{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  /. aP\nDE POLICE  l._ E )\nLibert\u00e9  N /\nEgalit\u00e9  -\nFraternit\u00e9\nd'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 Paris\nsi l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la\nmanifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  I'interdit  par un\narr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  a\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de I'article  431  9 du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9\nmanifestation  ayant  \u00e9t\u00e9 interdite  est passible  de l''amende  pr\u00e9vue  pour  les \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024 -00277  \nportant interdiction  partielle  \n  \npour le vendredi 1er mars 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n   \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ;  \n \nVu le courriel en date du 25 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Yoro TRAORE d\u00e9clare un \nrassemblement au nom de la Coordination des sans -papiers 75 le vendredi 1er mars \n2024 \u00e0 partir de 14 h30 sur la place Louis Lepine \u00e0 Paris  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.  2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a \n ; que, en \n -4 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \nux signataires de la d\u00e9claration  \u00bb ; \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de la 4\u00e8me classe  ; \nConsid\u00e9rant que la manifestat ion d\u00e9clar\u00e9e a pour lieu de rassemblement la place \nLouis Lepine, \n  pr\u00e9fecture de police  d\u00e9di\u00e9e au public  ; que \nce b\u00e2timent  se situe dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des mesures particuli\u00e8res et \nrenforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en \npublic  ; que compte tenu de ces contraintes de s\u00e9curit\u00e9 et du contexte actuel de \nmenace terroriste \u00e9lev\u00e9e , les abords de la pr\u00e9fecture de police ne sauraient recevoir \nde manifestations revendicatives  ; \nConsid\u00e9rant que le 2 7 f\u00e9vrier 2024, les services de la DOPC ont propos\u00e9 au d\u00e9clarant \nde tenir le rassemblement sur la place du Ch\u00e2telet \u00e0 Paris  ; que, le m\u00eame jour , le \nd\u00e9clarant a refus\u00e9 cette proposition  ; \nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es \nle vendredi 1er mars 2024, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour assurer la \nainsi  qu'\u00e0\nl''occasion  du proc\u00e8s  de l'attentat  de Strasbourg\ns'inscrit  \u00e9galement  dans  un contexte  de menace  terroriste  aigue  qui sollicite  \u00e0 un\nprotection  des  personnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat,  dans  le cadre  du\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9ve\nde d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nqu'une  mesure  qui encadre  cette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sans\nI'interdire  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  ;\nVu l'urgence,\n\u2014 e, directrice  de cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9te,  qui sera2 \n2024 -00277  s\u00e9curisation des sites institutionnel s et gouvernementaux sensibles  \n ; que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e \nniveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curi t\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la \nplan VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e \n  risque attentat \u00bb  ; \nisques \nn\u00e9cessaires et \nproportionn\u00e9es  ; \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 2 5 f\u00e9vrier 2024 par M.  Yoro TRAORE  pour le \nvendredi 1er mars  2024 est interdite  sur la place Louis Lepine . \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir de 14h30 \u00e0 19h00 sur la place du Ch\u00e2telet \n\u00e0 Paris.  \n \nArticle 2 \n  La pr\u00e9f\u00e8t\nnotifi\u00e9 \u00e0 M. Yoro TRAORE  ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant  la Coordination des \nSans -papiers 75 , et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . \n \n Fait \u00e0 Paris, le 28 f\u00e9vrier 2024  \nSIGN\u00c9  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU  \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b03 \n2024 -00277  \n 2024 -00277 du 28 f\u00e9vrier 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa  notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des af faires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de re jet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-02-28","first_seen_on":"2024-08-19T23:04:43+00:00","id":"9c0a64c2695ac94c8a6550b4af7ab39a74b43d81edc26f9cd413c9b46a7736d8","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00277 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le vendredi 1er mars 2024","pdf_creation_date":"2024-02-28T17:04:24+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-28T17:04:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00277_28022024.pdf"}