{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-435\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9, Eau et For\u00eat\n12-2025-08-14-00005 - D\u00e9rogation temporaire au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\napplicable \u00e0 la prise d'eau sur le ruisseau de l'Ouche par le syndicat\nmixte d'adduction d'eau potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac. (3\npages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2025-08-14-00005\nD\u00e9rogation temporaire au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\napplicable \u00e0 la prise d'eau sur le ruisseau de\nl'Ouche par le syndicat mixte d'adduction d'eau\npotable (SMAEP) de Montbazens-Rignac.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-08-14-00005 - D\u00e9rogation temporaire au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 applicable \u00e0 la\nprise d'eau sur le ruisseau de l'Ouche par le syndicat mixte d'adduction d'eau potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac. 3\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRONFraternite\nService biodiversit\u00e9, eau, for\u00eat\nUnit\u00e9 Police de l'Eau\nArr\u00eat\u00e9 en date du 14 ao\u00fbt 2025\nD\u00e9rogation temporaire au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 applicable \u00e0 la prise d'eau sur le ruisseau de\nl'Ouche par le syndicat mixte d'adduction d'eau potable (SMAEP)\nde Montbazens-Rignac.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les article L 210-1, L 211-1 \u00e0 3, R 211-66 \u00e0 70, L 214-18 ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  nommant  Madame  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD  pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9f\u00e9cture de l'Aveyron;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 801032 du 15 avril 1980 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux et\n\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau sur le ruisseau de L'Ouche, exploit\u00e9e par\nle SMAEP de Montbazens Rignac ;\nVu la demande du SMAEP de Montbazens-Rignac en date du 5 ao\u00fbt 2025 de d\u00e9roger temporairement\nau d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 prescrit par l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 801032 du 15 avril 1980 dans la limite de\n17 l/s pour la prise d'eau de l'Ouche ;\nConsid\u00e9rant  la  situation  hydrologique  et  m\u00e9t\u00e9orologique  constat\u00e9e  sur  le  bassin  versant  du  Lot,\nmarqu\u00e9e par une p\u00e9riode caniculaire amen\u00e9e \u00e0 se poursuivre courant ao\u00fbt 2025 accentuant la baisse\ndes d\u00e9bits dans le cours d'eau o\u00f9 s'effectuent les pr\u00e9l\u00e8vements ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 autoris\u00e9 prescrit par l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 801032 du 15\navril 1980 est appel\u00e9 \u00e0 \u00eatre franchi les jours suivants la demande de d\u00e9rogation vis\u00e9es plus haut ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re prioritaire de l'alimentation en eau potable \u00e9nonc\u00e9 par l'article   L 211-1-II du\ncode de l'environnement et les possibilit\u00e9s d'adaptation des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s offertes en cas d'\u00e9tiage\nexceptionnel par l'article L 214-18 du code de l'environnement  ;\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \nde l'Aveyron\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-08-14-00005 - D\u00e9rogation temporaire au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 applicable \u00e0 la\nprise d'eau sur le ruisseau de l'Ouche par le syndicat mixte d'adduction d'eau potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac. 4\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation vise \u00e0 maintenir le fonctionnement sanitaire de l'usine de\npotabilisation de Conques-en-Rouergue exploit\u00e9e par le SMAEP  de Montbazens Rignac (20 m3 par\nheure dans la limite de 2h par jour), et \u00e0 \u00e9viter un arr\u00eat complet de l'usine avec ses cons\u00e9quences sur le\nvolet sanitaire lors de la remise en service;\nSur proposition de la directeur d\u00e9partemental des territoires adjoint de l'Aveyron,\nA R R E T E\nArticle 1 : Modification du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nLe SMAEP de Montbazens-Rignac est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger temporairement, pendant la p\u00e9riode comprise\nentre le 8 ao\u00fbt  et le 31 octobre 2025 , au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 prescrit par l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n801032 du 15 avril 1980 dans la limite de :\n\u2022 8 l/s pour la prise d'eau dans le ruisseau de l'Ouche, deux heures par jour entre 20h et 8h, pour\nun volume pr\u00e9lev\u00e9 maximum de 20 m3/h.\nSur les heures de pr\u00e9l\u00e8vement objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, le SMAEP de Montbazens-Rignac n'est\nplus autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau d\u00e8s lors que le d\u00e9bit dans le ruisseau de l'Ouche \u00e0 l'aval de la prise\nd'eau est inf\u00e9rieur \u00e0 8 l/s. En dehors de ces heures, le SMAEP de Montbazens-Rignac doit respecter un\nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 17 l/s.\nLe SMAEP de Montbazens-Rignac assure un enregistrement permanent du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 maintenu dans\nle ruisseau de l'Ouche et tient ces donn\u00e9es \u00e0 disposition des agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 216-3 du\ncode de l'environnement.\nArticle 2 : Modalit\u00e9s de modification des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont susceptibles d'\u00eatre supprim\u00e9es ou att\u00e9nu\u00e9es en fonction de\nl'\u00e9volution des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques. \nUn point hebdomadaire sera transmis par le SMAEP de Montbazens-Rignac, \u00e0 la D.D.T de l'Aveyron -\nService Biodiversit\u00e9 Eau et For\u00eat, pour \u00e9valuer la pertinence du maintien ou non de cette mesure.\nArticle 3 : R\u00e9serve de droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 : Contr\u00f4le des installations\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir sur la police, le\nmode de distribution et de partage des eaux.\nLes agents charg\u00e9s de la police des eaux, de la p\u00eache et des milieux aquatiques auront constamment\nlibre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es. Le p\u00e9titionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, permettre \u00e0 ces\nm\u00eames agents de proc\u00e9der \u00e0 toutes mesures de v\u00e9rification relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-08-14-00005 - D\u00e9rogation temporaire au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 applicable \u00e0 la\nprise d'eau sur le ruisseau de l'Ouche par le syndicat mixte d'adduction d'eau potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac. 5\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent, \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le p\u00e9titionnaire dans\nun d\u00e9lai de deux mois suivant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e et par les tiers dans un\nd\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R.514-3-1 du code de l'environnement. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 via l'outil informatique \u00ab\nt\u00e9l\u00e9recours \u00bb en application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b02018-251 du 06 avril 2018 codifi\u00e9es \u00e0 l'article\nR414-6 du code de justice administrative. \nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux\nmois. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du\ncode de justice administrative. \nArticle 6 : Publication et ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n\u2022 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Conques-en-Rouergue , afin de pouvoir \u00eatre consult\u00e9 par\ntoute personne int\u00e9ress\u00e9e. Il devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9 en la dite mairie pendant une dur\u00e9e\nminimale d'un mois ;\n\u2022 ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des Actes administratifs des Pr\u00e9fectures de l'Aveyron.\nPar ailleurs, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e aux services d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais\nde la Biodiversit\u00e9 (OFB) de l'Aveyron, \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de P\u00eache et de Protection des\nMilieux Aquatique (FDAPPMA) de l'Aveyron, ainsi qu'\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de l'Aveyron de l'Agence R\u00e9gionale\nde Sant\u00e9. \nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLa  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  maire  de  la  commune  de  Conques-en-\nRouergue,  le  colonel  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  de  l'Aveyron,  la  directrice\nd\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron, le chef du service de l'OFB, le pr\u00e9sident du SMAEP de\nMontbazens-Rignac sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rodez, le 14 ao\u00fbt 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de L'Aveyron \net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSIGN\u00c9\nV\u00e9ronique ORTET\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-08-14-00005 - D\u00e9rogation temporaire au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 applicable \u00e0 la\nprise d'eau sur le ruisseau de l'Ouche par le syndicat mixte d'adduction d'eau potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac. 6","date":"2025-08-19","first_seen_on":"2025-09-16T17:21:28+00:00","id":"9be0f1c1337711f9c3927b27ef4dab45b29ff9ef9c313f6aed4f841ac8486d76","name":"RAA N\u00b012-2025-435 du 19 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-19T09:18:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29017/232518/file/RAA%20N%C2%B012-2025-435%20du%2019%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}