{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-341\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDEAL / STMS\nR02-2024-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de C SERVICES\nCARA\u00cfBES (1 page) Page 3\nR02-2024-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de DTX SASU (1 page) Page 5\nDirection de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin\n(SPEM)\nR02-2024-09-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de l'autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime sur la Commune de\nSchoelcher (2 pages) Page 7\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF / Agriculture et for\u00eat\nR02-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral SCCV CAMISAC (4 pages) Page 10\n2\nDEAL\nR02-2024-09-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de C SERVICES CARA\u00cfBES\nDEAL - R02-2024-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde C SERVICES CARA\u00cfBES 3\nE ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que I'entreprise C SERVICES CARAIBES a fait l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2 2024 05 07 00002 du07 mai 2024 pronon\u00e7ant la suspension de son autorisation d'exercer ;Consid\u00e9rant que l'entreprise n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le d\u00e9lai de trois mois d\u00e9fini \u00e0 I'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9,Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de 'Am\u00e9nagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1\u00b0\" : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise C SERVICES CARAIBES - siseSarrault \u2014 97231 LE ROBERT siren N\u00b0 794566158 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene sa radiation du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.A SEMEN S,s -\u2014 ~Sthoelcher, le [=15 SEP, 2024S, ur fepr\u00e9tet et per d\u00e9l\u00e9gation\nDEAL - R02-2024-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde C SERVICES CARA\u00cfBES 4\nDEAL\nR02-2024-09-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de DTX SASU\nDEAL - R02-2024-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde DTX SASU 5\n_3 ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL_z'ben'\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PREFETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 31131 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise DTX SASU ne dispose plus de licence de transports valide depuis le 27juillet 2022 ;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1\u00b0\": En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, I'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise DTX SASU - sise Centre CcialLe Trident - Montgeralde - 97200 FORT DE FRANCE siren N\u00b0 829521558 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eenesa radiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois./':\"\u2014'\\\\A\" o% L'AMER;, Ge\\\\'-\n7 \u00e7,hoel'c\u00ef\u00ee'\u00e8r le '! f/ 30 >our le Rrefeyet par d\u00e9li\u00e9gationPS q es =- = |\" _ n Or\\_\u00ab_\u2014, . 5\\\\ Z\\ vrans\u00ae Cyvrlll\ubed1)LlRos \u00b0'/ ,\n\u00ab\nDEAL - R02-2024-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde DTX SASU 6\nDirection de la Mer\nR02-2024-09-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de l'autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public\nmaritime sur la Commune de Schoelcher\nDirection de la Mer - R02-2024-09-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime sur la Commune de Schoelcher 7\n2PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant r\u00e9siliation de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nPublic Maritime sur la commune de SchoelcherLE PR\u00c9FET\nle Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;la loi n\u00b0 86-2'du 3. janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre1989;.. .le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique ; |l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R02-2023-08-01-00001 du 01\u00b0 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;la demande en date du 02 septembre 2024 de Monsieur LEFEBVRE Gr\u00e9gory quisollicite la r\u00e9siliation de l'autorisation d'occupation temporaire ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : OBJET DE LA R\u00c9SILIATIONL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralRO2-2024-21-03-00001 en date du 21 mars 2024 portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le littoral de lacommune de Schoelcher au profit de Monsieur LEFEBVRE Gr\u00e9gory est abrog\u00e9 \u00e0compter du 02 septembre 2024.\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 2\u00eb2 Fort-de-France CEDEX\nDirection de la Mer - R02-2024-09-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime sur la Commune de Schoelcher 8\nARTICLE 2 : REMISE EN ETAT DES LIEUXLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'unmois pour la remise en \u00e9tat primitif du domaine.Faute de se conformer \u00e0 cette obligation, celui-ci s'expose aux poursuites pr\u00e9vues parle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.ARTICLE 3 : EX\u00c9CUTION ET PUBLICATIONLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun ence 'qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aup\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. ,Fait \u00e0 Fort de France, le G 5 SEP. 2024Pour le Pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nP'/r\u00eb](%@' AS\nDirecteur de la Mer\n\u2014\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :e Monsieur LEFEBVRE Gr\u00e9gorye Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la MartiniqueCopiese M. le Maire de la commune de Schoelcher\nDirection de la Mer - R02-2024-09-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime sur la Commune de Schoelcher 9\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF\nR02-2024-09-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral SCCV CAMISAC\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral SCCV CAMISAC 10\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le d\u00eacret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de la SCCV CAMISAC, enregistr\u00e9e en date du 16/05/24, tendant \u00e0 obtenirl'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 00ha 09a 85ca sur la parcelle cadastr\u00e9e section AEn\u00b0683 sur la commune du LAMENTIN :Vu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 04/07/24 par laDirection Territoriale de l'Office National des For\u00eats :Vu l'absence d'observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :\u00ab au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;\nARRETE\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral SCCV CAMISAC 11\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 4a 54ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section AE num\u00e9ro 683 sur la commune duLAMENTIN.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 4a 54ca :2 - R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/hasoit 1000 \u20ac ;3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'unmontant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 1000 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la For\u00e9t (DAAF) dans un d\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de cinq (5) ans\u00e0 compter de la m\u00eame date. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature debois et for\u00eats.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. A d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de I'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichementprojet\u00e9.Article 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonn\u00e9e au respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une r\u00e9serve bois\u00e9e de Oha 02a 47ca (partie hachur\u00e9e en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les r\u00f4les utilitaires d\u00e9finis \u00e0 l'alin\u00e9a 1 del'article L341-5.Article 4 : Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 02a 73ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section AE n\u00b0683 sur la commune du LAMENTIN.Article 5: Est dispens\u00e9e d'autorisation de d\u00e9frichement une superficie de Oha 02a 58ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section AE n\u00b0 683 sur la communedu LAMENTIN.Articie 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eame dur\u00e9e.Article 7 : L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation sont valablescinq (5) ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 8 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de ia pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www . martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral SCCV CAMISAC 12\nArticle9 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune du LAMENTIN, leDirecteur Territorial de I'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 10 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux (2) mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFort de France, le - 5 SEp 2024\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00eat\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral SCCV CAMISAC 13\n\u0152xR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELikern!L'ealietFratcrait\u00e9@Office Nationaldes For\u00e9tsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022\u00c9tablie le : 02/08/2024par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementSSCV CAMISAC ; Dossier n\u00b036/24 ;LE LAMENTIN ; Roches Carr\u00e9es ;Parcelle AE 683L\u00e9gende[CJ) Parcellaire cadastral 2023\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nNO .\no: \u20143 SEP. 2024Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation |e Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat\nv';;leari\u00e9R\u00e9mi PUPRAT\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral SCCV CAMISAC 14","date":"2024-09-11","first_seen_on":"2025-10-05T23:00:38+00:00","id":"9c3111037ed2233b473faf256073804397fa7b3ddf5eaceee732367be13214d6","name":"recueil-r02-2024-341-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-09-06T02:25:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22913/179724/file/recueil-r02-2024-341-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}