\u00e8gles r\u00e9gissant lesfonds de dotation et / ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public.\nArticle 4 :Conform\u00e9ment aux dispositions du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptiblede faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nanterre dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ainsi que le directeur de cabinet sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du fondsde dotation vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGEA n\u00b0 2025 - ga en date du 75} | | 2025portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de dotation\u00ab Fonds de Dotation pour l'innovation dans la prise en charge du Cancer de laProstate \u00bb\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et desmutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment son article 140 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisantappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants,\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUG\u00c8RE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compted'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu la demande d'autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public en date du 8 octobre 2025, d\u00e9pos\u00e9epar Monsieur Claude OUSTLANT, pr\u00e9sident du fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Fonds de Dotation pourinnovation dans la prise en charge du Cancer de la Prostate \u00bb, dont le si\u00e8ge social est 167 Rue VictorHugo 92270 BOIS-COLOMBES ;\nVu les autres pi\u00e8ces du dossier ;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e compl\u00e8te et recevable ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de donner droit \u00e0 la demande susvis\u00e9e ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\n\nARRETEArticle 1\u00b0 :Le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Fonds de Dotation pour l'innovation dans la prise en charge duCancer de la Prostate \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public au titre de du 1\u00b0 novembre2025 au 31 d\u00e9cembre 2025.\nL'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public est de financer des actions de recherche dans lalutte contre le cancer de la prostate.Les modalit\u00e9s d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public sont les suivantes : site internet et e-mailing.\nArticle 2 :Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'int\u00e9grer dans sescomptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public qui pr\u00e9cisenotamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui mentionne les informations relatives \u00e0son \u00e9laboration.\nLe compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi annuel desressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9.\nArticle 3 :La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux r\u00e8gles r\u00e9gissant lesfonds de dotation et / ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public.\nArticle 4 :Conform\u00e9ment aux dispositions du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptiblede faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nanterre dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ainsi que le directeur de cabinet sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du fondsde dotation vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPascal Gauci\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUG\u00c8REPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\n \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-11-26","first_seen_on":"2025-11-26T15:56:36+00:00","id":"9bd35bbad31b22d9104602d5c9144cb366c798aeab0336e32bcaeeba5fe07bc6","name":"2025-11-26 RAA sp\u00e9cial DCL du 26 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-26T13:44:53+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-26T13:44:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27697/192134/file/2025-11-26%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2026%20novembre%202025.pdf"}