{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2025-10-07\nPUBLI\u00c9 LE  7 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01222 du 06/10/2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration\nd'\u00e9vacuation d'un campement \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93) le mardi 7\noctobre 2025. (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01222 du 06/10/2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration\nd'\u00e9vacuation d'un campement \u00e0\nAulnay-sous-Bois (93) le mardi 7 octobre 2025.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01222 du 06/10/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un campement \u00e0\nAulnay-sous-Bois (93) le mardi 7 octobre 2025.\n3\ni\n'\n|hl|,r\"iWne\nf/\n|\n\\\\\nHU)\u00bbr\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n1 \n \n \n \n       Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01222  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un campement \u00e0 \nAulnay-sous-Bois (93) le mardi 7 octobre 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 \nd'outre-mer  ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police \nadministrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nVu la demande en date du 3 octobre 2025 form\u00e9e par la direction territoriale de la \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, \nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des \na\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens et le secours aux personnes \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un \ncampement \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93) le mardi 7 octobre 2025  ;  \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \nainsi que le secours aux personnes  ; \n \nConsid\u00e9rant que le mardi 7 octobre 2025 se d\u00e9roulera une op\u00e9ration de police visant \u00e0 \nproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation d'un campement \u00e0 Aulnay-sous-Bois o\u00f9 r\u00e9sident entre 100 et 150 \npersonnes dans des cabanes de fortune ; que la proximit\u00e9 du campement avec l'autoroute \nA3 en fait une zone particuli\u00e8rement dangereuse, notamment dans le cadre d'une \nop\u00e9ration d'\u00e9vacuation de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des mouvements visant \u00e0 ob\u00e9rer \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01222 du 06/10/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un campement \u00e0\nAulnay-sous-Bois (93) le mardi 7 octobre 2025.\n4\n2025-01222 2\nl'intervention  ; que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es a pour objectif de pr\u00e9venir les \ntroubles \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions ainsi que d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes, des biens et des effectifs de police mobilis\u00e9s lors de cette op\u00e9ration  ; qu'il vise \n\u00e9galement \u00e0 porter secours aux occupants des lieux le cas \u00e9ch\u00e9ant  ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser \nde mani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas de \nmouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus  ; qu'il n'existe pas de \ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nSeine-Saint-Denis porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e qui pourra \u00eatre en vol \nsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les \nzones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s \nsusvis\u00e9es ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au \nregard de ces m\u00eames finalit\u00e9s ; \n \nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-\nDenis, \n \nARRETE  : \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \nterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis sont autoris\u00e9s \u00e0 Aulnay-sous-\nBois (93) \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ration susvis\u00e9e le mardi 7 octobre 2025 aux titres de  : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- le secours aux personnes. \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le \nplan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e  pour le mardi 7 octobre 2025 de 07h00 \u00e0 \n17h00 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es . \n \nArticle 5  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 6  \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice, et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont \ncharg\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nentrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police et sera \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-\nSaint-Denis. \n \nFait \u00e0 Paris, le 6 octobre 2025                                            \n                                                                                                  SIGNE  \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01222 du 06/10/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un campement \u00e0\nAulnay-sous-Bois (93) le mardi 7 octobre 2025.\n5\n2025-01222 3\nMagali CHARBONNEAU \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01222 du 6 octobre 2025  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01222 du 06/10/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un campement \u00e0\nAulnay-sous-Bois (93) le mardi 7 octobre 2025.\n6\n2025-01222 4\n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01222 du 06/10/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un campement \u00e0\nAulnay-sous-Bois (93) le mardi 7 octobre 2025.\n7","date":"2025-10-07","first_seen_on":"2025-10-07T08:44:18+00:00","id":"9c1e77a6743a3e058d1ce31f8f1df9a3ec3b0eb59a3eebed976620f757d7ee91","name":"recueil-93-2025-10-07-recueil-des-actes-administratifs-Sp\u00e9cial PP","pdf_creation_date":"2025-10-07T08:04:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/28332/226570/file/recueil-93-2025-10-07-recueil-des-actes-administratifs-Sp%C3%A9cial%20PP.pdf"}