{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 111 du 10 juillet 2024\n\nSOMMAIRE\nCHU - Centre Hospitalier Universitaire de Nantes\nD\u00e9cision n\u00b02024/061 du 10/07/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le GHT44 \u2013 CH de Savenay.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-07-14-4 portant sur l'autorisation d'organiser, par le Comit\u00e9 des f\u00eates et\nloisirs culturels, le \u00abFeu d'artifice de Nord-sur-Erdre\u00bb, le dimanche 14 juillet 2024 sur l'Erdre.\nDRDDI - Direction R\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique\nD\u00e9cision  de  fermeture  d\u00e9finitive  de  d\u00e9bit  de  tabac  ordinaire  permanent  sur  la  commune  de  La\nChevroli\u00e8re.\nJUSTICE - Direction de l'administration p\u00e9nitentiaire \u2013 Centre p\u00e9nitentiaire de Nantes\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 VERSELE Pauline, Brigadier-Chef du Centre P\u00e9nitentiaire de\nNantes. \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MOIZAN S\u00e9bastien, Officier Capitaine du Quartier Centre de\nD\u00e9tention du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes. \nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-25 portant approbation du r\u00e8glement op\u00e9rationnel du service d\u00e9partemental d'incendie\net de secours de Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIRACEDPC/2024-28 en date du 10 juillet 2024, portant approbation des dispositions\nsp\u00e9cifiques  ORSEC  \"R\u00e9tablissement  et  approvisionnement  d'urgence  des  r\u00e9seaux  d'\u00e9lectricit\u00e9,\ncommunications \u00e9lectroniques, eau, hydrocarbures, gaz\".\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BPEF/088 en date du 4 juillet dernier, autorisant le personnel de l'antenne\nr\u00e9gionale  des  Pays  de  la  Loire  du  Conservatoire  Botanique  National  de  Brest,  \u00e0  p\u00e9n\u00e9trer  dans  les\npropri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de l'ensemble des communes du d\u00e9partement de\nla Loire-Atlantique, afin de r\u00e9aliser des inventaires naturalistes et des suivis botaniques dans le cadre de\nl'Inventaire National du Patrimoine Naturel et la r\u00e9alisation de plans de conservation de la flore menac\u00e9e\nen Pays de la Loire. \nSPSN - Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 001/BADT/2024 du 25 juin 2024 relatif au renouvellement du classement de l'office\nde tourisme de Pornichet en cat\u00e9gorie I.\n%\nCHU DECISION  n\u00b02024-061\nNANTES  PORTANT  DELEGATION  DE SIGNATURE\nLe directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du Centre  Hospitalier  Universitaire  de Nantes,  \u00e9tablissement  support  du Groupement\nHospitalier  de Territoire  44 ;\nWu le Code  de la Sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L. 6143-7,  D.6143-33,  D.6143-35  relatifs  a la d\u00e9l\u00e9gation\nde signature  et L. 6132-1  \u00e0 L. 6132-5,  R. 6132-  21-1 relatifs  aux Groupements  Hospitaliers  de Territoire  ;\nVu l'ordonnance  n\u00b02018-1074  du 26 novembre  2018  et le d\u00e9cret  n\u00b02018-1075  du 3 d\u00e9cembre  2018  portant\nCode  de la commande  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2005-921  du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9,  portant  statut  particulier  des grades  et emplois  des personnels\nde direction  des \u00e9tablissements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33  du 9 janvier  1986 portant\ndispositions  statutaires  relatives  \u00e0 la fonction  publique  hospitali\u00e8re  ;\nVu le D\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la r\u00e9publique  en date du 22 avril 2020  portant  nomination  de Monsieur  Philippe\nEL SA\u00cfR  en qualit\u00e9  de directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du centre  hospitalier  universitaire  de Nantes,\nVu la loi n\u00b02016-41  du 26 janvier  2016  de modernisation  de notre  syst\u00e8me  de sant\u00e9  et son article  107 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 88-976  du 13 octobre  1988 modifi\u00e9  relatif  au r\u00e9gime  particulier  de certaines  positions  des\nfonctionnaires  hospitaliers,  \u00e0 | 'int\u00e9gration  et \u00e0 certaines  modalit\u00e9s  de mise  \u00e0 disposition  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b091-155  du 6 f\u00e9vrier  1991 relatif  aux dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux agents  contractuels  des\n\u00e9tablissements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  2 de la loi n\u00b086-33  du 9 janvier  1986  modifi\u00e9  portant  dispositions  statutaires\nrelatives  \u00e0 la fonction  publique  hospitali\u00e8re  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02017-701  du 2 mai 2017  relatif  aux modalit\u00e9s  de mise en \u0153uvre  des activit\u00e9s,  fonctions  et missions\nmentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 6132-3  du code de la sant\u00e9  publique,  au sein des groupements  hospitaliers  de territoire  ;\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  n\u00b0 DGOS/GHT/2017/153  du 4 mai 2017  relative  \u00e0 l'organisation  des groupements\nhospitaliers  de territoire  ;\nVu la convention  constitutive  du GHT 44 constitu\u00e9  entre  les \u00e9tablissements  parties  \u00e0 compter  du 1\u00b0 juillet  2016\nsign\u00e9e  le 30 juin  2016  ;\nVu l'avenant  n\u00b03 \u00e0 la convention  constitutive  du GHT 44 en date du 29 d\u00e9cembre  2017  ;\nVu le sch\u00e9ma  de mobilit\u00e9  de la fonction  achats  au sein du GHT 44 en date du 29 d\u00e9cembre  2017  ;\nVu les accords  de mise \u00e0 disposition  sign\u00e9s  entre  le Centre  Hospitalier  de Savenay  et le CHU de Nantes\n\u00e9tablissement  support  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Centre  National  de Gestion  en date du 15 d\u00e9cembre  2017,  portant  nomination  de Julien  COUVREUR\nen tant que directeur  des Centres  Hospitaliers  de Saint  Nazaire  et de Savenay.\nDECIDE\nMadame  Marylise  SUHARD,  Directrice  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  de site du Centre  Hospitalier  de Savenay,  repr\u00e9sente  la direction\ndes achats  du Groupement  Hospitalier  de Territoire  44 dans  son \u00e9tablissement.\nElle re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer,  dans la limite  de ses attributions  et au nom du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du CHU\nde NANTES,  \u00e9tablissement  support,\n- les march\u00e9s  dans la limite  de 25 000 euros  HT ainsi que leurs avenants,  conclus  pour le compte  exclusif\ndu Centre  Hospitalier  de Savenay,  avec accord  de la direction  des achats  du Groupement  Hospitalier  de\nTerritoire  44,\n- les avenants  aux march\u00e9s  de travaux  conclus  pour le compte  exclusif  du Centre  Hospitalier  de Savenay,\napr\u00e8s  avis de la direction  des achats  du Groupement  Hospitalier  de Territoire  44\n1\n\n- les achats  non couverts  par une proc\u00e9dure  de march\u00e9  (dont  situation  d'urgence)  dans  la limite  de 25 000\neuros  HT, conclus  pour  le compte  exclusif  du Centre  Hospitalier  de Savenay,  avec  information  de la\ndirection  des achats  du Groupement  Hospitalier  de Territoire  44,\n- les march\u00e9s  subs\u00e9quents  ainsi  que leurs  avenants  conclus  pour  le compte  exclusif  du Centre  Hospitalier\nde Savenay,  lorsque  l'accord-cadre  pr\u00e9voit  que la conclusion  des march\u00e9s  subs\u00e9quents  rel\u00e8ve  des\n\u00e9tablissements  parties,\n- les march\u00e9s  ainsi  que leurs  avenants  conclus  pour  le compte  exclusif  du Centre  Hospitalier  de Savenay,\npour  lesquels  la CACIC  a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e  pour  mettre  en \u0153uvre  la proc\u00e9dure  de passation,\n- les march\u00e9s  subs\u00e9quents  ainsi  que leurs  avenants,  conclus  pour  le compte  exclusif  du Centre  Hospitalier\nde Savenay,  portant  sur un accord-cadre  conclu  par un op\u00e9rateur  national  (RESAH,  UNIHA,  CAIH...),  et\napr\u00e8s  accord  de la direction  des achats  du Groupement  Hospitalier  de Territoire  44\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Madame  Marylise  SUHARD,  m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0\nMadame  Sarah  LEBOSSE,  responsable  des finances  et r\u00e9f\u00e9rente  achats  suppl\u00e9ante  du Centre  Hospitalier  de\nSavenay  et \u00e0 Madame  Patricia  ROMERO-GRIMAND,  directrice  adjointe  charg\u00e9e  du patrimoine,  des achats  et\nressources  mat\u00e9rielles  au Centre  Hospitalier  de Saint  Nazaire  (direction  commune).\nDans  le cadre  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation,  le d\u00e9l\u00e9gataire  fera pr\u00e9c\u00e9der  sa signature  de la mention  :\n\u00ab Pour  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du CHU  de Nantes,  \u00e9tablissement  support  du Groupement  Hospitalier  de Territoire  44\net par d\u00e9l\u00e9gation  \u00bb, suivie  du grade,  des fonctions  de r\u00e9f\u00e9rent  achat,  du pr\u00e9nom  et du nom  du signataire  \u00bb.\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  est assortie  de l'obligation  pour  les d\u00e9l\u00e9gataires  :\n- De respecter  les proc\u00e9dures  r\u00e9glementaires  en vigueur  et les proc\u00e9dures  mises  en place  au sein  de la\ndirection  des achats  du Groupement  Hospitalier  de Territoire  44,\n- De rendre  compte  sans  d\u00e9lai  des op\u00e9rations  r\u00e9alis\u00e9es  \u00e0 l'autorit\u00e9  d\u00e9l\u00e9gante.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  communiqu\u00e9e  au Tr\u00e9sorier  principal  et publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la\nPr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 compter  de sa publication  au RAA  et sera  notifi\u00e9e  et publi\u00e9e  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  des articles  D. 6143-35  et R. 6143-38  du code  de la sant\u00e9  publique.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  annule  et remplace  la d\u00e9cision  n\u00b02023-009.\nNentes.l@  1 0 JUIL. 2024\nL so\ng\u00e9n\u00e9ral\nOriginal  : Direction  g\u00e9n\u00e9rale\nCopies  : Conseil  de surveillance,  M. le Tr\u00e9sorier  principal,  Intranet,  \u00e9tablissement  d'origine,  PPERF,  RAA,  PRH\n\nPREFET  Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et de la mer\ni\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 ddtm-2024-07-14-4\nportant  sur l'autorisation  d'organiser,  par le Comit\u00e9  des  f\u00eates  et loisirs  culturels,\nle \u00ab Feu  d'artifice  de Nord-sur-Erdre  \u00bb,\nle dimanche  14 juillet  2024  sur l'Erdre\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  des  Transports  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2013-253  du 25 mars  2013  relatif  aux  SR PEN  de la quatri\u00e8me  partie  r\u00e9glementaire\ndu code  des  transports  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 28 juin 2013 portant  sur le r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  pour  les voies  de navigation  int\u00e9rieure  ;\nVU le r\u00e8glement  particulier  de l'Erdre  en date  du 26 novembre  2014  pris pour  l'ex\u00e9cution  du r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral\nde police  de la navigation  int\u00e9rieure  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 janvier  2023  de Monsieur  le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Mathieu  BATARD,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la\nmer  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 janvier  2024  de Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la Loire-\nAtlantique  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 ses collaborateurs  ;\nVU la demande  du 12 juin  2024,  par laquelle  Monsieur  Marc  JOLYS,  Pr\u00e9sident  du Comit\u00e9  des f\u00eates  et loisirs\nculturels  sollicite  l'autorisation  d'organiser  une  manifestation  nautique  intitul\u00e9e  \u00abFeu  d'artifice  de Nord-sur-\nErdre\u00bb  le dimanche  14 juillet  2024  de 23h00  \u00e0 23h30  , sur le plan  d'eau  au droit  de la rue des Orionnais,\ncommune  de Nort-sur-Erdre  ;\nVU l'avis  de Monsieur  le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  de Loire-Atlantique  en date  du 4 juillet\n2024  ;\nVU le contrat  souscrit  aupr\u00e8s  de Allianz  certifiant  que  la manifestation  projet\u00e9e  est couverte  par une  police\nd'assurance.\nService  Transports  et Risques\nUnit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9  des  Transports\n10, boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53606  - 44036  NANTES  cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle  1\"  - La manifestation  projet\u00e9e  par le Comit\u00e9  des f\u00eates  et loisirs  culturels  , le dimanche  14 juillet  2024  de\n23h00  a 23h30  est autoris\u00e9e.  Le plan  d'eau  r\u00e9serv\u00e9  a cette  manifestation  s'inscrit  sur l'Erdre  au droit  de la rue\ndes Orionnais,  Commune  de Nort-sur-Erdre.\nArticle  2 Interdictions  :\ne La navigation  sera  exceptionnellement  interdite  de 22h30  \u00e0 23h30.  .\n+ Le stationnement  sera  exceptionnellement  interdit  entre  le dimanche  14 juillet  \u00e0 16h00  au lundi  15\njuillet  \u00e0 2h00  sur le plan  d'eau  affect\u00e9  au tir au droit  de la rue des Orionnais.\nArticle  3 - || appartient  \u00e0 la mairie  de prendre  toutes  les mesures  n\u00e9cessaires  afin  de veiller  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\nparticipants  et autres  usagers  de la voie  d'eau.\nArticle  4 - Toutes  dispositions  devront  \u00eatre  prises  pour  que les \u00e9ventuelles  installations  sp\u00e9cifiques  (bou\u00e9es,\nbalisage,  pontons,  etc...)  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'organisation  de cette  manifestation  soient  retir\u00e9es  du chenal  de\nnavigation  au plus  tard  vingt-quatre  heures  apr\u00e8s  la fin de la manifestation.\nArticle  5 - L'organisateur  assurera  lui-m\u00eame  le service  d'ordre  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du bassin  consid\u00e9r\u00e9  afin  que  soient\nrespect\u00e9es,  lors de la pr\u00e9sente  manifestation,  les r\u00e8gles  de police  du r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  du 28 juin  2013,  du\nr\u00e8glement  particulier  de l'Erdre,  ainsi  que  les r\u00e8gles  \u00e9dict\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes liaisons  VHF  de cette  manifestation  utiliseront  le canal  6.\nArticle  6 - La mairie  de Comit\u00e9  des f\u00eates  et loisirs  culturels  devra  en particulier  se munir  de toutes  les\nautorisations  n\u00e9cessaires  autres  que  celles  faisant  l'objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sp\u00e9cialement  en ce qui concerne  les\ninstallations  qu'il  envisage  de placer  sur la berge  hors  du domaine  public  fluvial.\nArticle  7 - L'organisateur  de la manifestation  devra  s'assurer  qu'\u00e0  la date  pr\u00e9vue  de son  d\u00e9roulement,  la qualit\u00e9\nde l'eau  de l'Erdre  ne pr\u00e9sente  pas de risque  pour  la sant\u00e9  des  participants.  Ce renseignement  est disponible  \u00e0\nl'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9,  d\u00e9l\u00e9gation  territoriale  de la Loire-Atlantique,  d\u00e9partement  S\u00e9curit\u00e9  Sanitaire  des\nPersonnes  et de l'Environnement,  t\u00e9l\u00e9phone  02.49.10.40.00  et sur le site de l'entente  pour  le d\u00e9veloppement  de\nl'Erdre  navigable  et naturelle  www.edenn.fr  t\u00e9l 02.40.48.24.42.\nArticle  8 - Le maire  de Nord-sur-Erdre,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  de Loire-Atlantique,  le\n'directeur  des  polices  urbaines  de Nantes,  le directeur  des  services  d'incendie  et de secours  de Loire-\nAtlantique,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de Loire-Atlantique,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  affich\u00e9  en mairie.\nNantes,  le mercredi  10 juillet  2024\nPour  le directeur  d\u00e9partemental  des\nTerritoires  et de la Mer\nAdjointe  du Chef  de l'unit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9  des\nTransports\nD\u00e9lais  et voies  de recours  ;\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours\ncontentieux,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de Nantes,  6, all\u00e9e  de\nl'Ile-Gloriette  BP 24111,  44041  Nantes  Cedex  1. La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00e9galement  \u00eatre saisie  par\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr.\nElle peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  Pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai\nde deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n\nREPUBLIQUE  | Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des douanes\nFRAN\u00c7AISE  et droits  indirects\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION  DE FERMETURE  DEFINITIVE\nD'UN  DEBIT  DE TABAC  ORDINAIRE  PERMANENT  -\nSUR  LA COMMUNE  DE LA CHEVROLIERE  (44)\nLe directeur  interr\u00e9gional  des douanes  et droits  indirects  \u00e0 Nantes\nVu l'article  568  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-720  du 28 juin 2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'exercice  du monopole  de la vente  au d\u00e9tail  des\ntabacs  manufactur\u00e9s,  et notamment  ses articles  8 et 37 ;\nConsid\u00e9rant  la situation  du r\u00e9seau  local  des d\u00e9bitants  de tabac  ;\nConsid\u00e9rant  que la F\u00e9d\u00e9ration  des buralistes  de Loire-Atlantique  a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e  ;\nD\u00c9CIDE\nla fermeture  d\u00e9finitive  au 30/06/2024  du d\u00e9bit  de tabac  ordinaire  permanent  immatricul\u00e9  4400068N  sis 3,\nplace  d'Herbages  PASSAY  sur la commune  de LA CHEVROLIERE  (44118).\nFait \u00e0 Nantes,  le 5 juillet  2024,\nP/L'administrateur  sup\u00e9rieur  des douanes,\ndirecteur  interr\u00e9gional  de Bretagne,  Pays  de la Loire,\nLe chef  du p\u00f4le  action  \u00e9conomique,\n|\na\nJean-Thierry  ROUAIX\nDirection  interr\u00e9gionale  des douanes  de Bretagne,  Pays  de la Loire,\n7 place  Mellinet\nBP 78410\n44184  NANTES  CEDEX  4\nCette  d\u00e9cision  peut faire l'objet  d'un recours  contentieux  devant  le Tribunal  administratif  de Nantes,  territorialement  comp\u00e9tent,  dans  les\ndeux  mois  suivant  la date  de publication  de la d\u00e9cision.\n\n| | Direction\nMINISTERE  Ar  eee  oe eaeDE LA JUSTICE  de I'Administration  P\u00e9nitentiaire\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  Interr\u00e9gionale  des  Services\nP\u00e9nitentiaires  du Grand  Ouest\nCentre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes\nN\u00b0 182 Sec Dir  - IC\nA Nantes,\nLe 09 juillet  2024\nArr\u00e9t\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nVu le code  p\u00e9nitentiaire,  notamment  ses articles  R. 113-66  et R. 234-1;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Ministre  d'\u00c9tat,  Garde  des Sceaux,  Ministre  de la Justice  du 06 mai 2024 portant\nnomination  de Monsieur  Dieudonn\u00e9  MBELEG,  directeur  des  services  p\u00e9nitentiaire  \u00e0 compter  du 1\u00b0\njuillet  2024  en qualit\u00e9  de chef  d'\u00e9tablissement  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 14 juin  2024  de Madame  la Directrice  Interr\u00e9gionale  des  Services  P\u00e9nitentiaires  de\nRennes;\nMonsieur  MBELEG  Dieudonn\u00e9,  chef  d'\u00e9tablissement  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0  : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Madame  VERSELE  Pauline,  Brigadier-\nChef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  suivantes  :\n- Vie  en d\u00e9tention  et PEP  - Prendre  les mesures  d'affectation  des  personnes  d\u00e9tenues  en\ncellule  (y compris  CProU)  sur le fondement  de l'article  R.113-66  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Vie  en d\u00e9tention  et PEP  - D\u00e9signer  les personnes  d\u00e9tenues  \u00e0 placer  ensemble  en cellule  sur\nle fondement  de l'article  D.213-1  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Mesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  - Retirer  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue,  objets,  substances,\noutils  dangereux  lui appartenant  et pouvant  permettre  un suicide,  une  agression  ou une\n\u00e9vasion  sur le fondement  des  articles  R.113-66  et R.221-4  du code  p\u00e9nitentiaire\n\n- Mesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  - Retirer  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  objets  et v\u00eatements  lui\nappartenant  pour  des  raisons  de s\u00e9curit\u00e9  sur le fondement  des  articles  R.113-66  et R.332-44\ndu code  p\u00e9nitentiaire\n- Mesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  - Retirer  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  mat\u00e9riels  et\nappareillages  m\u00e9dicaux  pour  des  raisons  d'ordre  et de s\u00e9curit\u00e9  sur le fondement  des  articles\nR.113-66  et R.322-11  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Mesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  - D\u00e9cider  de soumettre  la personne  d\u00e9tenue  au port  de\nmoyens  de contrainte  sur le fondement  des  articles  R.113-66  et R.226-1  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Mesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  - D\u00e9cider  de soumettre  la personne  d\u00e9tenue  au port  de\nmenottes  ou \u00e0 des  entraves  \u00e0 l'occasion  d'un  transfert  ou d'une  extraction  sur  le fondement\ndes  articles  R.113-66  et R.226-1  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Discipline  - Placer  un d\u00e9tenu  \u00e0 titre  pr\u00e9ventif  en cellule  disciplinaire  ou en confinement  en\ncellule  individuelle  ordinaire  sur le fondement  de l'article  R.234-19  du code  p\u00e9nitentiaire\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est valable  pour  le site  d'affectation  de Madame  VERSELE  Pauline.\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Loire-\nAtlantique  dans  lequel  l'\u00e9tablissement  a son  si\u00e8ge  et affich\u00e9  au sein  de l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire.\nLe Directeuf  du Centre  P\u00e9hitentiaire\n\n| | Direction\nMINISTERE  ; Tn  Beh\nDE LA JUSTICE  de l'Administration  P\u00e9nitentiaire\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  Interr\u00e9gionale  des  Services\nP\u00e9nitentiaires  du Grand  Ouest\nCentre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes\nN\u00b0 125  Sec  Dir - IC\nAnnule  et remplace  la note  160  du 05/09/2023\nA Nantes,\nLe 1\u00b0' juillet  2024\nArr\u00e9t\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nVu le code  p\u00e9nitentiaire,  notamment  ses articles  R. 113-66  et R. 234-1;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Ministre  d'\u00c9tat,  Garde  des  Sceaux,  Ministre  de la Justice  du 06-mai  2024  portant\nnomination  de Monsieur  Dieudonn\u00e9  MBELEG,  directeur  des  services  p\u00e9nitentiaire  \u00e0 compter  du 1\u00b0\njuillet  2024  en qualit\u00e9  de chef  d'\u00e9tablissement  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 14 juin  2024  de Madame  la Directrice  Interr\u00e9gionale  des  Services  P\u00e9nitentiaires  de\nRennes  ;\nMonsieur  MBELEG  Dieudonn\u00e9,  chef  d'\u00e9tablissement  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0\"  : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  MOIZAN  S\u00e9bastien  Officier\n- Capitaine  au Quartier  Centre  de D\u00e9tention  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes  aux  fins  de signer\ntout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions\nsuivantes  :\n- Vie en d\u00e9tention  et PEP  - Elaborer  et adapter  le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  type,  sur le fondement\nde l'article  R 112-22  et R112-23  du code  p\u00e9nitentiaire\nVie  en d\u00e9tention  et PEP  - D\u00e9finir  des  modalit\u00e9s  de prise  en charges  individualis\u00e9s  et prendre\nles d\u00e9cisions  de placement  dans  des  r\u00e9gimes  de d\u00e9tention  diff\u00e9renci\u00e9s  sur le fondement  de\nl'article  L.211-4  + D.211-36  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Vie  en d\u00e9tention  et PEP  - Prendre  les mesures  d'affectations  des  personnes  d\u00e9tenues  (y\ncompris  en CProU)  sur le fondement  de l'article  R.113-66  du code  p\u00e9nitentiaire\n\nVie  en d\u00e9tention  et PEP  - D\u00e9signer  les personnes  d\u00e9tenues  \u00e0 placer  ensemble  en cellule  sur\nle fondement  de l'article  D.213-1  du code  p\u00e9nitentiaire\nVie  en d\u00e9tention  et PEP  - Suspendre  l'encellulement  individuel  Que  personne  d\u00e9tenue  sur\nle fondement  de  l'article  D.213-2  du code  p\u00e9nitentiaire\nVie  en d\u00e9tention  et PEP  - Pr\u00e9sider  les Commissions  de Pluridisciplinaire  Unique  sur le\nfondement  de l'article  D211-34  du code  p\u00e9nitentiaire\nVie en d\u00e9tention  et PEP  - Affecter  des  personnes  d\u00e9tenues  malades  dans  des  cellules  situ\u00e9es\n\u00e0 proximit\u00e9  de l'unit\u00e9  sanitaire  sur le fondement  de l'article  D.115-5  du code  p\u00e9nitentiaire\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  - Autoriser  l'utilisation  des  armes  dans  les locaux  de\nd\u00e9tention  pour  une  intervention  pr\u00e9cis\u00e9ment  d\u00e9finie  ; d\u00e9cider  d'armer  de g\u00e9n\u00e9rateurs\nd'a\u00e9rosols  incapacitant  D b) les membres  de direction,  du corps  des  chefs  de services\np\u00e9nitentiaires  et du corps  de commandement,  les majors  ou premiers  surveillants  sur le\nfondement  de l'article  R.227-6  du code  p\u00e9nitentiaire\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  - Retirer  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  objets,  substances,\noutils  dangereux  lui appartenant  et pouvant  permettre  un suicide,  une  agression  ou une\n\u00e9vasion  sur le fondement  de l'article  R.113-66  et R.221-4  du code  p\u00e9nitentiaire\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  \u2014 Retirer  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  objets  et v\u00eatements  lui\nappartenant  pour  des  raisons  de s\u00e9curit\u00e9  sur le fondement  de l'article  R.113-66  et R.332-44\ndu code  p\u00e9nitentiaire\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  -D\u00e9cider  que  la personne  d\u00e9tenue  ne porte  pas  les\nv\u00eatements  qu'elle  poss\u00e8de  pour  des  raisons  d'ordre,  de s\u00e9curit\u00e9  ou de propret\u00e9  sur le\nfondement  de l'article  R.332-35  du code  p\u00e9nitentiaire\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  - retirer  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  mat\u00e9riels  et\nappareillages  m\u00e9dicaux  pour  des raisons  d'ordre  et de s\u00e9curit\u00e9  sur le fondement  de l'article\nR.113.-66  et R322-11  du code  p\u00e9nitentiaire\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  -Retenir  un \u00e9quipement  informatique  appartenant  \u00e0 une\npersonne  d\u00e9tenue  sur le fondement  de l'article  R332.41  du code  p\u00e9nitentiaire\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  - Interdire  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  de participer  aux\nactivit\u00e9s  physiques  et sportives  pour  des  raisons  d'ordre  et de s\u00e9curit\u00e9  sur le fondement  de\nl'article  R.414-7  du code  p\u00e9nitentiaire\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  - D\u00e9cider  de proc\u00e9der  \u00e0 la fouille  des  personnes  d\u00e9tenues\nsur le fondement  de l'article  R.113-66  et R.225-1  du code  p\u00e9nitentiaire\n\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  -D\u00e9cider  de soumettre  la personne  d\u00e9tenue  au port  de\nmoyens  de contrainte  sur le fondement  de l'article  R.113-66  et R226.-1  du code  p\u00e9nitentiaire\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  - D\u00e9cider  de soumettre  la personne  d\u00e9tenue  au port  de\nmenottes  ou \u00e0 des  entraves  \u00e0 l'occasion  d'un  transfert  ou d'une  extraction  sur le fondement\nde l'article  R.113-66  et R.226-1  du code  p\u00e9nitentiaire\nDiscipline  - Elaborer  le tableau  de roulement  des  assesseurs  ext\u00e9rieurs  sur le fondement  de\nl'article  R.234-8  du code  p\u00e9nitentiaire\nDiscipline  - Placer  un d\u00e9tenu  \u00e0 titre  pr\u00e9ventif  en cellule  disciplinaire  ou en confinement  en\ncellule  individuelle  ordinaire  sur le fondement  de l'article  R.234-19  du code  p\u00e9nitentiaire\nDiscipline  - Engager  des  poursuites  disciplinaires  sur le fondement  de l'article  R.234-14  du\ncode  p\u00e9nitentiaire\nDiscipline  - D\u00e9signer  un interpr\u00e8te  pour  les personnes  d\u00e9tenues  qui ne comprennent  pas  ou.\nne parlent  pas  la langue  fran\u00e7aise  sur le fondement  de l'article  R.234-26  du code  p\u00e9nitentiaire\nDiscipline  - Suspendre  \u00e0 titre pr\u00e9ventif  l'activit\u00e9  professionnelle  des d\u00e9tenus  sur le\nfondement  de l'article  R.234-23\nIsolement  - D\u00e9signer  un interpr\u00e8te  pour  les personnes  d\u00e9tenues  qui ne comprennent  pas  ou\nne parlent  pas  la langue  fran\u00e7aise  sur le fondement  de l'article  R.213-21  du code  p\u00e9nitentiaire\nGestion  du patrimoine  des  personnes  d\u00e9tenues  - Autoriser  une  personne  d\u00e9tenue\nhospitalis\u00e9e  \u00e0 d\u00e9tenir  une  somme  d'argent  provenant  de la part  disponible  de son  compte\nnominatif  sur le fondement  de l'article  R.322-12  du code  p\u00e9nitentiaire\nGestion  du patrimoine  des  personnes  d\u00e9tenues  - refuser  de prendre  en charge  les objets  ou\nbijoux  dont  sont  porteuses  les personnes  d\u00e9tenues  \u00e0 leur  entr\u00e9e  dans  un \u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire  sur le fondement  de l'article  R.332-38  du code  p\u00e9nitentiaire\nGestion  du patrimoine  des  personnes  d\u00e9tenues  -Autoriser  une  personne  d\u00e9tenue  \u00e0 envoyer\n\u00e0 sa famille,  des  sommes  figurant  sur la part  disponible  de son  compte  nominatif  sur le\nfondement  de l'article  R.332-3  du code  p\u00e9nitentiaire\nGestion  du patrimoine  des  personnes  d\u00e9tenues  -\u2014 Fixer  la somme  qu'une  personne  d\u00e9tenue\nplace  en semi-libert\u00e9  ou b\u00e9n\u00e9ficiant  d'un  placement  ext\u00e9rieur,  d'un  placement  sous\nsurveillance  \u00e9lectronique  ou d'une  permission  de sortir,  est  autoris\u00e9e  \u00e0 d\u00e9tenir  sur le\nfondement  de l'article  D.424-4  du code  p\u00e9nitentiaire\n\nGestion  du patrimoine  des  personnes  d\u00e9tenues  - Autoriser  une  personne  condamn\u00e9e  \u00e0\nop\u00e9rer  un versement  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  depuis  la part  disponible  de leur  compte  nominatif  sur le\n'fondement  de l'article  D.332-17  du code  p\u00e9nitentiaire\nGestion  du patrimoine  des  personnes  d\u00e9tenues  - Op\u00e9rer  une  retenue  sur la part  disponible\ndu compte  nominatif  des  personnes  d\u00e9tenues  en r\u00e9paration  de dommages  mat\u00e9riels  caus\u00e9s\nen d\u00e9tention  sur le fondement  de l'article  D.332.18  du code  p\u00e9nitentiaire\nOrganisation  de l'assistance  spirituelle  - D\u00e9signer  un local  permettant  les entretiens  avec\nl'aum\u00f4nier  des  personnes  d\u00e9tenues  de cellule  disciplinaire  sur le fondement  de l'article\nR.352-8  du code  p\u00e9nitentiaire  |\nOrganisation  de l'assistance  spirituelle  -Retrait  d'objets  de pratique  religieuse  et livres\nn\u00e9cessaires  \u00e0 la vie spirituelle  pour  des  raisons  li\u00e9es  au maintien  de la s\u00e9curit\u00e9  et du bon  ordre\nde l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  sur le fondement  de l'article  R.352-9  du code  p\u00e9nitentiaire\nVisite,  correspondance,  t\u00e9l\u00e9phone  - D\u00e9livrer,  refuser,  suspendre,  retirer  un permis  de visite\n\u00e0 une  personne  condamn\u00e9e,  y compris  lorsque  le visiteur  est un officier  public  ou minist\u00e9riel\nou un auxiliaire  de justice  autre  qu'un  avocat  sur le fondement  de l'article  R.341-5  du code\np\u00e9nitentiaire  -\nVisite,  correspondance,  t\u00e9l\u00e9phone  - D\u00e9cider  d'octroyer  une  visite  en parloir  familial  ou en\nunit\u00e9  de vie de famille  sur le fondement  de l'article  R.341-15  et R.341-16  du code  p\u00e9nitentiaire\nVisite,  correspondance,  t\u00e9l\u00e9phone  - Autoriser,  refuser,  suspendre,  retirer  l'acc\u00e8s  aux\ndispositifs  de t\u00e9l\u00e9phonie  d'une  personne  d\u00e9tenue  condamn\u00e9e  sur le fondement  de l'article\nR.345-14  du code  p\u00e9nitentiaire\nVisite,  correspondance,  t\u00e9l\u00e9phone  - D\u00e9livrer  un permis  de communiquer  \u00e0 un avocat  dans\nles autres  cas que  ceux  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'alin\u00e9a  1 de l'article  R.313.14  sur le fondement  de\nl'article  R.313-14  du code  p\u00e9nitentiaire\nEntr\u00e9es  et sortie  d'objets  - Autoriser  le d\u00e9p\u00f4t  \u00e0 l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  de publications\n\u00e9crites  et audiovisuelles  au profit  d'une  personne  d\u00e9tenue  sur le fondement  de l'article  R.370-\n2 du code  p\u00e9nitentiaire\nEntr\u00e9es  et sortie  d'objets  - Autoriser  une  personne  d\u00e9tenue  \u00e0 recevoir  des  objets  par  colis\npostal  ou par  d\u00e9p\u00f4t  \u00e0 l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  sur le fondement  de l'article  R.332-43  du\ncode  p\u00e9nitentiaire\nEntr\u00e9es  et sortie  d'objets  - Autoriser  l'entr\u00e9e  ou la sortie  de sommes  d'argent,\ncorrespondances  ou objets  quelconques  sur le fondement  de l'article  D.221-5  du code\np\u00e9nitentiaire\n\nActivit\u00e9s,  enseignement  consultations,  vote  - Donner  l'autorisation  de recevoir  des  cours  par\ncorrespondance  autres  que  ceux  organis\u00e9s  par  l'\u00e9ducation  nationale  dans  le cadre  de la\nformation  professionnelle  sur le fondement  de l'article  R.413-6  du code  p\u00e9nitentiaire\nActivit\u00e9s,  enseignement  consultations,  vote  - Donner  l'autorisation  de recevoir  des  cours  par\ncorrespondance  autres  que  ceux  organis\u00e9s  par  I'\u00e9ducation  nationale  dans  le cadre  de\nl'enseignement  sur le fondement  de l'article  R.413-2  du code  p\u00e9nitentiaire\nTravail  P\u00e9nitentiaire  - Autoriser  les personnes  d\u00e9tenues  \u00e0 travailler  pour  leur  propre  compte\nsur le fondement  de l'article  R.412-4  du code  p\u00e9nitentiaire\nTravail  P\u00e9nitentiaire  - Classement/Affectation-  D\u00e9cider  du classement  ou du refus  de\nclassement  au travail  d'une  personne  d\u00e9tenue  apr\u00e8s  avis  de la commission  pluridisciplinaire\nunique  sur le fondement  de l'article  L.412-5  et R.412-8  du code  p\u00e9nitentiaire\nTravail  P\u00e9nitentiaire  - Classement/Affectation-  Classer  au travail  une  personne  d\u00e9tenue\ntransf\u00e9r\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 la d\u00e9cision  de classement  du chef  de l'\u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire  de d\u00e9part,  sauf  pour  motif  li\u00e9 au bon  ordre  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00e9tablissement\nsur le fondement  de l'article  D.412-13  du code  p\u00e9nitentiaire\nTravail  P\u00e9nitentiaire  - Classement/Affectation-  D\u00e9cider  du refus  d'affectation  d'une\npersonne  d\u00e9tenue  sur  un poste  de travail  sur le fondement  de l'article  L.412-6  et R.412-9  du\ncode  p\u00e9nitentiaire\nTravail  P\u00e9nitentiaire  - Classement/Affectation-  Suspendre  l'affectation  de la personne\nd\u00e9tenue  sur son  poste  de travail  (tant  au service  g\u00e9n\u00e9ral  qu'en  production)  sur le fondement\nde l'article  L.412-8  et R.412-15  du code  p\u00e9nitentiaire.\nTravail  P\u00e9nitentiaire  - Classement/Affectation-  Statuer  sur la demande  de la personne\nd\u00e9tenue  souhaitant  suspendre  son  affectation  sur son  poste  de travail  et d\u00e9cider,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  d'un  refus  de suspension  (tant  au service  g\u00e9n\u00e9ral  qu'en  production)  sur le\nfondement  de l'article  L.412-8  et R.412-14  du code  p\u00e9nitentiaire\nTravail  P\u00e9nitentiaire  - Classement/Affectation-  Mettre  fin \u00e0 l'affectation  de la personne\nd\u00e9tenue  sur son  poste  de travail  en cas de cessation  d'activit\u00e9  de production  sur le\nfondement  de l'article  R.412-17  du code  p\u00e9nitentiaire\nTravail  P\u00e9nitentiaire  - Contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire-  Suspendre  le contrat  d'emploi\np\u00e9nitentiaire  d'une  personne  d\u00e9tenue  lorsque  le donneur  d'ordre  est l'administration\np\u00e9nitentiaire  sur le fondement  de l'article  L.412-15  et R.412-33  du code  p\u00e9nitentiaire\nTravail  P\u00e9nitentiaire  - Contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire-  Rendre  un avis,  dans  un d\u00e9lai  de 5\njours,  sur la suspension  d'un  ou plusieurs  contrats  d'emploi  p\u00e9nitentiaires  pour  baisse\ntemporaire  de l'activit\u00e9  lorsque  le donneur  d'ordre  n'est  pas  l'administration  p\u00e9nitentiaire\n(activit\u00e9  en production)  sur  le fondement  de l'article  R.412-34  du code  p\u00e9nitentiaire\n\nTravail  P\u00e9nitentiaire  - Contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire-  R\u00e9silier  le contrat  d'emploi\np\u00e9nitentiaire  de la personne  d\u00e9tenue  lorsque  le donneur  d'ordre  est l'administration\np\u00e9nitentiaire  (service  g\u00e9n\u00e9ral),  d'un  commun  accord  avec  la personne  d\u00e9tenue  par  signature\nd'un  accord  amiable  sur le fondement  de l'article  L.412-16  et R.412-37  du code  p\u00e9nitentiaire\nTravail  P\u00e9nitentiaire  - Contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire-  R\u00e9silier  le contrat  d'emploi\np\u00e9nitentiaire  de la personne  d\u00e9tenue  lorsque  le donneur  est l'administration  p\u00e9nitentiaire\n(service  g\u00e9n\u00e9ral)  pour  inaptitude  ou insuffisance  professionnelle,  pour  un motif  \u00e9conomique\nou tenant  aux  besoins  du service  apr\u00e8s  convocation  \u00e0 un entretien  pr\u00e9alable  sur le\nfondement  de l'article  R.412-38,  R.412-39  et R.412-41  du code  p\u00e9nitentiaire\nTravail  P\u00e9nitentiaire  - Contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire-  Rendre  un avis  sur la r\u00e9gularit\u00e9  de la\nproc\u00e9dure  de r\u00e9siliation  de plus  de 10 contrats  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  pour  motif\n\u00e9conomique  lorsque  le donneur  d'ordre  n'est  pas  l'administration  p\u00e9nitentiaire  (activit\u00e9s  en\nproduction)  sur le fondement  de l'article  R.412-43  et R.412-45  du code  p\u00e9nitentiaire\nTravail  P\u00e9nitentiaire  - Interventions  dans  le cadre  de l'activit\u00e9  de travail  - Autoriser\nl'utilisation  des  \u00e9quipements  et outils  mis  \u00e0 disposition  par  le donneur  d'ordre  pour  les\nactivit\u00e9s  en production  sur le fondement  de l'article  R.412-27  du code  p\u00e9nitentiaire\nTravail  P\u00e9nitentiaire  - Interventions  dans  le cadre  de l'activit\u00e9  de travail  - Organiser  les\nmouvements  pour  assurer  la pr\u00e9sence  de la personne  d\u00e9tenue  au travail  ainsi  que  la\nsurveillance  et la s\u00e9curit\u00e9  sur  les lieux  de travail  pour  les activit\u00e9s  en production  sur  le\nfondement  de l'article  R.412-27  du code  p\u00e9nitentiaire\nTravail  P\u00e9nitentiaire  - Interventions  dans  le cadre  de l'activit\u00e9  de travail  - Proc\u00e9der  au\nversement  \u00e0 la personne  d\u00e9tenue  des  r\u00e9mun\u00e9rations  sur la base  des  \u00e9l\u00e9ments  transmis  par  le\ndonneur  d'ordre  et de la d\u00e9claration  aux  organismes  de s\u00e9curit\u00e9  sociales,  pour  les activit\u00e9s\nen production  sur  le fondement  de l'article  R.412-27  du code  p\u00e9nitentiaire\nTravail  P\u00e9nitentiaire  \u2014 Interventions  dans  le cadre  de l'activit\u00e9  de travail  - Obligations  en\nmati\u00e8re  de sant\u00e9  et de s\u00e9curit\u00e9  au travail  des  personnes  d\u00e9tenues  :\n\" Prendre  les mesures  n\u00e9cessaires  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  et prot\u00e9ger  la sant\u00e9\nphysique  et mentale  des  personnes  d\u00e9tenues  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.4121-\n1 du code  du travail\n\" Veiller  \u00e0 l'adaptation  de ces  mesures  pour  tenir  compte  du changement  des\ncirconstances  et tendre  \u00e0 l'am\u00e9lioration  des  situations  existantes\n* \u00c9valuer  les risques  pour  la sant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  d\u00e9tenues  et\n\u00e9laborer  un document  unique  d'\u00e9valuation  des  risques  professionnels  en\napplication  de l'article  L.4121-1  du code  du travail\n* Mettre  en \u0153uvre  les principes  g\u00e9n\u00e9raux  de pr\u00e9vention  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0 l'article\nL.4121-2  du code  du travail\n= Mettre  en place  une  organisation  et des  moyens  immobiliers  et mobiliers\nadapt\u00e9s,  selon  les conditions  pr\u00e9vues  dans  le contrat  d'implantation\n\n\"Am\u00e9nager  les lieux  de travail  de mani\u00e8re  \u00e0 ce que  leur  utilisation  garantisse  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  d\u00e9tenues  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.4121-1  du code  du\ntravail\n* Maintenir  l'ensemble  des  installations  en bon  \u00e9tat  de fonctionnement\nsur le fondement  de l'article  D.412-72  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Travail  P\u00e9nitentiaire  - Interventions  dans  le cadre  de l'activit\u00e9  de travail  - informer  le pr\u00e9fet\nde d\u00e9partement  lorsqu'une  personne  est affect\u00e9e  sur un poste  de travail  situ\u00e9  sur le domaine\naffect\u00e9  \u00e0 l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  et \u00e0 ses  abords  imm\u00e9diats,  apr\u00e8s  autorisation  du\nmagistrat  en charge  du dossier  sur le fondement  de l'article  D.412-73  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Travail  P\u00e9nitentiaire  - Interventions  dans  le cadre  de l'activit\u00e9  de travail  - Autoriser  une\npersonne  condamn\u00e9e  \u00e0'\u00eatre  affect\u00e9e  sur  un poste  de travail  situ\u00e9  sur  le domaine  affect\u00e9  \u00e0\nl'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  et \u00e0 ses abords  imm\u00e9diats,  en informer  le pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement  et l'autorit\u00e9  judiciaire  en charge  de son  suivi  sur le fondement  de l'article  D.412-\n73 du code  p\u00e9nitentiaire\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Loire-\nAtlantique  dans  lequel  l'\u00e9tablissement  a son  si\u00e8ge  et affich\u00e9  au sein  de l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire.\n\nEs\n_ PREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nFgatit\u00e9\nFraternit\u00e9CABINET  DU PR\u00c9FET\nService  interminist\u00e9riel  r\u00e9gional\ndes  affaires  civiles  et \u00e9conomiques\nde d\u00e9fense  et de la protection  civile\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-25  portant  approbation  du r\u00e8glement  op\u00e9rationnel  du service  d\u00e9partemental\nd'incendie  et de secours  de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du m\u00e9rite\nVu le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L. 1424-1,  L. 1424-4,  R.\n1424-1,  R.1424-20-1,  R. 1424-39,  R. 1424-42,  R.1424-43  ;\nVu la loi n\u00b0 2021-1520  du 25 novembre  2021  visant  \u00e0 consolider  notre  mod\u00e8le  de s\u00e9curit\u00e9\ncivile  et valoriser  le volontariat  des  sapeurs-pompiers  et les sapeurs-pompiers  professionnels  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays\nde la Loire,  pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 juillet  2022  portant  approbation  du sch\u00e9ma  d\u00e9partemental\nd'analyse  et de couverture  des  risques  du service  d\u00e9partement  d'incendie  et de secours  de\nLoire-Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 avril 2021 portant  organisation  du corps  d\u00e9partemental  de\nsapeurs-pompiers  ; |\nVu l'avis  du comit\u00e9  social  territorial.en  date  du 21 mai  2024  ;\nVu l'avis  du comit\u00e9  consultatif  d\u00e9partemental  des  sapeurs-pompiers  volontaires  en date  4\njuin  2024  ;\n'Vu  l'avis  de la commission  administrative  et technique  des  services  d'incendie  et de secours\nen date  du 5 juin  2024;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  d'administration  du service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de\nsecours  de Loire-Atlantique  en date  du 14 juin  2024  ;\nSur  proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  des  Services  d'Incendie  et de Secours  de Loire-\nAtlantique,  chef  de corps  d\u00e9partemental  :\nARRETE\nArticle  1: Le r\u00e8glement  op\u00e9rationnel  du service  d'incendie  et de secours  de Loire-Atlantique,\nannex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  est approuv\u00e9  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle  2: Le r\u00e9glement  op\u00e9rationnel  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  et du service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours  de Loire-Atlantique.  Il est\nconsultable  sur demande  \u00e0 la pr\u00e9fecture,  dans  les sous-pr\u00e9fectures  et au si\u00e8ge  du service\nd\u00e9partemental  d'incendie  et de secours  de Loire-Atlantique.\nArticle  3 : En application  des  articles  R. 421-1  et suivants  du code  de justice  administrative,  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nNantes  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Durant  ce d\u00e9lai,  un recours\ngracieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9,  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet,  prorogeant  le d\u00e9lai  de recours  contentieux.\nArticle  4: L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 29 juin  2017,  portant  approbation  du r\u00e8glement\nop\u00e9rationnel  du service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours  de Loire-Atlantique  est\nabrog\u00e9  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5: Mesdames  et messieurs  les sous-pr\u00e9fets,  mesdames  et messieurs  les maires  du\nd\u00e9partement  de Loire-Atlantique,  monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  services\nd'incendie  et de secours  de Loire-Atlantique  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  et de la mise  en \u0153uvre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Nantes,  le 5 juillet  2024\nLe Pr\u00e9fet,\nFabrice  RIGOULET-ROZE\n\n| 3\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9CABINET\nService  Interminist\u00e9riel  R\u00e9gional\ndes  Affaires  Civiles  \u00c9conomiques,  de D\u00e9fense\net de Protection  Civile  (SIRACEDPC)\nRef  : SIRACEDPC/2024-28\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  approbation  des  dispositions  sp\u00e9cifiques  ORSEC  \u00ab R\u00e9tablissement  et\nappravimonnaniant  d'urgence  des r\u00e9seaux  \u00e9lectricit\u00e9,  communications  \u00e9lectroniques,  eau,\nhydrocarbures,  gaz  \u00bb\nLE PREFET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la Loi du 13 aodt 2004 de modernisation  de la s\u00e9curit\u00e9  civile ;\nVU le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et ses articles  L741-1  et suivants  ;\nVU le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et ses articles  R741-1  et suivants  ;\nVU le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L 1424-7,  L2211-1  et L 2215-1;\nVU le D\u00e9cret  n\u00b02010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux\npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et\nd\u00e9partement  ;\nVU le D\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays-de-la-Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique  - M. RIGOULET-ROZE  (Fabrice);\nVU les dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  du plan ORSEC  d\u00e9partemental  de la Loire-Atlantique  \u00ab et ses modes\nd'action  ;\nVU les avis  des  services  recueillis  dans  le cadre  de la consultation  ;\nSUR  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  Directrice  de Cabinet  du Pr\u00e9fet  du D\u00e9partement  de la Loire-\nAtlantique\n\nARRETE\nArticle  1\nLes dispositions  sp\u00e9cifiques  \u00ab RETAP  RESEAUX  \u00bb du plan  ORSEC  dans  le d\u00e9partement  de la Loire-\nAtlantique,  sont  approuv\u00e9es  et deviennent  imm\u00e9diatement  applicables.\nArticle  2\nLa sous-pr\u00e9f\u00e9te,  Directrice  de Cabinet,  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  les sous-pr\u00e9fets  de\nChateaubriant-Ancenis  et Saint-Nazaire,  les chefs  des services  d\u00e9concentr\u00e9s,  l'ensemble  des services  et\norganismes  mentionn\u00e9s  dans  la mise  en ceuvre  de ces dispositions  sp\u00e9cifiques,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs.\nPour  des raisons  de s\u00e9curit\u00e9,  le contenu  du plan  ORSEC  \u00ab RETAP  RESEAUX  \u00bb ne fera  pas l'objet  d'une\npublication.\nNantes,  le7 | & JUIL.  2024\nLe  Pr\u00e9fet\nFabyi\u00e9e RIGOULET-ROZE\n\n| 3\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologique\net des proc\u00e9dures environnementales\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BPEF/088\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur le\nterritoire des communes de la Loire-Atlantique afin de r\u00e9aliser des inventaires naturalistes et\ndes suivis botaniques men\u00e9s par le Conservatoire Botanique National de Brest\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le code de justice administrative \u2013 Partie l\u00e9gislative \u2013 Livre II, titre 1er \u2013 Livre III, titre 1er ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11  ;\nVU le code de l'environnement et notamment l' article L.411-1 A ;\nVU la  loi  du  29 d\u00e9cembre 1892  modifi\u00e9e,  relative  aux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0  la  propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics  ;\nVU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la\nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2023 relatif \u00e0 la prorogation de l'agr\u00e9ment du Conservatoire botanique de Brest en\ntant que conservatoire botanique national jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU la demande formul\u00e9e le 23 avril 2024 par le Conservatoire Botanique National de Brest (CBNB)\naupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) des\nPays de la Loire, \u00e0 l'effet d'obtenir au b\u00e9n\u00e9fice des agents de l'antenne r\u00e9gionale des Pays de la Loire\ndu CBNB, l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de\nl'ensemble des communes du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, afin de permettre la mise en \u0153uvre\ndes prospections botaniques ex\u00e9cut\u00e9es dans le cadre de l'Inventaire National du Patrimoine Naturel et\nla r\u00e9alisation de plans de conservation de la flore menac\u00e9e ;\nVU la demande formul\u00e9e le 13 juin 2024 par la DREAL \u00e0 l'effet d'autoriser le personnel du CBNB \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique  ;\nCONSID\u00c9RANT que les missions du CBNB sont d'\u00e9tudier les plantes et les milieux naturels, pr\u00e9server\nles plantes et les milieux naturels menac\u00e9s, accompagner les politiques d'am\u00e9nagement du territoire et\nsensibiliser \u00e0 la diversit\u00e9 du monde v\u00e9g\u00e9tal  ;\nCONSID\u00c9RANT les missions d'actualisation des connaissances de la flore confi\u00e9es par l'\u00c9tat au CBNB\ndans  le  cadre  de  l'Inventaire  du  Patrimoine  Naturel  d\u00e9fini  \u00e0  l'article  L.411-1  A  du  code  de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que les inventaires du patrimoine naturel n\u00e9cessitent une simple observation visuelle,\nsans modification du terrain, ni installation fixe de mat\u00e9riel  ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.frSite internet : www.loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1\n\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter la r\u00e9alisation de ces suivis et inventaires botaniques  ;\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er   : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/BPEF/094 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques\net priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de la Loire-Atlantique dans le cadre de la r\u00e9alisation\nd'inventaires naturalistes et des suivis botaniques en Pays de la Loire men\u00e9e par le Conservatoire\nBotanique National de Brest, en date du 8 septembre 2023 est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 :  Le personnel  de  l'antenne r\u00e9gionale des Pays de la Loire du  Conservatoire Botanique\nNational de Brest (CBNB), notamment les personnes list\u00e9es ci-dessou s, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des\ndroits  des  tiers,  \u00e0  p\u00e9n\u00e9trer  dans  les  propri\u00e9t\u00e9s  publiques  et  priv\u00e9es  situ\u00e9es  sur  le  territoire  de\nl'ensemble des communes du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, afin de r\u00e9aliser des inventaires\nnaturalistes et des suivis botaniques dans le cadre de l'Inventaire National du Patrimoine Naturel et la\nr\u00e9alisation de plans de conservation de la flore menac\u00e9e en Pays de la Loire.\nListe non exhaustive des intervenants sur les propri\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es  :\n\u2022Eva CHARDIN\n\u2022Fabien DORTEL\n\u2022Lo\u00efc DELASSUS\n\u2022Julien GESLIN\n\u2022Catherine GAUTIER\n\u2022Hermann GUITTON\n\u2022Paol KERINEC\n\u2022Sylvie MAGNANON\n\u2022C\u00e9cile MESNAGE\n\u2022Guillaume THOMASSIN\n\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es, closes ou non\ncloses (\u00e0 l'exclusion des immeubles \u00e0 usage d'habitation ) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y\nplanter des balises, y \u00e9tablir des jalons, piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et autres cl\u00f4tures\nou obstacles qui peuvent entraver leurs op\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et des haies, effectuer tous\nrelev\u00e9s topographiques et autres travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leurs missions.\nARTICLE 3     :   Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et\npriv\u00e9es non closes, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins dans\nles mairies des communes du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es closes ne peut avoir lieu que cinq\njours apr\u00e8s notification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune\nconcern\u00e9e,  qui  doivent  prendre  les  dispositions  n\u00e9cessaires  pour  faciliter  l'acc\u00e8s  des  personnes\nautoris\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation de leurs missions.\n\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concern\u00e9e, le d\u00e9lai\nne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie  ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se\npr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du Tribunal\njudiciaire.\nChacun des agents  vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute\nr\u00e9quisition.\nARTICLE 4     :   Les maires des communes du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, la police municipale, les\ngendarmes, les gardes champ\u00eatres ou forestiers, les propri\u00e9taires et les habitants des communes\nconcern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux personnes effectuant les prospections.\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taye  g\u00e9n\u00e9fal\nPascal  OT L dIls prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablis\nsur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\nprospections.\nARTICLE 5     :   Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,\npour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des prospections, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0 l'amiable, soit\n\u00e0 d\u00e9faut par le Tribunal administratif de Nantes.\nToutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes\nfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait\n\u00e9t\u00e9  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  une  constatation  contradictoire  destin\u00e9e  \u00e0  fournir  les  \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  \u00e0\nl'\u00e9valuation des dommages.\nARTICLE 6     :   La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31\nd\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 7     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans l'ensemble des communes du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue\nde la p\u00e9riode d'affichage.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nARTICLE 8     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique .\nL'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux\npeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes ( 6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette \u2013 44041 NANTES\nCedex 01).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal\nadministratif  de  Nantes  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  sa  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique .\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application  T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .\nARTICLE 9     :   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement des Pays de la Loire,  le  directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-\nAtlantique, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Loire-Atlantique et le  g\u00e9n\u00e9ral de\ndivision commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique  sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 NANTES, le 04 juillet 2024\nLE PR\u00c9FET,\n\n|\nPREFET  SOUS-PREFECTURE  DE SAINT-NAZAIRE\nDE  LA  LOIRE-  Bureau  de l'Animation  et du D\u00e9veloppement  des  Territoires\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 001/BADT/2024  relatif\nau renouvellement  du classement  de l'office  de tourisme\nde Pornichet  en cat\u00e9gorie  |\nLE PREFET  DE LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU Le code  du tourisme  et notamment  ses articles  L133-10  et suivants,  D133-20  et suivants  relatifs  au\nclassement  des  offices  de tourisme  ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'\u00e9conomie  et des finances  du 16 avril  2019  fixant  les crit\u00e8res  de classement\ndes offices  de tourisme  ;\nVU Le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'action  et a\nl'organisation  des pouvoirs  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU Le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 19 juin  2023  portant  nomination  de M. Eric  de\nWispelaere,  sous-pr\u00e9fet  de Saint-Nazaire  ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 mai  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  de M. Eric  de Wispelaere,  sous-\npr\u00e9fet  de Saint-Nazaire  ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 29 octobre  2019  portant  classement  de l'office  de tourisme  de Pornichet  en\ncat\u00e9gorie  | pour  cing  ans;\nVU La d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  du 17 avril  2024  en vue  d'obtenir  le renouvellement  de\nclassement  de l'office  de tourisme  de Pornichet  en cat\u00e9gorie  | ;\nVU Le dossier  de demande  de renouvellement  de classement  en cat\u00e9gorie  | pr\u00e9sent\u00e9  le 6 mai  2024  par\nla commune  de Pornichet  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'office  de tourisme  de Pornichet  remplit  les conditions  fix\u00e9es  par  les textes  susvis\u00e9s\npour  obtenir  son  classement  en cat\u00e9gorie  | ;\n\nARRETE\nArticle  1%: L'office  de tourisme  de Pornichet,  sis 1 Avenue  de l'Hippodrome  \u2014 44380  Pornichet,  est\nclass\u00e9  en cat\u00e9gorie  | pour  une  dur\u00e9e  de cing  ans \u00e0 compter  de la date  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  A l'expiration\nde cette  p\u00e9riode,  ce classement  pourra  \u00eatre  renouvel\u00e9  sur la demande  de l'office  de tourisme.\nArticle  2 - Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  D133-27  \u00e0 D133-29  du code  du tourisme  le\nd\u00e9classement  ou la radiation  peuvent  \u00eatre  prononc\u00e9s  en cas de manquement  au respect  des\ncaract\u00e9ristiques  exig\u00e9es.\nArticle  3 - Tout  changement  qui interviendrait  dans  les \u00e9l\u00e9ments  examin\u00e9s  au cours  de l'instruction  de\nla demande  de classement  objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  devra  \u00eatre  port\u00e9  \u00e0 la connaissance  de la sous-\npr\u00e9fecture,  Bureau  de l'Animation  et du D\u00e9veloppement  des  Territoires.\nArticle  4 : Le sous-pr\u00e9fet  de Saint-Nazaire,  Monsieur  le maire  de Pornichet  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\nLoire-Atlantique  et dont  copie  sera  adress\u00e9e  la Direction  G\u00e9n\u00e9rale  des  Entreprises.\nSaint-Nazaire,  le 25 JUIN 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet,\n=>ESE Wasps\nVoies  et d\u00e9lais  de recours  :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  d'\u00eatre  contest\u00e9e  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  apr\u00e8s  sa notification  en\nexer\u00e7ant  : . |\nVv soit  Un recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique,\nVv soit  un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Economie,  des  Finances  et de la souverainet\u00e9\nindustrielle  et num\u00e9rique,  charg\u00e9e  des  Petites  et Payers  Entreprises,  du Commerce,  de l'Artisanat\net du Tourisme,\nVv soit un recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nantes  2, place de l'Edit de Nantes  -\nB.P. 18529  - 44185  Nantes  Cedex  4\nVv soit  par voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e,  par l'application  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb  sur le site  www.telerecours.fr","date":"2024-07-10","first_seen_on":"2024-07-10T16:36:42+00:00","id":"9beec7cd0078c72324497883a02c82c767825fb2e37f442307378cf571e883db","name":"RAA n\u00b0111 du 10 juillet 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-10T14:54:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/63645/462431/file/RAA%20n%C2%B0111%20du%2010%20juillet%202024.pdf"}