{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"esPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0212 du 15 ao\u00fbt 2026\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026.08.DS.0555 portant restriction de port, transport et d'utilisation des  \nartifices  de  divertissement,  d'articles  pyrotechniques  et  de  tous  produits  \ninflammables ou chimiques les vendredi et samedis de 20H00 \u00e0 03h00 sur le  \nparking du centre  commercial Grand Sud situ\u00e9 sur les communes de Lattes et  \nP\u00e9rols \n\neaPREFETEDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Montpellier, le 15 ao\u00fbt 2026ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02026.08.DS.0555Portant restriction de port, transport et d'utilisation des artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques et de tous produits inflammables ou chimiques lesvendredi et samedis de 20H00 a 03h00 sur le parking du centre commercial GrandSud situ\u00e9 sur les communes de Lattes et P\u00e9rolsLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34-1/5-\nAffaire suivie par\u00a0: DS / BPA\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\n\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MmeChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2025 portant application des articles L.557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s audivertissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur MarinLASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.09.617 du 18 septembre 2025 portant interdiction de stationnement etde circulation les vendredi et samedis de 18h00 \u00e0 03h00 sur le parking du supermarch\u00e9 CarrefourGrand Sud situ\u00e9 sur les communes de Lattes et P\u00e9rols ;Consid\u00e9rant que des rod\u00e9os sauvages sont organis\u00e9s les vendredis et samedis soir aux environs de18h00 sur les parkings de l'enseigne commerciale Carrefour Grand Sud situ\u00e9e sur les communes deLattes et P\u00e9rols; que ces rassemblements consistent en des regroupements d'amateurs de\u00abtuning\u00bb ainsi qu'en l'organisation de \u00abruns\u00bb sur les voies adjacentes \u00e0 ces zones destationnement ;Consid\u00e9rant que les participants \u00e0 ces rod\u00e9os sauvages au moyen de v\u00e9hicule \u00e0 moteur adoptent uneconduite r\u00e9p\u00e9tant de fa\u00e7on intentionnelle des man\u0153uvres au m\u00e9pris du respect des obligationsparticuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 et de prudence; que ces activit\u00e9s ill\u00e9gales compromettent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment las\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route et troublent la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que les participants \u00e0 ces rod\u00e9os sauvages arrivent sur le parking du supermarch\u00e9 CarrefourGrand Sud les vendredis et samedis soir aux environs de 18h00 ; qu'ils installent des tables et des chaises,mettent de la musique, consomment de l'alcool sur le parking en attendant la fermeture du supermarch\u00e9et la lib\u00e9ration par les clients de la surface de stationnement et qu'ils utilisent des engins pyrotechniques ;Consid\u00e9rant que ces rod\u00e9os ont provoqu\u00e9 des accidents graves voire mortels comme a \u00e9t\u00e9 le cas pour unsapeur pompier renvers\u00e9 \u00e0 Evian-les-Bains le 10 mai 2025, pour une jeune femme d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en 2024 \u00e0 Brestalors qu'elle traversait la rue sur un passage pi\u00e9ton, et pour une passag\u00e8re de v\u00e9hicule tun\u00e9 \u00e9galementd\u00e9c\u00e9d\u00e9e, en novembre 2024 \u00e0 Bordeaux ;Consid\u00e9rant que ce ph\u00e9nom\u00e8ne observ\u00e9 sur la r\u00e9gion montpelli\u00e9raine s'accro\u00eet depuis 2023, avecd\u00e9sormais la participation de r\u00e9sidents hors m\u00e9tropole montpelli\u00e9raine mais \u00e9galement non h\u00e9raultais ;que les organisateurs de ces rassemblements utilisent les r\u00e9seaux sociaux pour une communication grandpublic \u00e0 large p\u00e9rim\u00e8tre d'impact, tant pour les participants que pour les spectateurs ;Consid\u00e9rant que le 30 mars 2025, un rassemblement de plusieurs centaines de personnes a g\u00e9n\u00e9r\u00e9des troubles \u00e0 l'ordre public de OOh55 \u00e0 01h30, obligeant les services de police \u00e0 faire usage demoyens lacrymog\u00e9nes et d'armes de force interm\u00e9diaire, \u00e0 la suite d'un refus d'obtemp\u00e9rer et denombreux jets de projectiles ; qu'un fonctionnaire de police a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 lors de ces affrontements ;\n- 2/5-\nConsid\u00e9rant que le 8 ao\u00fbt 2026 aux alentours de minuit plusieurs centaines d'individus se sontrassembl\u00e9s sur ce m\u00eame parking pour un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 et interdit par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 18 septembre 2025, que les participants ont utilis\u00e9 de nombreux engins pyrotechniques \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate d'une station essence occasionnant un risque s\u00e9v\u00e8re d'incendie voir d'explosion, qu'il a\u00e9galement \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 a posteriori sur des vid\u00e9os diffus\u00e9es sur internet qu'ils avaient r\u00e9pandu unliquide inflammable au sol pour faire traverser un \"mur de flamme\" aux v\u00e9hicules engag\u00e9s dans cesrod\u00e9os;Consid\u00e9rant que ces actions sont particuli\u00e8rement dangereuses dans un contexte de s\u00e9cheresse, devigilance canicule et de proximit\u00e9 d'une station essence et que cela trouble fortement l'ordre public etmet gravement en danger les participants au rassemblement ainsi que les riverains ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesuresde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ceque ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, la pr\u00e9f\u00e8te est comp\u00e9tente pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ou inflammables, de carburants et decombustibles particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont denatures \u00e0 entra\u00eener des dangers, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;qu'elles sont susceptibles de provoquer des incendies, de porter atteinte aux forces de l'ordre ou deprovoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions des\u00e9curit\u00e9 ; que cela peut engendrer des mouvements de panique sur la voie publique ;Consid\u00e9rant que des carburants, combustibles et artifices de divertissement peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 desfins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente et notamment pour commettre desviolences urbaines, des incendies ou des tentatives d'incendie volontaires ou encore porter atteinte auxforces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9s par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements hospitaliers estsusceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9dans le cadre de plusieurs incendies sur le territoire national et dans l'H\u00e9rault, et qu'il ne pourrait faireface \u00e0 des incendies li\u00e9s aux articles pyrotechniques et autres produits inflammables \u00e0 l'occasion deces rassemblements ;Consid\u00e9rant que le maintien du bon ordre, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publics ne peut \u00eatre assur\u00e9que par des mesures restreignant les modalit\u00e9s d'usage des artifices de divertissement, d'acide, decarburant, d'alcool m\u00e9nager et de tous produits inflammables ou chimiques ;Sur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault :ARRETE :Article 1 :Le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur laliste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 04juillet 2025 susvis\u00e9 sont interdits les vendredi et samedis de 20h00 \u00e0 03h00sur le parking du centre commercial Grand Sud situ\u00e9 sur les communes de Lattes et P\u00e9rols.Les types d'articles pyrotechniques de divertissement concern\u00e9s sont :- les chandelles romaines et chandelles monocoup de cat\u00e9gories F2 et F3 ;- les fus\u00e9es, fus\u00e9es \u00e0 effet de bang sonore de cat\u00e9gorie F2 et F3;-3/5-\nxX- les p\u00e9tards a m\u00e8che, p\u00e9tards a\u00e9riens, p\u00e9tards a composition flash, p\u00e9tards a poudre noire decat\u00e9gorie F2 et F3;- les batteries, et batteries n\u00e9cessitant un support de cat\u00e9gorie F2 et F3 ;- les combinaison et combinaison n\u00e9cessitant un support externe de cat\u00e9gorie F2 et F3 ;- les pots a feu en mortier de cat\u00e9gorie F2 et F3.Article 2 :Le port, le transport et l'utilisation d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool m\u00e9nager et de tousproduits inflammables, sont interdits les vendredi et samedis de 20h00 \u00e0 03h00 sur le parking du centrecommercial Grand Sud situ\u00e9 sur les communes de Lattes et P\u00e9rols.Article 3 :Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune ;- aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9 rendant n\u00e9cessaire l'utilisation des consommables susvis\u00e9s,sur pr\u00e9sentation d'un justificatif de leur activit\u00e9 professionnelle (notamment carte professionnelle,Kbis, attestation de l'INSEE).Article 4 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositionsr\u00e9pressives susvis\u00e9es.Article 5:Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.Pour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nMarin LASSALLE\n- 4/5-\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0compter de la date de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020 - 290 du 23mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault \u2014 34 place desMartyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 ruePitot \u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0compter de la date de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020 - 290 du 23mars 2020, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementd\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\n- 5/5-","date":"2026-08-15","first_seen_on":"2026-08-15T17:58:37+00:00","id":"9c14802a4440b8d393837e171cb4a8f165c1a31c3620f6634ae406c719ba568b","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0212 du 15 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-08-15T17:31:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/57681/420931/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0212%20du%2015%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}