{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2024-101\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2024\nSommaire\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /\n42-2024-06-17-00007 - D\u00e9cision 2024-162 D\u00e9l\u00e9gation de signature DAF (5\npages) Page 4\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s /\n42-2024-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature (pouvoirs\npropres de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et\nes solidarit\u00e9s) (2 pages) Page 10\n42-2024-06-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale (3 pages) Page 13\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la\nLoire /\n42-2024-06-24-00009 - AP portant d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment pour les\nmouvements d'animaux au niveau national, pour les \u00e9changes, pour\nl'exportation et l'importation d'animaux vivants - SICAREV COOP -\nCHALAIN LE COMTAL (3 pages) Page 17\n42-2024-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 188-DDPP-24 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques  (5 pages) Page 21\n42-2024-06-24-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 190-DDPP-24 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour prononcer les sanctions administratives pr\u00e9vues par le livre\nV du Code de la consommation (1 page) Page 27\n42-2024-06-24-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 191-DDPP-24 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour prononcer les amendes administratives en cas de\nmanquements aux dispositions du titre IV du livre IV du Code de\ncommerce ou d\u25a1inex\u00e9cution des mesures d\u25a1injonction pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.\n470-1 du m\u00eame Code\n (1 page) Page 29\n42-2024-06-24-00007 - D\u00e9cision n\u00b0 192-DDPP-24 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature dans le cadre de la mise en \u25a1uvre des dispositions des articles L.\n523-1 \u00e0 L. 523-4 et R. 523-1 \u00e0 R. 523-4 du Code de la consommation et des\narticles L. 310-6-1, L. 490-5 et R. 490-8 et suivants du Code de commerce\nrelatifs \u00e0 la transaction p\u00e9nale\n (1 page) Page 31\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire /\n42-2024-06-20-00005 - Arrt prfectoral n\nDT-24-0360_approbation_modif_PPRI_Gier2024 (3 pages) Page 33\n42_Direction Territoriale  Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire /\n42-2024-06-24-00008 - avis appel a projet en vue de la creation de 12 + 2\nplaces d'h\u00e9bergement complet sur un dispositif innovant pour des enfants\nen situation complexe avec troubles du comportement (5 pages) Page 37\n2\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Cabinet\n42-2024-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b02024 \u25a1 1186 r\u00e9glementant\ntemporairement l\u25a1achat, la vente, le transport\net l\u25a1utilisation d\u25a1artifices\nde divertissement, d\u25a1articles pyrotechniques, de produits explosifs et\npr\u00e9curseurs d\u25a1explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en\nr\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le\nd\u00e9partement de la Loire \u00e0 l\u25a1occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet (4 pages) Page 43\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n42-2024-06-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 Fitdays (2 pages) Page 48\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Publicateur Raa\n42-2024-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b02024 \u25a1 1188 portant interdiction\ntemporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d\u25a1armes et d\u25a1objets\npouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Loire \u00e0 l\u25a1occasion\ndes festivit\u00e9s du 14 juillet (3 pages) Page 51\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n42-2024-06-25-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-48/42\nportant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de la\nLoire (15 pages) Page 55\n3\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de\nSaint-Etienne\n42-2024-06-17-00007\nD\u00e9cision 2024-162 D\u00e9l\u00e9gation de signature DAF\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-06-17-00007 - D\u00e9cision 2024-162 D\u00e9l\u00e9gation de signature DAF 4\nC h Saint 5\n\u00e9tienneVU:centre  .\nhospitalier\nroanne\nsoignons  l'avenir  !\n \nCHU de Saint -Etienne   \nD\u00e9l\u00e9gation de s ignature sp\u00e9cifique \u00e0 la direction des finances  et du contr\u00f4le de gestion  \nD\u00e9cision 2024-162 \nPage 1 sur 5 \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nD\u00e9cision n\u00b0 2024 -162 \n \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE  \nLE CHU DE SAINT -ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE  \n \nVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6143 -7 et D.6143 -33 \u00e0 D.6143 -5 ; \nVU la Convention  de direction commune entre le CHU de Saint -Etienne  et le Centre Hospitalier de \nRoanne  ;  \nVU le d\u00e9cret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant  Monsieur Olivier \nBOSSARD, directeur d'h\u00f4pital, en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral au s ein de la direction commune du CHU \nde Saint -Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne  ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion nommant  Monsieur Micha\u00ebl \nBATTESTI, directeur d'h\u00f4pital, directeur adjoint au sein de la di rection commune du CHU de Saint -\nEtienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion portant nomination de \nMonsieur Benjamin BRUYAS , directeur d'h\u00f4pital, en qualit\u00e9 de Directeur adjoint  au sein de la direction \ncommune  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion portant nomination de \nMadame M\u00e9lanie SICK, directrice d'h\u00f4pital, en qualit\u00e9 de Directrice adjointe  au sein de la direction \ncommune  ; \nConsid\u00e9rant l'organigramme commun de direction entre le CHU de Saint -Etienne et le  Centre \nHospitalier de Roanne  ;  \n \n \nD\u00c9CIDE  \n \nARTICLE 1 \u2013 OBJET  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nOlivier BOSSARD , Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de Saint -Etienne  et du CH de Roanne  \nconcernant  la direction des finances et du contr\u00f4le de gestion . \n \nElle annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b02024-034 en date du 19/01/2024 . \n \nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral peut \u00e9voquer toute affai re \nrelevant des mati\u00e8res ci -dessous. Le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre tout dossier \nrelevant de son domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui n\u00e9cessiterait un examen sp\u00e9cifique ou justifierait d'un \nvisa par ses soins.  \n \nEn cas d'absence de Monsieur  Nicolas Meyniel , Ing\u00e9n ieur hospitalier, Directeur des \nFinances  et du contr\u00f4le de gestion , et des autres d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci -dessous, les \nservices de la Direction des Finances  et du Contr\u00f4le de Gestion peuvent \u00e9galement toujours \nsoumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature  du Directeur G\u00e9n\u00e9ral  ou du Direct eur G\u00e9n\u00e9ral  \nAdjoint . \n \n \n D\u00e9l\u00e9gation de signature  \ndu Directeur G\u00e9n\u00e9ral  \n \nDECISION SPECIFIQUE A LA \nDIRECTION DES FINANCES  \nET DU CONTR\u00d4LE DE GESTION  \n \n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-06-17-00007 - D\u00e9cision 2024-162 D\u00e9l\u00e9gation de signature DAF 5\n \nCHU de Saint -Etienne   \nD\u00e9l\u00e9gation de s ignature sp\u00e9cifique \u00e0 la direction des finances  et du contr\u00f4le de gestion  \nD\u00e9cision 2024-162 \nPage 2 sur 5 \n ARTICLE 2 \u2013 DELEGATAIRE S \n \nMonsieur  Nicolas Meyniel,  Ing\u00e9nieur hospitalier, Directeur des Finances et du Contr\u00f4le de \nGestion du CHU de Saint -Etienne  et du CH de Roanne . \nMadame M\u00e9lanie Sick, Directri ce d'h\u00f4pital, Directrice adjointe des Finances et du Contr\u00f4le de \nGestion du CHU de Saint -Etienne.  \nMonsieur  Benjamin Bruyas , Directeur d'h\u00f4pital, Directeur adjoint en charge des finances et de \nl'efficience du CH de Roanne.  \n \n \nARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIV ES AUX AFFAIRES FINANCIERES  \n \nMonsieur  Nicolas Meyniel , Ing\u00e9nieur hospitalier, Directeur des Finances et du \nContr\u00f4le de Gestion du CHU de Saint -Etienne , re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \nportant sur les domaines suivants , pour le CHU de Saint -Etienn e et le CH de Roanne  :  \n- les tirages et les remboursements sur les lignes de tr\u00e9sorerie  ; \n- les bordereaux de mandats  ; \n- les bordereaux d'escomptes  ; \n- les bordereaux de titres de recettes et les pi\u00e8ces comptables  ; \n- les d\u00e9cisions de tarifs des prestations  ; \n- les pi\u00e8ces entrant dans la gestion des contentieux de facturation des activit\u00e9s de soins avec \nles usagers  ; \n- les mesures concernant la gestion du personnel non m\u00e9dical d\u00e9concentr\u00e9  par la direction  \ndes ressources humaines et des relations sociales y compris les conventions de stage  ; \n- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la \ncontinui t\u00e9 et le fonctionnement de la D FCG ; \n- les correspondances avec les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsie ur Nicolas Meyniel , d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e par ordre d'ex\u00e9cution \u00e0  :  \n \nPour le CHU de Saint -Etienne  : \n \n- Madame M\u00e9lanie Sick , Directrice d'h\u00f4pital, Directrice adjointe des Finances et du \nContr\u00f4le de Gestion du CHU de Saint -Etienne , \u00e0 l'effet de s igner les m\u00eames pi\u00e8ces  ; \n- Madame Ga\u00eblle Rodi\u00e8re , Ing\u00e9nieur Hospitalier , Responsable des Finances,  \u00e0 l'effet de \nsigner les m\u00eames pi\u00e8ces  ; \n- Monsieur Bastien Lagoutte , faisant fonction d' Ing\u00e9nieur , Responsable des Finances, \n\u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces  ; \n- Madame Audrey P\u00eatre , Adjoint des cadres hospitaliers , Madame Anne -Sophie \nBernardini,  Adjoint des cadres hospitaliers, Madame Claud ie Allirol,  Adjoint des \ncadres hospitaliers, Monsieur  Paul Lavigne , Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier , \u00e0 l'effet \nde signer l es bordereaux de mandats, les bordereaux de titres,  les op\u00e9rations sur lignes \nde tr\u00e9sorerie et les certificats administratifs d'annulation ou de rejet de m andats ou de \ntitres de recettes . \n \nPour le CH de Roanne  : \n \n- Monsieur  Benjamin Bruyas , Directeur d'h\u00f4pit al, Directeur adjoint des finances et de \nl'efficience, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces  ; \n- Madame Sandrine Zitouni , Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re,  Responsable des \nFinances,  \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces  ; \n- Madame Alexandra Derue , adjoint des cadres hospitaliers, \u00e0 l'effet de signer les \nm\u00eames pi\u00e8ces.  \n \n \n \n \n \n 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-06-17-00007 - D\u00e9cision 2024-162 D\u00e9l\u00e9gation de signature DAF 6\n \nCHU de Saint -Etienne   \nD\u00e9l\u00e9gation de s ignature sp\u00e9cifique \u00e0 la direction des finances  et du contr\u00f4le de gestion  \nD\u00e9cision 2024-162 \nPage 3 sur 5 \n ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DE GESTION  \n \nMonsieur  Nicolas Meyniel , Ing\u00e9nieur hospitalier, Directeur des Finances et du \nContr\u00f4le de Gestion du CHU de Saint -Etienne,  re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \nportant sur les domaines suivants  :  \n- les cr\u00e9ations d'unit\u00e9s fonctionnelles et documents relatifs \u00e0 l'organisation de la comptabilit\u00e9 \nanalytique ainsi qu'au fichier commun de structure  ; \n- les analyses de gestion et de mes ure de la performance (analyse m\u00e9dico -\u00e9conomique)  ; \n- le suivi en recettes et d\u00e9penses des cr\u00e9dits sp\u00e9cifiques MIG, AC et MERRI  ; \n- les mesures concernant la gestion du personnel non m\u00e9dical d\u00e9concentr\u00e9 \u00e0 la Direction des \nRessources Humaines et des Relations S ociales y compris les conventions de stage  ; \n- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la \ncontinuit\u00e9 et le fonctionnement de la DAFCG.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur  Nicolas Meyniel , d\u00e9l\u00e9gation de signa ture \nest donn\u00e9e par ordre d'ex\u00e9cution  \u00e0 :  \n \nPour le CHU de Saint -Etienne  : \n \n- Madame M\u00e9lanie Sick , Directrice d'h\u00f4pital, Directrice adjointe des Finances et du Contr\u00f4le \nde Gestion du CHU de Saint -Etienne , \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces  ; \n- Monsieur Tom C astano , Ing\u00e9nieur hospitalier , responsable du Contr\u00f4le de Gestion,  \u00e0 \nl'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces.  \n \nPour le CH de Roanne  : \n \n- Monsieur  Benjamin Bruyas , Directeur d'h\u00f4pital, Directeur adjoint des finances et de \nl'efficience, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eame s pi\u00e8ces  ; \n- Madame Ludivine Bajard , Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re,  Responsable du \nContr\u00f4le de Gestion,  \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces . \n \n \nARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AU BUREAU DES ENTREES  \n \nMonsieur  Nicolas Meyniel , Ing\u00e9n ieur hospitalier , Directeur des Finances et du \nContr\u00f4le de Gestion du CHU de Saint -Etienne ,  re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \nportant sur les domaines suivants  : \n- les mesures concernant la gestion du personnel non m\u00e9dical d\u00e9concentr\u00e9 par la Direction \ndes Ressource s Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage  ; \n- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la \ncontinuit\u00e9 et le fonctionnement du bureau des entr\u00e9es  ;  \n- les bordereaux de facturation hospitalisat ion et soins externes  ;  \n- les bordereaux du journal des titres de recettes  ;  \n- les titres de recettes transmis par la tr\u00e9sorerie principale pour recours  ;  \n- les renouvellements d'avance de fonds de mandats  ; \n- les conventions de tiers payants avec les mutuelles  ; \n- les autorisations de sortie de corps en dehors de l'\u00e9tablissement et en p\u00e9riode ouvrable  ; \n- les courriers concernant les enregistrements de greffes ;  \n- les validations des factures de transport  ; \n- les pi\u00e8ces entrant dans la gestion des contentieux de factur ation des activit\u00e9s de soins  et \ndes activit\u00e9s d'h\u00e9bergement  avec les usagers.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Nicolas Meyniel , d\u00e9l\u00e9gation de signature est \ndonn\u00e9e par ordre d'ex\u00e9cution \u00e0 :  \n \nPour le CHU de Saint -Etienne  : \n \n- Madame G\u00e9raldine G\u00e9rentes , Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, Co-Responsable des \nBureaux des Entr\u00e9es et de la facturation \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces  ; 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-06-17-00007 - D\u00e9cision 2024-162 D\u00e9l\u00e9gation de signature DAF 7\n \nCHU de Saint -Etienne   \nD\u00e9l\u00e9gation de s ignature sp\u00e9cifique \u00e0 la direction des finances  et du contr\u00f4le de gestion  \nD\u00e9cision 2024-162 \nPage 4 sur 5 \n - Madame Marion Bonnet , Ing\u00e9nieur , Co-Responsable des Bureaux des Entr\u00e9es et de la \nfacturation \u00e0 l'effet de signer les  m\u00eames pi\u00e8ces.  \n \nDe plus , d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral , Monsieur \nOlivier Bossard , les actes d'\u00e9tat ci vil \u00e0 la mairie de Saint Priest -en-Jarez est donn\u00e9e \u00e0 \nMadame Odile Gaucher, Adjoint administratif au  Bureau  des E ntr\u00e9es Etat Civil . \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Odile Gaucher,  d\u00e9l\u00e9gation de signature au \nnom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Monsieur Olivier Bossard , est donn\u00e9e \u00e0 :  \n- Madame Marion Roche , Faisant fonction Adjoint des Cadres Hospitaliers , Cadre des \nBureaux des Entr\u00e9es Psychiatrie, GMI & MPR , \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces.  \n \nDe plus , d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer les documents sp\u00e9cifiques au secteur \ng\u00e9riatrie -m\u00e9decine interne (p\u00f4le GMI) relatifs \u00e0 la gestion du Bureau des Entr\u00e9es -Facturation \nest donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine G\u00e9rentes , Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re , Co-\nResponsable des Bureaux des Entr\u00e9es et de la facturation . \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame G\u00e9raldine G\u00e9rentes  d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e par ordre d'ex\u00e9cution \u00e0 :   \n- Madame Marion Bonnet, Ing\u00e9nieur,  Co-Responsable des Bureaux des Entr\u00e9es et de la \nfacturation, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces  ; \n- Madame Marion Roche , Faisant fonction Adjoint des Cadres Hospitaliers,  Cadre des \nBureaux des Entr\u00e9es Psychiatrie, GMI & MPR, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces.  \n \nCes documents sont  les suivants  : \n- Attestation s d'Allocation Personnalis\u00e9e d'Autonomie (APA), pour la Caisse d'Allocations \nFamiliales (CAF), pour les centres des imp\u00f4ts  ; \n- Courriers dans le cadre  des successions  ; \n- Documents d'entr\u00e9e de long s\u00e9jour  ; \n- Validation mensuelle des flux des r\u00e9sidents pour le Conseil G\u00e9n\u00e9ral  ; \n- D\u00e9termination des droits d'allocation de logement.  \nDe plus, d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer les autorisations de sortie  de corps en dehors \nde l'\u00e9tablissement en p\u00e9riode ouvrable est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine G\u00e9rentes , Attach\u00e9e \nd'Administration Hospitali\u00e8re, Co-Responsable des Bureaux des Entr\u00e9es et de la facturation, \nMadame Marion Bonnet, Ing\u00e9nieur , Co-Responsable des Bure aux des Entr\u00e9es et de la \nfacturation, Madame Ang\u00e9lique Servagent , Faisant fonction Adjoint des Cadres Hospitaliers , \nCadre des Bureaux des Entr\u00e9es  Accueil et CD , Madame Marion Roche , Faisant fonction Adjoint \ndes Cadres Hospitaliers,  Cadre des Bureaux des En tr\u00e9es Psychiatrie, GMI & MPR, Madame \nElisabeth N\u00e9el , Adjoint des Cadres Hospitaliers , Cadre des Bureaux des Entr\u00e9es Accueil M\u00e8res -\nEnfants et Urgences Adultes et M\u00e8res -Enfants  et Monsieur Jeremy Poulenard , Adjoint des \nCadres Hospitalier s, Cadre des Bureaux des Entr\u00e9es Accueil A -B et Standard . \n \nPour le CH de Roanne  : \n \n- Monsieur  Benjamin  Bruyas , Directeur d'h\u00f4pital, Directeur adjoint des finances et de \nl'efficience, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces  ; \n- Madame Ga\u00eblle Poinas , Attach\u00e9e d'Administration Hospital i\u00e8re, Responsable  des Bureaux  \ndes Entr\u00e9es, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces  ; \n- Madame Ludivine Bajard,  Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re,  Responsable du \nContr\u00f4le de Gestion, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces.  \n \n \n \n \n \n \n \n 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-06-17-00007 - D\u00e9cision 2024-162 D\u00e9l\u00e9gation de signature DAF 8\n \nCHU de Saint -Etienne   \nD\u00e9l\u00e9gation de s ignature sp\u00e9cifique \u00e0 la direction des finances  et du contr\u00f4le de gestion  \nD\u00e9cision 2024-162 \nPage 5 sur 5 \n  \n \nARTICLE 6 - DISPOSITIONS  RELATIVES AU SERVICE SOCIAL  \n \nMonsieur  Nicolas Meyniel , Ing\u00e9nieur hospitalier, Directeur des Finances  et du \nContr\u00f4le de Gestion  du CHU de Saint -Etienne ,  re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \nportant sur les domaines suivants  : \n- les mesures concernant l a gestion du personnel non m\u00e9dical d\u00e9concentr\u00e9 par la Direction \ndes Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage  ; \n- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la \ncontinuit\u00e9 et le fonct ionnement du service social  des \u00e9tablissements  ; \n- les sauvegardes de justice.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur  Nicolas Meyniel , d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e par ordre d'ex\u00e9cution  \u00e0 :  \n- Madame M\u00e9lanie Sick , Directrice d'h\u00f4pital, Directrice  adjointe des Finances et du \nContr\u00f4le de Gestion du CHU de Saint -Etienne , \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces  ; \n- Madame Marie -France Marechet, Cadre  sup\u00e9rieur  socio-\u00e9ducatif , Responsable du \nService Social, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces.  \n \n \nARTICLE 7 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE  \n \nEn dehors des mentions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sont r\u00e9serv\u00e9s les actes et correspondances \nengageant le CHU  de Saint -Etienne et le CH de Roanne dans leurs relations avec :  \n- les autorit\u00e9s gouvernementales, les  autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les \nmembres du corps pr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, \nles directeurs g\u00e9n\u00e9raux des CHU et des directeurs des \u00e9tablissements  de sant\u00e9 \npartenaires ; \n- les pr\u00e9sident s du conseil d e surveillance  du CHU de Saint -Etienne et du CH de Roanne ; \n- la presse \u00e9crite, audiovisuelle, internet.  \n \n \nARTICLE  8 - EFFET ET PUBLICITE  \n \nCette d\u00e9cision prendra effet d\u00e8s sa date de signature . \n \nElle sera notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et fera l'objet d'une t ransmission \u00e0 chaque service \nconcern\u00e9.  \n \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance des Conseil s de surveillance et transmise \u00e0 MM. le s \ncomptable s des \u00e9tablissements accompagn\u00e9e du mod\u00e8le de signature de l'ensemble des \nnouveaux d\u00e9l\u00e9gataires.  \n \nElle fera par ailleur s l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement \nde la Loire et sera consultable sur le site Internet des \u00e9tablissements . Elle sera \u00e9galement \naffich\u00e9e sur le s tableau x d'affichage idoine s au sein des \u00e9tablissements.  \n \n \nFait \u00e0 S aint-Etienne, le 17 juin  2024 ; \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral , \n \n \n \nOlivier BOSSARD  42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-06-17-00007 - D\u00e9cision 2024-162 D\u00e9l\u00e9gation de signature DAF 9\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n42-2024-06-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n(pouvoirs propres de la directrice r\u00e9gionale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et es\nsolidarit\u00e9s)\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature (pouvoirs propres de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et es solidarit\u00e9s) 10\nE  3\nMINIST\u00c8RE\nDU  TRAVAIL,\nDU  PLEIN  EMPLOI\nET DE L'INSERTION\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nde la Loire\nARRETE PORTANT SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\n(pouvoirs propres de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s)\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la Loire\nVu le code de l'action sociale et des familles,\nVu le code de la d\u00e9fense,\nVu le code de l'\u00e9ducation,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,\nVu le code des transports,\nVu le code du travail,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 20185 -1689 du 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 portant diverses mesures d 'organisation et de\nfonctionnement  dans  les  r \u00e9gions  de  l'administration  territoriale  de  l'\u00c9tat  et  de  commissions\nadministratives,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1545 du 9\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 25 mars 2021 portant nomination d'Isabelle \u00a0NOTTER sur l'emploi de\ndirectrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2024-06  du  4  janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  directeurs\nd\u00e9partementaux  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  et  aux  directeurs  d\u00e9partementaux  de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1er\u00a0: La pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, actes\nadministratifs, avis et correspondances \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles \u00a01er et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-06 du 4\njanvier 2024. La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas pour les actes suivants \u00a0:\n\uf0b7la suspension/reprise/refus de reprise d'ex\u00e9cution du contrat de travail ou de la convention de\nstage/d'interdiction de recruter de nouveaux jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de 18 \u00a0ans,\n\uf0b7et l'organisation de l'int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le dans les sections d'inspection du travail.\nT\u00e9l : 04 77 43 41 80 1Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire11 rue Bala\u00ff42021 Saint-Etienne cedex 1 42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature (pouvoirs propres de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et es solidarit\u00e9s) 11\nArticle\u00a02\u00a0:  Subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e,  \u00e0  l'effet  de  signer  tous  les  actes  et  autres\ndocuments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er \n-\u00e0 Fran\u00e7ois BADET, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nLoire,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Fran\u00e7ois BADET , la subd\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e\npar une responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, prioritairement celle territorialement comp\u00e9tente \u00a0:\n-Sandrine  BARRAS,  responsable  de  l'unit\u00e9  de  contr\u00f4le  UC2  Loire  Sud  Est  de  la  direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire\n-Marie-C\u00e9cile CHAMPEIL, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le UC1 Loire Nord de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire\n-Audrey CHARRET, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le UC3 Loire Sud Ouest de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire.\nArticle 3\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter du 1er juillet 2024. L'arr\u00eat\u00e9 du  6 mars 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature (pouvoirs propres de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s) sera abrog\u00e9 au 1er juillet 2024.\nArticle 4\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Lyon, dans le d \u00e9lai de deux\u00a0mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrative peut\naussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nArticle 5\u00a0: La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit \u00e9s et les subd\u00e9l\u00e9gataires\nd\u00e9sign\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9\net publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire.\nFait \u00e0 Saint-Etienne, le 25 juin 2024\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s,\nAgn\u00e8s COL\n242_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature (pouvoirs propres de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et es solidarit\u00e9s) 12\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n42-2024-06-25-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-06-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale 13\n| =\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nVu le Code du commerce  ;\nVu le Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  ;\nVu le Code de l'\u00e9ducation  ;\nVu le Code de la construction et de l'habitation  ;\nVu le Code de l'action sociale et des familles  ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique  ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale  ;\nVu le Code du travail ;\nVu le Code de la commande publique  ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration  ;\nVu le Code du tourisme  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions  ;\nVu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983, compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 relative \u00e0 la\nr\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat  ;\nVu  la  loi  n\u00b0  86-17  du  6  janvier  1986  adoptant  la  l\u00e9gislation  sanitaire  et  sociale  aux  transferts  de\ncomp\u00e9tences en mati\u00e8re d'aide sociale et de sant\u00e9  ;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique, notamment ses articles 4 et 6  ;\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les\nadministrations ;\nVu la loi n\u00b02001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel\ndans ses articles 8, 11 et 12  ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-637 du 1er juillet 2004 relative \u00e0 la simplification de la composition et du\nfonctionnement des commissions administratives et \u00e0 la r\u00e9duction de leur nombre  ;\nVu la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e instituant le droit au logement opposable et portant\ndiverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale (Loi DALO)  ;\nVu la loi 2014-173 du 21 f\u00e9vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine  ;\nVu la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative \u00e0 diverses dispositions li\u00e9es \u00e0 la crise sanitaire, \u00e0 d'autres\nmesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union Europ\u00e9enne  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives\nindividuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de la\ncomposition de diverses commissions administratives  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, et au fonctionnement de\ncommissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif  ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration  ;\nStandard : 04 77 49 63 63T\u00e9l\u00e9copie : 04 77 49 63 64Site internet : www.loire.gouv.fr10 rue Claudius Buard CS 50381 \u2013 42050 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 21/3\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-06-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale 14\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02015-1698  du  17  d\u00e9cembre  2015  portant  diverses  mesures  d'organisation  et  de\nfonctionnement  dans  les  r\u00e9gions  de  l'administration  territoriale  de  l'\u00c9tat  et  de  commissions\nadministratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations  ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, Pr\u00e9fet de la Loire  ;\nVU le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nde la Pr\u00e9fecture de la Loire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation\nindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  22  d\u00e9cembre  2022  portant  nomination  de  Madame  Agn\u00e8s  COL,  directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois BADET directeur d\u00e9partemental\nadjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BADIOU directeur d\u00e9partemental\nadjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire  \u00e0 compter du 18 mars ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20-103 du 11 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la\nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b021-040 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-045 du 29 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Agn\u00e8s\nCOL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire pour l'exercice de la\ncomp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes et le\npr\u00e9fet  de  la  Loire  portant  sur  la  d\u00e9signation  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  la  tarification  des\nprestations fournies par les \u00e9tablissements et services sociaux financ\u00e9s sur le budget de l'\u00c9tat en date\ndu 7 novembre 2011  ;\nSur  proposition  de  Madame  Agn\u00e8s  COL,  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des\nsolidarit\u00e9s de la Loire  ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois BADET, directeur d\u00e9partemental adjoint de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et \u00e0 Monsieur Laurent BADIOU, directeur d\u00e9partemental adjoint de\nl'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  \u00e0  l'effet  de  signer  tous  actes,  arr\u00eat\u00e9s,  documents  et\ncorrespondances.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Agn\u00e8s COL, de Monsieur Fran\u00e7ois BADET et\nde Monsieur Laurent BADIOU la subd\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par  :\n- Madame Sandrine BARRAS\n- Madame Marie-C\u00e9cile CHAMPEIL\n- Madame Audrey CHARRET\n- Madame Laure FALLET\n- Madame Claire MERLEY.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Laure FALLET, la subd\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e\npar Mme Jo\u00eblle MOULIN, charg\u00e9e de mission dans la limite des actes, documents et correspondances\nrelevant du P\u00f4le Insertion Professionnelle et Politiques de l'Emploi.\nStandard : 04 77 49 63 63T\u00e9l\u00e9copie : 04 77 49 63 64Site internet : www.loire.gouv.fr10 rue Claudius Buard CS 50381 \u2013 42050 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 22/342_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-06-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale 15\nArticle 4 : En  cas  d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Claire MERLEY, la subd\u00e9l\u00e9gation sera\nexerc\u00e9e par Madame Marielle LORENTE, cheffe de service, dans la limite des actes, documents et\ncorrespondances relevant du service Insertion sociale des personnes vuln\u00e9rables, par Madame Odile\nTUROUNET, cheffe de service dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du\nService Observation, acc\u00e8s et maintien dans le logement, par Madame Sandrine LOECKX, cheffe de\nservice  adjointe  dans  la  limite  des  actes,  documents  et  correspondances  relevant  du  Service\nObservation, acc\u00e8s et maintien dans le logement, par Monsieur Jean-Fran\u00e7ois PAILLARD, chef de service,\ndans la limite des actes, documents et correspondances relevant du Service Asile et r\u00e9fugi\u00e9s, par\nMadame Maud ALLAIN, cheffe de service, dans la limite des actes, documents et correspondances\nrelevant du Service Activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es et notamment ceux concernant les pupilles de l'Etat , par\nMonsieur  Yacouba  DIALLO,  charg\u00e9  de  mission  Lutte  contre  la  pauvret\u00e9,  dans  la  limite  des  actes,\ndocuments et correspondance relevant de la mission Strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9.\nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Agn\u00e8s COL, de Monsieur Fran\u00e7ois BADET et\nde Monsieur Laurent BADIOU la subd\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Monsieur Thierry LANDON, chef de\nservice, dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du service Politique de la ville\net valeurs de la R\u00e9publique.\nArticle 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Agn\u00e8s COL, de Monsieur Fran\u00e7ois BADET et\nde  Monsieur  Laurent  BADIOU  la  subd\u00e9l\u00e9gation  sera  exerc\u00e9e  pour  tous  les  actes,  documents  et\ncorrespondances relevant de la sant\u00e9 et de la protection de l'enfance par Madame Claire ETIENNE,\ncharg\u00e9e de mission Sant\u00e9 et protection de l'enfance.\nArticle 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Madame Agn\u00e8s COL, de Monsieur Fran\u00e7ois BADET et\nde  Monsieur  Laurent  BADIOU  la  subd\u00e9l\u00e9gation  sera  exerc\u00e9e  pour  tous  les  actes,  documents  et\ncorrespondances relevant du droit des femmes et de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes par\nMadame \u00c9va CURIE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et\nles hommes.\nArticle 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Agn\u00e8s COL, de Monsieur Fran\u00e7ois BADET et\nde  Monsieur  Laurent  BADIOU  la  subd\u00e9l\u00e9gation  sera  exerc\u00e9e  pour  tous  les  actes,  documents  et\ncorrespondances relevant du Service Mutations \u00c9conomiques par Madame Sylvie TALICHET, charg\u00e9e de\nl'appui \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'accompagnement des reconversions professionnelles.\nArticle 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Agn\u00e8s COL, de Monsieur Fran\u00e7ois BADET et\nde  Monsieur  Laurent  BADIOU  la  subd\u00e9l\u00e9gation  sera  exerc\u00e9e  pour  tous  les  actes,  documents  et\ncorrespondances relevant du Cabinet de direction par Madame Viviane ROBERT, cheffe du Cabinet de\ndirection.\nArticle 10 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire adressera au\nPr\u00e9fet, chaque trimestre, un rapport synth\u00e9tique des actions en cours, des d\u00e9cisions prises ainsi que des\ndifficult\u00e9s rencontr\u00e9es et des solutions engag\u00e9es.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter du 1er juillet 2024. L'arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2024  portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale sera abrog\u00e9 \u00e0 cette m\u00eame date.\nArticle 12 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire est charg\u00e9e\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Saint-Etienne, le 25 juin 2024\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa directrice d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nAgn\u00e8s COL\nStandard : 04 77 49 63 63T\u00e9l\u00e9copie : 04 77 49 63 64Site internet : www.loire.gouv.fr10 rue Claudius Buard CS 50381 \u2013 42050 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 23/342_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-06-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale 16\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la\nProtection des Populations de la Loire\n42-2024-06-24-00009\nAP portant d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment pour les\nmouvements d'animaux au niveau national, pour\nles \u00e9changes, pour l'exportation et l'importation\nd'animaux vivants - SICAREV COOP - CHALAIN\nLE COMTAL\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00009 - AP portant d\u00e9livrance d'un\nagr\u00e9ment pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les \u00e9changes, pour l'exportation et l'importation d'animaux\nvivants - SICAREV COOP - CHALAIN LE COMTAL17\n \n \n   \n \n \nVU \n \n \n r\n   \n    \n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00009 - AP portant d\u00e9livrance d'un\nagr\u00e9ment pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les \u00e9changes, pour l'exportation et l'importation d'animaux\nvivants - SICAREV COOP - CHALAIN LE COMTAL18\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 500  \u2014- DDPP  - 2019  du 11 d\u00e9cembre  2019  portant  d\u00e9livrance  d'un  agr\u00e9ment  pour\nles mouvements  d'animaux  au niveau  national,  pour  les \u00e9changes,  pour  l'importation  et\nl'exportation  d'animaux  vivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  en date  du 26 f\u00e9-\nvrier  2024  nommant  M. Pierre  CABRIDENC,  directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des\npopulations  de la Loire  \u00e0 compter  du 1er mars  2024  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-022  du 6 mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Pierre  CA-\nBRIDENC,  directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des  populations  de la Loire  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b076-DDPP-24  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  les comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales\net techniques  ;\nCONSIDERANT  le rapport  de l'inspection  du 13 juin  2024  de la Direction  d\u00e9partementale  de la\nprotection  des  populations  de la Loire  ;\nCONSIDERANT  la demande  transmise  par  le repr\u00e9sentant  de l'\u00e9tablissement  SICAREV  COOP\npar  courrier  du 14 juin  2024  ;\nCONSIDERANT  que  l'\u00e9tablissement  SICAREV  COOP,  sis lieux-dit  Fontannes  et Sourcieux  42600\nCHALAIN  LE COMTAL  remplit  les conditions  r\u00e9glementaires  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 16\nd\u00e9cembre  2011  modifi\u00e9  relatif  aux  conditions  d'agr\u00e9ment  des  centres  de rassemblement  et\nd'enregistrement  des  op\u00e9rateurs  commerciaux  ;\nSUR  proposition  de Monsieur  Pierre  Cabridenc,  Directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des\npopulations,\nARRETE\nArticle  er  - L'agr\u00e9ment  sanitaire  num\u00e9ro  4210R  est d\u00e9livr\u00e9  \u00e0 SICAREV  COOP  pour  son\n\u00e9tablissement  de commerce  d'animaux  sis lieux-dit  Fontannes  et Sourcieux  42600  CHALAIN  LE\nCOMTAL  ;\nArticle  2 - Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  n'est  valable  que  pour  l'exploitation  de l'\u00e9tablissement  pour  les\nmouvements  d'animaux  sur le territoire  national,  communautaire  et des  pays  tiers,  sous  r\u00e9serve\nde l'application  des  prescriptions  de l'arr\u00eat\u00e9  du 16 d\u00e9cembre  2011  relatif  aux  conditions\nd'agr\u00e9ment  des  centres  de rassemblement  et d'enregistrement  des  op\u00e9rateurs  commerciaux.\nArticle  3 - L'agr\u00e9ment  est d\u00e9livr\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de cing  ans.  Il est renouvelable  sur demande  de\nson  titulaire.  L'agr\u00e9ment  devient  caduc  lorsque  l'activit\u00e9  n'a pas  \u00e9t\u00e9  exerc\u00e9e  dans  les trois  ann\u00e9es\nsuivant  sa d\u00e9livrance  ou lorsque  son  titulaire  cesse  d'exercer  son  activit\u00e9  pendant  plus  de deux\nann\u00e9es  cons\u00e9cutives,  sauf  cas  de force  majeure.\nArticle  4 - Cet  agr\u00e9ment  est renouvel\u00e9  si l'\u00e9tablissement  remplit  les conditions  fix\u00e9es  par  les\ntextes  r\u00e9glementaires  en vigueur.\nArticle  5 \u2014 L'exploitant  de l'\u00e9tablissement  est tenu  d'informer  les services  de l'\u00c9tat  d\u00e8s qu'inter-\nvient  :\nun changement  d'adresse  du local,\nun changement  de statut,\nune  cessation  d'activit\u00e9,\nune  transformation  de l'\u00e9tablissement.\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n-\n-\n-\n-42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00009 - AP portant d\u00e9livrance d'un\nagr\u00e9ment pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les \u00e9changes, pour l'exportation et l'importation d'animaux\nvivants - SICAREV COOP - CHALAIN LE COMTAL19\nArticle  6 \u2014 L'agr\u00e9ment  peut  \u00eatre  \u00e0 tout  moment  suspendu  ou retir\u00e9  selon  les conditions  fix\u00e9es\npar  l'article  R.233-3-7  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime.\nArticle  7 - L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 500  - DDPP  - 19 du 11 d\u00e9cembre  2019  est rapport\u00e9.\nArticle  8 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  de Lyon,  Palais  des  Juridictions  administratives,  184  rue  Duguesclin,  69433  Lyon\nCedex  03. Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  accessible  par  le site  www.telerecours.fr.\nArticle  9 - Le directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des  populations  de la Loire  est charg\u00e9  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  sera  adress\u00e9  en recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de\nr\u00e9ception  \u00e0 SICAREV  COOP  pour  son  \u00e9tablissement  de commerce  d'animaux  sis lieux-dit\nFontannes  et Sourcieux  42600  CHALAIN  LE COMTAL  et qui sera  publi\u00e9  \u00e9lectroniquement  sur le\nsite  du recueil  des  actes  administratifs  (www.loire.gouv.fr).\nSaint-\u00c9tienne,  le 24 juin  2024\nPour  le Pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le directeur  d\u00e9partemental  de la\nprotection  des  populations  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa chef  de Service  Sant\u00e9  et Protections\nAnimales\nSign\u00e9\nAnne  - Charlotte  DUROUX\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00009 - AP portant d\u00e9livrance d'un\nagr\u00e9ment pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les \u00e9changes, pour l'exportation et l'importation d'animaux\nvivants - SICAREV COOP - CHALAIN LE COMTAL20\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la\nProtection des Populations de la Loire\n42-2024-06-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 188-DDPP-24 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et\ntechniques \n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 188-DDPP-24\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 21\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \nde la protection des populations\nDirection\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 188-DDPP-24 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques \nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations\nVu le code de commerce  ;\nVu le code de l'environnement  ;\nVu le code de la consommation  ;\nVu le code de la construction et de l'habitation  ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique  ;\nVu le code du tourisme  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions  ;\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique  ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives\nindividuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations  ;\nVu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Loire  ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisio ns relatives \u00e0 la\nsituation  individuelle  des  fonctionnaires  et  agents  non  titulaires  exer\u00e7ant  leurs fonctions  dans  les\ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles  ;\nDDPP de la LoireStandard : 04 77 43 44 44                    T\u00e9l\u00e9copie : 04 77 43 53 02                   courriel  : ddpp@loire.gouv.fr     Site internet : www.loire.gouv.fr\nImmeuble \"Le Continental\" 10 rue Claudius Buard CS 40272 -  42014 Saint-Etienne Cedex 2\nAccueil t\u00e9l\u00e9phonique au 04.77.43.44.44 du lundi au vendredi de 9 H 00 \u00e0 12 H 00. Accueil physique sur rendez- vous  du lundi auvendredi de 9 H 00 \u00e0 12 H 00. Accueil consommateurs le vendredi de 9h \u00e0 12h\n1/5\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 188-DDPP-24\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 22\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020-103 du 11 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la\nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 26 f\u00e9vrier 2024\nnommant M. Pierre CABRIDENC, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire \u00e0\ncompter du 1er mars 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-022 du 6 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre CABRIDENC,\nDirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 7 juin 2024 portant\nnomination  de  Mme  Patricia  ROOSE,  directrice  d\u00e9partementale  adjointe  de  la  protection  des\npopulations de la Loire \u00e0 compter du 10 juin 2024,\nARR\u00caTE\nArticle 1er     : Font l'objet de la subd\u00e9l\u00e9gation organis\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 la signature des d\u00e9cisions\nsuivantes :\n1 - ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE     : \nTout acte  administratif individuel des agents ayant un impact sur le fonctionnement collectif  de la\ndirection d\u00e9partementale de la protection des populations et toute pi\u00e8ce actant une d\u00e9cision r\u00e9sultant\ndu pouvoir de pilotage du directeur d\u00e9partemental.\n2 - D\u00c9CISIONS EN CE QUI CONCERNE     : \n2.1 LES PRODUITS ET SERVICES, LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION \n2.1.1  Les  actes,  d\u00e9cisions  et  sanctions  administratives  individuelles  pr\u00e9vus  par  le  code  de  la\nconsommation et par les textes constituant des mesures d'ex\u00e9cution dudit code, notamment  :\n\u2022les mesures relatives aux \u00e9tablissements, aux produits et aux services en application des articles\nL. 521-5 \u00e0 L. 521-16 et L. 521-20 \u00e0 L. 521-26  ;\n\u2022la  fixation  de  l'amende  administrative  couvrant  les  frais  de  pr\u00e9l\u00e8vement,  de  transport  et\nd'analyse  ou  d'essai,  support\u00e9s  par  l'administration,  lorsque  la  non-conformit\u00e9  \u00e0  la\nr\u00e9glementation d'un produit a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie suite \u00e0 une analyse ou un essai d'un produit pr\u00e9lev\u00e9  ; \n\u2022l'agr\u00e9ment des associations locales de consommateurs  ; \n\u2022l'instruction des d\u00e9clarations des appareils \u00e0 rayonnement ultraviolet, la d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\net l'enregistrement des d\u00e9clarations de cession ou de destruction de ces appareils.  \n2.1.2 Les actes et d\u00e9cisions relevant de la commission d\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re de\nbaux commerciaux (article L. 145-35 du code de commerce et textes d'application)  : convocations,\nactes de secr\u00e9tariat, d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 envoy\u00e9es \u00e0 l'auteur de la saisine, actes de conciliation ou\nde non-conciliation.\n2.1.3 Le classement des offices de tourisme en application des articles L. 133-1 et suivants et D.  133-20\net suivants du code du tourisme.\n2.2 L'ALIMENTATION, LA SANT\u00c9 PUBLIQUE V\u00c9T\u00c9RINAIRE, LA PRODUCTION ET LES MARCH\u00c9S\n2.2.1 Toutes mesures individuelles de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet pr\u00e9vues par les titres pr\u00e9liminaires, I, II\nIII et IV du livre II \u00ab  Alimentation, sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire et protection des v\u00e9g\u00e9taux  \u00bb et les titres IV\net V du livre VI \u00ab Production et march\u00e9s  \u00bb du code rural et de la p\u00eache maritime (parties l\u00e9gislative et\nr\u00e9glementaire) \u00e0 l'exclusion de  l'approbation des tarifs des op\u00e9rations d'identification animale  ;\n2/542_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 188-DDPP-24\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 23\n2.2.2 Certains actes et d\u00e9cisions administratives individuelles pr\u00e9vus par le code de la consommation et\npar les textes constituant des mesures d'ex\u00e9cution dudit code :\n\u2022l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements traitant par ionisation les denr\u00e9es susceptibles d'\u00eatre destin\u00e9es\n\u00e0 l'alimentation humaine ou animale, la suspension ou le retrait de cet agr\u00e9ment  ;\n\u2022l'instruction des d\u00e9clarations des fabricants, distributeurs ou vendeurs en gros de produits\nsurgel\u00e9s et la d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  ;\n\u2022l'instruction  des  d\u00e9clarations  des  fabricants  ou  importateurs  d'un  produit  destin\u00e9  \u00e0  une\nalimentation particuli\u00e8re, lors de la premi\u00e8re mise sur le march\u00e9 d'un tel produit  ;\n\u2022l'instruction  des  d\u00e9clarations  de  commercialisation  des  produits  destin\u00e9s  \u00e0  l'alimentation\nanimale et la d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  ;\n2.2.3  Les  actes  et  d\u00e9cisions  pr\u00e9vus  par  la  loi  du  2  juillet  1935  tendant  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0\nl'assainissement des march\u00e9s du lait et des produits r\u00e9sineux et les textes pris pour son application  :\n\u2022l'instruction des d\u00e9clarations des fabricants de laits destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et de\nlaits ferment\u00e9s et la d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  ; \n\u2022la suspension temporaire de la livraison du lait \u00e0 la consommation humaine par un atelier de\npasteurisation ne respectant pas la r\u00e9glementation et ayant d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u trois avertissements  ; \n\u2022l'interdiction temporaire de la vente du lait \u00e0 la consommation humaine par le vendeur ne\nrespectant pas la r\u00e9glementation et ayant d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u trois avertissements.\n2.2.4 Les mesures concernant une partie du d\u00e9partement lors de la d\u00e9couverte d'un risque sanitaire\nconcernant la sant\u00e9 animale ou v\u00e9g\u00e9tale\n2.3 LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE\n- autorisation de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques  ; suspension de cette autorisation  ;\n- d\u00e9livrance des  certificats de capacit\u00e9 et autorisations  d'ouverture pour \u00e9levage, vente, location,\ntransit, ou pr\u00e9sentation au public d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques y compris pour les esp\u00e8ces\nchassables ;\n- refus, suspension ou retrait de ces actes  ;\n-  autorisation  de  d\u00e9tention  d'animaux  non  domestiques  dans  les  \u00e9levages  d'agr\u00e9ments,  refus,\nsuspension ou retrait d'autorisation  ;\n2.4 INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT\nToutes d\u00e9cisions ou actes concernant les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, \u00e0\nl'exception des d\u00e9cisions  :\n- d'autorisation ou de refus d'autorisation (\u00e0 la suite d'un d\u00e9p\u00f4t de dossier complet) ;\n- de mise en demeure  ;\n- d'ouverture d'enqu\u00eate publique  ;\n- de sanctions administratives.\n2.5  CONSEIL  D\u00c9PARTEMENTAL  DE  L'ENVIRONNEMENT  ET  DES  RISQUES  SANITAIRES  ET\nTECHNOLOGIQUE (CODERST)\n- Pr\u00e9sidence du CODERST\n- Secr\u00e9tariat (courriers, convocations, compte-rendus).\n2.6 LA GESTION DES D\u00c9CHETS\n3/542_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 188-DDPP-24\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 24\n- agr\u00e9ment des ramasseurs d'huiles usag\u00e9es  ;\n- agr\u00e9ment des ramasseurs de pneus usag\u00e9s  ;\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de transport, n\u00e9goce et courtage de d\u00e9chets.\n2.7 LA PR\u00c9VENTION DES RISQUES\n-  secr\u00e9tariat,  convocation,  proc\u00e8s-verbaux,  comptes  rendus  et  avis  de  la  commission  consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9  ;\n- pr\u00e9sidence, convocations, comptes rendus de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre  les  risques  d'incendie  et  de  panique  dans  les  \u00e9tablissements  recevant  du  public  et  les\nimmeubles de grande hauteur  ;\n- pr\u00e9sidence, convocations, comptes rendus de la commission de l'arrondissement de Saint-\u00c9tienne\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public\net les immeubles de grande hauteur  ;\n- suppl\u00e9ance de la pr\u00e9sidence des commissions d'arrondissement de Roanne et Montbrison  ;\n- mesures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique pris \u00e0 l'encontre des\n\u00e9tablissements recevant du public \u00e0 l'exception de la fermeture d'un tel \u00e9tablissement  ;\n- suivi des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS et PICS)  ;\n- courriers relatifs aux chapiteaux et signature des registres de s\u00e9curit\u00e9  ;\n- agr\u00e9ment des organismes de formation  ;\n- mises en demeure des \u00e9tablissements recevant du public de respecter les obligations qui leur sont\napplicables au titre du d \u00e9cret n\u00b0 2020-1310 du 29 octobre 2020.\n2.8 LA TRANSACTION P\u00c9NALE\n- la proposition de transaction conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 205-10 du code rural et de\nla p\u00eache maritime ;\n-  la  proposition  de  transaction  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.  173-12  du  code  de\nl'environnement.\nArticle     2   - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre CABRIDENC, subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nest  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Patricia  ROOSE,  directrice  d\u00e9partementale  adjointe  de  la  protection  des\npopulations de la Loire, sur l'ensemble des d\u00e9cisions de l'article 1er. \nArticle 3  - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre CABRIDENC et de Mme Patricia ROOSE,\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  :\n1) Monsieur Norbert D E ANDRADE, chef de service  \u00ab concurrence, consommation et r\u00e9pression des\nfraudes \u00bb et Madame Chrystel CHARROIN, adjointe au chef de service, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions\nmentionn\u00e9es au 1 de l'article 1, pour les agents de leur service,  et au 2.1 de ce m\u00eame article,\n2)Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BONNET, chef du service \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments  \u00bb, Madame Mathilde\nGINHOUX et Madame Rachel TISSOT, adjointes au chef de service  \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions\nmentionn\u00e9es au 1 de l'article 1, pour les agents de leur service,  et aux  2.2.1, 2.2.2 \u00e0 l'exception du\ndernier alin\u00e9a et 2.2.3  de ce m\u00eame article,\n3)Madame Anne Charlotte DUROUX, cheffe du service \u00ab  sant\u00e9 et protection animales  \u00bb, Madame\nLucile LEWANDOWSKI et Madame C\u00e9cile MENETRIER, adjointes \u00e0 la cheffe de service,  \u00e0 l'effet de\nsigner les d\u00e9cisions mention n\u00e9es au 1 de l'article 1, pour les agents de leur service, et aux 2.2.4 et 2.3 de\nce m\u00eame article,\n4)Monsieur G\u00e9rald GACHET, chef du service \u00ab  environnement et pr\u00e9vention des risques  \u00bb et Madame\nOdile PRACCA, adjointe au chef de service, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions mentionn\u00e9e s au 1 de l'article\n1, pour les agents de leur service, et  aux 2.2.2 dernier alin\u00e9a, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 de ce m\u00eame article.\n4/542_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 188-DDPP-24\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 25\nArticle  4 -  L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  76-DDPP-24  du  6  mars  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  les\ncomp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques est abrog\u00e9.\nArticle 5 -  Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter de sa date de publication au\nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire.\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre\nsaisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .\nArticle 7 - Le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire.\nSaint-\u00c9tienne, le 24 juin 2024\nLe directeur d\u00e9partemental\nde la protection des populations \nPierre CABRIDENC\n5/542_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 188-DDPP-24\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 26\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la\nProtection des Populations de la Loire\n42-2024-06-24-00005\nD\u00e9cision n\u00b0 190-DDPP-24 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour prononcer les sanctions\nadministratives pr\u00e9vues par le livre V du Code de\nla consommation\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 190-DDPP-24\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour prononcer les sanctions administratives pr\u00e9vues par le livre V du Code de la consommation 27\nEs\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nDirection\nD\u00e9cision n\u00b0 190-DDPP-24 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour prononcer les sanctions administratives\npr\u00e9vues par le livre V du Code de la consommation\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nVu le Code de la consommation, notamment ses articles L. 522-1 et R. 522-1,\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles, notamment son article 5,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 26 f\u00e9vrier 2024\nnommant M. Pierre CABRIDENC, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire \u00e0\ncompter du 1er mars 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 7 juin 2024 portant\nnomination  de  Mm e  Patricia  ROOSE,  directrice  d\u00e9partementale  adjointe  de  la  protection  des\npopulations de la Loire \u00e0 compter du 10 juin 2024,\nDECIDE :\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Patricia ROOSE, directrice d\u00e9partementale\nadjointe de la protection des populations de la Loire, \u00e0 l'effet de signer l'ensemble des amendes\nadministratives  prononc\u00e9es  pour  sanctionner  les  manquements  aux  dispositions  mentionn\u00e9es  aux\narticles  L.  511-5,  L.  511-6  et  L.  511-7  du  Code  de  la  consommation  et  l'inex\u00e9cution  des  mesures\nd'injonction relatives \u00e0 des manquements constat\u00e9s avec les pouvoirs mentionn\u00e9s aux m\u00eames articles.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision  entre en vigueur le  lendemain de sa  parution au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire et abroge la d\u00e9cision n\u00b0  209-DDPP-22 du 4 mai 2022 ayant\nle m\u00eame objet.\nSaint-\u00c9tienne, le 24/06/2024\nLe directeur d\u00e9partemental\nde la protection des populations,\nPierre CABRIDENC\nDDPP de la Loire\nStandard : 04 77 43 44 44\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 43 53 02\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : Immeuble \u00ab Le Continental \u00bb \u2013 10 rue Claudius Buard CS 40272 \u2013 42014 Saint-Etienne Cedex 2\nAccueil t\u00e9l\u00e9phonique du lundi au vendredi de 9  h \u00e0 12 h et de 13 h 30 \u00e0 16 h 30\nAccueil physique du lundi au vendredi de 9  h \u00e0 12 h\nAccueil t\u00e9l\u00e9phonique des consommateurs \u2013 t\u00e9l.  : 0 809 540 550\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 190-DDPP-24\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour prononcer les sanctions administratives pr\u00e9vues par le livre V du Code de la consommation 28\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la\nProtection des Populations de la Loire\n42-2024-06-24-00006\nD\u00e9cision n\u00b0 191-DDPP-24 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour prononcer les amendes\nadministratives en cas de manquements aux\ndispositions du titre IV du livre IV du Code de\ncommerce ou d\u25a1inex\u00e9cution des mesures\nd\u25a1injonction pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 470-1 du m\u00eame\nCode\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 191-DDPP-24\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour prononcer les amendes administratives en cas de manquements aux dispositions du titre IV du\nlivre IV du Code de commerce ou d\u25a1inex\u00e9cution des mesures d\u25a1injonction pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 470-1 du m\u00eame Code29\n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 191-DDPP-24\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour prononcer les amendes administratives en cas de manquements aux dispositions du titre IV du\nlivre IV du Code de commerce ou d\u25a1inex\u00e9cution des mesures d\u25a1injonction pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 470-1 du m\u00eame Code30\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la\nProtection des Populations de la Loire\n42-2024-06-24-00007\nD\u00e9cision n\u00b0 192-DDPP-24 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature dans le cadre de la mise en \u25a1uvre des\ndispositions des articles L. 523-1 \u00e0 L. 523-4 et R.\n523-1 \u00e0 R. 523-4 du Code de la consommation et\ndes articles L. 310-6-1, L. 490-5 et R. 490-8 et\nsuivants du Code de commerce relatifs \u00e0 la\ntransaction p\u00e9nale\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00007 - D\u00e9cision n\u00b0 192-DDPP-24\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre de la mise en \u25a1uvre des dispositions des articles L. 523-1 \u00e0 L. 523-4 et R. 523-1 \u00e0 R. 523-4\ndu Code de la consommation et des articles L. 310-6-1, L. 490-5 et R. 490-8 et suivants du Code de commerce relatifs \u00e0 la transaction\np\u00e9nale31\n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n  \n \n \n \n \n \n \n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00007 - D\u00e9cision n\u00b0 192-DDPP-24\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre de la mise en \u25a1uvre des dispositions des articles L. 523-1 \u00e0 L. 523-4 et R. 523-1 \u00e0 R. 523-4\ndu Code de la consommation et des articles L. 310-6-1, L. 490-5 et R. 490-8 et suivants du Code de commerce relatifs \u00e0 la transaction\np\u00e9nale32\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2024-06-20-00005\nArrt prfectoral n\nDT-24-0360_approbation_modif_PPRI_Gier2024\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-20-00005 - Arrt prfectoral n\nDT-24-0360_approbation_modif_PPRI_Gier2024 33\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT \u2013 24-0360\nPortant approbation de modification du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels\nPr\u00e9visibles d'Inondations (PPRNPi) de la rivi\u00e8re \u00ab  le Gier \u00bb et ses affluents sur le\nterritoire des communes de  :\nSaint-\u00c9tienne, Saint-Chamond, l'Horme, Saint-Paul en Jarez, G\u00e9nilac, Rive-de-Gier,\nCh\u00e2teauneuf, Tartaras et Saint-Martin la Plaine.\nLe Pr\u00e9fet de la Loire\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 \u00e0 L 562-9, R 562-10-1 et R 562-10-2  , R\n562-12 relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles .\nVu  le Code de l'environnement et notamment ses articles L 125-5 et R 125-23 \u00e0 R 125-27 relatifs \u00e0\nl'information  des  acqu\u00e9reurs  et  des  locataires  de  biens  immobiliers  sur  les  risques  naturels  et\ntechnologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols.\nVu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43 et L 153-60.\nVu le Code de la construction et de l'habitation .\nVu le Code des assurances, notamment ses articles L 125-1 \u00e0 L 125-6.\nVu le d\u00e9cret n\u00b095-1089 du 05 octobre 1995 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques concernant les al\u00e9as\nd\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-765 du 28 juin 2011 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration, de r\u00e9vision et de modification\ndes plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles.\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE pr\u00e9fet de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-17-0889 du 08 novembre 2017 approuvant le PPRNPi du Gier et de ses\naffluents.\nVu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale rendu par d\u00e9cision du 11 f\u00e9vrier 2021 apr\u00e8s consultation pour\nexamen au cas par cas en application de l'article R. 122-18 du Code de l'environnement.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-23-918 du 15 janvier 2024 prescrivant la modification du PPRNPi du Gier sur\nles communes de  Saint-\u00c9tienne, Saint-Chamond, l'Horme, Saint-Paul en Jarez, G\u00e9nilac, Rive de Gier,\nCh\u00e2teauneuf, Tartaras et Saint-Martin la Plaine.\n1/3\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-20-00005 - Arrt prfectoral n\nDT-24-0360_approbation_modif_PPRI_Gier2024 34\nVu la consultation lanc\u00e9e le 4 mars 2024 par le Pr\u00e9fet de la Loire aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s et du public.\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil municipal de Ch\u00e2teauneuf, en date du 19 mars 2024.\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil municipal de Rive-de-Gier, en date du 25 mars 2024.\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil municipal de L'Horme, en date du 26 mars 2024.\nVu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables, en l'absence de r\u00e9ponse du conseil municipal \u00e0 la consultation dans un\nd\u00e9lai de deux mois, des conseils municipaux des communes de Saint-\u00c9tienne, Saint-Chamond, Saint-\nPaul-en-Jarez, G\u00e9nilac, Tartaras et Saint-Martin-la-Plaine.\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable, en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 la consultation dans un d\u00e9lai de deux mois de la\nM\u00e9tropole de Saint-\u00c9tienne M\u00e9tropole.\nVu le bilan de la consultation relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de modification du PPRNPi du Gier \u00e9tabli par la\ndirection d\u00e9partementale de la Loire.\nVu les pi\u00e8ces du dossier concernant la modification du PPRNPi du Gier.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le dossier modificatif du PPRNPi du Gier\net ses affluents.\nArticle 2 : Le dossier modificatif du PPRNPi du Gier comprend les pi\u00e8ces suivantes  :\n\u2022le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la modification  ;\n\u2022les cartes de zonage modifi\u00e9es pour les communes concern\u00e9es .\nIl  est  consultable  en  ligne  sur  les  sites  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  du  d\u00e9partement  de  la  Loire  :\nwww.loire.gouv.fr.\nLes pi\u00e8ces administratives constitutives du dossier r\u00e9glementaire sont inchang\u00e9es.\nArticle 3 : Le PPRNPi modifi\u00e9 vaut servitude d'utilit\u00e9 publique et devra \u00eatre annex\u00e9 aux plans locaux\nd'urbanisme  des  communes  concern\u00e9es  pr\u00e9-cit\u00e9es  dans  un  d\u00e9lai  de  trois  mois  conform\u00e9ment  aux\ndispositions de l'article L 151-43 et L 153-60 du Code de l'urbanisme.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les documents qui lui sont annex\u00e9s seront notifi\u00e9s  :\n\u2022aux maires des communes pr\u00e9cit\u00e9es  ;\n\u2022au pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole de Saint-\u00c9tienne M\u00e9tropole.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les documents qui lui sont annex\u00e9s sont tenus \u00e0 la disposition du\npublic :\n2/342_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-20-00005 - Arrt prfectoral n\nDT-24-0360_approbation_modif_PPRI_Gier2024 35\n\u2022\u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire, service am\u00e9nagement et planification,\nmission risques ;\n\u2022au si\u00e8ge des mairies susvis\u00e9es  ;\n\u2022au si\u00e8ge de la M\u00e9tropole de Saint-\u00c9tienne M\u00e9tropole.\nArticle 6 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est  :\n1) publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  ;\n2) affich\u00e9, aux lieux habituels d'affichage, et \u00e9ventuellement en tout autre lieu dans les mairies et au si\u00e8ge\nde la M\u00e9tropole de Saint-\u00c9tienne M\u00e9tropole , pendant un d\u00e9lai minimum d'un     mois   selon tous proc\u00e9d\u00e9s\nen usage. Proc\u00e8s-verbal de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins du maire et du pr\u00e9sident de la\nM\u00e9tropole de Saint-\u00c9tienne M\u00e9tropole  ;\nUn avis sera ins\u00e9r\u00e9 par les soins de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire et \u00e0 ses frais\ndans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Loire.\nArticle 7 : Le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, les maires des communes susvis\u00e9es ,\nle directeur d\u00e9partemental des Territoires de la Loire,  le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole  de Saint-\u00c9tienne\nM\u00e9tropole sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent de la\nLoire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire.\nCe recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application\nwww.telerecours.fr\nSaint-\u00c9tienne, le 20 juin 2024\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9 Alexandre ROCHATTE\n \n3/342_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-20-00005 - Arrt prfectoral n\nDT-24-0360_approbation_modif_PPRI_Gier2024 36\n42_Direction Territoriale  Protection Judiciaire de\nla Jeunesse Loire\n42-2024-06-24-00008\navis appel a projet en vue de la creation de 12 + 2\nplaces d'h\u00e9bergement complet sur un dispositif\ninnovant pour des enfants en situation complexe\navec troubles du comportement\n42_Direction Territoriale  Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-24-00008 - avis appel a projet en vue de la creation de\n12 + 2 places d'h\u00e9bergement complet sur un dispositif innovant pour des enfants en situation complexe avec troubles du\ncomportement37\nLoire  PREFET  je\nLibert\u00e9\nLE DEPARTEMENT  Egalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDEPARTEMENT  DE LA LOIRE\nPOLE  VIE  SOCIALE\nPROTECTION  DE L'ENFANCE\nLe Pr\u00e9sident  du D\u00e9partement  Le Pr\u00e9fet  de la Loire\nAVIS  D'APPEL  \u00c0 PROJETS\nen vue  de la cr\u00e9ation  de 12 + 2 places  d'h\u00e9bergement  complet  sur  un dispositif  innovant\npour  des  enfants  en situation  complexe  pr\u00e9sentant  des  troubles  du comportement\n1. Autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes  pour  d\u00e9livrer  l'autorisation\nMonsieur  le Pr\u00e9fet  de la Loire\nProtection  Judiciaire  de la Jeunesse\n3 rue  Marx  Dormoy\n42000  SAINT  ETIENNE\nMonsieur  le Pr\u00e9sident  du D\u00e9partement  de la Loire,\nH\u00f4tel  du D\u00e9partement\n2, rue Charles  de Gaulle\n42022  SAINT  ETIENNE  CEDEX  1\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  du a) de l'article  L313-3  du Code  de l'Action  Sociale  et des\nFamilles\n2. Objet  de l'appel  \u00e0 projets\nEn application  des articles  L313-1-1  et suivants  et R313-1  et suivants  du code  de l'action  sociale\net des  familles,  le D\u00e9partement  de la Loire  et la Protection  Judiciaire  de la Jeunesse  lancent  un\nappel  a projet  en vue  de la cr\u00e9ation  de 12+2  places  d'h\u00e9bergement  complet  sur un dispositif\ninnovant  pour  des  enfants  en situation  complexe  pr\u00e9sentant  des  troubles  du comportement.\nCelui-ci  r\u00e9pond  aux  besoins  rep\u00e9r\u00e9s  par les travailleurs  sociaux  des services  de l'aide  sociale  a\nl'enfance  et de la protection  judiciaire  de la jeunesse  afin  de cr\u00e9er  une  r\u00e9ponse  sp\u00e9cifique\npermettant  l'accueil  et l'accompagnement  adapt\u00e9s  \u00e0 des  enfants  en situation  complexe.\n42_Direction Territoriale  Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-24-00008 - avis appel a projet en vue de la creation de\n12 + 2 places d'h\u00e9bergement complet sur un dispositif innovant pour des enfants en situation complexe avec troubles du\ncomportement38\nLe pr\u00e9sent  appel  a projets  vise  \u00e0 cr\u00e9er  un dispositif  innovant  permettant  l'accueil  de 12 + 2\nenfants  pr\u00e9sentant  de grandes  difficult\u00e9s  psycho  sociales  perturbant  gravement  les processus\nde socialisation  dont  :\n- 12 places  au titre  de l'aide  sociale  \u00e0 l'enfance  (articles  L221-1  et suivants  du code  de\nl'action  sociale  et des  familles)  ;\n- 2 places  au titre  de la l\u00e9gislation  applicable  aux  mineurs  d\u00e9linquants  Code  de la justice\np\u00e9nale  des  mineurs  entr\u00e9  en vigueur  le 30.09.2021).\n3. Cahier  des  charges\nLe cahier  des  charges  sera  envoy\u00e9  gratuitement  dans  un d\u00e9lai  de huit  jours  au candidat  qui en\nfait  la demande  |\n- par messagerie  \u00e0 l'adresse  suivante  : appelsaprojets@loire.fr\n- ou par courrier  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nMonsieur  le Pr\u00e9sident  du D\u00e9partement\nH\u00f4tel  du D\u00e9partement\nPVS  / DAF/  Service  tarification\n2 rue Charles  de Gaulle\n42022  SAINT  ETIENNE  CEDEX  1\n4. Date  limite  de d\u00e9p\u00f4t  des  dossiers  de candidatures\nLes dossiers  de candidatures  devront  \u00eatre  r\u00e9ceptionn\u00e9s  au plus  tard  le vendredi  13 septembre\n2024  \u00e0 16 h 00.\n5. Modalit\u00e9s  de d\u00e9p\u00f4t  des  dossiers  de candidature\nChaque  porteur  de projet  devra  fournir  un dossier  de candidature  en un exemplaire  :\n- en version  \u00ab papier  \u00bb\n- ET une  version  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  (format  PDF)  par messagerie  \u00e0 l'adresse\nsuivante  : appelsaprojets@loire.fr\nLa version  \u00ab papier  \u00bb de ce dossier  sera  soit  :\n\u00a9 adress\u00e9e,  en une  seule  fois,  par courrier  recommand\u00e9  avec  demande  d'avis  de\nr\u00e9ception,  \u00e0 :\nMonsieur  le Pr\u00e9sident  du D\u00e9partement\nH\u00f4tel  du D\u00e9partement\nPVS  / DAF/  Service  tarification\n2 rue Charles  de Gaulle\n42022  SAINT  ETIENNE  CEDEX  1\n42_Direction Territoriale  Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-24-00008 - avis appel a projet en vue de la creation de\n12 + 2 places d'h\u00e9bergement complet sur un dispositif innovant pour des enfants en situation complexe avec troubles du\ncomportement39\no d\u00e9pos\u00e9e  contre  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  \u00e0 :\nDirection  Administrative  et Financi\u00e8re  du P\u00f4le  Vie Sociale  / Service  tarification  et\npilotage  de l'offre  de service\n35 rue Ponchardier\n42000  SAINT  ETIENNE\ndu lundi  au vendredi  de 9 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e0 16 h 00.\nQu'ils  soient  envoy\u00e9s  ou d\u00e9pos\u00e9s  les dossiers  seront  ins\u00e9r\u00e9s  sous  deux  enveloppes  cachet\u00e9es.\nL'enveloppe  interne  devra  obligatoirement  comporter  les mentions  suivantes  :\n\u00ab Appel  \u00e0 projets  - D\u00e9partement  de la Loire  \u2014 cr\u00e9ation  de 12+2  places  pour  enfants  en\nsituation  complexe  pr\u00e9sentant  des troubles  du comportement.\nNE PAS  OUVRIR  PAR  LE SERVICE  COURRIER  \u00bb\nLes candidats  pourront  solliciter  les services  du D\u00e9partement  pour  des informations\ncompl\u00e9mentaires  par message  \u00e9lectronique  \u00e0 l'adresse  suivante  : appelsaprojets@loire.fr\n6. Pi\u00e8ces  constitutives  du dossier\nLe dossier  comportera  obligatoirement  les pi\u00e8ces  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  R313-4-3  du Code  de\nl'Action  Sociale  et des Familles,  ainsi  que celles  fix\u00e9es  par l'arr\u00eat\u00e9  du 30 ao\u00fbt  2010  relatif  au\ncontenu  minimal  de l'\u00e9tat  descriptif  des principales  caract\u00e9ristiques  du projet,  d\u00e9taill\u00e9es  dans\nle cahier  des  charges.\nTout  dossier  non  complet  ne sera  pas instruit.\n7. Modalit\u00e9s  d'instruction  des dossiers  et crit\u00e8res  de s\u00e9lection\nLes dossiers  seront  analys\u00e9s  par les instructeurs  d\u00e9sign\u00e9s  par le Pr\u00e9fet  et le Pr\u00e9sident  du\nD\u00e9partement  de la Loire,  selon  trois  \u00e9tapes  :\no V\u00e9rification  de la r\u00e9gularit\u00e9  administrative  et du caract\u00e8re  complet  du dossier  ;\no V\u00e9rification  de l'ad\u00e9quation  du projet  avec  les besoins  d\u00e9crits  dans  le cahier  des\ncharges  pour  les dossiers  manifestement  \u00e9trangers  au cahier  des charges,  les\ninstructeurs  pourront  proposer  au Pr\u00e9sident  de la commission  de refuser  leur passage\nen commission  (article  R313-6  du CASF)  ;\no Analyse  au fonds  des projets  en fonction  des crit\u00e8res  de s\u00e9lection  pr\u00e9d\u00e9finis  et publi\u00e9s\ndans  le cahier  des  charges.\nLes projets  seront  examin\u00e9s  et class\u00e9s  par la commission  de s\u00e9lection  des appels  \u00e0 projets.\nLes candidats  ou leurs  repr\u00e9sentants  seront  entendus  par la commission  de s\u00e9lection.  Ils\nseront  inform\u00e9s  de leur audition  quinze  jours  avant  la r\u00e9union  et invit\u00e9s  \u00e0 y pr\u00e9senter  leur\nprojet  (article  R313-2-4  du CASF).\nLa liste  des projets  par ordre  de classement  puis  la d\u00e9cision  d'autorisation  seront  publi\u00e9es  au\nrecueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  et le site internet  du D\u00e9partement.\n3\n42_Direction Territoriale  Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-24-00008 - avis appel a projet en vue de la creation de\n12 + 2 places d'h\u00e9bergement complet sur un dispositif innovant pour des enfants en situation complexe avec troubles du\ncomportement40\nCrit\u00e8res  de s\u00e9lection  :\n. > Coefficient  | CotationTh\u00e8mes  Crit\u00e8res  Items  pond\u00e9rateur  | De 0 \u00e0 3 Total\nAd\u00e9quation  du projet  au 3\nQualit\u00e9  du regard  du public  vis\u00e9\nprojet  et de la Fonctionnement  et\nprise  en modalit\u00e9s  pratiques  de prise  3\ncharge  de la | en charge  du quotidien  des\npersonne  enfants  accueillis\naccueille  | Qualit\u00e9  des activit\u00e9s  support  7\npropos\u00e9es\nPertinence  de la zoneImplantation  s: .\ng\u00e9ographique  d eee  au regard  du 2\nProjet  projet  propos\u00e9\nd'\u00e9tablissement  Droits  des  Prise  en compte  des  droits  3\nusagers  de l'enfant  et de ses  parents\nProjet  _ .\narchitectural,  , Qualit\u00e9  du projetarchitectural  et des  espaces  1aspects  de vie\nfonciers\nDescriptif  des  collaborations\nPartenariats  et de la coordination  2\nenvisag\u00e9es  avec  les\npartenaires\nRessources  Composition  de l'\u00e9quipe  de 3\nhumaines  professionnels\nExp\u00e9rience  Exp\u00e9rience  du candidat  3\nModalit\u00e9s  de z \u00abfeatAd\u00e9quation  de la tarificationgouvernance  et Budget  propos\u00e9e  au projet  3\ngestion\nCapacit\u00e9  \u00e0 lar\u00e9alisation  du Ss  2\nprojet  Prop\nNote  totale\nCotation  :\n0 : insuffisant\n1 : peu  satisfaisant\n2 : satisfaisant\n3 : tr\u00e8s  satisfaisant\n42_Direction Territoriale  Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-24-00008 - avis appel a projet en vue de la creation de\n12 + 2 places d'h\u00e9bergement complet sur un dispositif innovant pour des enfants en situation complexe avec troubles du\ncomportement41\n8. Calendrier  pr\u00e9visionnel  de la proc\u00e9dure\nEn dehors  des dates  de publication  de l'avis  d'appel  \u00e0 projets  et de d\u00e9p\u00f4t  des dossiers  des\ncandidats,  les dates  mentionn\u00e9es  ci-dessous  sont  donn\u00e9es  \u00e0 titre  indicatif  et susceptibles  de\nmodifications  :\n- Date  de publication  de l'appel  \u00e0 projets  : Juin  2024  ;\n- Date  limite  de remise  des  dossiers  de candidatures  : Septembre  2024  ;\n- Date  pr\u00e9visionnelle  de r\u00e9union  de la commission  de s\u00e9lection  : Novembre  2024\n- Date  pr\u00e9visionnelle  de la notification  de l'autorisation  et information  aux  candidats  non\nretenus  : D\u00e9cembre  2024.\n9. Publication  et modalit\u00e9s  de consultation  de l'avis\nLe pr\u00e9sent  avis  d'appel  \u00e0 projets  sera  publi\u00e9  :\n- au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture\n- sur le site  internet  du D\u00e9partement  de la Loire.\nFait  \u00e0 Saint  Etienne,  le 24 juin  2024\nLe Pr\u00e9sident  du D\u00e9partement,  Le Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9  Sign\u00e9\nGeorges  ZIEGLER  Alexandre  ROCHATTE\n42_Direction Territoriale  Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-24-00008 - avis appel a projet en vue de la creation de\n12 + 2 places d'h\u00e9bergement complet sur un dispositif innovant pour des enfants en situation complexe avec troubles du\ncomportement42\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-06-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 DS n\u00b02024 \u25a1 1186 r\u00e9glementant\ntemporairement l\u25a1achat, la vente, le transport\net l\u25a1utilisation d\u25a1artifices de divertissement,\nd\u25a1articles pyrotechniques, de produits explosifs\net pr\u00e9curseurs d\u25a1explosifs ainsi que la vente au\nd\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants\nou tous produits inflammables ou corrosifs dans\nle d\u00e9partement de la Loire \u00e0 l\u25a1occasion des\nfestivit\u00e9s du 14 juillet\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b02024 \u25a1 1186 r\u00e9glementant temporairement l\u25a1achat, la vente, le\ntransport\net l\u25a1utilisation d\u25a1artifices de divertissement, d\u25a1articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d\u25a1explosifs ainsi que la\nvente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Loire\n\u00e0 l\u25a1occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet43\nEu\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 DS n\u00b02024 \u2013 1186 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport\net l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,\nde produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le\ntransport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs\ndans le d\u00e9partement de la Loire \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 \u00a0et R. 644-5 ; \nVu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. \u00a02352-1 et suivants et R. 2353-14 et\nsuivants ;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. \u00a0557-1 et suivants et R. \u00a0557-6-3 ;\nVule code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. \u00a02215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants \u00a0;\nVule r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif\n\u00e0 la commercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des\nproduits explosifs  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque \u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret\nn\u00b0\u00a02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices\nde divertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris en\napplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;  \nVul'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1\ndu code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertisse -\nment\u00a0;\nVule  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et\nnotamment son article 11 \u00a0;\nVule d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire  ;\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 1/4\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b02024 \u25a1 1186 r\u00e9glementant temporairement l\u25a1achat, la vente, le\ntransport\net l\u25a1utilisation d\u25a1artifices de divertissement, d\u25a1articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d\u25a1explosifs ainsi que la\nvente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Loire\n\u00e0 l\u25a1occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet44\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public  ; qu'il\nappartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que\ndes infractions p\u00e9nales soient commises ; \nConsid\u00e9rant que les festivit\u00e9s li\u00e9es au 14 juillet, d\u00e9marrant pour certaines d'entre elles le 13\njuillet,  donnent  lieu  \u00e0  des  regroupements  importants  susceptibles  d'entra\u00eener  des\nd\u00e9bordements ;\nConsid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste\ndepuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projets\nd\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 \u00a0; que les attaques perp \u00e9tr\u00e9es notam-\nment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023\ndans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr \u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog \u00e8ne ; que ces\nattaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de\nguerre au Proche-Orient ; que l 'organisation terroriste Al Qa \u00efda et l'ensemble de ses branches\nr\u00e9gionales ont appel \u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra \u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre \u00a0; que\nles 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l 'EI a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les\nOccidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington\net Rome\u00a0; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa \u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France\nd'une \u00ab\u00a0attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b \u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00a0\u00bb\u00a0; que\nces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro \u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est\nsusceptible de se mat \u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es de -\npuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organi -\nsations terroristes \u00a0; qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a\n\u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb \u00a0; qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste revendiqu \u00e9e par\nl'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss \u00e9 le plan Vigipirate \u00e0\nson niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab\u00a0urgence attentat \u00a0\u00bb\u00a0; \nConsid\u00e9rant,  par  ailleurs,  que  les  forces  de  l'ordre  sont  tr\u00e8s  fortement  mobilis\u00e9es  sur\nl'ensemble du  territoire dans le cadre  du plan VIGIPIRATE  ; qu'en outre, elles seront,  au\nmoment de la manifestation, mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de nombreux \u00e9v\u00e8nements\norganis\u00e9s dans le d\u00e9partement dans le cadre des festivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la finale de l'EURO 2024 le\n14  juillet  2024  ou  encore  de  la  pr\u00e9paration  des  jeux  olympiques  avec,  notamment,  des\nrenforts cons\u00e9quents en Ile de France ; que, dans ce contexte, la disponibilit\u00e9 de ces forces\nest insuffisante pour assurer la s\u00e9curisation de toutes les festivit\u00e9s envisag\u00e9es pour le 14\njuillet, sauf \u00e0 les distraire de leurs missions prioritaires  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 qu'\u00e0 l'occasion de ces festivit\u00e9s, des individus uti -\nlisent \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et des participants des artifices de divertissement, ar -\nticles pyrotechniques,  produits  explosifs,  pr\u00e9curseurs  d'explosifs,  carburants,  produits  in -\nflammables ou corrosifs \u00a0; que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de\ncarburants  ou  combustibles,  de  certains  artifices  de  divertissement,  d'articles  pyrotech -\nniques, de produits explosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs, particuli\u00e8rement sur la voie et les\nbiens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des\naccidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens \u00a0; qu'il est n\u00e9ces-\nsaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et les\nmouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur\nles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0; que dans ces circonstances, une mesure interdisant tempo -\nrairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 2/442_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b02024 \u25a1 1186 r\u00e9glementant temporairement l\u25a1achat, la vente, le\ntransport\net l\u25a1utilisation d\u25a1artifices de divertissement, d\u25a1articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d\u25a1explosifs ainsi que la\nvente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Loire\n\u00e0 l\u25a1occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet45\nd'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux\npar des particuliers, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public \u00a0; qu'une telle interdiction\nappara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00a0;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nArr\u00eate\nArticle 1er \u2013 En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret\nn\u00b0\u00a02010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9es spectacles pyrotechniques\nmais command\u00e9s par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs\nd'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s en mairie sur des espaces priv\u00e9s, la d\u00e9tention et l'utilisation\ndes artifices de divertissement, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, est interdite dans les com -\nmunes  de Firminy, Fraisses, Unieux, Saint-Paul-en-Cornillon, \u00c7aloire, La Ricamarie, La Talau -\ndi\u00e8re, Le Chambon-Feugerolles, Montbrison, Feurs, Rive de Gier, G\u00e9nilac, La Grand-Croix,\nSaint-Martin-La-Plaine, Roanne, Le Coteau, Riorges, Mably, Perreux, Roche-La-Moli\u00e8re, Saint-\nChamond, Lorette, L'Horme, Ch\u00e2teauneuf, Andr\u00e9zieux-Bouth\u00e9on, Saint-Just-Saint-Rambert,\nSaint-Galmier,  Veauche,  Veauchette,  Saint-\u00c9tienne,  Saint-Genest-Lerpt,  Saint-Jean-Bonne -\nfonds, Saint-Priest-en-Jarez, Sury-le-Comtal et Villars  du 13 juillet 2024 08h00 au 15 juillet\n2024 06h00 : \n- sur l'espace public ou en direction de l'espace public  ;\n- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9 -\ndiats\u00a0;\n- sur la voie publique.\nArticle 2 \u2013 La vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figu -\nrant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 est interdite dans les com -\nmunes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1  du 13 juillet 2024 08h00 au 15 juillet 2024 06h00 .\nArticle 3 \u2013 Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des ar -\nticles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9 -\nvu aux articles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 suscit\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement,\nd\u00e9roger aux dispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2.\nArticle 4 \u2013 L'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transportable, par des particuliers, de\ncarburants sont interdits dans les communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1  du 13 juillet 2024\n08h00 au 15 juillet 2024 06h00 , sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en\ntant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie\nnationales. Cette mesure ne concerne pas les  professionnels qui, dans le cadre de leur activi -\nt\u00e9, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de r\u00e9cipients transportables, et\npeuvent poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activit\u00e9 qui le n\u00e9cessite. Les d\u00e9-\ntaillants, g\u00e9rants ou exploitants des stations-services situ\u00e9es dans les communes concern\u00e9es,\nnotamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatis\u00e9es de distribution d'es -\nsence, devront s'assurer du respect de cette prescription.\nArticle 5 \u2013 La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces pu -\nblics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands ras -\nsemblement dans les communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1  du 13 juillet 2024 08h00 au 15\njuillet 2024 06h00 .\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 3/442_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b02024 \u25a1 1186 r\u00e9glementant temporairement l\u25a1achat, la vente, le\ntransport\net l\u25a1utilisation d\u25a1artifices de divertissement, d\u25a1articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d\u25a1explosifs ainsi que la\nvente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Loire\n\u00e0 l\u25a1occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet46\nArticle 6 \u2013 Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00ea -\nt\u00e9 seront passibles de contravention de 1\u00e8re classe ainsi que de l'application de l'article 322-\n11-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 7 \u2013 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-\npr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne, les sous-pr\u00e9fets de Roanne et Montbrison, le directeur interd\u00e9parte -\nmental de la police nationale de la Loire, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9 -\npartementale de la Loire , le directeur R\u00e9gional des Douanes et Droits Indirects de Clermont-\nFerrand, sont charg\u00e9s, chacun e n ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire, consultable sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante \u00a0:  www.loire.gouv.fr et dont un exemplaire\nsera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de\nSaint-\u00c9tienne et de Roanne et aux maires des communes concern\u00e9es pour affichage en mai -\nrie. \nSaint-\u00c9tienne, le 25 juin 2024\nLe pr\u00e9fet\nAlexandre ROCHATTE\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, soit  :\n\u2022par un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services  : M. le pr\u00e9fet de la Loire\n   Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2 rue Charles de Gaulle \u2013 CS 12241\n42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1\n\u2022par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de  : M. le ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-Mer\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75008 PARIS Cedex 08\n\u2022par un recours contentieux  :                Tribunal administratif de Lyon\n184 rue Duguesclin\n69433 Lyon cedex 03\naccessible via le site www.telerecours.fr\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 4/442_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b02024 \u25a1 1186 r\u00e9glementant temporairement l\u25a1achat, la vente, le\ntransport\net l\u25a1utilisation d\u25a1artifices de divertissement, d\u25a1articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d\u25a1explosifs ainsi que la\nvente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Loire\n\u00e0 l\u25a1occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet47\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-06-25-00001\narr\u00eat\u00e9 Fitdays\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 Fitdays 48\nEE\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nSaint Etienne, le 25 juin 2024\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nRelatif \u00e0 l'autorisation de d\u00e9rogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2024\nPortant interdiction des concentrations ou manifestations sportives\nSur les routes \u00e0 grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus\nLe Pr\u00e9fet de la Loire\nVU le Code de la route, notamment ses articles L.110-3 et R.411-27  ;\nVU le Code du sport, notamment ses articles R.331-6, R.331-17 , R.331-18, R. 331-22 et R.331-33  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet  ;\nVU le  d\u00e9cret  de  Monsieur  le  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  11  janvier  2023  portant\nnomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Loire  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  20  d\u00e9cembre  2010  portant  interdiction  de  certaines  routes  aux\nconcentrations et manifestations sportives  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur\nles routes \u00e0 grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus  ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 temporaire de la ville de Roanne n\u00b0 24-AT-0752 portant r\u00e9glementation du\nstationnement et de la circulation lors des Fitdays  ;\nVU la d\u00e9claration de la manifestation sportive dat\u00e9e du 22 avril 2024 et d\u00e9pos\u00e9e par l'association\n\u00ab Tigre-Fitdays \u00bb en vue de l'organisation d'\u00e9preuves de triathlons, d'aquathlon et de duathlon du 28\njuin 2024 \u00e0 20:30 au 30 juin 2024 \u00e0 13:30 sur le territoire des communes de Roanne et du Coteau  ;\nVU l'avis des services de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du 22 mai 2024  ;\nVU l'avis des services de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du 24 juin 2024  ;\nVU le courrier dat\u00e9 du 05 juin 2024 du Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Roannais\ndemandant \u00e0 ce qu'il soit d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'application de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2024 susmentionn\u00e9 pour la\njourn\u00e9e du 30 juin 2024.\nConsid\u00e9rant qu'en date du 22 avril 2024, l'association \u00ab  Tigre-Fitdays \u00bb a d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de\nmanifestation sportive en vue de la tenue d'\u00e9preuves de triathlon, aquathlon et duathlon du 28 juin\nau 30 juin 2024 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  Green Triathlon \u00bb sur le territoire des communes de Roanne et du\nCoteau  regroupant  environ  750  participants,  300  spectateurs,  50  organisateurs  et  7  v\u00e9hicules\nd'accompagnement, que cette manifestation sportive se d\u00e9roulera en totalit\u00e9 sur des portions de\nroute  ferm\u00e9es  \u00e0  la  circulation  publique  avec  pr\u00e9sence  de  signaleurs  aux  principaux  carrefours\nform\u00e9es par des voies publiques ou priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation et les trac\u00e9s des parcours\nemprunt\u00e9s par les participants  ;\n1/242_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 Fitdays 49\nConsid\u00e9rant qu'une partie du trac\u00e9 du parcours v\u00e9lo pr\u00e9vu lors de cette manifestation sportive\nimpacte la Route D\u00e9partementale 207 class\u00e9e route \u00e0 grande circulation au sens du d\u00e9cret du 03\njuin 2009 au cours de la journ\u00e9e du 30 juin 2024  ;\nConsid\u00e9rant que  l'arr\u00eat\u00e9  du  18  avril  2024  portant  interdiction  de  la  tenue  de  manifestations\nsportives  sur  les  routes  \u00e0  grande  circulation  jusqu'au  4  janvier  2025  inclus  pr\u00e9cise  que  sont\nconcern\u00e9es par cette interdiction l'ensemble des routes \u00e0 grande circulation de la r\u00e9gion Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes le dimanche 30 juin, interdisant de fait la tenue de la manifestation sportive telle que\npr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00ab  Tigre-Fitdays \u00bb le jour consid\u00e9r\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes\naux concentrations et manifestations sportives pr\u00e9voit que \u00ab  Par d\u00e9rogation aux dispositions des\narticles 1er et 2, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour exercer le pouvoir de police en mati\u00e8re de\ncirculation routi\u00e8re peut autoriser l'acc\u00e8s des voies vis\u00e9es auxdits articles 1er et 2, sous r\u00e9serve que les\nconditions de circulation et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res le permettent.  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation de la manifestation sportive telle que d\u00e9clar\u00e9e par l'association\n\u00ab Tigre-Fitdays \u00bb n'impacte que la seule journ\u00e9e du dimanche 30 juin la RD 207 , que la fermeture\npartielle de cet axe n'aura pas de cons\u00e9quence notable et disproportionn\u00e9e sur les conditions de\ntrafic de l'axe routier pr\u00e9cit\u00e9, qui n'est pas un itin\u00e9raire privil\u00e9gi\u00e9 pour les migrations estivales, \u00e9tant\npr\u00e9cis\u00e9 que les vacances scolaires ne d\u00e9butent qu'\u00e0 compter du 6 juillet 2024  ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de circulation et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re permettent ainsi de d\u00e9roger \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 18 avril 2024  ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire  :\nARR\u00caTE\nArticle    1   :  Il  est  d\u00e9rog\u00e9  \u00e0  l'application  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  18  avril  2024  portant  interdiction  des\nconcentrations ou manifestations sportives sur les routes \u00e0 grande circulation jusqu'au 4 janvier\n2025 inclus en vue de permettre la tenue de la manifestation sportive \u00ab  Green Triathlon \u00bb organis\u00e9e\npar l'association \u00ab Tigre-Fitdays \u00bb. Cette d\u00e9rogation ne s'applique que pour la seule journ\u00e9e du 30\njuin 2024 et uniquement sur la seule portion n\u00e9cessaire au d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve du parcours\nv\u00e9lo. \nArticle  2     :  Cette  d\u00e9rogation  est  accord\u00e9e  sous  r\u00e9serve  de  la  mise  en  place  par  les  autorit\u00e9s\ngestionnaires  comp\u00e9tentes  d'  itin\u00e9raires  de  d\u00e9viation,  d\u00fbment  signal\u00e9s  et  conformes  \u00e0  la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nArticle  3     :   Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Lyon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction\nadministrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, le Sous-pr\u00e9fet de Roanne, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Loire, les Maires de Roanne et du Coteau, le Pr\u00e9sident de la\ncommunaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  du  Roannais  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nAlexandre ROCHATTE\n2/242_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 Fitdays 50\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-06-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 DS n\u00b02024 \u25a1 1188 portant interdiction\ntemporaire de port et de transport sans motif\nl\u00e9gitime d\u25a1armes et d\u25a1objets pouvant constituer\nune arme dans le d\u00e9partement de la Loire \u00e0\nl\u25a1occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b02024 \u25a1 1188 portant interdiction temporaire de port et de\ntransport sans motif l\u00e9gitime d\u25a1armes et d\u25a1objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Loire \u00e0 l\u25a1occasion des\nfestivit\u00e9s du 14 juillet51\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 DS n\u00b02024 \u2013 1188 portant interdiction temporaire de port et de transport sans\nmotif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement\nde la Loire \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. \u00a0211-3 et R.\u00a0311-1 ;\nVule  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et\nnotamment son article 11 \u00a0;\nVule d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public  ; qu'il\nappartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que\ndes infractions p\u00e9nales soient commises ; \nConsid\u00e9rant que les festivit\u00e9s li\u00e9es au 14 juillet, d\u00e9marrant pour certaines d'entre elles le 13\njuillet,  donnent  lieu  \u00e0  des  regroupements  importants  susceptibles  d'entra\u00eener  des\nd\u00e9bordements ;\nConsid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste\ndepuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projets\nd\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 \u00a0; que les attaques perp \u00e9tr\u00e9es notam-\nment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023\ndans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr \u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog \u00e8ne ; que ces\nattaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de\nguerre au Proche-Orient ; que l 'organisation terroriste Al Qa \u00efda et l'ensemble de ses branches\nr\u00e9gionales ont appel \u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra \u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre \u00a0; que\nles 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l 'EI a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les\nOccidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington\net Rome\u00a0; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa \u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France\nd'une \u00ab\u00a0attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b \u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00a0\u00bb\u00a0; que\nces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro \u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est\nsusceptible de se mat \u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es de -\npuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organi -\nsations terroristes \u00a0; qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan VIGIPIRATE a\n\u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb \u00a0; qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste revendiqu \u00e9e par\nl'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss \u00e9 le plan VIGIPIRATE \u00e0\nson niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab\u00a0urgence attentat \u00a0\u00bb\u00a0; \nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 1/3\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b02024 \u25a1 1188 portant interdiction temporaire de port et de\ntransport sans motif l\u00e9gitime d\u25a1armes et d\u25a1objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Loire \u00e0 l\u25a1occasion des\nfestivit\u00e9s du 14 juillet52\nConsid\u00e9rant,  par  ailleurs,  que  les  forces  de  l'ordre  sont  tr\u00e8s  fortement  mobilis\u00e9es  sur\nl'ensemble du  territoire dans le cadre  du plan VIGIPIRATE  ; qu'en outre, elles seront,  au\nmoment de la manifestation, mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de nombreux \u00e9v\u00e8nements\norganis\u00e9s dans le d\u00e9partement dans le cadre des festivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la finale de l'EURO 2024 le\n14  juillet  2024  ou  encore  de  la  pr\u00e9paration  des  jeux  olympiques  avec,  notamment,  des\nrenforts cons\u00e9quents en Ile de France ; que, dans ce contexte, la disponibilit\u00e9 de ces forces\nest insuffisante pour assurer la s\u00e9curisation de toutes les festivit\u00e9s envisag\u00e9es pour le 14\njuillet, sauf \u00e0 les distraire de leurs missions prioritaires  ;\nConsid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public  dans certains\nsecteurs du d\u00e9partement marqu\u00e9s par des flux importants de circulation ou de regroupe -\nment de personnes ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans\nmotif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9 -\nnal est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions\np\u00e9nales\u00a0; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00a0;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nArr\u00eate\nArticle 1er \u2013 Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission et les tireurs\nsportifs, le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer\nune arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits \u00a0dans les communes  de Fir-\nminy, Fraisses, Unieux, Saint-Paul-en-Cornillon, \u00c7aloire, La Ricamarie, La Talaudi\u00e8re, Le Cham -\nbon-Feugerolles, Montbrison, Feurs, Rive de Gier, G\u00e9nilac, La Grand-Croix, Saint-Martin-La-\nPlaine, Roanne, Le Coteau, Riorges, Mably, Perreux, Roche-La-Moli\u00e8re, Saint-Chamond, Lo -\nrette, L'Horme, Ch\u00e2teauneuf, Andr\u00e9zieux-Bouth\u00e9on, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Galmier,\nVeauche, Veauchette, Saint-\u00c9tienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Priest-\nen-Jarez, Sury-le-Comtal et Villars du 13 juillet 2024 08h00 au 15 juillet 2024 06h00 .\nArticle 2 \u2013 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie d'une peine de trois ans d'emprison -\nnement et de 45\u00a0000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code p\u00e9nal. \nArticle 3 \u2013 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-\npr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne, les sous-pr\u00e9fets de Roanne et Montbrison, le directeur interd\u00e9parte -\nmental de la police nationale de la Loire, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9 -\npartementale de la Loire , le directeur r\u00e9gional des Douanes et Droits Indirects de Clermont-\nFerrand, sont charg\u00e9s, chacun e n ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire, consultable sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante \u00a0:  www.loire.gouv.fr et dont un exemplaire\nsera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de\nSaint-\u00c9tienne et de Roanne et aux maires des communes concern\u00e9es pour affichage en mai -\nrie. \nSaint-\u00c9tienne, le 25 juin 2024\nLe pr\u00e9fet\nAlexandre ROCHATTE\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 2/342_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b02024 \u25a1 1188 portant interdiction temporaire de port et de\ntransport sans motif l\u00e9gitime d\u25a1armes et d\u25a1objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Loire \u00e0 l\u25a1occasion des\nfestivit\u00e9s du 14 juillet53\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, soit  :\n\u2022par un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services  : M. le pr\u00e9fet de la Loire\n   Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2 rue Charles de Gaulle \u2013 CS 12241\n42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1\n\u2022par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de  : M. le ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-Mer\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75008 PARIS Cedex 08\n\u2022par un recours contentieux  :                Tribunal administratif de Lyon\n184 rue Duguesclin\n69433 Lyon cedex 03\naccessible via le site www.telerecours.fr\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 3/3\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b02024 \u25a1 1188 portant interdiction temporaire de port et de\ntransport sans motif l\u00e9gitime d\u25a1armes et d\u25a1objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Loire \u00e0 l\u25a1occasion des\nfestivit\u00e9s du 14 juillet54\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n42-2024-06-25-00004\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-48/42\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nde la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les\ncomp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le\nd\u00e9partement de la Loire\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n42-2024-06-25-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-48/42\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Loire55\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 25 juin 204\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-48/42\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les\ncomp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de la Loire\nLE DIRECTEUR R\u00c9GIONAL\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT, ET DU LOGEMENT\nDE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-235  du  27 f\u00e9vrier 2009  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'organisation  et  aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration  ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur  Alexandre ROCHATTE pr\u00e9fet de la Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion n\u00b0\u00b02022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22  avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ing\u00e9nieur\ng\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, et du\nlogement pour la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 compter du 18  mai 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-066 du 7 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean -Philippe\nDENEUVY,  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de la Loire ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :  \nPour l'ensemble des actes, d\u00e9cisions et documents vis\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-066 du 7 f\u00e9vrier 2023\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de la Loire,\n\u00e0 savoir :\n\u2022tous les actes de gestion interne \u00e0 sa direction,\n\u2022tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre\ndes missions relevant des attributions de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement (DREAL) de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n42-2024-06-25-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-48/42\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Loire56\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  :\nM./\nMmeNOM Pr\u00e9nom ServiceP\u00f4le\nM.DURAND Renaud DIR/\u00c0 compter du 01/07/2024\nM.BORREL Didier DIR/\nM.PAPOUIN Matthieu DIR/\nMmeR\u00c9GNIER \u00c9lise DIR/\nARTICLE 2 : EXCLUSIONS\nSont exclues de la subd\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  :\n\u2022les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs \u00e9tablissements\npublics ;\n\u2022les circulaires aux maires  ;\n\u2022toutes  correspondances  adress\u00e9es  aux  cabinets  minist\u00e9riels,  ainsi  que  celles  adress\u00e9es  aux\nadministrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'\u00e9quipement et \u00e0 leur financement  ;\n\u2022toutes correspondances adress\u00e9es aux pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es r\u00e9gionales et d\u00e9partementales  ;\n\u2022les correspondances \u00e9chang\u00e9es avec les parlementaires ainsi que les r\u00e9ponses aux interventions des\nconseillers d\u00e9partementaux lorsqu'elles portent sur des comp\u00e9tences relevant des comp\u00e9tences de\nl'\u00c9tat ;\n\u2022les d\u00e9cisions qui :\n\u25e6ont trait \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9volues au pr\u00e9fet en mati\u00e8re de contr\u00f4le administratif des\ncommunes, des d\u00e9partements et de leurs \u00e9tablissements publics  ;\n\u25e6font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique ou des servitudes ou qui concernent les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s\nde d\u00e9claration d'installations class\u00e9es, l'occupation temporaire des terrains priv\u00e9s ou la p\u00e9n\u00e9tration\nsur lesdits terrains except\u00e9 le cas des inventaires de flore et de faune (en application de l'article\nL.411-1 du code de l'environnement).\nARTICLE 3 :  \nDans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de comp\u00e9tences\nd\u00e9finis  par  l'organisation  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement\n(DREAL), d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e  selon les conditions fix\u00e9es aux articles suivants.\n 3.1.CONTR\u00d4LE DES R\u00c9SEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'\u00c9NERGIE\n  3.1.1. \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022tous actes li\u00e9s aux contr\u00f4les des installations de production d'\u00e9nergie et de transport d'\u00e9lectricit\u00e9  ;\n\u2022tous actes de proc\u00e9dure li\u00e9s \u00e0 l'approbation de projet d'ouvrage, \u00e0 l'exception de l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation\nlui-m\u00eame ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  :\nM./MmeNOM Pr\u00e9nom ServiceP\u00f4le\nMmeDAYET Laurence EHN/\nMmeGRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN/\nMmeANAMOUTOU Ana\u00efs EHNPACH\nM.BOULARD Fabrice EHNPACH\nM.BOURG Cyril EHNPACH\nMmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH\nM.CROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHNPACH\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frSubd\u00e9l\u00e9gation de la Loire2/1584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n42-2024-06-25-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-48/42\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Loire57\nM./MmeNOM Pr\u00e9nom ServiceP\u00f4le\nM.FALCONNIER Pierre EHNPACH\nM.GIRAUD Samuel EHNPACH\nM.LEPINAY Alexis EHNPACH\nM.JOSSE Ga\u00ebtan PRICAE/\nMmeRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE/\nM.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE\nMmeMUSY Anne-Sophie PRICAECAE\nMmePHILIBERT C\u00e9cile PRICAECAE\nM.PERRIN Guillaume UID LHL/\nM.POLGE Christophe UID LHL/\n  3.1.2. \nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3.1.1,\n\u00e0 l'effet de signer :\n\u2022l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation d'ouvrage  ;\n\u2022les actes (arr\u00eat\u00e9s) relatifs au plan du service prioritaire de l'\u00e9lectricit\u00e9  ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  :\nM./MmeNOM Pr\u00e9nom ServiceP\u00f4le\nM.JOSSE Ga\u00ebtan PRICAE/\nM.RENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE/\nM.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE\nMmeMUSY Anne-Sophie PRICAECAE\nMmePHILIBERT C\u00e9cile PRICAECAE\n  3.1.3.Missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00ab  gaz \u00bb\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022les actes (arr\u00eat\u00e9s) relatifs \u00e0 la liste des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00ab  gaz \u00bb ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  :\nM./MmeNOM Pr\u00e9nom ServiceP\u00f4le\nM.JOSSE Ga\u00ebtan PRICAE/\nM.RENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE/\n 3.2.CONTR\u00d4LE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES HYDRAULIQUES\n  3.2.1. \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022tous actes de proc\u00e9dure li\u00e9s \u00e0 l'approbation des dossiers d'ex\u00e9cution, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s li\u00e9s \u00e0\nces dossiers ;\n\u2022tous actes li\u00e9s aux contr\u00f4les techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, \u00e0 l'exception des\narr\u00eat\u00e9s li\u00e9s \u00e0 ces dossiers  ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  :\nM./MmeNOM Pr\u00e9nom ServiceP\u00f4le\nMmeCARRI\u00c9 Nicole PRNH/\nM.FELIX Denis PRNH/\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frSubd\u00e9l\u00e9gation de la Loire3/1584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n42-2024-06-25-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-48/42\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Loire58\nM./MmeNOM Pr\u00e9nom ServiceP\u00f4le\nMmeA VERSENG Karine PRNHOH\nM.BAI Nicolas PRNHOH\nM.BALLARIN Th\u00e9o PRNHOH\nM.BARANGER Fran\u00e7ois PRNHOH\nM.BONNER Olivier PRNHOH\nM.CHAPIN Jean-Baptiste PRNHOH\nM.CHEV ASSON Gilles PRNHOH\nMmeFALLER Camille PRNHOH\nM.LENNE Dominique PRNHOH\nM.LIABEUF Philippe PRNHOH\nM.PLOQUET Samuel PRNHOH\nM.ROBACHE Antoine PRNHOH\nM.WEGIEL Alexandre PRNHOH\n  3.2.2. \nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3.2.1,\n\u00e0 l'effet de signer :\n\u2022les arr\u00eat\u00e9s li\u00e9s aux dossiers d'ex\u00e9cution de travaux  ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  :\nM./MmeNOM Pr\u00e9nom ServiceP\u00f4le\nMmeCARRI\u00c9 Nicole PRNH/\nM.FELIX Denis PRNH/\nM.ROBACHE Antoine PRNHOH\n  3.2.3.  \nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3.2.1,\n\u00e0 l'effet de signer :\n\u2022les arr\u00eat\u00e9s li\u00e9s aux contr\u00f4les techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques  ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  :\nM./MmeNOM Pr\u00e9nom ServiceP\u00f4le\nMmeCARRI\u00c9 Nicole PRNH/\nM.FELIX Denis PRNH/\nMmeA VERSENG Karine PRNHOH\nM.BONNER Olivier PRNHOH\nM.ROBACHE Antoine PRNHOH\n 3.3.GESTION ET CONTR\u00d4LE DES CONCESSIONS HYDRO\u00c9LECTRIQUES\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022tous actes li\u00e9s \u00e0 la gestion et au contr\u00f4le des concessions hydro\u00e9lectriques, et de la concession pour \nl'am\u00e9nagement du fleuve Rh\u00f4ne  ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  :\nNOM Pr\u00e9nom ServiceP\u00f4le\nDAYET Laurence EHN/\nGRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN/\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frSubd\u00e9l\u00e9gation de la Loire4/1584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n42-2024-06-25-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-48/42\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Loire59\nNOM Pr\u00e9nom ServiceP\u00f4le\nANAMOUTOU Ana\u00efs EHNPACH\nBOULARD Fabrice EHNPACH\nBOURG Cyril EHNPACH\nCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH\nCROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHNPACH\nFALCONNIER Pierre EHNPACH\nGIRAUD Samuel EHNPACH\nLEPINAY Alexis EHNPACH\n 3.4.MINES, APR\u00c8S-MINES, CARRI\u00c8RES ET STOCKAGES SOUTERRAINS\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022tous actes de proc\u00e9dures li\u00e9s \u00e0 l'instruction des autorisations  ;\n\u2022tous actes de proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers de titres miniers pr\u00e9vus par le d\u00e9cret\nn\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, \u00e0 l'exception des\nactes li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique  ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  :\nM./MmeNOM Pr\u00e9nom ServiceP\u00f4le\nMmeGUIMONT Ghislaine PRICAE/\nM.JOSSE Ga\u00ebtan PRICAE/\nMmeRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE/\nMmeARAMA Pauline PRICAE4S\nMmeBERTRAND Laure PRICAE4S\nMmeBONE Christelle PRICAE4S\nMmeBREDIN Emma PRICAE4S\nMmeCHRISTOPHE Carole PRICAE4S\nMmeKANTA Denise PRICAE4S\nMmeMICHALSKI Agathe PRICAE4S\nM.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE\nMmePHILIBERT C\u00e9cile PRICAECAE\nM.PERRIN Guillaume UID LHL/\nM.POLGE Christophe UID LHL/\nMmeROME St\u00e9phanie UID LHLMEA\nMmeV ASSAL REVEILLE Christelle UID LHLMEA\n 3.5.TRANSPORTS  DE  GAZ,  D'HYDROCARBURES  ET  DE  PRODUITS  CHIMIQUES  PAR\nCANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, \u00c9QUIPEMENTS SOUS PRESSION\n  3.5.1.\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022tous actes de proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou\nde modification relatives aux canalisations de transport, pr\u00e9vus par le code de l'environnement, \u00e0\nl'exception des actes li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique ou de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP)  ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  :\nM./MmeNOM Pr\u00e9nom ServiceP\u00f4le\nMmeGUIMONT Ghislaine PRICAE/\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frSubd\u00e9l\u00e9gation de la Loire5/1584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n42-2024-06-25-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-48/42\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Loire60\nM./MmeNOM Pr\u00e9nom ServiceP\u00f4le\nM.JOSSE Ga\u00ebtan PRICAE/\nMmeRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE/\nMmeBEN ADDI Fatiha PRICAECAP\nM.BOUZIAT Daniel PRICAECAP\nMmeDEMEY Sabine PRICAECAP\nM.FAY Pierre PRICAECAP\nM.GUYADER Ronan PRICAECAP\nMmeJACQUEMOUX Lysiane PRICAECAP\nM.MEYER Fran\u00e7ois PRICAECAP\nM.PIEL Florian PRICAECAP\nMmeSRODA C\u00e9cile PRICAECAP\nM.GABET Bruno UD I/\nM.PIEYRE Mathias UD I/\nMmeSCHRIQUI C\u00e9cile UD I/\nM.V ALLAT Boris UD I/\nM.CLOIX Romain UD ICT3S\nM.ESCOFFIER Ronan UD ICT3S\nM.PERRIN Guillaume UID LHL/\nM.POLGE Christophe UID LHL/\nM.HANRIOT Guillaume UID LHLCT\n  3.5.2. \nEn compl\u00e9ment de l'article 3.5.1,\n\u00e0 l'effet de signer :\n\u2022tous actes de proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP), pr\u00e9vus par\nle code de l'environnement, \u00e0 l'exception des actes li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique ou de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 3.5.1.\n  3.5.3. \nN\u00e9ant.\n  3.5.4.\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022tous actes relatifs \u00e0 l'approbation et \u00e0 la mise en service des \u00e9quipements sous pression  ;\n\u2022tous actes relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation des op\u00e9rations de contr\u00f4le dans le domaine des \u00e9quipements sous\npression ;\n\u2022tous actes relatifs \u00e0 la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des \u00e9quipements\nsous-pression ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  :\nM./MmeNOM Pr\u00e9nom ServiceP\u00f4le\nM.JOSSE Ga\u00ebtan PRICAE/\nMmeRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE/\nM.FAY Pierre PRICAECAP\nMmeGUIMONT Ghislaine PRICAECAP\nM.PIEYRE Mathias UD I/\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frSubd\u00e9l\u00e9gation de la Loire6/1584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n42-2024-06-25-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-48/42\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Loire61\nM./MmeNOM Pr\u00e9nom ServiceP\u00f4le\nMmeSCHRIQUI C\u00e9cile UD I/\nM.PERRIN Guillaume UID LHL/\nM.POLGE Christophe UID LHL/\n  3.5.5. \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022les donner-actes des modifications notables  non substantielles ;\n\u2022tous actes relatifs aux am\u00e9nagements des conditions d'exploitation des \u00e9quipements sous pression  ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 3.05.04\n 3.6.INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES, EXPLOSIFS ET D\u00c9CHETS\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022Tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz \u00e0 effet de serre des \u00e9tablissements soumis au\nsyst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission,\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  :\nM./MmeNOM Pr\u00e9nom ServiceP\u00f4le\nM.JOSSE Ga\u00ebtan PRICAE/\nMmeRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE/\nMmeARAMA Pauline PRICAE4S\nMmeBAUR\u00c8S Dominique PRICAE4S\nMmeBERTRAND Laure PRICAE4S\nMmeBONE Christelle PRICAE4S\nMmeBREDIN Emma PRICAE4S\nM.CARBONEL Jacob PRICAE4S\nMmeCHRISTOPHE Carole PRICAE4S\nM.JACQUET Flavien PRICAE4S\nMmeMICHALSKI Agathe PRICAE4S\nMmeGUIMONT Ghislaine PRICAECAP\nMmeCOROLLEUR Ma\u00ebla PRICAERA\nM.DEVILLERS Thomas PRICAERA\nM.EPELY Aur\u00e9lie PRICAERA\nM.ETIEV ANT Guillaume PRICAERA\nMmeGALLET Julie PRICAERA\nMmeMARTIN Vanessa PRICAERA\nM.POMARET Guillaume PRICAERA\nMmeROBERT Anne PRICAERA\nMmeTHOMAS M\u00e9lanie PRICAERA\nM.BARAER Brice PRICAERC\nMmeBARILLOT Elora PRICAERC\nMmeBONNEVILLE Sarah PRICAERC\nM.BRUY Quentin PRICAERC\nMmeGOFFI Claire PRICAERC\nM.PETRE Florian PRICAERC\nMmePIDOUX Clarisse PRICAERC\nM.ROUAIX Patrice PRICAERC\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frSubd\u00e9l\u00e9gation de la Loire7/1584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n42-2024-06-25-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-48/42\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Loire62\nM./MmeNOM Pr\u00e9nom ServiceP\u00f4le\nM.PERRIN Guillaume UID LHL/\nM.POLGE Christophe UID LHL/\nM.GEORJON Bertrand UID LHLDSPP\nMmeDIART Mireille UID LHLDSSP\nM.GHEZOUI Omar UID LHLDSSP\nMmeGIBERT Chrystelle UID LHLDSSP\nM.MICHEL Jean-Fran\u00e7ois UID LHLDSSP\nM.PAROT URROZ Peire UID LHLDSSP\nMmeCOLLET Marion UID LHLEAR\nMmeDESIDERIO Corine UID LHLEAR\nM.DOUSSON Denis UID LHLEAR\nM.DOUSSON Denis UID LHLEAR\nM.GALTI\u00c9 Sylvain UID LHLEAR\nMmeJUHEM Delphine UID LHLEAR\nM.LABLANCHE Florian UID LHLEAR\nM.LABLANCHE Florian UID LHLEAR\nMmeMASSON C\u00e9cile UID LHLEAR\nM.MALTESE L\u00e9a UID LHLMEA\nMmePROT Annabel UID LHLMEA\nMmeROME St\u00e9phanie UID LHLMEA\nMmeV ASSAL REVEILLE Christelle UID LHLMEA\n 3.7.PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ \u00c0 EFFET DE SERRE\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz \u00e0 effet de serre des \u00e9tablissements soumis au \nsyst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission,\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  :\nM./MmeNOM Pr\u00e9nom ServiceP\u00f4le\nM.JOSSE Ga\u00ebtan PRICAE/\nMmeRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE/\nM.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE\nM.PHILIBERT C\u00e9cile PRICAECAE\nM.QUETE Anthony UID DASICPE\nM.PERRIN Guillaume UID LHL/\nMmeDESIDERIO Corine UID LHL\nM.GEORJON Bertrand UID LHL\nM.POLGE Christophe UID LHL\n 3.8.V\u00c9HICULES\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022tous  actes  relatifs  \u00e0  la  r\u00e9ception  et  au  contr\u00f4le  des  v\u00e9hicules  et  des  mat\u00e9riels  de  transports  de\nmarchandises dangereuses  ;\n\u2022tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de v\u00e9hicules  ;\n\u2022tous actes relatifs au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules (d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des\ncontr\u00f4leurs  et  des  installations,  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration,  lettres  de  suite  aux  surveillances  et\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frSubd\u00e9l\u00e9gation de la Loire8/1584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n42-2024-06-25-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-48/42\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Loire63\nsupervisions, actes relatifs aux fonctionnements des r\u00e9unions contradictoires pour les proc\u00e9dures de\nsanctions administratives), \u00e0 l'exception des sanctions administratives  ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  :\nM./MmeNOM Pr\u00e9nom ServiceP\u00f4le\nMmeBARNIER Fran\u00e7oise RCTV/\nMmeISSARTEL Emmanuelle RCTV/\nMmePIERRE Cendrine RCTV/\nM.CLA VEL Robert RCTVCRSE\nMmeLETOFFET Murielle RCTVCRSO\nM.BOUILLOUX Christophe RCTVVEH\nM.MAGNE Nicolas RCTVVEH\nM.MONTES Denis RCTVVEH\nM.THIBAUT Vincent RCTVVEH\nMmeWILLAME Vanessa RCTVVEH\nM.DENNI Nicolas UD A/\nM.RICHARD Oliver UD A/\nM.BOUIC Jonathan UD AT\nMmeDUBROMEL Claire UD AT\nMmePAYRARD Isabelle UD AT\nM.GABET Bruno UD I/\nM.PIEYRE Mathias UD I/\nMmeSCHRIQUI C\u00e9cile UD I/\nM.V ALLAT Boris UD I/\nM.BARTHELEMY Pierre UD ICT3S\nM.MENUISIER Thierry UD ICT3S\nMmeMOREY Julie UD ICT3S\nMmeROUGIER B\u00e9atrice UD ICT3S\nM.LIOGIER Patrice UD R/\nM.BARBERO Alexandre UD RCRT\nMmeMARTIN Vanessa UD RTESSP\nM.DUCROS Yves UD RV\nM.FONTANELLE Jean-S\u00e9bastien UD RV\nMmeFOUBERT Caroline UD RV\nM.MELINAND Thierry UD RV\nM.RAMBAUD Philippe UD RV\nM.SALOMON Jean-Michel UD RV\nM.CHAZOT Fabrice UID CAP/\nM.LABEILLE Lionel UID CAP/\nMmePOUTOU Estelle UID CAP/\nMSIMON Philippe-Sylvain UID CAP/\nM.COUPAT C\u00e9dric UID CAPCT\nM.LA V ANTES Pascal UID CAPCT\nM.SCIAUV AUD Raphael UID CAPCT\nMmeDAUJAN C\u00e9line UID DA/\nMmeSEGERAL Pauline UID DA/\nM.CHEYNEL Xavier UID DACTU\nM.FOUCHIER Pierre-Yves UID DACTU\nM.OLIVIER Pascal UID DACTU\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frSubd\u00e9l\u00e9gation de la Loire9/1584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n42-2024-06-25-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-48/42\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Loire64\nM./MmeNOM Pr\u00e9nom ServiceP\u00f4le\nM.REGNIER Mathieu UID DACTU\nM.SOUBEYROU Philippe UID DACTU\nMmeJORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS/\nMmeMONTERO C\u00e9line UID DS/\nM.SCALIA Jean-Pierre UID DS/\nMmeCHIGNIER Christine UID DSCTV\nM.LAATRACHI Nabil UID DSCTV\nM.PERRIN Guillaume UID LHL/\nM.POLGE Christophe UID LHL/\nM.ARDAILLON Bruno UID LHLCT\nM.BASTY David UID LHLCT\nMmeBRUNON C\u00e9line UID LHLCT\nM.HANRIOT Guillaume UID LHLCT\nM.MALLET Yoann UID LHLCT\n 3.9.CIRCULATION DES POIDS LOURDS \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022les  actes  (autorisations,  avis,  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration)  relatifs  aux  transports  exceptionnels  de\nmarchandises, d'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque  ;\n\u2022les actes (arr\u00eat\u00e9s et avis) relatifs aux d\u00e9rogations individuelles temporaires \u00e0 l'interdiction de circulation\ndes v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes  ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  : \nM./MmeNOM Pr\u00e9nom ServiceP\u00f4le\nMmeISSARTEL Emmanuelle RCTV/\nMmePIERRE Cendrine RCTV/\nM.CLA VEL Robert RCTVCRSE\nMmeLETOFFET Murielle RCTVCRSO\nM.BOYENV AL Vincent RCTVMACTR\nMmeCHARPENAY V\u00e9ronique RCTVMTEDCC\nMmeCHEV ALLIER Karina RCTVMTEDCC\nMmeGABET B\u00e9atrice RCTVMTEDCC\nM.LANVERS Benjamin RCTVMTEDCC\nMmeMARTIN B\u00e9atrice RCTVMTEDCC\nM.BOUILLOUX Christophe RCTVVEH\n  3.9.1.Astreinte\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022les  actes  (d\u00e9cisions  et  avis)  relatifs  aux  d\u00e9rogations  individuelles  temporaires  \u00e0  l'interdiction  de\ncirculation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes  ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte  : \nM./MmeNOM Pr\u00e9nom ServiceP\u00f4le\nMmeBAILLY Ana\u00efs CIDDAE/\nM.LIBERT Christophe CIDDAE/\nM.PIGOT David CIDDAE/\nMmeMARNET Christelle DIRDZC\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frSubd\u00e9l\u00e9gation de la Loire10/1584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n42-2024-06-25-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-48/42\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Loire65\nM./MmeNOM Pr\u00e9nom ServiceP\u00f4le\nM.FARGES Matthias UDRSSDAS\nM.GARDETTE Guillaume DIRMJ\nMmeGRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN/\nM.CROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHNPACH\nM.BOUDARD Arnaud HC/\nM.JOSSE Ga\u00ebtan PRICAE/\nMmeCARRI\u00c9 Nicole PRNH/\nM.FELIX Denis PRNH/\nM.DENNI Nicolas UD A/\nM.RICHARD Olivier UD A/\nMmeJORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS/\nMmeMONTERO C\u00e9line UD DS/\nM.SCALIA Jean-Pierre UD DS\nM.GABET Bruno UD I/\nM.PIEYRE Mathias UD I/\nMmeSCHRIQUI C\u00e9cile UD I/\nM.V ALLAT Boris UD I/\nM.LIOGIER Patrice UD R/\nM.BARBERO Alexandre UD RCRT\nMmeMARTIN Vanessa UD RTESSP\nM.CHAZOT Fabrice UID CAP/\nM.LABEILLE Lionel UID CAP/\nMmePOUTOU Estelle UID CAP/\nMmeRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE/\nMmeDAUJAN C\u00e9line UID DA/\nMmeSEGERAL Pauline UID DA/\nM.PERRIN Guillaume UID LHL/\nM.POLGE Christophe UID LHL/\nM.GEORJON Bertrand UID LHLDSPP\nM.SIMON Philippe UID CAPEC-A\nMmeDESIDERIO Corinne UID LHLEAR\nM.GOUPIL Antoine MAP/\n 3.10.PR\u00c9SERVATION DES ESP\u00c8CES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES\n  3.10.1. \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives  :\n\u25e6\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et\nChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s  ;\n\u25e6\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en\nsont compos\u00e9s ;\n\u25e6au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont \u00e0 la fois inscrites dans les annexes du\nr\u00e8glement  (CE)  n\u00b0338/97  sus-vis\u00e9  et  prot\u00e9g\u00e9es  au  niveau  national  par  les  arr\u00eat\u00e9s  pris  pour\nl'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement  ;\n\u2022toutes  autorisations  accord\u00e9es  en  application  de  la  convention  sur  le  commerce  international  des\nesp\u00e8ces de faune et de flore menac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glements communautaires correspondants\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frSubd\u00e9l\u00e9gation de la Loire11/1584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n42-2024-06-25-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-48/42\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Loire66\n(CITES  \u2013  convention  sur  le  commerce  international  des  esp\u00e8ces  de  faune  et  de  flore  sauvages\nmenac\u00e9es d'extinction)  ;\n\u2022tous  actes  de  proc\u00e9dure  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'instruction  des  dossiers  de  demande  de  d\u00e9rogation  aux\ninterdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif \u00e0 la\nconservation d'esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats naturels, \u00e0 l'exception de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'octroi ou de refus de ladite d\u00e9rogation  ;\n\u2022tous actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'\u00e9tat\nou l'aspect d'une r\u00e9serve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, \u00e0\nl'exception de la d\u00e9cision d'octroi ou de refus de l'autorisation  ;\n\u2022tous actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activit\u00e9s\nne modifiant pas l'\u00e9tat ou l'aspect d'une r\u00e9serve naturelle nationale, \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision d'octroi\nou de refus de l'autorisation  ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  :\nM./MmeNOM Pr\u00e9nom ServiceP\u00f4le\nMmeDAYET Laurence EHN/\nMmeGRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN/\nM.CROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHNPACH\nM.FAURE Emmanuel EHNPME\nMmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME\nM.GIACOBI Olivier EHNPN\nM.RICHARD Olivier EHNPN\n  3.10.2.Subd\u00e9l\u00e9gation suppl\u00e9mentaire\nN\u00e9ant.\n 3.11.P\u00c9N\u00c9TRATION DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES \u00c0 DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE\nNATUREL\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022les autorisations de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des inventaires du patrimoine\nnaturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  :\nM./MmeNOM Pr\u00e9nom ServiceP\u00f4le\nMmeDAYET Laurence EHN/\nMmeGRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN/\nM.CROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHNPACH\nM.FAURE Emmanuel EHNPME\nMmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME\nM.GIACOBI Olivier EHNPN\nM.RICHARD Olivier EHNPN\n 3.12.POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RH\u00d4NE-SA\u00d4NE\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022tous documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration ou d'autorisation des installations, ouvrages,\ntravaux et activit\u00e9s (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants\ndu code de l'environnement, \u00e0 l'exception  :\n\u25e6des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de demande d'autorisation et d\u00e9clarations  ;\n\u25e6des d\u00e9clarations de compl\u00e9tude des dossiers de d\u00e9clarations  ;\n\u25e6de tout acte n\u00e9cessitant l'avis pr\u00e9alable du CODERST  ;\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frSubd\u00e9l\u00e9gation de la Loire12/1584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n42-2024-06-25-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-48/42\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Loire67\n\u25e6des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9cifiques et d'opposition \u00e0 d\u00e9claration  ;\n\u25e6des arr\u00eat\u00e9s de refus, de prescription compl\u00e9mentaire, d'autorisation, et des arr\u00eat\u00e9s modificatifs  ;\n\u2022tous documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale, en application des articles\nL.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, \u00e0 l'exception  :\n\u25e6des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de demande d'autorisation et d\u00e9clarations  ;\n\u25e6des d\u00e9clarations de compl\u00e9tude des dossiers de d\u00e9clarations  ;\n\u25e6de tout acte n\u00e9cessitant l'avis pr\u00e9alable du CODERST  ;\n\u25e6des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9cifiques et d'opposition \u00e0 d\u00e9claration  ;\n\u25e6des arr\u00eat\u00e9s de refus, de prescription compl\u00e9mentaire, d'autorisation, et des arr\u00eat\u00e9s modificatifs  ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  :\nM./MmeNOM Pr\u00e9nom ServiceP\u00f4le\nMmeDAYET Laurence EHN/\nMmeGRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN/\nM.BORNARD Damien EHNPACH\nM.BOUCHERON C\u00e9dric EHNPACH\nMmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH\nM.CROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHNPACH\nMmeGIBIER Blandine EHNPACH\nMmeJACOB Caroline EHNPACH\nM.LOUVET Marnix EHNPACH\nMmeOLIVEIRA Lucie EHNPACH\nMmeOURAHMOUNE Safia EHNPACH\nMmePRUDHOMME H\u00e9l\u00e8ne EHNPACH\nM.SOUL\u00c9 Arnaud EHNPACH\nMmeTROUILLARD Fanny EHNPACH\n 3.13.POLICE DE L'ENVIRONNEMENT\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022tous documents ou actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de police\nadministrative de l'environnement, conform\u00e9ment au titre VII \u2013 Dispositions communes relatives aux\ncontr\u00f4les et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision portant\nmise en demeure et de la d\u00e9cision portant sanctions administratives  ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  :\nM./MmeNOM Pr\u00e9nom ServiceP\u00f4le\nMmeDAYET Laurence EHN/\nMmeGRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN/\nMmePEYRE C\u00e9cile EHN/\nM.BORNARD Damien EHNPACH\nM.BOUCHERON C\u00e9dric EHNPACH\nM.BOULARD Fabrice EHNPACH\nM.BOURG Cyril EHNPACH\nMmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH\nM.CROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHNPACH\nM.FALCONNIER Pierre EHNPACH\nMmeGIBIER Blandine EHNPACH\nM.GIRAUD Samuel EHNPACH\nMmeJACOB Caroline EHNPACH\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frSubd\u00e9l\u00e9gation de la Loire13/1584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n42-2024-06-25-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-48/42\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Loire68\nM./MmeNOM Pr\u00e9nom ServiceP\u00f4le\nM.LEPINAY Alexis EHNPACH\nM.LOUVET Marnix EHNPACH\nMmeOLIVEIRA Lucie EHNPACH\nMmeOURAHMOUNE Safia EHNPACH\nMmePRUDHOMME H\u00e9l\u00e8ne EHNPACH\nM.SOULE Arnaud EHNPACH\nMmeTROUILLARD Fanny EHNPACH\nM.BRIET Romain EHNPME\nMmeBRIVADIER Isabelle EHNPME\nMmeCAPRON M\u00e9ghanne EHNPME\nM.EGO Maxime EHNPME\nM.FAURE Emmanuel EHNPME\nMmeFAYARD V\u00e9ronique EHNPME\nMmeHUBERT S\u00e9verine EHNPME\nMmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME\nM.POIRIE Fabien EHNPME\nMmeRAMONDENC Mathilde EHNPME\nM.VIGUIER Rapha\u00ebl EHNPME\nM.ASARA Fr\u00e9d\u00e9ric EHNPN\nM.CHAMBONNIERE Julien EHNPN\nM.GIACOBI Olivier EHNPN\nM.RICHARD Olivier EHNPN\nM.SALLES Jean-Marc EHNPN\nM.BALLET-BAZ Christophe MAPSA\nMmeEVELLIN-MONTAGNE Carole MAPSA\nM.JOSSE Ga\u00ebtan PRICAE/\nMmeRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE/\nMmeARAMA Pauline PRICAE4S\nMmeCHRISTOPHE Carole PRICAE4S\nMmeBEN ADDI Fatiha PRICAECAP\nM.BOUZIAT Daniel PRICAECAP\nMmeDEMEY Sabine PRICAECAP\nM.FAY Pierre PRICAECAP\nMmeGUIMONT Ghislaine PRICAECAP\nM.GUYADER Ronan PRICAECAP\nMmeJACQUEMOUX Lysiane PRICAECAP\nM.MEYER Fran\u00e7ois PRICAECAP\nM.PIEL Florian PRICAECAP\nM.DEVILLERS Thomas PRICAERA\nM.LA VERIE Arnaud PRICAERA\nM.POMARET Guillaume PRICAERA\nMmeBONNEVILLE Sarah PRICAERC\nM.PETRE Florian PRICAERC\nARTICLE 4 :  \nL'arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2024-26/42 du 15 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de la Loire e st abrog\u00e9.\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frSubd\u00e9l\u00e9gation de la Loire14/1584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n42-2024-06-25-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-48/42\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Loire69\nARTICLE 5 :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le\nsite www.telerecours.fr.\nARTICLE 6 :  \nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la\nLoire.\nPour le pr\u00e9fet de la Loire,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nSign\u00e9\nJean-Philippe DENEUVY\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frSubd\u00e9l\u00e9gation de la Loire15/1584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n42-2024-06-25-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2024-48/42\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Loire70","date":"2024-06-26","first_seen_on":"2024-06-26T14:44:54+00:00","id":"9bfa5ebb3aa050e49daf01622b5b84992bd3011af91b013bdce921cfcd1b85ef","name":"RAA sp\u00e9cial du 26 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-26T13:36:02+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-26T14:43:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/15654/116357/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2026%20juin%202024.pdf"}