{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 139 du 09 septembre 2024\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  6  septembre  2024  n\u00b0  2024/SEE/0199  portant  limitation  ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique.\nDIRO \u2013 Direction Interd\u00e9partementale des Routes de l'Ouest\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en date du 9 septembre 2024, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des\nagents de la direction interd\u00e9partementale des routes \u2013 Ouest pour l'exploitation du domaine\nroutier national.\nDREAL \u2013 Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Pays de la\nLoire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2024, au b\u00e9n\u00e9fice de R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE),\nportant  approbation  du  projet  d'ouvrage  des  travaux  de  construction  de  deux  supports\na\u00e9rosouterrains, dans le cadre de la reconstruction partielle en technique souterraine des deux\nlignes \u00e9lectriques a\u00e9riennes \u00e0 63 000 volts PONTCHATEAU \u2013 SEVERAC n\u00b01 et 2, sur la zone\nurbaine de Pont-Ch\u00e2teau.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M Philippe Grapin, responsable du Pole Contr\u00f4le Expertise\nde Saint Nazaire, dat\u00e9e du 9 septembre 2024.\nD\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de  signature  de  M  Vincent  Loyer,  responsable  du  Service  de  Gestion\nComptable du Vignoble, dat\u00e9e du 1er septembre 2024. \nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-BCRE-39 en date du 9 septembre 2024 portant attribution de la\nm\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement \u00e0 madame DAMANT et \u00e0 monsieur\nROUFFANCHE.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-BCRE-40 en date du 9 septembre 2024 portant attribution de la\nm\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement \u00e0 monsieur HANQUIER. \nPREFET  | Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b02024/SEE/0199  portant  limitation  ou interdi  ction  provisoire  des\npr\u00e9l\u00e8vements  et des  usages  de l'eau  dans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement  Livre  Il, titre  1- Eau  et milieux  aquatiques  (notamment  les\narticles  L. 211-3,  L. 215-7,  L. 215-9,  L. 215-10,  R. 211-66  \u00e0 R. 211-70  et R. 216-9)  et Livre  IV, titre  3-\np\u00eache  en eau  douce  et gestion  des  ressources  piscicoles  (notamment  l'article  L 432-5),\nVU le code  du domaine  public  fluvial  et de la navigation  int\u00e9rieure,\nVU le code  civil,  notamment  les articles  640  \u00e0 645,\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2215-1  d\u00e9terminant\nl'autorit\u00e9  charg\u00e9e  de prendre  les mesures  pour  assurer  le bon  ordre,  la s\u00fbret\u00e9,  la s\u00e9curit\u00e9  et la\nsalubrit\u00e9  publique,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02005-636  du 30 mai  2005  relatif  \u00e0 l'organisation  de l'administration  dans  le\ndomaine  de l'eau  et aux  missions  du pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin,\nVU les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 11 septembre  2003  modifi\u00e9s  fixant  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales\napplicables  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0 autorisation  ou \u00e0 d\u00e9claration,\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  en vigueur,  et notamment  sa\ndisposition  7E,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  cadre  pr\u00e9fectoral  2023/SEE/0118  du 8 juin  2023  en vigueur  d\u00e9finissant  les mesures\nde limitation  ou de suspension  des  usages  de l'eau  dans  le d\u00e9partement  de la Loire-\nAtlantique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du 31 juillet  2023  d\u00e9limitant  des  zones  d'alerte  et\nd\u00e9finissant  les mesures  de limitation  ou de suspension  provisoire  des  usages  de l'eau  dans  le\nbassin  de la S\u00e8vre  Nantaise  situ\u00e9  en r\u00e9gions  Nouvelle-Aquitaine  et Pays  de la Loire  pour  faire\nface  \u00e0 une  menace  ou aux cons\u00e9quences  d'une  s\u00e9cheresse  ou \u00e0 un risque  de p\u00e9nurie,\n10, boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53606  - 44036  NANTES  cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 28 02\nM\u00e9l  : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr\nSite  Internet  : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  : 9h00  - 12h00  / 14h00  - 16h301/23\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 11 mars  2015  d\u00e9finissant  la gestion  exp\u00e9rimentale  du niveau  d'eau\ndu we de Grand-Lieu,\nCONSIDERANT  les d\u00e9bits  des  cours  d'eau  dans  le d\u00e9partement  et le niveau  des  nappes\nsouterraines  a usage  d'eau  potable  dans  le d\u00e9partement,\nCONSIDERANT  que  pour  pr\u00e9server  la sant\u00e9,  la salubrit\u00e9  publique,  l'alimentation  en eau\npotable,  les \u00e9cosyst\u00e8mes  aquatiques  et globalement  les ressources  en eau,  il est n\u00e9cessaire  de\nrestreindre  certains  usages  de l'eau,\nCONSIDERANT  que  les seuils  d'alerte  de certains  usages  relatifs  \u00e0 la zone  5a \u00abC\u00f4tiers\nBretons  \u00bb d\u00e9finis  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  cadre  2023/SEE/0118  en vigueur  sont  franchis,\nCONSIDERANT  que les seuils  d'alerte  de certains  usages  relatifs  \u00e0 la zone 6a \u00ab Logne,  Ognon,\nBoulogne  sans  relation  avec  le lac de Grand-Lieu  \u00bb d\u00e9finis  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  cadre\n2023/SEE/0118  en vigueur  sont  franchis,\nCONSIDERANT  que  les seuils  d'alerte  de certains  usages  relatifs  \u00e0 la zone  SnaSup4  \u00ab Maine  \u00bb\nd\u00e9finis  dans  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du 31 juillet  2023  sont  franchis,  \u2014\nCONSIDERANT  les pr\u00e9visions  m\u00e9t\u00e9orologiques  des prochains  jours,\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,\nARR\u00caTE\nArticle  1 : Eau  potable\nCompte-tenu  du d\u00e9bit  de la Loire  \u00e0 Montjean  sur Loire,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne porte  pas  de restriction\nsur les usages  de l'eau  potable,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  cadre  s\u00e9cheresse  2023/SEE/0118  en vigueur\n(art.  8D)  qui pr\u00e9cise  que  les restrictions  sur la ressource  eau  potable  pour  tout  le d\u00e9partement  sont\nassujetties  au niveau  de gestion  de la zone  3e-Loire  et conform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  cadre\ninterd\u00e9partemental  du 17 juin  2021.\nArticle  2 : Niveaux  et mesures  de restrictions  pour  le d\u00e9partement  de la Loire  Atlantique\nLes cartes  illustrant  l'\u00e9tat  de situation  des  niveaux  de gestion  \u00e0 l'\u00e9chelle  du d\u00e9partement,  sont  >\nannex\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  (Annexes  : 1 - eau  potable,  2 - eaux  superficielles  et 3 - eaux  souterraines).\n2.1 - Hors  Bassin  de la S\u00e8vre  Nantaise\nL'\u00e9volution  des  d\u00e9bits  et des  niveaux  constat\u00e9s  aux  points  de r\u00e9f\u00e9rence  entra\u00eene  la mise  en \u0153uvre  des\nmesures  de restriction  telles  que  pr\u00e9vues  par l'arr\u00eat\u00e9  cadre  2023/SEE/0118  en vigueur  susvis\u00e9.  Ces\nmesures  de restrictions  applicables  sont  consultables  en annexe  4 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n.2/23\n\nLes mesures  de limitation  et d'interdiction  s'appliquent  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  r\u00e9alis\u00e9s  :\n\u00b0 dans  les cours  d'eau  et leurs  nappes  d'accompagnement  (conform\u00e9ment  \u00e0 la d\u00e9finition  de\nl'arr\u00eat\u00e9  cadre  2023/SEE/0118  en vigueur  susvis\u00e9),  incluant  les pr\u00e9l\u00e8vements  dans  :\no les retenues  d'eau.  connect\u00e9es  durant  la p\u00e9riode  de basses  eaux,  c'est-\u00e0-dire  r\u00e9aliment\u00e9es\npar  un cours  d'eau  ou une  nappe  d'accompagnement,\n\u00b0 les forages  ou les puits  exploitant  une  nappe  d'accompagnement,\ne dans  les nappes  d'eaux  souterraines  pour  lesquelles  des  seuils  pi\u00e9zom\u00e9triques  sont  d\u00e9finis,  en\nparticulier  les nappes  prioritaires  pour  l'alimentation  en eau  potable  .\nNe sont  pas  concern\u00e9es  par  les mesures  de limitation  et d'interdiction\n* \u00e0 l'utilisation  des  eaux  stock\u00e9es  dans  les retenues  d'eau  (plans  d'eau,  lagunes,  mares,  r\u00e9serves)\n\u00e9tanches,  qui sont  d\u00e9connect\u00e9es  des  ressources  d'eaux  naturelles  (cours  d'eau,  canaux,\nnappes)  et r\u00e9guli\u00e8res,  remplies  entre  le 1% novembre  et le 31 mars.  Les exploitants  de ces\nretenues  doivent  \u00eatre  en mesure  de justifier  que  durant  la p\u00e9riode  de basses  eaux  (1 * avril  au\n31 octobre),  le cumul  des  pr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s  \u00e0 partir  d'une  de ces  retenues  n'exc\u00e8de  pas\nle volume  de pr\u00e9l\u00e8vement  autoris\u00e9  au titre  de la loi sur l'eau  (ex : registre  de relev\u00e9s  de\ncompteurs)  ou \u00e0 d\u00e9faut  la capacit\u00e9  de la retenue  concern\u00e9e  ;\n\u00b0 a l'utilisation  des  eaux  pluviales  collect\u00e9es  \u00e0 partir  de surfaces  imperm\u00e9abilis\u00e9es  et stock\u00e9es\ndans  des  am\u00e9nagements  r\u00e9guliers  (ex : cuve  de r\u00e9cup\u00e9ration  des  eaux  de toitures)  ;\n\u00a2 \u00e0 l'utilisation  des  eaux  us\u00e9es  trait\u00e9es  satisfaisant  aux  obligations  r\u00e9glementaires.\nLes tableaux  ci-dessous  fixent  le niveau  de gestion  pour  chaque  zone  d'alerte  d\u00e9finies  dans  l'arr\u00eat\u00e9\ncadre  2023/SEE/0118  en vigueur  susvis\u00e9.\nZone d'alerte  | Niveau  de gestion\nN\u00b01-Vilaine  ; Vigilance\nN\u00b02-Oudon  Vigilance\nN\u00b03a-Erdre  amont  | Vigilance\nN\u00b03b-Erdre  aval  Vigilance\nN\u00b03c-Affluents  Nord  Loire  Vigilance\nN\u00b03d-Affluents  Sud  Loire  Vigilance\nN\u00b03e-Loire  Vigilance\nN\u00b03f-Bri\u00e9re-Brivet  Vigilance\nN\u00b05a-C\u00f4tier  breton,  hors  secteur  r\u00e9aliment\u00e9  par\nla Loire\nN\u00b05b-C\u00f4tier  breton,  secteur  r\u00e9aliment\u00e9  par  la Vigilance\nLoire\nN\u00b06a-Eaux  superficielles  sans  relation  avec  le lac\nde Grand-Lieu  (Logne,  Ognon,  Boulogne)\nN\u00b06b-Eaux  superficielles  en relation  avec  le lac de | Vigilance\nGrand-Lieu\n3/23\n\n+ Eaux  souterraines\nN\u00b06c-Eaux  souterraines  en relation  avec  le lac de | Vigilance\nGrand-Lieu\nN\u00b07-Nappe  de Machecoul  Vigilance\nN\u00b08-Nappe  de Nort  sur Erdre  | Vigilance\nN\u00b09-Nappes  de Soulvache,  de Mass\u00e9rac  et de St |Vigilance\nGildas  des  Bois\n+ Eau  potable\n-|N\u00b010-Eau  Potable  sur tout  le d\u00e9partement\n2.2 - Bassin  de la S\u00e8vre  Nantaise\nL'\u00e9volution  des  d\u00e9bits  et des  niveaux  constat\u00e9s  aux  points  de r\u00e9f\u00e9rence  entra\u00eene  la mise  en \u0153uvre  des\nmesures  de restriction  telles  que  pr\u00e9vues  par  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du 31 juillet  2023\nsusvis\u00e9.  L'arr\u00eat\u00e9  s'applique  quelle  que  soit  l'origine  de la ressource  utilis\u00e9e  (eaux  superficielles,  eaux\nsouterraines,  nappes  d'accompagnement  (conform\u00e9ment  \u00e0 la d\u00e9finition  de l'arr\u00eat\u00e9  cadre\ninterd\u00e9partemental  du 31 juillet  2023  susvis\u00e9),  plan  d'eau  connect\u00e9).  Les mesures  de limitation  ne\ns'appliquent  pas  si la ressource  est d\u00e9connect\u00e9e  du milieu  naturel  \u00e0 l'\u00e9tiage.\nNe sont  pas  concern\u00e9es  par  les mesures  de limitation  et d'interdiction  :\n+ l'utilisation  des  eaux  stock\u00e9es  dans  les retenues  d'eau  (plans  d'eau,  lagune,  mares,  r\u00e9serves)\n\u00e9tanches,  r\u00e9guli\u00e8res,  d\u00e9connect\u00e9es  des  cours  d'eau,  canaux  et nappes  d'accompagnement\nremplies  entre  le 1er novembre  et le 31 mars.  Les exploitants  de ces  retenues  doivent  \u00eatre  en\nmesure  de justifier  que  durant  la p\u00e9riode  de basses  eaux  (ler  avril  au 31 octobre),  le cumul  des\npr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s  \u00e0 partir  d'une  de ces  retenues  n'exc\u00e8de  pas  la capacit\u00e9  th\u00e9orique  de la\nretenue  concern\u00e9e.\n\u00a2 l'utilisation  des  eaux  pluviales  collect\u00e9es  \u00e0 partir  de surfaces  imperm\u00e9abilis\u00e9es  et stock\u00e9es\ndans  des  am\u00e9nagements  r\u00e9guli\u00e8rement  autoris\u00e9s  (ex : r\u00e9cup\u00e9ration  des  eaux  de toitures\nstock\u00e9es  dans  des  cuves).  |\ne 'utilisation  des  eaux  us\u00e9es  trait\u00e9es  satisfaisant  aux  obligations  r\u00e9glementaires.\nCes  mesures  de restrictions  applicables  sont  consultables  en annexe  5 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  rappel,  chaque  Pr\u00e9fet  r\u00e9alise,  sur la zone  d'alerte  dont  il est pilote  (Art  6 de l'arr\u00eat\u00e9  cadre\ninterd\u00e9partemental  du 31 juillet  2023  susvis\u00e9),  un suivi  hebdomadaire  de l'\u00e9tat  de la ressource  en eau\n(d\u00e9bits  des  cours  d'eau,  observation  des  cours  d'eau,  niveau  pi\u00e9zom\u00e9trique).  Au vu de la situation,  le\npr\u00e9fet  pilote  propose  la mise  en \u0153uvre  des  mesures  de restriction  ou d'interdiction  d\u00e9finies  \u00e0 l'article\n5. Il concerte  les autres  pr\u00e9fets  concern\u00e9s  afin  que  les arr\u00eat\u00e9s  d\u00e9partementaux  soient  pris  de mani\u00e8re\nsimultan\u00e9e  (Art.8  arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du 31 juillet  2023  susvis\u00e9),\n4/23\n\nLes tableaux  ci-dessous  fixent  le niveau  de gestion  pour les zones  d'alerte  sur le bassin  S\u00e9vre  Nantaise\nd\u00e9finie  dans  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du 31 juillet  2023  susvis\u00e9.\nZone  d'alerte  Niveau  de gestion\nSNaSup1  - S\u00e8vre  Nantaise  Vigilance\nSNaSup2  - La Moine  Vigilance\nSNaSup3  - La Sangu\u00e9ze  . Vigilance\n+ Eaux  souterraines\nZone  d'alerte  Niveau  de gestion\nArticle  3 : Man\u0153uvres  d'ouvrage\nLes man\u0153uvres  des  vannes  pouvant  influencer  le r\u00e9seau  hydrographique  sur le bassin  versant  faisant\nl'objet  des  restrictions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  2 et \u00e0 l'article  3 doivent  faire  |' objet  d'un  avis  pr\u00e9alable  du\nservice  de police  des  eaux  de la DDTM.\n'Les  man\u0153uvres  des  vannes  permettant  la gestion  du niveau  d'eau  du lac de Grand-Lieu  sont\nr\u00e9glement\u00e9es  par l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 11 mars  2015.\nArticle  4 : Validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  abroge  l'arr\u00eat  \u00e9 n\u00b02024/SEE/0193  du 29 ao\u00fbt  2024.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est applicable  au lendemain  de sa publication  au recueil  des  actes  administratif  et\nau plus  tard  jusqu'au  31 octobre  2024.  || pourra  \u00eatre  modifi\u00e9  ou abrog\u00e9  selon  l'\u00e9volution  de la situation\nhydrologique.\nArticle  5 : Suites  judiciaires\nTout  contrevenant  aux  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  de la peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour\nles contraventions  de 5\u00b0 classe  (article  R. 216-9  du code  de l'environnement).\n5/23\n\nArticle  6: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  les maires  des  communes  de la Loire-\nAtlantique,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique,  le g\u00e9n\u00e9ral\ncommandant  le groupement  de gendarmerie  de la Loire-Atlantique,  le directeur  d\u00e9partemental  de la\ns\u00e9curit\u00e9  publique,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  affich\u00e9  en mairie  et publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\n\u00c0 Nantes,  le 6 SEP.  2024\nLE PR\u00c9FET\nFabyi\u20ace  RIGOULET-ROZE\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nLe demandeur  dispose  de deux  mois  a compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  pour  d\u00e9poser  :\n- soit  un recours  gracieux  devant  le pr\u00e9fet  ou un recours  hi\u00e9rarchique  devant  le Ministre  de la transition\n\u00e9cologique  et solidaire,\n- soit  Un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nantes,  6 all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette  CS 24111\n44041  Nantes  Cedex.\nDans  le cas  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  en cas  de nouveau  refus  expr\u00e8s  ou tacite  (par  absence  de\nr\u00e9ponse  dans  les deux  mois  du recours)  le demandeur  dispose  d'un  nouveau  d\u00e9lai  de deux  mois  pour  d\u00e9poser\nun recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nantes.\nLes tiers  a la d\u00e9cision  peuvent,  dans  les m\u00e9mes  conditions  que  le demandeur,  exercer  leur  droit  de recours\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  4 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\n6/23\n\nAnnexe  1 : niveaux  de gestion  sur l'eau  potable\n|\n=m LOIRE-ATLANTIQUE\nPr cries  Zones  de gestion  soumises  \u00e0 restrictions  sur\noa l'eau  potable\nwenn Etat de la situation  au 5 septembre  2024\naeSources  : DDTM44/ DREAL PD.L. / FU  \u00f9 vigilance\nCD44  rounvass  alerteFond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN \u00a2 ea kad ) ua bon\u00a9 DDTM de Loire-Atlantique  |  id alerte  renforc\u00e9e\nCr\u00e9\u00e9 le 5 septembre  2024  UM  crise\nVU pour  \u00eatre annex\u00e9  \u00e0 mon  arr\u00eat\u00e9  du @ 6 SEP. 2024\nre] A Nantes,  le ff  SEP\nLE PR\u00c9F\nFabfice  RIZCULERROZB\n7/23\n\nAnnexe  2 : niveaux  de gestion  sur les eaux  superficielles\nqu|\nos  LOIRE-ATLANTIQUE\nbe tatoint.  Zones  de gestion  soumises  \u00e0 ns sur\nme les eaux  superficielles\nae Etat  de la situation  au 5 septembre  2024/\nSources  : DDTM44  / DREAL  P.D.L.  /\nCr\u00e9\u00e9  le 5 septembre  2024\nVU pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 mon  arr\u00eat\u00e9  du \u00ff \u00a7 SEP 2024\nA Nantes,  le @ \u00a7 56e  1024\n8/23\n\nAnnexe  3 : niveaux  de gestion  sur  les eaux  souterraines\non LOIRE-ATLANTIQUE\nrs  Zones  de gestion  soumises  \u00e0 restrictions  sur\nLam les eaux  souterraines\nEtat  de la situation  au 5 septembre  20247\nNS  ae  oe\n| ioe se MALVALE  * ISfm or  \u00e0 ur.\nSources  : DDTM44  / DREAL  P.D.L.  / CD44\nCr\u00e9\u00e9  le 5 septembre  2024\nVU pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 mon  arr\u00eat\u00e9  du \u00ff \u00a7 SEP.  2024\nA Nantes, le 9 \u00a7 SEP.  202\n- LE PREFE\n: Fabpice  RIGOULET-ROZE\n9/23\n\nAnnexe  4 : Mesures  de restriction  concernant  la Loire  Atlantique,  hors  bassin  S\u00e9vre  Nantaise,\nconform\u00e9mement  \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9  cadre  2023/SEE/0118  en vigueur\nLes usages  non  prioritaires  se r\u00e9partissent  en quatre  cat\u00e9gories  :\ne les usages  des  particuliers  : cat\u00e9gorie  \u00ab P \u00bb,\n+ les usages  des  entreprises  : cat\u00e9gorie  \u00ab E \u00bb,\n* les usages  des  collectivit\u00e9s  : cat\u00e9gorie  \u00ab C \u00bb,\n* . les usages  des  exploitants  agricoles  : cat\u00e9gorie  \u00ab A \u00bb.\nn\u00b0 Usages  Vigilance  PIE|CIA\nAlimentation  en\neau  potable\n1 . \u00c0 Lan it A Pas de limitation  sauf arr\u00eat\u00e9  municipal  sp\u00e9cifique  X|X}]X  |X\nprioritaires  : sant\u00e9,\nsalubrit\u00e9,  s\u00e9curit\u00e9\ncivile)\nArrosage  des  Sensibiliser  les\nespaces  verts,  usagers  (grand\nmassifs  fleuris,  et public,\nlantes  d''agr\u00e9ment|  entreprises,  Interdit  entre  ne2 |P non li\u00e9es \u00e0 la collectivit\u00e9s,  8h et 20h Interdiction  ALALA|A\nproduction  (en  agriculteurs,\npots  et pleine  etc)  aux  r\u00e9gles\nterre)  de bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau  .\n3| Arrosage  des  Interdit  xixixix\npelouses\nInterdit  entre\n8h et 20h\nue Interdit  entre  OU\n4 | , Atrosage  des ... Vellisgtion  8h et 20h Interdiction  |x|x|x|x\njardins  potagers  raisonn\u00e9e  de l'eau\ntotale  sur\nd\u00e9cision  du\npr\u00e9fet\nArrosage  des\nterrains  de sport,  Interdit  entre  \u00e0 Interdiction\n. hippodrome  et 8h et 20h Intardistion  AIX\nchamps  de course\n6 | Douche  de plage  Interdiction  X | X\nInterdiction\nRemplissage,  sauf  premier  remplissage,  si le\nremise  \u00e0 niveau  et chantier  avait  d\u00e9but\u00e9  avant  les\n7 vidange  des  entr\u00e9e  en vigueur  des restrictions  Interdiction  X\npiscines  priv\u00e9es  de niveau  2, et uniquement  pour  un\n(y compris  hors-sol)  volume  destin\u00e9  \u00e0 garantir  la s\u00e9curit\u00e9\net l'int\u00e9grit\u00e9  du bassin.\n8 | Piscines  ouvertes  Sensibiliser  le Report  du Interdiction  de xX |X\nau public  grand  public  et remplissage  ou | remplissage,  ou\nles collectivit\u00e9s  de la vidange  de la vidange\naux  r\u00e8gles  de bon  sauf  avis  de sauf  avis  de\nusage  d'\u00e9conomie  l'ARS,  l'ARS,\nd'eau  le maintien  du le maintien  du\nrenouvellement  | renouvellement\nd'eau  (apport)  d'eau  (apport)\nrestant  permis  restant  permis\ns'il est justifi\u00e9  s'il est justifi\u00e9\npour  raison  pour  raison\n10/23\n\nUsages Vigilance\nsanitaire sanitaire\nAlimentation  desSensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,  :\nentreprises,\n9 fontaines  collectivit\u00e9s,  Interdit\npubliques  et agriculteurs,  sauf  circuit  ferm\u00e9\npriv\u00e9es  (par  r\u00e9seau)  | etc)  aux  r\u00e8gles\nde bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nLavage  de\nv\u00e9hicules  et\nbateaux  dans  des\nstations  de lavage  imardesion\nou aires  de ,: sauf  une  piste  de \u00abatcar\u00e9nage  Interdiction\nrofessionnelles  Utilisation  lavage  haute-  sauf lavageP nerisieieer  Wes raisonn\u00e9e  de l'eau PORT  par r\u00e9 me,  etusagers  (grand  station  8 aot\nRappel  : le lavage  public  sanitaire\n. e LApar ru particuliers  entreprises,\n10 . \"we Oe eat collectivit\u00e9s,\nonterdit  -. agriculteurs,\noe  (En etc) aux r\u00e9gles\napplication  de de bon  usaue\nl'article  L 1331-10  du d'\u00e9 8\nCode  de la sant\u00e9  economie\npublique)  d'eau\nin oodosnee  ruled Mise  en place  de mani\u00e8re  visible  au droit  des\na pr\u00e9sente  rubrique  * ; \u00e0 F ' age . \u00e0conceme  \u00e9galement  le installations  \u00e0 destination  des utilisateurs  : un affichage\nlavage  de des restrictions  en vigueur  et une  signal\u00e9tique  des\nv\u00e9hicules/bateaux  dans  pistes  ouvertes  ou ferm\u00e9es\nune  station  de lavage\nprofessionnels  de\nlocation  et de garages.\nInterdit\nNettoyage  des  Sensibiliser  les interdit  sauf  imp\u00e9ratif\nfa\u00e7ades,  toitures,  | usagers  (grand  pres  . . Sanitaire  ou11 : sauf  si r\u00e9alis\u00e9  par  une  entreprise  alaeet autres  surfaces  public,  . s\u00e9curitaire,  et\nimperm\u00e9abilis\u00e9es  entreprises,  r\u00e9alis\u00e9  par  une\ncollectivit\u00e9s,  entreprise\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde bon  usage\nNettoyage  de la d'\u00e9conomie\n12 voirie  (place,  d'eau  Interdit\ntrottoirs,  caniveau,  sauf  raison  sanitaire  ou de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\netc)\nArrosage  des  Sensibiliser  les\n13 | Green  et d\u00e9part  de | usagers  (grand  Interdit  entre  Interdiction\ngolf public,\nentreprises,8h et 20h\n11/23\n\nUsages Vigilance\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\n14 Arrosage  des  etc)  aux  r\u00e8gles  | Interdit  entre  \u2014a  insereliesion\nparcours  de golf  | de bon  usage  8h et 20h\nd'\u00e9conomie\nd'eau\n15 Usages  de l'eau  Sensibiliser  les\nstrictement  usagers  (grand  Objectif  de\nn\u00e9cessaires  au public,  r\u00e9duction  de\nprocess  de entreprises,  25 % du volume\nproduction  ou \u00e0 collectivit\u00e9s,  journalier\nl'activit\u00e9  exerc\u00e9e  (y| agriculteurs,  .: ; maximal\ncompris  ICPE  ne | etc)  aux  r\u00e8gles  L 4\ndisposant  pas de | de bon usage  autorise  (ou\nmesures  d'\u00e9conomie  habituellement\nsp\u00e9cifiques)  d'eau  pr\u00e9lev\u00e9  pour\nceux  qui  n'ont\npas  Maintien  des\nd'autorisation  restrictions\noe gs ou de applicables  en\n. utllaston  disposition  AR\nraisonn\u00e9e  de l'eau  es\nparticuli\u00e8re)  sauf  OU\npour  les process  | |nterdiction  sur\nde production  d\u00e9cision  du\nconcern\u00e9s  par  un pr\u00e9fet\nplan  d'actions\nvolontaire  de\nl'industriel  mettant\nen  oeuvre  une\nr\u00e9duction  effective\ndes\nconsommations\nd'eau  sur ces\nprocess  et\ntransmis  \u00e0 l'\u00c9tat\nLes op\u00e9rations  exceptionnelles  consommatrices  d'eau\net g\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux  pollu\u00e9es  sont  report\u00e9es  (EX\nd'op\u00e9ration  de nettoyage  grande  eau)  sauf  imp\u00e9ratif\nsanitaire  ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique.\nSi Arr\u00eat\u00e9  de Prescriptions  Compl\u00e9mentaires  : se r\u00e9f\u00e9rer\naux  dispositions  sp\u00e9cifiques  relatives  \u00e0 la gestion  de la\nressource  en eau  pr\u00e9vues  dans  leurs  autorisations\nadministratives\n12/23\n\nUsages Vigilance\n16Usages  de l'eau\nstrictement  non\nn\u00e9cessaires  au\nprocess  de\nproduction  ou \u00e0\nl'activit\u00e9  exerc\u00e9e  (y\ncompris  ICPE  ne\ndisposant  pas  de\nmesures\nsp\u00e9cifiques)Sensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eauInterdit  de 8h \u00e0 20h\n17Installations  de\nproduction\nd'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine  nucl\u00e9aire,\nhydraulique,  et\nthermique  \u00e0\nflamme,  vis\u00e9es\ndans  le code  de\nl'\u00e9nergie,  qui\ngarantissent,  dans\nle respect  de\nl'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,\nl'approvisionneme\nnt en \u00e9lectricit\u00e9  sur\nl'ensemble  du\nterritoire  nationalSensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau- Pour  les installations  thermiques  \u00e0 flamme,  les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau  li\u00e9s au refroidissement,  aux eaux  de process  ou aux\nop\u00e9rations  de maintenance  restent  autoris\u00e9es,\ndispositions  sp\u00e9cifiques  prises  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nPour  les installations  hydro\u00e9lectriques,  les man\u0153uvres\nd'ouvrages  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'\u00e9quilibre  du r\u00e9seau  \u00e9lectrique  ou \u00e0\nla d\u00e9livrance  d'eau  pour  le compte  d'autres  usagers  ou des\nmilieux  aquatiques  sont  autoris\u00e9es.  Le pr\u00e9fet  peut  imposer\ndes  dispositions  sp\u00e9cifiques  pour  la protection  de la\nbiodiversit\u00e9,  d\u00e8s  lors  qu'elles  n'interf\u00e8rent  pas  avec  l'\u00e9quilibre\ndu syst\u00e8me  \u00e9lectrique  et la garantie  de l'approvisionnement\nen \u00e9lectricit\u00e9.  Ne sont  dans  tous  les cas  pas  concern\u00e9es  les\nusines  de pointe  ou en t\u00eate  de vall\u00e9e  pr\u00e9sentant  un enjeu  de\ns\u00e9curisation  du r\u00e9seau  \u00e9lectrique  national  dont  la liste  est\nfournie  \u00e0 l'article  R 214-111-3  du Code  de l'environnement.sauf  si\n18Irrigation  par\naspersion  :\nGrandes  cultures,\nprairies,  et cultures\nde pleins  champs\nou autres  usages\nagricoles  non\nsp\u00e9cifi\u00e9s  ci-apr\u00e8s\n19Irrigation  des\ncultures  par\nsyst\u00e8me\nd'irrigation\nlocalis\u00e9e  (goutte  \u00e0\ngoutte,  micro-\naspersion  par\nexemple)\n20 Cultures  sensibles\n(y compris  l\u00e9gumes\nindustrie)  : cultures\ndont  le manque  d'eau\nn'affecte  pas\nseulement  le\nrendement  mais  aussi\nla survie  de la planteSensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eauInterdiction\ndu lundi  au\nveneer  M h Interdiction\nsamedi  10 h au\ndimanche  20h\nMaintien  des\nInterdiction  restrictions\ndu lundi  au applicables  en\nUtilisation  vendredi  de 10 h AR\nraisonn\u00e9e  de l'eau  \u00e020het  du OU\nsamedi  10 h au | Interdiction  sur\ndimanche  20h  d\u00e9cision  du\n| pr\u00e9fet\nUtilisation\nraisonn\u00e9e  de l'eauInterdiction\ndu lundi  au\nvendredi  de 10h\na 20 het  du\nsamedi  10 h au\ndimanche  20 hMaintien  des\nrestrictions\napplicables  en\nAR\nOU\nInterdiction  sur\nd\u00e9cision  du\npr\u00e9fet\n13/23\n\nUsages Vigilance\nCultures  sous  serr\u00e9  restrictions\net jeunes  plants  en Utilisation  applicables  en\np\u00e9pini\u00e8re  dont  Utilisation  raisonn\u00e9e  de AR\njardinerie  raisonn\u00e9e  de l'eau  l'eau  OU\nInterdiction  sur\nd\u00e9cision  du\npr\u00e9fet\nIrrigation  dans le FFE  ES8 . mesures  Proposition  par l'OUGC  de acadre  de la gestion  | |, ... . Sr : Le  Interdiction\n\u00e0 d'anticipation  modalit\u00e9s  de gestion  sp\u00e9cifiquescollective  (OUGC)\npar  l'OUGC\nRemplissage,  mise\n\u00e0 niveau  ou\nvidange  des  plans\nd'eau\nRemplissage  ou\nmise  a niveau  des\nplans  d'eau  a\nvocation\ncyn\u00e9g\u00e9tique\nNavigation  fluviale  |Interdiction\nsauf  piscicultures  d\u00e9clar\u00e9esInterdiction  X\nSensibiliser  lesRemplissage  et\nmise  a niveau\nn\u00e9cessitant\nl'utilisation  d'une\npompe  : Interdit\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde bon  usage\nd'\u00e9conomieDans  les autres\ncas  : Interdiction\ndu lundi  au\nvendredi  de10h\n\u00e0 20h  et du\nsamedi  10 h au\ndimanche  20hInterdiction\nd'eau\nPrivil\u00e9gier  le regroupement  des\nbateaux  pour  le passage  des  \u00e9clusesman\u0153uvres  avecLimiter  au strict\nminimum  les\nun planning\nadapt\u00e9  \u00e0 la\nsituation  des\ncours  d'eau  -\nArr\u00eat  de la\nnavigation  si\nn\u00e9cessaire\nGestion  des\nouvragesSensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eauLes  man\u0153uvres  de vannes  sont  soumises  \u00e0 autorisation\ndu service  police  de l'eau\nCertaines  man\u0153uvres  d'ouvrages  ne n\u00e9cessitent  pas\nd'autorisation  du service  police  de l'eau  si elles  entrent\ndans  le cadre  d'un  r\u00e8glement  d'eau  traduit  par  arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral,  sp\u00e9cifiant  des  r\u00e8gles  de gestion  en p\u00e9riode\nde basses  eaux,  ou si elles  sont  n\u00e9cessaires  :\n* au respect  de la c\u00f4te  l\u00e9gale  de la retenue,\n+ \u00e0 la protection  contre  les inondations  des\nterrains  riverains  situ\u00e9s  en amont,\n\u00b0 \u00e0 la restitution  \u00e0 l'aval  du d\u00e9bit  entrant  \u00e0\nl'amont  et au soutien  d'\u00e9tiage\n14/23\n\nVigilance\nPr\u00e9cautions\nmaximales  pour\nlimiter  les risques\nde perturbation\ndu milieu.\nObligation  de\nrespecter  le d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9  \u00e0 l'aval\ndes  travaux.D\u00e9cal\u00e9s  jusqu'au  retour  d'un  d\u00e9bit\nplus  \u00e9lev\u00e9,  sauf  d\u00e9rogation\naccord\u00e9e  dans  le cadre  de X\nl'autorisation  d\u00e9livr\u00e9e  par la police\nde l'eau.\nSensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eauLes d\u00e9lestages  directs  en cas  de travaux  sont  soumis  \u00e0\nautorisation  pr\u00e9alable  et pourront  \u00eatre  d\u00e9cal\u00e9s\njusqu'au  retour  d'un  d\u00e9bit  plus  \u00e9lev\u00e9.\nRappel  : obligation  de signaler  imm\u00e9diatement  toute\npollution  \u00e0 la DDTM,  service  en charge  de la police  de\nl'eau.\nLes d\u00e9lestages  directs  en cas  de travaux  sont  soumis  \u00e0\nautorisation  pr\u00e9alable  et pourront  \u00eatre  d\u00e9cal\u00e9s\njusqu'au  retour  d'un  d\u00e9bit  plus  \u00e9lev\u00e9.n\u00b0 Usages\n27 Vrasmux  en cours\nd'eau\nRejets  des  stations\nd'\u00e9puration  et\n28\ncollecteurs\npluviaux\n29| Rejet  Industriel\n30 Autres  Usages  non\ncit\u00e9s  ci-avantSensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eauInterdit  de 8h \u00e0\n'20hInterdiction  X\nVU pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 mon  arr\u00eat\u00e9  du 9 & SEP,  2024\n15/23Fab:\n\nAnnexe  5 : Mesures  de restriction  concernant  le bassin  S\u00e8vre  Nantaise,  conform\u00e9ment\nl'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du 31 juillet  2023  d\u00e9limitant  des  zones  d'alerte  et\nd\u00e9finissant  les mesures  de limitation  ou de suspension  provisoire  des  usages  de l'eau  dans  le\nbassin  de la S\u00e9vre  Nantaise  situ\u00e9  en r\u00e9gions  Nouvelle  Aquitaine  et Pays  de la Loire  pour  faire\nface  \u00e0 une  menace  ou aux  cons\u00e9quences  d'une  s\u00e9cheresse  ou \u00e0 un risque  de p\u00e9nurie\nusages  Vigilance  PIE  |CIA\nInterdit  sauf\nentre  20 het\nArrosage  des  8 h pour  les\nmassifs  fleuris  et : arbres  etInterdit  entre  \u00e0plantes  8het20h  arbustes  Interdit  xIxixix\nornementales  (hors  plant\u00e9s  en\nproduction)  pleine  terre\ndepuis  moins\nde 1an\nArrosage  des jardins  Auto-limitation8 J des Interdit  entre  8h et 20h\na  pr\u00e9l\u00e8vements  al Died XX\nArrosage  des  :\npelouses  Interdit  X|X |X |X}\nSensibiliser  le = =\ngrand  public  Interdit  sauf  remise  \u00e0 niveau  et\n. . et les premier  remplissage,  si le\nRampileenge,  Ferrites  chantier  avait d\u00e9but\u00e9  avant\u00e0 niveau  et vidange  | Collectivit\u00e9s\nde piscines  et spas | aux r\u00e8gles  de ANCrON  at MIEUEUT  des Interditrestrictions  de niveau  2 et X | Xpriv\u00e9s  (de plus bon usage  :\nd'1m*)  d'\u00e9conomie  | Uniquement  pour un volume\nd'eau.  destin\u00e9  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et int\u00e9grit\u00e9\ndu bassin.\nReport  du\nremplissage  ou | Interdiction  de\nSensibiliser  le de la vidange  remplissage,  ou\ngrand  public  et sauf  avis de | de la vidange  sauf\noy les collectivit\u00e9s  | . l'ARS,le  | avis de I'ARS,\nPiscines  ouvertes  au : wun  thdl\u00e8t-  de maintien  du le maintien  du x |x\npublic  b 8 renouvellement  | renouvellement\n\u2014 Usage  d'eau  (apport)  d'eau  (apport)\nd'\u00e9conomie  restant  permis  | restant  permis  s'il\nd'eau.  s'ilest  justifi\u00e9  | est justifi\u00e9  pour\npour  raison  raison  sanitaire\nsanitaire\nAlimentation  en eau\npotable  des\npopulations  (usages  Pas de limitation  sauf arr\u00eat\u00e9  municipal  sp\u00e9cifique  xixix!xprioritaires  : sant\u00e9,\nsalubrit\u00e9,  s\u00e9curit\u00e9\ncivile)\n16/23\n\nusages Vigilance\nLavage  de v\u00e9hicules\net engins  nautiques\ndans  des\ninstallations  de\nprofessionnels  ou\ncollectivit\u00e9sSensibiliser  le\ngrand  public\net les\ncollectivit\u00e9s\naux  r\u00e9gles  de\nbon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.Interdit  sauf\nimp\u00e9ratif\nsanitaire\nLavage  de v\u00e9hicules\net engins  nautiques\nchez  les particuliersInterdit  \u00e0 titre  priv\u00e9  \u00e0 domicile\n(En application  de l'article  L 1331-10  du Code  de la sant\u00e9\npublique)\nNettoyage  des\nfa\u00e7ades,  toitures,  et\nautres  surfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nNettoyage  de la\nvoirie  et trottoirs\nAlimentation  des\nfontaines  publiques\net priv\u00e9es\nd'ornement\nArrosage  des\nterrains  de sport,\nsols  \u00e9questres  et\nterrains  de sports\nmotoris\u00e9sSensibiliser  le\ngrand  public\net les\ncollectivit\u00e9s\naux  r\u00e8gles  de\nbon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.Interdit  sauf  si r\u00e9alis\u00e9  par | une\nentreprise  ou une  collectivit\u00e9Interdit  sauf\nimp\u00e9ratif\nsanitaire  ou\ns\u00e9curitaire,  et\nr\u00e9alis\u00e9  par  une\nentreprise  ou\nune  collectivit\u00e9\nInterdit  sauf  raison  sanitaire  ou de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re\nInterdit  sauf  circuit  ferm\u00e9\nInterdit  entre\n8h et 20hInterdit  (d\u00e9rogations  possibles\npour  les comp\u00e9titions  \u00e0 enjeu\nnational  ou international,\nsuivant  l'\u00e9tat  de la ressource)\nArrosage  des\nparcours  golfsSensibiliser  le\ngrand  public\net les\ncollectivit\u00e9s\naux  r\u00e8gles  de\nbon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.Interdiction\nd'arroser  les.\nterrains  de golf\nde8ha20h\nUn registre  de\npr\u00e9l\u00e8vement\ndevra  \u00eatre\nrempli\nhebdomadaire-\nment  pour\nl'irrigation.Interdit\n17/23\n\nusages Vigilance\nArrosage  des  greens\net d\u00e9parts  de golfsInterdit  de 8h \u00e0 20h interdit\nApplicable  en r\u00e9gion\nPays  de la Loire\nuniquement\nUsages  de l'eau\nstrictement\nn\u00e9cessaires  au\nprocess  de\nproduction  ou \u00e0\nl'activit\u00e9  exerc\u00e9e\n(y compris  ICPE  ne\ndisposant  pas  de\nmesures  sp\u00e9cifiques)Sensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eauUtilisation\nraisonn\u00e9e  deObjectif  de\nr\u00e9duction\nde 25 % du\nvolume\njournalier\nmaximal\nautoris\u00e9\n(ou\nhabituelle\nment\npr\u00e9lev\u00e9\npour  ceux\nqui n'ont\npas\nd'autorisati\non ou de\ndisposition\nparticuli\u00e9r\ne) sauf.\npour  les\nprocess  de\nproduction\nconcern\u00e9s\npar  un plan\nd'actions\nvolontaire\nde\nl'industriel\nmettant  en\noeuvre  une\nr\u00e9duction\neffective\ndes\nconsomma\ntions  d'eau\nSur  ces\nprocess  et\ntransmis  \u00e0\nl'\u00c9tatl'eauInterdiction  sur\nd\u00e9cision  du pr\u00e9fet\npublique.Les op\u00e9rations  exceptionnelles  consommatrices\nd'eau  et g\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux  pollu\u00e9es  sont\nreport\u00e9es  (EX  d'op\u00e9ration  de nettoyage  grande\neau)  sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire  ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nSi APC:  se r\u00e9f\u00e9rer  aux  dispositions  sp\u00e9cifiques\n[relatives  \u00e0 la gestion  de la ressource  en eau\npr\u00e9vues  dans  leurs  autorisations  administratives\n18/23\n\nusages Vigilance\nApplicable  en r\u00e9gion\nPays  de la Loire\nuniquement\nUsages  de l'eau  non\nn\u00e9cessaires  au\nprocess  de\nproduction  ou a\nl'activit\u00e9  exerc\u00e9e\n(y compris  ICPE  ne\ndisposant  pas  de\nmesures  sp\u00e9cifiques)Sensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eauInterdiction\nApplicable  en r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine\nuniquement\nUsages  de l'eau\nstrictement\nn\u00e9cessaires  au\nprocess  de\nproduction  ou \u00e0\nl'activit\u00e9  exerc\u00e9e\n(hors  ICPE)Sensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eauUtilisation\nraisonn\u00e9e\nde l'eauObjectif  de\nr\u00e9duction  de\n25 % du volume\njournalier\nmaximal\nautoris\u00e9  (ou\nhabituellement\npr\u00e9lev\u00e9  pour\nceux  qui n'ont\npas\nd'autorisation\nou de\ndisposition\nparticuli\u00e8re)\nsauf  pour  les\nprocess  de\nproduction\nconcern\u00e9s  par\nun plan\nd'actions\nvolontaire  de\nl'industriel\nmettant  en\noeuvre  une\nr\u00e9duction\neffective  des\nconsommations\nd'eau  sur ces\nprocess  et\ntransmis  \u00e0 l'\u00c9tatInterdiction  sur\nd\u00e9cision  du pr\u00e9fet\nLes op\u00e9rations  exceptionnelles  consommatrices\nd'eau  et g\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux  pollu\u00e9es  sont\nreport\u00e9es  (EX  d'op\u00e9ration  de nettoyage  grande\neau)  sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire  ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\npublique.\nSi APC:  se r\u00e9f\u00e9rer  aux  dispositions  sp\u00e9cifiques\nrelatives  \u00e0 la gestion  de la ressource  en eau\npr\u00e9vues  dans  leurs  autorisations  administratives\nApplicable  en r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine\nuniquementSensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,Interdit  de 8h \u00e0 20h Interdiction\n19/23\n\nusages Vigilance\nUsages  de l'eau\nstrictement  non\nn\u00e9cessaires  au\nprocess  de\nproduction  ou \u00e0\nl'activit\u00e9  exerc\u00e9e\n(hors  ICPE)entreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nApplicable  en r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine\nuniquement\nExploitation  des\nsites  industriels\nclass\u00e9s  ICPED\u00e8s  le passage\nen vigilance\ns\u00e9cheresse,  les\nexploitants\nICPE  sont\ntenus  de\ns'informer  des\nrestrictions\nd'usage  qui\nleur  sont\napplicables  et\nde sensibiliser\nleur  personnel\naux  r\u00e8gles  de\nbon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.D\u00e8s  le passage  en seuil\nd'alerte,  les op\u00e9rations\nexceptionnelles\nconsommatrices  d'eau  et\ng\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux  pollu\u00e9es\nsont  report\u00e9es  (exemple\nd'op\u00e9ration  de nettoyage\ngrande  eau)  sauf  imp\u00e9ratif\nsanitaire  ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\npublique.\nLes  ICPE  mettent  en \u0153uvre\nles mesures  pr\u00e9vues  dans  la\nr\u00e9glementation  qui leur  est\napplicable  et notamment\nleurs  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  aeP Exploitation  descompl\u00e9mentaires  (APC)  \"eee  .\n4 ius sites  industrielsindividuels,  comme  la ,\nh . class\u00e9s  ICPEr\u00e9duction  des  volumes\npr\u00e9lev\u00e9s,  de fa\u00e7on  \u00e0 les\nprioriser  tout  en\ngarantissant  la s\u00e9curit\u00e9  des\ninstallations.\nSi pas  d'APC:  suppression\ndes  usages  hors  process  et\nsanitaire.\nL'arrosage  des  pelouses,\nmassifs  fleuris  et espaces\nverts  des  ICPE  est soumis\naux  m\u00eames  r\u00e8gles  que  celles\napplicables  \u00e0 ces  espaces\nlorsqu'ils  ne rel\u00e8vent  pas\nd'une  ICPE.\nInstallations  de\nproduction\nd'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine  nucl\u00e9aire,\nhydraulique,  et\nthermique  \u00e0\nflamme,  vis\u00e9es  dans\nle code  de l'\u00e9nergie,\nqui garantissent,\ndans  le respect  deSensibiliser  les\nindustriels  aux\nr\u00e8gles  de bon\nusage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\u2014 Pour  les installations  thermiques  \u00e0 flamme,  les\npr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  li\u00e9s  au refroidissement,  aux\neaux  de process  ou aux  op\u00e9rations  de\nmaintenance  restent  autoris\u00e9es,  sauf  si\ndispositions  sp\u00e9cifiques  prises  par  arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral\n- Pour  les installations  hydro\u00e9lectriques,  les\nman\u0153uvres  d'ouvrages  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'\u00e9quilibre\ndu r\u00e9seau  \u00e9lectrique  ou \u00e0 la d\u00e9livrance  d'eau\npour  le compte  d'autres  usagers  ou des  milieux\n20/23\n\nusages Vigilance\nl'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,\nl'approvisionnement\nen \u00e9lectricit\u00e9  sur\nl'ensemble  du\nterritoire  nationalaquatiques  sont  autoris\u00e9es.  Le pr\u00e9fet  peut\nimposer  des  dispositions  sp\u00e9cifiques  pour  la\nprotection  de la biodiversit\u00e9,  d\u00e8s  lors  qu'elles\nn'interf\u00e8rent  pas  avec  l'\u00e9quilibre  du syst\u00e8me\n\u00e9lectrique  et la garantie  de l'approvisionnement\nen \u00e9lectricit\u00e9.  Ne sont  dans  tous  les cas  pas\nconcern\u00e9es  les usines  de pointe  ou en t\u00eate  de\nvall\u00e9e  pr\u00e9sentant  un enjeu  de s\u00e9curisation  du\nr\u00e9seau  \u00e9lectrique  national  dont  la liste  est\nfournie  \u00e0 l'article  R 214-111-3  du Code  de\nl'environnement.\nAbreuvement  du\ndes  animauxPas de limitation  sauf  arr\u00eat\u00e9  sp\u00e9cifique\nIrrigation  par\naspersion  des\ncultures\nIrrigation  des\ncultures  par  syst\u00e8me\nd'irrigation  localis\u00e9e\n(goutte-\u00e0-  goutte,\nmicro-aspersion  par\nexemple)Sensibiliser  le\ngrand  public\net les\ncollectivit\u00e9s\naux  r\u00e8gles  de\nbon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.Interdiction  de\n8h \u00e0 20h\nOU\n\"i gestion  Interditvolum\u00e9trique\nconcert\u00e9e,\nr\u00e9duction\nvolum\u00e9trique\nde 50%\nInterdiction  Maintien  des\nde 8h \u00e0 20h  restrictions\nOU appliqu\u00e9es  en\nSi gestion  AR\nAuto-  volum\u00e9trique\nlimitation  des  concert\u00e9e,  OU\npr\u00e9l\u00e8vements  r\u00e9duction  |\nvolum\u00e9trique  Arr\u00eat  des\nde 50%  pr\u00e9l\u00e8vements\nsur d\u00e9cision  du\nPr\u00e9fet\nRemplissage  /\nvidange  des  plans\nd'eauSensibiliser  le\ngrand  public\net les\ncollectivit\u00e9s\naux  r\u00e8gles  de\nbon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.Interdit  sauf  piscicultures  d\u00e9clar\u00e9es\nNavigation  fluvialeSensibiliser  le\ngrand  public\net  les\ncollectivit\u00e9s\naux  r\u00e9gles  de\nbon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.Limiter  au strict\nminimum  les\nns E '| manoeuvres\nPrivil\u00e9gier  le regroupement  des  meee  ud\nbateaux  pour  le passage  des  ;\nplanning\u00e9cluses\nMise  en place  de restrictions\nadapt\u00e9es  et sp\u00e9cifiques  selon\nles axes  et les enjeux  locauxadapt\u00e9  \u00e0 la\nsituation  des\ncours  d'eau\nMise  en place\nde restrictions\nadapt\u00e9es  et\n21723\n\nusages Vigilance\nTravaux  en cours\nd'eau\nManoeuvres\nd'ouvrage\n(vannages,  clapets\nmobiles,  d\u00e9versoirs\nmobiles...)  hors  plans\nd'eauPr\u00e9cautions\nmaximales  pourP Report  des travaux  sauf :\nblag  a - situation  d'assec  total 7\nperturbation  du |\" pour  des  raisons  de s\u00e9curit\u00e9\neile.  - dans  le cas d'une  restauration,\nObligation  de renaturation  du cours  d'eau\nrespecter  le\nd\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  \u00e0\nl'aval  des\ntravaux.D\u00e9claration  au service  de police\nde l'eau  de la DDT\nInterdiction  de toute  man\u0153uvre  susceptible\nd'influencer  le d\u00e9bit  ou le niveau  d'eau  sauf  si elle\nest n\u00e9cessaire  :\n- au respect  du d\u00e9bit  minimum  biologique\n- \u00e0 la vie aquatique  en amont  et en aval  de\nl'ouvrage\n- au non  d\u00e9passement  de la cote  l\u00e9gale  de\nretenue\n- \u00e0 la protection  contre  les inondations  des\nterrains  riverains  amont\n- \u00e0 la restitution  \u00e0 l'aval  du d\u00e9bit  entrant  \u00e0\nl'amont  et au soutien  d'\u00e9tiage\n- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  de l'ouvrage\n- \u00e0 la garantie  de l'approvisionnement  en\n\u00e9lectricit\u00e9  du territoire  national\n- \u00e0 la d\u00e9livrance  d'eau  pour  les besoins  de la\nbiodiversit\u00e9  ou d'autres  usages,  encadr\u00e9e  par  un\ncahier  des  charges  ou une  convention  vis\u00e9e  par\nl'autorit\u00e9  administrative\nRejet  des  stations\nd'\u00e9puration  et\ncollecteurs  pluviaux\nRejets  industrielsSensibiliser  le\ngrand  public\net les\ncollectivit\u00e9s\naux  r\u00e8gles  de\nbon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eauSurveillance  accrue\nLes travaux  n\u00e9cessitant  des  d\u00e9lestages  directs\nsont  soumis  \u00e0 autorisation  pr\u00e9alable  et pourront\n\u00eatre  d\u00e9cal\u00e9s  jusqu'au  retour  d'un  d\u00e9bit  plus\n\u00e9lev\u00e9.  :\nRappel:  obligation  de signaler  imm\u00e9diatement\ntoute  pollution  \u00e0 la DDT,  service  en charge  de la\npolice  de l'eau.\nSurveillance  accrue\nLes d\u00e9lestages  exceptionnels  sont  soumis  \u00e0\nautorisation  pr\u00e9alable  et pourront  \u00eatre  d\u00e9cal\u00e9s\njusqu'au  retour  d'un  d\u00e9bit  plus  \u00e9lev\u00e9.\n22/23\n\nVU pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 mon  arr\u00eat\u00e9  du 9 g SEP  2024\nA Nantes, le \u00a7 \u00a7 Sep +024\nLE PREFET\n23/23\n\n=n\nPREFET  Direction  interd\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des routes  Ouest\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9  '\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\n\u00e0 des  agents  de la direction  interd\u00e9partementale  des  routes  - Ouest\npour  l'exploitation  du domaine  routier  national\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du 16 mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  des  directions\ninterd\u00e9partementales  des  routes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 26 mai  2006  portant  constitution  des  directions  interd\u00e9partementales  des\nroutes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 17 juin  2009  nommant  Fr\u00e9d\u00e9ric  LECHELON,  directeur  interd\u00e9partemental  des\nRoutes  Ouest  \u00e0 compter  du 1\u00b0 juillet  2009  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 23 f\u00e9vrier  2024  portant  organisation  de la direction  interd\u00e9partementale  des  routes\nOuest  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 4 septembre  2024  du Pr\u00e9fet  de Loire Atlantique  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nFr\u00e9d\u00e9ric  LECHELON,  directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  - Ouest,  pour  l'exploitation  du domaine\nroutier  national.\nARR\u00caTE\nArticle  1 : Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux  agents  suivants  pour  signer  les d\u00e9cisions  relatives\n\u00e0 la police  de la circulation  sur les routes  nationales,  d\u00e9cisions  list\u00e9es  dans  l'arr\u00eat\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  du Pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique  \u00e0 Fr\u00e9d\u00e9ric  LECHELON  :\n- Arnaud  GAUTHIER,  Directeur  adjoint,  Directeur  des  districts\n- Lionel  LILAS,  Chef  du SMT\n- Vincent  GAUTHIER,  Adjoint  au Chef  du SMT\n- Micka\u00ebl  GENET,  Adjoint  au Chef  du SMT,  \u00e0 compter  du 01/10/2023\nArticle  2: Les d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la police  de la circulation  sur les routes  nationales  list\u00e9es  dans\nl'arr\u00eat\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du Pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique  \u00e0 Fr\u00e9d\u00e9ric  LECHELON,  sont  les\nsuivantes  :\n1. R\u00e9glementation  de la police  de la circulation  (Articles  R 411-4  ; R411-711aete;R411-7-1-2;  R 411-8;\nR 411-9  du code  de la route).\n\n2. R\u00e9glementation  du passage  sur les ponts  (Article  R 422-4  du code  de la route).\n3. \u00c9tablissement  des barri\u00e8res  de d\u00e9gel  (Article  R 411-20  du code  de la route).\n4. R\u00e9glementation  des  interdictions  et.restrictions  de circulation,  (Articles  R411-18  ; R411-21-1  du code\nde la route).\n5. R\u00e9glementation  du stationnement  (Article  R 417-12  du code  de la route).\n6. R\u00e9glementation  de la publicit\u00e9,  des  enseignes  et des  pr\u00e9-enseignes  (Articles  R 418  - 5 Il 2\u00b0; R 418  7 2\u00b0\nalin\u00e9a  du code  de la route).\n7. R\u00e9glementation  des  motocyclettes,  tricycles  et quadri-cycles  \u00e0 moteurs,  cyclomoteurs  et cycles\n(Article  R 431-9  du code  de la route).\n8. D\u00e9livrance  de l'autorisation  sp\u00e9ciale  de circuler  pr\u00e9vue  par l'article  R. 432-7  du code  de la route.\nArticle  3: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  abroge  l'arr\u00eat\u00e9  du 7 septembre  2023  portant  le m\u00eame  objet.\nArticle  4 : Les agents  de la direction  interd\u00e9partementale  des  routes  Ouest  d\u00e9sign\u00e9s  par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  de l'arr\u00eat\u00e9  qui est ex\u00e9cutoire  \u00e0\ncompter  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique.\nmaf,  eo\n\u00a3 raFait \u00e0 Rennes, le 4 ) [oj / 262 My\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur  Interd\u00e9partemental  des  Routes  Ouest\n\u2014_ Fr\u00e9d\u00e9ric  LECHELON  \\\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nMission \u00e9nergie et changement climatique Nantes, le 26 ao\u00fbt 2024\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du projet d'ouvrage\ndes travaux de construction de deux supports a\u00e9rosouterrains\ndans le cadre de la reconstruction partielle en technique souterraine\ndes deux lignes \u00e9lectriques a\u00e9riennes \u00e0 63  000 volts PONTCHATEAU \u2013 SEVERAC n\u00b01 et 2\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVUle code de l'\u00e9nergie, et notamment ses articles R.323 -23 et suivants ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  17  mai  2001,  modifi\u00e9,  fixant  les  conditions  techniques  auxquelles\ndoivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme  Anne  BEAUVAL,\ndirectrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire pour le\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024/DREAL/SDD-24-44-03  du  16  mai  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature, pour le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, \u00e0 Mme Marion RICHARD, responsable de la\nmission \u00e9nergie et changement climatique de la DREAL des Pays de la Loire  ;\nVU la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de reconstruction partielle en technique souterraine\ndes deux lignes \u00e9lectriques a\u00e9riennes \u00e0 63  000 volts PONTCHATEAU-SEVERAC n\u00b01 et 2 sur la zone\nurbaine de Pont-Ch\u00e2teau, prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/BPEF/119 du 8 d\u00e9cembre 2023  ;\nVUla demande en date du 14 f\u00e9vrier 2024 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9\n(RTE) sollicite l'approbation du projet d'ouvrage pour la construction de deux supports a\u00e9rosouterrains\ndans le cadre de la reconstruction partielle en technique souterraine des lignes \u00e9lectriques a\u00e9riennes \u00e0\n63 000 volts PONTCHATEAU- SEVERAC n\u00b01 et 2  ;\nVUla consultation du maire de la commune et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire\ndesquels les ouvrages doivent \u00eatre implant\u00e9s, du 18 avril 2024 au 16 mai 2024, et les avis re\u00e7us  ;\nVUle m\u00e9moire en r\u00e9ponses de RTE en date du 19 juin 2024 aux avis re\u00e7us lors de la consultation\nsusvis\u00e9e et les engagements pris  ;\nVUle rapport de fin d'instruction de la DREAL des Pays de la Loire du 26 ao\u00fbt 2024  ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en  application  de  l'article  R.  323-26  du  code  de  l'\u00e9nergie,  tout  projet  de\nconstruction  d'une  ligne  \u00e9lectrique  a\u00e9rienne  d'un  r\u00e9seau  public  d'\u00e9lectricit\u00e9  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article\nT\u00e9l : 02.72.74.73.00\nM\u00e9l : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr\nDREAL des Pays de la Loire, 5 rue Fran\u00e7oise Giroud - CS 16  326 \u2013 44 263 NANTES cedex 2\n\nR. 323-23 dudit code dont le niveau de tension est sup\u00e9rieur \u00e0 50  kV fait l'objet, pr\u00e9alablement \u00e0 son\nex\u00e9cution, d'une approbation par le pr\u00e9fet  ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'approbation de projet d'ouvrage porte sur l'ajout de deux nouveaux\nsupports  a\u00e9rosouterrains,  chacun  permettant  de  faire  la  jonction  entre  une  liaison  \u00e9lectrique\nsouterraine \u00e0 cr\u00e9er et une liaison a\u00e9rienne existante  ;\nCONSID\u00c9RANT que le meilleur sc\u00e9nario d'implantation des deux supports a\u00e9rosouterrains a \u00e9t\u00e9 choisi\npour tenir compte des diff\u00e9rents enjeux pr\u00e9sents sur la zone \u00e9tudi\u00e9e (milieu naturel, infrastructure\nrouti\u00e8re, activit\u00e9s agricoles)  ;\nCONSID\u00c9RANT que les avis re\u00e7us lors de la consultation du maire et des services sont pris en compte\npar RTE eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9glementation applicable et aux caract\u00e9ristiques du projet et que le projet est\nadapt\u00e9 en tant que de besoin  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er     :   Approbation du projet d'ouvrage\nLe  projet  d'ouvrage  pr\u00e9sent\u00e9  par  RTE  R\u00e9seau  de  transport  d'\u00e9lectricit\u00e9,  relatif  aux  travaux  de\nconstruction de deux supports a\u00e9rosouterrains dans le cadre de la reconstruction partielle en technique\nsouterraine des deux lignes \u00e9lectriques a\u00e9riennes \u00e0 63  000 volts PONTCHATEAU \u2013 SEVERAC n\u00b01 et 2 sur la\nzone urbaine de Pont -Ch\u00e2teau, est approuv\u00e9. Le plan de situation du projet est annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nARTICLE 2     :   L\u00e9gislations et r\u00e9glementations en vigueur\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision au titre du code de l'\u00e9nergie est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des droits des tiers qui sont et\ndemeurent pr\u00e9serv\u00e9s, et des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, notamment le code de\nl'urbanisme, le code de l'environnement et le code du travail.\nLes  travaux  sont  ex\u00e9cut\u00e9s  sous  la  responsabilit\u00e9  de  RTE,  conform\u00e9ment  au  dossier  de  demande\nd'approbation du projet d'ouvrage, aux engagements pris par le ma\u00eetre d'ouvrage dans les r\u00e9ponses aux\nobservations  de  la  consultation  administrative,  et  dans  le  respect  de  la  r\u00e9glementation  technique,\nnotamment les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 modifi\u00e9, des normes et des r\u00e8gles de\nl'art en vigueur.\nARTICLE 3     :   D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un\nrecours administratif soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du\nministre en charge de l'\u00e9nergie.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  direct  devant  le  Tribunal\nadministratif de Nantes.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.311-6 du Code de la justice administrative, le d\u00e9lai de recours contentieux\nest de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et n'est pas\nprorog\u00e9 par l'exercice d'un recours administratif.\nLa requ\u00eate pour recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique au moyen du\nt\u00e9l\u00e9service accessible par internet \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr. \nARTICLE 4     :   Notification et publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 RTE R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  affich\u00e9,  pendant  deux  mois,  en  mairie de  Pont-Ch\u00e2teau. La  mairie  certifie\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 en adressant un certificat d'affichage \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire.\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nARTICLE 5     :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,  la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, la maire de Pont-Ch\u00e2teau et la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e r\u00e9gionale de\nRTE Ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice r\u00e9gionale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de la mission \u00e9nergie et \nchangement climatique\nMarion RICHARD\n\u2014  hison  s\u00e9renne  costante  GHRV  PONTCHATEAUJ  SEVERAL  1\n\u2014  Liaison  adrienne  edstante  63kV  PONTCHATEAY  SEVERAL  2 Le]\nMN  fuseau  de enccordement  de la huison  souteremnePlan de situation annex\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision portant approbation du projet d'ouvrage\ndes travaux de construction de deux supports a\u00e9rosouterrains\ndans le cadre de la reconstruction des lignes \u00e9lectriques a\u00e9riennes \u00e0 63  000 volts\nPONTCHATEAU \u2013 SEVERAC n\u00b01 et 2\n\nE.\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgrlit\u00e9\nfepedernite\nDIRECTION  GENERALE  DES FINANCES  PUBLIQUES\nDELEGATION  GENERALE  DE SIGNATURE\nLe responsable  du P\u00e9le  Contr\u00f4le  Expertise  de...\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts,  et notamment  l'article  408  de son annexe  II et les\narticles  212  \u00e0 217  de son  annexe  IV;\nVu le livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L.247,  L.257A  et R*247-\n4 et suivants  :.\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  a la\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques\nArr\u00e9te\nArticle  1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission  partielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office,  dans  la\nlimite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous  ; |\n2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,\ntransaction  ou rejet  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous  ;\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nNom  et pr\u00e9nom  des agents  Grade  | Limite  des d\u00e9cisions  Limite  des d\u00e9cisions\n| | contentieuses  | gracieuses  _\nBIDEAU  Patrick  A  15000  \u20ac * | \u2014 15000\u20ac\n| EVEN  Nathalie  A 15 000  \u20ac | 15 000  \u20ac\n| LE TOULOUZAN  Franck  A 15000\u20ac  \u201415000\u20ac\n_ PINEAU  Isabelle  A 18  000  \u20ac | __ 15000  \u20ac\nSAUVANNET  Philippe  A 15 000 \u20ac [ 15 000  \u20ac\n_STOTT  Corinne  A 15 000  \u20ac 15  000  \u20ac\n| MARECHAL  Emmanuelle  BB.  10 000  \u20ac | 10  000  \u20ac\nLESAGE  Magaly  (stagiaire)**  B 10 000  \u20ac ss  10 000E\n* Limite  fix\u00e9e  \u00e0 100 000  \u20ac s'agissant  des d\u00e9cisions  relatives  aux remboursements  de\ncr\u00e9dit  de TVA.\n\n** Contr\u00f4leur  Stagiaire  : d\u00e9l\u00e9gation  limit\u00e9e  aux demandes  d'informations  (courriers\nmod\u00e8le  754 ou 751)  et aux demandes  de r\u00e9gularisations  en mati\u00e8re  de TVA  (mod\u00e8le\nn\u00b0 4025)\nArticle  2: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  du\nd\u00e9partement  de Loire-Atlantique\nA Saint  Nazaire,\nLe 09 septembre  2024\nLe responsable  du P\u00f4le Contr\u00f4l  Expertise  de Saint Nazaire\n/\n/\nPhilipp  A\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUESDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable du VIGNOBLE\nVu  l'article  L622-24  du  code  de  commerce  relatif  aux  redressements  et  \u00e0  la\nliquidation judiciaire des entreprises, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, et notamment son article 16\nARRETE\nArticle 1er :  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christine LOMBARD et M.\nANDRE BOULATOFF, adjoint au comptable charg\u00e9 du SGC du VIGNOBLE, \u00e0 l'effet de\nsigner :\n1\u00b0)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement  et  notamment  les  actes  de\npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que pour ester en justice\n2\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de  : \n1\u00b0) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de\npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances  ;\n2\u00b0) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces\njustificatives prescrites par les r\u00e8glements  ;\n3\u00b0) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement\ndues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des\ndivers services dont la gestion lui est confi\u00e9e\n4\u00b0)  d'op\u00e9rer  \u00e0 la  Direction  R\u00e9gionale  des  Finances  Publiques  les  versements  aux\n\u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon\n5\u00b0) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de\nsigner  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  quittances  et  d\u00e9charges,  de  fournir  tous  \u00e9tats  de  situation  et\ntoutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration\n1\n\n6\u00b0) de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute \nop\u00e9ration,\n7\u00b0) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements \ninternationaux, de signer les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement, \nde le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France,\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nKarine ECHARDOUR Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMaryse BRAULT Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nAgnes GUIBERT Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nDominique MERLAUD Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nKatia FROUIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMagalie PARAIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nAnita CAJEAN-COUETTE Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nAudrey GUILLOT Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nChristine CARRERE Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nWilliam HARFAUX Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nC\u00e9line VANMAERCKE Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMyriam PORET Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nSophie PERAIS Contr\u00f4leur des Finances Publiques\n8\u00b0) et en cas d'emp\u00eachement des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMickaelle CLEODORE Agent des Finances Publiques\nEliane BERNARD Agent des Finances Publiques\nNylla ARASTE Agent des Finances Publiques\nFlorianne PRUDHOMME Agent des Finances Publiques\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des agents du service\nrecettes \u00e0 l'effet de signer les mainlev\u00e9es de SATD suite au paiement et les courriers\nrelatifs \u00e0 l'envoi du formulaire \u00e0 compl\u00e9ter en mati\u00e8re de d\u00e9lais de paiement dans la\nlimite des seuils fix\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation.\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nKatia FROUIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nAnita CAJEAN-COUETTE Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMyriam PORET Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nDominique MERLAUD Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMagalie PARAIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nFLORIANNE PRUDHOMME Agent des Finances Publiques\nMickaelle CLEODORE Agent des Finances Publiques\nEliane BERNARD Agent des Finances Publiques\nNylla ARASTE Agent des Finances Publiques\nFlorianne PRUDHOMME Agent des Finances Publiques\n2\nArticle  4 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique et prendra effet le 1er septembre 2024\nA Loroux Bottereau, le 1er septembre 2024 \n                                                                           \n3\n\n|\nPREFET  . CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  du cabinet  et\nde la repr\u00e9sentation  de l'\u00c9tat\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-BCRE-39\nportant\nattribution  de la m\u00e9daille  de bronze\npour  acte  de courage  et de d\u00e9vouement\nLE PREFET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret  du 16 novembre  1901  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  de la m\u00e9daille  pour  acte  de courage  et de\nd\u00e9vouement  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 70-221  du 17 mars  1970  portant  d\u00e9concentration  en mati\u00e8re  d'attribution  de la m\u00e9daille\npour  acte  de courage  et de d\u00e9vouement  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU la circulaire  du ministre  de l'int\u00e9rieur  n\u00b0 70-208  du 14 avril  1970  relative  \u00e0 la d\u00e9concentration  en\nmati\u00e8re  d'attribution  de la m\u00e9daille  pour  acte  de courage  et de d\u00e9vouement  ;\nVU  le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  des  Pays  de la\nLoire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU la demande  d'attribution  de la m\u00e9daille  de Bronze  pour  acte  de courage  et de d\u00e9vouement\nsollicit\u00e9e  par M. Nicolas  JOLIBOIS,  directeur  inter  d\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Loire-\nAtlantique,  en date  du 24 janvier  2024,  relative  \u00e0 l'intervention  de Mme  Claire  DAMANT  et de M.\nThierry  ROUFFANCHE  pour  avoir  sauv\u00e9  une  personne  qui  menacait  de se suicider  avec  un cutter  le 12\njanvier  2024  sur  la commune  de Nantes.\nSUR  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique.\nARRETE\nArticle  1\": Une  m\u00e9daille  de Bronze  pour  acte  de courage  et de d\u00e9vouement  est d\u00e9cern\u00e9e  a :\nMme  Claire  DAMANT  Fonctionnaire  de police  - gardien  de la paix\nN\u00e9e  le 27/04/1986  \u00e0 Beauvais  (60)\nM. Thierry  ROUFFANCHE  Fonctionnaire  de police  - Brigadier-Chef\nN\u00e9 03/06/1971  \u00e0 Lorient  (56)\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1\n\nArticle  2 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture.\n09  SEP. 2024Nantes,  le Le pr\u00e9fet?\nFabrige  RIGOULET-ROZE\n\nE 3\nPR\u00c9FET  | CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  du cabinet  et\nde la repr\u00e9sentation  de l'\u00c9tat\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-BCRE-40\nportant\nattribution  de la m\u00e9daille  de bronze\npour  acte  de courage  et de d\u00e9vouement\nLE PREFET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret  du 16 novembre  1901  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  de  la m\u00e9daille  pour  acte  de courage  et de\nd\u00e9vouement  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 70-221  du 17 mars  1970  portant  d\u00e9concentration  en mati\u00e8re  d'attribution  de la m\u00e9daille\npour  acte  de courage  et de d\u00e9vouement  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU la circulaire  du ministre  de l'int\u00e9rieur  n\u00b0 70-208  du 14 avril  1970  relative  \u00e0 la d\u00e9concentration  en\nmati\u00e8re  d'attribution  de la m\u00e9daille  pour  acte  de courage  et de d\u00e9vouement  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  des  Pays  de la\nLoire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU la demande  d'attribution  de la m\u00e9daille  de Bronze  pour  acte  de courage  et de d\u00e9vouement\nsollicit\u00e9e  par  M. Nicolas  JOLIBOIS,  directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Loire-\nAtlantique,  en date  du 25 juillet  2024,  relative  \u00e0 l'intervention  de M. Alexandre  HANQUIER  dans  le cadre\nd' un refus  d'obtemp\u00e9rer  de la part  du conducteur  d'une  moto  vol\u00e9e,  le 18 juin  2024  sur la commune  de\nNantes  ;\nSUR  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique.\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0': Une m\u00e9daille  de bronze  pour acte de courage  et de d\u00e9vouement.est  d\u00e9cern\u00e9e  a:\nM. Alexandre  HANQUIER\nN\u00e9 le 09/03/1981  \u00e0 Bethune  (62)  Fonctionnaire  de police  /brigadier  de\npolice  Classe  Normale\nArticle  2 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nMel  : ecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1\n\nNantes,  le 89 SEP.  2024","date":"2024-09-09","first_seen_on":"2024-09-09T16:38:43+00:00","id":"9c2dbebf6ff69def7794fadead8a12e438ca37b08ac03a4d28021ac9d2ec3e60","name":"RAA n\u00b0139 du 09 septembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-09-09T15:31:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/64384/467525/file/RAA%20n%C2%B0139%20du%2009%20septembre%202024.pdf"}