{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-129\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE493 du 16 juillet 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2004 autorisant Madame Ang\u00e8le\nBUISSON \u00e0 exploiter au titre de la police de la p\u00eache une pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique sur un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Pr\u00e9\nd'acier\" sur la commune de Nexon (4 pages) Page 3\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers\n87-2026-06-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0038/2026 DBEC portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans la cadre de la pr\u00e9vention du\nrisque animalier accord\u00e9e \u00e0 l'A\u00e9roport de Limoges - Bellegarde\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n (6 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2026-07-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 15\n87-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 17\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de\nl'animation des politiques publiques\n87-2026-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture r\u00e9gie police CONDAT SUR\nVIENNE sign\u00e9 (2 pages) Page 19\n87-2026-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture r\u00e9gie police COUZEIX\nsign\u00e9 (2 pages) Page 22\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-07-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE493 du 16 juillet 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2004 autorisant\nMadame Ang\u00e8le BUISSON \u00e0 exploiter au titre de\nla police de la p\u00eache une pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique sur un plan d'eau situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Le Pr\u00e9 d'acier\" sur la commune de\nNexon\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE493 du 16 juillet 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n30 juillet 2004 autorisant Madame Ang\u00e8le BUISSON \u00e0 exploiter au titre de la police de la p\u00eache une pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique sur un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Pr\u00e9 d'acier\" sur la commune de Nexon\n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE493 du 16 juillet 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2004 autorisant Madame Ang\u00e8le Buisson \u00e0 exploiter au titre de la police \nde la p\u00eache une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Pr\u00e9 \nd'acier\u00a0\u00bb sur la commune de Nexon\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi sur l'eau n\u00b0 92-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans  \nd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2004 autorisant Madame Ang\u00e8le Buisson \u00e0 exploiter au titre de la  \npolice de la p\u00eache une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Le Pr\u00e9 \nd'acier\u00a0\u00bb sur la commune de Nexon\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  30 mars 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Armelle Le Brun, directrice  \nd\u00e9partementale des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30  mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026\u00a0;\nVu l'attestation transmise par Ma\u00eetre Catherine Buisson-Exbrayat  en date du 18 avril 2025, notaire \u00e0  \nNexon (Haute-vienne), 1 Bis Avenue Charles de Gaulle, indiquant que la SCI de L'Etang, repr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Vincent Kodryns, est propri\u00e9taire, depuis le 18 avril 2025, de la parcelle cadastr\u00e9e section ZB \nn\u00b0 0006, situ\u00e9 dans la commune de Nexon au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Pr\u00e9 d'acier\u00a0\u00bb, et o\u00f9 se trouve un plan d'eau  \nenregistr\u00e9 au service de la police de l'eau sous le n\u00b0 87002464 et ses deux serves amont n\u00b0 87006467 et  \n87010492\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent \u00e9e le 19 juin 2026  par Monsieur Vincent Kodryns, repr\u00e9sentant de la SCI de  \nL'Etang, en  vue  d'obtenir  le  transfert  de  droit  d'exploitation  d'une  pisciculture  \u00e0  valorisation \ntouristique dans le respect du code de l'environnement\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE493 du 16 juillet 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n30 juillet 2004 autorisant Madame Ang\u00e8le BUISSON \u00e0 exploiter au titre de la police de la p\u00eache une pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique sur un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Pr\u00e9 d'acier\" sur la commune de Nexon\n4\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans  \nd'eau et modifiant les dates de vidanges\u00a0;\nConsid\u00e9rant  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  30 juillet 2004 autorisant Madame Ang\u00e8le Buisson \u00e0 exploiter au  \ntitre de la police de la p\u00eache une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-\ndit \u00ab\u00a0Le Pr\u00e9 d'acier\u00a0\u00bb sur la commune de Nexon\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent \u00e9e le 19 juin 2026 par Monsieur Vincent Kodryns, repr\u00e9sentant de la  \nSCI de L'Etang,  en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation  \ntouristique dans le respect du code de l'environnement\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: La SCI de L'Etang  en sa qualit\u00e9 de nouvelle propri\u00e9taire du plan d'eau n\u00b0 87002464  \nd'une superficie d'environ 1,30 hectare et de ses deux serves amont n\u00b0 87006467 (0,15 hectare environ) \net n\u00b0 87010492 (0,04 hectare environ) , situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab \u00a0Le Pr\u00e9 d'Acier\u00a0\u00bb dans la commune de Nexon, \nsur la parcelle cadastr\u00e9e ZB n\u00b0 0006, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, une pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique sur ce plan d'eau.\nArticle 2\u00a0: Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021, l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 0 juillet 2004 est modifi\u00e9 \nen ce sens\u00a0:\nLa vidange est autoris\u00e9e  du  1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte  \npluviom\u00e9trie  ou  de  s\u00e9cheresse.  Le  propri\u00e9taire  assurera  un  suivi  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques \ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle  \npourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nSi n\u00e9cessaire, le curage \u00ab\u00a0vieux bord, vieux fond\u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en assec et les mat\u00e9riaux \nenlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 \nde zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les mat\u00e9riaux mis en stock \nn'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition doit \u00eatre compatible avec la \nprotection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments \ntoxiques qu'ils pourraient contenir\nArticle 3\u00a0: Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2004  \ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle 4  \u00a0  : La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions  \nd\u00e9finies  \u00e0  l'article  R.181-49  du  code  de  l'environnement,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date \nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 30 juillet 2032.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE493 du 16 juillet 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n30 juillet 2004 autorisant Madame Ang\u00e8le BUISSON \u00e0 exploiter au titre de la police de la p\u00eache une pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique sur un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Pr\u00e9 d'acier\" sur la commune de Nexon\n5\nArticle  5 \u00a0: Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification  \nest n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0  en  cas  de  menace  majeure  pour  le  milieu  aquatique,  et  notamment  lorsque  les  milieux \naquatiques  sont  soumis  \u00e0  des  conditions  hydrauliques  critiques  non  compatibles  avec  leur \npr\u00e9servation\u00a0;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien  \nr\u00e9gulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, class\u00e9s ou venant \u00e0 \u00eatre class\u00e9s au titre  \ndu I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut \u00eatre modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant  \nses pouvoirs de police, d\u00e8s lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas  \nla circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des s\u00e9diments.\nArticle 6\u00a0: Publication.\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune  de N exon re\u00e7oit copi e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 dans en  \nmairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la  \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat  \npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 7\u00a0: Voies de d\u00e9lais de recours.\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par  \nl'administration  pendant  plus  deux  mois  sur  la  demande  de  recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision \nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice  \nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit da ns les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0;\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus\u00a0;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au dernier alin\u00e9a de l'article  \npr\u00e9c\u00e9dent.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE493 du 16 juillet 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n30 juillet 2004 autorisant Madame Ang\u00e8le BUISSON \u00e0 exploiter au titre de la police de la p\u00eache une pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique sur un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Pr\u00e9 d'acier\" sur la commune de Nexon\n6\nArticle 8\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne,  \nle maire de la commune de N exon, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale  \net le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne  et les \nagents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement et for\u00eat,\nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE493 du 16 juillet 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2004 autorisant Madame Ang\u00e8le Buisson \u00e0 exploiter au titre de la police de\n \nla p\u00eache une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\n\u00a0\nLe Pr\u00e9 d'acier\n\u00a0\n\u00bb sur\n \nla commune de Nexon\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE493 du 16 juillet 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n30 juillet 2004 autorisant Madame Ang\u00e8le BUISSON \u00e0 exploiter au titre de la police de la p\u00eache une pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique sur un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Pr\u00e9 d'acier\" sur la commune de Nexon\n7\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n87-2026-06-25-00013\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0038/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans la\ncadre de la pr\u00e9vention du risque animalier\naccord\u00e9e \u00e0 l'A\u00e9roport de Limoges - Bellegarde\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-06-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0038/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans la cadre de la pr\u00e9vention du risque animalier accord\u00e9e \u00e0 l'A\u00e9roport\nde Limoges - Bellegarde dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n8\nE = Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA HAUTE-VIENNE Nouvelle - AquitaineLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0038/2026 DBECportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es dans la cadre de la pr\u00e9vention du risque animalierAccord\u00e9e \u00e0 l'A\u00e9roport de Limoges - Bellegardedans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-VienneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.411-1 \u00e0 R. 411-14;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risque animalier sur les a\u00e9rodromes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens de certaines esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;VU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, formul\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4meHERTZOG, r\u00e9f\u00e9rent au Service de Pr\u00e9vention du Risque Animalier en date du 18 septembre2025;VU l'absence d'observations formul\u00e9es lors de la proc\u00e9dure de consultation du public r\u00e9alis\u00e9esur le site internet de la DREAL Nouvelle Aquitaine, du 25 novembre au 11 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, qu'il n'existe pasd'autre solution alternative satisfaisante au projet, les op\u00e9rations d'effarouchementn'intervenant que lorsque les mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir la pr\u00e9sence des esp\u00e8ces sur l'emprisede l'a\u00e9roport se r\u00e9v\u00e8lent insuffisantes ;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, les conditionsd'octroi d'une telle d\u00e9rogation d\u00e9finies dans l'alin\u00e9a 4\u00b0, c) dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique,de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, sont respect\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la d\u00e9rogation nenuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9espar la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-06-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0038/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans la cadre de la pr\u00e9vention du risque animalier accord\u00e9e \u00e0 l'A\u00e9roport\nde Limoges - Bellegarde dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n9\nARRETE\nARTICLE 1: Objet de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est le Syndicat Mixte \u00ab A\u00e9roport de Limoges - Bellegarde\u00bb, 81 avenuede l'A\u00e9roport, 87100 Limoges, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur J\u00e9r\u00f4me HERTZOG, r\u00e9f\u00e9rent au Service dePr\u00e9vention du Risque Animalier.Dans le cadre de la pr\u00e9vention du risque animalier sur l'a\u00e9roport de Limoges - Bellegarde, le b\u00e9n\u00e9ficiaireest autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions d'effarouchement, sans limite, de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8cesanimales prot\u00e9g\u00e9es.Les op\u00e9rations sont effectu\u00e9es dans l'enceinte de l'a\u00e9roport par les agents du Service de Pr\u00e9vention duRisque Animalier (SPRA) et du Rescue Fire Fighter Service (RFFS) de l'a\u00e9roport de Limoges - Bellegarde,d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous :\nSERVICE Pr\u00e9nom NOMEncadrantsRFFS Olivier CHARTRIERRFFS, R\u00e9f\u00e9rent ServiceRisque AnimalierJ\u00e9r\u00f4me HERTZOGAgentsRFFS Jean Michel NORMANDRFFS Patrick FEVRIERRFFS Patrick PAILLERRFFS J\u00e9r\u00f4me TROUILLETRFFS Jean Phillipe ESTRADERFFS Julien GANDOISRFFS Thierry LEBRETRFFS Vincent LUBINRFFS Landry BOISSELETRFFS Eric DESAGERFFS S\u00e9bastien DUFRAIISERFFS Franck JEULINRFFS Jean Paul FARINA\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-06-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0038/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans la cadre de la pr\u00e9vention du risque animalier accord\u00e9e \u00e0 l'A\u00e9roport\nde Limoges - Bellegarde dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n10\nSERVICE Pr\u00e9nom NOMRFFS Antoine LEGER BRETOURFFS J\u00e9r6me ROCHECette liste peut \u00eatre modifi\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de J\u00e9r\u00f4me HERTZOG, qui juge des comp\u00e9tences dechaque participant. Dans ce cas, J\u00e9r\u00f4me HERTZOG en informe par \u00e9crit la DREAL.\nL'effarouchement est r\u00e9alis\u00e9 par l'emploi des moyens techniques suivants :Type d'effarouchement Description et pr\u00e9cisions utilesMoyens visuels Laser Portatif AgrilazerMoyens sonores / acoustiques Aquila effaroucheur embarqu\u00e9Moyens pyrotechniques Pistolet lance fus\u00e9e 9 mmMoyens de tir Fusil de chasse - calibre 12Autres moyens (pr\u00e9ciser) Pression humaine\nARTICLE 2 : Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre de la pr\u00e9vention du risque animalier sur l'a\u00e9roport de Limoges - Bellegarde, le b\u00e9n\u00e9ficiaireest autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions d'effarouchement, sans limite, pour les esp\u00e8ces suivantes :+ __ Grue cendr\u00e9e (Grus grus)* Cigogne blanche (Ciconia ciconia)\nARTICLE 3: PrescriptionsLes personnels en charge des op\u00e9rations d'effarouchement et de destruction doivent justifier enpermanence des formations pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2024 susvis\u00e9.La r\u00e9daction des consignes d'intervention, les moyens et les op\u00e9rations d'effarouchement et de tirs, lesmodalit\u00e9s d'enregistrement des op\u00e9rations et le devenir des cadavres doivent \u00eatre conformes auxexigences du d\u00e9cret n\u00b02007-432 du 25 mars 2007, de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention durisque animalier sur les a\u00e9rodromes et aux engagements pris dans le dossier de demande ded\u00e9rogation.Un suivi des esp\u00e8ces d'avifaune fr\u00e9quentant l'enceinte de l'a\u00e9roport doit \u00eatre poursuivi afin de pouvoir\u00e9valuer les comportements des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces en lien avec la gestion environnementale du site(esp\u00e8ces, nombre de sp\u00e9cimens, utilisation des diff\u00e9rentes zones de l'emprise). Cette \u00e9tudepermettra \u00e0 terme d'affiner les mesures de pr\u00e9vention du risque animalier.En cas de d\u00e9couverte de reste ou de pr\u00e9l\u00e8vement d'un oiseau bagu\u00e9, la bague est retourn\u00e9e au Centrede Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (au Mus\u00e9um National d'Histoire Naturelle - 43rue Buffon - B\u00e2timent 135 - CP 135 \u2014 75005 Paris).Les sp\u00e9cimens bless\u00e9s doivent \u00eatre transport\u00e9s sans d\u00e9lai et directement au centre de soins de la faunesauvage le plus proche, pour les esp\u00e8ces pour lesquelles le centre de soins b\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisationadministrative, ou, \u00e0 d\u00e9faut, vers dans un cabinet v\u00e9t\u00e9rinaire, afin d'y recevoir les premiers soins.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-06-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0038/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans la cadre de la pr\u00e9vention du risque animalier accord\u00e9e \u00e0 l'A\u00e9roport\nde Limoges - Bellegarde dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n11\nARTICLE 4: P\u00e9riode d'interventionLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e de la date de signature de l'arr\u00e9t\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027,\nARTICLE 5: BilansUn rapport annuel (ann\u00e9e n) de la mise en ceuvre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, comprenant notamment lenombre d'interventions r\u00e9alis\u00e9es et leur nature, les esp\u00e8ces concern\u00e9es par ces interventions, lenombre de sp\u00e9cimens bless\u00e9s ou d\u00e9truits pour chaque esp\u00e8ce, ainsi que le nombre de collisionsanimali\u00e8res en pr\u00e9cisant leur gravit\u00e9, est transmis \u00e0 la DREAL Service Patrimoine Naturel avant le 31mars de l'ann\u00e9e n+1.Le renouvellement de la d\u00e9rogation est sollicit\u00e9 6 mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nARTICLE 6 : PublicationsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous couvertd'une autorisation pr\u00e9fectorale, relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 7 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\n\u00eeLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es nesont pas respect\u00e9es.En outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatrepar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nARTICLE 8 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement et \u00e0 laDREAL les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire devra prendre ou faireprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nARTICLE 9 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont acc\u00e8s aux installations, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9spar la pr\u00e9sente d\u00e9rogation selon les modalit\u00e9s de s\u00fbret\u00e9 relatives \u00e0 l'a\u00e9roport de Limoges - Bellegarde.lls pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-06-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0038/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans la cadre de la pr\u00e9vention du risque animalier accord\u00e9e \u00e0 l'A\u00e9roport\nde Limoges - Bellegarde dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n12\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Vienne etnotifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont une copie est adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne,- Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,- Monsieur le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne.\nA Limoges,le\nLe pr\u00e9t,i fn '4Maurice BARATE\"\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0038/2026 DBECportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es dans la cadre de la pr\u00e9vention du risque animalierAccord\u00e9e \u00e0 l'A\u00e9roport de Limoges - Bellegardedans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n25 juin 2026\nLe pr\u00e9fet\nMaurice BARATE\nOriginal sign\u00e9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-06-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0038/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans la cadre de la pr\u00e9vention du risque animalier accord\u00e9e \u00e0 l'A\u00e9roport\nde Limoges - Bellegarde dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-06-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0038/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans la cadre de la pr\u00e9vention du risque animalier accord\u00e9e \u00e0 l'A\u00e9roport\nde Limoges - Bellegarde dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n14\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-07-10-00009\nArr\u00eat\u00e9\nportant attribution de la m\u00e9daille pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement 15\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet \nBureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat \nArr\u00eat\u00e9\nportant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 relatif aux r\u00e9compenses  \nhonorifiques pour acte de courage et d\u00e9vouement\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  70-221  du  17  mars  1970  portant  d\u00e9concentration  en  mati\u00e8re  d'attribution  de  la \ndistinction susvis\u00e9e\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de monsieur  \nMaurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne;\nConsid\u00e9rant  que Monsieur Lo\u00efc LACOUCHIE, s'est particuli\u00e8rement distingu\u00e9 le 30 juin 2026 lors de  \nl'incendie d'une habitation, all\u00e9e des fr\u00eanes \u00e0 Limoges. Le courage, le sang-froid et la d\u00e9termination  \ndont il a fait preuve, ont permis, de sauver la vie de la victime.\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nArr\u00eate\nArticle 1er : Une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n\u2013 Monsieur Lo\u00efc LACOUCHIE\nArticle 2     :   Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nUne mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 10 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nMaurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement 16\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-04-10-00002\nArr\u00eat\u00e9\nportant attribution de la m\u00e9daille pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement 17\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet \nBureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat \nArr\u00eat\u00e9\nportant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 relatif aux r\u00e9compenses  \nhonorifiques pour acte de courage et d\u00e9vouement\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  70-221  du  17  mars  1970  portant  d\u00e9concentration  en  mati\u00e8re  d'attribution  de  la \ndistinction susvis\u00e9e\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de monsieur  \nMaurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne;\nVu  la demande du colonel Philippe PASTEAU, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne   \ndatant du 26 mai 2026;\nConsid\u00e9rant que Monsieur Alain BARRIERE, s'est particuli\u00e8rement distingu\u00e9 le 20 mai 2026 lors d'une  \naltercation, rue Georges Dumas, \u00e0 Limoges. Le courage, le sang-froid et la d\u00e9termination dont il a fait  \npreuve, ont permis de mettre la victime en s\u00fbret\u00e9.\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nArr\u00eate\nArticle 1er : Une lettre de f\u00e9licitations pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n\u2013 Monsieur Alain BARRIERE, adjudant\nArticle 2     :   Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nUne mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 10 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nMaurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement 18\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-07-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture r\u00e9gie police CONDAT SUR\nVIENNE sign\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture r\u00e9gie police CONDAT SUR VIENNE sign\u00e9 19\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination \net de l'animation des politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 portant cl\u00f4ture de la r\u00e9gie de recettes de l'Etat \naupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Condat-sur-Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;\nVu le code de la route ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du\n23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics et modifiant\ndiverses dispositions relatives aux comptables publics ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Laurent MONBRUN, administrateur de l'\u00c9tat du\ndeuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, sous-pr\u00e9fet de Limoges ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025,\nnommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2003 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la\npolice municipale de la commune de Condat-sur-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2005 portant nomination d'un r\u00e9gisseur titulaire et d'un r\u00e9gisseur\nsuppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la r\u00e9gie de la police municipale de la commune de Condat-sur-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 avril 2024 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes, des r\u00e9gies\nd'avances et des r\u00e9gies de recettes et d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent MONBRUN,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nVu la demande de suppression de la r\u00e9gie de recettes en date du 24 juin 2026 de Monsieur le maire de\nCondat-sur-Vienne et le non-remplacement du r\u00e9gisseur titulaire nomm\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 20 juin\n2005 depuis son d\u00e9part \u00e0 la retraite en d\u00e9cembre 2022 ;\nVu l'avis conforme de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne en date\ndu 7 juillet 2026 ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture r\u00e9gie police CONDAT SUR VIENNE sign\u00e9 20\nArr\u00eate\nArticle premier : la r\u00e9gie de recettes d'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Condat-\nsur-Vienne est supprim\u00e9e \u00e0 compter du 15 juillet 2026.\nArticle 2 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2003 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s\nde la police municipale de la commune de Condat-sur-Vienne est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 15 juillet 2026.\nArticle    3   :  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 20  juin 2005  portant  nomination  d'un  r\u00e9gisseur  titulaire et  d'un\nr\u00e9gisseur suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la r\u00e9gie de la police municipale de la commune Condat-sur-Vienne  est\nabrog\u00e9 \u00e0 compter du 15 juillet 2026. \nArticle     4     :   Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, Madame la directrice\nd\u00e9partementale  des  finances  publiques  et  Monsieur  le  maire  de  Condat-sur-Vienne  sont  charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs. \nLimoges, le 15 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nArr\u00eat\u00e9 portant cl\u00f4ture de la r\u00e9gie de recettes de l'Etat \naupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Condat-sur-Vienne\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative,  le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  est susceptible d'un recours devant le\ntribunal administratif  de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, et d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services dans le\nm\u00eame  d\u00e9lai.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  par  le  site  internet\nwww.telerecours.fr \n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture r\u00e9gie police CONDAT SUR VIENNE sign\u00e9 21\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-07-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture r\u00e9gie police COUZEIX sign\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture r\u00e9gie police COUZEIX sign\u00e9 22\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination \net de l'animation des politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 portant cl\u00f4ture de la r\u00e9gie de recettes de l'Etat \naupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Couzeix\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;\nVu le code de la route ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du\n23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics et modifiant\ndiverses dispositions relatives aux comptables publics ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Laurent MONBRUN, administrateur de l'\u00c9tat du\ndeuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, sous-pr\u00e9fet de Limoges ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025,\nnommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2005 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la police\nmunicipale de la commune de Couzeix ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 2009 portant nomination d'un r\u00e9gisseur titulaire et d'un r\u00e9gisseur\nsuppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la r\u00e9gie de la police municipale de la commune de Couzeix ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 avril 2024 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes, des r\u00e9gies\nd'avances et des r\u00e9gies de recettes et d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent MONBRUN,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nVu la demande de suppression de la r\u00e9gie de recettes en date du 18 juin 2026 de Monsieur le maire de\nCouzeix ;\nVu l'avis conforme de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne en date\ndu 7 juillet 2026 ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture r\u00e9gie police COUZEIX sign\u00e9 23\nArr\u00eate\nArticle premier : la r\u00e9gie de recettes d'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Couzeix\nest supprim\u00e9e \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2026.\nArticle 2 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2005 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la\npolice municipale de la commune de Couzeix est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2026.\nArticle   3   : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 2009 portant nomination d'un r\u00e9gisseur titulaire et d'un\nr\u00e9gisseur suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la r\u00e9gie de la police municipale de la commune Couzeix  est abrog\u00e9 \u00e0\ncompter du 1er ao\u00fbt 2026. \nArticle     4     :   Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, Madame la directrice\nd\u00e9partementale des finances publiques et Monsieur le maire de Couzeix sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \nLimoges, le 15 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nArr\u00eat\u00e9 portant cl\u00f4ture de la r\u00e9gie de recettes de l'Etat \naupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Couzeix\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative,  le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  est susceptible d'un recours devant le\ntribunal administratif  de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, et d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services dans le\nm\u00eame  d\u00e9lai.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  par  le  site  internet\nwww.telerecours.fr \n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture r\u00e9gie police COUZEIX sign\u00e9 24","date":"2026-07-16","first_seen_on":"2026-07-16T19:34:48+00:00","id":"9c29b6377d2efc199daa2d012c35234a2079bc7093cae14b1786281485f24a33","name":"recueil n\u00b0 87-2026-129 du 16 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-16T14:49:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51058/428411/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-129%20du%2016%20juillet%202026.pdf"}