{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-25-09-2026\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2026-09-25-00001 - 30 arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-304 SAFRAN\nAIRCRAFT ENGINES (4 pages) Page 3\nD77-2026-09-09-00007 - arret\u00e9 agr\u00e9ment AMN SERVICES (3 pages) Page 8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2026-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026/DCSE/BC/DETR/061 - Obsonville (4\npages) Page 12\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-09-25-00001\n30 arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-304 SAFRAN\nAIRCRAFT ENGINES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-25-00001 - 30 arr\u00eat\u00e9\n2026-DDETS-PIT-304 SAFRAN AIRCRAFT ENGINES 3\nEr  |  Direction  d\u00e9partementale\nde  l'emploi,  du  travail\nPR\u00c9  FET  et des solidarit\u00e9s\nDE  SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe  Pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-DDETS-PIT-304\nportant  acceptation  de  la demande  de  d\u00e9rogation  \u00e0  la r\u00e8gle  du  repos  dominical\npr\u00e9sent\u00e9e  par  la soci\u00e9t\u00e9  SAFRAN  AIRCRAFT  ENGINES\npour  les  \u00e9quipes  des  Bancs  d'Essai  Production  et  du  Centre  de  Service  Clients\ndu  site  de  VILLAROCHE\nVu  les articles  L.3132-3,  L.3132-20,  L.3132-21,  L.3132-25-3  et  L.3132-25-4  du  Code  du  Travail:\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  06  septembre  2023  portant  nomination  de  Mon-\nsieur  Pierre  ORY,  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b025/BC/089 du  15  octobre  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur\nNicolas  DROUART,  Directeur  d\u00e9partemental  de  l'Emploi,  du  Travail  et  des  Solidarit\u00e9s  de  Seine-et-\nMarne ;\nVu  la demande  de  d\u00e9rogation  au  principe  du  repos  dominical  formul\u00e9e  en  date  du  30juillet  2026,  pr\u00e9-\nsent\u00e9e  le 6  ao\u00fbt  2026  par  la soci\u00e9t\u00e9  SAFRAN  AIRCRAFT  ENGINES  dont  le si\u00e8ge  social  est  situ\u00e9  rue  Henri\nDesbrueres  91000  EVRY  ; pour  son  \u00e9tablissement  site de  Villaroche  ; qui  exerce  une  activit\u00e9  de  Cons-\ntruction  a\u00e9ronautique  et  spatiale,  qui  emploie  5  933  salari\u00e9s,  pour  un  effectif  maximum  de  22  salari\u00e9s\nemploy\u00e9s  dans  les \u00e9quipes  des  Bancs  d'Essai  Production  et  dans  l'\u00e9quipe  du  Centre  de  Services  Clients,\nappel\u00e9s  \u00e0 travailler  les dimanches,  de  8h30  \u00e0 18h30,  jusqu'au  31  d\u00e9cembre  2029  ;\nVu  la saisine  du  conseil  municipal  de  la mairie  de  R\u00e9au  en  date  du  26  ao\u00fbt  2026;\nVu  la saisine de  l'Etablissement  public  de  coop\u00e9ration  intercommunale  dont  la commune  est membre  en\ndate  du  26  ao\u00fbt  2026;\nVu  la saisine  de  Monsieur  le Pr\u00e9sident  de  la Chambre  de  Commerce  et  d'Industrie  de  Seine-et-Marne  et\nde  Monsieur  le Pr\u00e9sident  de  de  la Chambre  des  M\u00e9tiers  et  de  |'Artisanat  de  Seine-et-Marne,  en  date  du  \u00a9\n26  ao\u00fbt  2026  ;\nVu  la saisine  des  organisations  syndicales  et professionnelles  en  date  du  26  ao\u00fbt  2026;\nVu  les avis  recueillis  ;\nConsid\u00e9rant  que  les d\u00e9rogations  \u00e0 la r\u00e8gle  du  repos  dominical  ne  peuvent  rev\u00eatir  qu'un  caract\u00e8re  d'ex-\nception  pour  faire  face  \u00e0 des  situations  particuli\u00e8res  tenant  \u00e0 des  circonstances  d\u00e9termin\u00e9es  au  regard\ndu  type  d'activit\u00e9  exerc\u00e9e.\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L.3132-20  du  code  du  travail,  lorsqu'il  est  \u00e9tabli  que  le repos\nsimultan\u00e9,  le dimanche,  de  tous  les salari\u00e9s  d'un  \u00e9tablissement  serait  pr\u00e9judiciable  au  public  ou  compro-\nmettrait  le fonctionnement  normal  de  cet  \u00e9tablissement,  le repos  peut  \u00eatre  autoris\u00e9  par  le pr\u00e9fet,  soit\ntoute  l'ann\u00e9e,  soit  \u00e0 certaines  \u00e9poques  de  l'ann\u00e9e  seulement  suivant  l'une  des  modalit\u00e9s  suivantes  :\n1\u00b0  Un  autre  jour  que  le dimanche  \u00e0 tous  les salari\u00e9s  de  l'\u00e9tablissement  ;\n2\u00b0  Du  dimanche  midi  au  lundi  midi  ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-25-00001 - 30 arr\u00eat\u00e9\n2026-DDETS-PIT-304 SAFRAN AIRCRAFT ENGINES 4\n3\u00b0  Le  dimanche  apr\u00e9s-midi  avec  un  repos  compensateur  d'une  journ\u00e9e  par  roulement  et  par  quinzaine  ;\n4\u00b0  Par  roulement  a tout  ou  partie  des  salari\u00e9s.\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  L.3132-25-3  du  code  du  travail,  les  autorisations  pr\u00e9vues  a\nl'article L.3132-20  du  code  du  travail  sont  accord\u00e9es  au  vu  d'un  accord  collectif  ou,  \u00e0 d\u00e9faut,  d'une  d\u00e9ci-\nsion  unilat\u00e9rale  de  l'employeur  prise  apr\u00e8s  r\u00e9f\u00e9rendum,  ces  accords  ou  d\u00e9cisions  devant  r\u00e9pondre  aux\nconditions  pos\u00e9es  par  ce  m\u00eame  article ;\nQu'en  l'esp\u00e8ce,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'accord  d'entreprise  relatif  \u00e0 la d\u00e9rogation  au  repos  dominical  des\n\u00e9quipes  des  Bancs  d'Essai  Production  et  du  Centre  de  Service  Clients  (CLC),  sign\u00e9  le 28juillet  2026  avec\nles organisations  syndicales  CFDT  et  CFE/CGC,  les contreparties  au  travail  du  dimanche  sont  les sui-\nvantes  : majoration  de  salaire  de  100  %,  attribution  d'un  jour  de  repos  compensateur  par  dimanche  tra-\nvaill\u00e9 et  versement  d'indemnit\u00e9s  kilom\u00e9triques  pour  le trajet  aller-retour  domicile/site  dans  la limite  d'un\ntrajet  aller-retour  de  65  kms;\nQue  cet  accord  fixe  les engagements  en  termes  d'emploi  ou  en  faveur  de  certains  publics  en  difficult\u00e9  ou\nde  personnes  handicap\u00e9es  ainsi que  les conditions  dans  lesquelles  l'employeur  prend  en  compte  l'\u00e9volu-\ntion  de  la situation  personnelle  des  salari\u00e9s  priv\u00e9s  du  repos  dominical.\nConsid\u00e9rant  s'agissant  du  motif  du  fonctionnement  normal  de  l'\u00e9tablissement,  ce  qui  suit  :\nPour  appr\u00e9cier  ce  motif,  il doit  \u00eatre  \u00e9tabli  que  l'atteinte  port\u00e9e  au  fonctionnement  normal  de  l'\u00e9tablisse-\nment  est  li\u00e9e \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9  de  l'activit\u00e9  exerc\u00e9e,  et  que  son  importance  est  telle  qu'elle  met  en  cause  la\nsurvie  m\u00eame  de  l'entreprise ;\nEn  l'esp\u00e8ce,  consid\u00e9rant  le contexte  marqu\u00e9  par  des  tensions  persistantes  sur  la cha\u00eene  d'approvisionne-\nment  de  la fili\u00e8re a\u00e9ronautique  et  par  des  ajustements  de  flux  impactant  la disponibilit\u00e9  de  plusieurs\npi\u00e8ces  n\u00e9cessaires  \u00e0 la production  des  moteurs  civils ;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte, l'\u00e9tablissement demandeur. doit r\u00e9organiser son planning industriel\nafin  de  ne  pas  compromettre  ses  engagements  envers  ses  clients ;\nQue les calendriers de livraison \u00e9tant contractuellement encadr\u00e9s et rev\u00eatant une importante strat\u00e9-\ngique,  les op\u00e9rations  d'essais  et  de  contr\u00f4le/finition  doivent  \u00eatre  organis\u00e9es  les dimanches  afin  d'\u00e9viter\ntoute  rupture  du  flux  et  tout  impact  \u00e9conomique  et  rattraper  les retards  de  production.\nConsid\u00e9rant  en  cons\u00e9quence  que  l'une  des  conditions  fix\u00e9es  par  l'article L.3132-20  du  code  du  travail  est\nsatisfaite.\nArr\u00eate\nArticle  Premier  : La  soci\u00e9t\u00e9  SAFRAN  AIRCRAFT  ENGINES  est  autoris\u00e9e  \u00e0 d\u00e9roger  \u00e0 la r\u00e8gle  du  repos\ndominical,  jusqu'au  31  d\u00e9cembre  2027,  pour  un  effectif  maximum  de  22  personnes  par  dimanche\nsalari\u00e9s  de  la division  Montage  Moteurs  Civils, d\u00e9partements  des  Essais  de  Production  et  du  Centre  de\nlivraison  Client,  affect\u00e9s  aux  op\u00e9rations  de  montage,  pilotage  d'essais,  support  au  montage  moteur,\ncontr\u00f4le  de  moteurs  et  susceptibles  d'intervenir  les dimanches  concern\u00e9s.  |\nLe  repos  hebdomadaire  sera  donn\u00e9  un  autre  jour  que  le dimanche  \u00e0 tous  les salari\u00e9s  des  d\u00e9par-\ntements  concern\u00e9s.\nLa  liste du  personnel  amen\u00e9  \u00e0 travailler  durant  cette  p\u00e9riode  sera  communiqu\u00e9e  \u00e0  l'Inspection\ndu  Travail  charg\u00e9e  du  contr\u00f4le  de  cet  \u00e9tablissement.\nSeuls  les salari\u00e9s  volontaires  ayant  donn\u00e9  leur  accord  par  \u00e9crit  \u00e0 leur  employeur  peuvent  travail-\nler le dimanche  sur  le fondement  de  cette  autorisation.\nArticle  2  : Les  salari\u00e9s  b\u00e9n\u00e9ficieront  des  contreparties  pr\u00e9vues  par  l'accord  d'entreprise  du  28juillet\n2026,  \u00e9tant  rappel\u00e9  que  :\ne la pr\u00e9sente  autorisation  ne  permet  pas  de  d\u00e9roger  \u00e0 l'interdiction  de  faire  travailler  un  salari\u00e9\nplus  de  six jours  par  semaine  pr\u00e9vue  par  l'article L.3132-1  du  code  du  travail  ;\ne la pr\u00e9sente  autorisation  ne  permet  pas  de  d\u00e9roger  aux  dispositions  relatives  \u00e0 la dur\u00e9e  quoti-\ndienne  maximale  de  travail  pr\u00e9vues  par  les articles  L.3132-18,  D.3121-4  et  suivants  du  code  du\ntravail;\ne la pr\u00e9sente  autorisation  ne  permet  pas  de  d\u00e9roger  aux  dispositions  relatives  a  la dur\u00e9e  hebdo-\nmadaire  maximale  de  travail pr\u00e9vues  par  les articles L.3132-20  et  suivants  du  code  du  travail ;\n+ la pr\u00e9sente  autorisation  ne  permet  pas  de  d\u00e9roger  aux  dispositions  relatives  \u00e0 la dur\u00e9e  du  repos\nquotidien  pr\u00e9vues  par  les articles  L.3132-20  et  suivants  du  code  du  travail  ;\ne la pr\u00e9sente  autorisation  n'emporte  pas  d\u00e9rogation  pour  les salari\u00e9s  d'entreprises  prestataires  ou\nsous-traitantes.\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-25-00001 - 30 arr\u00eat\u00e9\n2026-DDETS-PIT-304 SAFRAN AIRCRAFT ENGINES 5\nArticle  3  : Cette  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 sa  publication.  Cette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e  ou  abrog\u00e9e,\ndans  les conditions  et  d\u00e9lais  pr\u00e9vus  aux  articles  L.242-1  et  suivants  du  code  des  relations  entre  le public\net  l'administration  et  apr\u00e8s  mise  en  \u0153uvre  d'une  proc\u00e9dure  contradictoire  au  titre  de  l'article L.121-1  du\nm\u00eame  code,  si les conditions  ayant  justifi\u00e9  sa  d\u00e9livrance  cessent  d'\u00eatre  remplies  ou  si les obligations  mises\n\u00e0 la charge  de  l'employeur  ne  sont  pas  respect\u00e9es.\nArticle  4  : Le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Seine-et-Marne,  le Directeur  de  la DDETS  de  Seine-\net-Marne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et  affich\u00e9  \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun, le 25 septembre  2026\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut  faire l'objet d'un  recours  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  sa notification :\nHIERARCHIQUE  : Fi\naupr\u00e8s  de  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Ministre  du  Travail  et  des  Solidarit\u00e9s  - Direction  G\u00e9n\u00e9rale  du travail  - Sous-Direction  des  relations  individuelles  et\ncollectives  du  travail  - Bureau  de  la dur\u00e9e  et  des  revenus  du  travail -  Bureau  RT3,  14  avenue  Duquesne  75350  PARIS  SPO7\nCONTENTIEUX  :\naupr\u00e8s  de  Monsieur  le Pr\u00e9sident  du  Tribunal  Administratif  de  Melun  43,  rue  du  G\u00e9n\u00e9ral  d\u00e9 Gaulle  77008  MELUN  Cedex\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur  le site internet  www.telerecours.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-25-00001 - 30 arr\u00eat\u00e9\n2026-DDETS-PIT-304 SAFRAN AIRCRAFT ENGINES 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-25-00001 - 30 arr\u00eat\u00e9\n2026-DDETS-PIT-304 SAFRAN AIRCRAFT ENGINES 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-09-09-00007\narret\u00e9 agr\u00e9ment AMN SERVICES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-09-00007 - arret\u00e9 agr\u00e9ment AMN\nSERVICES 8\nPREFET\nDE SEINE-ET-MARNE  et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nN\u00b0  SAP  820273456\nN\u00b0  SIREN  820273456\nVu  le code  du  travail,  notamment  ses  articles  L.7232-1,  R.7232-1  a R.7232-11  et  D.7231-1;\nVu  le cahier  des  charges  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article R.7232-6  du  code  du  travail;\nVu  la demande  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9sent\u00e9e  le 09/06/26,  par  Mme  BRUNO  NOUGAYROL  aur\u00e9lie  en  qualit\u00e9\nde  dirigeante ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  25/BC/089  du  15  octobre  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  a Monsieur\nNicolas  DROUART,  Directeur  D\u00e9partemental  De  l'emploi,  du  Travail  et  des  Solidarit\u00e9s  de  Seine-et-\nMarne;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  N\u00b02026-DDETS-DIR-263  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  administrative  a\nMonsieur  Olivier  GAUTUN  ;\nLe  pr\u00e9fet  de  Seine  et  Marne\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite,\nArr\u00eate  :\nArticle  1er\nL'agr\u00e9ment  de  l'organisme  820273456  00047,  dont  l'\u00e9tablissement  principal  est  situ\u00e9  28  RUE\nBERTRAND  FLORNOY  - 77120  COULOMMIERS  est  accord\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  \u00e0 compter  du\n09/09/2026.\nLa  demande  de  renouvellement  devra  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  l'article\nR.7232-8  et, au  plus  tard,  trois  mois  avant  la fin de  cet  agr\u00e9ment.\nArticle  2\nCet  agr\u00e9ment  couvre  les activit\u00e9s  selon  le mode  d'intervention  indiqu\u00e9  et  les d\u00e9partements\nsuivants  :\n* Garde  d'enfants  de  moins  de  3  ans  et  de  moins  de  18  ans  handicap\u00e9s  a domicile  (mode\nd'intervention  Prestataire)  - (77)\n+. Accompagnement  des  enfants  de  moins  de  3  ans  ou  de  moins  de  18  ans  handicap\u00e9s  (mode\nd'intervention  Prestataire)  - (77)\n   \n   \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 DDETS77/26/659 \nportant agr\u00e9ment \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \n \n \n \n \n  \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-09-00007 - arret\u00e9 agr\u00e9ment AMN\nSERVICES 9\n\u00a2 Assistance  aux  personnes  \u00e2g\u00e9es  (mandataire  et/ou  mise  \u00e0 disposition)  (mode  d'intervention\nMandataire)  - (77)\n\u00ab Assistance  aux  personnes  handicap\u00e9es  (mandataire  et/ou  mise  \u00e0 disposition)  (mode  d'inter-\nvention  Mandataire)  - (77)\n+ Conduite  de  v\u00e9hicule  des  PA/PH  (mandataire  et/ou  mise  a disposition)  (mode  d'intervention\nMandataire)  - (77)\n\u00ab Accompagnement  des  PA/PH  dans  leurs  d\u00e9placements  (mandataire  et/ou  mise  \u00e0 disposi-\ntion)  (mode  d'intervention  Mandataire)  - (77)\nArticle  3\nSi l'organisme  envisage  de  fournir  des  activit\u00e9s  autres  que  celles  pour  lesquelles  il est  agr\u00e9\u00e9  ou\nd'exercer  ses  activit\u00e9s  sur  Un  d\u00e9partement  autre  que  celui  pour  lequel  il est  agr\u00e9\u00e9,  il devra  solliciter\nune  modification  pr\u00e9alable  de  son  agr\u00e9ment.\nSi l'organisme  propose  des  activit\u00e9s  de  garde  ou  d'accompagnement  d'enfant  de  moins  de  3  ans,  il\ndevra  solliciter  une  modification  pr\u00e9alable  de  son  agr\u00e9ment  en  cas  de  changement  de  mode\nd'intervention.\nL'ouverture  d'un  nouvel  \u00e9tablissement  ou  d'un  nouveau  local  d'accueil  dans  un  d\u00e9partement  pour\nlequel  il est  agr\u00e9\u00e9  devra  \u00e9galement  faire  l'objet  d'une  information  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  de  l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale.\nArticle  4\nLe  pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  pourra  \u00eatre  retir\u00e9  si l'organisme  agr\u00e9\u00e9  :\n- cesse  de  remplir  les conditions  ou  de  respecter  les obligations  mentionn\u00e9es  aux  articles  R.7232-4  a\nR.7232-9  du  code  du  travail.\n- ne  respecte  pas  les dispositions  l\u00e9gales  relatives  \u00e0 la sant\u00e9  et  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  au  travail,\n- exerce  d'autres  activit\u00e9s  que  celles  mentionn\u00e9es  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\n- ne  transmet  pas  au  pr\u00e9fet  comp\u00e9tent  les statistiques  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article R.7232-9  du  code  du\ntravail.\nArticle  5\nCet  agr\u00e9ment  n'ouvre  pas  droit  aux  avantages  fiscaux  et  sociaux  fix\u00e9s  par  l'article L.7233-2  du  code  du\ntravail  et  L.241-10  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  sociale.  Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L.7232-1-1  du  code  du\ntravail,  pour  ouvrir  droit  \u00e0 ces  dispositions,  l'organisme  doit  se  d\u00e9clarer  et  n'exercer  que  les activit\u00e9s\nd\u00e9clar\u00e9es,  \u00e0 l'exclusion  de  toute  autre  (ou  tenir  Une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les organismes\ndispens\u00e9s  de  cette  condition  par  l'article L.7232-1-2).\nArticle  6\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nIl peut,  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de\nDirection  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  Seine-et-Marne  ou  d'un  recours\nhi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  ministre  charg\u00e9  de  l'\u00e9conomie  - direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  - sous-\ndirection  des  services  marchands,  61  Boulevard  Vincent  Auriol,  75703  PARIS  CEDEX\nElle peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\npublication  aupr\u00e8s  du  Tribunal  administratif  de  Melun,  43  rue  du  G\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle  77008  MELUN\nCEDEX.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb\naccessible  sur  le site  internet  www.telerecours.fr.\n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-09-00007 - arret\u00e9 agr\u00e9ment AMN\nSERVICES 10\nEn  cas  de  rejet  du  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  ou  en  l'absence  de  r\u00e9ponse  \u00e0 ce  recours\n(rejet  implicite),  un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  form\u00e9\ncontre  la d\u00e9cision  initiale dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  ce  rejet.\nFait  \u00e0 Melun,  le 09/09/2026\nLe  Pr\u00e9fet,\nPour  le Pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le directeur  d\u00e9partemental  de\nl'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-09-00007 - arret\u00e9 agr\u00e9ment AMN\nSERVICES 11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-09-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 2026/DCSE/BC/DETR/061 - Obsonville\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026/DCSE/BC/DETR/061 - Obsonville 12\nPRE  FET  Direction  de  la Coordination\nDE  SEINE-ET-MARNE  des Services de l'\u00c9tat\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026/DCSE/BC/DETR/061  portant  attribution\nde  la dotation  d'\u00e9quipement  des  territoires  ruraux  (D.E.T.R.)\ndans  le d\u00e9partement  de  Seine-et-Marne  au  titre de  l'ann\u00e9e  2026\nLe  Pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  la loi organique  n\u00b0  2001-692  du  1er  ao\u00fbt  2001  relative  aux  lois de  finances  ;\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  notamment  les articles  L. 2334-32\n\u00e0 L. 2334-39  ; R. 2334-19  \u00e0 R. 2334-35  ;\nVU  la loi n\u00b02026-103  du  19  f\u00e9vrier  2026  de  finances  pour  2026  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire\net  \u00e0 la comptabilit\u00e9  publique  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  06  septembre  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Pierre  Ory,  en\nqualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  d\u00e9cembre  2002  modifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  20  f\u00e9vrier  2026,\nfixant  la liste des  pi\u00e8ces  \u00e0 produire  accompagnant  une  demande  de  subvention  au\ntitre de  la DETR  et  le flash  finances  locales  de  la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  collectivit\u00e9s\nlocales  n\u00b016  du  vendredi  27  mars  2026;\nVU  l'instruction  ATDB2607672C  du  1TM avril 2026  de  la ministre  de  la Transition\n\u00e9cologique,  de  la Biodiversit\u00e9  et  des  N\u00e9gociations  internationales  sur  le climat  et  la\nnature  et  de  la ministre  de  l'Am\u00e9nagement  du  territoire  et  de  la D\u00e9centralisation\nrelative  aux  r\u00e8gles  d'emploi  en  2026  des  dotations  de  soutien  \u00e0 l'investissement  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales,  du  fonds  national  d'am\u00e9nagement  et  de  d\u00e9veloppement\ndu  territoire  (FNADT)  et  du  fonds  d'acc\u00e9l\u00e9ration  de  la transition  \u00e9cologique  dans  les\nterritoires  (Fonds  vert)  :\nVU  la liste des  cat\u00e9gories  d'op\u00e9rations  prioritaires  et  les taux  de  subvention  retenues\npar  la commission  d\u00e9partementale  institu\u00e9e  par  l'article L. 2334-37  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral\ndes  collectivit\u00e9s  territoriales,  r\u00e9unie  le 27  novembre  2025  ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026/DCSE/BC/DETR/061 - Obsonville 13\nVU  le dossier  n\u00b0  33668141  d\u00e9pos\u00e9  le 09/09/2026  sur  la plateforme  \u00ab D\u00e9marche\nnum\u00e9rique  \u00bb par  Obsonville  ;\nSur  proposition  de  Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Seine-et-\nMarne;\nARRETE\nArticle  premier  :\nIl est  attribu\u00e9  une  subvention  au  titre  de  la dotation  d'\u00e9quipement  des  territoires\nruraux  de  l'exercice  2026  a  Obsonville  d'un  montant  de  7 726  euros  repr\u00e9sentant\n40  %  de  la d\u00e9pense  subventionnable  hors  taxe  de  19  314,42  euros  afin  de  financer\nl'op\u00e9ration  suivante  :\nR\u00e9habilitation  du  mur  du  cimeti\u00e8re  et  r\u00e9parations  des  monuments  fun\u00e9raires  suite\naux  intemp\u00e9ries.\nLe  calendrier  pr\u00e9visionnel  de  l'op\u00e9ration  est  fix\u00e9  comme  suit  :\nDate  pr\u00e9vue  de  commencement  d'ex\u00e9cution  du  projet  : 10/26\nDate  pr\u00e9vue  d'ach\u00e8vement  de  l'op\u00e9ration  : 11/26\nArticle  2  : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article R.2334-24-1  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral\ndes  collectivit\u00e9s  territoriales  (CGCT),  aucune  subvention  ne  peut  \u00eatre  accord\u00e9e  si\nl'op\u00e9ration  a connu  un  commencement  d'ex\u00e9cution  avant  la date  de  r\u00e9ception  de  la\ndemande  de  subvention,  sauf  d\u00e9rogation  pr\u00e9vue  par  l'article R.2334-24-I]  du  CGCT.\nCette  promesse  de  subvention  sera  caduque  de  plein  droit,  si \u00e0 l'expiration  d'un\nd\u00e9lai  de  deux  ans  \u00e0 compter  de  la notification  de  la subvention,  l'op\u00e9ration  au  titre\nde  laquelle  elle a \u00e9t\u00e9  accord\u00e9e  n'a  re\u00e7u  aucun  commencement  d'ex\u00e9cution.  Le\npr\u00e9fet  peut,  au  vu  des  justifications  apport\u00e9es,  proroger  ce  d\u00e9lai  d'une  ann\u00e9e\nsuppl\u00e9mentaire  (article  R.2334-28  du  CGCT).\nL'op\u00e9ration  sera  consid\u00e9r\u00e9e  termin\u00e9e  si, dans  un  d\u00e9lai  de  quatre  ans  \u00e0 compter  de  la\ndate  de  d\u00e9claration  du  d\u00e9but  d'ex\u00e9cution,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la subvention  n'a  pas\nd\u00e9clar\u00e9  l'ach\u00e8vement  de  l'op\u00e9ration.  Le  pr\u00e9fet  peut,  exceptionnellement,  par\nd\u00e9cision  motiv\u00e9e,  prolonger  le d\u00e9lai  d'ex\u00e9cution  pour  une  dur\u00e9e  qui  ne  peut  exc\u00e9der\ndeux  ans  (article  R.2334-29  du  CGCT).\nArticle  3:  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article R. 2334-30  du  CGCT,  le\nmontant  d\u00e9finitif  de  la subvention  est  calcul\u00e9  par  application  du  taux  de  subvention,\nmentionn\u00e9  \u00e0 l'article 1\"  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  au  montant  hors  taxe  de  la d\u00e9pense  r\u00e9elle,\nplafonn\u00e9  au  montant  pr\u00e9visionnel  hors  taxe  de  la d\u00e9pense  subventionnable.  Ce  taux\nainsi que  la nature  de  la d\u00e9pense  subventionnable  ne  peuvent  \u00eatre  modifi\u00e9s  par\nrapport  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  attributif  initial.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026/DCSE/BC/DETR/061 - Obsonville 14\nUne  avance  repr\u00e9sentant  30  %  du  montant  pr\u00e9visionnel  de  la subvention  peut  \u00e9tre\nvers\u00e9e  au  vu  du  document  informant  le pr\u00e9fet  du  commencement  d'ex\u00e9cution  de\nl'op\u00e9ration  ou,  dans  le cas  d'une  autorisation  de  commencement  anticip\u00e9,  lors de  la\nnotification  de  l'arr\u00eat\u00e9  attributif.\nDes  acomptes,  n'exc\u00e9dant  pas  au  total  80%  du  montant  pr\u00e9visionnel  de  la\nsubvention,  peuvent  \u00eatre  vers\u00e9s  en  fonction  de  l'avancement  de  l'op\u00e9ration  au  vu\ndes  pi\u00e8ces  justificatives  des  paiements  effectu\u00e9s  par  les collectivit\u00e9s.\nLe  solde  de  la subvention  est  vers\u00e9  apr\u00e8s  transmission  des  pi\u00e8ces  justificatives  des\npaiements  effectu\u00e9s  par  les collectivit\u00e9s  qui  doivent  \u00eatre  accompagn\u00e9es  d'un\ncertificat  sign\u00e9  par  le repr\u00e9sentant  de  la collectivit\u00e9  attestant  de  l'ach\u00e8vement  de\nl'op\u00e9ration  ainsi  que  de  la conformit\u00e9  de  ses  caract\u00e9ristiques  par  rapport  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nattributif  et  mentionnant  le co\u00fbt  final  de  l'op\u00e9ration  ainsi  que  ses  modalit\u00e9s\nd\u00e9finitives  de  financement.\nArticle  4:  Le  non-respect  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entra\u00eenera  le\nreversement  de  tout  ou  partie  de  la subvention,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.2334-31\ndu  CGCT.\nArticle  5:  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'engage  \u00e0 mentionner  le soutien  de  l'\u00c9tat dans  toute\ncommunication  relative  au  projet.\nSur  la base  de  l'article 1 du  d\u00e9cret  n\u00b02020-1129  du  14  septembre  2020  et  de  l'article D\n1111-8  du  CGCT,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'une  subvention  DETR  s'engage  a:\n- publier  le plan  de  financement  du  projet  (3\u00b0 de  l'article D  1111-8  du  CGCT)\n+ par  affichage  \u00e0 la mairie  ou  au  si\u00e8ge  de  la collectivit\u00e9  territoriale  ou  du\ngroupement  ma\u00eetre  d'ouvrages\n+ par  la mise  en  ligne  sur  le site  internet\n+ avec  le co\u00fbt  total  de  l'op\u00e9ration  et  le montant  des  subventions  apport\u00e9es\npar  les personnes  publiques\n- dans  un  d\u00e9lai  de  15  jours  \u00e0 compter  du  commencement  d'ex\u00e9cution  de\nl'op\u00e9ration  vis\u00e9e  dans  l'arr\u00eat\u00e9\n- apposer  une  plaque  ou  un  panneau  permanent\n- avec  le logo  type  de  l'\u00c9tat (Pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne)  et des  autres  financeurs\npubliques\n- sur  le lieu des  travaux\n+ au  plus  tard  3  mois  apr\u00e8s  la fin de  l'op\u00e9ration\n* pour  les  op\u00e9rations  dont  le co\u00fbt  total  est  sup\u00e9rieur  \u00e0 10  000\u20ac\nArticle  6 : L'autorisation  d'engagement  et  les cr\u00e9dits  de  paiements  correspondants\nsont  imput\u00e9s  sur  le programme  119  \u00abconcours  financiers  aux  collectivit\u00e9s\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026/DCSE/BC/DETR/061 - Obsonville 15\nterritoriales  et  \u00e0 leurs  groupements  \u00bb, action  n\u00b01  \u00ab soutien  aux  projets  des  communes\net  groupements  de  communes\u00bb,  sous-action  n\u00b06  \u00ab Dotation  d'Equipement  des\nTerritoires  Ruraux  \u00bb de  la mission  \u00ab relations  avec  les  collectivit\u00e9s  territoriales  \u00bb.\nArticle  7:  Monsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la Pr\u00e9fecture  de  Seine-et-Marne  et\nMonsieur  le Directeur  R\u00e9gional  des  Finances  Publiques  d'\u00cele-de-France  et  du\nd\u00e9partement  de  Paris  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nMelun,  le\nLe  pk\u00e9fet\nPierre  ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026/DCSE/BC/DETR/061 - Obsonville 16","date":"2026-09-25","first_seen_on":"2026-09-25T15:09:38+00:00","id":"9bf77819d1667c77a86eb4bce850d806828a17cc92318986f94a3758f5a6b592","name":"RAA n\u00b0D77-25-09-2026","pdf_creation_date":"2026-09-25T13:45:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/73750/597849/file/RAA%20n%C2%B0D77-25-09-2026.pdf"}