{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-020\nPUBLI\u00c9 LE 22 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction des Services du Cabinet\n65-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nannuelle pour la prise d'arr\u00eat\u00e9 temporaire de la circulation sur le\nr\u00e9seau routier class\u00e9 \u00e0 grande circulation (RGC) des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-01-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nannuelle pour la prise d'arr\u00eat\u00e9 temporaire de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier class\u00e9 \u00e0 grande\ncirculation (RGC) des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation annuelle pour la prise d'arr\u00eat\u00e9\ntemporaire de la circulation sur le r\u00e9seau routier class\u00e9 \u00e0 grande circulation (RGC) des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 3\n=n\nPREFET\nDES  HAUTES-  . ' .\nPYRENEES  Direction  du cabinet\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2025-01-22-00001\nportant  r\u00e9glementation  annuelle  pour  la prise  d'arr\u00eat\u00e9  temporaire  de la circulation\nsur le r\u00e9seau  routier  class\u00e9  \u00e0 grande  circulation  (RGC)  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de la route,  notamment  ses articles  L100-3  et R.411-8  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  les articles  L.2213-1  et L.3221-4  ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809  du 13 ao\u00fbt  2004  relative  aux  \u00ab libert\u00e9s  et responsabilit\u00e9s  locales  \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 86-475  du 14 mars  1986  relatif  a l'exercice  du pouvoir  de police  en mati\u00e8re  de\ncirculation  routi\u00e9re  et modifiant  certaines  dispositions  du code  de la route  ;\nVu le d\u00e9cret  2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  Pr\u00e9fets  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-756  du 19 juin  2020  modifiant  le d\u00e9cret  no 2009-615  du 3 juin  2009,  fixant  la\nliste  des  routes  \u00e0 grande  circulation  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 24 novembre  1967  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la signalisation  des  routes  et des\nautoroutes  ;\nVu le calendrier  des jours  hors  chantiers  d\u00e9finis  annuellement  par  circulaire  interminist\u00e9rielle  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  nommant  Monsieur  Jean  Salomon,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  sur la signalisation  routi\u00e8re  (livre  |, 8\u00e8me  partie,  signalisation\ntemporaire)  approuv\u00e9e  par l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 6 novembre  1992  et modifi\u00e9e  par les textes\nsubs\u00e9quents  ;\nVu les prescriptions  et les sch\u00e9mas  des  manuels  de signalisation  temporaire  du chef  de chantier\nSETRA  \u00e9dit\u00e9s  par le Centre  d'\u00c9tudes  et d'Expertise  sur les Risques,  l'Environnement,  la Mobilit\u00e9  et\nl'Am\u00e9nagement  (CEREMA)  ;\nVu les diff\u00e9rentes  fa\u00e7ons  de r\u00e9glementer  un alternat  et les conditions  d'utilisation  des  trois  alternats\npr\u00e9cis\u00e9es  dans  le Guide  Technique  SETRA  \u00ab Les Alternats  \u00bb en date  du 01/04/2000,  \u00e9dit\u00e9  par  le\nCentre  d'\u00c9tudes  et d'Expertise  sur les Risques,  l'Environnement,  la Mobilit\u00e9  et l'Am\u00e9nagement\n(CEREMA)  ;\nVu la note  SETRA  n\u00b0133  d'octobre  2009  concernant  la gestion  des  chantiers  de travaux  routiers  \u00e0\nproximit\u00e9  des  passages  \u00e0 niveau  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  importe  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  de la route  ainsi  que  celle  des  agents  et\ndes  entreprises  charg\u00e9es  de l'ex\u00e9cution  des  travaux  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9duire  autant  que  possible  les entraves  \u00e0 la circulation  provoqu\u00e9es\npar les travaux,\nConsid\u00e9rant  le caract\u00e8re  r\u00e9p\u00e9titif  de certains  chantiers  ou \u00e9v\u00e8nements  pr\u00e9visibles  dans  le\nd\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  sur le r\u00e9seau  routier  class\u00e9  \u00e0 grande  circulation  (RGC)  ;\nSur  proposition  de Madame  la Directrice  de cabinet,\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation annuelle pour la prise d'arr\u00eat\u00e9\ntemporaire de la circulation sur le r\u00e9seau routier class\u00e9 \u00e0 grande circulation (RGC) des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 4\nARRETE  :\nARTICLE  1\nPour  la p\u00e9riode  du 17 janvier  2025  au 31 d\u00e9cembre  2025,  pour  toute  demande  d'arr\u00eat\u00e9  temporaire\nconcernant  une  ou plusieurs  routes  d\u00e9partementales  class\u00e9es  routes  a grande  circulation,  il est\naccord\u00e9  un avis  favorable,  sous  r\u00e9serve  de respecter  les conditions  suivantes  :\nla dur\u00e9e  pr\u00e9visionnelle  du chantier  devra  \u00eatre  inf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  a 15 jours  ouvr\u00e9s  ;\nla d\u00e9viation  d'une  route  non  class\u00e9e  \u00e0 grande  circulation  vers  une  route  class\u00e9e  \u00e0 grande\ncirculation,\ne le stationnement  et le d\u00e9passement  (hors  les v\u00e9hicules  de services)  dans  la zone  de travaux\nseront  interdits  ;\ne la signalisation  de chantier  sera  en tout  point  conforme  \u00e0 l'instruction  minist\u00e9rielle  sur la\nsignalisation  routi\u00e8re  (livre  |, 8\u00e8me  partie,  aux  manuels  du chef  de chantier  \u00ab routes\nbidirectionnelles  \u00bb, \u00ab voie  urbaine  \u00bb et \u00ab routes  \u00e0 chauss\u00e9es  s\u00e9par\u00e9es  \u00bb, \u00e9dit\u00e9s  par  le CEREMA,\nsch\u00e9mas  correspondants  aux  modes  d'exploitation  retenus);\ne le passage  des engins  de s\u00e9curit\u00e9,  des forces  de police,  de secours  et les transports\nexceptionnels  sera  imp\u00e9rativement  maintenu  et facilit\u00e9  sur le domaine  public  impact\u00e9  ;\ne la largeur  de voie  laiss\u00e9e  libre  pendant  le chantier  sera  d'au  minimum  4,00m  et le libre\ngabarit  de 5,00m  minimum  pour  le passage  des  transports  exceptionnels  ;\ne la mise  en place  d'une  circulation  altern\u00e9e  r\u00e9duite  au strict  n\u00e9cessaire  et inf\u00e9rieur  \u00e0 500m  ;\ne unchantier  se situant  a une  distance  sup\u00e9rieure  \u00e0 500  m\u00e8tres  d'un  passage  \u00e0 niveau  (hormis\nles taches  d'entretien  courant  de la signalisation  et des  d\u00e9pendances  - \u00e9lagage,  fauchage,\nentretien  des  accotements  et des  fosses  - effectu\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  pr\u00e9conisations  de\nla SNCF);\ne la p\u00e9riode  durant  laquelle  la circulation  sera  modifi\u00e9e  ne comporte  pas  de jours  class\u00e9s\n\u00ab hors  chantier  \u00bb sur  le calendrier  de la circulaire  interminist\u00e9rielle.  Dans  le cas  contraire,  le\nchantier  devra  \u00eatre  repli\u00e9  pour  permettre  la libre  circulation  durant  les jours  class\u00e9s  \u00ab hors\nchantier  \u00bb ;\ne _l'inter-distance  entre  deux  \u00e9v\u00e8nements  cons\u00e9cutifs  organis\u00e9s  sur la m\u00eame  chauss\u00e9e  ne devra\npas  \u00eatre  inf\u00e9rieure  \u00e0 Skm;\ne les alternats  mis  en place  respecteront  strictement  les conditions  d'emploi  d\u00e9finies  dans  le\nguide  \u00ab Signalisation  temporaire  - Les alternats  \u00bb \u00e9dition  2000  volume  4, \u00e9dit\u00e9  par  le\nCEREMA.  Ils ne devront  pas  occasionner  de remont\u00e9es  de file sur les bretelles  de\nd\u00e9c\u00e9l\u00e9ration  ; |\n+ l'entreprise  charg\u00e9e  des  travaux  veillera  \u00e0 ne pas  cr\u00e9er  de remont\u00e9es  de file sup\u00e9rieures  \u00e0\n100  m. Dans  le cas  contraire,  les restrictions  de circulation  seront  modifi\u00e9es  afin  de fluidifier\nla circulation  ; en cas  d'impossibilit\u00e9,  un dossier  d'exploitation  sous  chantier  sera  demand\u00e9.\nTous  les travaux  ou \u00e9v\u00e8nements  pr\u00e9visibles  ne rentrant  pas  dans  le cadre  pr\u00e9-cit\u00e9  feront  l'objet\nd'une  demande  d'avis  formelle  aupr\u00e8s  de la pr\u00e9fecture,  bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  et des\ntransports  (pref-bsrt@hautes-pyrenees.gouv.fr),  transmise  au moins  10 jours  avant  le d\u00e9but  des\ntravaux  avec  la fourniture  d'un  dossier  minimal  comprenant  un projet  d'arr\u00eat\u00e9,  et de l'imprim\u00e9\nCerfa  n\u00b014024*01  d\u00fbment  compl\u00e9t\u00e9  accompagn\u00e9  de ses annexes  (plan  de situation,  plan  des\ntravaux,  sch\u00e9ma  de signalisation,  plan  de d\u00e9viation  le cas  \u00e9ch\u00e9ant)  ou d'un  DESC  (Dossier\nd'Exploitation  Sous  Chantier).\nARTICLE  2:\nDans  le cas  d'\u00e9v\u00e8nements  impr\u00e9vus  (accidents,  incidents,  intemp\u00e9ries,  ..) n\u00e9cessitant  des\ninterventions  dont  l'ex\u00e9cution  ne peut  \u00eatre  diff\u00e9r\u00e9e,  le chantier  sera  imm\u00e9diatement  ouvert  et les\nmesures  seront  prises  pour  \u00e9couler  le trafic  dans  les meilleures  conditions  possibles,  en liaison  avec\nles services  de la gendarmerie  ou de police  respectivement  concern\u00e9s,  apr\u00e8s  information  des\nservices  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation annuelle pour la prise d'arr\u00eat\u00e9\ntemporaire de la circulation sur le r\u00e9seau routier class\u00e9 \u00e0 grande circulation (RGC) des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 5\nARTICLE  3:\nDans  le cas  o\u00f9, en raison  d'un  al\u00e9a  pendant  l'ex\u00e9cution  de chantier,  au moins  une  des\nconsid\u00e9rations  de l'article  1 ne pourrait  plus  \u00eatre  respect\u00e9e,  il convient  de le signaler\nimm\u00e9diatement  \u00e0 la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  et des\ntransports  (pref-bsrt@hautes-pyrenees.gouv.fr).\nARTICLE  4:\nTout  chantier  ou \u00e9v\u00e8nement  ex\u00e9cut\u00e9  sous  couvert  d'un  arr\u00eat\u00e9  temporaire  de la circulation  visant  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  permanent  fera  l'objet  d'une  information  sommaire  d\u00e8s  la signature  de l'arr\u00eat\u00e9  \u00e0 la\npr\u00e9fecture  (pref-bsrt@hautes-pyrenees.gouv.fr).\nARTICLE  5:\nTout  \u00e9v\u00e9nement  ou chantier  concernant  des  travaux  \u00e0 moins  de 500  m\u00e8tres  d'un  passage  \u00e0 niveau,\nou \u00e0 l'endroit  de celui-ci,  doit  faire  l'objet  d'une  demande  d'avis  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  d\u00fbment  renseign\u00e9e,  transmise  au moins  10 jours  avant  le d\u00e9but  des  travaux  avec  la\nfourniture  d'un  dossier  minimal  comprenant  un projet  d'arr\u00eat\u00e9  et l'imprim\u00e9  Cerfa  n\u00b014024*01\nd\u00fbment  compl\u00e9t\u00e9  accompagn\u00e9  de ses annexes  (plan  de situation,  plan  de gestion  des  travaux\nconform\u00e9ment  \u00e0 la note  133  SETRA,  plan  de d\u00e9viation  le cas \u00e9ch\u00e9ant).\nARTICLE  6 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le pr\u00e9fet  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  et d'un  recours  hi\u00e9rarchique  au minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et/ou  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Pau,  soit  par  voie  postale  : 50 cours  Lyautey,  B.P. n\u00b0543  - 64010  Pau  Cedex,\nsoit  sur l'application  www.telerecours.fr,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois,  \u00e0 compter  de sa notification.\nARTICLE  7:\nMadame  la directrice  de cabinet,  Monsieur  le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es,  Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  de la police  nationale  et le Colonel,  commandant  du\ngroupement  de gendarmerie  d\u00e9partemental  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nTarbes,  le 2 2 JAN.  2025\nLe Pr\u00e9fet\n\u00a9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation annuelle pour la prise d'arr\u00eat\u00e9\ntemporaire de la circulation sur le r\u00e9seau routier class\u00e9 \u00e0 grande circulation (RGC) des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 6\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation annuelle pour la prise d'arr\u00eat\u00e9\ntemporaire de la circulation sur le r\u00e9seau routier class\u00e9 \u00e0 grande circulation (RGC) des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 7","date":"2025-01-22","first_seen_on":"2025-01-22T11:12:44+00:00","id":"9bfe51a93479196646bc5a84202353132539cb1d2fdfb55c01e606a803ca352f","name":"recueil-65-2025-020-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-22T09:16:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19598/138857/file/recueil-65-2025-020-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}