{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-049\nPUBLI\u00c9 LE 24 MARS 2025\nSommaire\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes / Direction G\u00e9n\u00e9rale - Secr\u00e9tariat\n30-2025-03-03-00025 - N\u00b0847 d\u00e9l\u00e9gation signature CH ALES (7 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2025-03-21-00015 - D\u00c9CISION N\u00b0 2025-SF-AG01 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale (10 pages) Page 11\n30-2025-03-21-00016 - D\u00e9cision N\u00b0 2025-SF-OS/01 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence\n\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et du pouvoir adjudicateur\n(4 pages) Page 22\nPrefecture du Gard / SAPSI\n30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars\n2025 portant approbation du guide pratique de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage\ndes collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles (50 pages) Page 27\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s /\n30-2025-03-21-00001 - AP portant abrogation de la carte communale de\nRobiac Rochessadoule (12 pages) Page 78\n30-2025-03-21-00017 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation d'habilitation n\u00b025-03-43\ndu 21-03-25 pour 5 ans AFJ ets secondaire (2 pages) Page 91\n30-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation habilitation n\u00b025-03-38 du\n20-03-25 pour 5 ans POMPES FUNEBRES ROUX (2 pages) Page 94\n30-2025-03-21-00018 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation habilitation n\u00b025-03-42 du\n21-03-25 pour 5 ans POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE ADESIAS (2 pages) Page 97\n30-2025-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de modification d'habilitation n\u00b025-03-28\ndu 18-03-25 pour AFJ (2 pages) Page 100\n2\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes\n30-2025-03-03-00025\nN\u00b0847 d\u00e9l\u00e9gation signature CH ALES\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00025 - N\u00b0847 d\u00e9l\u00e9gation signature CH ALES 3\n(fosPrravierAl\u00e8s-C\u00e9vennes\n 1\n Le\u00a0Directeur\u00a0\n \nD\u00e9cision N\u00b0847 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \npar Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Al\u00e8s-C\u00e9vennes \n\u00e0 l'\u00e9quipe de direction \n \nLe directeur du Centre Hospitalier Al\u00e8s-C\u00e9vennes : \n \n- vu la loi h\u00f4pital, patient, sant\u00e9 et territoire (H.P.S.T) du 21 juillet 2009 ; \n \n- vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protect ion des personnes faisant l'objet de \nsoins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge ; \n \n- vu le code de la sant\u00e9 publique et, notamment les articles L. 6141-1 et suivants, L.6143-7, \nD6143-33 \u00e0 6143-35 et R 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 publique ; \n \n- vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-550 du 29 septembre 2010 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps de \ndirecteur des soins de la fonction publique hospitali\u00e8re ; \n \n- vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut pa rticulier des grades et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'artic le 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du \n9 janvier 1986 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relat ives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re ; \n \n- consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 du CNG du 4 avril 2024 nommant M. Christ ian CATALDO en qualit\u00e9 de \ndirecteur du CH Al\u00e8s-C\u00e9vennes et du CH de Ponteils, pour une du r\u00e9e de 4 ans \u00e0 compter du \n1er mai 2024 ; \n \nDECIDE \nArticle 1 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian CATALDO, dire cteur du Centre Hospitalier \nAl\u00e8s-C\u00e9vennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. \nPascal WESTRELIN, Directeur Adjoint. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian CATALDO, dire cteur du Centre Hospitalier \nAl\u00e8s-C\u00e9vennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, et de M. Pa scal WESTRELIN, Directeur \nAdjoint, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s : \n \n1. Ordonnancement et mandatement des d\u00e9penses et \u00e9mission des titres de recettes \n- 1er ordonnateur suppl\u00e9ant : Mme Clarisse MOLINA, directrice adjoin te, charg\u00e9e des ressources \nfinanci\u00e8res et du contr\u00f4le de gestion \n- 2\u00e8me ordonnateur suppl\u00e9ant : M. Fr\u00e9d\u00e9ric PEPY, directeur adjoint, charg\u00e9 de la patient\u00e8le \n- 3eme ordonnateur suppl\u00e9ant : Mme V\u00e9ronique BEHEREGARAY, direc trice adjointe, charg\u00e9e des \nressources logistiques et techniques, des GIP et du SIH \n \n1.1. D\u00e9cision du directeur en mati\u00e8re de soins psychiatriques \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 un membre de \nl'\u00e9quipe participant \u00e0 la garde de direction, \u00e0 l'effet de sign er les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \n\u0153uvre de la loi du 5 juillet 2011 aff\u00e9rentes aux droits de la p rotection des personnes faisant l'objet \nde soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge. \n \n1.2. R\u00e9quisition \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 un membre de \nl'\u00e9quipe participant \u00e0 la garde de direction, \u00e0 l'effet de sign er les r\u00e9quisitions judiciaires \u00e0 \npersonne, lors de la saisie de dossiers m\u00e9dicaux de patients hospitalis\u00e9s, ou ayant \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9s \nau Centre Hospitalier Al\u00e8s-C\u00e9vennes. \nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00025 - N\u00b0847 d\u00e9l\u00e9gation signature CH ALES 4\n1.3. Proc\u00e9dure \u00ab 1 ligne SMUR \u00bbEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e a un membre del'\u00e9quipe participant \u00e0 la garde de direction \u00e0 l'effet de signer la proc\u00e9dure \u00ab 1 ligne SMUR \u00bb.2. Direction des ressources financi\u00e8res et du contr\u00f4le de gestionMme Clarisse MOLINA est charg\u00e9e, en qualit\u00e9 de directrice des ressources financi\u00e8res et ducontr\u00f4le de gestion incluant des dossiers sp\u00e9cifiques en tant que de besoin, de mettre en \u0153uvredans le domaine de sa direction, les orientations d\u00e9finies par le Conseil de surveillance et ledirecteur.Pour ce faire, elle prend toutes dispositions n\u00e9cessaires, avec l'appui des personnels sur lesquelselle a autorit\u00e9, afin de r\u00e9aliser les objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du directeur de l'\u00e9tablissement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Mme MOLINA, directrice adjointe, \u00e0 l'effet de signer les actes aff\u00e9rents aux missions de ladirection des finances et du contr\u00f4le de gestion, \u00e0 l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de l'articleL6143-7 du Code de la Sant\u00e9 publique.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme MOLINA, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. PEPY.Mme Clarisse MOLINA participe au comit\u00e9 de direction, qu'elle tient inform\u00e9 de ses attributions etrend compte de l'emploi de sa d\u00e9l\u00e9gation au directeur.3. Direction des ressources humaines et de la formationM. Emmanuel ANDRE est charg\u00e9, en qualit\u00e9 de directeur des ressources humaines et de laformation, incluant des dossiers sp\u00e9cifiques en tant que de besoin, de mettre en \u0153uvre dans ledomaine de sa direction, les orientations d\u00e9finies par le Conseil de surveillance et le directeur, enliaison avec la direction des soins afin de concourir \u00e0 la qualit\u00e9 de la prise en charge.Pour ce faire, il prend toutes dispositions n\u00e9cessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il aautorit\u00e9, afin de r\u00e9aliser les objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de l'\u00e9tablissement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0M. Emmanuel ANDRE, directeur adjoint, \u00e0 l'effet de signer les actes aff\u00e9rents aux missions de ladirection des ressources humaines et de la formation y compris les d\u00e9cisions relevant du pouvoirde nomination et du pouvoir disciplinaire \u00e0 l'exclusion des points 3, 7 et 14 de l'article L6143-7 duCode de la Sant\u00e9 publique.La pr\u00e9sidence du F3SCT est assur\u00e9e par Mme V\u00e9ronique BEHEREGARAYLa pr\u00e9sidence du CSE est assur\u00e9e par M. Emmanuel ANDREEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel ANDRE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0M. Pascal WESTRELIN. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pascal WESTRELIN,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Am\u00e9lie SACHOT.M. Emmanuel ANDRE participe au comit\u00e9 de direction, qu'il tient inform\u00e9 de ses attributions etrend compte de l'emploi de sa d\u00e9l\u00e9gation au directeur.4. Direction des soins, de la qualit\u00e9 et de la gestion des risquesMme Val\u00e9rie QUEROL est charg\u00e9e, en qualit\u00e9 de Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral des Soins charg\u00e9 dessoins, de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques incluant des dossiers sp\u00e9cifiques en tant que debesoin, de mettre en \u0153uvre dans le domaine de sa direction, les orientations d\u00e9finies par leConseil de surveillance et le directeur. Sous l'autorit\u00e9 du directeur, elle met en \u0153uvre la politiquede soins de l'\u00e9tablissement et s'int\u00e8gre dans la qualit\u00e9 de la prise en charge.Pour ce faire, elle prend toutes dispositions n\u00e9cessaires, avec l'appui des personnels sur lesquelselle a autorit\u00e9, afin de r\u00e9aliser les objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s.\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00025 - N\u00b0847 d\u00e9l\u00e9gation signature CH ALES 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du directeur de l'\u00e9tablissement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aMme Val\u00e9rie QUEROL, Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral des Soins, \u00e0 l'effet de signer les actes aff\u00e9rentsaux missions de la direction des soins, qui ne comportent pas de d\u00e9cisions relevant du pouvoir denomination.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme QUEROL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. ANDREMme Val\u00e9rie QUEROL participe au comit\u00e9 de direction, qu'elle tient inform\u00e9 de ses attributions etrend compte de l'emploi de sa d\u00e9l\u00e9gation au directeur.5. Direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales, des coop\u00e9rations, de la communication et des relationsavec les usagersM. Pascal WESTRELIN est charg\u00e9, en qualit\u00e9 de directeur des affaires g\u00e9n\u00e9rales, descoop\u00e9rations, de la communication et des relations avec les usagers, incluant des dossierssp\u00e9cifiques en tant que de besoin, de mettre en ceuvre dans le domaine de sa direction, lesorientations d\u00e9finies par le Conseil de surveillance et le directeur, afin de concourir a la qualit\u00e9 dela prise en charge.Pour ce faire, il prend toutes dispositions n\u00e9cessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il aautorit\u00e9, afin de r\u00e9aliser les objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du directeur de l'\u00e9tablissement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aM. Pascal WESTRELIN, directeur adjoint, \u00e0 l'effet de signer les actes aff\u00e9rents aux missions de ladirection des affaires g\u00e9n\u00e9rales, des coop\u00e9rations, de la communication et des relations avec lesusagers.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. WESTRELIN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. ANDRE.Il participe au comit\u00e9 de direction, qu'il tient inform\u00e9 de ses attributions et rend compte de l'emploide sa d\u00e9l\u00e9gation au directeur.6. Direction de la patient\u00e8leM. Fr\u00e9d\u00e9ric PEPY est charg\u00e9, en qualit\u00e9 de directeur de la patient\u00e8le, incluant des dossierssp\u00e9cifiques en tant que de besoin, de mettre en \u0153uvre dans le domaine de sa direction, lesorientations d\u00e9finies par le conseil de surveillance et le directeur, afin de concourir \u00e0 la qualit\u00e9 dela prise en charge.Pour ce faire, il prend toutes dispositions n\u00e9cessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il aautorit\u00e9, afin de r\u00e9aliser les objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de l'\u00e9tablissement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0M. Fr\u00e9d\u00e9ric PEPY, directeur adjoint, \u00e0 l'effet de signer les actes aff\u00e9rents aux missions de ladirection de la patient\u00e8le.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. PEPY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme MOLINA.Il participe au comit\u00e9 de direction, qu'il tient inform\u00e9 de ses attributions et rend compte de l'emploide sa d\u00e9l\u00e9gation au directeur.7. Direction du p\u00f4le personnes \u00e2g\u00e9esM. Jean-No\u00ebl GRAS est charg\u00e9, en qualit\u00e9 de directeur adjoint, du p\u00f4le personnes \u00e2g\u00e9es, incluantdes dossiers sp\u00e9cifiques en tant que de besoin, de mettre en \u0153uvre dans le domaine de sadirection, les orientations d\u00e9finies par le Conseil de surveillance et le directeur.Pour ce faire, il prend toutes dispositions n\u00e9cessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il aautorit\u00e9, afin de r\u00e9aliser les objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s.\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00025 - N\u00b0847 d\u00e9l\u00e9gation signature CH ALES 6\n 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de l'\u00e9tablisseme nt, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. \nJean-No\u00ebl GRAS, directeur adjoint, \u00e0 l'effet de signer les acte s aff\u00e9rents aux missions de la \ndirection du p\u00f4le personnes \u00e2g\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rente du p\u00f4le m\u00e9dicotechnique. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-No\u00ebl GRAS, d\u00e9l\u00e9gat ion est donn\u00e9e \u00e0 Mme \nPLAZA. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-No\u00ebl GRAS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme \nNathalie DELEUZE, cadre assistante du p\u00f4le personnes \u00e2g\u00e9es, \u00e0 l 'effet de signer les contrats de \ns\u00e9jour des r\u00e9sidents des EHPAD/USLD. \n \n8. Direction par d\u00e9l\u00e9gation du CH de Ponteils et directrice r\u00e9f \u00e9rente du p\u00f4le \nm\u00e9dicotechnique \n \nMme Murielle PLAZA est charg\u00e9e, en qualit\u00e9 de directrice adjointe, de la directio n par d\u00e9l\u00e9gation \ndu CH de Ponteils et directrice r\u00e9f\u00e9rente du p\u00f4le m\u00e9dicotechniq ue, incluant des dossiers \nsp\u00e9cifiques en tant que de besoin, de mettre en \u0153uvre dans le d omaine de sa direction, les \norientations d\u00e9finies par le conseil de surveillance et le directeur. \nPour ce faire, elle prend toutes dispositions n\u00e9cessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels \nelle a autorit\u00e9, afin de r\u00e9aliser les objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de l'\u00e9tablisseme nt, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nMme Murielle PLAZA, directrice adjointe, \u00e0 l'effet de signer le s actes aff\u00e9rents aux missions de \ndirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du CH Ponteils. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme PLAZA, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. GRAS. \n \n9. Direction des ressources logistiques et techniques, des achats, du syst\u00e8me d'information \nhospitalier, de l'UPC et du GIP Blanchisseurs C\u00e9venols \n \nMme V\u00e9ronique BEHEREGARAY est charg\u00e9e, en qualit\u00e9 de directrice ajointe, des ressources \nlogistiques et techniques incluant des dossiers sp\u00e9cifiques en tant que de besoin, de mettre en \n\u0153uvre dans le domaine de cette direction, les orientations d\u00e9fi nies par le conseil de surveillance et \nle directeur. \n \nPour ce faire, Mme V\u00e9ronique BEHEREGARAY prend toutes dispositions n\u00e9cessaires, avec \nl'appui des personnels sur lesquels il a autorit\u00e9, afin de r\u00e9aliser les objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de l'\u00e9tablisseme nt, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nMme V\u00e9ronique BEHEREGARAY, directrice adjointe, \u00e0 l'effet de si gner les actes aff\u00e9rents aux \nmissions de la direction des ressources logistiques et techniques. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique BEHEREGARAY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \n\u00e0 M. Fabien DROUOT, Ing\u00e9nieur travaux, \u00e0 l'effet de signer au n om du directeur les documents \nrelatifs \u00e0 la direction des ressources logistiques et technique s dans le cadre de l'ex\u00e9cution des \nmarch\u00e9s notifi\u00e9s avant le 31.12.2017. \nCette d\u00e9l\u00e9gation ne s'\u00e9tend ni aux fonctions de comptable mati\u00e8res, ni au point 9.1 relatif \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation li\u00e9e aux achats dans le cadre du GHT C\u00e9vennes-Gard-Camargue. \n \nMme V\u00e9ronique BEHEREGARAY participe au comit\u00e9 de direction, qu' elle tient inform\u00e9 de ses \nattributions et rend compte de l'emploi de sa d\u00e9l\u00e9gation au directeur. \n \n9.1 D\u00e9l\u00e9gation li\u00e9e aux achats dans le cadre du GHT C\u00e9vennes-Gard-Camargue \n \nLe CHU de N\u00eemes, \u00e9tablissement support du GHT C\u00e9vennes-Gard-Cam argue donne d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nMme V\u00e9ronique BEHEREGARAY, directrice adjointe, agissant en sa qualit\u00e9 de r\u00e9f\u00e8rent achats au \nsein de la fonction mutualis\u00e9 du Groupement Hospitalier de territoire C\u00e9vennes-Gard-camargue. \nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00025 - N\u00b0847 d\u00e9l\u00e9gation signature CH ALES 7\nMme V\u00e9ronique BEHEREGARAY, est mise a disposition du Centre Hospitalier Universitairede Nimes a 4% de son temps de travail.A ce titre, Mme V\u00e9ronique BEHEREGARAY dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature :\u00a5 ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) pour lesquelsl'\u00e9tablissement support aura pr\u00e9alablement accord\u00e9 sa validation\u00a5 les march\u00e9s lanc\u00e9s au titre de l'\u00e9tablissement support, qui sont sp\u00e9cifiques al'\u00e9tablissement partie dont il est originaire et pour les march\u00e9s lanc\u00e9s en groupement etpour lesquels l'\u00e9tablissement partie aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme coordonnateurtous les march\u00e9s subs\u00e9quents lanc\u00e9s au titre des accords-cadres conclus pour les\u00e9tablissements du GHTY tous les actes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s conclus avec un op\u00e9rateur r\u00e9gional ou nationalavec lequel l'Etablissement support a notifi\u00e9 l'adh\u00e9sion et/ou la reconduction d'un march\u00e9existanttous les actes d'achats relevant de la proc\u00e9dure sans publicit\u00e9 ni mise en concurrencepr\u00e9alables d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 40.000\u20ac HT d\u00e8s lors que la mutualisation des besoinsn'a pu \u00eatre \u00e9tablie et que la convergence des march\u00e9s n'est pas encore possible.Mme V\u00e9ronique BEHEREGARAY s'engage \u00e0 respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueuret celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier de Territoire C\u00e9vennes-Gard-Camargue et fera pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention: \"Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU deN\u00eemes, \u00e9tablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire C\u00e9vennes Gard Camargueet par d\u00e9l\u00e9gation \"suivie des fonctions, du pr\u00e9nom et du nom du signataire.En cas d'absence de Mme V\u00e9ronique BEHEREGARAY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e par ses suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s en la personne de :-M. Pascal WESTRELIN, \u00e9galement mis \u00e0 disposition du CHU de N\u00eemes \u00e0 2% de son temps detravail-M. Fr\u00e9d\u00e9ric PEPY, \u00e9galement mis \u00e0 disposition du CHU de N\u00eemes \u00e0 2% de son temps de travail10. Direction gestion des projetsM. Bruno PARRA est charg\u00e9, en qualit\u00e9 de charg\u00e9 de missions, de la direction des projets,incluant des dossiers sp\u00e9cifiques en tant que de besoin, de mettre en \u0153uvre dans le domaine desa direction, les orientations d\u00e9finies par le conseil de surveillance et le directeur.Pour ce faire, il prend toutes dispositions n\u00e9cessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il aautorit\u00e9, afin de r\u00e9aliser les objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de l'\u00e9tablissement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M.Bruno PARRA, charg\u00e9 de missions, \u00e0 l'effet de signer les actes aff\u00e9rents aux missions de ladirection des projets.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. PARRA, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. WESTRELIN.11. PharmacieLe Docteur Vincent BOUIX est charg\u00e9, en qualit\u00e9 de praticien hospitalier, de la responsabilit\u00e9 de lapharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur. Le Docteur Vincent BOUIX exerce les attributions relevant de sondomaine de comp\u00e9tence exclusive : les m\u00e9dicaments, les produits et les dispositifs m\u00e9dicauxst\u00e9riles relevant d'un march\u00e9 public dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s sign\u00e9s parl'\u00e9tablissement support \u00e0 compter du 02.01.2018 ou sign\u00e9s par le CHAC avant le 31.12.2017.\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00025 - N\u00b0847 d\u00e9l\u00e9gation signature CH ALES 8\n12. Astreintes de directionAfin d'assurer la continuit\u00e9 de la direction de l'\u00e9tablissement, le directeur associ\u00e9 au tour de gardede direction : M. Emmanuel ANDRE, Mme V\u00e9ronique BEHEREGARAY, Mme Nathalie DELEUZE,M. Fabien DROUOT, M. Jean-No\u00ebl GRAS, Mme Anne-Marie HILLAIRE, Mme Clarisse MOLINA,Mme Murielle PLAZA, M. Fr\u00e9d\u00e9ric PEPY, Mme Val\u00e9rie QUEROL, Mme Am\u00e9lie SACHOT,M. Pascal WESTRELINA ce titre, l'administrateur de garde re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'effet de signer dans les mati\u00e8resqu'il rencontre durant les gardes. Il rend compte au comit\u00e9 de direction du d\u00e9roulement de lagarde. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et notamment durant la garde administrative, le directeur del'\u00e9tablissement est averti sans d\u00e9lai, d\u00e8s lors qu'il survient un probl\u00e8me grave ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.Article 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date du 3 mars 2025, annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0828du 1\u00b0 octobre 2024. Elle sera notifi\u00e9e aux membres de l'\u00e9quipe de direction et aux administrateursde garde de direction.Article 3Les d\u00e9l\u00e9gataires sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation dont ampliation seraadress\u00e9e \u00e0 M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 OCCITANIE ainsi qu'\u00e0 lacomptable publique responsable de la tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re d'Al\u00e9s, et qui fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratif du d\u00e9partement.\nAles, le lundi 3 mars 2025\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00025 - N\u00b0847 d\u00e9l\u00e9gation signature CH ALES 9\nDirection des ressources humaines et de la formationEmmanuel MADRE Am\u00e9lie SDirecteur adjoint Attach\u00e9e Administration i\u00e9\u00a3 (=awi / Direction du p\u00f4le personnes \u00e2g\u00e9es /\\ /Jean-No\u00ebl GR Nathalie D EDirecteur adjointCad p.Lu. VVDirecti\u00e9n des ressources financi\u00e8res et du contr\u00f4le de gestionClarisse MOLINA \u00a2Directrice adjointeDiredtion des projetsBr ARRAChard\u00e9 de missionDirection ide la patient\u00e9leFr\u00e9d\u00e9ric PDirecteur.\"tDirection du CH de PonteilsMurielle PLAZADirectrice adjointe-Oe\nDirection des soins, de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques\n\u2014 nr\nVal\u00e9rie QUEROL Anne-Marie HILLACoordonnateur des DT nd Cadre sup. dDirection des affaires g\u00e9n\u00e9rales, de ld cd n\u00fc\u00f1ication et des relations avec les usagersPa La [RELINi\nDirection des ressources logisti ues, techniques, des achats, de Il'UPC et du GIPi, , Bland ae C\u00e9venol et du SIHV\u00e9ronique BEHEREGANAY | CS Fabien D \u2014Directrice Adjointe | Ing\u00e9nie C \u2014 aeeDr Vincent BOUIX - Praticien a eoChristian CATALDO.Directeur du Centre Hospitalier Al\u00e9s-C\u00e9vennes Et du Centre Hospitalier de Ponteils} L\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00025 - N\u00b0847 d\u00e9l\u00e9gation signature CH ALES 10\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-21-00015\nD\u00c9CISION N\u00b0 2025-SF-AG01 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00015 - D\u00c9CISION N\u00b0 2025-SF-AG01 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 11\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection\nAffaire suivie par : Jean-Emmanuel BOUCHUT\nT\u00e9l. : 04 66 62 65 32\njean-emmanuel.bouchut@gard.gouv.fr\nD\u00c9CISION N\u00b0 2025-SF-AG01 publi\u00e9e au RAA n\u00b0 \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 10 juin 202 2 nommant M. S\u00e9bastien FERRA, directeur\nd\u00e9partemental \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00e0 compter du 1er juillet 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-03-21-00007 publi\u00e9 au RAA n\u00b030-2024-069 du 30 avril 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. S\u00e9bastien FERRA, directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nJean-Emmanuel BOUCHUT, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires e t de la mer, \u00e0 l'effet de\nsigner l'ensemble des actes administratifs vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 l' exception\ndes actes relatifs au chapitre I-2 consacr\u00e9 aux dis positions relatives \u00e0 certaines situations individu elles,\naux d\u00e9cisions de maintien dans l'emploi et d'affect ation hors mutations entra\u00eenant un changement de\nr\u00e9sidence.\nARTICLE 2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respecti ves,\nles d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr \u00e9fectoral susvis\u00e9, aux fonctionnaires suivants, ain si qu'aux\nfonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s pour assurer leur int\u00e9rim :\n1/10\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00015 - D\u00c9CISION N\u00b0 2025-SF-AG01 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 12\nI \u2013 ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de services et chefs d'unit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nLolita ARRIGHI, Mohamed AMRI, Cyrille ANGRAND, Laurine BARTHES, Carine BENEZET, Agn\u00e8s\nBERNABEU, Annie BOIX, Eric BOULZE, Vincent BRAQUET, Nathalie BROUSSE, Muriel CHAUVEL,\nG\u00e9rard CHEVALIER, Marion COLSON, Charlotte COURBIS, Vincent COURTRAY, V\u00e9ronique GALHAC,\nJ\u00e9r\u00f4me GAUTHIER, Bruno GOURMAUD, H\u00e9l\u00e8ne JACQUET-FON TAINE, St\u00e9phanie JALABERT, Ana\u00efs\nLAFFONT-RIVARD, Marianne LAGANIER, Sylvie LAPSCHER, Marine MACHEFFE, Sylvain MATEU, Sylvain\nMERELLE, Lucie MILLON, Laurent MORAGUES, Yves NEGRE, Cl\u00e9mentine PERRAUD, Catherine PEYRE,\nG\u00e9raldine PIERRE, Val\u00e9rie RAUX, Jean-Fran\u00e7ois RICOU, Jean-Michel RIEUTORD, Adrien SERIS, Yann\nSISTACH, S\u00e9bastien TELLIER, Carole TROY, Agn\u00e8s VIDAL.\nI-1-1 Gestion des cong\u00e9s annuels, r\u00e9duction du temp s de travail (RTT) et r\u00e9cup\u00e9ration\nI-1-2 Autorisation et gestion des d\u00e9placements tempo raires des agents :\n autorisation de conduire un v\u00e9hicule de l'administration\n autorisation aux agents de se servir de leur v\u00e9hicule personnel pour les besoins du \nservice\n signature de l'ordre de mission\n signature des frais de d\u00e9placements\nI.2 \u2013 Contentieux p\u00e9nal et administratif\nI.2.1 \u2013 Contentieux p\u00e9nal\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCyrille ANGRAND, chef du service environnement for\u00eat,\nVincent COURTRAY, chef du service eau et risques,\nBruno GOURMAUD, chef du service habitat construction, \nNathalie BROUSSE, cheffe du service affaires juridiques et \u00e9ducation routi\u00e8re,\npour :\nI-2-1-1 Observations \u00e9crites aux parquets concernant les infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par\nle code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation, le code de\nl'environnement, le code forestier.\nI.2.2 \u2013 Contentieux administratif\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNathalie BROUSSE, cheffe du service affaires juridiques et \u00e9ducation routi\u00e8re,\npour :\nI-2-2-1 M\u00e9moires en d\u00e9fense, en r\u00e9plique et en obser vation lorsque le tribunal administratif\nou la cour administrative d'appel octroie un d\u00e9lai de production inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 15\njours.\nI-2-2-2 Demandes aff\u00e9rentes \u00e0 la gestion des d\u00e9lais d'instance (demande de prolongation du\nd\u00e9lai imparti pour r\u00e9pondre, demande de r\u00e9ouverture d'instance)\nI-2-2-3 R\u00e9ponses au tribunal administratif et \u00e0 la c our administrative d'appel aff\u00e9rentes aux\ndemandes de pi\u00e8ces ou de renseignements.\nII \u2013 AM\u00c9NAGEMENT FONCIER ET URBANISME\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour l'ensemble des d\u00e9cisions du domaine II \u00e0 :\nLolita ARRIGHI, cheffe du service am\u00e9nagement territorial C\u00e9vennes (SATC),\n2/10\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00015 - D\u00c9CISION N\u00b0 2025-SF-AG01 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 13\nJean-Michel RIEUTORD, chef de service adjoint du SATC)\nEt, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 :\nVal\u00e9rie RAUX, cheffe de l'unit\u00e9 instruction et animation ADS du SATC,\npour les actes et d\u00e9cisions :\nII-1-3 Avis conforme favorables du pr\u00e9fet recueilli par le maire comp\u00e9tent sur les demandes de per-\nmis ou les d\u00e9clarations pr\u00e9alables :\n- post\u00e9rieures \u00e0 la caducit\u00e9, l'annulation, l'abrogation ou \u00e0 la constatation d'ill\u00e9galit\u00e9 de la \ncarte communale, du PLU ou du document d'urbanisme en tenant lieu ;\n- lorsque le projet est situ\u00e9 sur une partie du territoire communal non couverte par une carte \ncommunale, un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;\n- lorsque le projet est situ\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 des mesures de sauvegarde pr\u00e9vues par l'ar-\nticle L.424-1 du code de l'urbanisme peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es, lorsque ce p\u00e9rim\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 insti-\ntu\u00e9 \u00e0 l'initiative d'une personne autre que la commune\nAvis conformes d\u00e9favorables du pr\u00e9fet pour des motifs autres que les r\u00e8gles de la constructi-\nbilit\u00e9 limit\u00e9e \nII-4-1 Certificats d'urbanisme, lorsque le projet es t situ\u00e9 dans une commune qui n'a jamais \u00e9t\u00e9\ncouverte par une carte communale, un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu (RNU\nhistorique comp\u00e9tence \u00c9tat) :\n D\u00e9cision et prorogation du certificat d'urbanisme \u00e0 l'exception du cas o\u00f9 il y a\nd\u00e9saccord entre le maire et le DDTM\nII-4-2 Permis de construire \u2013 Permis d'am\u00e9nager \u2013 Pe rmis de d\u00e9molir \u2013 D\u00e9clarations pr\u00e9alables\n(comp\u00e9tence \u00c9tat) :\n\u2022 Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension du d\u00e9lai d'instruction\n\u2022 Lettre indiquant que le silence \u00e9ventuel du pr\u00e9fet au terme du d\u00e9lai d'instruction vaudra \nrefus tacite du permis\n\u2022 Lettre de demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et lettre de relance\nLettre indiquant qu'\u00e0 d\u00e9faut de production de l'ensemble des pi\u00e8ces manquantes la \ndemande a fait l'objet d'une d\u00e9cision tacite de rejet ou d'opposition\nLettre indiquant le d\u00e9lai d'instruction de 2 mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.423-32 du code de \nl'urbanisme\nLettre indiquant le d\u00e9lai d'instruction d'un mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.423-32-1 du code de \nl'urbanisme \nII-4-3 Tout acte n\u00e9cessaire \u00e0 l'organisation et la c onduite des enqu\u00eates publiques ou de la\nparticipation du public par voie \u00e9lectronique, lors que ces derni\u00e8res sont requises en\napplication des articles L 123-1; L 123-19 et R 123-1 du code de l'environnement \nII-4-4 Toute d\u00e9cision de comp\u00e9tence \u00c9tat sur permis de construire, d'am\u00e9nager, de d\u00e9molir ou sur\nd\u00e9clarations pr\u00e9alables des communes en RNU histori que \u00e0 l'exclusion des cas o\u00f9 il y a\nd\u00e9saccord entre le maire et le DDTM\nII-4-5 Toute d\u00e9cision relevant de la comp\u00e9tence de l '\u00c9tat en application de l'article L.422-2 du code\nde l'urbanisme sur permis de d\u00e9molir ou d\u00e9claration pr\u00e9alable \nII-4-6 Accord du pr\u00e9fet pour les autorisations de co nstruire situ\u00e9es dans un plan de surfaces\nsubmersibles\nII-4-7 Certificat de d\u00e9cision de non opposition \u00e0 un e d\u00e9claration pr\u00e9alable ou de permis tacite\nII-4-8 Ach\u00e8vement des travaux\nII-4-8-\na)\nLettre informant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis ou de la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 la\nd\u00e9claration pr\u00e9alable d'une visite de r\u00e9colement\nII-4-8-\nd)\nAttestation certifiant que la conformit\u00e9 des travau x avec le permis ou la d\u00e9claration\npr\u00e9alable n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e, y compris dans le cas pr\u00e9vu au second alin\u00e9a de l'article\nR.462-10\nII-4-10 Tout acte n\u00e9cessaire \u00e0 l'organisation et \u00e0 l a conduite de la mise \u00e0 disposition du public des\nprojets situ\u00e9s dans les espaces remarquables du littoral, lorsque cette derni\u00e8re est requise en\napplication des articles L.121-24 et R.121-6 du code de l'urbanisme \n3/10\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00015 - D\u00c9CISION N\u00b0 2025-SF-AG01 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 14\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe de service \u00e0 :\nNathalie MARINOSA, instructrice ADS au SATC,\nFlorence CHABAL, instructrice ADS au SATC :\nII-4-2 Permis de construire \u2013 Permis d'am\u00e9nager \u2013 Pe rmis de d\u00e9molir \u2013 D\u00e9clarations pr\u00e9alables\n(comp\u00e9tence \u00c9tat) :\n\u2022 Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension du d\u00e9lai d'instruction\n\u2022 Lettre indiquant que le silence \u00e9ventuel du pr\u00e9fet au terme du d\u00e9lai d'instruction vaudra \nrefus tacite du permis\n\u2022 Lettre de demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et lettre de relance\n\u2022 Lettre indiquant qu'\u00e0 d\u00e9faut de production de l'ensemble des pi\u00e8ces manquantes la \ndemande a fait l'objet d'une d\u00e9cision tacite de rejet ou d'opposition\n\u2022 Lettre indiquant le d\u00e9lai d'instruction de 2 mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.423-32\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nLolita ARRIGHI, cheffe du service d'am\u00e9nagement territorial C\u00e9vennes (SATC),\nJean-Michel RIEUTORD, chef du service adjoint du SATC, chef de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement durable Est\nH\u00e9l\u00e8ne JACQUET-FONTAINE , cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement durable Ouest du SATC,\nVal\u00e9rie RAUX, cheffe de l'unit\u00e9 instruction et animation ADS du SATC\nR\u00e9mi CAPPANELLI , Charg\u00e9 de mission enjeux territoriaux et Grand Avignon gardois du SATGR,\nSt\u00e9phanie JALABERT , cheffe de l'unit\u00e9 planification Uz\u00e8ge Pont du Gard du SATGR\nLucie MILLON, cheffe de l'unit\u00e9 planification Gard rhodanien du SATGR\nVincent BRAQUET , Chef du service am\u00e9nagement territorial Sud et urbanisme (SATSU)\nAnnie BOIX , cheffe de service adjointe du SATSU\nV\u00e9ronique GALHAC , Cheffe unit\u00e9 am\u00e9nagement r\u00e9gion n\u00eemoise du SATSU\nAdrien SERIS, cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement Rh\u00f4ne vidourle et mer du SATSU\nBruno GOURMAUD , chef du service habitat et construction (SHC)\nLaurine BARTHES , cheffe de service adjointe du SHC\npour les d\u00e9cisions :\nII-5-1 D\u00e9cision de renoncer \u00e0 l'exercice du droit de pr\u00e9emption, dans les deux mois \u00e0 compter de la\nr\u00e9ception de la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner, dans les communes en carence.\nII-5-2 Demande de visiter le bien faisant l'objet d' une d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner, dans les\ncommunes en carence\nII-5-3 Signature du constat contradictoire \u00e9tabli le jour de la visite d'un bien faisant l'objet d'une\nd\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner, dans les communes en carence\nII-5-4 Demande unique de communication permettant d' appr\u00e9cier la consistance et l'\u00e9tat de\nl'immeuble ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la situation de la SCI\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \nVincent BRAQUET, Chef du service am\u00e9nagement territorial Sud et urbanisme (SATSU),\nAnnie BOIX , cheffe de service adjointe du SATSU,\nAgn\u00e8s VIDAL, cheffe de l'unit\u00e9 pilotage et am\u00e9nagement de l'urbanisme au SATSU\npour :\nII-2-1 Signature des port\u00e9s \u00e0 connaissance (PAC) destin\u00e9s aux \u00e9tablissements publics et communes\nen cours de proc\u00e9dure d'\u00e9laboration, de r\u00e9vision ou de modification concernant les PLU\ncommunaux et les cartes communales \nII-6 Signature de toute correspondance li\u00e9e \u00e0 l'inst ruction des dossiers de demande d'avis ou\nd'autorisation de la commission d\u00e9partementale d'am \u00e9nagement commercial (CDAC) et de\ntout document, \u00e0 l'exception des avis et d\u00e9cisions de la commission, ainsi que des recours\nform\u00e9s devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial, li\u00e9 \u00e0 la tenue du\nsecr\u00e9tariat de ladite commission et, notamment :\n\u2022rejet des demandes transmises hors d\u00e9lai par le maire de la commune d'implantation \nou le pr\u00e9sident de l'EPCI d'implantation ; \n\u2022accus\u00e9 r\u00e9ception des demandes, les d\u00e9clarant compl\u00e8tes ou incompl\u00e8tes et pr\u00e9cisant \nle cas \u00e9ch\u00e9ant la liste des pi\u00e8ces \u00e0 fournir ; \n\u2022transmission, aux membres de la commission, des dossiers de demande et de l'avis des\nservices de l'\u00c9tat ; \n4/10\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00015 - D\u00c9CISION N\u00b0 2025-SF-AG01 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 15\n\u2022 convocations ; \n\u2022 contre-seing, en tant que secr\u00e9taire de la CDAC, du proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de la \ncommission, aux cot\u00e9s de la signature du pr\u00e9sident de la commission ; \n\u2022 notification des avis et d\u00e9cisions de la commission ; \n\u2022 demande d'insertion, aux frais du p\u00e9titionnaire, des avis et d\u00e9cisions de la commission \ndans les journaux d'annonce l\u00e9gale\n\u2022d\u00e9signation des membres de la commission,\n\u2022 demande d'\u00e9tudes sp\u00e9cifiques d'organisation du tissu \u00e9conomique, commercial et \nartisanal ou de consommation des terres agricoles conform\u00e9ment \u00e0 l'article L751-2-V du code \ndu commerce\nIV \u2013 GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nVincent COURTRAY, chef du service eau et risques (SER) pour l'ensemble des actes relevant des \ndomaines IV-1, IV-2, IV-4, IV-5 , sauf d\u00e9cisions de refus : :\nCharlotte COURBIS, cheffe de service adjointe du SER pour l'ensemble des actes relevant des \ndomaines IV-1, IV-2, IV-4, IV-5 , sauf d\u00e9cisions de refus : :\nJ\u00e9r\u00f4me GAUTHIER, chef de service adjoint du SER pour l'ensemble des actes relevant des domaines IV-\n1, IV-2, IV-4, IV-5, sauf d\u00e9cisions de refus :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nG\u00e9rard CHEVALIER, chef du service \u00e9conomie agricole (SEA)\nYann SISTACH , chef de service adjoint su SEA\npour l'ensemble des actes relevant des domaines IV-1-6 et IV-3, sauf d\u00e9cisions de refus :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nLaurent MORAGUES, chef de l'unit\u00e9 gestion qualitative et milieux aquatique du SER, sauf d\u00e9cisions de \nrefus :\nIV-1-5 D\u00e9cisions concernant l'agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s pour la r\u00e9alisation des vidanges des \ninstallations d'assainissement non-collectifs et leur transport jusqu'\u00e0 lieu d'\u00e9limination\nIV-2-1 P\u00eache : \nProtection de la faune piscicole et de son habitat \nProtection des esp\u00e8ces, de leur habitat, zones de nourrissage, reproduction et \nd\u00e9limitation de ces zones\nContr\u00f4le des peuplements\nProtection des esp\u00e8ces : introduction, p\u00eache et transport \nCirculation des poissons, passes \u00e0 poissons, classements\nClassement piscicole des cours d'eau\nAutorisation des pisciculteurs\nAutorisation de captures et de transport d'esp\u00e8ces \u00e0 des fins scientifiques, sanitaires, ou\nde repeuplement.\nIntroduction d'esp\u00e8ces\nAutorisation de transport d'esp\u00e8ces piscicoles\nCr\u00e9ation de r\u00e9serves de p\u00eache temporaire\nIV-2-3 Organisation des p\u00eacheurs\nSuivi de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache, des AAPPMA et de la p\u00eache en eau douce. \nAgr\u00e9ment des AAPPMA, des pr\u00e9sidents et tr\u00e9soriers des AAPPMA\nGardes particuliers\nIV-2-4 Droit de p\u00eache\nDroit de p\u00eache des riverains \nActe relatif au droit de p\u00eache de l'\u00c9tat\nIV-2-5 Conditions d'exercice du droit de p\u00eache\nArr\u00eat\u00e9 permanent, annuels, temporaires, interdiction, r\u00e9serves.\nIV-5 Autorisation d'orpaillage\n5/10\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00015 - D\u00c9CISION N\u00b0 2025-SF-AG01 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 16\nV \u2013 FORET, ENVIRONNEMENT\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nCyrille ANGRAND, chef du service environnement for\u00eat (SEF)\npour l'ensemble des d\u00e9cisions du domaine V, sauf d\u00e9cisions de refus :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nCarole TROY, cheffe de l'unit\u00e9 for\u00eat et DFCI du SEF\npour l'ensemble des actes et d\u00e9cisions, sauf d\u00e9cisions de refus, des sous-domaines suivants :\nV-1 Gestion et protection de la for\u00eat, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions de refus des autorisations de \nd\u00e9frichement.\nV-2 Aides aux investissements forestiers\nV-5-2 Tout acte pour la gestion des subventions pour les op\u00e9rations de d\u00e9fense des for\u00eats contre\nl'incendie sans financement Feader, comprenant :\n. les accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers de demandes de\nsubvention d'investissement ;\n. les engagements juridiques (arr\u00eat\u00e9s ou conventions) des\nsubventions attribu\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales et particuliers\njusqu'\u00e0 un montant allou\u00e9 fix\u00e9 par la d\u00e9cision de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et du pouvoir adjudicateur\n. les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9but d'ex\u00e9cution de projet ;\n. la certification des d\u00e9penses et la validation des paiements des dites subventions\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nEstelle MARCHAND, charg\u00e9e de mission au sein de l'unit\u00e9 for\u00eat DFCI du SEF\nSt\u00e9phanie CARCENAC , charg\u00e9e de mission au sein de l'unit\u00e9 for\u00eat DFCI du SEF,\npour l'ensemble des actes et d\u00e9cisions, sauf d\u00e9cisions de refus, du sous-domaine suivant :\n V-1-6 . les actes d'instruction des autorisations de d\u00e9frichement, sauf notification du compte-\nrendu de reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher,\n. les d\u00e9cisions d'autorisation de d\u00e9fricher, \u00e0 l'exception des demandes des collectivit\u00e9s\nterritoriales et de porteurs de projets d'\u00e9nergie renouvelable.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nJean-Fran\u00e7ois RICOU, chef de l'unit\u00e9 chasse et coordination des polices de l'environnement au SEF,\npour l'ensemble des actes et d\u00e9cisions, sauf d\u00e9cisions de refus, du sous-domaine suivant :\nV-3-21 Actes et d\u00e9cisions pour la gestion des aides financi\u00e8res pour les mesures de pr\u00e9vention\ncontre la pr\u00e9dation par le loup \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nJean-Fran\u00e7ois RICOU, chef de l'unit\u00e9 chasse et coordination des polices de l'environnement au SEF,\nCarole TROY, cheffe de l'unit\u00e9 for\u00eat et DFCI du SEF\npour l'ensemble des actes et d\u00e9cisions, sauf d\u00e9cisions de refus, des sous-domaines suivants :\nV-3-1 D\u00e9cisions individuelles relatives aux demandes d'autorisation de chasser le sanglier en battue,\n\u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche du 1\ner juin au 14 ao\u00fbt dans les conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nV-3-2-1 Autorisations de battues administratives ou de chasse particuli\u00e8res\nV-3-2-2 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exploitation de la c hasse sur le Domaine Public Fluvial (DPF) de l'\u00c9tat.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nJean-Fran\u00e7ois RICOU, chef de l'unit\u00e9 chasse et coordination des polices de l'environnement au SEF,\npour l'ensemble des actes et d\u00e9cisions, sauf d\u00e9cisions de refus, des sous-domaines suivants :\nV-3-3 Autorisations de destruction \u00e0 tir des animaux class\u00e9s \u00ab esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner\ndes d\u00e9g\u00e2ts \u00bb\nV-3-4 Autorisations d'introduction dans le milieu na turel de grand gibier ou de lapins et de\npr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e \nV-3-5 Autorisation d'utiliser le furet pour chasser le lapin\n6/10\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00015 - D\u00c9CISION N\u00b0 2025-SF-AG01 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 17\nV-3-6 Autorisations d'organisation de concours et de tests d'aptitudes naturelles pour les chiens \nV-3-9 Autorisations d'utilisation de sources lumineu ses pour le comptage du gibier \u00e0 des fins\nscientifiques \nV-3-13 D\u00e9cisions relatives aux agr\u00e9ments des pi\u00e9geur s et agr\u00e9ments compl\u00e9mentaires\nV-3-15 D\u00e9cisions relatives aux r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nSylvain MATEU, chef de l'unit\u00e9 biodiversit\u00e9 au SEF\npour l'ensemble des actes et d\u00e9cisions, sauf d\u00e9cisions de refus, du sous-domaine suivant :\nV-4-3 Actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000\nVI \u2013 AM\u00c9NAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET D\u00c9VELO PPEMENT RURAL\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour l'ensemble des actes et d\u00e9cisions, sauf d\u00e9cisions de refus, du \ndomaine VI \u00e0 :\nG\u00e9rard CHEVALIER, chef du service \u00e9conomie agricole (SEA)\nYann SISTACH , chef de service adjoint du SEA\nVII - ORIENTATION ET SOUTIEN DIRECT DES PRODUCTIONS\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour l'ensemble des actes et d\u00e9cisions, sauf d\u00e9cisions de refus, du \ndomaine VII \u00e0 :\nG\u00e9rard CHEVALIER, chef du service \u00e9conomie agricole (SEA)\nYann SISTACH , chef de service adjoint du SEA\nVIII \u2013 COMMISSIONS ET COMITES\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nG\u00e9rard CHEVALIER, chef du service \u00e9conomie agricole (SEA)\nYann SISTACH , chef de service adjoint du SEA\npour l'ensemble des actes et d\u00e9cisions, sauf d\u00e9cisions de refus, du sous-domaine suivant :\nVIII-1 Signature des actes et d\u00e9cisions li\u00e9s \u00e0 la pr \u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale\nd'orientation agricole et de ses sections sp\u00e9cialis\u00e9es, du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise et\nde la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nG\u00e9rard CHEVALIER, chef du service \u00e9conomie agricole (SEA)\nYann SISTACH , chef de service adjoint du SEA\nVincent BRAQUET, Chef du service am\u00e9nagement territorial Sud et urbanisme (SATSU),\nAnnie BOIX, adjoint au chef du SATSU,\nAgn\u00e8s VIDAL, cheffe de l'unit\u00e9 pilotage et am\u00e9nagement de l'urbanisme au sein du SATSU\npour le VIII-2 :\nVIII-2 Dans le cadre de la Commission D\u00e9partementale de Protection des Espaces Naturels \nAgricoles et Forestiers : pr\u00e9sidence, signature des convocations, inscription des points \u00e0 \nl'ordre du jour, d\u00e9cision d'entendre une personne ext\u00e9rieure de nature \u00e0 \u00e9clairer les \nd\u00e9lib\u00e9rations, signature des comptes-rendus et des avis rendus.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nCyrille ANGRAND, chef du service environnement for\u00eat (SEF)\npour l'ensemble des actes et d\u00e9cisions, sauf d\u00e9cisions de refus, du sous-domaine suivant :\nVIII-3 Signature des actes et d\u00e9cisions li\u00e9s \u00e0 la pr \u00e9sidence de la Commission d\u00e9partementale de la\nchasse et de la faune sauvage\n7/10\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00015 - D\u00c9CISION N\u00b0 2025-SF-AG01 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 18\nIX \u2013 HABITAT ET CONSTRUCTION\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nBruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction (SHC)\nLaurine BARTHES , cheffe de service adjointe du SHC\nLucie MILLON, cheffe de service adjointe par int\u00e9rim du SHC,\nAgn\u00e8s BERNABEU , cheffe de l'unit\u00e9 politique de l'habitat et parc public du SHC\npour les d\u00e9cisions, sauf d\u00e9cisions de refus :\nIX-1-1 Primes de d\u00e9m\u00e9nagement et de r\u00e9installation :\n\u2022 attribution, exemption de reversement par le b\u00e9n\u00e9fi ciaire de la prime en cas de non-\nex\u00e9cution des engagements\nIX-1-2 Liquidation et mandatement des primes compl\u00e9m entaires de d\u00e9m\u00e9nagement\nIX-1-3 R\u00e8glement de l'indemnit\u00e9 d'occupation apr\u00e8s r \u00e9quisition au nom de l'\u00e9tat en cas de\nd\u00e9faillance du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nIX-1-4 Autorisation de changement d'affection de loc aux\nIX-2 Autorisation d'ali\u00e9ner, d\u00e9molir ou changer d'us age des logements H.L.M \nIX-3-1 Prorogation du d\u00e9lai de r\u00e9alisation des trava ux\nIX-3-2 Autorisation de d\u00e9marrage anticip\u00e9 des travau x\nIX-3-3 Conventions APL avec les organismes sociaux e t les autres bailleurs et leur r\u00e9siliation, ou\nsuspension\nIX-3-5a Cl\u00f4ture financi\u00e8re des op\u00e9rations H.L.M.\nIX-3-5b D\u00e9cisions d'agr\u00e9ment des logements locatifs sociaux\nIX-3-6a Convention pr\u00e9alable \u00e0 l'agr\u00e9ment des op\u00e9rat ions de location-accession\nIX-3-6b D\u00e9cision de r\u00e9servation d'agr\u00e9ment et de cl\u00f4 ture de r\u00e9servation d'agr\u00e9ment des op\u00e9rations de\nlocation-accession\nIX-3-6c D\u00e9cision de confirmation d'agr\u00e9ment des op\u00e9r ations de location-accession\nIX-3-7 Autorisation de louer\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nBruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction (SHC)\nLaurine BARTHES , cheffe de service adjointe du SHC\nLucie MILLON,cheffe de service adjointe par int\u00e9rim du SHC,\nMarion COLSON , cheffe de l'unit\u00e9 habitat indigne du SHC\nSandrine GARCIA , charg\u00e9e de mission au sein de l'unit\u00e9 habitat indigne du SHC,\npour les d\u00e9cisions :\nIX-5-1 Publication des arr\u00eat\u00e9s d'insalubrit\u00e9 aupr\u00e8s de la conservation des hypoth\u00e8ques dont d\u00e9pend\nl'immeuble\nIX-5-2 Repr\u00e9sentation au sein de la formation sp\u00e9cia lis\u00e9e habitat du Conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement et des risques sanitaires et techno logiques (CODERST) : pr\u00e9sidence,\nsignature des convocations, inscription de dossiers \u00e0 l'ordre du jour, compte-rendus et\nnotification des arr\u00eat\u00e9s pris en application du code de la sant\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nBruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction (SHC)\nLaurine BARTHES ,cheffe de service adjointe du SHC\nLucie MILLON, cheffe de service adjointe par int\u00e9rim du SHC,\npour les d\u00e9cisions :\n IX-1-5 Conventions pour la mise en place d'observatoires sur le logement et les loyers\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n8/10\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00015 - D\u00c9CISION N\u00b0 2025-SF-AG01 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 19\nBruno GOURMAUD , chef du service habitat et construction (SHC)\npour la d\u00e9cision, sauf d\u00e9cisions de refus : \nIX-3-8 Autorisation permettant aux employeurs d'investir directement dans la construction des\nlogements\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nBruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction (SHC)\nLaurine BARTHES , cheffe de service adjointe du SHC\nLucie MILLON,cheffe de service adjointe par int\u00e9rim du SHC,\npour les d\u00e9cisions, sauf d\u00e9cisions de refus :\nIX-6-1 Tout acte de gestion de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des\npersonnes handicap\u00e9es\nIX-6-2 D\u00e9cision de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibi lit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public\nIX-6-3 D\u00e9cision d'approbation, de prorogation du d\u00e9l ai de d\u00e9p\u00f4t ou de prorogation du d\u00e9lai de\nvalidit\u00e9 des Agendas d'Accessibilit\u00e9 Programm\u00e9e\nIX-6-4 Demande d'attestation d'ach\u00e8vement de travaux\nX \u2013 CIRCULATION ROUTI\u00c8RE \u2013 TRANSPORTS\nX -2 \u2013 Gestion des \u00e9coles de conduite et \u00e9ducation routi\u00e8re\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNathalie BROUSSE, Cheffe du service des affaires juridiques et de l'\u00e9ducation routi\u00e8re\nG\u00e9raldine PIERRE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au permis de conduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par int\u00e9rim du SAJER\npour les d\u00e9cisions suivantes :\nX-2-1 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments\nX-2-2 Autorisations d'enseigner des moniteurs\nX-2-4 D\u00e9rogations \u00e0 la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la p\u00e9riode de conduite accompagn\u00e9e\nX-2-5 Permis \u00e0 un euro par jour : signature de la co nvention entre l'\u00c9tat et les \u00e9tablissements \nd'enseignements\nX-2-6 Signature des conventions FAETON avec les \u00e9col es de conduite et les centres de \nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nXI \u2013 AUTRES DOMAINES\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nVincent COURTRAY, Chef du service eau et risques (SER)\nCharlotte COURBIS, cheffe de service adjointe du SER\nJ\u00e9r\u00f4me GAUTHIER , chef de service adjoint du SER\npour l'ensemble des actes et d\u00e9cisions, sauf d\u00e9cisions de refus, du sous-domaine suivant :\nXI-2-1 actes relatifs \u00e0 la gestion du fonds de pr\u00e9ve ntion des risques naturels majeurs :\n\u2022 Convention attributive de subvention relatives aux d\u00e9localisations\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9s attributifs de subventions\n\u2022 D\u00e9cision de prorogation et d\u00e9rogations\n\u2022 March\u00e9s de prestations intellectuelles et fournitures\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nVincent COURTRAY, Chef du service eau et risques (SER)\nCharlotte COURBIS, cheffe de service adjointe du SER\nJ\u00e9r\u00f4me GAUTHIER , chef de service adjoint du SER\nMarine MACHEFFE , cheffe de l'unit\u00e9 gestion financi\u00e8re et programme d'actions du SER\npour les actes et d\u00e9cisions suivants :\n9/10\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00015 - D\u00c9CISION N\u00b0 2025-SF-AG01 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 20\nXI-2-2 Documents pr\u00e9paratoires aux actes relatifs \u00e0 la gestion du fonds de pr\u00e9vention des risques\nnaturels majeurs :\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier complet, bordereaux d'envoi, courriers de notifications de\nconventions et courriers de notifications d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant attribution de\nsubvention \nARTICLE 3 : La signature du subd\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devr ont \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention\nsuivante : \u00ab pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00bb.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 5 : La d\u00e9cision n\u00b030-2023-SF-AG03 du 25 avril 2024 rel ative \u00e0 une subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale est abrog\u00e9e.\nARTICLE 6 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Gard et qui sera publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nN\u00eemes, le 21 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer,\n Sign\u00e9\n S\u00e9bastien FERRA\n10/10\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00015 - D\u00c9CISION N\u00b0 2025-SF-AG01 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 21\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-21-00016\nD\u00e9cision N\u00b0 2025-SF-OS/01 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la\ncomp\u00e9tence \nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et du pouvoir\nadjudicateur\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00016 - D\u00e9cision N\u00b0 2025-SF-OS/01 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence \nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et du pouvoir adjudicateur\n22\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection\nAffaire suivie par : Jean-Emmanuel BOUCHUT\nT\u00e9l. : 04 66 62 65 32\njean-emmanuel.bouchut@gard.gouv.fr\nD\u00c9CISION N\u00b0 2025-SF-OS/01 publi\u00e9e au RAA n\u00b0 \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence \nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et du pouvoir adjudicateur\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29\njuillet 1964 fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le\nd\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels portant r\u00e8glement de la comptabilit\u00e9 publique pour\nla d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de l eurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du 21\nd\u00e9cembre 1982 et du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9s par celui du 20 septembre 1984\npour ce qui concerne les budgets des minist\u00e8res de l'urbanisme et du logement,\ndes Transports et de l'Environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre du 10 juin 2022 no mmant M. S\u00e9bastien FERRA,\ndirecteur d\u00e9partemental \u00e0 la direction d\u00e9partementa le des territoires et de la\nmer \u00e0 compter du 1er juillet 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30.2023.08.21.0018 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ntitre du d\u00e9cret du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la ges tion budg\u00e9taire et comptable\npublique portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabil it\u00e9 publique \u00e0 M. S\u00e9bastien\nFERRA pour l'ordonnancement secondaire des recettes et d es d\u00e9penses du\nbudget de l'\u00c9tat en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle des budgets\nop\u00e9rationnels de programme relevant de sa comp\u00e9tence\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30.2023.08.21.0017 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ntitre du d\u00e9cret du d\u00e9cret du 7 novembre 2012 portan t r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la\ncomptabilit\u00e9 publique \u00e0 M. S\u00e9bastien FERRA pour l'ordonnancement secondaire\ndes recettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat de s budgets op\u00e9rationnels de\nprogramme BOP 354 et BOP 723\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30.2023.08.21.0019 du 21 ao\u00fbt 2023 port ant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer pour\nl'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00016 - D\u00e9cision N\u00b0 2025-SF-OS/01 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence \nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et du pouvoir adjudicateur\n23\nD\u00c9CIDE\nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Emmanuel BOUCHUT , directeur\nd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, \u00e0 l'effet de signer toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice\nde la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 e t du pouvoir adjudicateur et tant pour les\nd\u00e9penses que pour les recettes, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer, selon l'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s du\npr\u00e9fet du Gard.\nArticle 2 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de service et adjoints susvis\u00e9s \u00e0\nl'effet de signer les pi\u00e8ces suivantes relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur\nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de pouvoir adjudicateur :\n pour les march\u00e9s et conventions de subvention, les propositions d'engagements des d\u00e9penses et\nd'affectation des cr\u00e9dits de paiement pour les op\u00e9r ations d'investissement, de fonctionnement\nou d'intervention aupr\u00e8s du contr\u00f4le budg\u00e9taire et les pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent,\n pour les d\u00e9penses de l'\u00c9tat sous la forme d'engagem ent, de liquidation (constatation et\ncertification de service fait) et de mandatement, l a validation des engagements juridiques de\ntoute nature, ainsi que des pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent,\n les pi\u00e8ces de liquidation des recettes et d\u00e9penses de toute nature,\n les engagements juridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par des mar ch\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e jusqu'\u00e0 25 000 \u20ac\nhors taxes,\n l'\u00e9tablissement des titres de recettes,\n la validation des actes dans l'application comptabl e Chorus, notamment ceux n\u00e9cessaires aux\nconstatations et aux certifications des services fa its, \u00e0 la liquidation des d\u00e9penses et \u00e0 la\ntransmission des ordres s \u00e0 payer (sans limite de montant),\nsur les BOP suivants :\nBOP Chefs de services et adjoints Service\n181 (BOP de \nbassin et de \nr\u00e9gion)\net\n113 (Eau)\nM. Vincent COURTRAY\nou, en cas d'absence ou d'emp\u00ea-\nchement :\n M. J\u00e9r\u00f4me GAUTHIER\n Mme Charlotte COURBIS\nChef du service eau et risques\nAdjoint au chef de service\nAdjointe au chef de service\n135\nM. Bruno GOURMAUD\nou, en cas d'absence ou d'emp\u00ea-\nchement :\n Mme Laurine BARTHES\n \n Mme Lucie MILLON\nM. Vincent BRAQUET\nou, en cas d'absence ou d'emp\u00ea-\nchement :\n Mme Annie BOIX\nChef de service habitat et construction\nAdjointe au chef de service\nAdjointe au chef de service par int\u00e9rim\nChef du service d'am\u00e9nagement territorial sud\net urbanisme\nAdjointe au chef de service\n149 et 113 \n(Biodiversit\u00e9)\nM. Cyrille ANGRAND Chef du Service Environnement For \u00eat\n149\nM. G\u00e9rard CHEVALIER\nou, en cas d'absence ou d'emp\u00ea-\nchement :\nM. Yann SISTACH\nMme Lolita ARRIGUI\nChef du Service \u00c9conomie Agricole\nAdjoint au chef de service\nCheffe du service am\u00e9nagement territorial \ndes C\u00e9vennes\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00016 - D\u00e9cision N\u00b0 2025-SF-OS/01 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence \nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et du pouvoir adjudicateur\n24\n207 Mme Nathalie BROUSSE Cheffe du service Affaires Juri diques et \u00c9duca-\ntion Routi\u00e8re\n362\nM. Bruno GOURMAUD\nou, en cas d'absence ou d'emp\u00ea-\nchement :\n Mme Laurine BARTHES\nChef de service habitat et construction\nAdjointe au chef de service\n 122\nM. Bruno GOURMAUD\nou, en cas d'absence ou d'emp\u00ea-\nchement :\n Mme Laurine BARTHES\n Mme Lucie MILLON\nChef de service habitat et construction\nAdjointe au chef de service\nAdjointe au chef de service par int\u00e9rim\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs d'u nit\u00e9s, dont la liste est annex\u00e9e\n(annexe 1) \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e0 l'effet de sig ner dans le cadre de leurs attributions et\ncomp\u00e9tences) :\n les pi\u00e8ces de liquidation des recettes et de d\u00e9penses de toute nature,\n la validation des actes dans l'application comptabl e Chorus, notamment ceux n\u00e9cessaires aux\nconstatations et aux certifications des services fa its, \u00e0 la liquidation des d\u00e9penses et \u00e0 la\ntransmission des ordres s \u00e0 payer (sans limite de montant),\n les engagements juridiques \u00e0 hauteur d'un montant maximum fix\u00e9 dans l'annexe 1 pr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des gestionnaires et responsables d'unit\u00e9s\nd\u00e9sign\u00e9s aux articles 2 et 3, les subd\u00e9l\u00e9gations co nf\u00e9r\u00e9es par ces m\u00eames articles pourront \u00eatre\nexerc\u00e9es par l'int\u00e9rimaire nominativement d\u00e9sign\u00e9.\nArticle 5:Sur proposition des gestionnaires ou responsables d'unit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s aux articles 2 et\n3, certains de leurs collaborateurs pourront \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 signer des commandes sous leur\ncontr\u00f4le et sous leur responsabilit\u00e9 dans la limite du montant fix\u00e9 dans l'annexe 1 \u00e0 la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nArticle 6:La signature du subd\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devron t \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention\nsuivante : \u00ab pour \nle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer \u00bb.\nArticle 7:La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de la date de sa signature.\nArticle 8: Toutes dispositions ant\u00e9rieures relatives \u00e0 une sub d\u00e9l\u00e9gation de signature sont\nabrog\u00e9es.\nArticle 9:Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 mon sieur le pr\u00e9fet du Gard et qui sera publi\u00e9e au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n N\u00eemes, le 21 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental \ndes territoires et de la mer\nSign\u00e9\nS\u00e9bastien FERRA\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00016 - D\u00e9cision N\u00b0 2025-SF-OS/01 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence \nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et du pouvoir adjudicateur\n25\nAnnexe 1\n\u00e0 la d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nBOP\nChefs d'unit\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer des\ncommandes vis\u00e9s \u00e0 l'article 3\nAutres agents habilit\u00e9s \u00e0 signer des\ncommandes vis\u00e9s \u00e0 l'article 5\nnom \u2013 pr\u00e9nom\nmontant\nmaximum\nautoris\u00e9 de\nl'engagemen\nt juridique\nnom \u2013 pr\u00e9nom \nmontant\nmaximum\nautoris\u00e9 de\nl'engageme\nnt juridique\n135\nUrbanisme territoires \net am\u00e9lioration de \nl'habitat\nBERNABEU Agn\u00e8s\n(SHC)\n50 000 \u20ac\nCOLSON Marion\n(SHC)\n20 000 \u20ac\n149 Agriculture et For\u00eat JACQUET-FONTAINE\nH\u00e9l\u00e8ne (SATC) 20 000 \u20ac\n181\nPr\u00e9vention des risques \n(BOP de r\u00e9gion et \nbassin)\nMACHEFFE Marine\n(SER)\n20 000 \u20ac\n113 Paysage, Eau et \nBiodiversit\u00e9\nMATEU Sylvain\n(SEF)\n20 000,00 \u20ac\n149 For\u00eat TROY Carole\n(SEF)\n20 000 \u20ac\n149\nLoup RICOU Jean- Fran\u00e7ois\n(SEF)\n20 000 \u20ac\n203\n181\nInfrastructures de \ntransports\nVIDAL Agn\u00e8s\n(SATSU)\n20 000 \u20ac\n362 Plan de relance BERNABEU Agn\u00e8s\n(SHC)\n50 000,00 \u20ac\n122 \nfonds d'aide au \nrelogement d'urgence \n(FARU)\nBERNABEU Agn\u00e8s\n(SHC)\n50 000,00 \u20ac\n207 S\u00e9curit\u00e9 et circulation \nrouti\u00e8re\nPIERRE G\u00e9raldine\n(SAJER)\n20 000 \u20ac GEMINIANI Eric\n(SAJER)\n5 000 \u20ac\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00016 - D\u00e9cision N\u00b0 2025-SF-OS/01 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence \nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et du pouvoir adjudicateur\n26\nPrefecture du Gard\n30-2025-03-14-00006\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars\n2025 portant approbation du guide pratique de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des\norganisateurs de f\u00eates traditionnelles \nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 27\n=xPREFETLiben\u00e9 Direction des S\u00e9curit\u00e9sARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025portant approbation du guide pratique de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9set des organisateurs de f\u00eates traditionnellesLE PR\u00c9FET DU GARD,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code civil et notamment ses articles 1242 et 1243 :VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R143-2 etsuivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1 etL.2212-2 ; .VU le code p\u00e9nal et notamment son article 521-1 ;VU le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L.223-1 a L.223-8 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article R.211-22 ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer le bon ordre et la salubrit\u00e9 publiques \u00e0 l'occasiondes grands rassemblements de personnes qui se font lors des f\u00eates traditionnelles et desspectacles taurins qui sont associ\u00e9s ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard.ARR\u00caTE |Article 1 : Le guide pratique de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs def\u00eates traditionnelles annex\u00e9 au pr\u00e9sent est valid\u00e9.Article 2 : Chaque maire d\u00e9cline par un arr\u00eat\u00e9 municipal les modalit\u00e9s et les prescriptionsrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles organis\u00e9es sur sa commune.Article 3 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne font pas obstacle aux prescriptions o\u00f9obligations r\u00e9sultant d'autres textes r\u00e9glementaires.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s de Monsieur lepr\u00e9fet du Gard (Pr\u00e9fecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Letribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"Telerecours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Nimes,les sous-pr\u00e9fets des arrondissements d'Al\u00e9s et du Vigan, le commandant du groupementde gendarmerie du Gard, les directeurs interd\u00e9partementaux de la police nationale duGard, des Bouches-du-Rh\u00f4ne et du Vaucluse et les maires sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.N\u00eemes, le t4f2f2e25S\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 28\nPREFET DU GARD Libert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nService d'animation des politiques\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGUIDE PRATIQUE DE S\u00c9CURIT\u00c9 \u00c0 \nL'USAGE\nDES COLLECTIVIT\u00c9S ET DES \nORGANISATEURS \nDE F\u00caTES TRADITIONNELLES\n\u00c9dition 2025\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 29\n\u00c9dito\nLes f\u00eates traditionnelles sont l'occasion de c\u00e9l\u00e9brer des \ntraditions gardoises centenaires tout en partageant des \nmoments de convivialit\u00e9, de d\u00e9tente et d'\u00e9changes \nautour d'activit\u00e9s taurines, culturelles, festives et \nludiques. Dans le cadre de l'organisation de f\u00eates \ntraditionnelles, le maire doit, au titre de ses pouvoirs de \npolice, assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble des personnes \nimpliqu\u00e9es, qu'elles soient simples passantes sur le \nterritoire de la commune ou participantes actives aux \ndiff\u00e9rentes festivit\u00e9s propos\u00e9es. \nL'organisation d'une f\u00eate traditionnelle comporte de nombreux \nrisques pouvant porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes en \nraison des spectacles organis\u00e9s (jeux taurins, feux d'artifices, nuisances sonores, etc.) ou du \nnombre de personnes pr\u00e9sentes (attentat, mouvement de foule, etc.), et du comportement \nindividuel des personnes (tr\u00e8s forte consommation d'alcool entra\u00eenant une recrudescence du \nrisque routier, des rixes ou des violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel). \nLes incidents et accidents qui se produisent lors des festivit\u00e9s peuvent engager la \nresponsabilit\u00e9 civile voire p\u00e9nale du maire, de l'organisateur et du manadier.\nRespecter les r\u00e9glementations en vigueur et pr\u00e9venir ces risques est une n\u00e9cessit\u00e9 pour \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 du public et ainsi assurer la pr\u00e9servation des traditions camarguaises.\nLe d\u00e9partement du Gard totalise pr\u00e8s de 900 jours de f\u00eate par an. Les modalit\u00e9s d'organisation \ndes diff\u00e9rents \u00e9v\u00e8nements doivent \u00eatre adapt\u00e9es au cas par cas en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s de \nchaque commune, notamment de la configuration des lieux et de l'activit\u00e9 concern\u00e9e. Dans \ntous les cas, elles doivent \u00eatre le fruit d'une concertation avec les services de l'\u00c9tat.\nDans ce cadre, la pr\u00e9fecture du Gard met \u00e0 disposition ce m\u00e9mento s\u00e9curit\u00e9 issu d'une \ncollaboration avec les \u00e9lus et les professionnels du monde taurin afin de fournir une feuille de \nroute d\u00e9partementale pour en cadrer les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 mettre en place. Ce guide de \nbonnes pratiques doit permettre d'anticiper et d'optimiser la s\u00e9curisation des \u00e9v\u00e8nements, \ndans le respect des r\u00e9glementations en vigueur. Il est constitu\u00e9 de fiches relatives \u00e0 la \ns\u00e9curisation des f\u00eates (FS \u2013 Fiches S\u00e9curit\u00e9) et aux modalit\u00e9s d'organisations administratives et \npratiques (FO \u2013 Fiches Organisation).\nJ\u00e9r\u00f4me Bonet\nPr\u00e9fet du Gard\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 2 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 30\nTable des mati\u00e8res\n\u00c9dito........................................................................................................................................ 2\nFICHE G\u00c9N\u00c9RALE \u2013 R\u00d4LE DU MAIRE................................................................................. 5\nFS 1 : S\u00c9CURISATION G\u00c9N\u00c9RALE DE LA F\u00caTE.................................................................. 8\n1. Coordination des services de s\u00e9curit\u00e9.....................................................................................8\n2. D\u00e9signation d'un r\u00e9f\u00e9rent municipal pour la s\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates........................................ 8\n3. R\u00e9glementation \u00ab Grands Rassemblements \u00bb........................................................................8\n4. Man\u00e8ges, machines et installations pour f\u00eates foraines......................................................9\n5. Ball-trap.........................................................................................................................................9\nFS 2 : S\u00c9CURISATION D'UNE ABRIVADO, BANDIDO OU ENCIERRO......................... 10\n1. Barri\u00e9rage....................................................................................................................................10\n2. Information du public..............................................................................................................10\nFS 3 : PYROTECHNIE........................................................................................................... 11\n1. Mise en \u0153uvre des artifices de divertissement....................................................................11\n2. Modalit\u00e9s d'annonce du d\u00e9but et fin des abrivados, encierros et bandidos : le signal \nsonore..............................................................................................................................................11\n3. Feux d'artifices...........................................................................................................................11\nFS 4 : NUISANCES SONORES............................................................................................ 12\nFS 5 : DISPOSITIF PR\u00c9VISIONNEL DE SECOURS (DPS)................................................. 13\nFS 6 - ERP............................................................................................................................... 14\n1. D\u00e9finition d'un ERP...................................................................................................................14\n2. Type et classement d'un ERP..................................................................................................14\nFS 7 : S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE................................................................................................ 15\n1. Mise en place ou p\u00e9rennisation des contr\u00f4les coordonn\u00e9s aux abords des f\u00eates.........15\n2. P\u00e9rennisation et soutien aux dispositifs de pr\u00e9vention routi\u00e8re......................................15\n3. Gestion des flux de personnes et automobiles...................................................................15\nFS 8 : DISPOSITIFS DE R\u00c9DUCTION DES RISQUES COMPL\u00c9MENTAIRES.................. 16\n1. Prise d'un arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de la consommation d'alcool aux abords des f\u00eates.... 16\n2. Bonnes pratiques pour lutter contre l'alcoolisation...........................................................16\n3. \u00c9valuer votre d\u00e9marche...........................................................................................................17\nFS 9 : PR\u00c9VENTION DES COMPORTEMENTS A RISQUES............................................. 19\nFS 10 : RECOURS A UNE ENTREPRISE DE S\u00c9CURIT\u00c9 PRIV\u00c9E....................................... 20\n1. S\u00e9curisation des f\u00eates par une soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e.................................................20\n2. Rappel des possibilit\u00e9s de mutualisation des polices municipales..................................20\nFO 1 : RESPONSABILIT\u00c9S ET ASSURANCES.................................................................... 21\n1. Responsabilit\u00e9 du maire et de la commune..........................................................................21\n2. Responsabilit\u00e9 de l'organisateur............................................................................................22\n3. Responsabilit\u00e9 du manadier...................................................................................................23\nFO 2 : ORGANISATION JURIDIQUE DE LA F\u00caTE............................................................ 24\n1. R\u00e9gie............................................................................................................................................24\n2. Choix d'un prestataire de service..........................................................................................24\n3. Gestion par un tiers..................................................................................................................24\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 3 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 31\nFO 3 : LE CADRE \u00c9CONOMIQUE ET FISCAL................................................................... 25\n1. Cadre \u00e9conomique...................................................................................................................25\n2. Cadre fiscal................................................................................................................................25\nFO 4 : POLICE SANITAIRE ET PROTECTION ANIMALE................................................. 27\nContr\u00f4le sanitaire des bovins camarguais................................................................................27\nFO 5 : D\u00c9BITS DE BOISSONS TEMPORAIRES..................................................................29\n1. R\u00e8gle pour l'ouverture d'un d\u00e9bit de boissons temporaire...............................................29\n2. Horaires de fermeture des d\u00e9bits de boissons temporaires et permanents................. 30\nFO 6 : ARR\u00caT\u00c9 SP\u00c9CIFIQUE AU D\u00c9ROULEMENT DES MANIFESTATIONS TAURINES \nSUR LA VOIE PUBLIQUE..................................................................................................... 31\nFOIRE AUX QUESTIONS \u2013 FAQ......................................................................................... 32\nANNEXES ............................................................................................................................ 33\nANNUAIRE........................................................................................................................... 49\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 4 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 32\nFICHE G\u00c9N\u00c9RALE \u2013 R\u00d4LE DU MAIRE\nAvant les festivit\u00e9s\nMettre en place une r\u00e9union d'organisation et de pr\u00e9paration, pr\u00e9sid\u00e9e par l'organisateur en \npr\u00e9sence de toutes les parties concern\u00e9es. D\u00e9signer un r\u00e9f\u00e9rent s\u00e9curit\u00e9 (coordinateur principal des \nservices de s\u00e9curit\u00e9 et de secours ou adjoint au maire).\nEffectuer, si la manifestation compte plus de 5 000 personnes \u00e0 l'instant-T, une d\u00e9claration de grand \nrassemblement en pr\u00e9fecture, au plus tard 2 mois avant le d\u00e9but des festivit\u00e9s. d\u00e9claration \ndisponible en cliquant ici\nEnvisager la mutualisation des moyens de police municipale avec d'autres communes, recourir \u00e0 \nune soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant (effectuer la demande d'autorisation pr\u00e9fectorale \n1 mois avant le d\u00e9but des festivit\u00e9s).\nPrendre un arr\u00eat\u00e9 municipal de limitation et/ou d'interdiction de la circulation routi\u00e8re. R\u00e9fl\u00e9chir au \npositionnement des forces de l'ordre (contr\u00f4les divers), et \u00e0 des dispositifs de pr\u00e9vention routi\u00e8re \n(FS7).\nMettre en place un Dispositif Pr\u00e9visionnel de Secours (DPS)\nCompl\u00e9ter la grille d'\u00e9valuation des risques afin de dimensionner le DPS en cons\u00e9quence. \nContacter une association agr\u00e9\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 civile, mettre en place le dispositif (FS5).\n\u2714 Obligation : pr\u00e9sence lors des manifestations taurines d'une ambulance agr\u00e9\u00e9e et de 2 \nsecouristes.\n\u2714 Axe rouge : itin\u00e9raire r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules d'urgence et de secours (FS6).\n\u2022 Effectuer une d\u00e9claration individuelle en pr\u00e9fecture de chaque tir de feux d'artifices / signal \nsonore (FS3).\n\u2022 Accorder une d\u00e9rogation exceptionnelle pour permettre la diffusion de musique amplifi\u00e9e \n(seuil maximal \u00e9tabli \u00e0 102 dB). Possibilit\u00e9 d'introduire des prescriptions compl\u00e9mentaires \n(FS4).\n\u2022 Solliciter l'autorisation aupr\u00e8s du maire (licence III), pour obtenir une autorisation \nd'ouverture d'un d\u00e9bit de boissons temporaire et obtenir une d\u00e9rogation exceptionnelle \naux heures de fermeture (FO5). Il convient d'appliquer la r\u00e9glementation des d\u00e9bits de \nboissons en mati\u00e8re de licence.\n\u2022 Si la commune est organisatrice, respecter la proc\u00e9dure de la commande publique (code \ndes march\u00e9s publics).\n\u25e6 Prestataire de service : proc\u00e9dure du march\u00e9.\n\u25e6 Contrat avec le manadier, il est responsable des animaux (FO1) ;\n\u25e6 Passer une convention pr\u00e9alable avec un v\u00e9t\u00e9rinaire pour les manifestations d'ampleur \nimpliquant des m\u00e9langes de bovins (FO4).\n\u25e6 Obtention, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un agr\u00e9ment de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des courses \ncamarguaises (FFCC) ;\n\u25e6 Signature de la convention si le manadier est affili\u00e9 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration des manadiers.\n\u25e6 Gestion par un tiers : d\u00e9l\u00e9gation du service public. Proc\u00e9dure du cahier des charges / de \nla location / de la convention commune-association.\n\u2022 Pr\u00e9venir l'ensemble des personnes, si possible en plusieurs langues, de la tenue des festivit\u00e9s \net apposer des affiches notamment si des d\u00e9viations sont mises en place ou des risques \nidentifi\u00e9s.\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 5 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 33\nCas importants / proc\u00e9dure r\u00e9glementaires ou contractuelles :\n\u2022 Assurance et responsabilit\u00e9 : souscrire une assurance de responsabilit\u00e9 civile (assurer les \nrisques des dommages de biens, dettes envers autrui). \u00catre tr\u00e8s attentif aux clauses, \nmontants, d\u00e9finitions\u2026 Justificatifs des diverses assurances souscrites \u00e0 exiger avant le d\u00e9but \ndes festivit\u00e9s.\n\u2022 S\u00e9curit\u00e9 des circuits : prendre un arr\u00eat\u00e9 municipal fixant les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et des \ncircuits pr\u00e9d\u00e9finis des abrivados (FO1 et p26). D\u00e9limitation du parcours et installation du \nbarri\u00e9rage (FS2). Signer une convention avec les manadiers (annexe 6)\n\u2022 Risques li\u00e9s \u00e0 l'alcool : se mettre en relation avec la pr\u00e9fecture et le comit\u00e9 d'\u00e9ducation pour \nla sant\u00e9 (CODES 30) pour la promotion de la \u00ab Charte de pr\u00e9vention des consommations \u00e0 \nrisques lors des f\u00eates traditionnelles des communes du Gard \u00bb (FS8 et 9). Possibilit\u00e9 de \nprendre un arr\u00eat\u00e9 municipal d'interdiction de la consommation d'alcool aux abords de la \nf\u00eate, notamment sur les parkings (FS7).\n\u2022 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : il est conseill\u00e9 de prendre un arr\u00eat\u00e9 municipal de limitation et/ou \nd'interdiction de la circulation routi\u00e8re (FS6 et p.26). R\u00e9fl\u00e9chir au positionnement des forces \nde l'ordre (contr\u00f4les divers), et \u00e0 des dispositifs de pr\u00e9vention routi\u00e8re (FS6).\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 6 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 34\nPendant les festivit\u00e9s\n\u2022 Mettre en place un poste de commandement de s\u00e9curit\u00e9 (y associer les services de secours) \net d\u00e9signer un responsable charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9.\n\u2022 Pouvoir de police sanitaire (FO4) : \n\u27a2 Contr\u00f4le identification (concordance entre la boucle et le passeport) et de \nprotection animale effectu\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la demande du maire lors \ndes manifestations importantes avec rassemblements de bovins. \n\u27a2 V\u00e9rification de la salubrit\u00e9 des lieux d'accueil ;\n\u27a2 Pr\u00e9sence de toilettes.\n\u2022 Manifestation avec d\u00e9placement sur parcours :\n\u27a2 Contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 obligatoire du parcours ainsi que des d\u00e9viations de circulation \npar le maire et les services concern\u00e9s ;\n\u27a2 Signal sonore au d\u00e9but et \u00e0 la fin de la manifestation.\n\u2022 S'assurer du respect des r\u00e9glementations \u00e9conomiques en vigueur (restauration, \npromenades \u00e0 cheval,\u2026) (FO3).\n\u2022 Respect des obligations fiscales (TVA, imp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices,...) et sociales si la commune \nest organisatrice. (FO3)\nCas annexes :\n\u2022 Porter une attention particuli\u00e8re aux man\u00e8ges (installation, consigne de s\u00e9curit\u00e9)\n\u2022 Partage de contacts entre le r\u00e9f\u00e9rent s\u00e9curit\u00e9 et les autres acteurs (organisateur, responsable \nde la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e,\u2026) pour une meilleure communication (r\u00e9f\u00e9rent s\u00e9curit\u00e9) (FS1).\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 7 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 35\nFS 1 : S\u00c9CURISATION G\u00c9N\u00c9RALE DE LA F\u00caTE\n1. Coordination des services de s\u00e9curit\u00e9\nEn amont des festivit\u00e9s, une r\u00e9union d'information et de pr\u00e9paration r\u00e9unissant toutes les parties \nconcern\u00e9es, sous l'\u00e9gide de l'organisateur , permet de faire un point pr\u00e9cis sur l'organisation et les \ndifficult\u00e9s particuli\u00e8res, notamment en mati\u00e8re d'abrivados, de bandidos, d'encierros, compte tenu \ndes risques sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 leur d\u00e9roulement sur la voie publique.\nPr\u00e9sid\u00e9e par le maire ou un adjoint, elle r\u00e9unie : la gendarmerie ou la police nationales, la police \nmunicipale, les services techniques municipaux, les pompiers, la direction d\u00e9partementale de la \nprotection des populations (DDPP), l'association agr\u00e9\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 civile retenue, des \nrepr\u00e9sentants des cafetiers, des associations et des commer\u00e7ants. \nIl est fortement conseill\u00e9 de convier les soci\u00e9t\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e mobilis\u00e9es, intervenant au titre \nde la surveillance/gardiennage, afin de faciliter leur rep\u00e9rage par les autres acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 et \ndu secours, et de favoriser les \u00e9changes d'informations. D'autres services peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s : \nles douanes et la r\u00e9pression des fraudes, le Parquet.\nIl est conseill\u00e9 de mettre en place un poste unique de s\u00e9curit\u00e9 associant tous les services de \ns\u00e9curit\u00e9 et de secours impliqu\u00e9s. Son organisation mat\u00e9rielle peut s'appuyer sur celle pr\u00e9vue dans \nle plan communal de sauvegarde (PCS). A minima , il convient de mettre les services en relation \ndirecte, en amont de la f\u00eate (r\u00e9unions pr\u00e9alables relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00eate concern\u00e9e) et, \npendant la f\u00eate, au moyen de dispositifs de communication adapt\u00e9s et partag\u00e9s.\n2. D\u00e9signation d'un r\u00e9f\u00e9rent municipal pour la s\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates\nEn vue de faciliter les interventions des diff\u00e9rents services (meilleure rapidit\u00e9 des interventions), un \ninterlocuteur principal pour les services de s\u00e9curit\u00e9 et de secours est d\u00e9sign\u00e9 par le maire.\nIl est souhaitable que celui-ci soit un adjoint au maire, disposant d'un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, \ncommuniqu\u00e9 \u00e0 tous les partenaires, et affich\u00e9 dans les buvettes. Il doit pouvoir \u00eatre joint \u00e0 tout \nmoment par les diff\u00e9rents acteurs de la f\u00eate (d\u00e9bitants de boissons, restaurateurs, forains) pour \nsignaler un probl\u00e8me ou donner des renseignements. \n3. R\u00e9glementation \u00ab Grands Rassemblements \u00bb\nSi la f\u00eate regroupe plus de 5 000 personnes \u00e0 l'instant \u00ab T \u00bb la r\u00e9glementation \u00ab Grands \nRassemblements \u00bb s'applique \u00e0 la manifestation.\nDans ce cas, un dossier de s\u00e9curit\u00e9 sera \u00e9labor\u00e9 par l'organisateur et transmis au Service \nInterminist\u00e9riel de D\u00e9fense et Protection Civile \u2013 SIDPC ( au moins 2 mois avant la tenue de \nl'\u00e9v\u00e9nement : pref-defense-protection-civile@gard.gouv.fr).\nLe SIDPC organisera une r\u00e9union interservices au cours de laquelle l'organisateur pr\u00e9sentera les \ndispositions pr\u00e9vues par ses soins pour assurer son bon d\u00e9roulement.\nPour plus d'informations : http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-\npopulation/Festivites-Manifestations/demarches-prealables-a-accomplir-et-role-du-maire-dans-le-\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 8 / 49\nUne bonne s\u00e9curisation des f\u00eates organis\u00e9es sur le territoire de la commune requiert une \ncoordination pr\u00e9alable des services de secours et des forces de l'ordre territorialement \ncomp\u00e9tentes.\nCette coordination passe par l'organisation de r\u00e9unions pr\u00e9alables incluant tous les acteurs de la \nmanifestation et l'instauration d'un r\u00e9f\u00e9rent s\u00e9curit\u00e9 unique.\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 36\ncadre-des-grands-rassemblements\n4. Man\u00e8ges, machines et installations pour f\u00eates foraines\nL'organisation des f\u00eates traditionnelles est parfois l'occasion d'accueillir sur vos communes des \nman\u00e8ges, machines et installations pour f\u00eates foraines. Ces mat\u00e9riels doivent faire l'objet d'une \nattention particuli\u00e8re. La circulaire pr\u00e9fectorale du 30 mai 2022 r\u00e9capitule la r\u00e9glementation en la \nmati\u00e8re.\nPlus de r\u00e9glementation en cliquant ci-dessous\nhttps://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/49077/327388/file/Memento%20-\n%20Annexe%206%20-%20Man%C3%A8ges%20f%C3%AAtes%20foraines.pdf\n5. Ball-trap\nSi un ball-trap est organis\u00e9, il doit respecter la r\u00e9glementation particuli\u00e8re relevant du code du \nsport (Articles : A322-142, A332-146 et L322-5). \nLe pr\u00e9fet peut s'opposer \u00e0 l'ouverture ou prononcer la fermeture des \u00e9tablissements ou des \ninstallations qui ne pr\u00e9sentent pas les garanties de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par le Code du sport apr\u00e8s \nconsultation \u00e9ventuelle des organismes locaux repr\u00e9sentatifs de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Ball-Trap \n(FFBT).\nUn formulaire (Cf ci-dessous) doit-\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 un mois avant la date pr\u00e9vue au responsable local de \nla FFBT (coordonn\u00e9es sur le site www.ffbt.asso.fr).\nD\u00e8s retour de l'avis de la FFBT, une copie est \u00e0 remettre au maire de la commune et \u00e0 la pr\u00e9fecture \nqui d\u00e9livrera un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 l'organisateur.\nPour acc\u00e9der au formulaire : cliquer ci-dessous\nFormulaire de demande \u2013 Installation temporaire de Ball-trap \nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 9 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 37\nc---- CO OO EO EE EEE EE CO CO OS Or ee Oe err ere er Ce Ce Ce ee eee eee ee\nee |\nFS 2 : S\u00c9CURISATION D'UNE ABRIVADO, \nBANDIDO OU ENCIERRO\n1. Barri\u00e9rage\nPour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation, le maire doit faire installer un syst\u00e8me de barri\u00e8res \nmaintenues entre elles sur tout le parcours emprunt\u00e9 par les animaux afin de prot\u00e9ger les \nspectateurs. Hors agglom\u00e9ration, ces barri\u00e8res ne sont utiles qu'en cas de forte affluence du public.\nNB : La f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de courses camarguaises recommande l'utilisation de barri\u00e8res \n\u00ab beaucairoise \u00bb, pour s\u00e9curiser le parcours des abrivados, bandidos, encierros. Elles doivent \u00eatre \nreli\u00e9es entre elles par un syst\u00e8me s\u00e9curis\u00e9 emp\u00eachant toute disjonction et/ou d\u00e9placement (colliers, \ncha\u00eenes\u2026).\n2. Information du public\nLe maire doit, avant le d\u00e9but du spectacle, s'assurer avec les services concern\u00e9s (police municipale, \ngendarmerie ou police nationales) que le parcours du spectacle est libre de toute occupation et \nque les d\u00e9viations de circulation ont bien \u00e9t\u00e9 mises en place pour emp\u00eacher que des v\u00e9hicules \nviennent stationner ou circuler sur le parcours du spectacle.\nLe maire doit prendre, suffisamment \u00e0 l'avance, toutes dispositions en mati\u00e8re d'information \npermettant aux touristes d'avoir conscience du danger r\u00e9el qu'ils encourent s'ils sont pr\u00e9sents sur le \nparcours de l'\u00e9v\u00e9nement.\n\u2022 Une information efficace et suffisante, par tous moyens (apposition d'affiches, panneaux, \nhaut-parleurs, etc.) doit \u00eatre mise en place, autant que possible en plusieurs langues en \nraison de la pr\u00e9sence de touristes \u00e9trangers.\n\u2022 L'information du public passe obligatoirement par le tir d'un marron d'air au d\u00e9but et \u00e0 la \nfin de l'abrivado/bandido/encierro (cf. FS3 \u2013 Pyrotechnie). \n\u2022 Sur les parcours intra et extra-muros, les murs de cartons, les b\u00e2ches, banderoles, feux, \nprojectiles, p\u00e9tards sont strictement interdits.\n\u2022 Dans les manifestations d'abrivado et bandido (d\u00e9part ou arriv\u00e9e aux pr\u00e9s \u00e0 plusieurs kms \ndu village), tous les v\u00e9hicules \u00e0 moteur doivent \u00eatre interdits sur le parcours car g\u00e9n\u00e9rateurs \nde nombreux sinistres corporels ou mat\u00e9riels.\nNB : Ces diff\u00e9rentes dispositions doivent faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 municipal (cf. FO6)\nVoir \u00e9galement : - FS3 : R\u00e9glementation sp\u00e9cifique de la pyrotechnie\n- FO1 : Responsabilit\u00e9s et assurances\n- FO4 : Police sanitaire et protection animale\nIl est recommand\u00e9 de signer une convention avec les manadiers (Cf annexe 6) sur l'engagement \ncommun de respecter le pr\u00e9sent guide de s\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles.\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 10 / 49\nLa s\u00e9curisation sp\u00e9cifique des abrivados, bandidos et encierros repose sur deux axes principaux : \nle barri\u00e9rage et l'information du public. \nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 38\n\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014-\u2014-\u2014\u2014-\u2014- \u2014\u2014\n[|L\nFS 3 : PYROTECHNIE\n1. Mise en \u0153uvre des artifices de divertissement\nLes articles pyrotechniques sont class\u00e9s selon une nomenclature (F1 \u00e0 F4, T1 \u00e0 T2 et P1 \u00e0 P2).\nLes personnes qui utilisent des produits class\u00e9s en cat\u00e9gories F2 et F3 (lanc\u00e9s par mortier), F4, T2 et \nP2 doivent avoir un certificat de qualification F4-T2 d\u00e9livr\u00e9 par la pr\u00e9fecture. \nRappel : quelle que soit la cat\u00e9gorie d'artifice utilis\u00e9 si la charge est sup\u00e9rieure \u00e0 35 kilos une \nd\u00e9claration est \u00e0 faire en pr\u00e9fecture (voir point 3 ci-dessous - plus d'informations sur le site de la \npr\u00e9fecture / rubrique spectacle pyrotechniques.)\n2. Modalit\u00e9s d'annonce du d\u00e9but et fin des abrivados, encierros et \nbandidos : le signal sonore\nAvant le d\u00e9but de la course, le maire doit annoncer le d\u00e9but puis la fin de la manifestation par un \nsignal sonore. Ce signal sonore peut \u00eatre du type \u00ab bombe \u00bb appel\u00e9e aussi \u00ab marron d'air \u00bb.\nCe signal sonore doit \u00eatre entendu sur tout le parcours.\nA noter : la \u00ab bombe \u00bb, lanc\u00e9e \u00e0 l'aide d'un mortier correspond \u00e0 un artifice de divertissement de \ncat\u00e9gorie F4 qui n\u00e9cessite un certificat de qualification pour la personne effectuant le tir. \nChaque tir doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 individuellement en pr\u00e9fecture (sous-partie 3 \u2013 les spectacles \npyrotechniques).\nLe calibre du mortier utilis\u00e9 pour tirer la \u00ab bombe \u00bb conditionne le niveau du certificat de \nqualification F4-T2 qu'il faut poss\u00e9der. Si le calibre du mortier est sup\u00e9rieur \u00e0 50 mm, il est \nobligatoire d'avoir un certificat F4-T2 de niveau 2. Dans le cas contraire, seul le niveau 1 est requis.\n3. Feux d'artifices\nL'organisateur du spectacle remplit le formulaire CERFA n\u00b014098 N\u00b002 avec les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires*. \nLa mairie compl\u00e8te la d\u00e9claration et l' envoie \u00e0 la pr\u00e9fecture du Gard (SIDPC) : pref-defense-\nprotection-civile@gard.gouv.fr\n* pi\u00e8ces \u00e0 joindre \u00e0 la d\u00e9claration :\n\u2022 Sch\u00e9ma de mise en \u0153uvre du spectacle ;\n\u2022 Liste des dispositions pour limiter les risques pour le public et le voisinage ;\n\u2022 Liste des produits utilis\u00e9s (d\u00e9nomination commerciale, calibre, classement, num\u00e9ro \nd'agr\u00e9ment ou num\u00e9ro de certification CE de type) ;\n\u2022 Pr\u00e9sentation des conditions de stockage des produits (en cas de stockage momentan\u00e9) ;\n\u2022 Copie du certificat de qualification F4-T2 en cours de validit\u00e9 ;\n\u2022 Copie de l'attestation d'assurance responsabilit\u00e9 civile.\nPlus de r\u00e9glementation en vigueur disponible sur :\nhttps://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/49075/327380/file/Memento%20-\n%20Annexe%205%20-%20Spectacles%20pyrotechniques%20-%20circulaire%20et\n%20cerfa.pdf\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 11 / 49\nL'organisation d'une f\u00eate traditionnelle est souvent associ\u00e9e \u00e0 des spectacles taurins de rue qui \nn\u00e9cessitent, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public mass\u00e9 sur le parcours, l'usage de signal sonore.\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 39\neee ed\nFS 4 : NUISANCES SONORES\nL'emploi d'appareils de diffusion sonore sur la voie publique fait l'objet d'une d\u00e9rogation \npermanente pour la f\u00eate nationale du 14 juillet, la f\u00eate de la musique et le jour de l'An. \nEn dehors de ces f\u00eates, une d\u00e9rogation doit \u00eatre sollicit\u00e9e, (manifestations culturelles, \ncommerciales, sportives, f\u00eates, f\u00e9rias, foires et march\u00e9s\u2026). Ces d\u00e9rogations, individuelles ou \ncollectives, sont accord\u00e9es par le maire.\nRappel : Dans tous les cas (d\u00e9rogation permanente ou temporaire), le seuil de 102 dBA pond\u00e9r\u00e9 A \nsur 15 minutes ne doit pas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9 y compris au plus pr\u00e8s des enceintes.\nCe seuil est valable pour toute diffusion de musique amplifi\u00e9e sur la voie publique (exemple lors de \nbal\u2026), dans les bodegas et autres lieux de diffusion occasionnels (festival, concert) ainsi que par les \nbars \u00e0 ambiance musicale, discoth\u00e8ques et autres lieux diffusant de la musique amplifi\u00e9e \u00e0 titre \nhabituel.\nLes niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s sont dangereux pour l'audition d\u00e8s lors qu'il est n\u00e9cessaire de crier pour \nse faire comprendre ou a fortiori qu'il est impossible de s'entendre avec ses voisins (105 dBA).\nLe seuil de danger est de 80 dBA pour une exposition quotidienne de 8 heures par jour (exposition \nprofessionnelle). Le danger d\u00e9pend du niveau sonore et de la dur\u00e9e d'exposition. La dur\u00e9e \nd'exposition tol\u00e9rable par jour diminue de moiti\u00e9 chaque fois que le niveau sonore augmente de \n3 dB.\nL'\u00e9coute de la musique \u00e0 tr\u00e8s fort volume au cours d'une soir\u00e9e peut entra\u00eener de graves probl\u00e8mes \nauditifs, en particulier des pertes temporaires, voire d\u00e9finitives de l'audition ainsi que des \nbourdonnements d'oreilles (acouph\u00e8nes). Diff\u00e9rentes mesures pr\u00e9ventives peuvent \u00eatre envisag\u00e9es \npour pallier ces risques (distributions de protection auditives, temps de pauses am\u00e9nag\u00e9s, etc.).\nLe maire, par son pouvoir de police g\u00e9n\u00e9rale (articles L.2212-1 et L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales - CGCT), est responsable de la tranquillit\u00e9 publique. \u00c0 ce titre, il peut \n\u00e9dicter des prescriptions compl\u00e9mentaires, sp\u00e9cifiques \u00e0 la manifestation afin de garantir la \ntranquillit\u00e9 publique (ex : horaires de bals\u2026).\nPlus de r\u00e9glementation \n- d\u00e9cret n\u00b0 2017-1244 du 7 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s au bruit et aux sons \namplifi\u00e9s : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035388481/2025-02-19\n- Arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2008 disponible sur : \nhttps://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/49078/327392/file/Memento%20-%20Annexe\n%207%20-%20Arr\u00eat\u00e9%202008%20bruits%20de%20voisinage.pdf\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 12 / 49\nL'emploi de dispositifs de diffusion sonore, \u00e0 l'exception de ceux n\u00e9cessaires aux services de s\u00e9curit\u00e9, \nest interdit sur la voie publique. La diffusion de musique amplifi\u00e9e pendant les f\u00eates doit faire l'objet \nd'une demande de d\u00e9rogation aupr\u00e8s du maire. Le seuil de 102 dBA ne doit pas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9.\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 40\n- :\nFS 5 : DISPOSITIF PR\u00c9VISIONNEL DE \nSECOURS (DPS)\nLe Dispositif Pr\u00e9visionnel de Secours (DPS) est destin\u00e9 \u00e0 dimensionner le nombre d'\u00e9quipes de \nsecouristes n\u00e9cessaire pour assurer la prise en charge des secours des personnes participant \u00e0 \nl'\u00e9v\u00e9nement.\nUne grille d'\u00e9valuation des risques, constitu\u00e9e de diff\u00e9rents crit\u00e8res ( effectif, comportement \npr\u00e9visible du public, accessibilit\u00e9 du site, d\u00e9lai d'intervention des secours), permet de d\u00e9terminer \nson envergure.\nUn Ratio d'Intervenants Secouristes (RIS) est calcul\u00e9 en fonction de ces crit\u00e8res (cf. annexe 5).\n\u2022 Si le RIS est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,25 : l'appr\u00e9ciation de mettre en place un DPS est laiss\u00e9e \u00e0 la \ndiligence de l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente (bien souvent le maire).\n\u2022 Si le RIS est sup\u00e9rieur \u00e0 0,25 : un DPS doit \u00eatre obligatoirement mis en place.\nPour les f\u00eates votives, les ferias et les autres manifestations taurines, d\u00e8s 260 personnes, \nle RIS est sup\u00e9rieur \u00e0 0,25 et un dispositif pr\u00e9visionnel de secours (DPS) est obligatoire.\nLes dispositions de ce r\u00e9f\u00e9rentiel concernent uniquement la s\u00e9curit\u00e9 du public. Il revient \u00e0 \nl'organisateur de la manifestation d'appr\u00e9cier l'opportunit\u00e9 de les appliquer \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \nacteurs, en l'absence de dispositions r\u00e9glementaires plus contraignantes (r\u00e8glements des f\u00e9d\u00e9rations \nsportives par exemple).\nPour plus d'information : https://www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-\npopulation/Securite-civile/Associations-de-securite-civile-DPS et \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur pour les \n\u00e9v\u00e9nements particuliers.\nConditions de mise en \u0153uvre\nLe DPS ne peut \u00eatre confi\u00e9e qu'\u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 civile . L'organisateur doit \nremplir la demande de dispositif pr\u00e9visionnel de secours fournie par l'association de s\u00e9curit\u00e9 civile \nchoisie. Ce document permettra \u00e0 l'association de d\u00e9terminer le nombre de secouristes \nn\u00e9cessaires.\nAttention : les associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile (AASC) ne peuvent d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 aucune soci\u00e9t\u00e9 \nde droit priv\u00e9 ou de droit public, ou \u00e0 tout autre mode de repr\u00e9sentation territoriale ou \u00e0 toute \nautre association non agr\u00e9\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 civile, tout ou partie de l'agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile qui \nleur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 et notamment dans le cadre de la mission concernant les DPS \u00e0 personnes.\nLes proc\u00e9dures\nLa signature d'une convention entre l'organisateur et l'AASC retenue est obligatoire. Elle doit \npr\u00e9ciser les dates et heures des manifestations, la composition de l'\u00e9quipe de secours conforme \u00e0 la \ngrille d'\u00e9valuation sign\u00e9e et l'engagement de l'AASC \u00e0 rester jusqu'\u00e0 la fin de la manifestation.\nA noter \u00e9galement que les organisateurs de manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles \u00e0 \nbut lucratif dont le public et le personnel sup\u00e9rieures \u00e0 1500 personnes sont tenus d'en faire la \nd\u00e9claration au maire en vertu de l'article R211-22 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure un an au plus et, \nsauf urgence motiv\u00e9e, un mois au moins avant la date de la manifestation.\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 13 / 49\nLe dispositif pr\u00e9visionnel de secours (D.P.S.) est destin\u00e9 \u00e0 assurer les secours des personnes lors \nde manifestations publiques. Ils sont r\u00e9gis par un r\u00e9f\u00e9rentiel national et se d\u00e9clinent en plusieurs \ntypes, en fonction de l'envergure de l'\u00e9v\u00e9nement et du nombre de personnes pr\u00e9sentes.\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 41\nFS 6 - ERP\n1. D\u00e9finition d'un ERP\nL'article R143-2 du code de la construction et de l'habitat (CCH) dispose que \u00ab \u2026 constituent des \n\u00e9tablissements recevant du public tous b\u00e2timents, locaux et enceintes dans lesquels des personnes \nsont admises, soit librement, soit moyennant une r\u00e9tribution ou une participation quelconque, ou \ndans lesquels sont tenues des r\u00e9unions ouvertes \u00e0 tout venant ou sur invitation, payantes ou non. \nSont consid\u00e9r\u00e9es comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans \nl'\u00e9tablissement \u00e0 quelque titre que ce soit en plus du personnel\u00bb.\nLes \u00c9tablissements Recevant du Public (ERP) sont soumis \u00e0 un ensemble de dispositions l\u00e9gislatives \net r\u00e9glementaires sp\u00e9cifiques par le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).\n2. Type et classement d'un ERP\nLes ERP sont class\u00e9s en types suivant la nature de leur activit\u00e9 (Type L : salle, N : restaurants, d\u00e9bits \nde boissons, PA : plein air et en cat\u00e9gories suivant l'effectif pouvant \u00eatre accueilli (public et \npersonnel compris). Les \u00e9tablissements les plus importants sont ceux de premi\u00e8re cat\u00e9gorie (+ de \n1500 personnes) (cf. annexe 4).\nPour plus d'informations : https://www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-\nprotection-de-la-population/Etablissement-Recevant-du-Public-ERP\n3. Principes g\u00e9n\u00e9raux et fondamentaux de pr\u00e9vention dans les ERP\nIls reposent principalement sur :\n\u2022 l'\u00e9vacuation rapide et s\u00fbre du public (d\u00e9gagements et sorties en nombre suffisants , \n\u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9, moyens d'alarme, d'alerte et de secours) ;\n\u2022 la limitation des causes et propagation du sinistre (modalit\u00e9s de construction, \ncomportement au feu des mat\u00e9riaux, isolement efficace des locaux, installations techniques \ns\u00fbres (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, ascenseurs, chauffage, ventilation, d\u00e9senfumage et appareils de \ncuisson), entretien et maintenance des installations ;\n\u2022 et les mesures favorisant l'action des secours (fa\u00e7ades accessibles, absence de mati\u00e8res \ndangereuses dans l'\u00e9tablissement, moyens de lutte initiale contre l'incendie adapt\u00e9s).\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 14 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 42\nFS 7 : S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\n1. Mise en place ou p\u00e9rennisation des contr\u00f4les coordonn\u00e9s aux abords des \nf\u00eates\nDes contr\u00f4les coordonn\u00e9s (police ou gendarmerie nationales, police municipale, douanes) sont mis \nen place aux abords des f\u00eates, en amont des f\u00eates, afin de contr\u00f4ler la pr\u00e9sence d'armes blanches, \nde stup\u00e9fiants et d'alcool sans timbre fiscal et en aval, afin de contr\u00f4ler l'alcool\u00e9mie et les \nstup\u00e9fiants des conducteurs quittant la f\u00eate.\n2. P\u00e9rennisation et soutien aux dispositifs de pr\u00e9vention routi\u00e8re\nLa consommation d'alcool est particuli\u00e8rement forte lors des f\u00eates traditionnelles. Diff\u00e9rents \ndispositifs de pr\u00e9vention routi\u00e8re peuvent \u00eatre mis en place dans les communes du d\u00e9partement. \nIls am\u00e9liorent sur la qualit\u00e9 et l'image des f\u00eates gardoises, dans la mesure o\u00f9 leur application \npermet de limiter l'accidentologie routi\u00e8re li\u00e9e aux f\u00eates. Les municipalit\u00e9s sont invit\u00e9es \u00e0 initier, \namplifier ou p\u00e9renniser des dispositifs en fonction des d\u00e9marches d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es. (cf. FS 8).\nLa recrudescence de la consommation de produits stup\u00e9fiants est aussi un facteur de mise en \ndanger et d'accidents.\n3. Gestion des flux de personnes et automobiles\n\u2022 Afin de faciliter la circulation des v\u00e9hicules d'urgence et de secours, ainsi que pour favoriser \nla potentielle \u00e9vacuation rapide des participants, un itin\u00e9raire \u00ab axe rouge \u00bb peut \u00eatre mis \nen place. Il est alors n\u00e9cessaire de le faire surveiller (ou gardienner) pour \u00e9viter qu'il ne soit \nutilis\u00e9 par les participants.\n\u2022 En vertu des articles L.2213-2 et L.2213-4 du CGCT, le maire peut \u00e9galement prendre des \narr\u00eat\u00e9s de limitation ou d'interdiction de la circulation routi\u00e8re sur une partie du domaine \npublic communal afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public.\n\u2022 De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la r\u00e9alisation d'un sch\u00e9ma directeur de la circulation et du \nstationnement incluant plan et description des dispositions prises, v\u00e9rification de la \ncapacit\u00e9 d'\u00e9coulement et de stationnement des usagers attendus, permet de rendre plus \nvisible les dispositions prises et de mieux anticiper les difficult\u00e9s qui pourraient surgir.\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 15 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 43\ni a ee ee ee eC\nFS 8 : DISPOSITIFS DE R\u00c9DUCTION DES \nRISQUES COMPL\u00c9MENTAIRES\n1. Prise d'un arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de la consommation d'alcool aux abords \ndes f\u00eates\nUn arr\u00eat\u00e9 limit\u00e9 dans le temps et l'espace interdisant la consommation d'alcool aux abords de la \nzone des festivit\u00e9s, notamment les parkings, peut \u00eatre pris par le maire, afin de lutter contre \nl'alcoolisation massive des personnes en marge de la f\u00eate et limiter ainsi les risques de troubles et \nincidents (rixes, accidents de la circulation, violences sexuelles...).\n2. Bonnes pratiques pour lutter contre l'alcoolisation\nIl est important de prendre des mesures pour limiter la consommation excessive d'alcool et \npromouvoir une ambiance plus saine et s\u00e9curis\u00e9e. Les bonnes pratiques ci-dessous peuvent \u00eatre \nmises en \u0153uvre :\n2.1 \u2013 D\u00e9velopper une campagne de sensibilisation et de pr\u00e9vention\n- mise en place d'affiches, de messages sur les r\u00e9seaux sociaux pour sensibiliser les participants \naux dangers d'une consommation excessive d'alcool ;\n- distribution de brochures sur les risques li\u00e9s \u00e0 l'alcool (sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, violences) ;\n- mobilisation d'associations sp\u00e9cialis\u00e9es dans la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 l'alcool, la drogue \net les conduites \u00e0 risque ;\n- mise en place d'un espace pr\u00e9vention avec une communication et une signal\u00e9tique claire pour \nle rendre visible. L'emplacement et l'am\u00e9nagement doivent \u00eatre judicieusement pens\u00e9s. Les \npersonnels doivent \u00eatre form\u00e9s et comp\u00e9tents et pr\u00e9sent\u00e9s aux autres acteurs/intervenants lors \nde la f\u00eate ;\n- m ettre \u00e0 disposition des alcootests gratuits pour permettre aux participants de v\u00e9rifier leur \ntaux d'alcool\u00e9mie avant de prendre la route. Ces \u00e9thylotests peuvent \u00eatre judicieusement \u00e0 \ndisposition au niveau des sorties de f\u00eates ou dans les points de pr\u00e9vention. Un investissement \npeut \u00eatre fait dans un \u00e9thylom\u00e8tre \u00e9lectronique (environ 100 \u20ac) aux embouts jetables. Les \nassociations de sensibilisation \u00e0 l'alcoolisme peuvent apporter du mat\u00e9riel p\u00e9dagogique (r\u00e9 -\nglettes, simulateurs, jeux de sensibilisation).\n2.2 \u2013 D\u00e9velopper la promotion des boissons non alcoolis\u00e9es\nTrop souvent les boissons alcoolis\u00e9es sont moins on\u00e9reuses que les boissons sans alcool. Cela \nfavorise une alcoolisation plus \u00e9lev\u00e9e des participants et engendre des risques suppl\u00e9mentaires.\nLe maire peut \u00e9changer, en amont, avec les g\u00e9rants des d\u00e9bits de boissons pour les encourager \u00e0 \nvendre les boissons sans alcool \u00e0 un prix inf\u00e9rieur aux boissons alcoolis\u00e9es.\nIl convient \u00e9galement :\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 16 / 49\nPour limiter les risques, la pr\u00e9vention des consommations excessives d'alcool est indispensable.\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 44\n\u2022 d'installer des points d'eau gratuits bien visibles et signal\u00e9s ;\n\u2022 proposer des boissons de qualit\u00e9 (mocktails, jus, smoothies) non alcoolis\u00e9es ;\n\u2022 permettre au public de manger pour un co\u00fbt mod\u00e9r\u00e9 (pizza, quiches, tartes sal\u00e9es\u2026) \u00e0 la \nplace de chips et de cacahu\u00e8tes.\n2.3 - Limiter l'acc\u00e8s \u00e0 l'alcool\n- Contr\u00f4ler l'\u00e2ge des consommateurs (interdiction de la vente d'alcool aux mineurs) ;\n- R\u00e9duire les horaires de vente en interdisant la vente apr\u00e8s une certaine heure ;\n- Rappeler l'interdiction de vente d'alcool \u00e0 une personne manifestement en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9.\n2.4 - Encourager la mod\u00e9ration\n- Op\u00e9ration SAM \"conducteur d\u00e9sign\u00e9\" en offrant des avantages (boissons non-alcoolis\u00e9es \ngratuites ou r\u00e9ductions) aux personnes qui s'engagent \u00e0 ne pas boire pour ramener leurs amis en \ns\u00e9curit\u00e9.\n- Op\u00e9ration capitaine de soir\u00e9e : Les personnes d\u00e9posent leurs cl\u00e9s de voiture en \u00e9change de \ntickets boissons softs. En fin de soir\u00e9e, ils soufflent dans un \u00e9thylotest pour les r\u00e9cup\u00e9rer. Vous \npouvez l'organiser en interne ou faire appel \u00e0 l'Association de Pr\u00e9vention Routi\u00e8re.\n2.5 - Renforcer la s\u00e9curit\u00e9 et la surveillance\n- Personnel de s\u00e9curit\u00e9 (cf. fiche d\u00e9di\u00e9e) pour intervenir en cas de d\u00e9bordements li\u00e9s \u00e0 l'alcool \n(comportements agressifs, personnes en \u00e9tat d'ivresse) ;\n- \u00c9quipes de secourisme (cf. fiche d\u00e9di\u00e9e) pour g\u00e9rer les \u00e9ventuels incidents li\u00e9s \u00e0 la \nconsommation excessive d'alcool ;\n- Personnels et b\u00e9n\u00e9voles pour rep\u00e9rer les comportements \u00e0 risque (impr\u00e9gnation alcoolique, \nconduite dangereuse) et intervenir de mani\u00e8re pr\u00e9ventive.\n2.6 - Transport s\u00e9curis\u00e9\n- Navettes ou covoiturage : organiser des moyens de transport s\u00e9curis\u00e9s (navettes gratuites \nd'initiative communale, intercommunale ou associative , covoiturage) pour \u00e9viter que des \npersonnes en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 prennent le volant et en informer le public.\n2.7 - H\u00e9bergement \u00e0 proximit\u00e9\n- Faciliter l'h\u00e9bergement sur place (campings temporaires) afin d'\u00e9viter de reprendre la route ;\nDans tous les cas, am\u00e9nager des espaces de calme (chaises, transats, etc.) incitant les \nconducteurs \u00e0 se reposer avant de partir.\nCes pratiques peuvent grandement contribuer \u00e0 limiter les exc\u00e8s d'alcool et \u00e0 promouvoir une \nambiance festive tout en assurant la s\u00e9curit\u00e9 de tous les participants.\n3. \u00c9valuer votre d\u00e9marche\nCela est n\u00e9cessaire pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des participants \u00e0 la prochaine f\u00eate.\nParmi les indicateurs : \n\u2022 Transports : fr\u00e9quentation des transports en commun, nombre de voitures sur le parking.\n\u2022 H\u00e9bergement : fr\u00e9quentation du camping ou des lieux d'h\u00e9bergements avoisinants.\n\u2022 Dispositif de s\u00e9curit\u00e9 : nombre de personnels encadrant le public, nombre d'interventions \n(selon motifs), nombre d'\u00e9vacuations.\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 17 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 45\n= |\u2014\n\u2022 Espace d'information : nombre de personnes rencontr\u00e9es, qualit\u00e9 des \u00e9changes : sujets \nabord\u00e9s, nature des \u00e9changes (demandes d'infos, de mat\u00e9riels, \u00e9volution dans le temps).\n\u2022 Mat\u00e9riel de pr\u00e9vention : nombre d'\u00e9thylotests utilis\u00e9s (avec succ\u00e8s ou non).\n\u2022 Lien entre les diff\u00e9rents acteurs (organisateurs, secours, structures de pr\u00e9vention) : temps \nde coordination, orientation du public. \n\u2022 Boissons : quantit\u00e9 d'eau et nombre de verres sans alcool distribu\u00e9s, nombre de \"capitaines \nde soir\u00e9e\".\nRecommandation : g\u00e9n\u00e9raliser l'utilisation des gobelets en plastique consign\u00e9s\nInterdire la pr\u00e9sence du verre permet d'\u00e9viter des incidents (coupures, \nutilisation des tessons de verre comme arme, etc.).\nLes maires peuvent prendre un arr\u00eat\u00e9 municipal d'interdiction des contenants \nen verre durant une p\u00e9riode d\u00e9finie, sur le domaine public communal (ar ticle L. \n2212-1 du CGCT et des dispositions du livre 3 du code de la sant\u00e9 publique). Cet \narr\u00eat\u00e9 induit implicitement l'usage de contenants en plastique ou en carton.\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 18 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 46\nFS 9 : PR\u00c9VENTION DES COMPORTEMENTS A \nRISQUES\nLa pr\u00e9fecture propose un accompagnement des organisateurs (\u00e9lus et/ou comit\u00e9s des f\u00eates) afin de \n\u00ab faire la f\u00eate autrement, en toute s\u00e9curit\u00e9 \u00bb via une charte de pr\u00e9vention des consommations \u00e0 risques \nlors des f\u00eates traditionnelles des communes du Gard.\nCet accompagnement propos\u00e9 par la pr\u00e9fecture peut prendre la forme (selon les besoins) :\n\u2022 de journ\u00e9es de sensibilisation et d'ateliers d'\u00e9changes de bonnes \npratiques, coanim\u00e9es avec le CODES 30 ( Comit\u00e9 d'\u00e9ducation pour \nla Sant\u00e9 du Gard \u2013 15 rue St-Anne 30 900 N\u00eemes) ;\n\u2022 de pr\u00eat de mat\u00e9riel de pr\u00e9vention (documents p\u00e9dagogiques, \nmat\u00e9riel de mesure d'alcool\u00e9mie\u2026) ;\n\u2022 des logos de pr\u00e9vention permettant de r\u00e9aliser des supports \nd'information (flyers, affiches, banderoles, goodies, tee-shirts, \netc.) ;\n\u2022 un guide des bonnes pratiques ;\n\u2022 la mise en valeur des actions mises en \u0153uvre par les communes ; \n\u2022 une participation d'un agent de la pr\u00e9fecture, du CODES 30 ou encore d'un Intervenant \nD\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re aux r\u00e9unions de pr\u00e9paration des f\u00eates ( sur demande \nde la commune).\nPour plus d'informations : www.addictions-infos-gard.org, cabinet du Pr\u00e9fet du Gard pref-\nbopld@gard.gouv.fr ou CODES30 (04.66.21.10.11 ou sur contact@codes30.org).\nStand de pr\u00e9vention sur \nsite (l'information du \ndispositif doit \nid\u00e9alement se faire \ndurant la soir\u00e9e via \nannonce du DJ, affiches, \ntracts, etc.)\nPour acc\u00e9der \u00e0 la charte de pr\u00e9vention des consommations \u00e0 risques : cliquer ici\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 19 / 49\nLa mise en place d'une politique volontariste de pr\u00e9vention est essentielle pour pr\u00e9venir les \ncomportements \u00e0 risques et les mises en danger.\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 47\nFS 10 : RECOURS A UNE ENTREPRISE DE \nS\u00c9CURIT\u00c9 PRIV\u00c9E\n1. S\u00e9curisation des f\u00eates par une soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\nPour qu'une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e exerce sur la voie publique, il est n\u00e9cessaire d'en \ndemander l'autorisation aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture au moins un mois avant la tenue la \nmanifestation (cf. Annexe 2).\nLeur activit\u00e9 consiste en la prestation d'un service ayant pour objet la surveillance humaine ou la \nsurveillance par des syst\u00e8mes \u00e9lectroniques de s\u00e9curit\u00e9 ou le gardiennage de biens meubles ou \nimmeubles, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes se trouvant dans leur p\u00e9rim\u00e8tre. Les agents de \ns\u00e9curit\u00e9 ne peuvent donc pas assurer le contr\u00f4le de l'application des arr\u00eat\u00e9s municipaux, ni \nassumer de comp\u00e9tences qui rel\u00e8vent des services de police municipale et de la police ou \ngendarmerie nationale, (interpellation ou contr\u00f4le d'identit\u00e9 par exemple) ou encore assurer une \nsimple mission de surveillance de la voie publique.\n\u2022 Les agents ne peuvent exercer leurs missions que dans la limite des lieux dont ils ont la \ngarde. A titre exceptionnel , ils peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par le pr\u00e9fet \u00e0 exercer sur la voie \npublique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et \neffractions visant les biens dont ils ont la garde. Ils peuvent par exemple proc\u00e9der \u00e0 \nl'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le consentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 \nleur fouille.\n\u2022 En cas de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique (d\u00e9finies par un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet \nd\u00e9terminant la dur\u00e9e et les lieux), ils peuvent proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, sous \nr\u00e9serve que les personnes donnent leur consentement expr\u00e8s et que la palpation soit \neffectu\u00e9e par une personne de m\u00eame sexe que la personne qui en fait l'objet. Il en est de \nm\u00eame pour l'acc\u00e8s aux enceintes dans lesquelles est organis\u00e9e une manifestation sportive, \nr\u00e9cr\u00e9ative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs. Par ailleurs, les agents \nd\u00e9tectant la commission d'un crime ou d'un d\u00e9lit flagrant sont tenus de le signaler aux \nservices de police et de gendarmerie, seuls habilit\u00e9s \u00e0 intervenir.\n2. Rappel des possibilit\u00e9s de mutualisation des polices municipales\nLors d'une manifestation exceptionnelle, notamment \u00e0 caract\u00e8re culturel, r\u00e9cr\u00e9atif ou \nsportif, \u00e0 l'occasion d'un afflux important de population, les maires de communes \nlimitrophes ou appartenant \u00e0 une m\u00eame agglom\u00e9ration peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 utiliser en \ncommun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, tout ou \npartie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. Cette facult\u00e9 \ns'exerce exclusivement en mati\u00e8re de police administrative. Cette utilisation en commun \ndes moyens et effectifs est autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet qui en fixe les conditions et les \nmodalit\u00e9s au vu des propositions des maires des communes concern\u00e9es (L. 2212-9 du \nCGCT).\nLe soin de r\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la charge \ndu maire. Il convient de pr\u00e9ciser que, dans les communes \u00e0 police \u00e9tatis\u00e9e*, c'est-\u00e0-dire \nsitu\u00e9es en zone police, il est de la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat de r\u00e9primer ces atteintes (sauf en \nce qui concerne les troubles de voisinage) et d'assurer le bon ordre lors de grands \nrassemblements de personnes (L. 2214-4 du CGCT). \n*N\u00eemes, Al\u00e8s, Saint-Christol-lez-Al\u00e8s, Bagnols-sur-C\u00e8ze, Beaucaire, Angles et Villeneuve-lez-Avignon.\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 20 / 49\nEn sus de la police municipale, il est possible de faire appel \u00e0 des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \ncharg\u00e9es de la surveillance et du gardiennage durant ces manifestations. \nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 48\nFO 1 : RESPONSABILIT\u00c9S ET ASSURANCES\nLa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des organisateurs des manifestations taurines (maire, comit\u00e9 des f\u00eates, \nmanadier) est susceptible d'\u00eatre mise en jeu soit, par application de dispositions particuli\u00e8res \nd\u00e9finissant les infractions propres aux agents publics soit, par l'effet de dispositions g\u00e9n\u00e9rales \napplicables \u00e0 tout citoyen y compris pour les fautes non intentionnelles.\n\u2794 Le maire devra exiger les justificatifs des assurances souscrites avant d'autoriser la \nmanifestation.\n\u2794 L'assurance \u00ab protection juridique \u00bb de la commune peut prendre en charge les frais de \nd\u00e9fense de son repr\u00e9sentant devant les juridictions r\u00e9pressives.\n1. Responsabilit\u00e9 du maire et de la commune\n\u2794 Il appartient au maire de la commune de mettre en \u0153uvre les moyens de police suffisants \npour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs et de toutes personnes pr\u00e9sentes sur les lieux de la \nmanifestation.\nQuelques exemples de jurisprudence : \nS'il est \u00e9tabli, en cas d'accident survenu sur la voie publique concernant un spectateur d'une \nmanifestation traditionnelle, l'existence d'une faute dans l'organisation ou dans le \nfonctionnement du service public ou dans la mise en \u0153uvre des moyens de police pr\u00e9vus pour \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs, la responsabilit\u00e9 de la commune peut \u00eatre engag\u00e9e ( CAA \nMarseille, 8 nov. 2017 , Toulza c/commune de Saint-G\u00e9ly-du-Fesc).\nLa responsabilit\u00e9 du maire et de la commune peuvent \u00eatre engag\u00e9es pour insuffisance de \nbarri\u00e9rage, d\u00e9faut de surveillance (CA N\u00eemes, 17 mars 1993, Cie la Zurich), inadaptation des \nbarri\u00e8res (CAA Marseille, 5 mai 2008, commune d'Aubais c/ Aubanel).\nLa responsabilit\u00e9 de la commune peut \u00eatre engag\u00e9e au regard de l'impr\u00e9cision de la \nr\u00e9glementation \u00e9dict\u00e9e pour la manifestation taurine. Elle peut \u00e9ventuellement se cumuler avec \nune s\u00e9curit\u00e9 elle-m\u00eame d\u00e9faillante, m\u00eame apr\u00e8s le terme de la manifestation ( CAA Marseille, 21 \nf\u00e9v. 1985, commune de Saint-Juste c/ Cuartero).\nAinsi, une abrivado a \u00e9t\u00e9 l'occasion de mettre en cause la responsabilit\u00e9 de la commune car \nl'arr\u00eat\u00e9 municipal indiquait l'heure de d\u00e9but d'interdiction de stationner et de circuler mais pas \nl'horaire de fin. De plus, les taureaux, \u00e0 l'issue du spectacle, avaient \u00e9t\u00e9 parqu\u00e9s dans un enclos \nseulement ferm\u00e9 par une estrade qui, non seulement ne constituait pas une protection \nsuffisante, mais avait, de plus, permis la fuite de l'animal \u00e0 l'origine d'un accident.\nLors de l'organisation d'un \u00ab taureau piscine \u00bb un participant a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 par une vachette mais la \nresponsabilit\u00e9 de la commune n'a pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. En effet les juges ont relev\u00e9 que les exigences \ncontractuelles de la commune \u00e9taient suffisantes : elle a exig\u00e9 du manadier qu'il fournisse 5 vaches \nqui ne manifestent aucune m\u00e9chancet\u00e9 excessive et que l'association organisatrice face un rappel \nclair et syst\u00e9matique, avant chaque \u00ab taureau piscine \u00bb, des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et qu'elle ne \npousse pas les participants \u00e0 se mettre en danger (CA N\u00eemes, 28 f\u00e9v. 2012, N\u00b011/01085).\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 21 / 49\nLa souscription d'une assurance responsabilit\u00e9 civile par les divers intervenants (commune, \norganisateur, manadier, gardians, cavaliers) lors de manifestations taurines est obligatoire.\nCette assurance ne d\u00e9gage pas les intervenants de leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en cas de faute \ncaract\u00e9ris\u00e9e (blessures volontaires, blessures ayant entra\u00een\u00e9 la mort sans intention de la donner, mise \nen danger de la vie d'autrui \u2026)\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 49\nEn 2013, la Cour de cassation a retenu la qualification d'homicide involontaire pour un maire \u00e0 la \nsuite d'un l\u00e2cher de taureaux aux motifs que celui-ci n'avait pas fait respecter l'arr\u00eate municipal \ninterdisant le stationnement de v\u00e9hicules sur le parcours et, de surcro\u00eet, n'avait pris la peine de \nretarder le d\u00e9but du l\u00e2cher le temps que les v\u00e9hicules soient retir\u00e9s par la fourri\u00e8re. De ce fait un \nhomme a perdu la vie, percut\u00e9 par un taureau, en tentant de rejoindre son v\u00e9hicule stationn\u00e9 sur le \nparcours (Cass., Crim., 15 juin 2013, N\u00b012-84368).\nQuelques pr\u00e9conisations juridiques :\nSi le maire ne prend pas les mesures de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes, le juge administratif retiendra un d\u00e9faut \nd'usage de ses pouvoirs de police. L'argument du manque de moyen ne peut \u00eatre avanc\u00e9. \nL'assurance responsabilit\u00e9 civile\nIl s'agit d'assurer les risques de dommages qui p\u00e8sent sur les biens communaux et les risques de \ndommages sur les personnes physiques. La commune peut engager sa responsabilit\u00e9 pour d\u00e9faut \nd'entretien normal de l'ouvrage public ou encore du fait des dommages caus\u00e9s ou subis par les \ncollaborateurs occasionnels du service public. Par cons\u00e9quent, lors de la souscription du contrat, il \nconvient de d\u00e9terminer avec soin les montants de la garantie et de pr\u00e9ciser les risques pris en \ncharge et ceux qui sont exclus . L'organisation de manifestations taurines doit \u00eatre express\u00e9ment \nmentionn\u00e9e dans le contrat.\nD'autres activit\u00e9s engagent parfois la responsabilit\u00e9 de la commune d\u00e8s lors qu'elles sont le fait de \nses \u00e9lus et de ses collaborateurs (maire, adjoints, conseillers municipaux, agents plac\u00e9s sous \nl'autorit\u00e9 de la commune, les civils requis par la commune et tout b\u00e9n\u00e9vole). La commune assure \nleur responsabilit\u00e9 soit par le contrat de responsabilit\u00e9 civile soit par un contrat s\u00e9par\u00e9.\nLa souscription d'une police d'assurance \u00e0 titre pr\u00e9ventif rev\u00eat donc le plus grand int\u00e9r\u00eat. En effet, \nl'assurance prot\u00e8ge non seulement le maire sur le plan de sa responsabilit\u00e9 personnelle mais \n\u00e9galement le collaborateur b\u00e9n\u00e9vole qui en l'absence de toute faute, ne saurait se pr\u00e9valoir des \nr\u00e8gles de responsabilit\u00e9 pour risque, celles-ci ne s'appliquant que dans le cas de la participation \u00e0 \nun service public \u00e0 l'exclusion des jeux et des sports.\n2. Responsabilit\u00e9 de l'organisateur\nL'organisateur est tenu \u00e0 l'application stricte de l'arr\u00eat\u00e9 municipal fixant les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et \nnotamment les circuits pr\u00e9d\u00e9finis des abrivados et bandidos. Les organisateurs (commune, syndicat \nd'initiative, association, comit\u00e9 des f\u00eates) peuvent voir leur responsabilit\u00e9 engag\u00e9e, de leur propre \nfait ou du fait de leurs employ\u00e9s, des locaux, des activit\u00e9s et des installations, vis-\u00e0-vis des \nb\u00e9n\u00e9voles, des participants, des spectateurs et des tiers.\nPlusieurs facteurs peuvent mettre en jeu la responsabilit\u00e9 de l'organisateur :\n\u2022 les locaux d\u00fb \u00e0 un d\u00e9faut d'entretien, de s\u00e9curit\u00e9 ou d'incendie ;\n\u2022 les activit\u00e9s dont la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 l'organisateur ;\n\u2022 la nourriture et les boissons susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires ;\n\u2022 les travaux pr\u00e9paratoires ou cons\u00e9cutifs \u00e0 la manifestation (stands, gradins, pistes).\nL'organisateur doit s'assurer que les manadiers, gardians ou cavaliers qui interviennent ou \nparticipent aux manifestations taurines sont d\u00e9tenteurs d'une assurance responsabilit\u00e9 civile et/ou \nlicenci\u00e9s de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de courses camarguaises.\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 22 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 50\nAssurance responsabilit\u00e9 civile\nLes garanties \u00e0 pr\u00e9voir pour l'organisation d'une manifestation font l'objet d'un contrat particulier \nou doivent \u00eatre incluses dans le contrat g\u00e9n\u00e9ral de responsabilit\u00e9 civile de l'organisateur. Il convient \nd'assurer la responsabilit\u00e9 de l'organisateur non seulement de son fait mais aussi du fait des \ndirigeants et des aides b\u00e9n\u00e9voles, envers les visiteurs, participants et spectateurs. La responsabilit\u00e9 \ndes organisateurs de spectacles taurins se d\u00e9roulant dans une enceinte ferm\u00e9e accueillant le public \nest de nature contractuelle et met \u00e0 la charge des organisateurs une obligation de s\u00e9curit\u00e9 de \nmoyens.\nEn cas de doutes sur les clauses du contrat d'assurance, il est n\u00e9cessaire de les faire expliciter par la \nr\u00e9daction d'une formulation d\u00e9nu\u00e9e d'ambigu\u00eft\u00e9. Il faut que le contrat \u00e9nonce clairement ce qui \nest assur\u00e9, qui est assur\u00e9 et quelles sont les exclusions de l'assurance.\n3. Responsabilit\u00e9 du manadier\nSa pr\u00e9sence sur les lieux est vivement recommand\u00e9e. \nLe manadier est consid\u00e9r\u00e9 comme responsable, en tant que gardien, sur le fondement de l'article \n1243 du code civil* , du dommage caus\u00e9 par un animal, qui \u00e9chapperait au contr\u00f4le de sa manade \npar maladresse, imprudence, inattention ou manquement \u00e0 une obligation de s\u00e9curit\u00e9. Il doit \nrespecter la s\u00e9curit\u00e9 dans la conduite des animaux pendant toute la dur\u00e9e de la manifestation.\nIl lui revient d'identifier sur le trajet emprunt\u00e9 par les animaux, les occasions d'\u00e9vasion qu'offre le \nparcours, de choisir ses b\u00eates en cons\u00e9quence, de s\u00e9lectionner ses cavaliers et de leur assigner la \nplace qui leur revient dans l'escorte, de d\u00e9celer les man\u0153uvres que pourraient \u00e9ventuellement \nemployer les pi\u00e9tons pour \u00e9viter les taureaux.\nIl est responsable des animaux intervenant dans la manifestation. La responsabilit\u00e9 du manadier \npourra \u00eatre engag\u00e9e lorsqu'une maladresse, une imprudence, une inattention ou un manquement \u00e0 \nune obligation de s\u00e9curit\u00e9 sera constat\u00e9.\n* L'article 1243 du code civil \u00ab le propri\u00e9taire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est \u00e0 son \nusage, est responsable du dommage que l'animal a caus\u00e9, soit que l'animal f\u00fbt sous sa garde, soit qu'il \nf\u00fbt \u00e9gar\u00e9 ou \u00e9chapp\u00e9 \u00bb.\nPour le temps de d\u00e9roulement de la manifestation taurine, le manadier conserve la garde des \ntaureaux soit de mani\u00e8re directe, soit par l'interm\u00e9diaire de ses pr\u00e9pos\u00e9s.\nLa responsabilit\u00e9 du manadier en tant que gardien est engag\u00e9e sur le parcours de l'abrivado et \u00e0 \nproximit\u00e9. Elle joue \u00e9galement en dehors du lieu o\u00f9 se d\u00e9roule l'abrivado, lorsque l'animal s'\u00e9carte \nnettement du parcours (CA N\u00eemes, 02 avril 1997 , Bazars et Cie et AXA c/ Arragain et autres ou CA \nAix-en-Provence, 24 octobre 2002, Navarro c/ Vedel).\nLe contrat conclu avec la commune ou l'organisateur devra pr\u00e9ciser la pr\u00e9sence du manadier ou de \nson repr\u00e9sentant nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de la manifestation et jusqu'\u00e0 \nl'\u00e9vacuation des animaux dont les caract\u00e9ristiques devront \u00eatre clairement indiqu\u00e9es.\nLe contrat pass\u00e9 entre la commune ou un comit\u00e9 des f\u00eates et le manadier aux termes duquel ce \ndernier met \u00e0 la disposition du village ses taureaux et ses gardians pour une manifestation taurine \nne le d\u00e9charge pas de la garde des animaux, qu'il exerce par l'interm\u00e9diaire de ses gardians.\nAssurance responsabilit\u00e9 civile\nLe manadier doit souscrire, soit un contrat de responsabilit\u00e9 civile sp\u00e9cifique pour la manifestation, \nsoit inclure dans le contrat g\u00e9n\u00e9ral couvrant son \u00e9levage une clause d'extension de garantie \u00e0 ce \ntype d'activit\u00e9.\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 23 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 51\nee |\nFO 2 : ORGANISATION JURIDIQUE DE LA \nF\u00caTE\n1. R\u00e9gie\nLa commune choisit de g\u00e9rer directement l'organisation de spectacles taurins. Elle se charge du \nchoix des divers acteurs (hommes et taureaux), per\u00e7oit les recettes et paie les acteurs. Elle doit \nrespecter le code des march\u00e9s publics. \n2. Choix d'un prestataire de service\nLa commune choisit de faire appel \u00e0 un prestataire de service qui est charg\u00e9 de l'organisation \ncompl\u00e8te de la manifestation. Ce prestataire est pay\u00e9 forfaitairement par la commune.\nDans cette hypoth\u00e8se, il y a \u00e9galement lieu d'utiliser la proc\u00e9dure du march\u00e9 public pour le choix \ndu prestataire qui devra, lui, choisir les hommes et le b\u00e9tail correspondant \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu par les \nconditions du march\u00e9. La commune doit alors mettre en concurrence les prestataires susceptibles \nde remplir les conditions demand\u00e9es.\n3. Gestion par un tiers\nLa commune fait appel \u00e0 un tiers qui g\u00e8re l'\u00e9v\u00e9nement \u00e0 ses risques et p\u00e9rils. Il est pay\u00e9 par les \nrecettes guichet (m\u00eame si une recette forfaitaire peut lui \u00eatre vers\u00e9e). La qualification de service \npublic est fonction du caract\u00e8re traditionnel et/ou de l'int\u00e9r\u00eat culturel ou touristique pr\u00e9sent\u00e9s par \nla manifestation consid\u00e9r\u00e9e. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ces caract\u00e9ristiques sont bien \u00e9tablies, il y a lieu \nd'appliquer la proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9gation de service public (articles L.1411-1 et suivants du CGCT). Il \nconvient de bien noter :\n\u2022 l'importance de la r\u00e9daction du cahier des charges \u00e9tabli par la commune pour fixer le \ncadre pr\u00e9cis des manifestations taurines voulues par elle, notamment en ce qui concerne les \nconditions de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2022 la mise en place d'une d\u00e9l\u00e9gation de service public pour l'organisation des manifestations \ntaurines n'a pas pour effet de d\u00e9charger la commune de fa\u00e7on compl\u00e8te et imm\u00e9diate : la \ncommune doit toujours veiller au bon respect du cahier des charges. A contrario, si ces \nconditions ne sont pas r\u00e9unies, l'utilisation par un tiers des installations municipales \ns'effectue dans le cadre d'une simple location. S'il s'agit d'une association, une convention \ndoit \u00eatre pass\u00e9e entre la commune et l'association.\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 24 / 49\nLa commune peut organiser la f\u00eate en r\u00e9gie, faire appel \u00e0 un prestataire de service ou \u00e0 la gestion \npar un tiers.\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 52\nFO 3 : LE CADRE \u00c9CONOMIQUE ET FISCAL\n1. Cadre \u00e9conomique\nLes festivit\u00e9s donnent lieu \u00e0 l'exercice d'autres activit\u00e9s du type : bar, restauration, spectacles \ndansants, promenades \u00e0 cheval, etc. Organis\u00e9es par des professionnels ou des associations, elles \ndoivent, d\u00e8s lors qu'elles sont propos\u00e9es \u00e0 tout public, respecter les r\u00e9glementations en vigueur :\n\u2022 Les r\u00e8gles d'information du consommateur\n\u27a2 affichage obligatoire des prix ;\n\u27a2 interdiction de publicit\u00e9 mensong\u00e8re.\n\u2022 Les r\u00e8gles de facturation : tout achat pour les besoins d'une activit\u00e9 professionnelle doit \ndonner lieu \u00e0 facturation.\n\u2022 Les r\u00e8gles d'inscription : registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS), r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers \n(RM), Mutualit\u00e9 Sociale Agricole.\n\u2022 Les associations ne peuvent avoir une activit\u00e9 commerciale (offre de vente de produits et \nservices de fa\u00e7on habituelle \u00e0 des non-adh\u00e9rents) que si les statuts le pr\u00e9voient.\n\u2022 La diffusion de musique dans un lieu ouvert au public : prendre contact avec la S.A.C.E.M.\n2. Cadre fiscal\nLes obligations fiscales et sociales doivent \u00eatre remplies aupr\u00e8s des centres des imp\u00f4ts et de \nl'URSSAF.\nPar principe, les spectacles tauromachiques sont soumis aux imp\u00f4ts de droit commun : \n\u2022 Taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA),\n\u2022 Imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices (b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux ou imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s),\n\u2022 Imp\u00f4ts locaux des entreprises.\nLa fourniture de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des courses constitue une \nprestation unique relevant du taux normal de la TVA applicable \u00e0 la totalit\u00e9 de la prestation.\nToutefois, les droits d'entr\u00e9e per\u00e7us par les organisateurs de r\u00e9unions sportives organis\u00e9es sous \nl'\u00e9gide de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de la course camarguaise sont soumises \u00e0 la TVA au taux de 5,5 %.\nLa situation fiscale des organisateurs\nLes r\u00e8gles d'imposition varient en fonction de la personnalit\u00e9 juridique des organisateurs de \nspectacles (cf. article 261 et suivant du CGI) :\n\u2022 L'organisateur est une entreprise commerciale priv\u00e9e : les op\u00e9rations sont imposables au \nm\u00eame titre que toute autre op\u00e9ration commerciale ;\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 25 / 49\nLes activit\u00e9s annexes aux festivit\u00e9s doivent respecter les r\u00e8gles d'information du consommateur, de \nfacturation, d'inscription ainsi que de diffusion. De plus, les obligations fiscales et sociales doivent \n\u00eatre remplies aupr\u00e8s des centres des imp\u00f4ts et de l'URSSAF. \nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 53\n\u2022 L'organisateur est une association r\u00e9gie par la loi de 1901 : l'association, \u00e0 condition de \nrelever d'une gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et d'exercer l'activit\u00e9 sans but lucratif, peut \u00eatre \nexon\u00e9r\u00e9e de TVA et d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s pour les manifestations de bienfaisance et de \nsoutien dont le th\u00e8me est le suivant :\n\u27a2 spectacles tauromachiques ;\n\u27a2 spectacles sportifs, culturel ou socio-\u00e9ducatif ;\n\u27a2 manifestation \u00e0 caract\u00e8re social ou philanthropique.\nL'exon\u00e9ration s'applique dans la limite de 6 manifestations, toutes natures confondues, par an. Elle \nconcerne les recettes encaiss\u00e9es du public et les subventions re\u00e7ues pour ces 6 manifestations.\n\u00c0 partir de 7 manifestations, les op\u00e9rations sont imposables dans les conditions de droit \ncommun.\n\u2022 L'organisateur est une collectivit\u00e9 locale ou un organisme permanent \u00e0 caract\u00e8re social : les \ndispositions pr\u00e9vues pour les associations sont applicables :\n\u27a2 aux organismes permanents \u00e0 caract\u00e8re social des collectivit\u00e9s locales ou des entreprises ;\n\u27a2 aux comit\u00e9s des f\u00eates lorsque la municipalit\u00e9 prend une part pr\u00e9pond\u00e9rante dans leur \ngestion et assure leur \u00e9quilibre financier au moyen de subventions ;\n\u27a2 aux municipalit\u00e9s elles-m\u00eames.\nEn tout \u00e9tat de cause, chaque redevable peut saisir l'administration pour faire pr\u00e9ciser les r\u00e8gles \nfiscales applicables \u00e0 sa situation particuli\u00e8re (article L. 80B du Livre des Proc\u00e9dures fiscales), en \ns'adressant \u00e0 la DDFIP du Gard \u2013 P\u00f4le gestion fiscale \u2013 Division des Affaires Juridiques \u2013 67 rue \nSalomon Reinach, 30 032 N\u00ceMES Cedex 1.\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 26 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 54\n; PASSEPORT DU BOVIN _\u2014N\u00b0 DE TRAVAIL y > CODE PAYS \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 N\u00ae NATIONAL SEXE TYPE RACIAL iS nace GE \u00a3 STa 2126.ue n\u00e9 DEX! C'\u00c9GMON CODES TYPES RACIAUX _\u00ceh9.04. = 53 23a \u00a9EI FR 30 S| FR 3 3737 01.10.03 FR 30 SE EL = = 3 LEER | ERIS AAP SAE MTS je CARE \u00c0 BASES asie. : \u00a9 \u00a9 |a 3 Le]S\u00c8 | \u00db RS LF x \u00a3 \u00a3 =38 : = = ; = & 53Es \u00a9 LA JEEEe:#2= Jour | Mois | Ann\u00e9eze I= j\u00c9 3 1 Signature de l'\u00e9teveur 1}\"LNA\nFO 4 : POLICE SANITAIRE ET PROTECTION \nANIMALE\nContr\u00f4le sanitaire des bovins camarguais\nSeuls les \u00e9levages pr\u00e9sentant toutes les garanties sanitaires peuvent participer aux spectacles \ntaurins. D\u00e8s qu'il y a risque de m\u00e9langes d'animaux, seules les manades ayant des statuts sanitaires \ncompatibles peuvent participer. Les mairies peuvent se renseigner aupr\u00e8s de la DDPP pour obtenir \nles pr\u00e9cisions sur les qualifications sanitaires et notamment le statut IBR. Les manades dont la \nqualification sanitaire du cheptel est retir\u00e9e ou non conforme ne peuvent pas participer \u00e0 des \nmanifestations (sauf d\u00e9rogation expresse de la DDPP). \n\u2794 En vertu du code rural et de la p\u00eache maritime et du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s \nTerritoriales (CGCT), il rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du maire de v\u00e9rifier que les \u00e9levages \nrespectent ces conditions. Ce contr\u00f4le peut se conduire parall\u00e8lement \u00e0 la v\u00e9rification des \nmesures de s\u00e9curit\u00e9 obligatoires exig\u00e9es lors de ces manifestations, au premier rang \ndesquelles le contr\u00f4le de l'assurance du manadier.\nLes \u00e9leveurs participants \u00e0 ces spectacles doivent pr\u00e9senter, avant et lors du spectacle, les originaux \ndes documents sanitaires et d'identification de leurs bovins ; les photocopies de ces documents \n\u00e9tant proscrites.\nIl s'agit :\n\u2022 soit des passeports des bovins (de couleur rose) mentionnant l'identification des animaux \nsur lequel est appos\u00e9e l'attestation sanitaire (de couleur verte), certifiant que l'\u00e9levage \nd'origine des bovins est officiellement indemne des maladies contagieuses vis\u00e9es par la loi.\nNum\u00e9ro d'identification\n\u2022 soit des passeports des bovins (de couleur rose) mentionnant l'identification des animaux et \nd'un document \u00e9manant de la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations \n(DDPP) certifiant que le cheptel b\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation de participation aux \nspectacles taurins, malgr\u00e9 son statut non officiellement indemne, et pr\u00e9cisant les conditions \n\u00e0 respecter.\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 27 / 49\nLe contr\u00f4le sanitaire des bovins camarguais doit \u00eatre exerc\u00e9 par le maire au titre des articles L.2212-1, \nL.2212-2 du CGCT et L.221-1 et suivants, L.223-1 \u00e0 L.223-8 du Code rural et de la p\u00eache maritime. \nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 55\n\u2794 Il incombe \u00e9galement au maire de contr\u00f4ler que l'animal pr\u00e9sent\u00e9, identifi\u00e9 par ses deux \nboucles auriculaires, correspond \u00e0 celui mentionn\u00e9 sur l'attestation sanitaire (num\u00e9ro \nd'identification). Le maire doit \u00e9galement v\u00e9rifier que le taureau est bien la propri\u00e9t\u00e9 du \nmanadier en \u00e9tablissant la correspondance entre le num\u00e9ro de cheptel figurant sur \nl'attestation sanitaire et le num\u00e9ro de cheptel du manadier.\nPar ailleurs, le respect de la propret\u00e9 des lieux dans lesquels sont accueillis les animaux \navant et apr\u00e8s les spectacles demeure un \u00e9l\u00e9ment essentiel limitant la transmission indirecte des \nmaladies. Un nettoyage et une d\u00e9sinfection des lieux accueillant les animaux sont indispensables \u00e0 \nla ma\u00eetrise des maladies animales et sont impos\u00e9s par la r\u00e9glementation.\nDes contr\u00f4les inopin\u00e9s peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par la DDPP pour v\u00e9rifier, non seulement le \nrespect des exigences sanitaires et d'identification, mais \u00e9galement le bon \u00e9tat de sant\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral des \nanimaux. D'\u00e9ventuelles sanctions et, en particulier, l'interdiction de participation de certains \nanimaux avec des cons\u00e9quences possibles sur le d\u00e9roulement des programmes pr\u00e9vus peuvent \ns'ensuivre en cas de manquement grave \u00e0 au moins l'un des points pr\u00e9-cit\u00e9s.\nPour les manadiers ne poss\u00e9dant pas la licence de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de courses \ncamarguaises, il est indispensable de contacter le plus t\u00f4t possible et au minimum 16 jours avant la \nmanifestation, la DDPP (cf. coordonn\u00e9es dans l'annuaire) qui pr\u00e9cisera si l'\u00e9tablissement est autoris\u00e9 \n\u00e0 participer \u00e0 des manifestations au regard de sa qualification sanitaire par t\u00e9l\u00e9phone ou par mail.\nDans le cadre des manifestations taurines, l'organisateur conventionnera avec un v\u00e9t\u00e9rinaire \nafin d'intervenir, si besoin, pour assister les forces de l'ordre dans un d\u00e9lai restreint. Le v\u00e9t\u00e9rinaire \nsanitaire v\u00e9rifie les conditions de participation et la qualification des manades d'origine avant le \nd\u00e9but de la manifestation. Il faut qu'il y ait un camion par manade pour le transport et sur place les \nanimaux doivent \u00eatres maintenus dans des torils \u00e0 cases excluant tout contact entre les animaux \ndes diff\u00e9rentes manades.\n\u2794 Les maires concern\u00e9s par les manifestations taurines devront v\u00e9rifier le respect de ces \nconditions pour toutes les manades participant aux courses taurines sur leur commune au \ntitre de leurs pouvoirs de police sanitaire.\nPour la protection des animaux participant aux manifestations, il est rappel\u00e9 que les transporteurs \ndoivent poss\u00e9der les autorisations n\u00e9cessaires pour le transport d'animaux vivants et que les \nv\u00e9hicules contenant les animaux en attente (chevaux et bovins) doivent \u00eatre positionn\u00e9s \u00e0 l'ombre \net les animaux abreuv\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement les jours de chaleur. \nRappel : Il est interdit d 'infliger des mauvais traitements aux animaux participant aux \nmanifestations comme les mutilations, coups, jets de pierres ou de projectiles de toutes sortes, \ntissus, l'emploi de tout moyen pour faire tomber le taureau sur le bitume, etc. Ces actes constituent \nun d\u00e9lit p\u00e9nal (article 521-1 du Code p\u00e9nal) puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 \u20ac \nd'amende.\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 28 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 56\nFO 5 : D\u00c9BITS DE BOISSONS TEMPORAIRES\n1. R\u00e8gle pour l'ouverture d'un d\u00e9bit de boissons temporaire\n\u00c0 la diff\u00e9rence des d\u00e9bits de boissons permanents, il n'y a pas d'obligation de d\u00e9claration. \nCependant, l'ouverture d'un d\u00e9bit de boissons temporaire est soumise \u00e0 une autorisation \nadministrative pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par le maire de la commune (cf. annexe 2 ). \nLes autorisations d'ouvertures temporaires : \n\u2022 sont limit\u00e9es \u00e0 5 par an et par association ;\n\u2022 sont interdites dans le p\u00e9rim\u00e8tre des zones prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sauf \nceux vendant des boissons du 1er groupe ;\n\u2022 et concernent seulement les boissons des 1er et 3\u00e8me groupe*.\n*sont autoris\u00e9es : les boissons ferment\u00e9es non distill\u00e9es et vins doux naturels : vin, bi\u00e8re, cidre, \npoir\u00e9, hydromel auxquelles sont joints les cr\u00e8mes de cassis et les jus de fruits ou de l\u00e9gumes \nferment\u00e9s comportant de 1, 2 \u00e0 3 degr\u00e9s d'alcool, vins de liqueur, ap\u00e9ritifs \u00e0 base de vins et liqueurs \nde fraises, framboises, cassis, cerises, ne titrant pas plus de 18 degr\u00e9s d'alcool pur.\n \nLa mise \u00e0 disposition d'une licence III ou IV de d\u00e9bits de boissons, d\u00e9tenue par une \ncommune au profit d'une association dans le cadre d'autorisation d'ouverture \ntemporaire est ill\u00e9gale.\nL'exploitant d'un d\u00e9bit de boissons qui poss\u00e8de une licence (III ou IV) r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e ne \npeut l'utiliser en dehors de son \u00e9tablissement pour ouvrir un d\u00e9bit temporaire \u2013 m\u00eame s'il ferme \ndurant cette p\u00e9riode l'\u00e9tablissement auquel est attach\u00e9e la licence. La licence est un \u00e9l\u00e9ment \nincorporel d'un fonds de commerce, elle est attach\u00e9e \u00e0 sa localisation.\nLes titulaires d'une licence IV ou d'une licence restaurant peuvent servir des boissons de plus de 18\u00b0 \nd'alcool sur le domaine public lors des f\u00eates :\n\u2022 uniquement en annexe des repas (assis, \u00e0 table) ;\n\u2022 avec une autorisation d'occupation du domaine public d\u00e9livr\u00e9e par le maire.\nLes buvettes peuvent \u00eatre tenues par une association, dans ce cas, le nombre d'autorisations d\u00e9j\u00e0 \nobtenues dans l'ann\u00e9e devra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 5. \nSi des propri\u00e9taires r\u00e9coltants sont pr\u00e9sents au sein de la manifestation, et souhaitent vendre des \nboissons provenant de leur propre r\u00e9colte, ils sont dispens\u00e9s d'\u00e9tablir une d\u00e9claration. \nSi des foodtrucks assurent la restauration et/ou la vente d'alcool, ils le feront sans autorisation, mais \nsous couvert de leur propre licence.\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 29 / 49\nLes d\u00e9bits de boissons temporaires sont autoris\u00e9s par le maire. Ils peuvent servir uniquement des \nboissons des groupes 1 et 3 (art. L.3334-2 du code de la sant\u00e9 publique). \nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 57\n2. Horaires de fermeture des d\u00e9bits de boissons temporaires et permanents\nIls sont fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2020 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police des \nd\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement du Gard : \n\u2022 1h00 du matin dans toutes les communes du d\u00e9partement \n\u2022 2h00 du matin dans les communes du Grau-du-Roi et d'Aigues-Mortes, du 1 er juin au 30 \nseptembre inclus.\nDes d\u00e9rogations pr\u00e9fectorales (1) et municipales (2) sont possibles : \n(1) D\u00e9rogations pr\u00e9fectorales individuelles (d\u00e9bits de boissons permanents uniquement) :\nElles sont accord\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 \u00e0 titre personnel, temporaire et r\u00e9vocable, jusqu'\u00e0 deux heures du \nmatin, aux exploitants de d\u00e9bits de boissons permanents qui en font la demande.\nLes demandes de d\u00e9rogation doivent \u00eatre adress\u00e9es sur papier libre \u00e0 la pr\u00e9fecture accompagn\u00e9es \ndu permis d'exploitation d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'issue de la formation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.3332-1-1 du \ncode de la sant\u00e9 publique comprenant notamment un volet contre le bruit. Ces d\u00e9rogations sont \naccord\u00e9es apr\u00e8s accord du maire et des forces de l'ordre, pour une dur\u00e9e d'un an maximum. E lles \ndoivent faire l'objet d'une demande de renouvellement, deux mois au moins avant l'expiration de la \nd\u00e9rogation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e. Elles peuvent \u00eatre retir\u00e9es \u00e0 tout moment, en cas d'infraction \naux lois et r\u00e8glements concernant les d\u00e9bits de boissons, d'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la tranquillit\u00e9 \ndes riverains ou de non-respect des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9.\nPour plus d'information, acc\u00e9dez Guide d\u00e9partemental des D\u00e9bits de Boissons 2020 \n(http://www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives/Autres-demarches/Debits-de-boissons/Debits-\nde-boisson#N31358) ou contactez la pr\u00e9fecture pref-debitsboissons@gard.gouv.fr.\n(2) D\u00e9rogations municipales collectives pour les jours de f\u00eates l\u00e9gales ou locales (au b\u00e9n\u00e9fice de \ntous les d\u00e9bits de boissons de la commune - bars, restaurants, vente \u00e0 emporter et d\u00e9bits de \nboissons temporaires) : \nElles font l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 municipal au moins 2 semaines avant la date de l'\u00e9v\u00e8nement. L'arr\u00eat\u00e9 \ndoit \u00eatre transmis aux forces de l'ordre et \u00e0 la pr\u00e9fecture dans les 24h00 de la prise de l'arr\u00eat\u00e9. Sans \ncette transmission, la d\u00e9rogation n'est pas valable (cf. article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9). La \nlimite horaire est fix\u00e9e au maximum \u00e0 4h00 du matin et ne peuvent exc\u00e9der 4 soir\u00e9es cons\u00e9cutives.\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 30 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 58\nFO 6 : ARR\u00caT\u00c9 SP\u00c9CIFIQUE AU \nD\u00c9ROULEMENT DES MANIFESTATIONS \nTAURINES SUR LA VOIE PUBLIQUE\n\u2794 Le maire prend un arr\u00eat\u00e9 municipal qui distingue la partie r\u00e9serv\u00e9e au public et celle \nr\u00e9serv\u00e9e aux acteurs de la manifestation.\nAfin d'\u00e9viter les risques li\u00e9s aux annulations contentieuses, il est recommand\u00e9 lors de l'organisation \nde manifestations de prendre plusieurs arr\u00eat\u00e9s : l'un organisant la manifestation proprement dite, \nl'autre r\u00e9glementant la circulation et le stationnement par exemple.\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'arr\u00eat\u00e9 municipal organisant les festivit\u00e9s doit contenir :\n\u2022 une description de la manifestation (lieu, date) et une annexe incluant le plan du parcours ;\n\u2022 les mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la charge de l'organisateur (surveillance priv\u00e9e, barri\u00e9rage, \ndispositifs de secours tant pour les acteurs que pour les spectateurs\u2026) ;\n\u2022 les mesures de s\u00fbret\u00e9 qui doivent \u00eatre prises par le maire :\n- la mise en place du service d'ordre, \n- la surveillance du parcours et des carrefours par des personnels d\u00e9di\u00e9s ou par la police \nmunicipale, en liaison avec les services de la police ou de la gendarmerie nationales,\n- la mise \u00e0 disposition d'une salle dans le respect du plan communal de sauvegarde,\n- viser l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la circulation/stationnement ou pr\u00e9voir ces mesures \ndirectement dans l'arr\u00eat\u00e9,\n- pr\u00e9voir les conditions pour lesquelles la manifestation sera annul\u00e9e (ex: alerte m\u00e9t\u00e9o, \naccident grave, etc).\n\u2022 les mesures de police sanitaire ;\n\u2022 les d\u00e9rogations autorisant l'ouverture de d\u00e9bits de boissons, buvettes, snacks temporaires.\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 31 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 59\nFOIRE AUX QUESTIONS \u2013 FAQ\n\u2022 Quel est l'impact du plan vigipirate niveau urgence attentat sur les f\u00eates \ntraditionnelles ?\nEn l'\u00e9tat actuel des choses, ce type de manifestations peut se tenir, \u00e0 condition de mettre en place \nun dispositif adapt\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 :\n- la commune doit en premier lieu mobiliser sa police municipale, \n- rendre le p\u00e9rim\u00e8tre de la f\u00eate \u00e9tanche pour \u00e9viter tout accident ou voiture qui pourrait \nfoncer dans la foule.\nCela passe \u00e9videmment par la prise d'arr\u00eat\u00e9s municipaux r\u00e9glementant les acc\u00e8s et les diff\u00e9rentes \nactivit\u00e9s. \nLes organisateurs peuvent \u00e9galement solliciter des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9.\n\u2022 Pr\u00e9vention : Comment mettre \u00e0 disposition des participants les instruments \nde mesure de l'alcool\u00e9mie ? \nIl faut contacter le Comit\u00e9 d\u00e9partemental pour la sant\u00e9 dans le Gard (CODES) ou la S\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re. Il est pr\u00e9conis\u00e9 de mettre en place un r\u00e9f\u00e9rent unique en charge du mat\u00e9riel afin que le \nCODES ou la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re puisse r\u00e9cup\u00e9rer les bornes de contr\u00f4les et/ou le stock d'\u00e9thylotest \nrestant. \nPar ailleurs, des affiches de pr\u00e9ventions sont fournies lors de la signature de la Charte de pr\u00e9vention \ndes consommations \u00e0 risques lors des f\u00eates traditionnelles des communes du Gard (cf. Fiche FS8). \n\u2022 Est-il possible d'organiser une navette via l'emploi d'un v\u00e9hicule communal ?\nOui, c'est possible, en v\u00e9rifiant les conditions d'assurance.\n\u2022 Comment v\u00e9rifier que l'entreprise de s\u00e9curit\u00e9 que je souhaite engager est \nagr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9partement ?\nDepuis quelques ann\u00e9es, le d\u00e9partement n'est plus en charge des agr\u00e9ments des entreprises de \ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e. C'est le Conseil national des activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e (CNAPS), situ\u00e9 \u00e0 Bordeaux, \nqui centralise l'ensemble des agr\u00e9ments. \nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 32 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 60\nANNEXES \nANNEXE 1 - Arr\u00eat\u00e9 municipal type de r\u00e9glementation et d'organisation des manifestations \ntaurines\nANNEXE 2 - Demande d'autorisation d'ouverture d'un d\u00e9bit de boissons temporaire\nANNEXE 3 - Dossier de demande de surveillance de la voie publique par une entreprise de \ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\nANNEXE 4 - \u00c9tablissements recevant du public (ERP)\nANNEXE 5 - Dispositif pr\u00e9visionnel de secours (DPS)\nANNEXE 6 - Convention avec la f\u00e9d\u00e9ration des manadiers \nANNUAIRE\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 33 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 61\nANNEXE 1 - Arr\u00eat\u00e9 municipal portant r\u00e9glementation \net organisation des manifestations taurines\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0xx\nportant r\u00e9glementation et organisation des manifestations taurines\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;\nVU le Code de la Route ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques ; \nVU le Code de l'Environnement et notamment son article L. 571-6 ; \nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1336-1 ;\nVU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime ;\nVU le Code des Assurances ;\nVU le Code P\u00e9nal et notamment ses articles R. 610-5 et suivants ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des Communes, des \nD\u00e9partements et des R\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relatives aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales et notamment \nl'article 18 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-1500 du 5 d\u00e9cembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n\u00b02004-\n809 du 13 ao\u00fbt 2004 relatives aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et \nles textes subs\u00e9quents qui l'ont compl\u00e9t\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02008-193-7 en date du 11 juillet 2008 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de \nvoisinage ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0030-2025-03-14-0000 du 14 mars 2025 ent\u00e9rinant le guide des f\u00eates \ntraditionnelles \u2013 s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles \n\u00e9dition 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0XX en date du XX portant sur la r\u00e9glementation de l'utilisation du domaine \npublic durant la f\u00eate votive 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 XX en date du XX portant sur\u2026 (ex : man\u00e8ges, d\u00e9bits de boissons autoris\u00e9s, \ninstallation d'estrades, etc.) ;\nCONSID\u00c9RANT la demande effectu\u00e9e par l'association le comit\u00e9 des f\u00eates / club taurin \u00ab XX \u00bb \nrepr\u00e9sent\u00e9 par M / Mme XX d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par \u00ab l'organisateur \u00bb en date du \u2026 pour la \nmanifestation/ f\u00eate locale/ f\u00eate votive dite \u00ab XX \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT la r\u00e9union d'organisation et de pr\u00e9paration, pr\u00e9sid\u00e9e par l'organisateur en pr\u00e9sence \nde toutes les parties concern\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT l'organisation de manifestations taurines dites \u00ab spectacles de tradition \u00bb et \nnotamment des bandido, abrivado, encierro et autres festivit\u00e9s se d\u00e9roulant au cours de la f\u00eate \nlocale/ votive sur le domaine public routier ;\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 34 / 49\nLOGO \nMAIRIE XXX = champ destin\u00e9 \u00e0 \n\u00eatre personnalis\u00e9\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 62\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sentation du contrat par l'organisateur d'assurance responsabilit\u00e9 civile \nsp\u00e9cifique garantissant la prise en charge des dommages mat\u00e9riels et corporels, caus\u00e9s ou subis par \nles salari\u00e9s, les b\u00e9n\u00e9voles, les adh\u00e9rents et les dirigeants de l'association et garantissant les \npr\u00e9judices caus\u00e9s \u00e0 des participants, spectateurs ou usagers de l'association dans le cadre express \nde l'organisation de manifestations taurines dites \u00ab spectacles de tradition \u00bb et notamment des \nbandido, abrivado, encierro et autres festivit\u00e9s se d\u00e9roulant au cours de la f\u00eate locale/ votive sur le \ndomaine public routier ;\nCONSID\u00c9RANT l'engagement de l'organisateur \u00e0 respecter scrupuleusement les recommandations \npr\u00e9vues par le guide pratique de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates \ntraditionnelles - \u00e9dition 2025 \u00e9labor\u00e9 par la pr\u00e9fecture du Gard ;\nCONSID\u00c9RANT la signature par l'organisateur et le manadier de la convention pour le bon \nd\u00e9roulement des traditions taurines figurant dans le guide pratique de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des \ncollectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles - \u00e9dition 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que les manifestations susmentionn\u00e9es ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e8gles traditionnelles \ngarantes de leur bon d\u00e9roulement, selon un processus d\u00e9fini par les usagers locaux ;\nCONSID\u00c9RANT que les parcours, lieux et places des manifestations susmentionn\u00e9es sont ferm\u00e9s et \ns\u00e9curis\u00e9s par des barri\u00e8res de type beaucairoise durant toutes leurs dur\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT l'information de la population, des riverains et des spectateurs en amont et sur le \nparcours par affichages, messages et avertisseurs sonores ;\nCONSID\u00c9RANT les risques inh\u00e9rents aux spectacles taurins, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer et \nd'interdire provisoirement la circulation et le stationnement sur le domaine public routier, afin \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains lors du d\u00e9roulement de cet \u00e9v\u00e8nement ;\nCONSID\u00c9RANT que le groupe constitu\u00e9 par les chevaux lanc\u00e9s au galop et les taureaux qu'ils \nencadrent repr\u00e9sente des risques manifestes pour toutes les personnes pr\u00e9sentes sur le parcours et \nqu'elles ne peuvent ignorer ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en cette occasion ceux qui assistent (spectateurs passifs ou simples passants), \nparticipent (public actif sur le parcours des animaux) ou interviennent (organisateurs, manadiers et \ngardians) lors de la manifestation sont tenus de faire preuve de prudence, de respecter les \nconsignes et mesures de s\u00e9curit\u00e9 mises en place par les organisateurs et de se tenir \u00e0 une distance \nraisonnable des animaux ;\nCONSID\u00c9RANT que les personnes qui assistent ou interviennent lors des spectacles taurins sont \nconsid\u00e9r\u00e9s comme prenant part \u00e0 la f\u00eate de leur plein gr\u00e9 et y circuler \u00e0 leurs risques et p\u00e9rils ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : nom de l'\u00e9v\u00e9nement : f\u00eate votive de la commune de XX\nL'organisation des manifestations taurines dites \u00ab spectacles de tradition \u00bb notamment des \nbandido, abrivado, encierro et autres festivit\u00e9s sont autoris\u00e9es sur le territoire de la commune dans \nle cadre des festivit\u00e9s XX du XX mois ann\u00e9e au XX mois ann\u00e9e inclus dans le respect des \nprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : responsable de l'organisation, r\u00e9f\u00e9rent s\u00e9curit\u00e9 de la commune, responsable de la \ns\u00e9curit\u00e9 des manifestations taurines \u2013 poste de commandement\nLe responsable de l'organisation est M. ou Mme xxx.\nIl est joignable de jour comme de nuit au 06 xx xx et par courriel : xxx\nLe r\u00e9f\u00e9rent s\u00e9curit\u00e9 de la commune pour chacune des manifestations est M. ou Mme xxx.\nIl est joignable de jour comme de nuit au 06 xx xx et par courriel : xxx.\nCelui-ci ne d\u00e9charge pas l'organisateur de ses responsabilit\u00e9s.\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 35 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 63\nLe responsable de l'organisation et le responsable s\u00e9curit\u00e9 de la commune doivent \u00e9changer de \nmani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re durant le d\u00e9roulement de l'\u00e9v\u00e9nement a minima deux fois par jour.\nLe r\u00e9f\u00e9rent s\u00e9curit\u00e9 des spectacles taurins (abrivado, bandido, encierro, course au plan) est charg\u00e9 \nde s'assurer du respect des mesures de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies. Ces coordonn\u00e9es figurent \u00e0 l'article 3.\nIl peut \u00eatre contact\u00e9 durant l'ensemble de la manifestation (de la fermeture \u00e0 l'ouverture) au 06 xx \nxx ou par radiocommunication sur le canal d\u00e9di\u00e9.\nUn poste de commandement est install\u00e9 en Mairie ou / au plus proche des manifestations.\nARTICLE 3 : les spectacles taurins ci-dessous sont autoris\u00e9s :\nLES ABRIVADO :\nSamedi XX 2025 de 12h00 (heure de d\u00e9part) \u00e0 13h00\nParcours : du d\u00e9part jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e: parc, chemin, rue, rue, all\u00e9e, avenue (\u00e0 d\u00e9finir tr\u00e8s \npr\u00e9cisemment \u2013 un plan peut \u00eatre mis en annexe).\nM./ Mme X est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rent s\u00e9curit\u00e9 de la course. Il sera pr\u00e9sent et \njoignable durant l'ensemble de la manifestation (de la fermeture \u00e0 l'ouverture) aux \ncoordonn\u00e9es suivantes : 06.00.00.00.00 ou par radiocommunication sur le canal d\u00e9di\u00e9.\n\u00c0 d\u00e9tailler pour chaque course s'il y en a plusieurs.\nLES BANDIDO : \nSamedi XX 2025 de 18h00 (heure de d\u00e9part) \u00e0 20h00\nParcours : du d\u00e9part jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e: parc, chemin, rue, rue, all\u00e9e, avenue (\u00e0 d\u00e9finir tr\u00e8s \npr\u00e9cis\u00e9ment \u2013 un plan peut \u00eatre mis en annexe).\nM./ Mme X est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rent s\u00e9curit\u00e9 de la course. Il sera pr\u00e9sent et \njoignable durant l'ensemble de la manifestation (de la fermeture \u00e0 l'ouverture) aux \ncoordonn\u00e9es suivantes : 06.00.00.00.00 ou par radiocommunication sur le canal d\u00e9di\u00e9.\n\u00c0 d\u00e9tailler pour chaque course s'il y en a plusieurs.\nLES ENCIERROS / EX - COURSES AU PLAN / ETC . \nSamedi XX 2025 de 12h00 (heure de d\u00e9part) \u00e0 13h00\nM./ Mme X est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rent s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation. Il sera pr\u00e9sent et \njoignable durant l'ensemble de la manifestation (de la fermeture \u00e0 l'ouverture) aux \ncoordonn\u00e9es suivantes : 06.00.00.00.00 ou par radiocommunication sur le canal d\u00e9di\u00e9.\nLa validation du parcours, des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et la disposition du syst\u00e8me de barri\u00e8res de type \nbeaucairoise sera pr\u00e9alablement valid\u00e9 par la commune et l'organisateur, et devra en tout \u00e9tat de \ncause, \u00eatre scrupuleusement respect\u00e9 par l'ensemble des participants.\nL'organisateur, la commune et les manadiers doivent, pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants et des \nspectateurs, s'assurer que le parcours est bien prot\u00e9g\u00e9 et praticable pour les taureaux et les \ngardians cavaliers en organisant une reconnaissance pr\u00e9alable obligatoire du parcours emprunt\u00e9 par \nles animaux.\nARTICLE 4 : circulation et de stationnement de v\u00e9hicules sur le parcours\nIls sont strictement interdits pour tous les v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur les itin\u00e9raires des abrivado, \nbandido et encierro d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus (en agglom\u00e9ration et hors agglom\u00e9ration), \u00e0 l'exception des \nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 36 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 64\nv\u00e9hicules de service de secours et des organisateurs, pendant toute la dur\u00e9e des manifestations \ntaurines.\nLe stationnement et la circulation sont \u00e9galement interdits \u00e0 tous v\u00e9hicules et engins venant des \nvoies adjacentes et susceptibles de perturber ou de couper le passage des manifestations taurines.\nLes v\u00e9hicules en infraction au regard du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront mis en fourri\u00e8re par un garage agr\u00e9\u00e9 \u00e0 \nla diligence des services de police (au vu de l'article R.417-10 du code de la route).\nARTICLE 5 : interruptions de la circulation\nElles sont r\u00e9alis\u00e9es par les services de police municipale et ou intercommunale,\nLes organisateurs, assist\u00e9s des services de police municipale et ou intercommunale, assurent la \ngestion du trafic aux abords de l'\u00e9v\u00e9nement et dans tout le voisinage, aussi bien sur le trajet officiel \nde l'\u00e9v\u00e9nement, que sur les routes adjacentes et s\u00e9cantes, afin d'assurer une parfaite r\u00e9gulation du \ntrafic et \u00e9viter tout danger. Les conditions de fermeture de routes devront r\u00e9pondre aux \ncaract\u00e9ristiques d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les riverains devront respecter la r\u00e9glementation.\nD\u00e8s la fin de l'\u00e9v\u00e9nement, la route et ses d\u00e9pendances doivent \u00eatre d\u00e9barrass\u00e9es de tous les objets \nencombrants qu'ils pr\u00e9sentent ou pas un danger envers les usagers de la route.\nLa fermeture et r\u00e9ouverture des voies publiques \u00e0 la circulation et au stationnement se fait \u00e0 \nl'initiative des organisateurs respectivement avant et apr\u00e8s le d\u00e9roulement des manifestations avec \nl'accord des responsables s\u00e9curit\u00e9 de la commune et de la police municipale affect\u00e9s pour cet \n\u00e9v\u00e9nement.\nARTICLE 6 : signalisation\nLa mise en place, la maintenance et l'enl\u00e8vement de la signalisation d'approche du lieu de \nl'\u00e9v\u00e9nement et du balisage de l'itin\u00e9raire \u00e9ventuel de d\u00e9viation sont \u00e0 la charge et sous la \nresponsabilit\u00e9 de l'organisateur (ou des services techniques de la commune). Les op\u00e9rations de \nsignalisation se font sous le contr\u00f4le des services de police municipale et ou intercommunale.\nLes inscriptions ou marques \u00e0 la peinture sur la chauss\u00e9e sont formellement interdites.\nSi des d\u00e9gradations du domaine public sont constat\u00e9es avant la remise en circulation de la \nchauss\u00e9e, les organisateurs ont le devoir de faire baliser les \u00e9ventuels points dangereux et doivent \ninformer imm\u00e9diatement le responsable du service gestionnaire de la voirie.\nA d\u00e9faut, un avis d\u00e9favorable sera donn\u00e9 pour la prochaine demande.\nARTICLE 7 : modalit\u00e9s d'annonce du d\u00e9but et de la fin de la manifestation\nLe d\u00e9but et la fin de chaque manifestation sont annonc\u00e9s par l'explosion d'une \u00abbombe \nd'avertissement \u00bb dites \u00ab marrons d'airs \u00bb tir\u00e9e par un artificier agr\u00e9\u00e9 ou par l'utilisation de \ndispositifs sonores suffisamment audibles par tous les participants et sur l'ensemble du parcours.\nL'annonce se fait \u00e0 l'initiative des organisateurs respectivement avant et apr\u00e8s le d\u00e9roulement des \nmanifestations avec l'accord du r\u00e9f\u00e9rent s\u00e9curit\u00e9 de la commune et de la police municipale \naffect\u00e9s pour cet \u00e9v\u00e9nement.\nARTICLE 8 : ouverture / interruption de la manifestation\nChaque d\u00e9part des cavaliers ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s v\u00e9rification de la conformit\u00e9 des \ninstallations (barri\u00e9rage, affichage, etc.), de la signalisation temporaire et du parfait d\u00e9gagement du \nparcours par le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation taurine et l'organisateur. Une \nreconnaissance du parcours est obligatoirement faite par les manadiers avec l'organisateur et le \nresponsable de police municipale.\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 37 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 65\nD\u00e8s qu'un incident est signal\u00e9 au PC s\u00e9curit\u00e9, l'organisateur proc\u00e8de promptement \u00e0 l'interruption \nde la manifestation momentan\u00e9ment ou d\u00e9finitivement en fonction de la gravit\u00e9. Pour ce faire, \nchaque incident constat\u00e9 par les membres de l'organisation ou le personnel mis en place sur le \nparcours, est imm\u00e9diatement transmis par radio au PC s\u00e9curit\u00e9 ou par t\u00e9l\u00e9phone.\nL'autorit\u00e9 municipale peut unilat\u00e9ralement lorsque les circonstances l'exigent, et sans que \nl'organisateur ne puisse s'en pr\u00e9valoir, d\u00e9cider d'interrompre momentan\u00e9ment ou stopper \nd\u00e9finitivement la manifestation.\nL'avertissement sonore de la fin de manifestation et la r\u00e9ouverture des voies ne peut se faire \nqu'apr\u00e8s la constatation du parfait parcage des taureaux et le d\u00e9gagement du parcours notamment \nde tous animaux.\nARTICLE 9 : pratiques et comportements interdits sur le parcours\nLes feux, fumig\u00e8nes, jets de pi\u00e8ces d'artifices, barrages de cartons, de v\u00e9hicules, de branches de \nfeuillage et autres objets ou mat\u00e9riaux sont interdits sur le parcours lors du passage des cavaliers et \ndes taureaux.\nIl est interdit de faire obstacle de quelque mani\u00e8re que ce soit, lors de l'abrivado ou de la bandido, \n\u00e0 l'arriv\u00e9e ou \u00e0 la sortie dans le camion ou les ar\u00e8nes des taureaux.\nLes personnes qui d\u00e9sorganisent ou tentent de d\u00e9sorganiser volontairement le d\u00e9roulement de \nl'abrivado ou de la bandido, notamment les attrapa\u00efres dont l'action est directe, personnelle, \nphysique, sont consid\u00e9r\u00e9es comme acceptant les risques encourus. Il en est de m\u00eame pour les \npersonnes qui viendraient \u00e0 se trouver sur les parcours susmentionn\u00e9s en dehors des barri\u00e8res de \nprotection pr\u00e9vues \u00e0 cet effet.\nLes parents sont responsables de la surveillance de leurs enfants afin qu'ils ne p\u00e9n\u00e8trent pas sur le \nparcours.\nLa responsabilit\u00e9 sans faute de l'organisateur, du propri\u00e9taire ou du gardien de l'animal ne saurait \n\u00eatre engag\u00e9e d\u00e8s lors qu'il est \u00e9tabli que la victime a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment encouru un risque, notamment \nen participant \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement qui l'y exposait ou en ne conservant pas une distance raisonnable \nvis-vis de l'animal.\nARTICLE 10 : sant\u00e9 et bien-\u00eatre animal\nL'organisateur s'assure du respect des exigences sanitaires et de bien-\u00eatre animal. Il doit v\u00e9rifier les \nr\u00e8gles de circulation des bovins, en sollicitant des manadiers la pr\u00e9sentation du \u00abpasseport\u00bb, de \n\u00abl'attestation sanitaire \u00e0 d\u00e9livrance anticip\u00e9e\u00bb, pour chaque bovin, ou de l'attestation de r\u00e9alisation \nde prophylaxie pour l'ensemble du cheptel. Ces documents doivent \u00eatre en cours de validit\u00e9.\nL'organisateur doit s'assurer aupr\u00e8s des manadiers de la propret\u00e9 des lieux dans lesquels seront \nconfin\u00e9s les animaux, et de leur nettoyage et d\u00e9sinfection avant et apr\u00e8s les manifestations. \nL'organisateur s'engage \u00e0 fournir : \n- une zone de stationnement \u00e0 l'ombre et hors nuisances sonores pour le ou les camion(s) \net les vans ;\n- un point d'eau pour le bien \u00eatre des taureaux si les conditions l'exigent ;\n- une zone de parcage et de repos avec un point d'eau pour le bien-\u00eatre des chevaux.\nLe manadier s'engage \u00e0 fournir des taureaux de race Camargue dont l'\u00e9tat sanitaire correspond \u00e0 la \nl\u00e9gislation impos\u00e9e par les services sanitaires de la Direction D\u00e9partementale de la Protection des \nPopulations (D.D.P .P .).\nUn v\u00e9t\u00e9rinaire sera joignable et disponible, sa gestion est \u00e0 la charge de l'organisateur.\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 38 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 66\nARTICLE 11 : s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes aux abords des manifestations\nL'organisateur en est responsable.\nIl doit s'assurer que les cornes des taureaux sont \u00e9quip\u00e9es de protections suffisantes pour garantir \nla s\u00e9curit\u00e9 des participants et des spectateurs (gaines en cuir ou boules).\nUn barri\u00e9rage r\u00e9glementaire est install\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur sur toute la longueur \ndes parcours des manifestations taurines de rues dans les r\u00e8gles de l'art.\nLes barri\u00e8res sont install\u00e9es de telle mani\u00e8re qu'elles ne puissent se d\u00e9solidariser durant la \nmanifestation.\nLe service charg\u00e9 de l'installation des barri\u00e8res est autoris\u00e9 \u00e0 entreposer lesdites barri\u00e8res sur la voie \npublique ainsi que sur les places de stationnement aux abords imm\u00e9diats des parcours \nsusmentionn\u00e9s. Il veille \u00e0 ce qu'elles ne pr\u00e9sentent aucun danger de chute ou de points saillants.\nUne information, pour pr\u00e9venir les spectateurs ou simples passants, est mise en place par la \ndiffusion d'un message sonore et/ou par l'apposition des panneaux en langues \u00e9trang\u00e8res, selon les \nnationalit\u00e9s des populations touristiques, avec la mention \u00abdanger taureaux\u00bb. Ces pancartes \ndoivent \u00eatre attach\u00e9es en haut des barri\u00e8res et \u00eatre en nombre suffisant pour avertir l'ensemble \ndes spectateurs.\nLes spectateurs regardant la manifestation taurine, abrivado ou bandido de derri\u00e8re les barri\u00e8res de \ntype beaucairoise doivent garder une distance de s\u00e9curit\u00e9 d'environ 1 m\u00e8tre en cas d'impact d'un \ntaureau ou d'un cheval sur cet \u00e9l\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9.\nLes spectateurs ne respectant pas les consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont consid\u00e9r\u00e9s comme des personnes \nacceptant des risques encourus.\nLa responsabilit\u00e9 sans faute de la municipalit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e d\u00e8s lors qu'il est \u00e9tabli que la \nvictime n'a pas respect\u00e9 la distance de s\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE 12 : assurances\nL'organisateur doit fournir au maire la preuve de la souscription d'une assurance responsabilit\u00e9 civile \nsp\u00e9cifique et garantissant la prise en charge des dommages mat\u00e9riels et corporels, caus\u00e9s ou subis \npar les salari\u00e9s, les b\u00e9n\u00e9voles, les adh\u00e9rents et les dirigeants de l'association et garantissant les \npr\u00e9judices caus\u00e9s \u00e0 des participants, spectateurs ou usagers de l'association dans le cadre express \nde l'organisation de manifestations taurines dites \u00abspectacles de tradition\u00bb et notamment des \nbandido, abrivado, encierro et autres festivit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl doit en justifier de m\u00eame pour les manadiers et leurs cavaliers chacun en ce qui concerne leurs \npratiques et responsabilit\u00e9s.\nARTICLE 13 : garantie professionnelle des manadiers\nL'organisateur s'assure de l'exp\u00e9rience et de la qualit\u00e9 professionnelle des manadiers. II v\u00e9rifie que \nles manadiers sont bien titulaires de la licence de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des manadiers et signe la \ncharte pour le bon d\u00e9roulement des traditions taurines \u00e9dict\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration des manadiers.\nL'organisateur doit obligatoirement se faire remettre la liste des cavaliers participants le tout \nd\u00fbment sign\u00e9 par le manadier responsable.\nLe nombre de gardians cavalier devra \u00eatre adapt\u00e9 au nombre de taureaux l\u00e2ch\u00e9s.\nSeuls les cavaliers qui ont contract\u00e9 une assurance et qui sont d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9s par le manadier \npeuvent participer \u00e0 ces manifestations. \nTout cavalier non d\u00e9sign\u00e9 qui prend part, voit sa responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale engag\u00e9e en cas \nd'accident d\u00fb \u00e0 sa pr\u00e9sence.\nLe manadier doit s'assurer de la comp\u00e9tence de ses gardians et de leur bonne tenue autant \nvestimentaire que de leur comportement.\nIl s'engage au respect du guide des f\u00eates traditionnelles \u2013 s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des \nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 39 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 67\norganisateurs de f\u00eates traditionnelles \u00e9dition 2025\nARTICLE 14 : dispositif pr\u00e9visionnel de secours\nAu regard des circonstances, des enjeux, et des risques particuliers de f\u00eates votives notamment au \nregard des activit\u00e9s taurines et du public accueilli, l'organisateur doit mettre en place un dispositif \npr\u00e9visionnel de secours (DPS), confi\u00e9 \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 civile.\nLe DPS doit \u00eatre suffisamment dimensionn\u00e9 selon la grille d'\u00e9valuation des risques en annexe du \nguide s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles \u00e9dition 2025.\nIndiquer le dimensionnement / jour de f\u00eate.\nLes centres d'incendie et de secours territorialement comp\u00e9tents sont pr\u00e9venus par l'organisateur \net associ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9union de pr\u00e9paration interservices.\nARTICLE 15 : p endant la dur\u00e9e de la f\u00eate votive d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 les activit\u00e9s suivantes sont \ninterdites : \n- la vente, sur la voie publique, de boissons servies dans des r\u00e9cipients en verre, pour tous \nles lieux o\u00f9 des d\u00e9bits de boissons permanents ou temporaires ;\n- la consommation de boissons alcoolis\u00e9es du 3 \u00e8me au 5 \u00e8me groupe sur le domaine public \ndans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s \u00e0 l'article 3, sur les parking et voies adjacentes sauf dans les \nparties de ce domaine r\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bits de boissons \ntitulaires des autorisations n\u00e9cessaires ;\n- la d\u00e9tention et le transport de boissons contenues dans des r\u00e9cipients en verre sur le \ndomaine public.\nARTICLE 16 : espace pr\u00e9vention contre les addictions\nCet espace est install\u00e9 au niveau de XX et tenu par XX et ouvert entre XXh00 et XXh00.\nL'intervention aupr\u00e8s du public pr\u00e9sent concerne la pr\u00e9vention et la r\u00e9duction des risques et \ndommages en mati\u00e8re de consommation d'alcool, de stup\u00e9fiants et une information sur les \nmaladies sexuellement transmissibles.\nUn espace repos est install\u00e9 au niveau de XX et est ouvert les XX entre XXh00 et XXh00.\nARTICLE 17 : voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'organisateur, affich\u00e9 en mairie et sur l'itin\u00e9raire des manifestations.\nIl peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. Ie Maire d' XX, autorit\u00e9 territoriale ayant \narr\u00eat\u00e9 l'acte administratif en cause, et ce, dans les deux mois \u00e0 partir de la notification ou de la \npublication de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de N\u00eemes \n(16 avenue Feuch\u00e8res - CS 88010 30941 - N\u00ceMES Cedex 09 - www.telerecours.fr) dans ce m\u00eame d\u00e9lai \nde deux mois, \u00e0 compter de la notification ou de la publication de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.\nSauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire, dans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 \nadministrative sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former un recours, \nd'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite de rejet.\nToutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle \nfait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours.\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 40 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 68\nARTICLE 18 : ex\u00e9cution de l'acte\nMonsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services de XX, Monsieur ou Madame le (la) chef (fe) de service de \npolice municipale, Monsieur le directeur du service technique, Monsieur le commandant de la \nbrigade de gendarmerie de XX sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ampliation sera transmise \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Gard, Madame la pr\u00e9sidente \ndu Conseil D\u00e9partemental du Gard, Monsieur le directeur des transports XX et Monsieur le chef de \ncentre de secours principal, M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nXXXX , le XX Le maire\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 41 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 69\nANNEXE 2 - Demande d'autorisation d'ouvrir un d\u00e9bit \nde boissons temporaire du 1er et/ou 3\u00e8me groupe (alcool \n\u2264 18\u00b0)\nDEMANDE D'AUTORISATION D'OUVRIR UN D\u00c9BIT DE BOISSONS TEMPORAIRE\n DU 1er et/ou 3\u00e8me GROUPE (alcool \u2264 18\u00b0)\nCOMMUNE DE \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nJe soussign\u00e9 (e), (nom et pr\u00e9nom) \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\ndomicili\u00e9 (e) \u00e0 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\npolice assurance responsabilit\u00e9 civile n\u00b0 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nagissant en qualit\u00e9 de (1) :\n personne physique,\n repr\u00e9sentant de l'association (ou de la soci\u00e9t\u00e9) :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nfonction (pr\u00e9sident, secr\u00e9taire, tr\u00e9sorier\u2026.) :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nsi association sportive, num\u00e9ro d'agr\u00e9ment :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nsollicite l'autorisation d'ouvrir un d\u00e9bit de boissons temporaire, du 1er et/ou 3 \u00e8me groupe \n(boissons ferment\u00e9es non distill\u00e9es et vins doux naturels \u2264 18\u00b0)\nqui se tiendra \u00e0 (adresse compl\u00e8te du lieu) \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nle (date) \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nde (heure de d\u00e9but) .\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u00e0 (heure de fin) \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\n\u00e0 l'occasion de la manifestation suivante : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nNombre d'autorisations d\u00e9j\u00e0 obtenues :\n\u2026\u2026./ 5 pour une association (2)\n\u2026\u2026./ 10 pour une association sportive agr\u00e9\u00e9e(2)\n\u2026\u2026./ 2 pour l'organisateur d'une manifestation \u00e0 caract\u00e8re agricole(2)\n\u2026\u2026./ 4 pour l'organisateur d'une manifestation \u00e0 caract\u00e8re touristique (au b\u00e9n\u00e9fice d'une \nstation class\u00e9e et commune touristique).(2)\nFait \u00e0\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.., le\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nSignature\n(1) Cocher la case correspondante\n(2) Maximum autoris\u00e9 pour une ann\u00e9e civile\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 42 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 70\nLIL |\nCommune de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2214-\n4 et L2122-24,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment les articles L3331-1, L3334-2, L3335-1, L3335-4, \nL3342-1 et L3353-3,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2020-199-001 du 17 juillet 2020 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police des \nd\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement du Gard,\nVu la demande formul\u00e9e par \u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nLe Maire de la commune de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1 : M\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nagissant en qualit\u00e9 de (1): \n personne physique,\n repr\u00e9sentant de l'association (ou de la soci\u00e9t\u00e9) :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nest autoris\u00e9 \u00e0 ouvrir un d\u00e9bit de boissons temporaire, du 1er et/ou 3\u00e8me groupe\n\u00e0 (adresse compl\u00e8te du lieu) \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\n domaine public(1) domaine priv\u00e9(1)\nle (date) \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026de (heure de d\u00e9but) .\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026jusqu'\u00e0 (heure de fin)\n\u2026\u2026\u2026....(dans la limite de 01h00) \u00e0 l'occasion de la manifestation suivante : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\nou \ndurant la f\u00eate l\u00e9gale ou locale jusqu'\u00e0\u2026\u2026\u2026\u2026h\u2026..(dans la limite de 04h00, sous r\u00e9serve de la prise d'un \narr\u00eat\u00e9 municipal autorisant l'ensemble des d\u00e9bits de boissons permanents et temporaires \u00e0 fermer \ndans les m\u00eames conditions).\nArticle 2 : Le cas \u00e9ch\u00e9ant (1) :\n L'heure d'arr\u00eat des ventes de boissons est fix\u00e9e \u00e0 :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\n Les contenants en verre sont interdits hors des \u00e9tablissements, restaurants, bars autoris\u00e9s \u00e0 \nvendre de l'alcool.\nArticle 3 :Le demandeur s'engage \u00e0 respecter les dispositions du code de la sant\u00e9 publique relatives \naux nuisances sonores et les zones prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification, soit par \nvoie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du maire, soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 \ndevant le tribunal Administratif de N\u00eemes.\nArticle 5 : \n- Le maire,\n- Le demandeur\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera \nadress\u00e9e aux services de gendarmerie ou de police nationale.\nFait \u00e0\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.., le\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\n(signature du Maire et cachet de la mairie)\n(1) Cocher la case correspondante\n(2) Maximum autoris\u00e9 pour une ann\u00e9e civile\n----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------\nCe document est \u00e0 transmettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure localement comp\u00e9tentes.\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 43 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 71\nLIL |\nANNEXE 3 - Dossier de demande de surveillance de la \nvoie publique par une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\nFormulaire \u00e0 remplir par l'organisateur\nRENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA MANIFESTATION\nNom de l'\u00e9v\u00e9nement : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nLieu de l'\u00e9v\u00e9nement : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nDates : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nHoraires (inclure l'ensemble de la prestation, y compris le montage et le d\u00e9montage \u00e9ventuel s'il est \ngardienn\u00e9) : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nRENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ORGANISATEUR\nNom et qualit\u00e9 : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nQualit\u00e9 : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nT\u00e9l\u00e9phone (fixe / mobile) : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nMail : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nRENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA SOCI\u00c9T\u00c9 DE GARDIENNAGE\nJoindre imp\u00e9rativement la copie du bon de commande et le planning d\u00e9taill\u00e9 des agents pour toute \nla dur\u00e9e de la manifestation.\nD\u00e9nomination sociale : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nNom du (des) responsable(s) :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nAdresse(s) : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nT\u00e9l\u00e9phone (fixe / mobile) : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nCourriel : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\nNombre, emplacements, horaires des personnels d\u00e9sign\u00e9s :\nQualit\u00e9 Nombre Emplacement Horaires\nAgents de s\u00e9curit\u00e9\nAgents cynophiles \nType d'autorisation demand\u00e9e\n surveillance et gardiennage sur le domaine public\n palpations de s\u00e9curit\u00e9\nFait \u00e0 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026., le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 Signature de l'organisateur :\nLe pr\u00e9sent imprim\u00e9 d\u00fbment renseign\u00e9, accompagn\u00e9 des documents demand\u00e9s, devra \u00eatre adress\u00e9 au \nmoins un mois avant la date de la manifestation \u00e0 la pr\u00e9fecture du Gard \u00e0 l'adresse suivante : pref-\nsurveillancevp@gard.gouv.fr\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 44 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 72\nLA LISTE DES PI\u00c8CES \u00c0 FOURNIR EST LA SUIVANTE \nCe document doit \u00eatre transmis \u00e0 pref-surveillancevp@gard.gouv.fr\n\u2022 Le formulaire rempli par l'organisateur,\n\u2022 Un plan de s\u00e9curit\u00e9, \u00e9tabli en lien avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 locales, d\u00e9crivant :\n\u27a2 le nombre de personnes assurant la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation (police municipale et \ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e),\n\u27a2 les moyens mis en \u0153uvre pour concourir \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation (barri\u00e9rages, \u2026),\n\u27a2 le nombre de participants et / ou public attendus pour la manifestation.\n\u2022 Copie du bon de commande d\u00e9taill\u00e9 ou le devis d\u00e9taill\u00e9 sign\u00e9 par l'organisateur,\n\u2022 L'arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 de gardiennage \u00e0 fonctionner et les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment de ses \ndirigeants d\u00e9livr\u00e9s par le Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 (CNAPS), ainsi que les \nm\u00eames documents pour les soci\u00e9t\u00e9s sous-traitantes \u00e9ventuellement appel\u00e9es \u00e0 intervenir sur le \nsite,\n\u2022 Le tableau r\u00e9capitulatif des personnels comportant le nom, le pr\u00e9nom, le num\u00e9ro de carte \nprofessionnelle de chaque agent affect\u00e9 sur le site de la manifestation,\nPour chaque agent mobilis\u00e9 pour la manifestation (par la soci\u00e9t\u00e9 et par les soci\u00e9t\u00e9s sous-\ntraitantes), la copie d'un document d'identit\u00e9 et la copie de la carte professionnelle autorisant \nchaque agent \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de surveillance et de gardiennage,\n\u2022 Le planning d\u00e9taill\u00e9 pour l'ensemble de la dur\u00e9e d'intervention pr\u00e9cisant le type d'agent (agent \nde s\u00e9curit\u00e9 ou agent ma\u00eetre chien),\n\u2022 Copie d'un extrait Kbis d\u00e9livr\u00e9 par le Greffe du tribunal de commerce du lieu du si\u00e8ge de \nl'entreprise.\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 45 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 73\nINSTALLATION CLASSEMENT INCENDIE/PANIQUEConstructions neuves, am\u00e9nagements, travaux => soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable (L. 111-8 du CCH) : d\u00e9p\u00f4tsoit d'un permis de construire soit d'une autorisation de travaux au titre du Code de la Construction et del'HabitationERPARENES fixes Etablissements => avis de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 incendie/paniquesp\u00e9ciaux a 1 mois avant l'ouverture au publicplein air) . .. . . : .=> le maire sollicite la convocation de la commission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet (cat 1),aupr\u00e8s du sous-pr\u00e9fet ou chef du SIDPC (cat 2 \u00e0 4) ou convoque lui-m\u00eame la commission- v\u00e9rification obligatoire de la solidit\u00e9 de l'ouvrage et des tribunes par 1 contr\u00f4leur technique agr\u00e9\u00e9- si demande du maire aupr\u00e8s du pr\u00e9fet => visite de la commission de s\u00e9curit\u00e9 incendie/panique- v\u00e9rification obligatoire par 1 contr\u00f4leur agr\u00e9\u00e9 lorsque la configuration des tribunes n'est pas modifi\u00e9e \u00e0NES ERP chaque implantationd\u00e9montables \u00e9tablissements - si demande du maire aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet => visite de la commission de s\u00e9curit\u00e9 incendie/paniquesp\u00e9ciaux L - ouverture au public de structures mobiles (cat 1 \u00e0 3) 300 personnes, dans une configuration sp\u00e9cifique(plein air) => v\u00e9rification de la solidit\u00e9 et du liaisonnement au sol- visite de r\u00e9ception :\u2014> demande du maire\u2014> avis de la commission de s\u00e9curit\u00e9 incendie/panique au vue de l'attestation du contr\u00f4leur agr\u00e9\u00e9B\u00e2timents, locaux recevant du public lors des ferrades, bistournages, f\u00eatesMANADES ERP class\u00e9 - constructions neuves, am\u00e9nagements, travaux => d\u00e9p\u00f4t PC ou DT\u00e9tablissements sp\u00e9ciaux |- si demande du maire aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet => visite de la commission de s\u00e9curit\u00e9 incendie/panique,(justifications imp\u00e9ratives)BOUAOU (petitear\u00e8ne) = \u00bb - - - cour A .. - > =>Am\u00e9nagements li\u00e9s [Non class\u00e9s si tribunes >300 places => v\u00e9rification obligatoire de la solidit\u00e9 par 1 contr\u00f4leur techniqueaux abrivado,bandido, encierros\nANNEXE 4 \u2013 \u00c9tablissements recevant du public (ERP)\nhttps://www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/ERP\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 46 / 49\nType PA\nType PA\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 74\nGRILLE D'EVALUATION DES RISQUES\nActivit\u00e9 du rassemblement Indicateur P;- Public assis : spectacle, c\u00e9r\u00e9monie cultuelle, r\u00e9union publique, restauration, rendez-vous sportif. 0,25- Public debout : c\u00e9r\u00e9monie culuelle, r\u00e9union publique, restauration, exposition, foire, salon, comice agricole... - 0,30- Public debout : spectacle avec public statique, f\u00eate foraine, rendez-vous sportif avec protection du public par rapport \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement. 0,35De COVER PRE PE CES, PR EN RE RS TES grande parade, rendez-vous sportif sans protection du public par rapport- Ev\u00e9nement se d\u00e9roulant sur plusieurs jours avec pr\u00e9sence permanente du public : h\u00e9bergement sur site ou \u00e0 proximit\u00e9. iadCaract\u00e9ristiques de l'environnement ou de l'accessibilit\u00e9 du site Indicateur E;- Structures permanentes : B\u00e2timent, salle \u00ab en dur \u00bb,...- Voies publiques, rues,... avec acc\u00e8s d\u00e9gag\u00e9s 0,25- Conditions d'acc\u00e8s ais\u00e9s\n- Espaces naturels : surface < 2 hectares 0,30~ Brancardage : 150 m < longueur < 300 m- Terrain en pente sur plus de 100 m\u00e8tres- Espaces naturels : 2 ha < surface < 5 ha- Brancardage : 300 m < longueur = 600 m 0,35- Terrain en pente sur plus de 150 m\u00e8tres- Autres conditions d'acc\u00e8s difficiles- Espaces naturels : surface > 5 hectares- Brancardage : longueur > 600 m\u00e8tres- Terrain en pente sur plus de 300 m\u00e8tres 0,40- Autres conditions d'acc\u00e8s difficiles : Talus, escaliers, voles d'acc\u00e8s non carrossables, ...- Progression des secours rendue difficile par la pr\u00e9sence du public\nD\u00e9lai d'intervention des secours publics Indicateur E;= 10 minutes . 0,25> 10 minutes et s 20 minutes 0,30> 20 minutes et < 30 minutes 0,35> 30 minutes 0,40GRILLE D'EVALUATION DES RISQUES\nNiveau de risque RIS Type de DPSFaible Mod\u00e9r\u00e9 Moyen Elev\u00e9 RIS <0,25 A la diligence de l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tence0,25 0,30 0,35 0,40 0,25 < RIS < 1,125 'Point d'alerte et de premiers secoursIndicateur P2 1,125 < RIS < 12 DPS de petite envergureIndicateur E, 12 100 000 personnes, alors P = 100 000 + 2PRatio d'intervenants secouristes : RIS = \u00a7X m= oe eee cece eee ee1000RIS = ......... Effectif pair d'intervenants secouristes = ......... Type de DPS : ............ sec s\u00e9sses s\u00e9stsee\nNom et visa Nom et visade l'organisateur de l'autorit\u00e9 d'emploi de l'association\nPS : A annexer \u00e0 la convention.\nANNEXE 5 \u2013 Dispositif pr\u00e9visionnel de secours (DPS)\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 47 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 75\nRE\nANNEXE 6 \u2013 Convention avec la f\u00e9d\u00e9ration des \nmanadiers\nEntre___________________________________________________________________________________d\nd\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s comme l'Organisateur et repr\u00e9sent\u00e9 par __________________________________ \nd'une part et, La Manade _______________________________ d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s comme le \nManadier, demeurant \n______________________________________________________________________________\nIl a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9, convenu et accept\u00e9 d'un commun accord :\n1. Le Manadier nomm\u00e9 ci-dessus accepte de louer son concours \u00e0 l'organisation d'un(e) :\n Abrivado Bandido Abrivado \u00e0 l'ancienne Festival d'Abrivado\n Festival de Bandido Course au Plan Course Camarguaise / Niveau _______\n Ferrado Autres ______________________________________\nVeuillez cocher s'il vous pla\u00eet la ou les cases concern\u00e9es par la manifestation pr\u00e9vue.\n2. Cette manifestation aura lieu le \n___________________________________________________________\nLe parcours d\u00e9fini est _____________________________________________________________________\nLa manifestation d\u00e9butera \u00e0 ______H______\nCocardier(e) Ordre de sortie No______ Num\u00e9ro de travail ______ Nom ________________________ \npour un montant de ___________________ \u20ac.\nLe manadier s'engage \u00e0 fournir son b\u00e9tail (4 \u00e0 7 taureaux avec passeport, de race Camargue avec \ncornes sci\u00e9es ou prot\u00e9g\u00e9es) et le personnel n\u00e9cessaire (gardians) \u00e0 l'organisateur en vue de la \nprestation taurine qui est organis\u00e9e dans le respect des traditions locales.\nL'organisateur s'engage pour la s\u00e9curit\u00e9 du parcours d'une abrivado et/ou d'une bandido que celui-\nci soit suffisamment large : \n- Soit pour 4 taureaux une largeur de 7 m\u00e8tres minimum ;\n- Soit pour 7 taureaux une largeur de 9 m\u00e8tres minimum.\nPar ailleurs, le sol doit \u00eatre adapt\u00e9 pour les chevaux ferr\u00e9s avec crampon. Sont \u00e0 bannir les sols \nmarbr\u00e9s ou b\u00e9ton composite auquel cas il faut pr\u00e9voir du sable ou des rev\u00eatements caoutchout\u00e9s.\nLe barri\u00e9rage obligatoire devant les devantures des commerces, restaurant, bar\u2026 \nPour les parcours intramuros, dans le cadre du respect du bien \u00eatre animal, le nombre de passages \ndoit \u00eatre limit\u00e9 et d\u00e9fini dans le contrat. Il ne doit pas exc\u00e9der 30 \u00e0 40 minutes par abrivado ou \nbandido de 4 taureaux.\nLe manadier et l'organisateur s'engagent \u00e0 respecter le guide des f\u00eates traditionnelles.\nFait \u00e0 ______________________________ le ____/____/_____\nSignature de l'Organisateur (1), Signature du Manadier (1), \nPr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Lu et Approuv\u00e9 \u00bb Pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Lu et Approuv\u00e9 \u00bb\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 48 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 76\nANNUAIRE\nAssociation de Pr\u00e9vention Routi\u00e8re :\n\ue00c 2 all\u00e9e de la Corderie, Le Mont Duplan \u2013 30000 N\u00eemes\n\ue00c T\u00e9l : 04 66 26 16 05\n\ue00c Courriel : comite30@preventionroutiere.com\nCODES 30 - Comit\u00e9 d'\u00e9ducation pour la Sant\u00e9 du Gard :\n\ue00c 15 rue St-Anne \u2013 30900 N\u00eemes\n\ue00c T\u00e9l : 04 66 21 10 11\n\ue00c Courriel : contact@codes30.com\nS.A.C.E.M : \n\ue00c 11 rue Roussy \u2013 30 000 N\u00eemes\n\ue00c T\u00e9l : 04 86 06 32 60\nDDPP du Gard :\n\ue00c Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - CS 10029 - 30023 N\u00eemes Cedex 1\n\ue00c Tel : 04 30 08 60 50\n\ue00c Courriel : ddpp@gard.gouv.fr\nCNAPS - Conseil national des activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e : \n\ue00c T\u00e9l : 01 48 22 20 40\n\ue00c Site internet: https://www.cnaps-securite.fr/je-suis-un-client-ou-un-donneur-dordre\nS\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates traditionnelles \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs | Mars 2025 49 / 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et des organisateurs de f\u00eates traditionnelles 77\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2025-03-21-00001\nAP portant abrogation de la carte communale de\nRobiac Rochessadoule \nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-21-00001 - AP portant abrogation de la carte communale de Robiac Rochessadoule 78\nGARD | Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService am\u00e9nagement territorial C\u00e9vennesAffaire suivie par : Bruno POUGETT\u00e9l. : 04 66 56 27 84bruno.pouget@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant abrogation de la Carte Communalede la commune de Robiac RochessadouleLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles R163-9 et R163-10VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur \u00c9mile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Robiac Rochessadoule en date du 10 f\u00e9vrier 2005 approuvantla carte communale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-06-12 en date du 9 juin 2005 portant approbation de la carte communale dela commune de Robiac Rochessadoule ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Robiac Rochessadoule en date du 12 mars 2025 abrogeant lacarte communale et approuvant le PLU ;CONSID\u00c9RANT la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard,\nARR\u00caTEARTICLE 1:La carte communale de Robiac Rochessadoule est abrog\u00e9e.ARTICLE 2:L'abrogation prendra effet le jour o\u00f9 le PLU deviendra ex\u00e9cutoire.\n1910 chemin de Saint Etienne \u00e0 Larnac - 30319 ALES CEDEXT\u00e9l : 04 66 56 27 80 - Fax : 04 66 56 45 59 - www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-21-00001 - AP portant abrogation de la carte communale de Robiac Rochessadoule 79\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-21-00001 - AP portant abrogation de la carte communale de Robiac Rochessadoule 80\nARTICLE 3:La d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal abrogeant la carte communale ainsi que le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 serontaffich\u00e9s pendant un mois en mairie.Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e9res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans led\u00e9partement. .Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat.Chacun de ses formalit\u00e9s de publicit\u00e9 mentionne le ou les lieux o\u00f9 le dossier peut \u00eatre consult\u00e9.ARTICLE 4:- Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s- Le maire de la commune de Robiac Rochessadoule- Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gardsont charg\u00e9s en ce qui les concerne d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAl\u00e8s, le 2 { MARS 209\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet \u00e9t par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s\nEmile SOUMBO\n1910 chemin de Saint \u00c9tienne \u00e0 Larnac - 30319 ALES CEDEXT\u00e9l : 04 66 56 27 80 - Fax : 04 66 56 45 59 - www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-21-00001 - AP portant abrogation de la carte communale de Robiac Rochessadoule 81\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-21-00001 - AP portant abrogation de la carte communale de Robiac Rochessadoule 82\nCOMMUNE DE ROBIAC-ROCHESSADOULED\u00e9partement du Gard\nABROGATION DE LA CARTE COMMUNALEELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)\nPi\u00e8ce 1A \u2014 Note introductive g\u00e9n\u00e9rale\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-21-00001 - AP portant abrogation de la carte communale de Robiac Rochessadoule 83\n1. COORDONNEES DE LA PERSONNE PUBLIQUE RESPONSABLEDU PLANM. Henry CHALVIDAN, Maire de la commune de Robiac-RochessadouleAdresse :Mairie de Robiac-Rochessadoule10 Rue de la Maison Carr\u00e930160 ROBIAC-ROCHESSADOULET\u00e9l : 04 66 25 00 81Email : robiac-rochessadoule@orange.fr\n2. OBJET DE L'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUEUne carte communale ancienne et inadapt\u00e9e au territoire :La commune de Robiac-Rochessadoule est actuellement couverte par une carte communale, laquelle a \u00e9t\u00e9approuv\u00e9e par le conseil municipal le 10 f\u00e9vrier 2005, puis par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-06-12 en date du 9juin 2005.La carte communale comprend un rapport de pr\u00e9sentation (qui comporte notamment le diagnostic de lacommune) ainsi que des documents graphiques (4 plans sur le territoire communal). Les documentsgraphiques scindent la commune en \u00ab zones constructibles \u00bb et \u00ab zones inondables \u00bb. La carte communalen'int\u00e8gre pas de r\u00e9glement \u00e9crit, ni d'orientations d'am\u00e9nagement et de programmation (OAP)contrairement \u00e0 un plan local d'urbanisme (PLU).Depuis l'approbation de la carte communale en 2005, d'importantes \u00e9volutions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementairessont intervenues :- Plusieurs lois ont fait profond\u00e9ment \u00e9voluer le Code de l'urbanisme, renfor\u00e7ant les principes enfaveur de la protection de l'environnement et des espaces naturels, agricoles et forestiers : loiGrenelle II, loi \u00ab ALUR \u00bb, Acte II de la Loi Montagne, loi ELAN, loi ASAP... Plus r\u00e9cemment, la loi Climatet R\u00e9silience est venue fixer un principe de limitation de la consommation d'espaces visant aatteindre le \u00ab z\u00e9ro artificialisation des sols \u00bb (ZAN) en 2050. La loi d\u00e9finit un calendrier d'int\u00e9grationde ses principes dans les documents d'urbanisme, dont dans la carte communale. Elle pr\u00e9voitnotamment que, sur les territoires couverts par une carte communale, aucune autorisationd'urbanisme ne pourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e en secteur constructible \u00e0 partir de f\u00e9vrier 2028 si les objectifsdu ZAN ne sont pas int\u00e9gr\u00e9s. En l'\u00e9tat, la carte communale de Robiac-Rochessadoule est loind'int\u00e9grer les principes de la loi Climat et R\u00e9silience, le potentiel constructible g\u00e9n\u00e9rant de laconsommation d'espaces \u00e9tant \u00e9valu\u00e9 \u00e0 presque 15 hectares, alors que la consommation d'espacespass\u00e9e (2011-2021) est tr\u00e8s faible (0,42 ha).- De nombreux documents fixant des principes d'urbanisme et de planification \u00e0 \u00e9chelle r\u00e9gionale(SRADDET de la r\u00e9gion Occitanie) ou intercommunale (sch\u00e9ma de coh\u00e9rence (SCoT) du PaysC\u00e9vennes) ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s. Ceux-ci doivent \u00eatre traduits dans les documents d'urbanisme locaux.La carte communale doit notamment \u00eatre rendue compatible avec le SCoT dans un d\u00e9lai de trois anssuivant son approbation (techniquement en 2016), au risque de fragiliser les documentsd'urbanisme.\nROBIAC-ROCHESSADOULEDOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUEPi\u00e8ce 1A \u2014 Note introductive g\u00e9n\u00e9rale oo\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-21-00001 - AP portant abrogation de la carte communale de Robiac Rochessadoule 84\nPar ailleurs, depuis l'approbation de la carte communale, les dynamiques de d\u00e9veloppement de communede Robiac-Rochessadoule ont \u00e9volu\u00e9.Apr\u00e8s une augmentation de la population dans les ann\u00e9es 2000 et jusque 2014, la commune fait dor\u00e9navantface a une baisse de sa population. Cela peut s'expliquer par une difficult\u00e9 a s'installer sur le territoire, du_ fait du blocage de foncier constructible (tr\u00e8s peu de terrains mis en vente).La population connait par ailleurs un important vieillissement se traduisant par une baisse du nombred'enfants notamment, mettant en p\u00e9ril l'\u00e9cole communale. Face \u00e0 ce constat, la commune souhaite accueillir\u00e0 nouveau des familles et donc des enfants.Une \u00e9volution du document d'urbanisme de Robiac-Rochessadoule est donc apparue n\u00e9cessaire au regarddes obligations r\u00e9glementaires, et afin de l'adapter aux (nouveaux) besoins du territoire.L'\u00e9laboration d'un PLU pour traduire un projet de territoire sur la prochaine d\u00e9cennie :Face \u00e0 ce constat, la commune avait la possibilit\u00e9 de :- Soit r\u00e9viser sa carte communale ;- Soit \u00e9laborer un plan local d'urbanisme (PLU), qui viendrait remplacer la carte communale ;- Soit abroger sa carte communale et passer en r\u00e8glement national d'urbanisme (RNU).La municipalit\u00e9 a fait le choix d'\u00e9laborer un plan local d'urbanisme (PLU), document de planification quid\u00e9termine les orientations d'am\u00e9nagement et d'urbanisme pour les 10 ann\u00e9es \u00e0 venir et fixe en cons\u00e9quenceles r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation du sol.Un PLU permet de mieux r\u00e9pondre aux besoins du territoire et de mieux encadrer l'urbanisation future duterritoire, par des outils qui ne sont pas mobilisables \u00e0 la carte communale ou au r\u00e8glement nationald'urbanisme (PLU). \u00c0 titre d'exemples :- UnPLU peut permettre d'instaurer une majoration de la taxe fonci\u00e8re, ce qui peut constituer un outilint\u00e9ressant pour lib\u00e9rer du foncier constructible jusqu'alors bloqu\u00e9 par ses propri\u00e9taires ;- Le r\u00e8glement du PLU permet la mise en place de r\u00e8gles adapt\u00e9es selon les enjeux des diff\u00e9rentssecteurs du territoire (la carte communale ou le RNU traite la commune de mani\u00e8re uniforme). IIpermet \u00e9galement de cr\u00e9er des prescriptions, qui doivent permettre de prot\u00e9ger sp\u00e9cifiquement des\u00e9l\u00e9ments naturels, b\u00e2tis... ; de geler une emprise pour permettre la r\u00e9alisation d'un projet sp\u00e9cifique(emplacement r\u00e9serv\u00e9)... Le r\u00e8glement d'un PLU doit \u00e9galement permettre de d\u00e9finir des principesde constructibilit\u00e9 en fonction des risques connus (la commune n'est couverte que par un plan depr\u00e9vention des risques d'inondation qui est le seul document pouvant \u00eatre annex\u00e9 en tant queservitude d'utilit\u00e9 publique \u00e0 la carte communale, alors m\u00eame que de nombreux porters \u00e0connaissance sur diff\u00e9rents risques (minier, feu de for\u00eat...) concernent le territoire communal).- Par la mise en place d'orientations d'am\u00e9nagement et de programmation (OAP), le PLU peut d\u00e9finirles conditions d'am\u00e9nagement de secteurs \u00e0 enjeux, en ma\u00eetrisant la densit\u00e9 (permettant dediversifier les formes d'habitat, et donc de r\u00e9pondre \u00e0 diff\u00e9rents types de population, permettant\u00e9galement de limiter la consommation d'espaces), les acc\u00e8s, l'int\u00e9gration des futuresconstructions...Ainsi, la commune de Robiac-Rochessadoule a lanc\u00e9 une proc\u00e9dure d'\u00e9laboration de son PLU par d\u00e9lib\u00e9rationN\u00b02017-88 du 19 d\u00e9cembre 2017. Cette d\u00e9lib\u00e9ration fixe les objectifs de la proc\u00e9dure et d\u00e9finit les modalit\u00e9sde concertation.Par d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b032-2024 du 17 juillet 2024, la commune de Robiac-Rochessadoule a tir\u00e9 le bilan de laconcertation et a arr\u00eat\u00e9 son projet de PLU.\nROBIAC-ROCHESSADOULEDOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUEPi\u00e8ce 1A - Note introductive g\u00e9n\u00e9rale\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-21-00001 - AP portant abrogation de la carte communale de Robiac Rochessadoule 85\nLa n\u00e9cessit\u00e9 d'abroger la carte communale de Robiac-Rochessadoule :Le plan local d'urbanisme et la carte communale sont deux documents exclusifs l'un de l'autre, qui nepeuvent coexister sur un m\u00e9me territoire.La doctrine minist\u00e9rielle a confirm\u00e9 qu'il convient d'abroger formellement une carte communale en casd'adoption d'un PLU. |La mise en place d'une enqu\u00eate publique unique portant sur I'\u00e9laboration du PLU et l'abrogation de lacarte communale : uSuite \u00e0 l'arr\u00eat du PLU, \u00e0 sa transmission aux personnes publiques associ\u00e9es, aux autorit\u00e9s sp\u00e9cifiques et \u00e0l'autorit\u00e9 environnementale (le PLU \u00e9tant soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale), il convient dor\u00e9navant deproc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate publique, conform\u00e9ment aux articles L153-19 et R153-8 \u00e0 R.153-10 du Code del'urbanisme notamment et au Code de l'environnement.Concernant l'abrogation de la carte communale, la proc\u00e9dure \u00e0 suivre n'est pas d\u00e9finie par le Code del'urbanisme. Il convient alors d'appliquer un parall\u00e9lisme des formes, principe selon lequel un acte pris selonune certaine proc\u00e9dure ne peut \u00eatre modifi\u00e9 ou abrog\u00e9 qu'en suivant une proc\u00e9dure identique. Une enqu\u00eatepublique \u00e9tant men\u00e9e pour pouvoir approuver une carte communale, elle doit \u00eatre \u00e9galement men\u00e9e pourson abrogation.Le minist\u00e8re de l'Egalit\u00e9 des territoires et logement est venu pr\u00e9ciser que: \u00ab Si l'abrogation de la cartecommunale s'accompagne de l'\u00e9laboration d'un plan local d'urbanisme, l'application du parall\u00e9lisme desformes permettra de s\u00e9curiser la proc\u00e9dure sans co\u00fbts ni difficult\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour les communes. IIsuffira en effet de r\u00e9aliser une enqu\u00eate publique unique portant \u00e0 la fois sur l'abrogation de carte communaleet sur l'approbation du PLU, et de veiller notamment \u00e0 ce que la d\u00e9lib\u00e9ration finale emporte \u00e0 la foisapprobation du PLU et abrogation de la carte communal (...) \u00bb (r\u00e9p. min. du 18 juin 2013).Robiac-Rochessadoule a donc d\u00e9cid\u00e9 de mener une enqu\u00eate publique unique portant \u00e0 la fois sur l'abrogationde la carte communale et l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme, ce qui participera \u00e9galement \u00e0 une bonneinformation du public concernant les principales \u00e9volutions entre les deux documents.En conclusion, l'enqu\u00eate publique unique porte sur :> L'abrogation de la carte communale ;> L'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme (PLU).\nROBIAC-ROCHESSADOULEDOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUEPi\u00e8ce 1A - Note introductive g\u00e9n\u00e9rale a\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-21-00001 - AP portant abrogation de la carte communale de Robiac Rochessadoule 86\nCOMMUNE DE ROBIAC-ROCHESSADOULED\u00e9partement du Gard\nABROGATION DE LA CARTE COMMUNALEELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)\nPi\u00e8ce 2A - Abrogation de la carte communale- Note introductive\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-21-00001 - AP portant abrogation de la carte communale de Robiac Rochessadoule 87\n1. PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'ABROGATION DE LACARTE COMMUNALE |Les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d'abrogation de la carte communale d\u00e9crites ci-apr\u00e8s portent indication de lafa\u00e7on dont cette enqu\u00eate s'ins\u00e8re dans la proc\u00e9dure administrative :Arr\u00eat\u00e9 du maire lan\u00e7ant l'enqu\u00eate publique (unique)yEnqu\u00eate publique (unique)\u0178Rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateurtD\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal abrogeant la carte communale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant la carte communale\n2. D\u00c9CISIONS POUVANT \u00caTRE ADOPT\u00c9ES AU TERME DEL'ENQU\u00caTE ET LES AUTORIT\u00c9S COMP\u00c9TENTES POUR PRENDRELA D\u00c9CISION D'AUTORISATION OU D'APPROBATIONAu terme de l'enqu\u00eate et des conclusions \u00e9mises par le commissaire enqu\u00eateur, le conseil municipal seprononcera par d\u00e9lib\u00e9ration sur l'abrogation de la carte communale, avant transmission \u00e0 l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente de l'Etat pour abrogation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n3. AUTRES AUTORISATIONS N\u00c9CESSAIRES POUR ABROGER LACARTE COMMUNALE DONT LE OU LES MA\u00ceTRES D'OUVRAGEONT CONNAISSANCE |Aucune autre autorisation n'est a priori n\u00e9cessaire pour l'abrogation de la carte communale.\n4. CONCERTATION PR\u00c9ALABLEAucune concertation sp\u00e9cifique n'a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e concernant l'abrogation de la carte communale.\nROBIAC-ROCHESSADOULEDOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUEPi\u00e8ce 2A \u2014 Abrogation de la carte communale - Note introductive D\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-21-00001 - AP portant abrogation de la carte communale de Robiac Rochessadoule 88\nDEPARTEMENT DU GARDCOMMUNE DE ROBIAC \u2014 ROCHESSADOULEDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N\u00b0 02-2025S\u00e9ance du 12 mars 2025Date Convocation : 03/03/2025 Date Affichage : 03/03/2025Nombre de Membres aff\u00e9rents au Conseil Municipal : 15Nombre de membres en exercice : 12Nombre de membres pr\u00e9sents : 8Nombre de membres qui ont pris part aux d\u00e9lib\u00e9rations : 8Nombre de procurations : 3Nombre de voix exprim\u00e9es : 11L'an deux mille vingt-cing et le douze mars \u00e0 dix-huit heures, le Conseil Municipal de Robiac-Rochessadoule,r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9, s'est r\u00e9uni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Robiac-Rochessadoule, Salle desConf\u00e9rences, sous la Pr\u00e9sidence de Monsieur CHALVIDAN Henri, Maire.Pr\u00e9sents : Mr CHALVIDAN Henri, Maire, Mr D'ORIVAL Jean-Marc, Mme PELATAN Nicole, Adjoints, M.CONTANDRIOPOULOS Yves, M. GONNET Thierry, Mme THOMASSET Marie-Christine, Mme MILLET C\u00e9cile, MmeAGRA R\u00e9gine,Absents ayant donn\u00e9 procuration : Mme LEZE Christine a donn\u00e9 procuration \u00e0 Mme PELATAN Nicole, Mr PONTETJean-Luc a donn\u00e9 procuration \u00e0 Mme THOMASSET Marie-Christine, Mr PERCETTI J\u00e9r\u00f4me a donn\u00e9 procuration \u00e0 MrD'ORIVAL Jean-MarcAbsents non excus\u00e9s : Mme ADAM Agn\u00e8s,Secr\u00e9taire de s\u00e9ance : Mr Thierry GONNETObjet de la d\u00e9lib\u00e9ration : Abrogation de la carte communale de la commune de Robiac-Rochessadoule _ |Monsieur le Maire rappelle que la commune est actuellement couverte par une carte communale, laquelle a \u00e9t\u00e9approuv\u00e9e par le conseil municipal du 10 f\u00e9vrier 2005, puis par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-06-12 en date du 09 juin 2005.La carte communale comprend un rapport de pr\u00e9sentation (qui comporte notamment le diagnostic de la commune)ainsi que des documents graphiques (4 plans sur le territoire communal). Les documents graphiques scindent lacommune en \u00ab zones constructibles \u00bb et \u00ab zones inondables \u00bb. La carte communale n'int\u00e8gre pas de r\u00e8glement \u00e9crit,ni d'orientations d'am\u00e9nagement et de programmation (OAP) contrairement \u00e0 un plan local d'urbanisme (PLU),Depuis l'approbation de la carte communale, d'importantes \u00e9volutions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires sont intervenueset plusieurs lois ont fait profond\u00e9ment \u00e9voluer le Code de l'urbanisme, renfor\u00e7ant les principes en faveur de la |protection de l'environnement et des espaces naturels, agricoles et forestiers ; et de nombreux documents fixant desprincipes d'urbanisme et de planification \u00e0 \u00e9chelle r\u00e9gionale ou intercommunale ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s, et doivent \u00eatre |traduits dans les documents d'urbanisme locaux.Par ailleurs, depuis l'approbation de la carte communale, les dynamiques de d\u00e9veloppement de la commune deRobiac-Rochessadoule ont \u00e9volu\u00e9 (baisse du nombre d'habitants sur la derni\u00e8re d\u00e9cennie, vieillissement de lapopulation). Enfin, les \u00e9lus ne peuvent que constater le blocage du foncier constructible et ce pour diverses raisons,Une \u00e9volution du document d'urbanisme de Robiac-Rochessadoule est donc apparue n\u00e9cessaire au regard desobligations r\u00e9glementaires, et afin de l'adapter aux nouveaux besoins du territoire. La municipalit\u00e9 a fait le choix, pard\u00e9lib\u00e9ration en date du 19 d\u00e9cembre 2017, d'\u00e9laborer un plan local d'urbanisme (PLU), document de planification quid\u00e9termine les orientations d'am\u00e9nagement et d'urbanisme pour les 10 ann\u00e9es \u00e0 venir et fixe en cons\u00e9quence lesr\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation du sol. Un PLU permet de mieux r\u00e9pondre aux besoins du territoire et de mieux encadrerl'urbanisation future du territoire, par des outils qui ne sont pas mobilisables \u00e0 la carte communale ou au r\u00e8glementnational d'urbanisme (RNU), Notre territoire n\u00e9cessitait de notre point de vue un tel document, afin de prendre encompte au mieux les enjeux paysagers et patrimoniaux notamment. Le PLU permettra aussi de b\u00e9n\u00e9ficier d'un droitde pr\u00e9emption urbain, ce qui est un plus pour mener des politiques publiques. || permet en outre de mettre en placedes outils fiscaux int\u00e9ressants pour lib\u00e9rer le foncier sur notre communeLe PLU doit remplacer la carte communale, ceux-ci \u00e9tant deux documents exclusifs l'un et l'autre, qui ne peuventcoexister sur un m\u00eame territoire, La proc\u00e9dure d'abrogation des cartes communales n'est pas d\u00e9finie par le code del'Urbanisme. La doctrine minist\u00e9rielle a confirm\u00e9 qu'il convient d'abroger formellement une carte communale en cas |d'adoption d'un PLU,L'abrogation de la carte communale a fait l'objet d'une enqu\u00eate publique, men\u00e9e de Aig da ni\u00e8re ie at l'\u00e9laborationb El |du PLU (enqu\u00eate publique unique). Elle a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du Maire en 6,29 ISEB H A ofp 5 022025-DERecu GE TES\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-21-00001 - AP portant abrogation de la carte communale de Robiac Rochessadoule 89\nd\u00e9roulant du 16 d\u00e9cembre 2024 au 17 janvier 2025 pour une dur\u00e9e de 32 jours et demi. Suite a l'enqu\u00eate publique,Monsieur le commissaire enqu\u00e9teur a rendu son rapport et ses conclusions durant le mois de f\u00e9vrier 2025.Concernant l'abrogation de la carte communale, aucune remarque n'a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e. Monsieur le commissaireenqu\u00eateur a formul\u00e9 l'avis et les conclusions suivantes : \u00ab J'\u00e9mets un avis favorable \u00e0 abrogation de la cartecommunale de la commune de Robiac-Rochessadoule \u00bb.Monsieur le Maire invite donc le conseil municipal \u00e0 se prononcer sur l'abrogation de la carte communale.Cette d\u00e9lib\u00e9ration sera transmise \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'Etat pour abrogation par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral. Ces d\u00e9lib\u00e9rations feront l'objet de mesures de publicit\u00e9 en application du parall\u00e9lisme des formes (lesmesures \u00e0 mettre en place pour l'approbation de la carte communale sont dans ce cas mises en \u0153uvre pourl'abrogation de la carte communale). En application de l'article R.163-10 du Code de l'urbanisme, la commune peutd\u00e9cider que l'abrogation de la carte communale ne prendra effet qu'une fois la d\u00e9lib\u00e9ration adoptant le PLU estex\u00e9cutoire.Le conseil municipal se prononcera en suivant sur l'approbation du PLU. Cela doit ainsi permettre que la communesoit toujours couverte par un document d'urbanisme (en l'occurrence par la carte communale) le temps que le PLUdevienne opposable suite \u00e0 son approbation par le conseil municipal.Le Conseil Municipal,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles R163-9 et R163-10,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Robiac-Rochessadoule en date du 10 f\u00e9vrier 2005 approuvant la cartecommunale et vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale n\u00b005-06-12 en date du 09 juin 2005 portant approbation de la carte communalede la commune de Robiac-Rochessadoule,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02017-88 du 19 d\u00e9cembre 2017 prescrivant l'\u00e9laboration du PLU, d\u00e9finissant les objectifspoursuivis et d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de concertation,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b032-2024 du 17 juillet 2024, portant l'application des d\u00e9crets n\u00b0 2020-78 du 31 janvier 2020 et n\u00b02023-195 du 22 mars 2023 concernant les articles R151-27 et R151-28 du code de l'urbanisme, tirant le bilan de laconcertation et arr\u00eatant le projet de plan local d'urbanismeVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 17-2024 du 21 novembre 2024 de Monsieur le Maire de Robiac-Rochessadoule, portant miseen enqu\u00eate publique unique sur l'abrogation de la carte communale et l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme,Vu le rapport du commissaire enqu\u00eateur rendu, suite \u00e0 l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 16 d\u00e9cembre 2024 au17 janvier 2025, et entendues ses conclusions favorables,Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats de ladite enqu\u00eate publique,Consid\u00e9rant que le PLU qui trouvera prochainement \u00e0 s'appliquer sur l'ensemble du territoire, a vocation \u00e0 remplacerla carte communale applicable sur le territoire,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'abroger la carte communale afin de ne pas laisser coexister deux documents d'urbanismediff\u00e9rents sur la commune apr\u00e8s l'approbation du PLU,Consid\u00e9rant, qu'au titre du parall\u00e9lisme des formes, il est n\u00e9cessaire d'approuver l'abrogation de la carte communale,celle-ci devant \u00eatre \u00e9galement approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,L'expos\u00e9 de son maire entendu, les membres du conseil municipal, \u00e0 l'unanimit\u00e9 apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 d\u00e9cident :- d'abroger la carte communale,- de transmettre la d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 Mr le Pr\u00e9fet du Gard, afin qu'il approuve par arr\u00eat\u00e9 l'abrogation de la cartecommunale- dit que la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale, feront l'objet d'un affichage en mairie durant unmois ainsi que d'une mention dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement,- d\u00e9cide que l'abrogation de la carte communale prendra effet le jour o\u00f9 la d\u00e9lib\u00e9ration approuvant le PLUdeviendra ex\u00e9cutoire\nLe Secr\u00e9taire,Mr Thierry GONNET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES. Le tribunal administratifpeut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet, www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de 2mois \u00e0 compter de sa publication et de sa r\u00e9ception par le Repr\u00e9sentant de l'Etat.Acte rendu ex\u00e9cutoire apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t en Pr\u00e9fecture leEt publication le \u00a3 : AP Accus\u00e9 de r\u00e9ception en pr\u00e9fecture030-213002165-20250312-032025 022025-DERe\u00e7u le 13/03/2025\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-21-00001 - AP portant abrogation de la carte communale de Robiac Rochessadoule 90\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2025-03-21-00017\nArr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation d'habilitation n\u00b025-03-43 du\n21-03-25 pour 5 ans AFJ ets secondaire\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-21-00017 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation d'habilitation n\u00b025-03-43 du 21-03-25 pour 5 ans AFJ ets secondaire 91\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s| of 3 LA L L4 . . .PR\u00c9FET Bureau de la r\u00e9glementation fun\u00e9raire et des associationsDU GARD Service d\u00e9partemental du fun\u00e9raireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-03-43portant cr\u00e9ation d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 5 ansLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e par Madame NeonilaJERISTY g\u00e9rante de la Sas \u00abArticles Fun\u00e9raires Jeristy \u00bb sous l'enseigne \u00ab AFJ\u00bb, pour son\u00e9tablissement secondaire , situ\u00e9 94 avenue du Docteur Fleming \u00e0 N\u00eemes (30900) SIRETn\u00b0 820 843 076 00028 ;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 jour \u00e0 la date du 4 mars 2025;Consid\u00e9rant que les conditions requises par la r\u00e9glementation pour obtenir une premi\u00e8rehabilitation de 5 ans sont remplies ;Consid\u00e9rant que la demande d'habilitation est constitu\u00e9e conform\u00e9ment a la r\u00e9glemen-tationen vigueur ;\nsur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0 : La Sas \u00abArticles Fun\u00e9raires Jeristy \u00bb dirig\u00e9e par Mme Neonila JERISTY pour son\u00e9tablissement secondaire , situ\u00e9 94 avenue du Docteur Fleming a Nimes(30900) - SIRET n\u00b0 820 843 076 00028, est habilit\u00e9e, pour exercer surl'ensemble du territoire national, l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- organisation des obs\u00e8ques,- soins de conservation (activit\u00e9 sous trait\u00e9e),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations (activit\u00e9 sous trait\u00e9e).\nSOUS-PREFECTURE d'AL\u00c8S \u2014 3 boulevard Louis Blanc \u2014 - 30100 ALES - T\u00e9l.: 04.66.56.39.39 \u2014 www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-21-00017 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation d'habilitation n\u00b025-03-43 du 21-03-25 pour 5 ans AFJ ets secondaire 92\nArticle 2: L'op\u00e9rateur fun\u00e9raire d\u00e9clare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations fun\u00e9raires suivantes :- soins de conservationa l'entreprise \u00ab C\u00e9cile MARTI \u00bb sise Al\u00e8s (30100) d\u00fbment habilit\u00e9e.- fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.a l'entreprise \u00abService Fun\u00e9raires Huck\u00bb sise a Lattes (34970),d\u00fbment habilit\u00e9e.Article 3 : Les prestations de transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re se font aumoyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s sous les num\u00e9ros :DE-232-PR ; FN-290-ZH ; FZ-518-BH ; HC-279-KCArticle 4: Le num\u00e9ro de I'habilitation est : 25-30-0266Article 5: La date de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 anssoit jusqu'au 21/03/2030.Article 6: La pr\u00e9sente habilitation peut \u00e9tre retir\u00e9e ou suspendue pour une ou plusieursactivit\u00e9s pour l'un des motifs pr\u00e9vus par l'article L.2223-25 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Gard (RAA).\nAl\u00e8s le 21 mars 2025\n\u00c9mile SSUMBO\nN\u00b0 d'insertion au RAA\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e ou aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nimes, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour l'int\u00e9ress\u00e9 et de sa publication pour les tiers.\nSOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc \u2014 CS 20905 - 30107 ALES CEDEX \u2014 T\u00e9l.: 04.66.56.39.39 \u2014 www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-21-00017 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation d'habilitation n\u00b025-03-43 du 21-03-25 pour 5 ans AFJ ets secondaire 93\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2025-03-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation habilitation n\u00b025-03-38 du\n20-03-25 pour 5 ans POMPES FUNEBRES ROUX\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation habilitation n\u00b025-03-38 du 20-03-25 pour 5 ans POMPES FUNEBRES\nROUX 94\n== Sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de la r\u00e9glementation fun\u00e9raire et des associationsDU GARD Service d\u00e9partemental du fun\u00e9raireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-03-38portant cr\u00e9ation d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 5 ansLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e par M. Christophe ROUXg\u00e9rant de la SARL ROUX FUNERAIRES, pour son \u00e9tablissement, situ\u00e9 91 All\u00e9e des Sapeurs-Pompiers \u00e0 TRESQUES (30330) - SIRET n\u00b0 939 707 600 00010.Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 jour \u00e0 la date du 17 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que les conditions requises par la r\u00e9glementation pour obtenir une premi\u00e8rehabilitation de 5 ans sont remplies ;Consid\u00e9rant que la demande d'habilitation est constitu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur ;sur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0 : La SARL ROUX FUNERAIRES pour son \u00e9tablissement, situ\u00e9 91 All\u00e9e desSapeurs-Pompiers \u00e0 TRESQUES (30330) - SIRET n\u00b0 939 707 600 00010, dirig\u00e9epar M. Christophe ROUX, est habilit\u00e9e, pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- organisation des obs\u00e8ques,- soins de conservation (activit\u00e9 sous trait\u00e9e),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,- gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.SOUS-PREFECTURE d'ALES \u2014 3 boulevard Louis Blanc \u2014 - 30100 ALES \u2014 T\u00e9l.: 04.66.56.39.39 \u2014 www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation habilitation n\u00b025-03-38 du 20-03-25 pour 5 ans POMPES FUNEBRES\nROUX 95\nArticle 2: L'op\u00e9rateur fun\u00e9raire d\u00e9clare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations fun\u00e9raires suivantes :- soins de conservation\u00e0 l'entreprise habilit\u00e9e \u00ab PRAXIS THANATOPRAXIE\u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 aCAMARET-SUR-AIGUES (84850).Article 3 : Les prestations de transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re se font aumoyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 :FM-677-FGArticle 4 : Le num\u00e9ro de I'habilitation est: 25-30-0264Article 5 : La date de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e au 20/03/2030\nArticle 6: La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue pour une ouplusieurs activit\u00e9s pour l'un des motifs pr\u00e9vus par l'article L.2223-25 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard (RAA).\nAl\u00e8s le 20 mars 2025\nN\u00b0 d'insertion au RAA\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e ou aupr\u00e8s dutribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour l'int\u00e9ress\u00e9 et de sapublication pour les tiers.\nSOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc \u2014 CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - T\u00e9l.: 04.66.56.39.39 \u2014 www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation habilitation n\u00b025-03-38 du 20-03-25 pour 5 ans POMPES FUNEBRES\nROUX 96\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2025-03-21-00018\nArr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation habilitation n\u00b025-03-42 du\n21-03-25 pour 5 ans POMPES FUNEBRES ET\nMARBRERIE ADESIAS\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-21-00018 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation habilitation n\u00b025-03-42 du 21-03-25 pour 5 ans POMPES FUNEBRES\nET MARBRERIE ADESIAS 97\nE = Sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de la r\u00e9glementation fun\u00e9raire et des associationsDU GARD Service d\u00e9partemental du fun\u00e9raireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-03-42portant cr\u00e9ation d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 5 ansLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Monsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e par Messieurs Guillaume GELY(pr\u00e9sident) et Philippe MARTHOS (directeur g\u00e9n\u00e9ral) de la SAS POMPES FUNEBRES ET MARBRERIEADESIAS, pour son \u00e9tablissement, situ\u00e9 1 avenue Georges Pompidou \u00e0 N\u00eemes (30900),SIRET n\u00b0 941 698 235 000712 ;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 jour \u00e0 la date du 7 mars 2025;Consid\u00e9rant que les conditions requises par la r\u00e9glementation pour obtenir une premi\u00e8rehabilitation de 5 ans sont remplies ;Consid\u00e9rant que la demande d'habilitation est constitu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glemen-tation envigueur ;- sous r\u00e9serve de pr\u00e9sentation du justificatif de r\u00e9gularit\u00e9 de la situation de l'entreprise au regard del'URSSAF avant le 31 d\u00e9cembre 2025 ;- conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.223-55-8 de I'obtention du dipl\u00f4me dans un d\u00e9lai de12 mois \u00e0 compter de la date de cr\u00e9ation de l'entreprise ;sur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s ; Arr\u00eateArticle 1\u00b0 : La SAS POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE ADESIAS, pour son \u00e9tablissement, situ\u00e91 avenue Georges Pompidou \u00e0 N\u00eemes (30900) SIRET n\u00b0 941 698 235 00012, dirig\u00e9epar Messieurs Guillaume GELY (pr\u00e9sident) et Philippe MARTHOS (directeurg\u00e9n\u00e9ral), est habilit\u00e9e, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activit\u00e9fun\u00e9raire suivante :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (activit\u00e9 sous trait\u00e9e),- organisation des obs\u00e8ques,- soins de conservation (activit\u00e9 sous trait\u00e9e),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils (activit\u00e9 sous trait\u00e9e),- fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations (activit\u00e9 sous trait\u00e9e).SOUS-PREFECTURE d'ALES \u2014 3 boulevard Louis Blanc \u2014 - 30100 ALES \u2014 T\u00e9l.: 04.66.56.39.39 \u2014 www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-21-00018 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation habilitation n\u00b025-03-42 du 21-03-25 pour 5 ans POMPES FUNEBRES\nET MARBRERIE ADESIAS 98\nArticle 2: L'op\u00e9rateur fun\u00e9raire d\u00e9clare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations fun\u00e9raires suivantes :- transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re :- fourniture de corbillards et de voitures de deuils- fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\u00e0 l'entreprise \u00ab Service Fun\u00e9raires GALTIER \u00bb sise \u00e0 Saint-Hilaire-de-Brethmas(30560), d\u00fbment habilit\u00e9e.- soins de conservation\u00e0 l'entreprise \u00ab MISS THANATO\u00bb sise Saint-Julien-des-Rosiers (30340) ddmenthabilit\u00e9e.Article 3 : Le num\u00e9ro de I'habilitation est : 25-30-0265Article 4 : La date de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 anssoit jusqu'au 21/03/2030.Article 5: La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue pour une ou plusieursactivit\u00e9s pour l'un des motifs pr\u00e9vus par l'article L.2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.Notamment l'habilitation sera retir\u00e9e si la g\u00e9rante ne fournit pas le justificatif der\u00e9gularit\u00e9 de la situation de l'entreprise au regard de l'URSSAF avant le31 d\u00e9cembre 2025, et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.223-55-8 del'obtention du dipl\u00f4me dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de cr\u00e9ationde l'entreprise.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du Gard (RAA).\nAl\u00e8s le 21 mars 2025\nN\u00b0 d'insertion au RAA\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e ou aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nimes, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour l'int\u00e9ress\u00e9 et de sa publication pour les tiers.\nSOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc \u2014 CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - T\u00e9l.: 04.66.56.39.39 \u2014 www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-21-00018 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation habilitation n\u00b025-03-42 du 21-03-25 pour 5 ans POMPES FUNEBRES\nET MARBRERIE ADESIAS 99\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2025-03-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 de modification d'habilitation n\u00b025-03-28\ndu 18-03-25 pour AFJ \nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de modification d'habilitation n\u00b025-03-28 du 18-03-25 pour AFJ 100\n| = Sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e9sPREFET Bureau de la r\u00e9glementation fun\u00e9raire et des associationsDU GARD Service d\u00e9partemental du fun\u00e9raireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 25-03-28portant modification d'un arr\u00eat\u00e9 d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 etsuivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur \u00c9mile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00ebs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20-11-21 en date du 16 novembre 2020, portant renouvellementd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire sous le n\u00b0 20-30-0142 pour une dur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 laSas \u00abArticles Fun\u00e9raires Jeristy \u00bb sous l'enseigne \u00ab AFJ \u00bb, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 8, rueJean-Paul Sartre \u00e0 N\u00eemes (30900), SIRET n\u00b0820 843 076 00010 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 mai 2021 portant modification et ajout d'activit\u00e9 ;Vu la d\u00e9claration de changement de dirigeant, formul\u00e9e le 17 mars 2025 par Madame NeonilaJERISTY g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement sus-mentionn\u00e9 ;Vu l'extrait Kbis de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 jour en date du 4 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 d'habilitation doit \u00eatre modifi\u00e9 en ce sens ;Consid\u00e9rant que le dossier de d\u00e9claration est constitu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur ;sur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s ; ARR\u00caTEArticle 1er: La Sas \u00abArticles Fun\u00e9raires Jeristy \u00bb dirig\u00e9e par Mme Neonila JERISTY pour son\u00e9tablissement \u00e0 l'enseigne \u00ab AF] \u00bb, situ\u00e9 8, rue Jean-Paul Sartre \u00e0 Nimes (30900) -SIRET n\u00b0820 843 076 00010 est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoirenational, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- organisation des obs\u00e8ques,- fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires, des urnescin\u00e9raires,- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 3, boulevard Louis Blanc \u2014 30100 ALES \u2014 T\u00e9l. 04.66.56.39.39 \u2014 www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de modification d'habilitation n\u00b025-03-28 du 18-03-25 pour AFJ 101\nArticle2: Les prestations de transport de corps avant et apr\u00e9s mise en bi\u00e9re se font aumoyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s sous les num\u00e9ros :DE-232-PR ; FN-290-ZH ; FZ-518-BH ; HC-279-KCArticle 3: :Le num\u00e9ro d'habilitation est : 20-30-0142.Article 4: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation reste inchang\u00e9e soit jusqu'au: 16/11/2025.Article5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace les arr\u00eat\u00e9s sus-mentionn\u00e9s.Article6: La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue pour une ou plusieursactivit\u00e9s pour l'un des motifs pr\u00e9vus par l'article L.2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.Article7: Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs(RAA) de la pr\u00e9fecture du Gard.\nAl\u00e8s le 18 mars 2025\nN\u00b0 d'insertion au RAA :\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e ouaupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pourl'int\u00e9ress\u00e9 et de sa publication pour les tiers.\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e9s - 3, boulevard Louis Blanc \u2014 30100 ALES \u2014 T\u00e9l. 04.66.56.39.39 \u2014 www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de modification d'habilitation n\u00b025-03-28 du 18-03-25 pour AFJ 102","date":"2025-03-24","first_seen_on":"2025-03-24T17:09:34+00:00","id":"9c1908ada4bd409e9640b66f12806438cfb4666af30f86125a5d35bf04bcfd62","name":"recueil-30-2025-049-special du 24 03 2025","pdf_creation_date":"2025-03-24T15:57:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/62678/463843/file/recueil-30-2025-049-special%20du%2024%2003%202025%20%20.pdf"}