{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   \nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 45 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 15 mai 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BDSC-2026-135-01 du 15 mai 2026 portant mesures d'urgence imm\u00e9diates \u00e0 la  \nsoci\u00e9t\u00e9 Distillerie de Sigolsheim ROMANN sur le territoire de la commune de Sigolsheim \u2013  \n68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE 3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0BDSC-2026-135-01 du 15 mai 2026\nportant mesures d'urgence imm\u00e9diates \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Distillerie de Sigolsheim ROMANN\nsur le territoire de la commune de Sigolsheim - 68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 511-1, L.  512-20, R. 512-9, R. 512- 69, R. \n512-70 et L 514-8 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel  \nAUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 9 mai 2025, publi\u00e9 au J.O. du 10 mai 2025, portant nomination de Mme No\u00e9mie  \nPIASKOWSKI, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Altkirch, install\u00e9e dans ses fonctions le 26 mai 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b081424 du 18 f\u00e9vrier 1986 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Distillerie de Sigolsheim  \nROMANN & Cie situ\u00e9e 17 rue du Vieux Moulin \u2013 68240 Sigolsheim - KAYSERSBERG VIGNOBLE \u00e0  \nexploiter une distillerie \u00e0 cette adresse, et les arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires pris ult\u00e9rieurement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme  No\u00e9mie  \nPIASKOWSKI, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Altkirch ;\nVU l'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nConsid\u00e9rant l'incendie survenu le 15 mai 2026 du stockage de marc de raisins situ\u00e9 au sein des  \ninstallations de la distillerie sus-vis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 512-20 du Code de l'environnement dispose  qu'en vue de prot\u00e9ger les \nint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1, le pr\u00e9fet peut prescrire la r\u00e9alisation des \u00e9valuations et la mise en  \n\u0153uvre des rem\u00e8des que rendent n\u00e9cessaires soit les cons\u00e9quences d'un accident ou incident  \nsurvenu dans l'installation, soit les cons\u00e9quences entra\u00een\u00e9es par l'inobservation des conditions  \nimpos\u00e9es, soit tout autre danger ou inconv\u00e9nient portant ou mena\u00e7ant de porter atteinte aux  \nint\u00e9r\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le sinistre, est susceptible de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. \n511-1 du Code de l'Environnement ;\n1\nConsid\u00e9rant qu'il convient de mettre en \u0153uvre des mesures d'urgence afin de garantir le maintien \nde la s\u00e9curit\u00e9 des installations et des tiers et limiter les effets sur l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitant doit mettre en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du \nsite et \u00e0 l'arr\u00eat de l'incendie ;\nConsid\u00e9rant que les services de secours pr\u00e9conisent de mettre en \u0153uvre les moyens d'extinction  \nsp\u00e9cifiquement sur la partie du stockage en feu  ; que cela n\u00e9cessite de d\u00e9placer les stockages  \nautour de cette partie en feu afin de pouvoir y acc\u00e9der et les d\u00e9placer ;\nConsid\u00e9rant que  les  bassins  de  r\u00e9tention  sont  plein  ;  qu'il  y  a  lieu  de  les  vidanger  avant  la  \nr\u00e9alisation des op\u00e9rations d'extinction des d\u00e9chets de marc de raisin en cours de combustion ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient, d\u00e8s lors, de prescrire \u00e0 l'exploitant mes moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la mise  \nen s\u00e9curit\u00e9 du site ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9lai de r\u00e9union du CoDERST pour la pr\u00e9sentation pr\u00e9alable de cet arr\u00eat\u00e9  \nn'est pas compatible avec l'urgence de s\u00e9curiser le site ;\nApr\u00e8s consultation de l'exploitant le 15 mai 2026 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Altkirch, sous-pr\u00e9f\u00e8te de permanence ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   Respect des prescriptions\nLa soci\u00e9t\u00e9 Distillerie de Sigolsheim ROMANN est tenue de respecte r, pour les installations qu'elle \nexploite sur le territoire de la commune de Sigolsheim - KAYSERSBERG VIGNOBLE, les dispositions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     :   Responsabilit\u00e9 de l'exploitant\nTous les frais occasionn\u00e9s par la gestion de l'accident sont \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 Distillerie de \nSigolsheim ROMANN.\nArticle 3     :   Acc\u00e8s au site\nL'acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des installations du site est r\u00e9serv\u00e9 aux op\u00e9rations d'intervention et \u00e0 la mise  \nen s\u00e9curit\u00e9 des installations.\nArticle 4     :   S\u00e9curit\u00e9 incendie\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour maintenir op\u00e9rationnel le dispositif de  \ns\u00e9curit\u00e9 incendie du site, les moyens d'intervention et de protection en hommes et en mat\u00e9riels,  \nainsi que les ressources en eau.\nEn outre, il s'assure, par des moyens techniques et organisationnels, de la bonne r\u00e9cup\u00e9ration des  \neaux d'extinction en cas d'incendie. Les capacit\u00e9s de r\u00e9tention n\u00e9cessaires \u00e0 l'accueil de ces eaux  \nd'extinction sont maintenues disponibles en permanence.\nEn cas d'indisponibilit\u00e9 de mat\u00e9riel, il met en place des mesures compensatoires pour assurer un  \nniveau d'exigence au moins \u00e9quivalent pour assurer l'objectif requis.\nArticle 5     :   Mesures imm\u00e9diates conservatoires\n2\n5-1 Ma\u00eetriser les ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux\nL'exploitant  prend  toutes  les  dispositions  n\u00e9cessaires  pour  ma\u00eetriser  et  circonscrire  les  \nph\u00e9nom\u00e8nes dangereux intrins\u00e8ques \u00e0 l'incendie du 15 mai 2 026 susvis\u00e9, en lien avec les services  \nde secours et l'inspection des installations class\u00e9es.\nEn particulier, il met en \u0153uvre les moyens ad\u00e9quats en concertation avec les services de l'\u00c9tat et  \nles services de secours, pour g\u00e9rer la situation :\n\u2022 Soit avec les moyens internes de l'entreprise ;\n\u2022 Soit avec des moyens externes que l'exploitant doit mobiliser.\nL'exploitant met en \u0153uvre sans d\u00e9lai, les mesures n\u00e9cessaires pour permettre le traitement du  \nsinistre par les services de secours, en lien avec eux.\n5-2 Mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations\nLes  op\u00e9rations  sont  conduites  avec  toutes  les  pr\u00e9cautions  n\u00e9cessaires  afin  d'\u00e9viter  un  sur-\naccident. En particulier, l' exploitant proc\u00e8de sans d\u00e9lai \u00e0 l'arr\u00eat et au maintien en s\u00e9curit\u00e9 des  \ninstallations endommag\u00e9es par l'incendie ainsi que des autres installations du site, susceptibles  \nd'\u00eatre impact\u00e9es par effet domino ou non. \nLes justificatifs li\u00e9s aux mesures prises pour r\u00e9pondre aux dispositions du pr\u00e9sent article, ainsi qu'\u00e0 \nleur pertinence et \u00e0 leur caract\u00e8re p\u00e9renne sont transmis et tenus \u00e0 disposition de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es.\n5-3 Confinement des eaux d'extinction\nL'exploitant assure dans les meilleurs d\u00e9lais la vidange des bassins de r\u00e9tention afin de les rendre  \ndisponible pour les op\u00e9rations d'extinction par les services de secours.\nAu cours des op\u00e9rations d'extinction, il assure le maintien d'une capacit\u00e9 disponible suffisante  \n(par des pompages r\u00e9guliers si n\u00e9cessaire).\nArticle 6     :   rapport d'accident\nDans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date de l'accident, l'exploitant transmet \u00e0 l'inspection  \ndes installations class\u00e9es un rapport d'accident conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-69 du Code de  \nl'environnement qui pr\u00e9cise les circonstances et la chronologie de l'\u00e9v\u00e9nement, les causes et les  \ncons\u00e9quences de l'accident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou  \nenvisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident similaire et pour en pallier les effets sur l'environnement et la  \nsant\u00e9 des populations \u00e0 moyen ou \u00e0 long terme.\nArticle 7     :   publicit\u00e9\nUne  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  transmise  au  maire  de  Kaysersberg-Vignoble  pour  y  \u00eatre  \nconsult\u00e9e. Cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal \nde  l'accomplissement  de  cette  formalit\u00e9  est  dress\u00e9e  par  les  soins  du  maire  de  Kaysersberg-\nVignoble.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin pendant une dur\u00e9e  \nminimale de quatre mois.\nArticle 8     :   droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 9     :   sanctions :\n3\nEn cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera fait application des dispositions  \ndu chapitre Ier du titre 7 du livre Ier du Code de l'environnement.\nArticle 10     :   transmission \u00e0 l'exploitant\nCopie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  transmise  \u00e0  l'exploitant  qui  devra  l'avoir  en  sa  possession  et  la \npr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 11     :   ex\u00e9cution :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Haut-Rhin,  le  maire  de  Kaysersberg-Vignoble  et  le  \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand Est, charg\u00e9 de  \nl'inspection des installations class\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie est notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant.\n\u00c0 Colmar, le 15 mai 2026\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Altkirch,\nSign\u00e9\nNo\u00e9mie PIASKOWSKI\n4","date":"2026-05-15","first_seen_on":"2026-05-15T14:16:33+00:00","id":"9c331582ec9ec7d15f94fa7008237f97aa0c544a13906284db2b6b3cdc52cfd1","name":"Recueil n\u00b045 du 15 mai 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-05-15T13:19:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/52376/371303/file/RAA%20n%C2%B045%20du%2015%20mai%202026.pdf"}