{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 131 \u2013 27/06/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 27/06/2025 et le 27/06/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 27/06/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nE = CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PSI n\u00b072du 2 7 JUIN 2025\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free party \u00bb, ou \u00ab teknival \u00bb dans le d\u00e9partement de la Moselle\ndu vendredi 27 juin \u00e0 18h00 au lundi 30 juin 2025 \u00e0 08h00\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;\nVu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs decaract\u00e8re musical ;\nVu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;\nVu la loi n\u00b02003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela Moselle;\nVu la d\u00e9cision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'\u00e9lever la posture Vigipirate auniveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur le territoire national jusqu'a nouvel ordre;\nVu l'adaptation de la posture Vigipirate \u00ab hiver-printemps 2025 \u00bb \u00e0 compter du15 janvier 2025 qui maintient le territoire national au niveau sommital \u00ab urgence\nattentat\u00bb en mettant notamment l'accent sur la s\u00e9curit\u00e9 des lieux de\nrassemblement ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00abrave party\u00bb, \u00abfree party\u00bb\nOU \u00abteknival\u00bb peuvent entrainer de graves troubles \u00e0 l'ordre public, des nuisances sonores\nimportantes, des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi qu'un impact surI'environnement ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 notre connaissance au sujet de l'organisation d'un\nrassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab free-party \u00bb, \u00ab rave-party\u00bb ou \u00abteknical \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9 et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'\u00e9tre organis\u00e9 dansla r\u00e9gion Grand-Est sur la p\u00e9riode du vendredi 27 juin 2025 jusqu'au lundi 30 juin 2025 sanslocalisation pr\u00e9cise d\u00e9termin\u00e9e :\n\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es\npar l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable en\npr\u00e9fecture et que l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par\nl'article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut\nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise\nd'alcool et de produits stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore extr\u00eamement\n\u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s souvent occup\u00e9es\nill\u00e9galement, et pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en raison de l'absence\nd'am\u00e9nagement ou de la configuration des lieux;\nConsid\u00e9rant que ce m\u00eame type de rassemblement a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 en Moselle le 18 f\u00e9vrier 2024 dans\nla for\u00eat domaniale de Sturzelbronn, commune d'Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions\nnotamment li\u00e9es \u00e0 I'usage de produits stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es et au cours duquel l'intervention\ndes secours a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e pour une intoxication m\u00e9dicamenteuse au LSD; que le 12 octobre 2024,\nun \u00e9v\u00e9nement similaire a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 sur le site de l'ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours\nduquel plusieurs participants virulents et arm\u00e9s de barre de fer s'en sont pris aux forces de l'ordre\nqui ont subi des jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionn\u00e9 la blessure en service\nd'un gendarme;\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nement suppose l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements\ndurant cette p\u00e9riode afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab Urgence Attentat\u00bb depuis\nle 15 janvier 2025 mobilise de mani\u00e8re importante les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et que les\nmesures de vigilance sur le territoire national ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es apr\u00e8s les r\u00e9centes frappes\nisra\u00e9liennes en Iran;\nConsid\u00e9rant que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9s pour la s\u00e9curisation de\nnombreuses manifestations revendicatives et festives durant l'ensemble du mois de juin 2025, sont\ninsuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se d\u00e9roule dans de bonnes conditions ;\nConsid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi\nqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": Tout rassemblement de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free-party \u00bb ou \u00ab teknival \u00bb est interdit dans\nle d\u00e9partement de la Moselle du vendredi 27juin 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 30 juin 2025 \u00e0 08h00.\nArticle 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation\npar le tribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9\npar les forces de l'ordre.\n\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle et\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux dispositions\ndes articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.\nArticle 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et transmis pour information \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement.\nMetz,le 27 JUIN 2025\n\u00e9fetr\nPas&\u00e9l{Bol\n\n\u0152 .' Direction d\u00e9partementale des\nPREFET territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N\u00b029\ndu 2 7 JUIN 2025\nprorogeant au 31 octobre 2025 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N\u00b012\ndu 24 mars 2025 autorisant le tir administratif du sanglier en p\u00e9riode sensible pour les\nproductions agricoles jusqu'au 30 juin 2025.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nle code de l'environnement, notamment ses parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire concernant la\nprotection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,\nl'article L 427-6 du code de l'environnement relatif aux chasses et battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res aux\nanimaux nuisibles,\nles articles 17 et 20 du d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nle d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements,\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle,\nl'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V concernant la chasse des animaux nuisibles,\nl'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nles prescriptions techniques et juridiques du plan national du sanglier instaur\u00e9es par la circulaire\nminist\u00e9rielle du 31 juillet 2009,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UC n\u00b075 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant cr\u00e9ation de\ncirconscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en\nMoselle jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-DDT-SERAF-UFC n\u00b048 du 22 juillet 2021 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental\nde gestion cyn\u00e9g\u00e9tique en Moselle pour la p\u00e9riode de 2021 \u00e0 2027,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/2023/N\u00b0121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UC N\u00b075 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant cr\u00e9ation de\ncirconscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en\nMoselle jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029,\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N\u00b012 du 24 mars 2025 autorisant le tir administratif du\nsanglier en p\u00e9riode sensible pour les productions agricoles jusqu'au 30 juin 2025, mis en \u0153uvre pour le\nsecteur 10 \u00e0 Thionville depuis le 10 avril 2025, pour le secteur 12 \u00e0 Coume et Gerting depuis le 14 mai\n2025 et pour le secteur 21 \u00e0 Audun le Tiche, Ottange, R\u00e9dange et Russange depuis le 11 avril 2025,\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N\u00b017 du 7 avril 2025 fixant la liste des esp\u00e9ces chassables et\nles dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le d\u00e9partement de la Moselle saison 2025-2026,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N\u00b018 du 7 avril 2025 autorisant le tir de nuit du sanglier du\n15 avril 2025 au 1\u00a2 f\u00e9vrier 2026,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - Polygone - 5, rue Hinzelin - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02025-A-67 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Claude\nSouiller directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale),\nVu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale 2025-DDT/SAS n\u00b007 du 20 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N\u00b027 du 20 juin 2025 fixant la liste et les modalit\u00e9s de\ndestruction des animaux class\u00e9s \"susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\" pour la p\u00e9riode comprise\nentre le 1\" juillet 2025 et le 30 juin 2026, dans le d\u00e9partement de la Moselle,\nVu les courriels du fonds d\u00e9partemental d'indemnisation des d\u00e9gats de sangliers de la Moselle en date des\n17 janvier, 16 avril et 29 avril 2025 signalant aux d\u00e9tenteurs du droit de chasse \u00e0 Dolving et \u00e0 Sarraltroff\nle niveau important des d\u00e9g\u00e2ts agricoles occasionn\u00e9s par les suid\u00e9s et leur demandant de contacter les\nagriculteurs, d'\u00eatre vigilants sur les semis en cours puis les r\u00e9coltes afin de prot\u00e9ger les cultures et de\nlimiter les d\u00e9g\u00e2ts agricoles,\nVu la lettre du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle en date du 25 mars 2025 signalant\nd'importants d\u00e9g\u00e2ts agricoles caus\u00e9s par les sangliers \u00e0 Dolving et \u00e0 Sarraltroff et demandant aux\nd\u00e9tenteurs du droit de chasse sur ces communes d'appliquer une pression de chasse suffisante pour\nemp\u00eacher de nouveaux d\u00e9g\u00e2ts et, qu'\u00e0 d\u00e9faut, des mesures administratives seraient prises \u00e0 leur\nencontre,\nVu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle en date du 26juin 2025,\nConsid\u00e9rant l'avis de l'ANSES suite \u00e0 la saisine n\u00b02018-SA-0218 qui consid\u00e8re qu'une densit\u00e9 importante de\nsangliers constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine\nafricaine et que par suite la diminution des populations de sangliers est pr\u00e9conis\u00e9e pour r\u00e9duire le risque de\ndiffusion \u00e9ventuelle du virus,\nConsid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts agricoles de sangliers survenus durant l'ann\u00e9e 2024 sur l'ensemble du territoire de la\nMoselle d'un total de 1239 hectares,\nConsid\u00e9rant la mise en \u0153uvre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b045 du 2 juillet 2024 modifi\u00e9\nautorisant le tir administratif du sanglier en p\u00e9riode sensible pour les productions agricoles jusqu'au\n31 d\u00e9cembre 2024, notamment pour les secteurs 2, 5, 6, 7 et 12 dont le bilan est de 74 sangliers abattus,\nConsid\u00e9rant les enjeux sanitaires, \u00e9conomiques ou de s\u00e9curit\u00e9 publique n\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre de tirs\nadministratifs, sur 6 secteurs, au moyen de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b045 du 2 juillet 2024\nmodifi\u00e9 au bilan de 74 sangliers abattus ainsi que la mise en \u0153uvre en 2024 de 16 arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\nordonnant des tirs administratifs, des battues administratives et du pi\u00e9geage administratif au sanglier au\nbilan de 274 sangliers abattus,\nConsid\u00e9rant la mise en \u0153uvre de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N\u00b012 du 24 mars 2025\nautorisant le tir administratif du sanglier en p\u00e9riode sensible pour les productions agricoles jusqu'au 30 juin\n2025 dont le bilan de suid\u00e9s abattus est de 23 animaux pour le secteur 10, est de 7 animaux pour le secteur\n12 et est de 8 animaux pour le secteur 212, soit un total de 38 suid\u00e9s abattus,\nConsid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts agricoles de sangliers survenus \u00e0 la date du 6 juin 2025 sur I'ensemble du territoire\nde la Moselle d'un total de 748 hectares,\nConsid\u00e9rant les d\u00e9gats agricoles de sangliers survenus \u00e0 la date du 6 juin 2025 qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 2,67 hectares\nsur la commune de Dolving et \u00e0 3,41 hectares sur la commune de Sarraltroff,\nConsid\u00e9rant I'importance des d\u00e9g\u00e2ts agricoles dus aux suid\u00e9s constat\u00e9s au 6 juin 2025 sur les communes de\nDolving et de Sarraltroff n\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre rapide de tirs administratifs des sangliers en p\u00e9riode\nsensible pour les productions agricoles,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les cultures et notamment \u00e0 la p\u00e9riode de sensibilit\u00e9 que constituent\nles semis de ces cultures,\nConsid\u00e9rant la surabondance des effectifs de sangliers, l'importance des d\u00e9g\u00e2ts agricoles persistants dans le\nd\u00e9partement de la Moselle, les risques sanitaires et les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique induits,\nConsid\u00e9rant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement de la Moselle,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - Polygone - 5, rue Hinzelin - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nConsid\u00e9rant l'absence de solution alternative efficiente pour r\u00e9pondre aux motifs tir\u00e9s de l'int\u00e9r\u00e9t de la\nsant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la pr\u00e9vention des dommages importants aux activit\u00e9s agricoles,\nforesti\u00e8res et \u00e0 la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants\n\u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9,\nConsid\u00e9rant I'int\u00e9r\u00e9t de maintenir dans le d\u00e9partement les populations de sangliers \u00e0 un niveau de\npopulation compatible avec les int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par l'article R.427-6 du Code de l'environnement, par une\nr\u00e9ponse proportionn\u00e9e aux imp\u00e9ratifs cit\u00e9s ci-dessus, sans les \u00e9radiquer, nuire \u00e0 leur \u00e9tat de conservation et\nmettre leur survie en p\u00e9ril,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les effectifs de sangliers,\nConsid\u00e9rant la r\u00e9currence des d\u00e9g\u00e2ts agricoles occasionn\u00e9s par les sangliers sur certains territoires de\nchasse et la difficult\u00e9 pour les titulaires du droit de chasse sur ces territoires de r\u00e9guler les populations\nde sangliers responsables de ces d\u00e9g\u00e2ts,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 \u00eatre r\u00e9actif dans la mise en \u0153uvre de tirs administratifs en cas de constats de\nd\u00e9g\u00e2ts sur culture,\nConsid\u00e9rant I'importance de prendre en compte les consid\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 en action de chasse et en\ndestruction,\nARR\u00caTE\nArticle 1 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N\u00b012 du 24 mars 2025 autorisant le tir administratif\ndu sanglier en p\u00e9riode sensible pour les productions agricoles jusqu'au 30 juin 2025 est prorog\u00e9\njusqu'au 31 octobre 2025.\nArticle 2 L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N\u00b012 du 24 mars 2025 autorisant le tir\nadministratif du sanglier en p\u00e9riode sensible pour les productions agricoles jusqu'au 30 juin\n2025 est compl\u00e9t\u00e9 par :\nsecteur n\u00b024 : Dolving, Oberstinzel et Sarraltroff.\nArticle3 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet du lendemain de sa publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle jusqu'au 31 octobre 2025.\nArticle 4 _ Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, les sous-pr\u00e9fets de la Moselle, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle, la directrice d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de la Moselle, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 de la Moselle, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle,\nla directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Moselle, les lieutenants de louveterie\nde la Moselle, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture consultable avec le lien\n(https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui est notifi\u00e9 au\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'office national des for\u00eats de la Moselle, au pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle et au pr\u00e9sident du fonds d\u00e9partemental\nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de sangliers de la Moselle.\nClaude SOUIL\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\"\npar le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - Polygone - 5, rue Hinzelin - T\u00e9l.: 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\n4 '. Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et\nPREFET des solidarit\u00e9s de la Moselle\nDE LA MOSELLE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP831683081\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 16 juin 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2025-47 du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la\npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nMoselle, le 16 juin 2025, par la SASU 2 C SERVICES sise 26 Clos du Patural 57420 Louvigny.\nApr\u00e9s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la SASU 2 C SERVICES sise 26 Clos du Patural 57420\nLouvigny, sous le n\u00b0 SAP831683081.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 I'exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n- Travaux de petit bricolage dit \"homme toutes mains.\nDDETS - Cit\u00e9 Administrative \u2014 CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nI'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e9s de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les cat\u00e9gories de\npersonnes dispens\u00e9es de condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions\ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues\npar ces articles.\nToutefois :\n\u00bb en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat\nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e\nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n* en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant\nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir\ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l''autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le\nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.\n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nMoselle.\nP/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL'attach\u00e9e__d'administration,\nMichaela COLLURA\nDDETS - Cit\u00e9 Administrative - CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nE '. Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et\nPREFET des solidarit\u00e9s de la Moselle\nDE LA MOSELLE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP909685273\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 19 juin 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2025-47 du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la\npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nMoselle, le 19 juin 2025, par I'EI STAS Coralie sise 62 rue de la Fronti\u00e8re 57800 Freyming-Merlebach.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour I'El STAS Coralie sise 62 rue de la Fronti\u00e8re 57800\nFreyming-Merlebach, sous le n\u00b0 SAP909685273.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nI'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction\nd\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS - Cit\u00e9 Administrative \u2014 CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les cat\u00e9gories de\npersonnes dispens\u00e9es de condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions\ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues\npar ces articles.\nToutefois :\n- en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat\nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e\nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n* en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant\nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir\ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le\nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.\n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nMoselle.\nP/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL'attach\u00e9e d'administration,\nMichaela COLLURA\nDDETS - Cit\u00e9 Administrative - CS 81049 \u2014 1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP941988800\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 9 juin 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DCL  2025-A-61  du  19  mai  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en  faveur  de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2025-36  du  20  mai  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 9 juin 2025, par la EI VARINOT Remy  sise 15 rue des Juifs 57220 Boulay.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la EI VARINOT Remy sise 15 rue des Juifs 57220 Boulay, \nsous le n\u00b0 SAP941988800.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n- Travaux de petit bricolage dit \"homme toutes mains.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement  de  la  d\u00e9claration,  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative  aupr\u00e8s  de  la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les cat\u00e9gories de \npersonnes dispens\u00e9es de condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions \ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues \npar ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e \nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir \ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP945291268\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 12 juin 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DCL  2025-A-61  du  19  mai  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en  faveur  de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2025-36  du  20  mai  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 12 juin 2025, par l'EI SCHMITTER Laura sise 2 impasse des Fr\u00e8res Paulin 57200 Sarreguemines.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EI SCHMITTER Laura sise 2 impasse des Fr\u00e8res Paulin \n57200 Sarreguemines, sous le n\u00b0 SAP945291268.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Livraison de courses \u00e0 domicile,\n- Pr\u00e9paration des repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses,\n- Soins  et  promenade  d'animaux,  \u00e0 l'exception  des  soins  v\u00e9t\u00e9rinaires  et  du  toilettage  pour les  personnes \nd\u00e9pendantes,\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n- Assistance  aux  personnes  autres  que  les  personnes  \u00e2g\u00e9es,  handicap\u00e9es  ou  atteintes  de  pathologies \nchroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur domicile, \u00e0 l'exclusion des soins \nrelevant d'actes m\u00e9dicaux,\n- Accompagnement des personnes autres que les personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologie \nchroniques,  dans  leurs  d\u00e9placements  en  dehors  de  leur  domicile  (promenades,  aide  \u00e0 la  mobilit\u00e9  et  au \ntransport, actes de la vie courante).\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement  de  la  d\u00e9claration,  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative  aupr\u00e8s  de  la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les cat\u00e9gories de \npersonnes dispens\u00e9es de condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions \ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues \npar ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e \nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir \ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP945363372\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 9 juin 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DCL  2025-A-61  du  19  mai  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en  faveur  de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2025-36  du  20  mai  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 7 juin 2025, par la EI VISCOMI Th\u00e9o  sise 9 rue Rouget de Lisle 57000 Metz.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour  la EI VISCOMI Th\u00e9o sise 9 rue Rouget de Lisle \n57000 Metz, sous le n\u00b0 SAP945363372.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement  de  la  d\u00e9claration,  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative  aupr\u00e8s  de  la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les cat\u00e9gories de \npersonnes dispens\u00e9es de condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions \ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues \npar ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e \nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir \ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nE '. Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et\nPREFET des solidarit\u00e9s de la Moselle\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP949932537\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 19 juin 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2025-47 du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la\npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nMoselle, le 19 juin 2025, par I'El KOZAK Anastasiia sise 9 rue du Sirocco 57155 Marly.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour I'El KOZAK Anastasiia sise 9 rue du Sirocco 57155\nMarly, sous le n\u00b0 SAP949932537.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n- Garde d'enfants \u00e0 domicile, au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et du\nMinistre charg\u00e9 de la famille,\n- Accompagnement des enfants au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et\ndu Ministre charg\u00e9 de la famille dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transport,\nactes de la vie courante),\nDDETS - Cit\u00e9 Administrative \u2014 CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n- Assistance aux personnes autres que les personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies\nchroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur domicile, \u00e0 l'exclusion des soins\nrelevant d'actes m\u00e9dicaux,\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nI'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction\nd\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les cat\u00e9gories de\npersonnes dispens\u00e9es de condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions\ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues\npar ces articles.\nToutefois :\n- en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat\nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e\nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n* en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant\nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir\ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le\nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.\n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nMoselle.\nP/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL'attach\u00e9e d'administration,\nMichaela COLLURA\nDDETS - Cit\u00e9 Administrative \u2014 CS 81049 \u2014 1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nL ,. Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et\nPREFET des solidarit\u00e9s de la Moselle\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP953853793\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 25 juin 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2025-47 du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la\npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nMoselle, le 25 juin 2025, par la micro-entreprise COFFINET Thomas sise 9 rue des Jardins 57330 Roussy-le-\nVillage.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro-entreprise COFFINET Thomas sise 9 rue des\nJardins 57330 Roussy-le-Village, sous le n\u00b0 SAP953853793.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n- Travaux de petit bricolage dit \"homme toutes mains.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nI'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction\nd\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS - Cit\u00e9 Administrative - CS 81049 \u2014 1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les cat\u00e9gories de\npersonnes dispens\u00e9es de condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions\ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues\npar ces articles.\nToutefois :\n* en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat\nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e\nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment;\n\u00bb en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant\nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir\ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le\nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.\n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nMoselle.\nP/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL'attach\u00e9e d'administration,\nMichaela COLLURA\nDDETS - Cit\u00e9 Administrative - CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nE '. Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et\nPREFET des solidarit\u00e9s de la Moselle\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP988017471\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 16 juin 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2025-47 du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la\npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nMoselle, le 16 juin 2025, par I'EI MASSE Nathalie sise1 rue des Fauvettes 57120 Rombas.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour I'El MASSE Nathalie sise 1 rue des Fauvettes 57120\nRombas, sous le n\u00b0 SAP988017471.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nl'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction\nd\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS - Cit\u00e9 Administrative \u2014 CS 81049 -1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les cat\u00e9gories de\npersonnes dispens\u00e9es de condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions\ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues\npar ces articles.\nToutefois :\n* en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat\nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e\nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment;\n- en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant\nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir\ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le\nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.\n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nMoselle.\nP/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL'attach\u00e9e d'administration,\nMichaela COLLURA\nDDETS - Cit\u00e9 Administrative \u2014 CS 81049 -1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nLibert\u00e9\u00bb \u00c9galtt\u00e9 \u00bb Fraternitt\nR\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nMINIST\u00c8RE DU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9, DES SOLIDARIT\u00c9S ET DES FAMILLES\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s de Moselle\nARRETE N2 SA[RO2%\nmodificatif\nFixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0\nla n\u00e9gociation du d\u00e9partement de la Moselle\nLa Directrice d\u00e9partementale de 'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Moselle\nVu le code du travail et notamment ses articles L. 2234-4 \u00e0 7 et R. 2234-1 \u00e0 4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Martine Artz sur l'emploi de\ndirectrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Moselle ;\nVu la d\u00e9cision du Directeur R\u00e9gional de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\nen date du 28 janvier 2022 ayant arr\u00eat\u00e9 la liste des organisations syndicales pouvant d\u00e9signer un\nmembre au sein des observatoires d\u00e9partementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de la r\u00e9gion\nGrand Est ;\nVu les d\u00e9signations de leurs repr\u00e9sentants effectu\u00e9es par les organisations professionnelles\ninterprofessionnelles ou multi professionnelles repr\u00e9sentatives au niveau national et par les\norganisations syndicales consid\u00e9r\u00e9es comme repr\u00e9sentatives au titre des articles susvis\u00e9s dans le\nd\u00e9partement;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 modificatif du 14 mai 2025 fixant la composition de I'observatoire d'analyse et d'appui au\ndialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de la Moselle ;\nVu la d\u00e9signation de Monsieur Eric Brunelle en qualit\u00e9 de membre titulaire de I'observatoire d'analyse et\nd'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de la Moselle effectu\u00e9e par l'organisation\nsyndicale CFE-CGC en date du 16 juin 2025 ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de\nla Moselle est compos\u00e9, outre la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nMoselle ou de son suppl\u00e9ant, de la fa\u00e7on suivante :\n- Au titre de I'Union des Entreprises :\ne ... Titulaire : Monsieur Joseph PARRILA\ne ... Suppl\u00e9ante : Madame C\u00e9cile CASTRO-CARRERE\n- Au titre de la CPME :\ne ... Titulaire : Madame Emmanuelle EVANGELAIRE\ne Suppl\u00e9ante : Madame Jacqueline BLUME\n- Autitre de l''U2P :\ne \u2014 Titulaire : Monsieur Julien FROEHLICH\n- Autitre de la FDSEA :\ne ... Titulaire : Madame B\u00e9atrice CHARPENTIER\ne ... Suppl\u00e9ant : Monsieur Jean-Marie GALLISSOT\n\n- Autitre de 'UDES :\ne Titulaire : Madame V\u00e9ronique BOUR-VERRIER\ne Suppl\u00e9ante : Madame Halima ABDELGOUI\n- Autitre de la FESAC :\ne Titulaire : Madame Aude BINDER\n- Autitre de la CFDT :\ne \u2014 Titulaire : Madame M\u00e9lanie BLANDIN\ne ... Suppl\u00e9ant : Monsieur St\u00e9phane SIMON\n- _ Autitre de la CFTC :\ne Titulaire : Monsieur Julien LAZZARIN\ne Suppl\u00e9ante : Madame Eliane LONCO\n- Au titre de la CFE-CGC :\ne \u2014 Titulaire : Monsieur Eric BRUNELLE\ne ... Suppl\u00e9ant : Monsieur Pascal TERVICHE\n- Autitre de la CGT :\ne ... Titulaire : Monsieur Michel ESTEVEZ\ne ... Suppl\u00e9ante : Madame Fanny DUTHILLEUL\n- - Autitre de FO :\ne ... Titulaire : Monsieur Alexandre TOTT\ne ... Suppl\u00e9ant : Monsieur R\u00e9gis KOLOPP\n- Autitre de l'UNSA :\ne Titulaire : Monsieur Philippe HOELLINGER\nArticle 2 : L'arr\u00e9t\u00e9 du 14 mai 2025, paru au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement de la\nMoselle du 16 mai 2025, fixant la composition de I'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et\n\u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de la Moselle, est abrog\u00e9.\nArticle 3 : La directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Moselle est charg\u00e9e\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement de\nla Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 25 juin 2025\nLa Directrice D\u00e9partementale de 'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s de la Moselle\n///:;;\u00cb\u00ee\u00e2\"\n(_\u2014\u2014Martine ARTZ\nVoie de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de 2 mois aupr\u00e8s de\nMonsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Strasbourg \u2014 31 avenue de la Paix 67000\nSTRASBOURG.\nLa d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours.\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-06-27","first_seen_on":"2025-10-05T00:28:16+00:00","id":"9bdf41b76f902c67cca128ada5b95a3281f35d3826e245563a70ad58090b4e08","name":"Num\u00e9ro 131","pdf_creation_date":"2025-06-27T13:24:05+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-27T13:24:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=a917a6f9bf628d5ccbbd8c1cb13b89e3"}