{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-01004\nPUBLI\u00c9 LE  4 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-01-04-00001 - AP_PPA III agglom\u00e9ration tourangelle_objectif 2030 \n(4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-01-04-00001\nAP_PPA III agglom\u00e9ration tourangelle_objectif\n2030 \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-04-00001 - AP_PPA III agglom\u00e9ration tourangelle_objectif 2030 3\nARRETE n\u00b0 SAIPP/BE/24-01portant approbation du plan de protection de l'atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9ration tourangellehorizon 2030\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, livre Il notamment ses articles L221-1 et suivants, L222-4 \u00e0 L222-7, R221-1 et suivants et R 222-13 et suivantsVu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de monsieur PATRICE LATRON, pr\u00e9fetd'Indre et Loire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2006 portant approbation du plan de protection del''atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9ration tourangelle ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2014 portant approbation du plan de protection del'atmosph\u00e8re de I'agglom\u00e9ration tourangelle r\u00e9vis\u00e9 ;Vu la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale n\u00b0 F-024-21-P-0031 du 15 juillet 2021, apr\u00e8sexamen au cas par cas;Vu l'avis favorable du 15 d\u00e9cembre 2022 \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental deI'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur le projet der\u00e9vision du plan de protection de l'atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9ration tourangelle;Vu les avis recueillis lors de la consultation lanc\u00e9e le 13 janvier 2023, en application de l'articleR. 222-21 du Code de l'environnement, aupr\u00e9s du conseil r\u00e9gional du Centre-Val de Loire, duconseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire, des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s par le projet de plan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SAIPP/BE/23-07 du 14 avril 2023 prescrivant une enqu\u00e9te publiquepr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du plan de protection de l'atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9rationtourangelle ;Vu le rapport et les conclusions motiv\u00e9es de la commission d'enqu\u00eate publique 4 juillet 2023 ;Vu le rapport de fin d'instruction de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement du 1* d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant les objectifs de sant\u00e9 publique et de pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'air poursuivispar les dispositions contenues dans les articles L.220-1 et suivants du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant que les articles pr\u00e9cit\u00e9s pr\u00e9voient la mise en \u0153uvre de dispositifs dont I'objet estde surveiller, pr\u00e9venir ou de r\u00e9duire la pollution atmosph\u00e9rique ou d''en att\u00e9nuer les effetsparmi lesquels, les plans de protection de l'atmosph\u00e8re \u00e9labor\u00e9s par les pr\u00e9fets ded\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que les travaux d''\u00e9valuation du deuxi\u00e8me PPA de l'agglom\u00e9ration tourangelleapprouv\u00e9 le 3 septembre 2014 avaient conclu \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une mise en r\u00e9vision de ce plan,d\u00e9cision act\u00e9e par le comit\u00e9 de pilotage du 13 octobre 2020 ;Consid\u00e9rant en outre les objectifs du plan national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluantsatmosph\u00e9riques et la n\u00e9cessit\u00e9, au titre du L. 222-6-1 du Code de l'environnement, d'am\u00e9liorerla performance \u00e9nerg\u00e9tique du parc d'appareils de chauffage au bois de mani\u00e8re \u00e0 atteindreune r\u00e9duction de 50 % des \u00e9missions de particules fines (PM2,5) issues de la combustion dubois \u00e0 l'horizon 2030, par rapport \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence 2020 ;\nPage 1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-04-00001 - AP_PPA III agglom\u00e9ration tourangelle_objectif 2030 4\nConsid\u00e9rant que le projet de plan de protection de l'atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9rationtourangelle modifi\u00e9 pour prendre en compte les avis r\u00e9glementaires et les recommandations\u00e9mises par la commission d'enqu\u00e9te publique dans le cadre de son avis favorable \u00e9mis le4 juillet 2023 a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le comit\u00e9 de pilotage r\u00e9uni le 13 novembre 2023 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire par int\u00e9rim :\nARR\u00caTEARTICLE 1* - ApprobationLe troisi\u00e8me plan de protection de l'atmosph\u00e8re de I'agglom\u00e9ration tourangelle pour l'horizon2030, tel qu'annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9 et entre en vigueur \u00e0 la signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce plan annex\u00e9 constitue la r\u00e9vision compl\u00e8te du pr\u00e9c\u00e9dent plan.Le plan de protection de l'atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9ration tourangelle approuv\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2014 est abrog\u00e9.ARTICLE 2 - P\u00e9rim\u00e8treAu regard des enjeux de qualit\u00e9 de l'air en pr\u00e9sence et de la r\u00e9partition des sourcesd'\u00e9missions de polluants sur le territoire, le p\u00e9rim\u00e8tre retenu pour la gouvernance et led\u00e9ploiement du plan d'action de ce nouveau plan de protection de l'atmosph\u00e8re concerne les54 communes ci apr\u00e9s mentionn\u00e9es : Communaut\u00e9 de CommunesTouraine Vall\u00e9e de l'IndreCommunaut\u00e9 de CommunesTouraine Est Vall\u00e9esTours M\u00e9tropole Val de LoireBallan-Mir\u00e9 Azay-sur-Cher Artannes-sur-IndreBerthenay Chan\u00e7ay Azay-le-RideauChambray-l\u00e8s-Tours Lar\u00e7ay Br\u00e9h\u00e9montChanceaux-sur-Choisille Montlouis-sur-Loire Cheill\u00e9Druye Monnaie EsvresFondettes Reugny La Chapelle-aux-NauxJou\u00e9-l\u00e8s-Tours V\u00e9retz Ligni\u00e8res-de-Touraine\nRochecorbonSaint-Avertin\nLa Membrolle-sur-Choisille Vernou-sur-Brenne MontbazonLa Riche La Ville-aux-Dames MontsLuynes Vouvray Pont-de-RuanMettray Rigny-Uss\u00e9Notre-Dame-d'O\u00e9 RivarennesParcay-Meslay Sach\u00e9\nSaint-Cyr-sur-Loire SorignySaint-Etienne-de-Chigny ThilouzeSaint-Genouph TruyesSaint-Pierre-des-Corps Vall\u00e8resSavonni\u00e8res Veign\u00e9Tours Villaines-les-RochersVillandry Villeperdue\nSaint-BranchsSainte-Catherine-de-Fierbois\nARTICLE 3 - Mise en \u0153uvre des mesures du planLes mesures, temporaires ou permanentes, destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions des sources depollution atmosph\u00e9rique et mentionn\u00e9es au plan figurant en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontmises en \u0153uvre par les autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes ou les responsables d\u00e9sign\u00e9s commetels au regard des diff\u00e9rentes actions pr\u00e9vues.\nPage 2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-04-00001 - AP_PPA III agglom\u00e9ration tourangelle_objectif 2030 5\nLes arr\u00e9t\u00e9s de police pris en application du plan de protection de l'atmosph\u00e8re deI'agglom\u00e9ration tourangelle ant\u00e9rieurs et en vigueur \u00e0 la date de parution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9sont maintenus et continuent de produire leurs effets sous r\u00e9serve des dispositions issues de lapr\u00e9sente r\u00e9vision.ARTICLE 4 - Mise \u00e0 disposition du publicLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les documents qui lui sont annex\u00e9s sont tenus \u00e0 la disposition dupublic sous format num\u00e9rique :\u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire sur le site internet des services de l'\u00c9tat (www.indre-et-loire.gouv.fr)\u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(DREAL) Centre-Val de Loire (www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr/).La direction r\u00e9gionale de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val deLoire est l'autorit\u00e9 ma\u00eetre d'ouvrage aupr\u00e8s de laquelle les informations techniques peuvent\u00e9tre demand\u00e9es, \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante: scatel.dreal-centre@developpement-durable.gouv.frARTICLE 5 - Suivi, bilan annuel et \u00e9valuation du planUn comit\u00e9 de suivi du PPA, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ou son repr\u00e9sentant,r\u00e9unissant les services de l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es, les repr\u00e9sentants dusecteur \u00e9conomique et des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es est charg\u00e9e de suivre l'\u00e9tat d'avancementdu plan de protection de I'atmosph\u00e9re de l'agglom\u00e9ration tourangelle. Ce suivi concerne lamise en \u0153uvre effective des actions pr\u00e9vues et l'\u00e9valuation de leur impact en termesd'\u00e9missions et de concentration.Ce comit\u00e9 se r\u00e9unit au moins une fois par an et pr\u00e9pare notamment les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessairesau rapportage annuel devant le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques d'Indre-et-Loire.Pour ce faire, en application de l'article R. 222-114 du Code de l'environnement, les personnesou organismes locaux en charge du d\u00e9ploiement des actions sont charg\u00e9es de fournir chaqueann\u00e9e \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, avant le31 mai, les indicateurs et informations relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des actions.Le plan de protection de l'atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9ration tourangelle pourra \u00eatre modifi\u00e9 \u00e0tout moment par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s avis du CODERST, s'il n'est pas port\u00e9 atteinte \u00e0 son\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale. Dans le cas contraire, il sera r\u00e9vis\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9valant en casd'\u00e9laboration.La mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent plan de protection de l'atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9rationtourangelle fera I'objet d'une \u00e9valuation au moins tous les cinq ans. \u00c0 lissue de cette\u00e9valuation, le plan pourra \u00eatre mis en r\u00e9vision selon les modalit\u00e9s pr\u00e9valant en casd'\u00e9laboration.\nARTICLE 6 - Publicit\u00e9 et communicationMention du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectured'Indre-et-Loire, et fait l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux.Il est en outre proc\u00e9d\u00e9 a un affichage du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pendant un mois en mairie dans les 54communes concern\u00e9es.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPage 3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-04-00001 - AP_PPA III agglom\u00e9ration tourangelle_objectif 2030 6\nARTICLE 7 \u2014 Voie et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du Code dejustice administrative :Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire 37925 TOURS CEDEX 9 ;un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion desterritoires ;Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif 28, rue de la Bretonnerie 45057ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu''\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nARTICLE 8 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire par int\u00e9rim, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de Loire, la directriced\u00e9partementale des territoires d'Indre et Loire, la directrice de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Centre-Val de Loire, le directeur r\u00e9gional de l'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise del'\u00e9nergie Centre, le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partementald'Indre-et-Loire, le pr\u00e9sident de Tours m\u00e9tropole Val de Loire, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9de communes Touraine-Est Vall\u00e9es, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes TouraineVall\u00e9e de l'Indre, les maires des communes concern\u00e9es, le pr\u00e9sident du syndicat mixte deTouraine, et le pr\u00e9sident de Lig'Air, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui leur sera notifi\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 4 janvier 2024[sign\u00e9 ]Patrice LATRON\nPage 4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-04-00001 - AP_PPA III agglom\u00e9ration tourangelle_objectif 2030 7","date":"2024-01-04","first_seen_on":"2025-09-16T09:43:43+00:00","id":"9c0a3f38f6c5ecf0202c7dedbd2931c2082df67689ad0622fee8d25f229638da","name":"2024-01-04-RAA sp\u00e9cial - AP PPAIII agglom\u00e9ration tourangelle_objectif 2030","pdf_creation_date":"2024-01-04T15:17:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/40784/287796/file/2024-01-04-RAA%20sp%C3%A9cial%20-%20AP%20PPAIII%20agglom%C3%A9ration%20tourangelle_objectif%202030.pdf"}