{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-112\nPUBLI\u00c9 LE 15 MARS 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (32 pages) Page 3\n31-2024-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2024 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs de la commune de GOUTEVERNISSE et fixant les\nmodalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection partielle\ncompl\u00e9mentaire d'un conseiller municipal (3 pages) Page 36\n31-2024-03-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2024 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs de la commune de MONTASTRUC-SAVES et\nfixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection partielle\ncompl\u00e9mentaire de deux conseillers municipaux (3 pages) Page 40\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n\u00a3 Pr\u00e9fecture\n\u00c8I\u00c8E\u00cb\u00caL AUTE- Direction des services du'cabi_n'et\nGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du\nM\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-\nAndr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Serge JACOB, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00e9tre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 13 mars 2024, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale de la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de\ntransmettre des images au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de lutter contre\nles rod\u00e9os urbains sur le p\u00e9rim\u00e8tre des communes de Toulouse (quartiers Empalot, !zards,\nBorderouge, Pal\u00e9ficat Grand Selve, Bellefontaine, Reynerie, Bagatelle La Faourette, Pradettes,\nles Ar\u00e8nes), Colomiers (secteurs Val d'Aran et En Jacca), Tournefeuilie (Lac de la Ram\u00e9e et\nquartier de la Peyrette), Blagnac (quartiers Barradels Grand Noble, A\u00e9roconstellation A\u00e9roscopia)\ndu samedi 16 mars 2024 \u00e0 partir de 00h00 au lundi 14 mai 2024 jusqu'\u00e0 minuit :\nVu la demande en date du 15 mars 2024, formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant la\nr\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\nde la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de 3 cam\u00e9ras instail\u00e9es sur des drones aux fins de lutter contre les rod\u00e9os\nurbains sur le p\u00e9rim\u00e9tre des communes de Lab\u00e8ge (centre commercial Lab\u00e9ge 2), Muret (lac des\nBonnets, rue Tabarly, square Maimat) Portet-sur-Garonne (centre commercial), Roques-sur-\nGaronne (centre commercial), Aussonne (A\u00e9roscopia et voie lact\u00e9e), Cornebarrieu (A\u00e9roscopia et\nvoie lact\u00e9e), Blagnac (A\u00e9roscopia et voie lact\u00e9e), Beauzelie (A\u00e9roscopia et voie lact\u00e9e),\n1/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nCastelnau-d'Estr\u00e9tefonds (avenue de I'Europe et zone industrielle Eurocentre), Balma (quartier\nLasbordes d\u00e9limit\u00e9 par l'avenue Georges Pompidou, rue Joseph Hubert, rue Jean Giono et rue\nMaurice Genevoix, quartier Lasbordes), Cugnaux (zone autour d'un point central), Escalquens\n(zone autour d'un point central), Frouzins (zone autour d'un point central), Ramonville Saint-Agne\n(axes D813, D813 et les axes autour entre ces deux routes principales) Saint-Alban (zone\nindustrielle du Terroir), Villeneuve-Tolosane (zone autour d'un point central) du samedi 16 mars\n2024 \u00e0 partir de 00h00 au lundi 14 mai 2024 jusqu'a minuit ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nFexercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans ie cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9\npr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de\ntrafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la\nmise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules\nfins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics et que le 6\u00b0 du m\u00eame article autorise que ces\ndispositifs soient mis en \u0153uvre au titre du secours aux personnes ;\nConsid\u00e9rant, d'une part, que les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, qui se caract\u00e9risent par des comportements\nill\u00e9gaux sur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de v\u00e9hicules ou de deux roues, au\nm\u00e9pris des r\u00e9gles de prudence et du code de la route, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et\ndes riverains, rendent n\u00e9cessaire une r\u00e9gulation des flux de transports en vue de pr\u00e9venir des\naccidents graves dont ils cr\u00e9ent directement les conditions, au sens du 4\u00b0 du m\u00eame article ; que,\nd'autre part, compte tenu des risques extr\u00eames qu'ils engendrent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,\ndes nuisances sonores consid\u00e9rables qu''iis causent pour le voisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne de\nprivatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils g\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8s\nimportantes entre riverains et exposent les lieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 des risques d'agression au\nsens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nqu'ainsi, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9suitant du \u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb\nprojet\u00e9, de l''ampieur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la nature m\u00eame de cette activit\u00e9, de\nl'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s par les organisateurs et de la distance susceptible d'\u00eatre\nparcourue par les v\u00e9hicules y participant, le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des\na\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00e9t de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand\nangle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout en limitant\nl'engagement des forces au sol, permettant de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique du risque\nd'altercation ou de refus d'obtemp\u00e9rer; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de\nparvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 partir du printemps, chaque ann\u00e9e, des \u00e9v\u00e8nements de type \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb\nsurviennent autant en zone police qu'en zone gendarmerie ; que les p\u00e9rim\u00e9tres et quartiers cibl\u00e9s dans\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 correspondent \u00e0 des secteurs dans lesquels ces ph\u00e9nom\u00e8nes ont lieu r\u00e9guli\u00e8rement et\nque les occurrences de ces \u00e9v\u00e8nements sont \u00e9lev\u00e9es ; que la pr\u00e9sence d'axes routiers en ligne droite\nbord\u00e9s de nombreux immeubles d'habitations, de places commerciales pi\u00e9tonnes, d'esplanades, de\nparkings, d'espaces verts et de cheminements pi\u00e9tonniers arbor\u00e9s sont propices aux rod\u00e9os motoris\u00e9s\navec nombreuses \u00e9chappatoires et de forts risques d'accidents, que la pr\u00e9sence de voies pi\u00e9tonnes et\ncyclables, d'aires de jeux, de complexes sportifs et de quartiers pavillonnaires dans ces zones sont de\nnature \u00e0 provoquer des accidents de personnes, que ces secteurs comportent des centres\ncommerciaux et zones d''activit\u00e9s pourvus de nombreux parkings sur lesquels ont lieu r\u00e9guli\u00e8rement des\nrassemblements pr\u00e9alables aux runs se d\u00e9roulant sur les axes \u00e0 proximit\u00e9 comportant de nombreuses\nlignes droites qui d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent en rod\u00e9os sauvages, notamment sur ia route d'Espagne et sur la route de\n2/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nToulouse ; que la m\u00e9connaissance r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des r\u00e9gles de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par les auteurs de rod\u00e9os\nurbains est \u00e0 l'origine de blessures voire de d\u00e9c\u00e8s comme celui d'un individu de 17 ans survenu\nle 13 mars 2022 \u00e0 Muret utilisant une motocross non homologu\u00e9e sur route et que les plaintes des\nriverains sont nombreuses ; que le 12 mars 2024, 3 individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s en flagrant d\u00e9lit de\nrod\u00e9o urbain dans le secteur de Colomiers, \u00e0 proximit\u00e9 d''une aire de jeux pour enfants avec un quad et\ndeux motos, ayant conduit \u00e0 un placement en garde-\u00e0-vue et \u00e0 la saisie des engins en fourri\u00e8re\nadministrative ; que le 13 mars 2024, 4 personnes ont \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9es par une motocross qui circulait \u00e0\nvive allure dans le parc rue Jules Amilhau situ\u00e9 dans le quartier de La Faourette \u00e0 Toulouse ; que face \u00e0\nla recrudescence de ces d\u00e9lits, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir tout comportement dangereux pouvant\nentrainer des bless\u00e9s sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant que, les p\u00e9rim\u00e8tres identifi\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont fait l'objet de rod\u00e9os sauvages,\nsouvent en scooter et autres deux-roues souvent non homologu\u00e9s sur route, dont les conducteurs ne\nportent pas de casque, de rassemblements \u00ab tun\u00e9s \u00bb qui d\u00e9g\u00e9n\u00e9rent en rod\u00e9os sur les parkings de\nzones commerciales ou industrielles comme, par exemple, dans la nuit du 21 au 22 juiliet 2023 dans ia\nzone commerciale de Fenouillet o\u00f9 400 personnes s'\u00e9taient rassembl\u00e9es pour assister \u00e0 un\nrassemblement associant tuning et rod\u00e9o urbain o\u00f9 plus de trente grosses voitures cylindr\u00e9es r\u00e9alisaient\ndrifts et d\u00e9rapages ; que cet \u00e9v\u00e8nement majeur a permis d'identifier une dizaine de fauteurs de troubles\ngr\u00e2ce \u00e0 l'emploi d'un h\u00e9licopt\u00e8re \u00e9quip\u00e9 d'un drone et a conduit \u00e0 poursuivre un conducteur de 20 ans\npositif aux stup\u00e9fiants dont le v\u00e9hicule a fini en fourri\u00e8re ; que ces comportements font l'objet de plaintes\nnombreuses des riverains ayant pour cons\u00e9quence la constatation de plusieurs accidents de la\ncirculation ;\nConsid\u00e9rant que l'autorisation de l'usage des drones dans la lutte contre les rod\u00e9os entre le 18 mai et le\n19 octobre 2023 a permis de r\u00e9aliser plusieurs op\u00e9rations anti-rod\u00e9os tant dans la m\u00e9tropole toulousaine\nqu'en banlieue proche ; qu'en zone police, six op\u00e9rations, men\u00e9es avec l'appui d'un drone, ont permis\nincidemment d'aboutir \u00e0 l'interpellation avec piacement en garde \u00e0 vue de 2 individus, \u00e0 la verbalisation\nde 3 personnes pour diff\u00e9rentes infractions au code de la route et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re de 2 v\u00e9hicules ;\nque l'efficacit\u00e9 de ces diff\u00e9rentes op\u00e9rations dans la pr\u00e9vention des rod\u00e9os urbains s'est traduite par la\nlocalisation de conducteurs en \u00e9tat d'ivresse, en d\u00e9faut d'assurance ou encore sans \u00e9quipement requis ;\nqu'en zone gendarmerie, le dispositif \u00ab observation-enregistrement d'images \u00bb s'est av\u00e9r\u00e9\nparticuli\u00e8rement utile dans la mesure o\u00f9 il a permis de d\u00e9ployer, \u00e0 'occasion de chaque rassemblement\nde type \u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb, les forces adapt\u00e9es en volume et sur les lieux pertinents ; que lors des trois\nd\u00e9ploiements du dispositif en zone gendarmerie, compte tenu de la communication effectu\u00e9e autour de\nce nouvel outil, l'ensemble des participants aux rod\u00e9os vis\u00e9s ont mis fin \u00e0 leur rassemblement sans\nd\u00e9lai ; que l'objectif vis\u00e9 de limiter les rod\u00e9os, en concentrant les efforts sur les lieux opportuns et en\nagissant en toute s\u00e9curit\u00e9, est rempli notamment gr\u00e2ce \u00e0 ce dispositif ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces \u00e9v\u00e8nements\nsont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ; que le risque\nd'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison\nde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s est \u00e9lev\u00e9 ; que l'ampleur de la zone \u00e0\ns\u00e9curiser en raison de la nature m\u00eame de cette activit\u00e9 et des distances susceptibles d'\u00eatre parcourues\npar les conducteurs ind\u00e9licats peuvent occasionner des blessures et accidents de personnes, et qu'il y a\nlieu d'appuyer les fonctionnaires au sol charg\u00e9s du secours aux personnes ; que l'utilisation de ce\nmoyen a\u00e9rien, disposant d'une vision en grand angle, est n\u00e9cessaire pour identifier et pr\u00e9venir\nrapidement le risque d'incident tout en limitant 'exposition des forces de l'ordre au sol face au risque de\nrefus d'obtemp\u00e9rer ;\nConsid\u00e9rant, en outre, 'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d''atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les\npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant que chaque demande porte sur l''engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule\n3/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\ndur\u00e9e du rassemblement ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au parcours du\nrassemblement et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l''usage des\ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0\nla dur\u00e9e du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'apparait\npas disproportionn\u00e9e :\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueii des\nactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux et d'une\npublication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARRETE\nArticle 1\": La captation, lenregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Garonne et la gendarmerie nationale de la Haute-\nGaronne sont autoris\u00e9s au titre de la lutte contre les conduites, avec v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur,\nr\u00e9p\u00e9tant de fa\u00e7on intentionnelle des man\u0153uvres constituant des violations d'obligations particuli\u00e8res de\ns\u00e9curit\u00e9 ou de prudence dans des conditions qui compromettent ia s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route ou\nqui troublent la tranquillit\u00e9 publique, dit \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, ainsi que pour l'appui des personnels au sol,\nen vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public et pr\u00e9venir les atteintes aux personnes\net des biens du samedi 16 mars 2024 \u00e0 partir de OOh00 au lundi 14 mai 2024 jusqu'\u00e0 minuit\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements\nau titre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 5 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-\npilot\u00e9s.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, d\u00e9taill\u00e9 en annexe,\nfigurant sur les secteurs situ\u00e9s sur les communes suivantes :\nEn zone police nationale\nBlagnac :\nm quartier Barradels Grand Noble d\u00e9limit\u00e9 par les axes route de Grenade, ali\u00e9es des M\u00fbriers,\navenue de Cornebarrieu, rue des Oliviers, impasse des Oliviers, passage de 'Ourmette, place de la\nR\u00e9volution Fran\u00e7aise, avenue Leonard de Vinci, avenue Salvador Dali, all\u00e9e Emile Zola, avenue\nGeorges Brassens, chemin d'Aussaunne, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle.\nm quartier A\u00e9roconstellation A\u00e9roscopia d\u00e9limit\u00e9 par les axes boulevard Henri Ziegler, avenue\nd'Androm\u00e8de, avenue d'A\u00e9roconstellation, rue Roger B\u00e9teille.\nColomiers :\nm secteur Val d'Aran d\u00e9limit\u00e9 par les axes bouievard de Pibrac, boulevard du 14e R\u00e9giment\nd'infanterie, boulevard du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, boulevard de l'Ouest, all\u00e9e de la Gimone.\nm secteur En Jacca d\u00e9limit\u00e9 par ies axes chemin de la Salvetat, chemin de la Menude, chemin de\nGarrabot, chemin de la Nasque, chemin d'El Pey, chemin de la Chasse.\nToulouse Rive Droite :\nm quartier Empalot d\u00e9limit\u00e9 par la rue de la Loge \u00e0 l'avenue de Lattre de Tassigny, ainsi que le\nboulevard des R\u00e9collets, la rue du F\u00e9r\u00e9tra, 'impasse du F\u00e9r\u00e9tra, la rue Jean Lebas et l'impasse des\nH\u00e9rons.\nm quartiers les lzards-Borderouge d\u00e9limit\u00e9s par ies axes chemin des Izards, chemin du Boudou,\nrue des sables (en limite de la commune de Launaguet), chemin de Paleficat, chemin Virebent,\nchemin du Furet (en limite de la commune de l'Union), rue de la Caussade, route d'Albi, chemin de\n4/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nLanusse, chemin Raynal, rue Michel Ange, rond-point Brefeuil, rue Ernest Renan, cheminement\nMarguerite Canal, impasse Gaston Plant\u00e9, route de Launaguet, sortie A62 les Izards.\nm quartiers Pal\u00e9ficat Grand-Selve d\u00e9limit\u00e9 par les axes chemin Virebent, rocade, rue Fabas,\nchemin de Boudou.\nToulouse Rive Gauche:\nm quartier Beliefontaine d\u00e9limit\u00e9 par les axes all\u00e9es de Bellefontaine, avenue Paul Ourliac, avenue\ndu G\u00e9n\u00e9ral Eisenhower, route de Seysses.\nm quartier Reynerie d\u00e9limit\u00e9 par les axes avenue de Tabar, avenue de Reynerie, all\u00e9e de\nBellefontaine, avenue du Mirail et avenue Louis Bazergue.\nm quartier Bagatelle La Faourette d\u00e9limit\u00e9 par les axes rue Vestrepain, rue Henri Dunant, rue Henri\nDesbals, rue Jean Mermoz, rue de la Faourette, rue Julien Sacaze, all\u00e9ee de I'lle-de-France, all\u00e9es\nde Guyenne, rue du Bachaga Boualam, rue du Cher.\nm quartier des Pradettes d\u00e9limit\u00e9 par les axes place des Pradettes, avenue Louis-Aristide\nPasserieu, route de Saint-Simon, avenue Maurice Magre, avenue Gaspard Coriolis.\nm quartier des Ar\u00e8nes d\u00e9limit\u00e9 par les axes rue du 11 novembre 1918, place Agapito Nadal,\nboulevard Gabriel Koenigs, route de Saint-Simon, rue du 14 juillet.\nTournefeuille :\nm Lac de la Ram\u00e9e d\u00e9limit\u00e9 par les axes chemin de Ramelet Moundi, chemin du Prat, rue Rodolfo\nLiopis Ferrandiz, chemin de Larramet, avenue du Marquisat.\nm quartier de La Peyrette d\u00e9limit\u00e9 par le chemin de La Peyrette, rue des Vendanges, chemin de\nl'Armagnac, chemin de Valette-Haut.\nEn zone gendarmerie nationale\nAussonne : abords d'A\u00e9roscopia, voie lact\u00e9e et partie Nord du Meet, dans un rayon d'1,75\nkilom\u00e8tre autour du point central GPS E 1\u00b02122.167639\" N 43\u00b039'43.916337 .\nBalma : Secteur compris entre l'avenue Georges Pompidou, la rue Joseph Hubert, la Rue Jean\nGiono et rue Maurice Genevoix ainsi que le quartier Lasbordes entre les all\u00e9es Paul Gauguin et la\nplace Claude Monnet.\nBeauzelle : abords d'A\u00e9roscopia, voie lact\u00e9e et partie Nord du Meet, dans un rayon d'1,75 kilom\u00e8tre\nautour du point central GPS E 1\u00b021'22.167639\" N 43\u00b039'43.916337 .\nBlagnac : abords d'A\u00e9roscopia, voie lact\u00e9e et partie Nord du Meet, dans un rayon d'1,75 kilom\u00e8tre\nautour du point central GPS E 1\u00b021'22.167639\" N 43\u00b039'43.916337 .\nCastelnau-d'Estr\u00e9tefonds : Avenue de l'Europe et axe parali\u00e8le \u00e0 la D820 et zone industrielle\nEurocentre.\nCornebarrieu : abords d'A\u00e9roscopia, voie lact\u00e9e et partie Nord du Meet, dans un rayon d'1,75\nkilom\u00e8tre autour du point central GPS E 1\u00b021'22.167639\" N 43\u00b039'43.916337 .\nCugnaux: dans un rayon d'un kilom\u00e8tre autour du point central GPS E 1\u00b020'20.958462\" N\n43\u00b031'31.963764 .\nEscalquens : ZA de la Masqu\u00e8re, rue de I'Hers et rue de la montagne.\nFrouzins : dans un rayon d'un kilom\u00e9tre autour du point central GPS E 1\u00b020'20.958462\" N\n43\u00b031'31.963764 .\nLab\u00e8ge : centre commercial de Lab\u00e8ge 2 et route la Pyr\u00e9n\u00e9enne entre les deux rond-points devant\nle centre commercial Carrefour.\nMuret : abords du lac des Bonnets, rue Tabarly, square Maimat pr\u00e9s de l'avenue de l'Europe.\n5/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nPortet-sur-Garonne : parking du centre commercial Carrefour et route d'Espagne.\nRamonville Saint-Agne : axes D813, D813 et les axes autour entre ces deux routes principales.\nRoques-sur-Garonne : parking de la station service Roques Leclerc, contre-all\u00e9es et route de\nToulouse a Bayonne (D817).\nSaint-Alban : zone industrielle du Terroir.\nVilleneuve-Tolosane : dans un rayon d'un kilom\u00e8tre autour du point central GPS E 1\u00b020'20.958462\"\nN 43\u00b031'31.963764 .\nArticle 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis\nchaque semaine au repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement.\nArticle 5: La sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale et le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Toulouse, e 15 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n// o\n//\n/\n\u0178\n\u0152JACOB\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue\nRaymond IV \u2014- BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n6/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 20\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 21\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 22\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 23\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 24\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 25\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 26\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 27\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 28\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 29\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 30\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 31\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 32\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 33\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 34\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 35\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2024 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nGOUTEVERNISSE et fixant les modalit\u00e9s de\nd\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection\npartielle compl\u00e9mentaire d'un conseiller\nmunicipal\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nGOUTEVERNISSE et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire d'un conseiller\nmunicipal36\n\u00cb :- Sous-pr\u00e9fecture de Muret\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs\nde la commune de GOUTEVERNISSE et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures\nen vue de l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire d'un conseiller municipal\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 247, L.253, L.255-2, L.258 et suivants, R.25-1 2\u00e8me\nalin\u00e9a ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le chiffre de la population municipale de la commune de Goutevernisse de 187 habitants au\nrecensement INSEE du 1\" janvier 2020 ;\nVu l'effectif th\u00e9orique du conseil municipal de la commune de Goutevernisse qui est compos\u00e9 de\nonze membres ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9c\u00e8s de M. Gilbert DEGA, maire de Goutevernisse, le 11 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le conseil municipal de la commune de Goutevernisse est incomplet avant l'\u00e9lection\ndu nouveau maire, il doit donc \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des \u00e9lections compl\u00e9mentaires, conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.247 du code \u00e9lectoral, les \u00e9lecteurs sont\nconvoqu\u00e9s pour des \u00e9lections partielles par arr\u00eat\u00e9 du sous-pr\u00e9fet et que cet arr\u00eat\u00e9 de convocation est\npubli\u00e9 dans la commune concern\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Muret,\nArr\u00eate\nArt. 1\u00b0\" : Les \u00e9lecteurs de la commune de Goutevernisse sont convoqu\u00e9s le dimanche 28 avril 2024\npour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection compl\u00e9mentaire d'un membre du conseil municipal.\nDans l'hypoth\u00e8se d'un second tour, il y sera proc\u00e9d\u00e9 le dimanche 5 mai 2024.\nLe bureau de vote sera ouvert \u00e0 8 heures et clos le m\u00eame jour \u00e0 18 heures.\nP\u00f4le r\u00e9glementation et s\u00e9curit\u00e9\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nGOUTEVERNISSE et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire d'un conseiller\nmunicipal37\nArt. 2 : Sont \u00e9ligibles au conseil municipal, s'ils sont \u00e2g\u00e9s de dix-huit ans r\u00e9volus, sauf restrictions\npr\u00e9vues par la loi, tous les \u00e9lecteurs de la commune et les citoyens inscrits au r\u00f4le des contributions\ndirectes ou justifiant qu'ils devraient y \u00eatre inscrits au 1\" janvier 2024.\nArt. 3 : Le vote aura lieu sur la base des listes \u00e9lectorales principale et compl\u00e9mentaires extraites du\nr\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R.13 et R.14 du code \u00e9lectoral.\nSeront \u00e9galement admis \u00e0 voter les \u00e9lecteurs porteurs soit d'une d\u00e9cision du juge des contentieux de\nla protection ordonnant leur inscription \u00e0 la suite de r\u00e9clamation form\u00e9e dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, soit\nd'un arr\u00e9t de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononc\u00e9 leur radiation.\nArt. 4 : Les d\u00e9clarations de candidature, conform\u00e9ment \u00e0 I'article L. 255-3 du code \u00e9lectoral, peuvent\n\u00eatre d\u00e9pos\u00e9es de fa\u00e7on isol\u00e9e ou group\u00e9e.\nUne d\u00e9claration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.\nDans le cas o\u00f9 le nombre de candidats pr\u00e9sents au premier tour aurait \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur au nombre de\nsi\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas pr\u00e9sent\u00e9s au\npremier tour pourront d\u00e9poser une candidature.\nLes d\u00e9clarations de candidatures devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, dans les formes et les conditions pr\u00e9vues\npar le code \u00e9lectoral aupr\u00e8s de la :\nSous-pr\u00e9fecture de Muret\nP\u00f4le r\u00e9glementation et s\u00e9curit\u00e9\n10 all\u00e9es Niel\n31600 MURET\net conform\u00e9ment au calendrier suivant :\n- pour le premier tour : - du jeudi 4 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 de 9H30 \u00e0 12H00\net de 14H30 \u00e0 16H00\n- du lundi 8 avril au mercredi 10 avril 2024 de 9H30 \u00e0 12H00\net de 14H30 \u00e0 16H00\n- le jeudi 11 avril 2024 de 9H00 \u00e0 12H00 et de 14H00 \u00e0 18H00\n(heure de cl\u00f4ture du d\u00e9lai).\n- pour le second tour : - le lundi 29 avril 2024 de 14H00 \u00e0 16H00\n- le mardi 30 avril 2024 de O9H00 \u00e0 12H00 et de 14H00 \u00e0 18H00\n(heure de cl\u00f4ture du d\u00e9lai).\nAucun autre mode de d\u00e9claration de candidature, notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie ou par\nmessagerie \u00e9lectronique, n'est admis.\nArt. 5 : Les candidats doivent d\u00e9poser leurs bulletins de vote aupr\u00e8s du 1\" adjoint au plus tard \u00e0 midi\nla veille du scrutin soit :\n* le samedi 27 avril 2024 \u00e0 12 heures pour le premier tour ;\n< le samedi 4 mai 2024 \u00e0 12 heures pour le second tour.\nLes candidats peuvent \u00e9galement les remettre au pr\u00e9sident du bureau de vote le jour du scrutin soit le\ndimanche 28 avril 2024 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 5 mai 2024 pour le second tour.\nArt. 6 : L'\u00e9lection se d\u00e9roulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera \u00e9lu au premier tour de\nscrutin s'il n'a pas r\u00e9uni la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s et un nombre de voix \u00e9gal au\nquart des \u00e9lecteurs inscrits.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nGOUTEVERNISSE et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire d'un conseiller\nmunicipal38\nAu second tour, I'\u00e9lection aura lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative, quel que soit le nombre de votants. En cas\nd'\u00e9galit\u00e9 de suffrage, le plus \u00e2g\u00e9 des candidats sera \u00e9lu.\nArt. 7: Le d\u00e9pouillement des votes s'effectuera imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin. Un\nproc\u00e9s-verbal sera \u00e9tabli en double exemplaire. Un exemplaire sera conserv\u00e9 \u00e0 la mairie, l'autre sera\nadress\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Muret \u2014 P\u00f4le r\u00e9glementation et s\u00e9curit\u00e9 \u2014 10 all\u00e9es Niel 31600\nMURET, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces qui y sont r\u00e9glementairement annex\u00e9es.\nArt. 8 : La campagne \u00e9lectorale pour le premier tour est ouverte le lundi 15 avril 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et\ns'ach\u00e9ve le samedi 27 avril 2024 \u00e0 minuit.\nEn cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 29 avril 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et est close le\nsamedi 4 mai 2024 \u00e0 minuit.\n\u00c0 partir de la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro heure, il est interdit :\n- de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents\n- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique tout\nmessage ayant le caract\u00e8re de propagande \u00e9lectorale.\nArt. 9: Les candidats disposent d'emplacements d'affichage d\u00e8s l'ouverture de la campagne\n\u00e9lectorale.\nLes emplacements d'affichage dans la commune de Goutevernisse seront attribu\u00e9s par le 1\" adjoint,\ndans l'ordre d''arriv\u00e9e des demandes en mairie.\nLes demandes doivent \u00e9tre adress\u00e9es par les candidats au 1% adjoint de la commune de\nGoutevernisse au plus tard le mercredi 24 avril 2024 \u00e0 12H00 pour le premier tour et, en cas de\nsecond tour, au plus tard le mercredi 1* mai 2024 \u00e0 12H00.\nArt. 10 : Les date et heure limites de notification au 1\" adjoint par les candidats de la liste des\nassesseurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont fix\u00e9es au jeudi 25 avril 2024 \u00e0 18 heures. En l'absence d'indications\ncontraires, cette liste est valable pour le second tour \u00e9ventuel.\nLa date limite de notification au 1\" adjoint d'une nouvelle liste d'assesseurs est fix\u00e9e au jeudi 2 mai\n2024 \u00e0 18 heures.\nArt. 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,\nd''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV \u2014 BP 7007\n- 31068 Toulouse Cedex 7). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le lien https://www.telerecours.fr.\nArt. 13 : Le sous-pr\u00e9fet de Muret et le 1\" adjoint sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera affich\u00e9 aux lieux habituels de l'affichage administratif de cette\ncommune, publi\u00e9 sur le portail internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne et ins\u00e9r\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Muret, le 14 mars 2024\nLe sous-pft\u00e9fet de Muret\nJean-Luc BLON\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nGOUTEVERNISSE et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire d'un conseiller\nmunicipal39\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2024 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nMONTASTRUC-SAVES et fixant les modalit\u00e9s de\nd\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection\npartielle compl\u00e9mentaire de deux conseillers\nmunicipaux\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nMONTASTRUC-SAVES et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire de deux\nconseillers municipaux40\nE:. Sous-pr\u00e9fecture de Muret\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs\nde la commune de MONTASTRUC-SAVES et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures\nen vue de l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire de deux conseillers municipaux\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nCommandeur de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 247, L.253, L.255-2, L.258 et suivants, R.25-1 2\u00e8me\nalin\u00e9a ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le chiffre de la population municipale de la commune de Montastruc-Sav\u00e8s de 77 habitants au\nrecensement INSEE du 1* janvier 2020 ;\nVu l'effectif th\u00e9orique du conseil municipal de la commune de Montastruc-Saves qui est compos\u00e9 de\nsept membres ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9mission de M. S\u00e9bastien POGGIALI, le 28 septembre 2023, de son mandat de\nconseiller municipal ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9c\u00e8s de M. Francis FOURCADE, maire de Montastruc-Sav\u00e8s, le 29 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le conseil municipal de la commune de Montastruc-Sav\u00e8s est incomplet avant\nI'\u00e9lection du nouveau maire, il doit donc \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des \u00e9lections compl\u00e9mentaires, conform\u00e9ment\naux dispositions de l'article L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.247 du code \u00e9lectoral, les \u00e9lecteurs sont\nconvoqu\u00e9s pour des \u00e9lections partielles par arr\u00eat\u00e9 du sous-pr\u00e9fet et que cet arr\u00eat\u00e9 de convocation est\npubli\u00e9 dans la commune concern\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Muret,\nArr\u00eate\nArt. 1\u00b0\" : Les \u00e9lecteurs de la commune de Montastruc-Sav\u00e8s sont convoqu\u00e9s le dimanche 28 avril\n2024 pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection compl\u00e9mentaire de deux membres du conseil municipal.\nDans I'hypoth\u00e9se d'un second tour, il y sera proc\u00e9d\u00e9 le dimanche 5 mai 2024.\nLe bureau de vote sera ouvert \u00e0 8 heures et clos le m\u00eame jour \u00e0 18 heures.\nP\u00f4le r\u00e9glementation et s\u00e9curit\u00e9\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nMONTASTRUC-SAVES et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire de deux\nconseillers municipaux41\nArt. 2 : Sont \u00e9ligibles au conseil municipal, s'ils sont \u00e2g\u00e9s de dix-huit ans r\u00e9volus, sauf restrictions\npr\u00e9vues par la loi, tous les \u00e9lecteurs de la commune et les citoyens inscrits au r\u00f4le des contributions\ndirectes ou justifiant qu'ils devraient y \u00eatre inscrits au 1\u00b0\" janvier 2024.\nArt. 3 : Le vote aura lieu sur la base des listes \u00e9lectorales principale et compl\u00e9mentaires extraites du\nr\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R.13 et R.14 du code \u00e9lectoral.\nSeront \u00e9galement admis \u00e0 voter les \u00e9lecteurs porteurs soit d'une d\u00e9cision du juge des contentieux de\nla protection ordonnant leur inscription \u00e0 la suite de r\u00e9clamation form\u00e9e dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, soit\nd'un arr\u00e9t de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononc\u00e9 leur radiation.\nArt. 4 : Les d\u00e9clarations de candidature, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 255-3 du code \u00e9lectoral, peuvent\n\u00eatre d\u00e9pos\u00e9es de fa\u00e7on isol\u00e9e ou group\u00e9e.\nUne d\u00e9claration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.\nDans le cas o\u00f9 le nombre de candidats pr\u00e9sents au premier tour aurait \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur au nombre de\nsi\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas pr\u00e9sent\u00e9s au\npremier tour pourront d\u00e9poser une candidature.\nLes d\u00e9clarations de candidatures devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, dans les formes et les conditions pr\u00e9vues\npar le code \u00e9lectoral aupr\u00e8s de la :\nSous-pr\u00e9fecture de Muret\nP\u00f4le r\u00e9glementation et s\u00e9curit\u00e9\n10 all\u00e9es Niel\n31600 MURET\net conform\u00e9ment au calendrier suivant :\n- pour le premier tour : - du jeudi 4 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 de 9H30 \u00e0 12H00\net de 14H30 \u00e0 16H00\n- du lundi 8 avril au mercredi 10 avril 2024 de 9H30 \u00e0 12H00\net de 14H30 \u00e0 16H00\n- le jeudi 11 avril 2024 de 9H00 \u00e0 12H00 et de 14H00 \u00e0 18H00\n(heure de cl\u00f4ture du d\u00e9lai).\n- pour le second tour : - le lundi 29 avril 2024 de 14H00 \u00e0 16H00\n- le mardi 30 avril 2024 de O9H00 \u00e0 12H00 et de 14H00 \u00e0 18H00\n(heure de cl\u00f4ture du d\u00e9lai).\nAucun autre mode de d\u00e9claration de candidature, notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie ou par\nmessagerie \u00e9lectronique, n'est admis.\nArt. 5 : Les candidats doivent d\u00e9poser leurs bulletins de vote aupr\u00e8s du 1\u00a2\" adjoint au plus tard \u00e0 midi\nla veille du scrutin soit :\n- le samedi 27 avril 2024 \u00e0 12 heures pour le premier tour ;\n* le samedi 4 mai 2024 \u00e0 12 heures pour le second tour.\nLes candidats peuvent \u00e9galement les remettre au pr\u00e9sident du bureau de vote le jour du scrutin soit le\ndimanche 28 avril 2024 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 5 mai 2024 pour le second tour.\nArt. 6 : L'\u00e9lection se d\u00e9roulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera \u00e9lu au premier tour de\nscrutin s'il n'a pas r\u00e9uni la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s et un nombre de voix \u00e9gal au\nquart des \u00e9lecteurs inscrits.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nMONTASTRUC-SAVES et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire de deux\nconseillers municipaux42\nAu second tour, l'\u00e9lection aura lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative, quel que soit le nombre de votants. En cas\nd''\u00e9galit\u00e9 de suffrage, le plus \u00e2g\u00e9 des candidats sera \u00e9lu.\nArt. 7: Le d\u00e9pouillement des votes s'effectuera imm\u00e9diatement apr\u00e9s la cl\u00f4ture du scrutin. Un\nproc\u00e8s-verbal sera \u00e9tabli en double exemplaire. Un exemplaire sera conserv\u00e9 \u00e0 la mairie, l'autre sera\nadress\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Muret \u2014 P\u00f4le r\u00e9glementation et s\u00e9curit\u00e9 \u2014 10 all\u00e9es Niel 31600\nMURET, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces qui y sont r\u00e9glementairement annex\u00e9es.\nArt. 8 : La campagne \u00e9lectorale pour le premier tour est ouverte le lundi 15 avril 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et\ns'ach\u00e9ve le samedi 27 avril 2024 \u00e0 minuit.\nEn cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 29 avril 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et est close le\nsamedi 4 mai 2024 \u00e0 minuit.\n\u00c0 partir de la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro heure, il est interdit :\n- de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents\n- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique tout\nmessage ayant le caract\u00e8re de propagande \u00e9lectorale.\nArt. 9: Les candidats disposent d'emplacements d'affichage d\u00e9s l'ouverture de la campagne\n\u00e9lectorale.\nLes emplacements d'affichage dans la commune de Montastruc-Sav\u00e8s seront attribu\u00e9s par le 1\u00b0\nadjoint, dans l'ordre d'arriv\u00e9e des demandes en mairie.\nLes demandes doivent \u00eatre adress\u00e9es par les candidats au 1\" adjoint de la commune de Montastruc-\nSav\u00e8s au plus tard le mercredi 24 avril 2024 \u00e0 12H00 pour le premier tour et, en cas de second tour,\nau plus tard le mercredi 1\" mai 2024 \u00e0 12H00.\nArt. 10 : Les date et heure limites de notification au 1\" adjoint par les candidats de la liste des\nassesseurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont fix\u00e9es au jeudi 25 avril 2024 \u00e0 18 heures. En l'absence d'indications\ncontraires, cette liste est valable pour le second tour \u00e9ventuel.\nLa date limite de notification au 1\" adjoint d''une nouvelle liste d'assesseurs est fix\u00e9e au jeudi 2 mai\n2024 \u00e0 18 heures.\nArt. 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV \u2014 BP 7007\n- 31068 Toulouse Cedex 7). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le lien https://www.telerecours.fr.\nArt. 13 : Le sous-pr\u00e9fet de Muret et le 1 adjoint sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 aux lieux habituels de l'affichage administratif de cette\ncommune, publi\u00e9 sur le portail internet des services de l'Etat en Haute-Garonne et ins\u00e9r\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Muret, le 14 mars 2024\nLe sous-pf\u00e9fet de Muret\nJean-Luc BLONDEL\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nMONTASTRUC-SAVES et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire de deux\nconseillers municipaux43","date":"2024-03-15","first_seen_on":"2024-08-22T01:40:43+00:00","id":"9c220af3e61af7bf5fdc2cdd52a26a8ea0d7098d3b28571efc94386cc96796bc","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-112 publi\u00e9 le 15 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-15T14:33:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51655/379836/file/recueil-31-2024-112-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}