{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EXPREFECTURE ap CABINET DU PREFETDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b020 23-010 \u20acS7\nautorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Villepinte, dans le cadre du festival de musique Dream Nation auParc des expositions Paris Nord-Villepinte les vendredi 15 et samedi 16 septembre 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentson article 73;\nVu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;\nVu la demande en date du 12 septembre 2023 form\u00e9e par le directeur de l'ordre public etde la circulation (DOPC) visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s afind'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements, et la r\u00e9gulation des flux de transports \u00e0 I'occasion du festival Dream Nationqui se tiendra au parc des expositions Paris Nord \u00e0 Villepinte (93), les vendredi 15 au samedi16 septembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements depersonnes, des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que la r\u00e9gulation desflux de transport dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression et de vol, et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des\n\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsquedes rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que se tiendra les 15 et 16 septembre 2023, la 10*TM \u00e9dition du Festival demusique \u00e9lectronique Dream Nation au Parc des expositions Paris Nord \u00e0 Villepinte ; qu'\u00e0cette occasion plus de 20 000 festivaliers sont attendus aux abords et \u00e0 I'int\u00e9rieur du Parc desexpositions de Paris Nord ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement . diffusant en l'esp\u00e8ce de la musique\u00e9lectronique deux nuits durant sur trois sc\u00e8nes en plein air est traditionnellement propice \u00e0des consommations de stup\u00e9fiants et d'alcool et que des risques de troubles \u00e0 l'ordre publicsont susceptibles d'en d\u00e9couler; qu'au surplus, la superficie du Parc des expositions (pr\u00e8s de242 000 m2) est elle-m\u00eame de nature \u00e0 aviver le nombre possible de ces d\u00e9bordements et lesd\u00e9placements d'individus \u00e0 l'origine de troubles ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs qu'\u00e0 partir du 15 septembre en d\u00e9but de soir\u00e9e, d'autresrassemblements et \u00e9v\u00e9nements, notamment le match de Ligue1 entre le PSG et 'OGC Niceet la s\u00e9curisation du village du rugby place de la Concorde dans le cadre de la Coupe duMonde, mobiliseront fortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours \u00e0un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes etdes biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate toujours activ\u00e9 depuisle 5 mars 2021; que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet ainsi de disposer d'unevision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public touten limitant l'engagement des forces au sol, d'autant au regard de la superficie pr\u00e9cit\u00e9e du site; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande formul\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la circulationportent sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en volsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zonessurvol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones utiles o\u00f9 sont susceptibles de se produire lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens mais \u00e9galement afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9des rassemblements et la r\u00e9gulation des flux de transport (cheminement entre le parc desexpositions et les transports publics, r\u00e9orientation vers des gares et stations plus \u00e9loign\u00e9es encas de saturation des transports de proximit\u00e9);\nConsid\u00e9rant en outre, qu'au-del\u00e0 de la s\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e8nement, il est n\u00e9cessaire dedisposer d'un moyen de surveillance en amont et en aval de cet \u00e9v\u00e8nement permettant des\u00e9curiser la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que compte tenu deces enjeux, les dur\u00e9es de l'autorisation demand\u00e9e n'apparaissent pas disproportionn\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera I'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et au bulletind'informations administratives de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, l'arr\u00eat\u00e9 sera mis enligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police et fera l'objet d'une information sur lesr\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d''information sont adapt\u00e9s pour porter une informationclaire et transparente du public;\nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;\nVu l'urgence,\n209304665 2\n\nARRETE :\nArticle 1\" \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 l'occasion du Festival Dream Nation au Parcdes expositions de Paris Nord-Villepinte au titre de :\na) La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;b) La s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;c) La r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s.\nArticle 3 -La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du vendredi 15 septembre 2023 de 19h30 ausamedi 16 septembre 2023 \u00e0 01h00 et du samedi 16 septembre de 19h30 au dimanche 17septembre 2023 \u00e0 01h00 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es. -\nArticle 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Deniset par sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par uneinformation sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils\ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait\u00e0 Paris,le 1 3 SEP, 2023\n\u00ab Laurent NUNEZ\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet\nMagali CHARBONNEAU\n2023_ 010 (S\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02027-04065\" du M.3 SEp, 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours. GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.","date":"2023-09-13","first_seen_on":"2025-12-04T14:06:18+00:00","id":"9be3ea4c4aecf1fdb8324b87eb3f2e952cb9fb0f0f05ffe23114ea028779c74e","name":"Arr\u00eat\u00e9 2023-01065 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Villepinte (93) dans le cadre du festival Dream Nation","pdf_creation_date":"2023-09-13T20:28:28+00:00","pdf_modification_date":"2023-09-13T20:28:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arr%C3%AAt%C3%A9%202023-01065.pdf"}