{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 236.2025 - \u00e9dition du 17/09/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEMTe.  Cabinet du pr\u00e9fetDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2025- A368\nArr\u00eat\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipages \u00e0 bordle 18 septembre 2025, sur l'autoroute A8 et ses abords\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et\nR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 nommant MadameAur\u00e9lie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatresimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande en date du 17 septembre 2025, form\u00e9e par le groupement de gen-darmerie d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9esur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de s\u00e9curiser des rassemblements de per-sonnes, susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, de pr\u00e9venird'actes de terrorisme et de r\u00e9guler les flux de transport aux seules fins du maintien\nde l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\n\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 du | del'article L. 242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer :\n* _ la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publicset de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\n* la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels ausol, en vue de permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des\ntroubles graves \u00e0 l'ordre public;\n* lapr\u00e9vention d'actes de terrorisme;\n+ la r\u00e9gulation des flux de transport aux seules fins du maintien de\nl'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics;\nConsid\u00e9rant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats traduisent le niveau\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le 18 septembre 2025, une journ\u00e9e nationale decontestation au cours de laquelle des rassemblements de personnes sont pr\u00e9vusnotamment un cort\u00e8ge VTC sur l'autoroute A8, et sont susceptibles de constituerun risque de trouble \u00e0 l'ordre public; que des mouvements de foule et desprobl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la gestion des flux routiers sur l'ensemble du d\u00e9partement sontpr\u00e9visibles lors de ces manifestations ; que cet \u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite un haut niveaude s\u00e9curit\u00e9 et qu'il est ainsi n\u00e9cessaire de pouvoir le s\u00e9curiser avec des moyensadapt\u00e9s; que l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e permettra de guider avecpr\u00e9cisions les interventions des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; et qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\n\nConsid\u00e9rant que la demande du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desAlpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e lors de lajourn\u00e9e de mobilisation de contestation nationale du 18 septembre 2025 de 06h00\u00e0 23h59; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 l'autoroute A8 et sesabords ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la dur\u00e9e de l'autorisationdemand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par legroupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont autoris\u00e9s, \u00e0 l'occasion dumouvement contestataire du 18 septembre 2025 au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements susceptibles d'entra\u00eener des troublesgraves \u00e0 l'ordre public, des missions de pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et de lar\u00e9gulation des flux de transport afin de maintenir l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nArticle 2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une ;\nArticle 3- La pr\u00e9sente autorisation est valable pour l'autoroute A8 et ses abords;\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 18 septembre 2025 de\n06h00 \u00e0 23h59;\nArticle 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte au\nrecueil des actes administratifs.\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de\nl'op\u00e9ration;\n\nArticle 7- La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle Commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n7  SEP. mesFait \u00e0 Nice, le\n'Adelina Picco\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06 000 Nice ou via le site wwwcelerecours fr) par toute personne ayant int\u00e9r\u00e9t \u00e0 agirlestimant qu'il lui fait grief dans la dur\u00e9e du d\u00e9tai du recours contentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R. 4214 du code de\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nLibert\u00e9\nFrais\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 - |(3portant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force pourdisperser un attroupement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00abDans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation ; \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que M. le capitaine Eric PICART, commandant en second lacompagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Cannes, pourra \u00eatre mobilis\u00e9 dansle cadre des manifestations et des rassemblements pr\u00e9vus le 18 septembre 2025,journ\u00e9e nationale d'action interprofessionnelte et syndicale ;\nSur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Alpes-Maritimes ;\n172CADAM147 8d du Mercantour- 06286 Nice Cedexwww.alpes- maritimes gouv fr\n\nARRETE\nArticle 1\": M. le capitaine Eric PICART, commandant en second la compagnie degendarmerie d\u00e9partementale de Cannes, est d\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9ciderde l'emploi de la force apr\u00e8s sommations en cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article431-3 du code p\u00e9nal.\nArticle2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour la journ\u00e9e du 18 septembre 2025, surle p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence de la compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale deCannes.\nArticle3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\nFait\u00e0 Nice, le 11 7 SEP. 2025\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nC 2CAB 4942 .\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau,75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parapplication informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr }\n22\nCADAM147 Bd du Mercantour- 06286 Nice Cedex\nwow  aipes maritimes gouy fr\n\nPREFET Cabinet dupr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicSoit\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025- _/ : 1portant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force pourdisperser un attroupement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00abDans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s\nsommation; \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que M. le chef d'escadron Christophe COLLIOU, commandant lacompagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Menton, pourra \u00eatre mobilis\u00e9 dansle cadre des manifestations et des rassemblements pr\u00e9vus le 18 septembre 2025,journ\u00e9e nationale d'action interprofessionnelle et syndicale ;\nSur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Alpes-Maritimes ;\n12\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedex\nvouw.aipes-maritimes gouv.fr\n\nARRETE\nArticle1\": M. le chef d'escadron Christophe COLLIOU, commandant lacompagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Menton, est d\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommations en casd'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal.\nArticle2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour la journ\u00e9e du 18 septembre 2025, surle p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence de la compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale deMenton.\nArticle3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\nFait\u00e0 Nice, le {7 SEP. 2925\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau,75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux,en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr\n22\nCADAM147 Bd du Mercantour- 06286 Nice Cedex\nwaw  alpes-maritimes gouy fr\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nLibert\u00e9\nFami\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 - ! \u00b0 {|portant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force pourdisperser un attroupement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00abDans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s\nsommation; \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que M. le chef d'escadron Mathieu JARNIGON, commandant lacompagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Grasse, pourra \u00eatre mobilis\u00e9 dansle cadre des manifestations et des rassemblements pr\u00e9vus le 18 septembre 2025,journ\u00e9e nationale d'action interprofessionnelle et syndicale ;\nSur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Alpes-Maritimes ;\n12\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww alpes-maritimes.gouvfr\n\nARRETE\nArticle 1\": M. le chef d'escadron Mathieu JARNIGON, commandant la compagniede gendarmerie d\u00e9partementale de Grasse, est d\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommations en cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0l'article 431-3 du code p\u00e9nal.\nArticle2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour la journ\u00e9e du 18 septembre 2025, surle p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence de la compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de\nGrasse.\nArticle3 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndes Alpes-Maritimes.\nFait\u00e0 Nice, le' 7 SEP. 2925\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n| Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et 'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques,\nPlace Beauvau,75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par |l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr |\n=|\n22\nCADAM147 Bd du Mercantour- 06286 Nice Cedex\nwww aipes- maritimes gouv.fr\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nitFratermit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025- | 4portant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de \"emploi de la force pourdisperser un attroupement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00abDans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partemeniaie ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00e9tre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation ; \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que M. le chef d'escadron Joseph FRAIGNEAUD, commandant lacompagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Puget-Th\u00e9niers, pourra \u00eatremobilis\u00e9 dans le cadre des manifestations et des rassemblements pr\u00e9vus le 18septembre 2025, journ\u00e9e nationale d'action interprofessionnelle et syndicale ;\nSur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Alpes-Maritimes ;\n: 12CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedex\nwww alpes-maritimes gouv.fr\n\nARRETE\nArticle1\": M. le chef d'escadron Joseph FRAIGNEAUD, commandant lacompagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Puget-Th\u00e9niers, est d\u00e9sign\u00e9autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommations en casd'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal.\nArticle2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour la journ\u00e9e du 18 septembre 2025, surle p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence de la compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale dePuget-Th\u00e9niers.\nArticle3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\nFait\u00e0 Nice,le \u00c0 7 SEP. 2025\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nCAB 4942\ni} ue\n| Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux,adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur- Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr\n22\nCADAM147 Bd du Mercantour -06286 Nice Cedex\ngenre al iti wf\n\n                      Recueil special 236.2025 17/09/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n     Direction des Securites....................................................2\n          ordre public..........................................................2\n               AP 2025.1368 Aut cameras aeronefs  A8 et Abords..................2\n               AP 2025.1369 emploi force dispersion GGD Cannes..................6\n               AP 2025.1370 emploi foce dispersion GGD Menton...................8\n               AP 2025.1371 emploi force dispersion GGD Grasse..................10\n               AP 2025.1372 emploi force dispersion GGD Puget Theniers..........12\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1368 Aut cameras aeronefs  A8 et Abords..................2\n               AP 2025.1369 emploi force dispersion GGD Cannes..................6\n               AP 2025.1370 emploi foce dispersion GGD Menton...................8\n               AP 2025.1371 emploi force dispersion GGD Grasse..................10\n               AP 2025.1372 emploi force dispersion GGD Puget Theniers..........12\n     Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T16:08:14+00:00","id":"9c0b1a3e8a16693b3fe4ebfe1c5e7cbe3dd4aad53d9efa51ff9fee28c9e3717d","name":"Recueil sp\u00e9cial 236.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/56992/437396/file/Recueil%20special%20236.2025.pdf"}