{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-198\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Courrier\n63-2025-09-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030251480 portant mise en oeuvre du\nservice minimum au sein du SDIS 63 et de son corps d\u00e9partemental (4\npages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-09-01-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b030251480 portant mise en oeuvre du\nservice minimum au sein du SDIS 63 et de son\ncorps d\u00e9partemental\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030251480 portant mise en oeuvre du service minimum au sein\ndu SDIS 63 et de son corps d\u00e9partemental 3\nOREFECTURE NH PHY-DE-DOME aEn :\u00a3 OU JY-DE-D\u00d4ME - APREFET RUE N\u00b0 id PUY:DOMEDU PUY-DE-D\u00d4ME 302 51480 SAPEURS-POMPIERSLibert\u00e9 TV atFr 3 Je L 8 0 Service d\u00e9partemental; : | d'incendie et de secoursBaise \" du Puy-de-D\u00e9meARRETE PORTANT MISE EN CEUVRE DU SERVICE MINIMUMAU SEIN DU SDIS 63 ET DE SON CORPS DEPARTEMENTAL\nLE PREFET,LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU PUY-DE-DOME,VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 1424-2 et R 1424-1 etsuivants,VU le Code p\u00e9nal et notamment son article R 642-1,VU le Code du travail et notamment les articles L 2512-1 a L 2512-5 relatifs a la gr\u00e9ve dans les servicespublics,VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et notamment ses articles L 114-1 et L 114-2,VU le d\u00e9cret n\u00b090-850 du 25 septembre 1990 modifi\u00e9 portant dispositions communes \u00e0 l'ensemble dessapeurs-pompiers professionnels,VU le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'analyse et de couverture des risques,VU le r\u00e8glement op\u00e9rationnel des services d'incendie et de secours du Puy de D\u00f4me,VU le r\u00e8glement int\u00e9rieur du SDIS et du corps d\u00e9partemental de sapeurs-pompiers duPuy-de-D\u00e9me,VU l'accord collectif relatif \u00e0 l'exercice du droit de gr\u00e8ve au sein du SDIS,CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 du service public d'incendie et de secours, servicepublic essentiel \u00e0 la protection des ulations, des animaux, des biens et de l'environnement, et \u00e0 ce titrele maintien d'un effectif minimum op\u00e9rationnel,SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,commandant le CDSP 63,\nARRETENT\nArticle 1 : Pour permettre au Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-D\u00f4me, d\u00e9nomm\u00e9ci-apr\u00e8s SDIS 63, et \u00e0 son Corps D\u00e9partemental de Sapeurs-Pompiers, d\u00e9nomm\u00e9ci-apr\u00e8s CDSP 63, d'assurer les missions qui lui incombent en application del'article L 1424-2 du CGCT relatif aux services d'incendie et de secours, il est mis en place un serviceminimum pendant les p\u00e9riodes de gr\u00e8ve.Article 2 : Le service minimum au sein du SDIS 63 et de son CDSP 63 est assur\u00e9 sur la base des effectifsmentionn\u00e9s dans les tableaux suivants. En cas de besoin, et pour r\u00e9pondre au service minimum, lespersonnels gr\u00e9vistes concern\u00e9s sont nominativement d\u00e9sign\u00e9s ou maintenus dans leur poste sur ordrehi\u00e9rarchique.Les personnels d\u00e9sign\u00e9s sont inform\u00e9s par envoi de l'ordre d'assignation sur leur boite mail professionnelou par tout autre moyen, au plus tard 24h avant.Les personnels maintenus (agents garde descendante) re\u00e7oivent lors du rassemblement pour lechangement de garde leur ordre de maintien en service. Ce dernier leur est notifi\u00e9.\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Puy-de-D\u00f4me143 avenue du Br\u00e9zet 63100 Clermont-Ferrand Cedex 1 - T\u00e9l : 04.73.98.15.18 / Fax : 04.73.98.15.49\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030251480 portant mise en oeuvre du service minimum au sein\ndu SDIS 63 et de son corps d\u00e9partemental 4\nma\u00ab\nArticle 3 : Pour la mise en \u0153uvre du service minimum vise \u00e0 l'article 2, le directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours, chef du corps d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers du Puy-de-D\u00f4me eten son absence, le directeur d\u00e9partemental adjoint, sont habilit\u00e9s \u00e0 signer, en tant que de besoin, les ordresindividuels de d\u00e9signation et de maintien en service des sapeurs-pompiers et autres personnelsn\u00e9cessaires. >La notification de ces ordres est effectu\u00e9e par les chefs de p\u00f4le, chefs de groupement, chefs de service,chefs de centre ou respectivement leur adjoint. Pour les centres d'incendie et de secours mixtes, les sous-officiers de garde se voient confi\u00e9s cette notification dans le cadre du maintien des POJ fix\u00e9s par ler\u00e8glement op\u00e9rationnel. Pour le CTA/CODIS, cette mission est d\u00e9clin\u00e9e jusqu'au chef de salle et adjointchef de salle.Article 4 : Les personnels d\u00e9sign\u00e9s ou maintenus en service, sont tenus d'assurer les taches et missionsli\u00e9es \u00e0 leurs fonctions.Article 5 : Les agents concern\u00e9s par les ordres individuels cit\u00e9s \u00e0 l'article 4 ne peuvent quitter leur posteque lorsque leur propre rel\u00e8ve sera effective. Un rassemblement commun de la garde montante etdescendante est donc n\u00e9cessaire \u00e0 la prise de poste.Article 6 : Le tableau des effectifs du service minimum est fix\u00e9 comme suit :CIS AUBIERE1 sous-officier de garde / chef d'agr\u00e8s tout engin1 chef d'agr\u00e8s une \u00e9quipe1 conducteur poids lourd / COD1 / COD2 \u00e0 jourde FMPA1 chef d'\u00e9quipe2 \u00e9quipiers\nCIS CHAMALIERES1 sous-officier de garde / chef d'agr\u00e8s tout engin1 chef d'agr\u00e8s une \u00e9quipe1 conducteur poids lourd / COD1 / COD6 \u00e0 jourde FMPA1 chef d'\u00e9quipe2 \u00e9quipiersCIS COURNON-D' AUVERGNE1 sous-officier de garde / chef d'agr\u00e9s tout engin1 chef d'agr\u00e9s une \u00e9quipe1 chef d'\u00e9quipe1 conducteur poids lourd / CODI / COD6 \u00e0 jour\nCIS GERZAT1 sous-officier de garde / chef d'agr\u00e8s tout engin1 chef d'agr\u00e8s une \u00e9quipe1 conducteur poids lourd / COD1 / COD2 \u00e0 jourde FMPAde FMPA 1 chef d'\u00e9quipe1 conducteur poids lourd / COD1 / COD2 \u00e0 jour 2 \u00e9quipiersde FMPA1 \u00e9quipierCIS CLERMONT-FERRAND1 sous-officier de garde / chef d'agr\u00e8s tout engin3 chefs d'agr\u00e8s tout engin3 chefs d'agr\u00e8s une \u00e9quipe2 conducteurs poids lourd /COD1 / COD6 \u00e0 jour\nCIS ISSOIRE1 sous-officier de garde / chef d'agr\u00e8s tout engin1 chef d'agr\u00e8s une \u00e9quipe1 chef d'\u00e9quipe1 conducteur poids lourd / CODI1 / COD6 \u00e0 jour\n1 sous-officier de garde / chef d'agr\u00e8s tout engin1 chef d'agr\u00e8s une \u00e9quipe1 chef d'\u00e9quipe1 conducteur poids lourd /COD1 / COD6 \u00e0 jourde FMPA1 conducteur poids lourd / COD1 / COD2 \u00e0 jourde FMPA1 \u00e9quipier\nde FMPA de FMPA2 conducteurs poids lourd / COD1 / COD2 \u00e0 jour 1 conducteur poids lourd / COD1 / COD2 \u00e0 jourde FMPA de FMPA4 chefs d'\u00e9quipe 1 \u00e9quipier3 \u00e9quipiersdont 1 techn. en remplissage de bouteilles (TRB)CIS RIOM CIS THIERS1 sous-officier de garde / chef d'agr\u00e8s tout engin1 chef d'agr\u00e8s une \u00e9quipe1 chef d'\u00e9quipe1 conducteur poids lourd / CODI / COD6 \u00e0 jourde FMPA1 conducteur poids lourd / COD1 / COD2 \u00e0 jourde FMPA1 \u00e9quipier\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030251480 portant mise en oeuvre du service minimum au sein\ndu SDIS 63 et de son corps d\u00e9partemental 5\nCTA/CODIS CHAINE DE COMMANDEMENT1 chef de salle 1 directeur de garde1 adjoint chef de salle 1 chef de site5 chefs op\u00e9rateurs jour 2 chefs de colonne4 chefs op\u00e9rateurs nuit 1 chef de groupe (24h) Clermont1 chef de groupe (12h) Cournon1 chef de groupe (12h) Issoire1 chef de groupe (12h) Riom1 chef de groupe (12h) Thiers1 ISP SSO1 PSP PUIPOLE ADMINISTRATION FINANCES ET | POLE METIERSYSTEMES D' INFORMATION GPO -TA:GSIC : 1 op\u00e9rateur t\u00e9l\u00e9assistance au CTA/CODIS1 AST technicien informatique op\u00e9rationnelle 1 AST op\u00e9rateur t\u00e9l\u00e9assistance1 cadre AST pour \u00e9tat de gr\u00e8ve en heures ouvr\u00e9sGpr\u00e9v :Effectifs de pr\u00e9ventionnistes n\u00e9cessaires al'accomplissement des \u00e9tudes de PC et des visitesd'ouverture des ERPPOLE RESSOURCES POLE DEVELOPPEMENT DU VOLONTARIATGRH : ET DES COMPETENCES2 agents d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la gestion de la gr\u00e8ve en heures GF :ouvr\u00e9es Effectifs de formateurs n\u00e9cessaires 4accomplissement des actions cibl\u00e9es pr\u00e9vues auGLT : titre de l'accord collectif relatif \u00e0 l'exercice du1 AST op\u00e9rateur de maintenance des v\u00e9hicules et droit de gr\u00e8ve du 1* juillet 2025.mat\u00e9riels roulants1 agent d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la navette en heures ouvr\u00e9es1 agent d\u00e9di\u00e9 aux bons de commande en heuresouvr\u00e9esArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, soit par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 6, cours Sablon \u2014 63000 Clermont-Ferrand, soit via le siteinternet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 : Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours et le directeur d\u00e9partementaladjoint sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 par voie d'affichage dans tous lescentres d'incendie et de secours du corps d\u00e9partemental du Puy-de-D\u00f4me, ainsi qu'au recueil des actesadministratifs du SDIS 63 et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est en vigueur de mani\u00e8re permanente au sein du SDIS 63.\nClermont-Ferrand, le 1\u00b0 septembre 2025Le Pr\u00e9fet, Le Pr\u00e9sident du conseil d'administration\nHant dureonsil d'administrationa, sefies d\u00e9partgmental d'incendieBi He secours\u00e4u Puy-de-D\u00f4meJean-Paul CUZINSos MATUURIN\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030251480 portant mise en oeuvre du service minimum au sein\ndu SDIS 63 et de son corps d\u00e9partemental 6\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030251480 portant mise en oeuvre du service minimum au sein\ndu SDIS 63 et de son corps d\u00e9partemental 7","date":"2025-09-04","first_seen_on":"2025-09-04T14:29:43+00:00","id":"9c1022e1bfc4d47d32b91cb222cee34a9a24322ded8d80335d10815baaacdef9","name":"RAA n\u00b063-2025-198 du 04 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-04T14:16:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/30917/249150/file/RAA%20n%C2%B063-2025-198%20du%2004%20septembre%202025.pdf"}