{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-543\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-08-12-00004 - AP Mise en demeure_SNAM_Commune de Viviez (3\npages) Page 3\n12-2026-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral_ Mise en\ndemeure_soci\u00e9t\u00e9 BLANC AERO INDUSTRIE (3 pages) Page 7\n12-2026-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral_Lev\u00e9e Mise en demeure\nSCI MURAT (2 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-08-12-00004\nAP Mise en demeure_SNAM_Commune de Viviez\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-08-12-00004 - AP Mise en demeure_SNAM_Commune de Viviez 3\nesPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Tarn-Aveyron\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 12 ao\u00fbt 2026portant mise en demeure\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 nouvelle d'affinage des m\u00e9taux (SNAM)pour son unit\u00e9 de traitement de piles et de batteries usag\u00e9essitu\u00e9e sur la commune de Viviez\nle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;le code dejustice administrative ;le code des relations entre le public et l'administration ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de l'Aveyron ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2juillet 2026, portant nomination de Madame MarieGROSGEORGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Rodez ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Marie GROSGEORGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2023-12-12-00002 du 12 d\u00e9cembre 2023 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 nouvelled'affinage des m\u00e9taux (SNAM) \u00e0 poursuivre l'exploitation de son unit\u00e9 de production decadmium-nickel \u00e0 partir de d\u00e9chets et de ses installations d'hydrom\u00e9tallurgie sur son site deViviez ;les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires n\u00b0 12-2024-07-16-00002 du 16 juillet 2024 et n\u00b012.2025.03.26.00002 du 26 mars 2025 relatifs \u00e0 l'actualisation du classement et des prescriptionsde fonctionnement de l'unit\u00e9 de traitement de piles et de batteries usag\u00e9es exploit\u00e9e par lasoci\u00e9t\u00e9 nouvelle d'affinage des m\u00e9taux (SNAM), situ\u00e9e avenue Jean Jaur\u00e8s sur la commune deViviez;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-08-12-00004 - AP Mise en demeure_SNAM_Commune de Viviez 4\nVu les prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2023-12-12-00002 du 12 d\u00e9cembre 2023modifi\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9, notamment l'article 2.2, qui stipulent :Article 2.2 : Limitation des rejets : conduits A, B1 et B2\u00ab Pour le conduit B1, concentrations VLE jour fix\u00e9es \u00e0 80 mg/Nm? pour les NOx et \u00e0 0,02 mg/Nm? pourle mercure;Pour le conduit B1, flux VLE jour fix\u00e9 \u00e0 70 g/j pour les poussi\u00e8res et \u00e0 1 g/j pour le mercure. \u00bbVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 8 avril 2026 transmis al'exploitant le 13 avril 2026 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission durapport susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats des mesures de l'autosurveillance r\u00e9alis\u00e9e par l'exploitant et lesr\u00e9sultats des mesures r\u00e9glementaires effectu\u00e9es par un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre del'ann\u00e9e 2025 mettent en \u00e9vidence, sur les rejets atmosph\u00e9riques des fours dethermolyse (conduit B1), :51 d\u00e9passements sur la concentration VLE jour pour les NOx;10 d\u00e9passements sur la concentration VLE jour pour le mercure ;28 d\u00e9passements sur le flux VLE jour pour les poussi\u00e8res ;21 d\u00e9passements sur le flux VLE jour pour le mercure;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SNAM derespecter les dispositions de l'article 2.2 (limitation des rejets : conduits A, B1 et B2) del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2023-12-12-00002 du 12 d\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9 afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 ducode de l'environnement ;Le demandeur entendu ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n-ARRETE-\nArticle 1\u00b0\":La soci\u00e9t\u00e9 SNAM, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Viviez (12110), est mise endemeure, de respecter avant le 30 septembre 2026, les dispositions de l'article 2.2 (limitation desrejets : conduits A, B1 et B2) de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2023-12-12-00002 du 12 d\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9.\nArticle 2 : Sanctions et poursuites p\u00e9nalesDans le cas o\u00f9 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.\n\u25aa\n\u25e6\n\u25e6\n\u25e6\n\u25e6\n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-08-12-00004 - AP Mise en demeure_SNAM_Commune de Viviez 5\nArticle 3 - D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulousesoit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recoursaccessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr :1. Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e;2. Parles tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesd\u00e9cisions.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 4 - Mesures de publicit\u00e9En vue de l'information des tiers :1. Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Viviez pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins dumaire et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aveyron. Cet affichage mentionne l'obligation denotifier tout recours administratif ou contentieux \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision,\u00e0 peine, selon le cas, de non-prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux ;2. L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, sont charg\u00e9es, chacun en ce qui la concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aveyron et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNAM \u00e0 Viviez. Une copie sera adress\u00e9e au maire de Viviez.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,Sign\u00e9Marie GROSGEORGE\n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-08-12-00004 - AP Mise en demeure_SNAM_Commune de Viviez 6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-08-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral_ Mise en demeure_soci\u00e9t\u00e9\nBLANC AERO INDUSTRIE\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral_ Mise en demeure_soci\u00e9t\u00e9 BLANC AERO INDUSTRIE 7\nPREFETE Direction R\u00e9gionale de I'Environnement, deDE L'AVEYRON ; zLibert\u00e9 l'Am\u00e9nagement et du LogementFraternit\u00e9 d'Occitanie\nUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Tarn-Aveyron\nBLANC AEROINDUSTRIES sur le territoire de la commune de La Rouquette\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARDen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de l'Aveyron ;Vu ile d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de RODEZ ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Marie GROSGEORGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2015 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BLANC AERO INDUSTRIES \u00e0 exploiter desinstallations de traitement de surface sur la commune de la Rouquette ;VU ies arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires du 04 ao\u00fbt 2017 et du 06 janvier 2026 modifiantl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2015 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans lesinstallations class\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code del'environnement ;VU l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 2014 susvis\u00e9 qui stipule que \u00ab pour les \u00e9tablissementsvis\u00e9s par l'article L. 515-32 du code de l'environnement, le plan d'op\u00e9ration interne comprendnotamment:- les dispositions permettant de mener les premiers pr\u00e9l\u00e8vements environnementaux, \u00e0 l'int\u00e9rieuret \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site, lorsque les conditions d'acc\u00e8s aux milieux le permettent. Le pland'op\u00e9ration interne pr\u00e9cise :- les substances recherch\u00e9es dans les diff\u00e9rents milieux et les raisons pour lesquelles cessubstances et ces milieux ont \u00e9t\u00e9 choisis ;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0                     du 12 ao\u00fbt 2026\nen application de l'article L.171-8 du code de l'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\n1/3\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral_ Mise en demeure_soci\u00e9t\u00e9 BLANC AERO INDUSTRIE 8\n- les \u00e9quipements de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 mobiliser, par substance et milieux;- les personnels comp\u00e9tents ou organismes habilit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre ces \u00e9quipements et aanalyser les pr\u00e9l\u00e8vements selon des protocoles adapt\u00e9s aux substances \u00e0 rechercher. \u00bb ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es faisant suite a la visite d'inspection del'\u00e9tablissement r\u00e9alis\u00e9e le 20juillet 2026, transmis \u00e0 l'exploitant conform\u00e9ment aux articles L. 171-6et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans und\u00e9lai de 15 jours ;VU l'absence d'observation formul\u00e9e par l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise endemeure;CONSID\u00c9RANT que l'article L.511-1 du code de l'environnement vise les installations exploit\u00e9es oud\u00e9tenues par toute personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, qui peuvent pr\u00e9senter des dangersou des inconv\u00e9nients soit pour la commodit\u00e9 du voisinage, soit pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,soit pour l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsique des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique et que les oiseaux et les chiropt\u00e8res sont donc desint\u00e9r\u00eats \u00e0 prot\u00e9ger ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : \u00ab[.] en casd'inobservation des prescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux,am\u00e9nagements, op\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met endemeure la personne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine. [..] \u00bb, lepr\u00e9fet met en demeure l'exploitant de r\u00e9gulariser la situation constat\u00e9e dans un d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 20 juillet 2026, l'inspecteur des installations class\u00e9es aconstat\u00e9 les faits suivants :Le POI de l'\u00e9tablissement ne comprend pas les dispositions permettant de mener les premierspr\u00e9l\u00e8vements environnementaux ;Le POI de l'\u00e9tablissement ne comprend pas les substances recherch\u00e9es;CONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 26 mai 2014 susvis\u00e9;CONSID\u00c9RANT que ces manquements pr\u00e9sentent des enjeux pour la s\u00e9curit\u00e9, la protection de la sant\u00e9et de la salubrit\u00e9 publique et la pr\u00e9servation de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 BLANC AERO INDUSTRIES derespecter les prescriptions des articles ci-dessus vis\u00e9s, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;ARR\u00caTEArticle 1\": Mise en demeureLa soci\u00e9t\u00e9 BLANC AERO INDUSTRIES, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 305, rue de la Murette, ZA de la Gl\u00e8be,12 200 La Rouquette, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article suivant dans les d\u00e9laisindiqu\u00e9s :Article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 2014 susvis\u00e9 :en pr\u00e9voyant dans son POI, avant le 31 janvier 2027, les dispositions permettant de mener lespremiers pr\u00e9l\u00e8vements environnementaux, \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site et en listant les2 [3\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u25e6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral_ Mise en demeure_soci\u00e9t\u00e9 BLANC AERO INDUSTRIE 9\nsubstances recherch\u00e9es dans les diff\u00e9rents milieux et les raisons pour lesquelles cessubstances et ces milieux ont \u00e9t\u00e9 choisis.\nArticle 2 : SanctionsDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vupar ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra\u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 : D\u00e9lais et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a la juridiction administrative comp\u00e9tente, letribunal administratif de Toulouse, dans les d\u00e9lais suivants :par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du m\u00eamecode dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 4 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement del'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de La Rouquette, laDirectrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9BLANC AERO INDUSTRIES et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 12 ao\u00fbt 2026Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,Sign\u00e9Marie GROSGEORGE\n3 /3\n-\n-\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral_ Mise en demeure_soci\u00e9t\u00e9 BLANC AERO INDUSTRIE 10\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-08-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral_Lev\u00e9e Mise en demeure SCI\nMURAT\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral_Lev\u00e9e Mise en demeure SCI MURAT 11\nPREFETE . ue a imsDE L'AVEYRON Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,Libert\u00e9 de l'Am\u00e9nagement et du LogementFraternit\u00e9 d'Occi ta n i e\nUNITE INTER-DEPARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 du 12 ao\u00fbt 2026portant lev\u00e9e de la mise en demeure du 19 novembre 2025 pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SCIMURAT pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de La Cavalerie de respecter lesprescriptions applicables a ses activit\u00e9s\nVu le Code de l'environnement, en particulier son article L. 171-8 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame ClaireCHAUFFOUR-ROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de l'Aveyron ;Vu le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de RODEZ ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Marie GROSGEORGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11/04/17 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxentrep\u00f4ts couverts soumis a la rubrique 1510, en particulier le point 13 de son annexe II ;Vu la demande de la poursuite de la proc\u00e9dure d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e le 28 juin 2022 etcompl\u00e9t\u00e9e le 07 juillet 2022 par la Soci\u00e9t\u00e9 SCI MAPLE pour l'exploitation de l'installationexistante;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b012-2022-07-29-00002 du 29 juillet 2022 modifi\u00e9 portant enregistrement d'un entrep\u00f4t,soci\u00e9t\u00e9 SCI MAPLE, Commune de La Cavalerie ;Vu la d\u00e9claration du 5 juin 2023, par la SCI MURAT, de changement d'exploitant de l'entrep\u00f4t ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b012-2025-10-16-00004 du 16 octobre 2025 relatif \u00e0 l'exploitation d'une installation derecyclage de matelas et d'un entrep\u00f4t situ\u00e9s 105 rue de Normandie sur le territoire de la communede La Cavalerie (12230) et exploit\u00e9 par la SCI MURAT ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b012-2025-11-19-00005 du 19 novembre 2025 pris \u00e0l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SCI MURAT pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de La Cavalerie derespecter les prescriptions applicables \u00e0 ses activit\u00e9s ;\nLa PR\u00c9FETE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral_Lev\u00e9e Mise en demeure SCI MURAT 12\nxVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 5 juin 2026 faisant suite \u00e0 la visited'inspection de l'\u00e9tablissement r\u00e9alis\u00e9e le 29 avril 2026.Consid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection du 29 avril 2026, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'installationr\u00e9pondait aux exigences de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 19 novembre 2025 susvis\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,- ARR\u00caTE -\nArticle 1\": abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeureL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 19 novembre 2025 susvis\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSCI MURAT\u00bbest abrog\u00e9.Article 2 : voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit parvoie postale (68, rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0l'adresse suivante: www.telerecours.fr dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Aveyronpendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Article 4 : Ex\u00e9cution- AmpliationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de La Cavalerie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et dont ampliation sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SCIMURAT \u00bb\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,Sign\u00e9Marie GROSGEORGE\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral_Lev\u00e9e Mise en demeure SCI MURAT 13","date":"2026-08-12","first_seen_on":"2026-08-12T10:18:03+00:00","id":"9c293f8101b63d8a75a00034e34f0faa7b1e44d577f0bee70f0583c79385fb4b","name":"RAA N\u00b012-2026-543 du 12 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-12T09:26:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32694/257333/file/RAA%20N%C2%B012-2026-543%20du%2012%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}