{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2026-02-20\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0894 du 20/02/2026 r\u00e9glementant la vente, la\nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote en\nSeine-Saint-Denis du 22 f\u00e9vrier au 22 mai 2026. (3 pages) Page 3\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0894 du 20/02/2026\nr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote en\nSeine-Saint-Denis du 22 f\u00e9vrier au 22 mai 2026.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0894 du 20/02/2026 r\u00e9glementant la\nvente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 22 f\u00e9vrier au 22 mai 2026. 3\nEnPR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- OF \u00f9r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denisdu 22 f\u00e9vrier au 22 mai 2026Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2512-13 ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.533-4 ;VU la loi n\u00b02021-695 du 1\u00b0\"juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers deproduits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique contenant du protoxyded'azote ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis - Monsieur Julien CHARLES :VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination de la directricede cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis - Madame Myriam ABASS! :VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-4428 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MyriamABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-5193 du 18 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et laconsommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 20 d\u00e9cembre 2025 au 20janvier 2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0209 du 20 janvier 2026 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommationde protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 21 janvier 2026 au 21 f\u00e9vrier 2026:CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait deprovoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende :CONSID\u00c9RANT qu'en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du code p\u00e9nal, le fait d'encombrerla voie publique en y d\u00e9posant ou y laissant sans n\u00e9cessit\u00e9 des mat\u00e9riaux ou objets quelconques quientravent ou diminuent la libert\u00e9 ou la s\u00fbret\u00e9 de passage y compris les ordures ou les d\u00e9chets et lefait de d\u00e9poser, d'abandonner, de jeter ou de d\u00e9verser, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception des\n1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEXCourriel : pref-codaf@seine-saint-denis. gouv.fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0894 du 20/02/2026 r\u00e9glementant la\nvente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 22 f\u00e9vrier au 22 mai 2026. 4\nemplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adapt\u00e9s aux d\u00e9chets d\u00e9sign\u00e9s a cet effet pour cetype de d\u00e9chets par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, des ordures, d\u00e9chets, d\u00e9jections,mat\u00e9riaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pasaccomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation sont punis de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe ;CONSID\u00c9RANT que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote (N20) est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuisde nombreuses ann\u00e9es, notamment dans le milieu festif, qui conna\u00eet une recrudescence inqui\u00e9tante,parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;CONSID\u00c9RANT que selon l'Observatoire fran\u00e7ais des drogues et des toxicomanies, l'usage d\u00e9tourn\u00e9du protoxyde d'azote peut causer de graves br\u00fblures aux l\u00e8vres et \u00e0 la gorge ainsi que, en cas deconsommation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, de nombreux sympt\u00f4mes dont certains pouvant devenir tr\u00e8s graves pour lasant\u00e9 des utilisateurs (dommages au syst\u00e8me nerveux, troubles du rythme cardiaque, asphyxie) oug\u00e9n\u00e9rateurs de comportements euphorisants provoquant des risques de troubles grave \u00e0 l'ordrepublic (agitation anormale comparable \u00e0 un \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9, perte de connaissance, conduite au volantdangereuse) ;CONSID\u00c9RANT que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ; que ces consommationssont quotidiennes dans pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des cas ; que les cons\u00e9quences, notamment des d\u00e9ficitssensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de rep\u00e9rage et de prise en chargepr\u00e9coce et adapt\u00e9e, \u00eatre \u00e0 l'origine de s\u00e9quelles et de handicaps persistants ;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitued\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e, hors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il a faitl'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portantclassement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ; que les signalements tant des services de policeque des associations et des \u00e9lus quant a la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessentd'augmenter depuis plusieurs mois ;CONSID\u00c9RANT que ce commerce fait l'objet de saisies r\u00e9guli\u00e8res dans diverses caches en \u00cele-de-France de bonbonnes de protoxyde d'azote, d\u00e9montrant l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne et sa banalisationaupr\u00e8s de jeunes consommateurs, notamment par la consommation de cartouches et de bonbonnesau quotidien comme \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e8nements festifs ; que les premiers signalements ont permisd'identifier des fili\u00e8res massives de revente de ce produit, en cours d'investigation ;CONSID\u00c9RANT, en outre, que la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis recense des signalements li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse deviolences physiques ou de d\u00e9gradations de biens dans lesquels la consommation de protoxyded'azote a \u00e9t\u00e9 en jeu, d'infractions au code de la route li\u00e9es a cette consommation ou d'abandon debonbonnes sur la voie publique; que, par ailleurs, des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re sont caus\u00e9s, notamment le soir et le week-end, par des individus en \u00e9tat \u00e9videntd'intoxication au protoxyde d'azote ;CONSIDERANT qu'au regard des risques av\u00e9r\u00e9s pour l'ordre et la sant\u00e9 publics, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis a sign\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2025 un arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et laconsommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 20 d\u00e9cembre 2025 au 20 janvier 2026 ;CONSIDERANT qu'en d\u00e9pit de l'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-5193 du 18 d\u00e9cembre 2025, la directionterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis a constat\u00e9 la violation dudit arr\u00eat\u00e9 dansle cadre de plusieurs dizaines d'affaires pour lesquelles d'importantes quantit\u00e9s de protoxyde d'azoteont \u00e9t\u00e9 saisies; qu'au regard de ces violations, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis a renouvel\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9cit\u00e9 du 21 janvier au 21 f\u00e9vrier 2026 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b00209-2026 du 20 janvier 2026;CONSIDERANT que la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis arecens\u00e9 sur le territoire d\u00e9partemental plusieurs 'affaires en lien avec la violation de l'arr\u00eat\u00e9 du20janvier 2026 depuis le d\u00e9but de sa mise en \u0153uvre ; qu'\u00e0 titre d'exemple, le 30 janvier 2026 \u00e0 Aulnay-sous-Bois, les effectifs locaux ont interpell\u00e9 le propri\u00e9taire d'un v\u00e9hicule qui abritait 732 bouteilles deprotoxyde d'azote ;\n1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEXCourriel : oref-codaf@seine-saint-denis.gouv.fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0894 du 20/02/2026 r\u00e9glementant la\nvente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 22 f\u00e9vrier au 22 mai 2026. 5\nCONSID\u00c9RANT que depuis le 21 d\u00e9cembre 2025, les services de police ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie de1 970 bombonnes de protoxyde d'azote et ont prononc\u00e9 57 contraventions ; que les quantit\u00e9s saisiesillustrent le caract\u00e8re massif du ph\u00e9nom\u00e8ne; que les risques pour l'ordre public li\u00e9s a laconsommation de protoxyde d'azote sont toujours av\u00e9r\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir de tels risques par desmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; que le renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0209 du20janvier 2026 pour une p\u00e9riode de 3 mois r\u00e9pond \u00e0 cet objectif ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" :Du 22 f\u00e9vrier au 22 mai 2026 inclus, la vente de protoxyde d'azote est interdite aux particuliers surl'ensemble du territoire de la Seine-Saint-Denis.La vente de protoxyde d'azote est autoris\u00e9e en Seine-Saint-Denis de 08h00 \u00e0 19h00 chaque jour auxseuls professionnels qui l'utilisent r\u00e9guli\u00e8rement dans le cadre de leurs activit\u00e9s, sur pr\u00e9sentation d'untitre professionnel et d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9.Article 2 :Les dispositions de l'article 1\u00b0' ne sont pas applicables aux cartouches de protoxyde d'azote dont lepoids individuel est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 8,6 grammes.Article 3 :Du 22 f\u00e9vrier au 22 mai 2026 inclus, la d\u00e9tention et la consommation de cartouches d'aluminium,bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pressioncontenant ce gaz sont interdits sur la voie publique \u00e0 en Seine-Saint-Denis.Article 4 :Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteillescontenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenantOU ayant contenu ce gaz est interdit.Article 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification al'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionn\u00e9es :@ un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure) \u2014 1, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex ;\u00ae un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS\u00ae un recours contentieux adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Montreuil - 7, rueCatherine Puig - 93100 Montreuil.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique).Article 6 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de las\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont copie sera transmise pour information au maire de la commune concern\u00e9e et au procureur dela R\u00e9publique et dont notification sera faite \u00e0 l'exploitant de l'\u00e9tablissement.2 0 FEV. 2026Fait \u00e0 Bobigny, ley D mis .Le' py\u00e9fet de la = Ko1 esplanade jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX \u2014_\u2014\u2014Courriel : pref-codaf@seine-saint-denis.gouv.fr luilion CHARLES\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0894 du 20/02/2026 r\u00e9glementant la\nvente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 22 f\u00e9vrier au 22 mai 2026. 6","date":"2026-02-20","first_seen_on":"2026-02-20T18:10:41+00:00","id":"9bd81f9f017ff63f0049023b2636b5342a6e4641cdb9e9b7ad737632ff8d1ab0","name":"recueil-93-2026-02-20-recueil-des-actes-administratifs-Sp\u00e9cial DSSC","pdf_creation_date":"2026-02-20T17:05:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/29442/235769/file/recueil-93-2026-02-20-recueil-des-actes-administratifs-Sp%C3%A9cial%20DSSC.pdf"}