{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2026-089\nPUBLI\u00c9 LE 20 MAI 2026\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine /\n50-2026-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'administration provisoire des successions Myl\u00e8ne\nORANGE-LOUBOUTIN (2 pages) Page 3\nSous-pr\u00e9fecture de Cherbourg /\n50-2026-05-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01-LCS portant nomination des\nmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des\nlistes \u00e9lectorales dans la commune de Saussemesnil (2 pages) Page 6\n2\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques de\nBretagne et d'Ille-et-Vilaine\n50-2026-05-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration provisoire des successions\nMyl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 50-2026-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'administration provisoire des successions Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE BRETAGNE \nET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9 administrative \nAvenue Janvier \nBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration provisoire des successions \nnon r\u00e9clam\u00e9es, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des \nsuccessions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Manche\nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa -\ntion et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVU\nVU\nLe  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-707  du  16  juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nL'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de \npatrimoines  priv\u00e9s  et  de  biens  priv\u00e9s,  modifi\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  \n21 d\u00e9cembre 2007 ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Manche en date du 22 septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN, directrice r\u00e9gionale des Finances  \npubliques de la  r\u00e9gion  Bretagne et  du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,  \u00e0  l'effet  de  \nsigner,  dans  la  limites  de  ses  attributions  et  comp\u00e9tences,  tous  les  actes  se  \nrapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle \ndes  successions  vacantes,  \u00e0  la  gestion  et  \u00e0  la  liquidation  des  successions  en  \nd\u00e9sh\u00e9rences dans le d\u00e9partement de la Manche ; \nARRETE :\nArt.1.  La  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  qui  est  conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0  Mme  Myl\u00e8ne  ORANGE-LOUBOUTIN, \ndirectrice r\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-\nVilaine, par l'article 1er  de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 2025, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de  \nses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des \nsuccessions  non  r\u00e9clam\u00e9es,  \u00e0  la  curatelle  des  successions  vacantes,  \u00e0  la  gestion  et  \u00e0  la  \nliquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Manche, sera exerc\u00e9e  \npar Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le gestion publique ;\nArt.2.Art.2. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme  \nS\u00e9gol\u00e8ne NEYRET-LE GORG EU, administratrice de l '\u00c9tat, adjointe \u00e0 la responsable du p\u00f4le  \ngestion  publique  ou,  \u00e0  d\u00e9faut,  par  Mme  Sabrina  HIRAUT,  inspectrice  divisionnaire  des  \nFinances publiques, responsable du p\u00f4le gestion des patrimoines priv\u00e9s ;\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 50-2026-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'administration provisoire des successions Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN 4\nArt. 3. Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents suivants :\n- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;\n- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;\n- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;\n- M. Bruno SAUZEDE, attach\u00e9 d'administration ;\n- M. Pascal BERTHEAS, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\n- Mme Nathalie DAVAL, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\n- Mme Maryse DESPRES, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\n- M. Christophe ROUSSEL, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\n- M. Tony CHEVREUL, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n- Mme Sophie GILLOIS, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n- Mme Christel LEBARD, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n- Mme Christelle LE FUR, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n- Mme Ga\u00eblle OLBRECHT, contr\u00f4leur des Finances publiques;\n- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.\nArt. 4. Les agents cit\u00e9s \u00e0 l'article 3 sont autoris\u00e9s \u00e0 mettre en paiement une d\u00e9pense ou une  \ndette dans la limite de 50  000 \u20ac par ligne de d\u00e9pense ou de dette sans visa pr\u00e9alable et  \nexpr\u00e8s du responsable du p\u00f4le gestion des patrimoines priv\u00e9s.  Entre 50  000 \u20ac et  jusqu'\u00e0 \n200 000 \u20ac inclus, ces agents devront solliciter le visa pr\u00e9alable et expr\u00e8s du responsable du  \np\u00f4le gestion des patrimoines priv\u00e9s. Au-del\u00e0 de 200 000 \u20ac, ces agents ainsi que le responsable \ndu p\u00f4le gestion des patrimoines priv\u00e9s devront solliciter le visa pr\u00e9alable et expr\u00e8s de la  \ndirectrice du p\u00f4le gestion publique ou de son adjointe ;\nArt.5. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 se rapportant \u00e0 cet \nobjet ;\nArt.6. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 20 mai 2026 ;\nArt.7. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la  \nManche et affich\u00e9 dans les locaux de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de la  \nr\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nFait \u00e0 Rennes, le 20 mai 2026\nL'Administratrice de l'\u00c9tat,\nDirectrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne\net du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nSign\u00e9\nMyl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 50-2026-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'administration provisoire des successions Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN 5\nSous-pr\u00e9fecture de Cherbourg\n50-2026-05-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01-LCS portant nomination des\nmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e\nde la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la\ncommune de Saussemesnil\nSous-pr\u00e9fecture de Cherbourg - 50-2026-05-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01-LCS portant nomination des membres de la commission de\ncontr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de Saussemesnil 6\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nO\nSous-Pr\u00e9fecture de Cherbourg\nBureau des collectivit\u00e9s locales,\nde la r\u00e9glementation et des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 \u2013 01 \u2013 LCS\nportant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la \nr\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de Saussemesnil\n(communes de moins de 1 000 habitants et assimil\u00e9es)\nLe Pr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7 ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la Manche ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Jean RAMPON, en qualit\u00e9 de  \nsous-pr\u00e9fet de Cherbourg ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-91-VN  du  20  novembre  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature \u00e0 M. Jean RAMPON, sous-pr\u00e9fet de Cherbourg ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2026 portant institution d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour \nla commune de Saussemesnil ;\nVU l'instruction  INTA1830120J  du  21  novembre  2018  relative  \u00e0  la  tenue  des  listes  \n\u00e9lectorales et des listes \u00e9lectorales compl\u00e9mentaires ;\nVU les propositions de Monsieur le  pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour la commune  \nde Saussemesnil ;\nVU l'ordonnance  du  pr\u00e9sident  du  tribunal  judiciaire  de  Cherbourg d\u00e9signant  ses  \nrepr\u00e9sentants ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la  \ncommission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour une dur\u00e9e de  \nsix ans et apr\u00e8s chaque renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal,\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2212 La commission de contr\u00f4le, institu\u00e9e dans la commune de Saussemesnil, est \ncompos\u00e9e comme suit :\nCS 80840 - 50108 CHERBOURG-EN-COTENTIN Cedex  \u2013 Heures d'ouverture au public de 9 h \u00e0 12h du lundi au vendredi sur rendez-vous\nT\u00e9l. 02 33 87 81 81 - M\u00e9l. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Cherbourg - 50-2026-05-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01-LCS portant nomination des membres de la commission de\ncontr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de Saussemesnil 7\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale :\n\u2013 M Michel BENOIST (titulaire)\n\u2013 M Francis LAUNEY (suppl\u00e9ant)\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration :\n\u2013 Mme Genevi\u00e8ve HUET n\u00e9e DESPLANQUES (titulaire)\n\u2013 M Philippe PENITOT (suppl\u00e9ant)\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du tribunal :\n\u2013 M. Bernard VARIN (titulaire)\n\u2013 Mme Michelle LEPETIT n\u00e9e ONFROY (suppl\u00e9ant)\nArticle 2  \u2013 Les membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes  \n\u00e9lectorales sont d\u00e9sign\u00e9s pour six ans.\nArticle 3  \u2013 Le sous-pr\u00e9fet de Cherbourg et le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour la  \ncommune de  Saussemesnil sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la \nManche.\nCherbourg-en-Cotentin, le 18 mai 2026\nPour le Pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet de Cherbourg\n      sign\u00e9\nJean RAMPON\n2\nSous-pr\u00e9fecture de Cherbourg - 50-2026-05-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01-LCS portant nomination des membres de la commission de\ncontr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de Saussemesnil 8","date":"2026-05-20","first_seen_on":"2026-05-20T17:15:17+00:00","id":"9bd39b245cefc95f5bbc6f6319f59c88d517692f3f6aec0736923c83c053a006","name":"RAA sp\u00e9cial 50-2026-089 PDF - 0,18 Mb - 20/05/2026","pdf_creation_date":"2026-05-20T14:50:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/70288/537936/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2026-089.pdf"}