{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-255\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant placement en situation de\nvigilance des usages de l'eau sur le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (6\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-06-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant placement en\nsituation de vigilance des usages de l'eau sur le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant placement en situation de vigilance des usages de l'eau sur le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 3\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  des territoires\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  placement  en situation  de vigilance  des usages  de l'eau  sur le\nd\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l'environnement  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b01962-1448  du 24 novembre  1962  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'exercice  de la police  de l'eau  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-0146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004  relatif  aux\npouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'Etat  dans  les -r\u00e9gions  et les\nd\u00e9partements  ;\nVu le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux  2022-2027  du bassin  Adour-Garonne\napprouv\u00e9  le 10 mars  2022  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental  du 26 juin 2023  relatif  \u00e0 la r\u00e9glementation  provisoire  des usages  de\nl'eau  en cas de s\u00e9cheresse  ;\nVu larr\u00e9t\u00e9  du pr\u00e9fet  de l'Ari\u00e8ge,  du 14 juin 2024,  portant  vigilance  et mod\u00e9rations  volontaires  des\nusages  de l'eau sur le bassin  versant  de la L\u00e8ze,  et sur les axes r\u00e9aliment\u00e9s  de l'Ari\u00e8ge,  et de l'Hers-vif;\nVu l'information  des membres  du comit\u00e9  de l'eau  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  ;\nConsid\u00e9rant  les faibles  pr\u00e9cipitations  qui n'ont  pas permis  de reconstituer  les r\u00e9serves  de l'ensemble\ndes barrages  jouant  un r\u00f4le de r\u00e9alimentation  et les faibles  probabilit\u00e9s  d'am\u00e9lioration  \u00e0 court  terme  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02021-795  du 23 juin 2021  relatif  \u00e0 la gestion  quantitative  de la ressource  en eau et \u00e0 la\ngestion  des situations  de crise  li\u00e9es  \u00e0 la s\u00e9cheresse  ,\nService  environnement  eau et for\u00eat\nUnit\u00e9  gestion  de la ressource  en eau\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant placement en situation de vigilance des usages de l'eau sur le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 4\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  une  gestion  \u00e9quilibr\u00e9e  de la ressource  en eau,  satisfaisant  en\npriorit\u00e9  les exigences  de la sant\u00e9,  de la salubrit\u00e9  publique,  de la s\u00e9curit\u00e9  civile  et de l'alimentation  en\neau  potable  de la population,  en conciliant  celles  de la vie biologique,  du libre  \u00e9coulement  des  eaux  et\nde l'agriculture  :\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessaire  solidarit\u00e9  des  usagers  de l'eau  :\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.1TM  : Vigilance\nDans  le cadre  d'une  gestion  globale,  raisonn\u00e9e  et pr\u00e9ventive  de la ressource  en eau,  les cours  d'eau\nde l'Hers-Vif,  de l'Ari\u00e8ge,  de la L\u00e9ze,  de l'Hers-Mort  et du Girou  r\u00e9aliment\u00e9  sont  plac\u00e9s  en vigilance.\nVis-a-vis  des  pr\u00e9l\u00e8vements  dans  ces  cours  d'eau  :\n* les collectivit\u00e9s  et les particuliers  sont  invit\u00e9s,  dans  le cadre  d'une  gestion  \u00e9conome  de la\nressource,  \u00e0 limiter  les usages  non  essentiels  de l'eau  tels  que  l'arrosage  des  jardins  et\npelouses,  des  terrains  de sport,  le lavage  des  voitures,  le lavage  des  voiries  et des  fa\u00e7ades,  le\nremplissage  et la mise  \u00e0 niveau  des  piscines:\n* les exploitants  agricoles  sont  invit\u00e9s  \u00e0 mod\u00e9rer  les consommations  d'eau,\n* les industriels  sont  invit\u00e9s  \u00e0 limiter  leurs  consommations  aux  stricts  volumes  n\u00e9cessaires  \u00e0\nleurs  activit\u00e9s.\nLa carte  p\u00e9dagogique  appel\u00e9e  \u00abLes  restrictions  de pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  dans  le d\u00e9partement  de laHaute-Garonne  : pour  tous  les usages  \u00e0 partir  d'un  pompage  direct  dans  un cours  d'eau  ou sa napped'accompagnement\u00bb  localise  les zones  concern\u00e9es.\nLe zonage  et des  explications  compl\u00e9mentaires  sur les restrictions  sont  disponibles  \u00e0 l'adresse\nsuivante  : https://atlasddt31.fr/etiages.\nArt.  2. : P\u00e9riode  d'application\nLes  mesures  d\u00e9finies  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  \u00e0 partir  du samedi  22 juin  2024.  Elles\nrestent  en vigueur  jusqu'au  31 octobre  2023  inclus,  sauf  abrogation.\nArt.  3. : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  adress\u00e9  \u00e0 titre  informatif  aux  communes  concern\u00e9es  qui  peuvent\nproc\u00e9der  \u00e0 l'affichage  en mairie  pendant  toute  la dur\u00e9e  de validit\u00e9  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nIl est mis  en ligne  sur le site  Internet  de l'\u00c9tat  en Haute-Garonne  pendant  tout  sa p\u00e9riode\nd'application.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant placement en situation de vigilance des usages de l'eau sur le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 5\nArt.  4. : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le | 9 JUIN 2024\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant placement en situation de vigilance des usages de l'eau sur le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 6\noe  a  eB!\nBU  a ew 1\nat  ts y EC\nee\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant placement en situation de vigilance des usages de l'eau sur le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 7\n= +> Les restrictions  de pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  dans  le d\u00e9partement  de la\nCOO NAE Haute-Garonne  : pour les usages  non effectu\u00e9s  a partir  du r\u00e9seau\nd'eau  potable  (ex: pompage  individuel)\nde jpLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD'apr\u00e8s  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\npour  application  \u00e0 compter\ndu 22 Juin  \u00e0 08h00\noS\n/ a: : bent KI\nan . # ae  4 =\n+3 \u00c0 x Md, A  ngs  m1\nVa ere Nr UN\nbat  ge  a:LP a Ru AS \\?Ko ag\u00c0 ul  + uere Ke Lete  Secteurs  en restrictions\n= aha 2 Xe Vigilance:  L\u00e8ze, Hers-Vif, Ari\u00e8ge, Girou r\u00e9aliment\u00e9,  Hers-Mort  r\u00e9aliment\u00e9\n: ~~  > \u2014  Le  LU\n= \u00e0 4, f []  Pas de restriction  sur le reste du d\u00e9partement.  4\nQuels  cours  d'eau  sont  impact\u00e9s  par les restrictions  ?\nDans les zones  en niveau  de vigilance,  il n'y a pas de restrictions  impos\u00e9es  mais l'ensemble  des usagers  sont invit\u00e9s  a prendre  toutes\nmesures  d'\u00e9conomies  d'eau.  Une communication  adapt\u00e9e  doit \u00e9tre men\u00e9e  a tous niveaux.\nPour plus d'information,  visitez  le site suivant  : https://atlasddt31.fr/etiages/\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant placement en situation de vigilance des usages de l'eau sur le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 8\n=a  Pour  les usages  non effectu\u00e9s  a partir  du r\u00e9seau  d'eau  potable  (ex:\nDE LA HAUTE-  i ivi Dae  pompage  individuel)\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nQuels  usagers  et usages  sont  concern\u00e9s  par  les restrictions  ?\nQuel  que  soit  l'usage  de l'eau  pr\u00e9lev\u00e9e  (irrigation  agricole,  arrosage  de terrains  de sport,  d'espaces  verts,  de\npotagers...),  tous  les usagers  ayant  un point  de pr\u00e9l\u00e8vement  dans  les cours  d'eau  pr\u00e9-cit\u00e9s  ou dans  leurs\nnappes  d'accompagnement,  comme  les collectivit\u00e9s,  les professionnels  agricoles,  les particuliers.\nNe sont  pas  concern\u00e9s...\n\u00b0 les pr\u00e9l\u00e8vements  indispensables  \u00e0 la sant\u00e9,  la salubrit\u00e9  publique  ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  civile  et militaire\n(notamment  la lutte  incendie)  :\n* les pr\u00e9l\u00e8vements  pour  l'abreuvement  des  animaux,  les piscicultures  et les parcs  \u00e0 volailles.\ne les pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  potable  ;\ne les pr\u00e9l\u00e8vements  indispensables  \u00e0 la sant\u00e9,  la salubrit\u00e9  publique  ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  civile  (notamment  la lutte\nincendie)  ;\n+ les pr\u00e9l\u00e8vements  pour  l'abreuvement  des animaux,  les piscicultures  et les parcs  a volailles.\nPour  plus  d'information,  visitez  le site  suivant  : https://atlasddt31  fr/etiages/\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant placement en situation de vigilance des usages de l'eau sur le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 9","date":"2024-06-20","first_seen_on":"2024-06-20T15:35:02+00:00","id":"9c14e13a7ecc11abbd625689f776719e0883c42d7fdfc6677ec4d26cd5e1a780","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-255 publi\u00e9 le 20 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-20T14:44:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/52759/386690/file/recueil-31-2024-255-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}