{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE /qpDE POLICE\nFraternit\u00e9\n  CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01193\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0\nl'occasion d'une marche de solidarit\u00e9 avec Isra\u00ebl organis\u00e9e \u00e0 Paris le 9 octobre 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.\n2512-14\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 \u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants \u00a0;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 226-1 ,\u00a0L. 611-1 et L. 613-2\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374 du  29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment son article 72\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens, des institutions de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentations diplomatiques dont il\nconvient d'assurer la protection\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet\nde police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public \u00a0; qu'en outre, en application du II de l'article\nL.  2512-14  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  il  r\u00e9glemente  de  mani\u00e8re\npermanente ou temporaire les conditions de circulation ou de stationnement ou en r\u00e9serve\nl'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le\npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un\nrisque d'actes  de terrorisme \u00e0 raison  de sa nature  et de l'ampleur  de sa fr\u00e9quentation,\ninstituer  par  arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  un  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  au  sein  duquel  l'acc\u00e8s  et  la\ncirculation  des  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s\u00a0;  que  cet  arr\u00eat\u00e9  peut  autoriser  les  agents\nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9\nde ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame\ncode \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes\nfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle\net \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein\nde ce p\u00e9rim\u00e8tre\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  l'article L. 613-2 du  code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  les\npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code,\nsp\u00e9cialement  habilit\u00e9es  \u00e0  cet  effet  et  agr\u00e9\u00e9es  par  le  repr\u00e9sentant  de  l'Etat  dans  le\nd\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\n2023-01193 1\na  \u00e9t\u00e9  institu\u00e9  en  application  de  l'article  L.\u00a0226-1  du  m\u00eame  code,  proc\u00e9der,  avec  le\nconsentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 \u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'une \u00ab\u00a0marche de solidarit\u00e9\u00a0\u00bb du Conseil repr\u00e9sentatif des institutions juives\nde France (CRIF) est pr\u00e9vue de la place Victor Hugo \u00e0 la Place du Trocad\u00e9ro \u00e0 Paris 16 \u00e8me \u00e0\n18h30 en soutien avec Isra\u00ebl et les Isra\u00e9liens  \u00e0 la suite de l'attaque terroriste du Hamas\ncontre Isra\u00ebl le samedi 7 octobre 2023 ayant entra\u00een\u00e9 la mort de 300 Isra\u00e9liens au moins et\ndes prises d'otage ; \nConsid\u00e9rant le risque de menace terroriste qui p\u00e8se sur la communaut\u00e9 juive \u00a0; que dans la\nmesure o\u00f9 un grand nombre de personnes seront pr\u00e9sentes lors de cette marche et du fait\ndu contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e9nement est susceptible de constituer une\ncible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste \u00a0; \nConsid\u00e9rant en outre que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre\nles risques d'attentats,  dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforc\u00e9 toujours en vigueur \u00a0sur\nl'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens \u00e0 l'occasion de cette marche de solidarit\u00e9 ; que des mesures applicables le lundi 9\noctobre 2023 de 17h00 \u00e0 23h59 et instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection pour encadrer\ncette marche de solidarit\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION  \nArticle 1 er \u2013 Le lundi 9 octobre 2023 de 17h00 \u00e0 23h59, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les\nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9\npar les voies suivantes qui y sont incluses sauf mentions :\n- avenue Paul Doumer\u00a0;\n- rue Benjamin Franklin\u00a0;\n- place du trocad\u00e9ro et du 11 novembre \u00a0;\n- avenue du pr\u00e9sident Wilson\u00a0;\n- avenue Kl\u00e9ber\u00a0;\n- avenue Raymond Poincarr\u00e9\u00a0;\n- rue de Longchamp\u00a0;\n- villa Malakoff\u00a0;\n- rue Lauriston\u00a0;\n- rue Saint Didier\u00a0;\n2023-01193 2\n- avenue saint Honor\u00e9 d'Eylau\u00a0;\n- place Victor Hugo\u00a0;\n- rue Boissi\u00e8re\u00a0;\n- rue Copernic\u00a0;\n- avenue Victor Hugo\u00a0;\n- rue L\u00e9onard de Vinci\u00a0;\n- rue de Sontay\u00a0;\n- avenue Bugeaud\u00a0;\n- rue Mesnil\u00a0;\n- rue Saint Didier\u00a0;\n- avenue d'Eylau\u00a0;\n- avenue Georges Mandel et all\u00e9e Maria Callas.\nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de\nfiltrage sont mis en place sont situ\u00e9s\u00a0:\nDepuis le place Victor Hugo, les points de filtrages sont assur\u00e9s sur tous les axes p\u00e9n\u00e9trants\n20 m\u00e8tres en amont :\n- rue de la Boissi\u00e8re\u00a0;\n- rue Copernic\u00a0;\n- avenue Victor Hugo de part et d'autre de la place Victor Hugo \u00a0;\n- avenue Bugeaud\u00a0;\n- rue L\u00e9onard de Vinci\u00a0;\n- avenue Raymond Poincar\u00e9 (segment entre Av Foch et la place Victor Hugo) \u00a0;\n- rue de Sontay\u00a0;\n- rue St Honor\u00e9 d'Eylau\u00a0;\n- rue de Mesnil.\nSur l'avenue Raymond Poincar\u00e9, les axes p\u00e9n\u00e9trants sont filtr\u00e9s 20 m\u00e8tres en amont depuis\ncet axe :\n- rue Saint Didier de part et d'autre de l'avenue Poincar\u00e9 \u00a0;\n- rue Lauriston\u00a0de part et d'autre de l'avenue Poincar\u00e9 ;\n- villa Malakoff\u00a0;\n- rue de Longchamp de part et d'autre de l'avenue Poincar\u00e9.\n2023-01193 3\nDepuis la place du Trocad\u00e9ro, des points filtrants sont assur\u00e9s sur tous les axes p\u00e9n\u00e9trants\n20 m\u00e8tres en amont :\n- avenue d'Eylau\u00a0;\n- rue Greuze\u00a0;\n- rue Georges Mandel\u00a0;\n- rue Paul Doumer\u00a0;\n- rue Vineuse\u00a0;\n- rue Benjamin Franklin\u00a0;\n- avenue du Pr\u00e9sident Wilson\u00a0;\n- avenue Kl\u00e9ber.\nSur l'environnement de la place du Trocad\u00e9ro :\n- le parvis des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle 4  - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1 er, les\nmesures suivantes sont applicables\u00a0:\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique \u00a0:\na) Sont interdits\u00a0:\n- tout rassemblement de nature revendicative ;\n- le  port,  le  transport  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement,  des  articles\npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous\nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou\npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens ;\n- l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural\net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories.\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtrage  ou\ncirculer \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille,\nainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous\nleur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la\nvisite de leur v\u00e9hicule\u00a0;\nc) Les personnes qui pour des raisons professionnelles (policiers, commer\u00e7ants, services de\nsecours), personnelles, familiales et de r\u00e9sidence doivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection et y circuler sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police afin de\npouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e\u00a0;\n2023-01193 4\n2\u00b0  Mesures  accordant  des  comp\u00e9tences  suppl\u00e9mentaires  aux  personnels  charg\u00e9s  de  la\ns\u00e9curit\u00e9\u00a0:\nLes  officiers  de  police  judiciaire  mentionn\u00e9s  aux  2\u00b0  \u00e0  4\u00b0  de  l'article  16  du  code  de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes\nfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des\nbagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules.\nLes  personnes  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au  1\u00b0  de  l'article  L.  611-1  du  code  de  la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de\nl'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent, aux points de filtrage,\nproc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police\njudiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection\nvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5  - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en\ninfraction  avec  les  dispositions  du  pr\u00e9sent  titre,  celles  qui  refusent  de  se  soumettre  \u00e0\nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0\nla visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er\nou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\n \nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 6  -  Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur\nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la\nsituation.\nArticle 7 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public et de\nla circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et la secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de\npolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique\npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 9 octobre 2023\nPour le pr\u00e9fet de police,\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \nMagali CHARBONNEAU\n2023-01193 5\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0    2023-01193 du 9 octobre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2023-01193 6","date":"2023-10-09","first_seen_on":"2025-12-04T13:50:53+00:00","id":"9c152a1f94bdbddad7991a4921b5daddf1a9e89b66883b2d161dc93bbe7f5f23","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01193 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables 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