{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"E. . \u00ab 2 ut 7 \"PR\u00c9F\u00c8TE Direction r\u00e9gionale de I'environnement,DE L'OISE | de 'am\u00e9nagement et du logementLibertt\u00c9galit\u00e9 -Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 PIHEN LogistiqueCommune de R\u00e9my'LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment le livre V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatives aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, particuli\u00e8rement' sesarticles L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7 et ses articles R. 512-46-1 \u00e0 R. 512-46-30 ;Vu le Code des relations \u00e9ntre le public et l'administration, notamment son article L, 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN; en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu larr\u00e9t\u00e9 prefectoral du 20 juillet 2007 portant enreglstrement d'un entrep\u00f4t de 133 380 m\u00b0,constitu\u00e9 de cinq cellules pour le stockage de produits qui rel\u00e8vent des rubriques ICPE n* 1510(stockage de mati\u00e8res, produits ou substances combustibles dans des entrep\u00f4ts couverts), 1530(d\u00e9p\u00f4ts de papiers, cartons ou mat\u00e9riaux combustibles analogues), 1532 (d\u00e9p\u00f4t de bois sec), 2662(stockage .de polym\u00e8res), 2663 (stockage de polym\u00e8res et de pneumatiques), 4320 (A\u00e9rosolsextr\u00eamement inflammables ou inflammables de cat\u00e9gorie 1 ou 2 contenant des gaz inflammablesde cat\u00e9gorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de cat\u00e9gorie 1), 4321 (A\u00e9rosols extr\u00eamementinflammables ou inflammables de cat\u00e9gorie 1 ou 2 ne contenant pas de gaz inflammables decat\u00e9gorie 1.ou 2 ou des liquides inflammables de cat\u00e9gorie 1) et 4331 (Liquides inflammables decat\u00e9gorie 2 ou cat\u00e9gorie 3 \u00e0 l'exclusion de la rubrique n\u00b0 4330), exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 PIHENLogistique sur le territoire de la commune de R\u00e9my ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande de modification d\u00e9pos\u00e9e le 8 octobre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 PIHEN Logistique pourson entrep\u00f4t \u00ab Les Murailles \u00bb sis 4 rue Bohy Fr\u00e8res sur la commune de R\u00e9my ;Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande et notamment les plans du projet et les notes decalcul \u00ab Flumilog \u00bb pour la mod\u00e9lisation des sc\u00e9narios incendie ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 10 octobre 2024 \u00e9tablissant la rec\u00e9vabilit\u00e9de la demande pr\u00e9cit\u00e9e ;\n03 44 06 12 60prefectureGoise.gouv.fr1-place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/7\n1\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel du 28 octobre 2024 ;Vu la r\u00e9ponse de l'exploitant par courriel du 29 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :Le stockage de solides comburants est autoris\u00e9 au sein de la cellule \u00c0 (a\u00e9rosols extr\u00eamementinflammables ou inflammables de cat\u00e9gorie 1 ou 2) ;Le stockage de produit dangereux pour l'environnement, notamment liquides, est autoris\u00e9dans la cellule B (liquides inflammables de cat\u00e9gorie 2 ou 3),'Le stockage de liquides inflammables (cat\u00e9gorie 2 et 3) est autoris\u00e9 dans la cellule A(a\u00e9rosols extr\u00eamement inflammables ou inflammables de cat\u00e9gorie 1 ou 2), en compl\u00e9mentdu stockage des a\u00e9rosols dans ladite cellule ;Les stockages de produits \u00ab solides comburants \u00bb et \u00ab dangereux pour l'environnement \u00bbengendrent deux nouvelles rubriques au titre de la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement : n\u00b0 4440 \u00ab Solides comburants cat\u00e9gorle 1,2 00 3\u00bbet n\u00b0 4510 \u00ab Dangereux pour I'environnement aquatique de cat\u00e9gorie aigu\u00e9 1 ou chronique1\u00bb. Cependant, ces deux rubriques sont sous les seuils de d\u00e9claration et, par cons\u00e9quent,non class\u00e9es ;La possibilit\u00e9 de stockage de liquides inflammables dans la cellule A \u00ab -a\u00e9rosois extr\u00eamementinflammables \u00bb n 'engendre pas de rubrique suppl\u00e9mentaire au titre de la nomenclature desinstallations class\u00e9es ou de changement de seuil d'une rubrique existante ;Les nouveaux produits stock\u00e9s dans les cellules A et B de l'entrep\u00f4t \u00ab les Murailles \u00bb nemodifient de mani\u00e8re substantielle les conditions d'exploitation actuelles ;Au niveau environnemental, ce projet n'engendre pas d'lmpacts ou de nuisancessuppl\u00e9mentaires ou particuli\u00e8res ;Au niveau des risques industriels, le stockage dans les cellules \u00c0 et B disposant de moyens depr\u00e9vention d\u00e9di\u00e9s (d\u00e9tection, extinction, r\u00e9tention) coupl\u00e9 \u00e0 une gestion et Un suivirigoureux permettent de pr\u00e9venir des potentiels dangers ;En cons\u00e9quence, ce projet peut \u00eatre qualifi\u00e9 de modification notable mais non substantielleau regard des conditions actuelles d'exploitation et des dispositions de pr\u00e9vention desrisques du site \u00ab les Murailles \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 PIHEN Logistique ;Les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. pr\u00e9fectoral permettent d'assurer la protection desint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/7\n2\nArticle 1. - Exploitant, dur\u00e9e, p\u00e9remption :La soci\u00e9t\u00e9 PIHEN LOGISTIQUE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pascal PIHEN g\u00e9rant, dont le si\u00e8ge social'est situ\u00e9 400 route d'Arsy \u2014 60190 R\u00e9my, est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9-pour le site qu'elle exploite 4 rue Bohy Fr\u00e8res sur le territoire. de la commune de R\u00e9my, encompl\u00e9ment de celles \u00e9dict\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement susvis\u00e9.Article 2 \u2014 Liste des installations class\u00e9es concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature desinstallations class\u00e9es :\nARRETE\nLes dispositions de l'article 1.21 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 20 juillet 2017 sontremplac\u00e9es par les suivantes :: Rubrique||\n1510-2.b\n1530-1\ntoiture, d\u00e9di\u00e9es au stockage\n900 000 m\u00b0\nIntitul\u00e9Entrep\u00f4ts couverts(installations, pourvues d'unede mati\u00e8res ou produits\nCaract\u00e9ristiques\nSite \u00ab la Caubri\u00e8re \u00bb : 56 088 m\u00b0* Celluie1:combustibles en ... quantit\u00e9 2 986 m? (hauteur au fa\u00eetage : 9,50 m)sup\u00e9rieure \u00e0 500 tonnes), \u00e0 Volume de 28 367 m\u00b0l'exception des entrep\u00f4ts* Cellule2:utilis\u00e9s pour le stockage de 2 918 m\u00b0 (h\u00e4uteur au fa\u00eetage : 9,50 m}mati\u00e8res, produits ou\\Volume : 27 721 m\u00b0substances class\u00e9s, par a_illeurs,'Le tonnage maximum dans les deux cellules estdans une unique rubrique de de 8 000 tonnes.la pr\u00e9sente nomenclature, desb\u00e2timents . - destin\u00e9s Site \u00ab la Briqueterie \u00bb :exclusivement au remisage desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leurremorque, des \u00e9tablissementsrecevant du public et des\" Engagement de l'exploitant \u00e0 ne passtocker de mati\u00e9res combustiblesrelevant de la rubrique n\u00b01510. .entrep\u00f4ts exclusivement Site \u00ab Les Murailles \u00bb : 81 992 m?frigorifiques :2. Autres installations quecelles d\u00e9finies au 1, le volumedes entrep\u00f4ts \u00e9tant : |b) Sup\u00e9rieur, ou \u00e9gal \u00e050000m* mais 'inf\u00e9rieur \u00e0\n*5 cellules de stockage pour unstockage maximum de 21 000 tonnes\nTotal PIHEN LOGISTIQUE : 138 080 m\u00b0\nSite \u00ab la Caubri\u00e8re \u00bb : 25 000 m*Papiers, cartons ou mat\u00e9riaux'combustibles analogues, ycompris les produits finisconditionn\u00e9s (d\u00e9p\u00f4t de), \u00e0l'exception des 'installationsclass\u00e9es au titre de la rubrique1510 et des \u00e9tablissementsrecevant du public. Le volumesusceptible \u2014 d'\u00eatre stock\u00e9\u00e9tant :1. Sup\u00e9rieur \u00e0 20 000 m\u00b0\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\n* Entreposage de produits dit PLV(pr\u00e9sentoirs, accessoires en cartons)* Volume moyen : 15 000m\u00b0, mais lacapacit\u00e9 maximale peut atteindreponctuellement 25 000 m\u00b0 'Site \u00ab Les Murailles \u00bb : 24 000 m\u00ea\u00b0- R\u00e9partition dans les cellules 1, 2 et 3.Total PIHEN LOGISTIQUE : 49 000 m\u00b0\n3/7\nR\u00e9gime\n3\nIntitul\u00e9RubriquePneumatiques et produitsdont 50% au moins de lamasse totale unitaire estcompos\u00e9e de polym\u00e9res(mati\u00e9res plastiques,caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res,r\u00e9sines et adh\u00e9sifs |synth\u00e9tiques) (stockage de), \u00e0l'exception des installationsclass\u00e9es au titre de la rubriquen\u00b0 1510 : ;1. \u00c0 l\u00e9tat alv\u00e9olaire ou| expans\u00e9 (tels que mousse delatex, de polyur\u00e9thanne, depolystyr\u00e8ne, etc.), le volumesusceptible : d'\u00eatre stock\u00e9\u00e9tant :a) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m*\n2663-1-a\nPneumatiques et produ:ts\\dont 50% au moins de lamasse totale unitaire est| compos\u00e9e de polymeres(mati\u00e9res plastiques,| caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res,r\u00e9sines et adh\u00e9sifsl'exception des installations.class\u00e9es au titre de la rubrique| 1510 :2. Dans les autres cas et pourles pneumatiques, le volume-susceptible d'\u00e9tre stock\u00e9\n2663-2-b\n\u00e9tant: a) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e010 000 m\u00b0| a) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m\u00b0A\u00e9rosois extr\u00e9mement |inflammables ou inflammablesde cat\u00e9gorie 1 ou 2, contenantdes gaz inflammables decat\u00e9gorie 1 ou 2 ou desliquides inflammables decat\u00e9gorie 1.La quantit\u00e9 totale susceptible |d'\u00eatre pr\u00e9sente dans || l'installation \u00e9tant : .2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 15 t etinf\u00e9rieure \u00e0 150 t\n| 4320-2\n_\nA\u00e9rosols \u00ab extr\u00e9mementinflammabies \u00bb ou\u00ab inflammables \u00bb de cat\u00e9gorie1 ou 2, ne contenant pas de4321-2\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\nSite \u00ab Les Murailles \u00bb :\nCaracterlsthuesSite \u00ab La Briqueterie \u00bb : 187 m\u00b0\u00bb Stockage de 100 big-bags de SBR \u00e0l'\u00e9tat alv\u00e9olaire (56,3 % d'\u00e9lastom\u00e8re)produit-finis destin\u00e9s aux travauxpublics.Site \u00ab Les Murailles \u00bb : 44 700 m*\u00ab 44 700 m\u00b0 r\u00e9partis dans les cellules 1,2 et 3 et possibilit\u00e9 dans les cellules \u00c0et B.\nTotal PIHEN LOGISTIQUE 44 887 m\u00b0La Briqueterie \u00bb : < 1 000 m\"'Stockage des pneumatiques neufsdes camions (environ 200 pneus) etstockage de produits dont 50 % aumoins de la masse est compos\u00e9e depolym\u00e8res (exemple: \u2014 r\u00e9servoirsmanufactur\u00e9s d'automobile, pare-chocs).\nSlte \u00ab\n46 950 m*< 46 950 m\u00b0 r\u00e9partis dans les cellules 1,2 et 3 et possibilit\u00e9 dans les cellules AetB.\nTotal PIHEN LOGISTIQUE : 47 950 m\u00b0Site \u00ab Les Murailles \u00bb : 80 tonnesCellule \u00c0 (A\u00e9rosols): 80t maximumconditionn\u00e9s en r\u00e9cipients mobilesde petites quantit\u00e9s.\nTotal PIHEN LOGISTIQUE : 80 tonnesSite \u00ab Les Murailles \u00bb : 1750 tonnes+ Cellule A (A\u00e9rosols): 1750tmaximum conditionn\u00e9s en r\u00e9cipientsmobiles de petites quantit\u00e9s.\n4/7\n| Reglme '\nD\n4\nI e ,Ru brlque | Intitul\u00e9 Caract\u00e9ristiques ' R\u00e9glme\n\u2014  u \u2014\ngaz inflammable de categone 1ou 2, ni de liquide inflammablede cat\u00e9gorie 1.La quantit\u00e9 totale susceptible| d'\u00eatre -pr\u00e9sente dans| l'installation \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 500 tet inf\u00e9rieure 3 5@0 N Total PIHEN LOGISTIQUE 1750 tonnes| Site \u00ab Les Murailles \u00bb : 99 tonnes* Stockage maximal de 99t dans la\nJ|Liquides inflammables de cellule B \u00ab liquides inflammables \u00bb de /cat\u00e9gorie 2 ou cat\u00e9gorie 3 \u00e0 liquides inflammables de cat\u00e9gorie 2I'exclusion de la rubrique 4330. ou cat\u00e9gorie 3 conditionn\u00e9s enLa quantit\u00e9 totale susceptible r\u00e9servoirs mobiles.43311 |d'\u00e9tre pr\u00e9sente dans les \u00bb Possibilit\u00e9 de stockage dans la cellule Dinstallations y compris dans les | A \u00ab a\u00e9rosols . extr\u00eamement |cavit\u00e9s souterraines \u00e9tant : inflammables \u00bb sans d\u00e9passer les 993. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50t tonnes cumul\u00e9es entre les cellules A| mais inf\u00e9rieure \u00e0 100 t etB.| Total PIHEN LOGISTIQUE : 99 tonnes' E : ENREGISTREMENT - D : D\u00c9CLARATION\nc \u2014 Prescriptions particu s:Les dispositions du titre 2 de l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral d'enregistrement du 20 juillet 2017 sontcompl\u00e9t\u00e9es par les suivantes :\u00ab Article 2.2.1. Caract\u00e9ristiques :Les principales caract\u00e9ristiques constructives des cellules A \u00ab A\u00e9rosols inflammables \u00bb et B .\u00ab Liquidesinflammables \u00bb sont les suivantes :\u00bb -les parois (ext\u00e9rieures et mteneures) sont en b\u00e9ton REI 120,* les portes ext\u00e9rieures dans ces parois sont El 120 avec ferme-porte,- la charpente de toiture est RE 15,* la couverture est en bac acier Broof (t3),\u00bb les cellules sont dot\u00e9es d'un syst\u00e8me d'extinction incendie par moussue haut fo:sonnement* la cellule B \u00ab Liquides inflammables \u00bb dispose d'une r\u00e9tention couverte d\u00e9port\u00e9e de 580 m\u00b0- la cellule A \u00ab A\u00e9rosols inflammables \u00bb et la cellule B \u00ab Liquides inflammables \u00bb dispose d'uner\u00e9tention propre de 50 m3 'l'ensemble de ces cellules est sous d\u00e9tection incendie, avec la mis\u00e9 en \u0153uvre d'un syst\u00e8me des\u00e9curit\u00e9 incendie.Article 2.2.2. Modalit\u00e9s de stockage :Les produits \u00ab comburants \u00bb et \u00ab dangereux pour l'environnement \u00bb ne peuvent \u00eatre stock\u00e9s dans lescellules 1, 2 et 3.Les produits \u00ab dangereux pour l'environnement \u00bb sont stock\u00e9s en priorit\u00e9 dans la cellule B (liquidesinflammables) ; cette cellule dispose d'une r\u00e9tention d\u00e9port\u00e9e de 580 m?Les produits \u00ab comburants \u00bb sont stock\u00e9s prioritairement en cellule A (a\u00e9rosols) pour \u00e9viter unstockage commun avec les produits inflammables.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 5/7\n5\nLes liquides inflammables peuvent \u00eatre stock\u00e9s dans la cellule A (a\u00e9rosols) notamment si la cellule B(liquides inflammables) est pleine. Dans ce cas, les a\u00e9rosols sont \u00e9loign\u00e9s le plus possible -desliquides inflammables au niveau des.racks de stockage et ces derniers sont prioritairement plac\u00e9sen bas des racks. (les racks sont \u00e9quip\u00e9s des \u00ab t\u00f4les de cantonnement \u00bb pleines faisant office deprotection contre les effets missiles en cas d'incendie d'a\u00e9rosols).Un suivi mensuel des quantit\u00e9s stock\u00e9es de solides \u00ab comburants \u00bb et de \u00ab produits dangereux pourl'environnement \u00bb est r\u00e9alis\u00e9 pour v\u00e9rifier le non-d\u00e9passement du seuil de d\u00e9claration des rubriquesassoci\u00e9es (n* 4440 et 4510).Ce suivi mensuel fait l'objet d'un enregistrement et d'un archivage.Un suivi mensuel de fa r\u00e9gle des cumuls est r\u00e9alis\u00e9 avec enregistrement et archivage des calculs.Article 2.2.3. Pr\u00e9vention du risque de goflyfign :Un kit anti-pollution est disponible dans le sas entre les deux cellules \u00c0 et B. Il a pour vocation delimiter et de ramasser les \u00e9ventuels petits d\u00e9versements accidentels.Article 2,2.4. Mesures de ma\u00eetrise du risque :Les cellules \u00c0 \u00ab a\u00e9rosols inflammables \u00bb et B \u00ab liquides inflammables \u00bb sont \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me ded\u00e9tection et d'extinction incendie dit \u00e0 \u00ab haut foisonnement \u00bb.Le plan de d\u00e9fense incendie de l'entrep\u00f4t \u00ab les Murailles \u00bb fait l'objet d'une mise \u00e0 jour. et d'unecommunication au SDIS 60 et \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. \u00bbArticle 4. Publicit\u00e9 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de R\u00e9my pendant une dur\u00e9e minimum d'un moiset une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux arch:ves de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition detoute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de la commune de R\u00e9my fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l''Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information. des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 5. Voies et d\u00e9lais de recours : _ \u2014\u2014\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux-de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de I'affichageen mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou de\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 6/7\n6\nla publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de l\u00e4 pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogatlon du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent Unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-51 du Code de l'environnement.Article 6. Ex\u00e9cution :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,-le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de lacommune de R\u00e9my, le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'im\u00e9nagement et du logementdes Hauts de France et l'inspectrice de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Beauvais, lePour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr@\u0153e neral7 \u00a3/ \\=\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDESTINATAIRES :Soci\u00e9t\u00e9 PIHEN LogistiqueLe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e9gneLe maire de R\u00e9my ;Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environ\u00f1nement S/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de I'Cise de la dlrectlonr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 77\n7\nE N Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFETE 2 bDE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logement\u00e2\u00fc e;_fl! \u00c7\n\u00aeFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fgctoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 PARC \u00c9OLIEN DE NORDEX XI SASCommune de LihusLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire relatifsaux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 d\u00e9 Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9, relatif aux installations,d_e production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de larubrique n\u00b0 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 le 21 mars 2012 accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00c9olien de Nordex X! SAS suite \u00e0 lad\u00e9claration transmise le 21 f\u00e9vrier 2012 concernant I'installation et l'exploitation de 4 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurssur la commune de Lihus ;Vu le porter \u00e0 connaissance du 3 mai 2023 sollicitant la mise en place d'un plan de bridage ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 4 octobre 2024 :Vu le courriel transmis \u00e0 l'exploitant le 14 octobre 2024 pour lui permettre de formuler ses observations\u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ;Vu I'absence d'observations de l'exploitant \u00e9mise par courriel du 5 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. L'installation faisant l'objet de la demande est soumise \u00e0 autorisation environnementale au titredu livre |, titre VIII, chapitre unique du Code de l'environnement ;2. La demande de modification sollicit\u00e9e est vis\u00e9e par les articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46du Code de l'environnement ; '\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 174\n8\n3. Le suivi environnemental 2018 a montr\u00e9 que les principaux impacts concernentl'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur N1 \u2014 NX84149, qui a provoqu\u00e9 6 des 9 cas de collisions constat\u00e9s ;4. _ L'exploitant sollicite en cons\u00e9quence la-mise en place d'un plan de bridage du parc \u00e9olien ;5. Il ressort de l'instruction de la demande que les impacts de la modification sont acceptables etque la modification peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme non substantielle ;6. La modification sollicit\u00e9e peut \u00eatre accord\u00e9e et il convient de compl\u00e9ter les actes r\u00e9glementantles installations de la soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00c9olien de Nordex XI SAS ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE\nArticle 1: Dispositions applicables \u00e0 I'exploitant b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00c9olien de Nordex XI SAS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 425 rue Henri Barbusse 78370Plaisir, est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour l'exploitation de son parc \u00e9oliend\u00e9nomm\u00e9 Parc Eolien Nordex XI SAS, situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Lihus.\nArticle 2 : Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installations class\u00e9es4 e IRubrique | D\u00e9signation des installations \u2014 Caract\u00e9ristiques R\u00e9gime\n|\nInstallation - terrestre de. productiond'\u00e9lectricit\u00a2 \u00e0 partir de [|''\u00e9nergiem\u00e9canique du vent et regroupant un ouplusieurs a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs1, Comprenant au moins un aerogenerateur| dont.le m\u00e2t a une hauteur sup\u00e9rieure ou ;\u00e9gale \u00e0 50 m29801 |y Comprenant uniquement desaerogenerateurs dont le m\u00e2t a une hauteurinf\u00e9rieure \u00e0 50 m et au moins una\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur dont le m\u00e2t a une hauteurmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 m etpour une puissance 'totale install\u00e9esup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 MW\nPuissance totale install\u00e9e en MW10 MW .INombre d'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs : 43 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs :Hauteur au moyeu : 82 mDiam\u00e8tre du rotor : 95,8 m A|Hauteur totale : 129,9 m1 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur :Hauteur au moyeu : 102 mDiam\u00e8tre du rotor : 95,8 mHauteur totale : 149,9 mA : installation sournise \u00e0 autorisationArticle 3 : Plan de bridageUn programme de r\u00e9gulation du fonctionnement du parc \u00e9olien est mis en place. Il consiste en un arr\u00eatde Fa\u00e9drog\u00e9n\u00e9rateur N1 \u2014 NX84149 du 15 mai au 31 octobre :\u00ab lorsque le vent est inf\u00e9rieur \u00e0 6 m/s au niveau de la nacelle ;* lors de temp\u00e9ratures sup\u00e9rieures \u00e0 10 \u00b0C ; _\u00ab durant l'heure pr\u00e9c\u00e9dant le coucher du soleil jusqu'a l'heure suivant le lever du soleil.\n03 44 0612 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais' 2/4\n9\nCes conditions s'entendent \u00e0 l\u00e0 hauteur de la nacelle.L'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 la disposition de linspection des installations class\u00e9es un registrecomprenant -les donn\u00e9es suivantes : date, horaires et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques (vitesse du vent,temp\u00e9rature, pr\u00e9cipitations), permettant de s'assurer, durant la p\u00e9riode requise d'arr\u00eat, de sa bonnemise en place.Un nouveau suivi est r\u00e9alis\u00e9 en 2026 pour v\u00e9rifier I'efficacit\u00e9 du plan.Toute \u00e9volution de ce programme de r\u00e9gulation est une modification -notable des conditionsd'exploitation port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, conform\u00e9ment aux dispositions deFarticle R. 512-33 du Code de l'environnement et mise en \u0153uvre apr\u00e8s accord de l'inspection desinstallations class\u00e9es.\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est comp\u00e9tenteen premier et dernier ressort. Le minist\u00e8re d'avocat est obligatoire.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de la Com\u00e9die, 59500 DOUAI :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter deI'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code del''environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00e9me article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0. peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux. 'Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans des conditionsqui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent un pr\u00e9judice aub\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats.La Cour administrative d'appel peut \u00eatre saisie au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site wwwtelerecours.fr,03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/4\n10\nL'envoi de la copie du r\u00e9cours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-51 du Code de l'environnement.Article 5 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Lihus pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois etune copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toutepersonne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Lihus fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise, l'accomplissement decette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi. -\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de la commune de Lihus, le directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur deFenvironnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le \u00dc 8 HOV, 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire W\nFr%d ric BOVET\nDestinatairesSoci\u00e9t\u00e9 Parc Eolien de Nordex XI SASLe maire de la commune de LihusLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts deFranceLe chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4/4\n11\nPREFETE Direction r\u00e9gionale de I'environnement?ffl\u00e9l' OISE de 'am\u00e9nagement et du logement\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire- Soci\u00e9t\u00e9 ARKEMACommune de Villers-Saint-PaulLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur -Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevant du r\u00e9gime de I'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2921 de la nomenclaturedes installations class\u00e9es pour la protection de I'environnement ;Vu l'article 26-Il-1-a) de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9 relatif aux actions \u00e0 mener siles r\u00e9sultats provisoires confirm\u00e9s ou d\u00e9finitifs de I'analyse selon la norme NF T90-431 mettent en\u00e9vidence une concentration en Legionella pneumophila sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 000 UFC/l, quipr\u00e9voit : ' '\u00ab En application de la proc\u00e9dure correspondante, il [I'exploitant] arr\u00eate imm\u00e9diatement la dispersionvia la ou les tours dans des conditions compatibles avec la s\u00e9curit\u00e9 du site et de Foutil de productionet met en \u0153uvre des actions curatives permettant un abattement rapide de la concentration enLegionella pneumophila dans l'eau, en vue de r\u00e9tablir une concentration en Legionella pneumophilainf\u00e9rieure \u00e0 7 000 UFC/l \u00bb ; ' \\ 'Vu l'article 26-11-1-g) de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9, qui pr\u00e9voit :\u00ab Cas d'une installation pour laquelle I'arr\u00e9t imm\u00e9diat de la dispersion de l'eau par la ou les tours dans-des conditions compatibles avec la s\u00e9curit\u00e9 du site et de l'outil de production est impossible.Hors tout \u00e9pisode de d\u00e9passement, l'exploitant d'une telle installation en informe le pr\u00e9fet, et luisoumet les mesures compensatoires qu'il propose de-mettre en \u0153uvre en cas de concentration enLegionella pneumophila sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 UFC/I.Si-Vinstallation est \u00e9galement concern\u00e9e par l'article 26-I-2 c, les mesures compensatoires li\u00e9es aunettoyage annuel et aux cas de d\u00e9passement de 100 000 UFC/I peuvent \u00eatre soumises de mani\u00e8reconjointe.L'inspection des installations class\u00e9es peut soumettre ces mesures compensatoires \u00e0 l'avis d'un tiersexpert.Ces mesures compensatoires sont, apr\u00e8s avis de l'inspection des installations class\u00e9es, impos\u00e9es pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris en application de l'article R. 512-31 du Code de l'environnement. \u00bbVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2007 modifiant les prescriptions r\u00e9glementant le fonctionnementde la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA \u00e0 Villers-Saint-Paul ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;034406 12 60prefecture@oise.gouv.ir1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 17\n12\nVu le courrier du 7 octobre 2021 de la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA sollicitant aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te deI'Oise une demande de d\u00e9rogation \u00e0 la mise \u00e0 I'arr\u00e9t imm\u00e9diat de la dispersion d'eau \u00e0 l'atmosph\u00e8redes tours a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes des b\u00e2timents 158, 159 et 144 de son site de Villers-Saint-Paul, en cas deconcentration en Legionella pneumophila sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 000 UFC/I ;Vu l'avis technique du 10 juillet 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 KoSAMTI, sur lequel s'appuie la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMApour d\u00e9finir des mesures compensatoires li\u00e9es \u00e0 l'impossibilit\u00e9 d'arr\u00e9t imm\u00e9diat de la dispersion d'eau\u00e0 l'atmosph\u00e8re du circuit de refroidissement des tours a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes (TAR) des b\u00e2timents 144, 158et 159 de son site de Villers-Saint-Paul ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 2 septembre 2024 ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courriel du 14 octobre 2024 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. La soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA exploite, \u00e0 Villers-Saint-Paul, des installations de refroidissement pardispersion d'eau dans un flux d'air, relevant du r\u00e9gime de Ienreg|strement sous la rubriquen\u00b02921, d'une puissance thermlque \u00e9vacu\u00e9e totale de 17 542 kW et associ\u00e9es \u00e0 trois circuitsdistincts :\u00ab Circuit b\u00e2timent 144 compos\u00e9 de 3 TAR (A1, A3, A4) ;\u00ab Circuit b\u00e2timent 158/125 compos\u00e9 de 4 TAR (2 boucles de 2 TAR 1-2 et TAR 3-4) ;\u00bb Circuit b\u00e2timent 159 compos\u00e9 de 2 TAR (AR 37011, TAR 37021) ;2. L'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 l'arr\u00eatimm\u00e9diat de la dispersion d'eau des tours a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes, lorsque cet arr\u00eat n\u00e9cessite l'arr\u00eatprogressif d'installations de production, sur une p\u00e9riode plus ou moins longue ;3. Il est impossible de proc\u00e9der \u00e0 l'arr\u00eat imm\u00e9diat de la dispersion d'eau des toursa\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes des b\u00e2timents 144, 158 et 159 susvis\u00e9es, en cas de r\u00e9ception de r\u00e9sultats,provisoires confirm\u00e9s ou d\u00e9finitifs, indiquant une concentration en Legionella pneumophilasup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 000 UFC/l, dans des conditions compatibles avec la s\u00e9curit\u00e9 du site etde l'outil de production ;4, La soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA sollicite une d\u00e9rogation pour arr\u00e9ter la dispersion d'\u00e9au des toursa\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes des b\u00e2timents 144, 158 et 159 susvis\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 24 heures, afind'arr\u00eater la dispersion d'eau dans des conditions compatibles avec la s\u00e9curit\u00e9 du personnel, laprotection de l'environnement et la sauvegarde de l'outil de production ;5. L'impossibilit\u00e9 d'arr\u00eat imm\u00e9diat de la dispersion de I'eau par les tours a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes desb\u00e2timents 144, 158 et 159 susvis\u00e9es est justifi\u00e9e par l'impact sur la s\u00e9curit\u00e9, sur l'environnementet sur l'outil de production qu'engendrerait un tel arr\u00eat, ces installations \u00e9tant en outreindispensables \u00e0 l'activit\u00e9 de production ;6. L'exploitant a propos\u00e9 des mesures compensatoires aux mesures exig\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 14 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9 lors de l'arr\u00eat imm\u00e9diat ;7. Il est n\u00e9cessaire de prescrire des mesures compensatoires qui doivent \u00eatre mises en \u0153uvre parI'exploitant pour pallier l'impossibilit\u00e9 d'arr\u00eat. imm\u00e9diat de la dispersion des toursa\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes des b\u00e2timents 144, 158 et 159 susvis\u00e9es, en cas de concentration enLegionella pneumophila sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 000 UFC/! ;8. Par ailleurs, l'exploitant projette de modifier la strat\u00e9gie de traitement de l'ensemble descircuits de refroidissement du site ;0344061260 .prefecture@oise.gouv.fr -1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 217\n13\n9. La p\u00e9riode de transition des modifications de la strat\u00e9gie de traitement, et notamment la miseen \u0153uvre des produits biodispersants et biocide non oxydant, ainsi que de I'hydraulique descircuits afin de r\u00e9duire et maintenir le biofilm \u00e0 une \u00e9paisseur minimale ;10. Cette p\u00e9riode transitoire est de nature \u00e0 induire un transfert des micro-organismes vers l'eaucirculante ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTEArticle 1 : ObjetLa soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 420 rue d'Estienne d'Orves 92700 COLOMBES, esttenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les installations de refroidissement pardispersion d'eau dans un flux dair vis\u00e9es par la rubrique n\u00b0 2921 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es, qu'elle exploite sur la commune de Villers-Saint-Paul (60870).Article 2 \u2014 Arr\u00eat de la dispersion :Sous r\u00e9serve de la mise en. \u0153uvre des mesures compensatoires fix\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'exploitant peut ne pas mettre en \u0153uvre l'arr\u00eat imm\u00e9diat de la dispersion de la ou des toursa\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes des circuits concern\u00e9s par un r\u00e9sultat provisoire, confirm\u00e9 ou d\u00e9finitif, de l'analyseselon la norme NF T90-431 (avril 2006) mettant en \u00e9vidence une concentration en Legionellapneumophila sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 000 UFC/L pr\u00e9vu \u00e0 l'article 26-Il-1-a), pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9.Le d\u00e9lai maximal d'arr\u00eat de la dispersion pour chaque tour, apr\u00e8s r\u00e9ception des r\u00e9sultats provisoiresconfirm\u00e9s ou d\u00e9finitifs de la concentration en Legionella pneumophila sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0100 000 UFC/I, est de 24 heures.-Durant ce d\u00e9lai de mise \u00e0 l'arr\u00eat de la dispersion d'eau & l'atmosph\u00e8re des tours a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes,l'utilisation de produit de traitement bio-dispersant est interdite.\nArticle 3-M  , L\nArticle 3.1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales :L'exploitant se trouvant dans l'impossibilit\u00e9 d'arr\u00eater imm\u00e9diatement la dispersion des toursa\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes des b\u00e2timents 144, 158 et 159 susvis\u00e9es de son \u00e9tablissement, en cas de r\u00e9sultatsprovisoires confirm\u00e9s ou d\u00e9finitifs de la concentration en Legionella pneumophila sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 100 000 UFC/l, est teny de mettre en \u0153uvre des mesures compensatoires portant sur :1. La maitrise des facteurs de prolif\u00e9ration en Legionella pneumophila : les moyens pr\u00e9vuspermettent d'assurer une bonne gestion de Fhydraulique afin de compacter le biofilm et der\u00e9duire l'\u00e9paisseur du biofilm, de prot\u00e9ger I'\u00e9tat de surface du circuit (lutte contre l'entartrage,la corrosion...) et de ma\u00eetriser la qualit\u00e9 d'eau d'appoint (apport de mati\u00e8re organique...) et des\u00e9l\u00e9ments de nutrition des l\u00e9gionelles ; '2. La ma\u00eetrise de la concentration en l\u00e9gionell\u00e9s : les moyens pr\u00e9vus permettent de maintenir laqualit\u00e9 bact\u00e9riologique de l'eau en de\u00e7\u00e0 du seuil de 1 000 UFC/l en Legionella pneumophila etd'identifier toute d\u00e9rive d'un facteur de risque notamment en injectant en continu du Chlorurede brome asservi \u00e0 sa c\u00f4ncentration r\u00e9siduelle au sein du circuit ;'03 44 06 12 60 .prefeclure@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9feciure \u2014 60022 Beauvais 3/7\n14\nLa limitation de la dispersion par un suivi renforc\u00e9 du bon \u00e9tat et du bon positionnement des-d\u00e9v\u00e9siculeurs, selon une p\u00e9riodicit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e selon Fanalyse de risque, et imm\u00e9diatement encas de r\u00e9ception de r\u00e9sultats sup\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 1 000 UFC/I. Les dispositions relatives \u00e0 ladocurmentation, \u00e0 l'entretien, au maintien dans le temps d'un taux d'entrainement v\u00e9siculaireinf\u00e9rieur \u00e0 0,01 % et les dispositions relatives au changement des d\u00e9v\u00e9siculeurs sont int\u00e9gr\u00e9esau plan d'entretien ; - -La surveillance de l'installation : les moyens de surveillance pr\u00e9vus permettent de s'assurer del'efficacit\u00e9 des moyens pr\u00e9vus en 1 et 2 ci-dessus tels que, \u00e0 minima, les indicateurs physico-chimiques suivants : .- r\u00e9siduel en biocide oxydant ;< turbidit\u00e9/MES;* facteur de concentration ;* conductivit\u00e9 ;* chlorures;* Chlore total ;- TA;* TAC;* TH;+ fer;* flore totale.Des plages de valeurs cibles et la fr\u00e9quence des mesures sont d\u00e9finies par l'exploitant sur I'ensembledes indicateurs physico-chimiques ci-dessus. La fr\u00e9quence ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un' suivibimensuel.La surveillance de l'installation d\u00e9finie au point n\u00b0 4 ci-dessus constitue le plan de surveillancer\u00e9glementaire minimum,Article 3.2 \u2014 Autosurveillance renforc\u00e9e :Durant les phases de fonctionnement des tours a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes, le plan de surveillance r\u00e9glementaireminimum d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.1 est renforc\u00e9 par les mesures suivantes :- sur-les tours a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes, I'exploitant r\u00e9alise un :* suivi de la concentration en Legionella pneumophila et Legionella species par test PCR \u00e0fr\u00e9quence mensuelle. Ce suivi est r\u00e9alis\u00e9 en alternance avec'le suivi par culture selon la normeNF T90-431 (avril 2006) ; 'Le point de pr\u00e9l\u00e8vement utilis\u00e9 pour le suivi PCR sur le circuit de refroidissement doit \u00eatre d\u00e9finipr\u00e9cis\u00e9ment, en conformit\u00e9 avec les dispositions de I'article 26-1-3-b de Farr\u00e9t\u00e9 du 14 d\u00e9cembre2013 susvis\u00e9 et selon la d\u00e9marche d'analyse de risque ; 2suivi des r\u00e9sultats Legionella species comme pr\u00e9curseur d'alerte pour recherche des causes detransfert du biofilm. L'exploitant recherche l'origine de la d\u00e9rive lorsque la concentration enLegionella species est sup\u00e9rieure 1000 UFC/L sans attendre. une potentielle pr\u00e9sence enLegionella pneumophila :- sur les eaux d'appoint I'exploitant proc\u00e8de au : ' | ;* suivi de la concentration en mati\u00e8re en suspension, en Legionella pneumophila et Legionella\" species par mise en culture selon la norme NF T90-431 (avril 2006), a minima deux fois par an.i\nL'ensemble des param\u00e8tres de suivi est port\u00e9 sur un registre tenu \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.Toute d\u00e9rive de l'autosurveillance fait l'objet d'actions curatives et correctives imm\u00e9diates visant \u00e0r\u00e9tablir la fonctionnalit\u00e9 de l'autosurveillance renforc\u00e9e mise en place.03 44 06 12 60 -prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 447\n15\nArticle 3.3 \u2014 Mesures-correctives et/ou curatives \u00e0 r\u00e9aliser 3 r\u00e9ception de r\u00e9sultats d'analyse sup\u00e9rieurs\u00e0 100 000 UFC/I en Legionella pneumophila :D\u00e8s r\u00e9ception de r\u00e9sultats provisoires confirm\u00e9s ou d\u00e9finitifs de la concentration en Legionellapneumophila sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 000 UFC/I, l'exploitant: \u2014- s\"assure que la conductivit\u00e9 de l'eau du circuit est proche de la valeur minimale de la fen\u00eatre cibleavant l'lnjectlon du biocide non oxydant. Si n\u00e9cessaire, la purge de d\u00e9concentration sera ouvertejusqu'a atteindre cette condition ;- r\u00e9alise une d\u00e9sinfection choc de biocide non oxydant (isothiazolinone concentration 100 mg/l} surle circuit de refroidissement ayant fait l'objet du d\u00e9passement du seuil de 100 000 UFC/l enLegionella pneumophila ;- ferme la purge de d\u00e9concentration pendant deux heures.Pendant cette d\u00e9sinfection choc de biocide non oxydant l'exploitant s'assure que l'hydraullque restestable (pas d'ouverture de bypass, pas de remise en service d'\u00e9quipements initialement \u00e0 l'arr\u00eat).La d\u00e9sinfection choc de biocide non oxydant (isothiazolinone \u00e0 100 ppm) peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e tous les 3.temps de demi sejour de fa\u00e7on \u00e0 maintenir une concentration sup\u00e9rieure \u00e0 25 ppm. Si la teneur enmati\u00e8res en suspension vient \u00e0 augmenter drasttquement l'injection peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e toutes les 2temps de demi-s\u00e9jour..En parall\u00e8le, l'exploitant :- r\u00e9alise une analyse selon la norme NF T90-431 (avril 2006) et un test PCR en Legionellapneumophila sur le circuit de refroidissement qui a la concentration en Legionella pneumophilasup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 000 UFC/I ; '- r\u00e9alise un test PCR en Legionella pneumophlla de I'eau des autres circuits de refroidissement ;- met en place et affiche un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 autour des tours a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes, au sein duquelI'acc\u00e9s est r\u00e9serv\u00e9 aux personnes d\u00e9sign\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 23 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9 ;- informe l'inspection des installations class\u00e9es, Ie m\u00e9decan du travall la commission en charge del'hygi\u00e8ne, de la s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail de l'\u00e9tablissement, les salari\u00e9s, dud\u00e9passement du seuil de 100 000 UFC/Ii en Legionella pneumophila.Article 3.4 \u2014 Mesures correctives et/ou curatives \u00e0 r\u00e9aliser apr\u00e8s l'arr\u00eat de la di\u00c0 l'issue de la mise en place de ces actions curatives et correctives de l'article 3.3, l'exploitant env\u00e9rifie I'efficacit\u00e9 en r\u00e9alisant un nouveau pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse de la concentration en Legionellapneumophila, selon la norme NF T90-431 (avril 2006), et un test PCR en Legionella pneumophila. Und\u00e9lai-d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine par rapport \u00e0 la mise en \u0153uvre de cesactions est respect\u00e9.D\u00e8s r\u00e9ception des r\u00e9sultats de ces nouveaux pr\u00e9l\u00e8vements, ceux-ci sont communiqu\u00e9s \u00e0 l'inspectiondes installations class\u00e9es.Des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de la concentration en Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006) et un test PCR en Legionella pneumophila sont ensuite effectu\u00e9s tous les quinze jourspendant trois mois.En tout \u00e9tat de cause, Fexploitant s'assure, apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 les actions mentionn\u00e9es ci-avant, deI'absence de risque de prolif\u00e9ration et de dispersion de l\u00e9gionelles avant toute remise en service de ladispersion.\n03 44 06 12 60 .prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9feciure \u2014 60022 Beauvais 5/7\n16\nLa modification de la strat\u00e9gie de traitement consiste \u00e0 adapter les conditions de mise en \u0153uvre dubiodispersant et du biocide non oxydant ainsi que l'hydraulique des circuits de refroidissement du sitede Villers-Saint-Paul.L'exploitant doit r\u00e9duire et maintenir le biofilm des circuits de refroidissement \u00e0 une \u00e9paisseurminimale.Ces modifications sont r\u00e9alis\u00e9es en deux phases :- la premi\u00e8re phase de modification de strat\u00e9gie de traitement consiste en la modification de lagestion hydraulique, au maintien du biodispersant en concentration stable et permanente et \u00e0 lar\u00e9duction de la fr\u00e9quence d'injection du biocide non oxydant pour \u00e9viter les surdosages.Pendant cette phase de changement de strat\u00e9gie de traitement, l'exploitant s'assure que lapr\u00e9sence d\u00e9 biocide non oxydant est en concentration efficace et permet de maintenir laconcentration en l\u00e9gionelles dans l'eau. L'exploitant r\u00e9alise un suivi de-la concentration r\u00e9siduelleen biocide non oxydant en temps r\u00e9el ; '\u2014 la deuxi\u00e8me phase de modification de strat\u00e9gie de traitement consiste \u00e0 arr\u00eater les injections de- biocide non oxydant en pr\u00e9ventif.Pour chacune de ces deux phases de changement de strat\u00e9gie de traitement, l'exploitant :- r\u00e9alise des analyses de la concentration en Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431(avril 2006) et un test PCR en Legionella pneumophila \u00e0 une fr\u00e9quence hebdomadaire, en m\u00eametemps et \u00e0 partir du m\u00eame \u00e9chantiflon ;- d\u00e9montre l'efficacit\u00e9 du traitement pour la gestion du risque de prolif\u00e9ration et de dispersion desLegionella pneumophila par la r\u00e9alisation des analyses mentionn\u00e9es \u00e0 I'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e8dent, a minimapendant deux mois, et jusqu'\u00e0 obtenir 3 r\u00e9sultats d'analyses en concentration en Legionella'pneumophila inf\u00e9rieure \u00e0 1000 UFC/L. '\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de I'affichage enmairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de I'article R. 181-44 du Code de Fenvironnement ou de lapublication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vueau 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter.du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0,En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.03 44 06 12 60pr\u00e9fecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 6/7\n17\nLorsque le droit de former Un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent un pr\u00e9judiceau b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demandepeut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la -d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-51 du Code de l'environnement.Article 6:Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Villers-Saint-Paul pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de-la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Villers-Saint-Paul fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arir\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de I'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I''Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Villers-Saint-Paul, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-Franceet l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Beauvais, le flPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVETDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 ARKEMALe sous-pr\u00e9fet de SenlisLe maire de Villers-Saint-PaulLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts deFrance 'L'inspecteur de l'environnement _s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 717\n18\nPREFETE Direction r\u00e9gionale de I'environnement,DE |_'o|s|5 de I'am\u00e9nagement et du logementE\u00e6dmfFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireportant prorogation d'autorisation d'exploitationSCI LOG YASCommune de Ressons-sur-MatzLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-44, R. 181-48 et R. 515-109 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 232-2et L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R. 42111 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du 11- f\u00e9vrler 2022 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9LOGMATZ pour l'exploitation d'une plateforme logistique de 109 500 m?, , sise rue Jean-Marc jullien \u00e0Ressons-sur-Matz ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de ia pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le donner acte relatif \u00e0 un changement d'exploitant du 17 octobre 2024, au profit de la soci\u00e9t\u00e9LOG YAS, pour la plate-forme logistique pr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LOGMATZ, rueJean-Marc Jullien \u00e0 Ressons-sur-Matz ;Vu la demande de prorogation jusqu'au 11 f\u00e9vrier 2027 du d\u00e9lai de mise en service de l'entrep\u00f4tformul\u00e9e le 7 ao\u00fbt 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 LOG YAS, dont le si\u00e8ge social est sis Tour Majunga \u2014 LaD\u00e9fense 9 - 6 place de la Pyramide - 92800 Puteaux, immatricul\u00e9e au registre du commerce et dessoci\u00e9t\u00e9s de Nanterre sous le num\u00e9ro 909 176 299 ;Vu les pi\u00e8ces du dossier joint \u00e0 la demande vis\u00e9e ci-dessus ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es du 8 octobre 2024 ;VU la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exploitant par courriel du 22 octobre 2024 ;Vu les observations de l'exploitant \u00e9mises par courriel du 28 octobre 2024 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/4\n19\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. En application de l'article R.512-74 du Code de l'environnement l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation environnementale du 11 f\u00e9vrier 2022 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LOGMATZ cesse deproduire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e deprorogation de d\u00e9lai, l'installation n'est pas mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ;2. En application de l'article R. 512-74 du Code de l'environnement, les d\u00e9lais mentionn\u00e9s auxpremiers alin\u00e9as de l'article R. 512-74 peuvent \u00eatre prorog\u00e9s par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement, .sur demande motiv\u00e9e de l'exploitant, en |'absence -de changementsubstantiel de circonstances de fait et de droit ayant fond\u00e9 l'enregistrement, lorsque, pourdes raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, l'exploitant ne peut mettre en service soninstallation dans ce d\u00e9lai ;3. L'absence de r\u00e9ponse de |'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'articleL. 231-1 susvis\u00e9 \u00e0 la demande de prorogation du 'd\u00e9lai de mise en service, formul\u00e9e le 7 ao\u00fbt2024 par la soci\u00e9t\u00e9 LOG YAS ;4. En application de l'article L. 231-1 susvis\u00e9, l'absence de d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement dans les deux mois suite \u00e0 l'enregistrement de la demande de prorogation dud\u00e9lai de mise en service formul\u00e9e le 7 ao\u00fbt 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 LOG YAS vaut d\u00e9cisiond'acceptation ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1 - D\u00e9cision :Le d\u00e9lai de mise en service de l'entrep\u00f4t sis sur le territoire de la commune de Ressons-sur-Matz,dont l'exploitation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2022 d\u00e9livr\u00e9 2 la soci\u00e9t\u00e9LOGMATZ, ayant fait l'objet d'un changement d'exploitant au profit de la soci\u00e9t\u00e9 LOG YAS, pourlequel il a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 acte le 17 octobre 2024, est prorog\u00e9 jusqu'au 11 f\u00e9vrier 2027Article 2 - Publicit\u00e9 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Ressons-sur-Matz pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personrie int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Ressons-sur-Matz fait- conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,Faccomplissement de cette formalit\u00e9. -L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de I'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAUinformation des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/4\n20\nArticle 3 - D\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du j jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de I'affichageen mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publlcatlon au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0;En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours cont\u00e9ntieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de I notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci & Jui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-51 du Code de l'environnement.Article 4 \u2014 Ex\u00e9cution :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le Sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de Ressons-sur-Matz, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-Frarice, linspectrice.de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Beauvais, le 07 NOY. 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e9te et\nFr\u00e9\u00ce\u00c2ri BOVET\\03 44 06 12 60 )prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/4\n21\nDESTINATAIRES :Soci\u00e9t\u00e9 LOG YASLe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLe maire de Ressons-sur-MatzLe directeur r\u00e9gional de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnementS/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de I'Oise de la direction r\u00e9gionale de l''environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France.\n03 44 06 12 60 (prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4/4\n22\nE N Direction r\u00e9gionale de I'environnement,PREFETE de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9gait\u00e9Fyaternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireportant prorogation d'autorisation d'exploitationSCI LOG NISACommune de Ressons-sur-MatzLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de I'environnement, notamment ses articles R. 181-44, R. 181-48 et R. 515-109 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 232-2et L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R. 4211 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du- 11 f\u00e9vrier 2022 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9RESLOG pour l'exploitation d'une plateforme logistique de 39 300 m\u00b0 sise rue jean-Marc Jullien \u00e0Ressons\u2014sur-Matz ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M, Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le donner acte relatif \u00e0 un changement d'exploitant du 29 novembre 2022, au profit de lasoci\u00e9t\u00e9 LOG NISA pour la plate-forme logistique pr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RESLOG,rue Jean-Marc Jullien \u00e0 Ress\u00f4ns-sur-Matz ;Vu la demande de prorogation jusqu'au 11 f\u00e9vrier 2027 du d\u00e9lai de mise en service de l'entrep\u00f4tformul\u00e9e le 7 ao\u00fbt 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 LOG NISA, dont le si\u00e8ge social est sis Tour Majunga \u2014 LaD\u00e9fense 9 - 6 place de la Pyramide - 92800 Puteaux, immatricul\u00e9e. au registre du commerce et dessoci\u00e9t\u00e9s de Nanterre sous le num\u00e9ro 909 176 299 ;Vu les pi\u00e8ces du dossier joint \u00e0 la demande vis\u00e9e ci-dessus ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es du 8 octobre 2024 ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exploitant par courriel du 22 octobre 2024 :Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel du 28 octobre 2024 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/4\n23\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. En application de l'article R. 512-74 du Code de l'environnement l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation environnementale du 11 f\u00e9vrier 2022 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LOG NISA cesse deproduire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e deprorogation de d\u00e9lai, l'installation n'est pas mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ;2. En application de l'article R. 512-74 du Code de l'environnement, les d\u00e9lais m\u00e9ntionn\u00e9saux premiers alin\u00e9as de l'article R. 512-74 peuvent \u00eatre prorog\u00e9s par le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, sur demande motiv\u00e9e de l'exploitant, en l'absence dechangement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fond\u00e9 l'enregistrement,lorsque, pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, I'exploitant ne peut mettre enservice son installation dans ce d\u00e9lai ;3. L'absence de r\u00e9ponse de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0l'article L. 231-1 susvis\u00e9 \u00e0 la demande de prorogation du d\u00e9lai de mise en service, formul\u00e9ele 7 200t 2024 par la'soci\u00e9t\u00e9 LOG NISA ;4. En application de l'article L. 2311 susvis\u00e9, l'absence de d\u00e9cision du repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement dans les deux mois suite \u00e0 l'enregistrement de la demande deprorogation du d\u00e9lai de mise en service formul\u00e9e le 7 ao\u00fbt 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 LOG NISAvaut d\u00e9cision d'acceptation ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise,ARR\u00caTEArticle 1 \u2014 D\u00e9cision :Le d\u00e9lai de mise en service de Fentrep\u00e9t sis sur le territoire de la commune de Ressons-sur-Matz,dont I'exploitation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral'du 11 f\u00e9vrier 2022-d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9RESLOG, ayant fait l'objet d'un changement d'exploitant au profit de la soci\u00e9t\u00e9 LOG NISA, pourlequel il a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 acte le 29 novembre 2022, est prorog\u00e9 jusqu'au 11 f\u00e9vrier 2027,Article 2 - Publicit\u00e9 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Ressons-sur-Matz pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Ressons-sur-Matz fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de I'Etat dans 1'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-ad ministratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du' secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n03 44 06 12 60 _prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/4\n24\nArticle 3 - D\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens:1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ; '2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s. \u00e0l'article L. 181-3 du Code de Fenvironnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichageen mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du. tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre 'de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours. contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en ceuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr. -L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou I'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-51 du Code de l'environnement.Article 4 \u2014 Ex\u00e9cution :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de Ressons-sur-Matz, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement -de la r\u00e9gionHauts-de-France, l'inspectrice de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Beauvais, le 7 NOV. 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralc\\Fr\u00e9d\u00e9]\u00eec BOVET03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/4\n25\nDESTINATAIRES :. Soci\u00e9t\u00e9 LOG NISA\" Le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLe maire de Ressons-sur-Matz |Le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnementS/c du chef de I'unit\u00e9 d\u00e9partementale de I'Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4/4\n26\nPREFETE o |DE L'OISE Direction D\u00e9partementale de la ProtectionLiberts c des Populations de l'Oise\u00c9gatit\u00e9L'raternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/157attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Julia CADOLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 2411 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R, 203-15 et R, 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e9te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalle RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 f\u00e9vrier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame NathalieRIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au seln de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Julia CADO n\u00e9e le 20 juillet 2000 \u00e0 MARMOUTIER(France) et domicili\u00e9e administrativement 60 Rue de Francastel 3 CREVECOEUR LE GRAND(60360) ;Consid\u00e9rant que Madame jufia CADO est inscrite au tableau de Fordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de lar\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire HELIOVET CG ;Consid\u00e9rant que Madame julia CADO remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1\"\"L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 |'article L: 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Julia CADO docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9e 60 Rue de Francastel \u00e0 CREVECOEUR LE GRAND (60360) ;\n27\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e9s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.- Article 3Madame Julia CADO s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas\u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Madame Julia CADO pourra \u00eatre appel\u00e9e par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercice pour lar\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissementspour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. \u00c9lle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux art!cles R: 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'vn recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9tairc g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 19/11/2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\n28\nun Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE des territoiresDE L'OISELibert\u00e9Bgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibierLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-6 \u00e0 R. 426-9 :Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN en QUalit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu les d\u00e9cisions de la commission nationale d'indemnisation (CNI) en date des 13 septembre et 24octobre 2024 fixant respectivement les fourchettes de bar\u00e8me unique 2024 sur la perte de r\u00e9colte desprairies et sur les c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 pailles, ol\u00e9agineux et prot\u00e9agineux ;Vu la consultation \u00e9lectronique du 15 novembre 2024 pour le vote des membres de la CommissionD\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, (CDCFS) formation sp\u00e9cialis\u00e9e d'indemnisationdes d\u00e9g\u00e2ts de gibier ; |Vu l'avis favorable du 18 novembre 2024 des membres de la Commission D\u00e9partementale de la Chasseet de la Faune Sauvage, formation sp\u00e9cialis\u00e9e d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier ;Consid\u00e9rant que le bar\u00e8me vot\u00e9 par les membres de la CDCFS est compris dans la fourchette de prixfix\u00e9 par le bar\u00e8me de la CNI ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;ARR\u00caTE\nArticle 1 - Dans le cadre de l'indernnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier aux cultures etr\u00e9coltes'agricoles, le bar\u00e8me des prix unitaires des denr\u00e9es pour la r\u00e9colte 2024 et les dates limitesd'enl\u00e8vement des r\u00e9coltes ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es comme suit :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais1/3\n29\nfiafure aes cultures Prix du quintal Date Iim}te d'enl\u00e9ver;entdes r\u00e9coltes- C\u00c9R\u00c9ALES A PAILLE 1 [Bl\u00e9 dur 27,40 \u20ac 15 septembre 2024- Bl\u00e9 tendre 19,30 \u20ac 15 septembre 2024Orge de mout\u0152e\u00cees\u00e4:rurgeon 16,00 \u20ac | 15 s\u00e9ptemBre 5034Orge de bras\u00ffserie\u2014 de print;mps ' 22,50 \u20ac q '\u00cfS\u00cbpten\u00eear\u00cb Z\u00ceZ\u2014'-\u00ceOrge de bf'_asser\u00cee 'd'hiver | 20,70 \u20ac 15 septembre 2054Avoine | 22506 15 septembre 2024Triticale B | 16,00 \u20ac 15 septembre 2024Seigle _ 18,00 \u20ac . | 15 septe\u00ffmbre 2024\u00ce C\u00e9r\u00e9ales diverses | Contrat+facture _ 15 sept\u00e9mbre Z\u00cb |T Toutes c\u00e9r\u00e9ales sem\u00e9nces Contrat + facture 15 septembre 2024| OL\u00c9AGINEUX - PROTEAGINEUX - TEXTILES | - 1 -| Colza alimentaire et ACE | 45,00 \u20ac | 30a00t2024Pc;is prot\u00e9agineux | 59,00 & | ?J sz_aptembre 2024 |Pois d'hiver | 29,00 \u20ac | 20 septembre 2024Pois alimentaire ; | 29,00 \u20ac | 30 septembre 2024l - Pois jaunes 29,66 \u20ac | 30 s;:ptembre 2024T Pois de conserve Contrat + facture | 30 septembre 2024| F\u00e9verole de consommation alimentaire _ 36,00 \u20ac | 30 s\u00eepiembre 2024| \u00ce textile ' Contrat + facture |' Lin ol\u00e9agineux ; Contrat + facture || PRAIRIES -FOIN |Prairie biologique 16,00 \u20acFoin \u2014 | 11,30 \u20ac\nArticle 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vautrejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\n30\nLe recours contentieux est d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011AMIENS Cedex 1. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr\nArticle 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Oise, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de I'Oise sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBeauvais, lePour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gatior,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9rig BOVET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr , 3/3\n31\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibertsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de prise de possession anticip\u00e9e de terrainsinclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier etenvironnemental - Secteur 2 - Enqu\u00e9te parcellaire n\u00b03Projet de construction du Canal Seine-Nord EuropePar la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord EuropeLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'\u00f4rdre national du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 123-24 \u00e0 L. 123-26 et R. 123-30 \u00e0 R.123-39 ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le Code de justice administrative ;-Vu le Code p\u00e9nal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative \u00e0 I'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation du Canal \u00e0 grand gabarit-Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexes, entre lescommunes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilit\u00e9 desdocuments d'urbanisme des communes de Beaulieu les Fontaines, Cambronne les Rib\u00e9court, Chiry-Ourscamps, Choisy au Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel,Pimprez, Pont l'Ev\u00eaque, Rib\u00e9court-Dreslincourt et Thourotte dans le d\u00e9partement de l'Oise, Biaches,Cl\u00e9ry sur Somme, Mesnil Saint Nicaise, Moislains, Nesle, P\u00e9ronne et Villers-Carbonnel dans led\u00e9partement de la Somme, Hermies e Marquion dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le d\u00e9partement du Nord ;\n'03 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 1/16\n32\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du Canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europeet de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Comp\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac(Nord) et emportant de ce fait mise en compatlbillt\u00e9 des documents d'urbanisme des communes deMoislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communaut\u00e9 de communes du Sud-Artois pource qui concerne Ies communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du d\u00e9cret du 11 septembre 2008modifi\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9-publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du Canal \u00e0 grand-gabarit Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne(Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l''Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 21 juin 2012, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 \"d\u00e9partemental 'du 27 juin 2022,ordonnant les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier agricole forestier et environnemental li\u00e9es \u00e0 laconstruction du Canal Seine-Nord Europe dans le d\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partement\u00e0l du 20 avril 2018 ordonnant les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier agricoleforestier et-environnemental li\u00e9es \u00e0 la construction du Canal Seine-Nord Europe dans le d\u00e9partementde la Somme avec extension sur les d\u00e9partements du Pas-de-Calais et de I'Oise ; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 15 janvier 2019, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 5 janvier 2023,ordonnant les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier agricole forestier et environnemental li\u00e9es \u00e0 laconstruction du Canal Seine-Nord Europe dans le d\u00e9partement de l'Oise avec extension sur lesd\u00e9partements de l'Aisne et de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET en tant que Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le proc\u00e8s-verbal et les conclusions du commissaire-enqu\u00e9teur \u00e0 la suute de l'enqu\u00eate parcellaire quis'est d\u00e9roul\u00e9e du 2 au 22 mai 2024 ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la commission departementale d'am\u00e9nagement foncier (CDAF) du 27septembre 2024 au cours de laquelle un avis- favorable a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis sur la demande de prise depossession anticip\u00e9e, au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, des parcelles inclusesdans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier et environnemental ;Vu. la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 18 octobre 2024 par la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, visant \u00e0obtenir l'autorisation de prendre possession de mani\u00e8re anticip\u00e9e avant m\u00eame le transfert depropri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de la cl\u00f4ture des op\u00e9rations de l'am\u00e9nagement foncier ordonn\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9d\u00e9partemental du 20 avril 2018 et l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 15 janvier 2019- modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9d\u00e9partemental du 5 janvier 2023 susvis\u00e9s, en les occupant, des parcelles constituant l'emprise duCanal Seine-Nord Europe situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de ces am\u00e9nagements fonciers, afin de poursuivreles travaux du Canal dans le secteur 2 de l'Oise ;Vu les plans et \u00e9tats parcellaires joints \u00e0 la demande \u00ae ;Consid\u00e9rant que l'emprise de l'ouvrage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement d\u00e9limit\u00e9e dans les conditions indiqu\u00e9es \u00e0I'article R. 123-35 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;\n03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 2/16\n33\nConsid\u00e9rant la nature des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la conception, la pr\u00e9paration, la construction et lamise & l'exploitation du Canal Seine-Nord Europe et -de ses \u00e9quipements connexes, \u00e0 savoirnotamment les travaux de sondages, d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive, de terrassements, d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, denivellement, de constructions d'\u00e9cluses, d'ouvrages d'art en ce compris le Pont Canal de la Somme, lacr\u00e9ation du bassin f\u00e9servoir de Louette, d'assainissement et de r\u00e9tablissement des cours d'eau, lesannexes hydrauliques (zones de compensation environnementales), la cr\u00e9ation de quais dechargement/ d\u00e9chargement et d'\u00e9quipements pour la plaisance, de quatre ports: int\u00e9rieurs, der\u00e9tablissements et d\u00e9viations de voiries, d'\u00e9quipements d'exploitation et de maintenance ;Consid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9cit\u00e9s n\u00e9cessitent I'occupation anticip\u00e9e des parcelles constituantI'emprise du Canal Seine-Nord Europe situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre des am\u00e9nagements fonciers agricoles,forestiers et environnementaux avec inclusion d'emprise, ordonn\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 21juin 2012 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 27 juin 2022, par l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 20 avril2018 et par l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 15 janvier 2019 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 5 janvier2023 ; ' 'Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de donner les moyens \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe de proc\u00e9deraux op\u00e9rations susvis\u00e9es sur les terrains- situ\u00e9s dans l'emprise de l'ouvrage, avant le transfert depropri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de la cl\u00f4ture des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier agricole forestier etenvironnemental ; :Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARRETEARTICLE 1er \u2014 AutorisationLa Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe est autoris\u00e9e \u00e0 prendre possession de mani\u00e8re anticip\u00e9e, en lesoccupant, de terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de construction du C\u00e4nal Seine-NordEurope, inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental, sur leterritoire des communes suivantes : Beaulieu les Fontaines, Beaurains les Noyon, Campagne, Catigny,Ecuvilly, Fr\u00e9toy le Ch\u00e2teau, Libermont, Noyon, Pont l'Ev\u00eaque, Porqu\u00e9ricourt, Passel, Sermaize,Vauchelles, d\u00e9sign\u00e9s en annexe 1 ainsi que sur les \u00e9tats parcellaires et sur les plans parcellairesTM d\u00e8s lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ce jusqu'au transfert de propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de la cl\u00e9ture des op\u00e9rationsd'am\u00e9nagement foncier pr\u00e9cit\u00e9s.L'occupation est ordonn\u00e9e dans l'objectif de permettre la r\u00e9alisation de I'ensemble des diagnostics etfouilles arch\u00e9ologiques pr\u00e9alables au lancement des travaux de g\u00e9nie civil du projet de construction duCanal Seine-Nord Europe.L'acc\u00e8s aux parcelles \u00e0 occuper se fera par des voies existantes, \u00e0 savoir :- les routes nationales ;- les routes d\u00e9partementales ;- les voies communales ;- les chemins ruraux ;- de parcelle \u00e0 parcelle \u00e0 I'int\u00e9rieur des emprises.ARTICLE 2 - Publicit\u00e9 et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.\n03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexrou 3/16\n34\nCet arr\u00e9t\u00e9 et les documents annex\u00e9s sont notifi\u00e9s au pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-NordEurope et aux maires de Beaulieu les Fontaines, Beaurains les Noyon, Campagne, Catigny, Ecuvilly,Fr\u00e9toy le Ch\u00e2teau Libermont, Noyon, Pont l'Ev\u00eaque, Porqu\u00e9ricourt, Passel, Sermaize, Vauchelles.Les maires des communes susmentionn\u00e9es proc\u00e8dent imm\u00e9diatement \u00e0 l'affichage dudit arr\u00e9t\u00e9 auxlieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fr\u00e9quent\u00e9s dupublic. lls adresseront un certificat constatant I'accomplissement de cette formalit\u00e9 3 Monsieur lePr\u00e9fet de l'Oise \u2014 Direction D\u00e9partementale des Territoires, Service d'Economie Agrlcole et \u00e0 Soci\u00e9t\u00e9du Canal Seine-Nord Europe.En outre, la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes aux propri\u00e9taires concern\u00e9s sera r\u00e9alis\u00e9econform\u00e9ment aux textes en vigueur.ARTICLE 3 - Formalit\u00e9s \u00e0 remplirChacun des agents \u00e9harg\u00e9s des op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es, auxquels la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europea delegu\u00e9 ses droits, doit \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que d'un ordre demission, qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition.L'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'apr\u00e8s I' accomphssement des formalit\u00e9s prescrites parla loi du 29 d\u00e9cembr\u00e9 1892 modifi\u00e9e, notamment celles pr\u00e9vues \u00e4ux articles 4 (notification auxpropri\u00e9taires) et 5 (r\u00e9alisation d'un \u00e9tat des lieux contradictoire) de ladite loi.ARTICLE 4- Intervention en cas de difficult\u00e9sD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s de ces op\u00e9rations, aucun trouble, niemp\u00eachement et de d\u00e9ranger les diff\u00e9rents piquets et rep\u00e8res, balises ou jalons, qui seront \u00e9tablisdans leur propri\u00e9t\u00e9. Ces piquets et rep\u00e8res, balises ou jalons sont plac\u00e9s sous la garde de l'autorit\u00e9municipale. La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res donnentlieu \u00e0 l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code p\u00e9nal.ARTICLE 5 - Indemnit\u00e9sLa Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Evrope doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la demandede l'association fonci\u00e8re ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la soci\u00e9t\u00e9 d'Am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissementrural, des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, ou de l'\u00c9tat, consigner une indemnit\u00e9provisionnelle d'un montant \u00e9gal \u00e0 l'\u00e9valuation de la direction d\u00e9partementale des finances publiques.Cette consignation ne fait pas obstacle au droit de l'association fonci\u00e8re ou des propri\u00e9tairessusmentionn\u00e9s de contester le montant des indemnit\u00e9s d'expropriation, comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'articleR. 123-35 du Code rural et de la p\u00eache maritime.En outre, la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe devra payer chaque ann\u00e9e, jusqu'au transfert d\u00e9finitifde propri\u00e9t\u00e9, aux proprl\u00e9talres et aux exploitants des terrains quelle est autoris\u00e9e \u00e0 occuper uneindemnit\u00e9 de privation de jouissance conforme \u00e0 l'\u00e9valuation du directeur d\u00e9partemental des financespubliques. En cas d'obstacle au paiement, I'indemnit\u00e9 sera consign\u00e9e.\n03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 4/16\n35\nARTICLE 6 -D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rueLemercier 80011 Amiens cedex 1) dans le d\u00e9lai de deux mois & compter de sa notification auxpropri\u00e9taires concern\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au -moyen d\u00e9 l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet www. telerecours fr.Les recours successifs: lorsqu'un rejet explicite ou implicite est intervenu \u00e0 la suite d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la datedu rejet.ARTICLE 7 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise, les mairesdes communes de Beaulieu les Fontaines, Beaurains les Noyon, Campagne, Catigny, Ecuvilly, Fr\u00e9toy leCh\u00e2teau, Libermont, Noyon, Pont l'Ev\u00eaque, Porqu\u00e9ricourt, Passel, Sermaize, Vauchelles, lecommandant du groupement de gendarmerie du d\u00e9partement de I'Oise, le directeur d\u00e9partementaldes finances publiques de I'Oise et le pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qU| le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9eau sous-pr\u00e9fet concern\u00e9 et au pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement foncier du:d\u00e9partement concern\u00e9.\nBeauvais, le 2Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9t?\u0153g'\u00ebn\u00e9ral\n_\nr-r\u00e9d'\u00ebri] BOVET\nTM Il peut \u00eatre pris connaissance des plans et des \u00e9tats parcellaires aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Oise, service \u00c9conomie Agricole, 1 avenue Victor Hugo \u00e0 Beauvais et des Mairies de Beaulieu lesFontaines, Beaurains les Noyon, Campagne, Catigny, Ecuvilly, Fr\u00e9toy le Ch\u00e2teau, Libermont, Noyon,Pont l'Ev\u00eaque, Porqu\u00e9ricourt, Passel, Sermaize, Vauchelles\n03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedex .www,oise.gouv.fr 5/16\n36\nANNEXELISTE DES PARCELLES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE n\u00b0 3Secteur 2 |NOM COMMUNE N\u00b0Terrier | Section | N\u00b0 ::::\u00cb\u00c8\u00cb i'::'::f:;'g::: |BEAULIEU-LES-FONTAINES | 1001 | A 339 | 53074, 100BEAULIEU-LES-FONTAINES 1001 |A 340 15319 119BEAULIEU-LES-FONTAINES 1002 | A 317 14880 3706BEAULIEU-LES-FONTAINES 1002 |A 317 14880 a7BEAULIEU-LES-FONTAINES | 1002 | A | 214 88828| 4029| BEAULIEU-LES-FONTAINES 1002 |A 314 88828 4362| BEAULIEU-LES-FONTAINES | 1002 | A ; 314 88828 - 208| BEAULIEU-LES-FONTAINES 003 |zH | 4 19716 3568| BEAULIEU-LES-FONTAINES | 1003 |zH | 4 19716 | 6BEAULIEU-LES-FONTAINES 1003 ZH 4 19716 | 20BEAULIEU-LES-FONTAINES 1004 ZH 22 | 4319 | 1206BEAULIEU-LES-FONTAINES | 1004 ZH 22 4319 | oBEAULIEU-LES-FONTAINES 1005 ZH 12 21503 17664BEAULIEU-LES-FONTAINES 1005 ZH 12 21503 87| BEAULIEU-LES-FONTAINES 1005 | ZH 12 21503 275 || BEAULIEU-LES-FONTAINES 1005 ZH 12 21508 | 8BEAULIEU-LES-FONTAINES 1005 ZH 11 14623 | C 12774BEAULIEU-LES-FONTAINES 1005 ZH 11 14623 309 [BEAULIEU-LES-FONTAINES | 1005 ZH 1  14623 | 16BEAULIEU-LES-FONTAINES 1005 ZH 144 1401 726 || BEAULIEU-LES-FONTAINES | 4005 ZH 14 | 1401 623| BEAULIEU-LES-FONTAINES | 1005 ZH 13| 9691 | - 7584| BEAULIEU-LES-FONTAINES | 1005 ZH 13 9691 51| BEAULIEU-LES-FONTAINES | 1005 ZH 18 | 9691 | 578| BEAULIEU-LES-FONTAINES | 1006 ZH 39 1480 | 565 || BEAULIEU-LES-FONTAINES 1006 | zH 39 1480 8BEAULIEU-LES-FONTAINES = 1006 | ZH 39 | 1480 17BEAULIEU-LES-FONTAINES | 1006 ZH 38 | 6650 205BEAULIEU-LES-FONTAINES 1006 | ZH 38 6650 2| BEAULIEU-LES-FONTAINES | 4007 ZH 16 | 2632 444| BEAULIEU-LES-FONTAINES | 1007 | zH 16 2632 | 2130| BEAULIEU-LES-FONTAINES L 1008 ZH 15 | 2350 821| BEAULIEU-LES-FONTAINES | 1008 ZH 15 2350 1503BEAULIEU-LES-FONTAINES | 1009 A 279 6533 508ddt-sea@oise souv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexS 6/16\n37\n\\ l\nBEAULIEU-LES-FONTAINES 1009 |A 279 6533 867BEAULIEU-LES-FONTAINES 1009 |A = | 279 6533 nBEAULIEU-LES-FONTAINES | 1010 | A 280 6481 \u20142 |BEAULIEU-LES-FONTAINES 100 |A 280 6481| 4075| BEAULIEU-LES-FONTAINES | 1010 |A 280 | 6481| 1| BEAULIEU-LES-FONTAINES 0m |A 260 12723 | 3180BEAULIEU-LES-FONTAINES m |la 12 12723 268BEAULIEU-LES-FONTAINES 1011 |A 259 13329 3787BEAULIEU-LES-FONTAINES 1011 |A 259 13329 9BEAULIEU-LES-FONTAINES 1 |A 259 13329 154| BEAULIEU-LES-FONTAINES 1001 |A 339 53074 100| BEAULIEU-LES-FONTAINES 1001 |A 340 15319 - 19BEAURAINS-LES-NOYON | 1001 | 26 48000 | 41814BEAURAINS-LES-NOYON 1046 |x | 26 48000 | 38BEAURAINS-LES-NOYON 1001 | zB 26| 48000 391BEAURAINS-LES-NOYON 1001 | | 2 48000 255BEAURAINS-LES-NOYON 1001 |zB \u2014 26 48000 | 5502BEAURAINS-LES-NOYON 1002 B 48 | 368 12BEAURAINS-LES-NOYON 1002 | ZB 48 | 368 5BEAURAINS-LESNOYON | 1002 | zB 48 | 368 41 |BEAURAINS-LES-NOYON | 1004 |28 | 2 4171 233T BEAURAINS-LES-NOYON 1004 |zB 20 an | 143| BEAURAINS-LES-NOYON 1006 z 20 | 4171 107BEAURAINS-LES-NOYON 1005 | zB 19 10385 63BEAURAINS-LES-NOYON 1005 |[z8 | 19 10385 20BEAURAINS-LES-NOYON | 1006 |z L A 31000 2961 |BEAURAINS-LES-NOYON 1006 | ZB 21 31000 14BEAURAINS-LES-NOYON 1006 | ZB 21 31000 | 8BEAURAINS-LES-NOYON 1006 | zB 21 31000 | 1264 |CATIGNY 1001 | ZA 6 96700 15516| CATIGNY 1001 | ZA 6 96700 270| CATIGNY 1002 | z8B 30 | 21330 3665 || CATIGNY 1002 |z8 | 30| 21330 2| CATIGNY 1002 \u0153 | 30 21330 502| CATIGNY 1002 ' zB | 4| 14320 4[CA\u2014flGNY 1002 | 28 49 14320, @| CATIGNY 1003 | ZB 29 20730 | 3347( CATIGNY | 1003 | zB ' 29 20730 | 2556CATIGNY | 1003 z ; \u00e6 20730 | 72ddtsea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr7 /16\n38\nCATIGNY 1003 |zB 29| 20730 231| CATIGNY ' 1004 | 28| \u2014 38310 - 2187CATIGNY B 1004 |.ZB 28| 38310 \u00b0 \u2014 5729CATIGNY 1004 | zB 28 38310 - 1479CATIGNY 1004 | zB 28| 38310 744CATIGNY 1004 | zB 28 38310 4CATIGNY 1004 |2zB 28 38310 | 244CATIGNY 1005 | AD 30 27006 20287| CATIGNY 05 |AD | 30| =\u2014 2706 ) 52_ CATIGNY 1005 |AD | 30| \u2014 27006 18CATIGNY 1006 | AD 31 2530 392| CATIGNY 1006 : | AD 31 2530 67 |CATIGNY 1006 | AD 17| - 660 121CATIGNY 1007 | zD 48 40382 38789CATIGNY 1007 n _ 48 40382 197CATIGNY 1007 ... 48 40382 268CATIGNY 1007 | AD 16 3305 423 |CATIGNY 1007 | AD 16 3305 322 |CATIGNY 1008 | ZD 47 | 32588, 8385CATIGNY 1008 | ZD 47 | 32588 | 9411[ CATIGNY 1008 |zD | 47: 32588 l 145 |CATIGNY 1008 | ZD 47 32588 1185| CATIGNY. 108 |zp | 22 41990 } 908| CATIGNY 1008 |n | 2 41990 3009 || CATIGNY 100 |zp | 22 41990 1030\" CAMPAGNE 1001 | B | 23] 4760 1364| CAMPAGNE 1001 | zB [ 23] 4760 2 || CAMPAGNE 1001 28 23 | 4760 9| CAMPAGNE 1001 |zB _ 23 | 4760 2| CAMPAGNE 1001 | zB | 2 4760 691 |CAMPAGNE 1002 | zB | 49 ' 4021 1486| CAMPAGNE 102 \u00e6 | 49 4021 112 || CAMPAGNE 1002 | | \u00e6s 4021 92| CAMPAGNE 1002 | zB 49 | 4021 375T CAMPAGNE 1008 (zA | 1 5760 3292 {| CAMPAGNE 1003 ZA 1 5760 1156 \\| CAMPAGNE 1004 | ZB 81 23793 490 || CAMPAGNE 1004 | ZB 81 23793 18 || CAMPAGNE 1004 | zB 81| \u2014 23793 28\n03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr ;1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedex 8/16\n39\n| CAMPAGNE 1004 |zB 81 23793 437| CAMPAGNE \" 10069 | zB \u2014 24| 520 217.CAMPAGNE | 1005 1 24 5200 | 163CAMPAGNE 1005 | zB 24 5200 14CAMPAGNE \u2014 1005 | zZB 24 5200 11CAMPAGNE \u00ab | 1006 |za | 4 9470 593CAMPAGNE _ 1006 | ZA 4 9470 1562CAMPAGNE 1006 |zA | 4| 9470 67CAMPAGNE 1006 | ZA 4| - 2470 - 2CAMPAGNE 1006 | zA 4 9470 20CAMPAGNE __ 1006 | ZA \u00ca\u2014 9470 eCAMPAGNE | 1006 | ZA 2 | 48490 11869 |CAMPAGNE C | 1006 |zA 2 48490 190CAMPAGNE 1006 |zA 2 48490 350CAMPAGNE 1006 | ZA 2 48490 | - 1829CAMPAGNE - 1007 | zA 3| 4760 969CAMPAGNE 1007 |za 3 4760 48CAMPAGNE 1007 | ZA 25 | 15170 2896CAMPAGNE 1007 | ZA 25 | 15170 1CAMPAGNE 1008 |j | 8 27960 11CAMPAGNE 1008 | zA ; 8 27960 8CAMPAGNE ; | 1008 |za 6| 720 7029 |CAMPAGNE 1008 | zA 6 71290 1297CAMPAGNE n 1009 |ZA 17 | 94490 | 85120CAMPAGNE 1009 | zA 17 94490 149| CAMPAGNE 1009 |za 17 | 94490 379ECUVILLY 1000 |A | 71 16690 12925ECUVILLY o 1001 | A L 16690 201ECUVILLY 1001 |A | 71| 166% - 48ECUVILLY 1002 |A . 7 26790 | 18793ECUVILLY 1002 |A 70 | 26790 269| ECUVILLY 1002 |A 70 26790 197| ECUVILLY 1002 | A 70 26790 324,| ECUVILLY 1002 |A 70 26790 6FRETOY-LE-CH\u00c2TEAU | 1001 | 31| 4139 3572 |FRETOY-LE-CH\u00c2TEAU 1001 | AB 31 4139 30FRETOY-LE-CHATEAU | 1002 | AB 25 47010 \u2014 11006FRETOY-LE-CH\u00c2TEAU 1002 | AB 25 47010 1902FRETOY-LE-CH\u00c2TEAU 1002 | AB 26 32473 - 5654\n03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo \u2014 B.P 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr9/16\n40\nFRETOY-LE-CH\u00c2TEAU 1002 |AB 26 32473 300FRETOY-LE-CH\u00c2TEAU 1002 | AB 26 32473 | \u2014 177FRETOY-LE-CHATEAU 1002 | AB 28 48087 | \u2014 28006FRETOY-LE-CHATEAU 1002 | AB 28 48087 2201FRETOY-LE-CHATEAU 1003 |s | 22| - 8M0| 2693FRETOY-LE-CH\u00c2TEAU 1003 | AB 2| - 8440 - 27FRETOY-LE-CH\u00c2TEAU 1005 | AB 5 | 13328 - 545FRETOY-LE-CH\u00c2TEAU 1005 | AB 5| 13328 74| FRETOY-LE-CHATEAU 1005 | AB 5 13328 B 40FRETOY-LE-CHATEAU 1005 |AB | 2| 25652 13775| FRETOY-LE-CH\u00c2TEAU 1005 | AB 2| 2565 -720FRETOY-LE-CH\u00c2TEAU 1006 | AB 8 20800 78FRETOY-LE-CH\u00c2TEAU 1006 | AB ; 8| - 20800 4638FRETOY-LE-CH\u00c2TEAU 1006 |s | 7 11542 374LIBERMONT | 1001 |zA 84 a9523| 43583LIBERMONT 1001 | ZA 84| . 4953 381LIBERMONT 1001 | zZA 117 39910 16128 |LIBERMONT 1001 |ZA 117| \u2014 39910 894LIBERMONT 1001 | ZA 117 39910 113LIBERMONT | 1002 |za 120 11530 | . 1076(UBERMONT \u0178 1002 |za | 10| \u2014 11500| 2 8LIBERMONT 1002 | ZA 119 12520 6818 |LIBERMONT 1002 |za 119 12520 267LIBERMONT 1002 |zA 118 6055 2551LIBERMONT 1002 |zA | 118 6055 | 50LIBERMONT 1004 | zA 104 7287 08| LIBERMONT 1004 |za 104 7287 _ 5LIBERMONT 1005 | A 103 33145 | 1611LIBERMONT 1005 |zA 103 33145 39LIBERMONT 1006 |z 101 33493 13344LIBERMONT 1006 | 2A 101 33493 200LIBERMONT 1007 | | 8| 87489 29723LIBERMONT 1007 z | 86 87489 | _ 363LIBERMONT 1007 | ZA 86 87489 238LIBERMONT | 1007 |zA 86 87489 272LIBERMONT 1007 | zA 86 87489 | 189 |LIBERMONT _ 1008 A 78 | - 1998 _ 160LIBERMONT 1008 A | 7 - 1988 90LIBERMONT 1008 | ZA | 83 14556 | _ 5856 |g\u00e4::eg\u00e4\u00e2issl.sg\u00e4v.fr1 avenue Victor Hugo - B.P 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 10/16\n41\nLIBERMONT 1008 | zA 83 14556 201LIBERMONT 1009 [za | 8 ss;9| 978LIBERMONT 1009 |za | 8 5579 204LIBERMONT | 110 |z 77 2818 883LIBERMONT | 1010 |z 77| w18 =LIBERMONT | 1011 |zA 76 4866| . 1188LIBERMONT | J | % a866| 153LIBERMONT ' 1012 |zA 75 12752 | _ 808LIBERMONT 1012 |(za | M 12752 | 293NOYON 1002 | AB 195 | 72008 | 94NOYON 1002 |AB 195 72008 \u2014 =| NOYON \u2014 1002 | AB 193 | 5363 | 123NOYON 1002 | AB 193 5363 384NOYON 1002 | AC 60 8415 7997NOYON T w2 [ac | \u0153 8415 46NOYON \u2014 | 1003 |\u00e6 8 23124 76NOYON - | 1008 8 23124 | 84NOYON - | 1004 |ac 213 | 22223 10NOYON | 1004 | AC 213 | 22223 _ 222NOYON - | 1004 |ac 36| 19044 16374NOYON 1004 [Ac | 36 19044 731| NOYON - | 1005 Jac | 2 19482111| NOYON | 1005 |Aac | 29 19452 4602| NOYON , | 1005 | AC | 39 23400 | _ 23138NOYON | 1005 |AC | 39 23400 262NOYON | 1006 |c | 248 25615 7264 || NOYON 1006 |zc | 48| 25615 1062PONT-L'EVEQUE 1001 | AD 102 10640 549| PONT-L'EVEQUE | 10018 |AD | 102 10640 648| PORQUERICOURT 1001 |z8 | 13 10262 33| PORQUERICOURT 1001 Z 13 10262 255| PORQUERICOURT 0 1x | B 10262 1099PORQUERICOURT 1001 |z\u00a2 | 33 9549 9472PORQUERICOURT 1000 |c | 8 ' 9549 77| PORQUERICOURT | 100 | 12 1 650 512 || PORQUERICOURT | 1002 | 12 1650 221PORQUERICOURT | 1008 |78 25 | 25992 14PORQUERICOURT - 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