{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-060\nPUBLI\u00c9 LE 11 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-02-11-00004 - AP Enregistrement_Moulin de CALVET_commune\nRignac _VF.odt (9 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-02-11-00004\nAP Enregistrement_Moulin de\nCALVET_commune Rignac _VF.odt\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-11-00004 - AP Enregistrement_Moulin de CALVET_commune Rignac _VF.odt 3\nExPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Tarn-Aveyron\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                   du 11 f\u00e9vrier 2025          \nportant enregistrement pour l'exploitation d'une minoterie et de silos\nde la soci\u00e9t\u00e9 MOULIN CALVET \nsur le territoire de la commune de Rignac\nen application de l'article L.512-7 du code de l'environnement  \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU l'annexe  III  de  la  directive  n\u00b02011/92/UE  du  13  d\u00e9c embre  2011  concernant  l'\u00e9valuation  des\nincidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement ;\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7 , R.512-46-1 \u00e0 R.512-46-30 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  22  octobre  2018  relatif  aux  prescriptio ns  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations\nrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2260 de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2007 relatif aux prescripti ons g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations\nclass\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2160 \"Silos et installations de stockage en vrac\nde c\u00e9r\u00e9ales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique d\u00e9gageant des poussi\u00e8res\ninflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable\" ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 f\u00e9vrier 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code de\nde la construction et de l'habitat ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 08 mars 2016 relatif \u00e0 l'unit\u00e9 de production de farine \u00ab M80 \u00bb ;\nVU la t\u00e9l\u00e9-d\u00e9claration du dossier n\u00b0 A-3-QUPD0X7M5, en  date du 6 juillet 2023, pour la demande de\nd\u00e9claration  ICPE  sous  la  rubrique  2160  du  projet  de  l'\u00e9tablissement  MOULIN  CALVET  pour\nl'exploitation de silos sur la commune de Rignac;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b012-2023-11-09-00001  du  09  nov embre  2023  portant  modifications  de\nprescriptions applicables aux silos exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 MOULIN CALVET ;\nVU le plan local d'urbanisme de la commune de Rignac ;\n1/9\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement \nd'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-11-00004 - AP Enregistrement_Moulin de CALVET_commune Rignac _VF.odt 4\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 27 juillet 2023 com pl\u00e9t\u00e9e le 03 octobre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9\nMOULIN  CALVET  dont  le  si\u00e8ge  social  est  situ\u00e9  Moulin  du  Bousquet  \u2013  12390  -  Rignac  pour\nl'enregistrement d'une minoterie (rubrique n\u00b02260 d e la nomenclature des installations class\u00e9es)\nsur le territoire de la commune de Rignac et pour l 'am\u00e9nagement de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2018 susvis\u00e9 ;\nVU le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la\nconformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 fixant les jours et heures o\u00f9 le dossier d'enregistrement a\npu \u00eatre consult\u00e9 par le public ;\nVU la publication de l'avis de consultation publique d ans deux journaux locaux les 24 et 28 octobre\n2024 ;\nVU les observations du public recueillies entre le 12 novembre 2024 et le 11 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Rignac en date du 4 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal d'Anglars Saint-F\u00e9lix en date du 18 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU l'avis du propri\u00e9taire sur la proposition d'usage futur du site ;\nVU l'avis du SDIS de l'Aveyron en date du 18 juillet 2024 ;\nVU le  rapport  en  date  du  31  d\u00e9cembre  2024  de  la  direct ion  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 06 janvier 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur ;\nVU les observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 signal\u00e9es par le demandeur par courriel du 20 janvier\n2025 ;\nVU l'avis du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du\n04 f\u00e9vrier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que les demandes, exprim\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 MOULIN C ALVET, d'am\u00e9nagements des\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2018 susvis\u00e9 ne remettent pas en cause l a\nprotection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect\ndes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation, d\u00e9volu\n\u00e0 l'usage industriel ;\nCONSID\u00c9RANT que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe III\nde la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment par rapport \u00e0 la localisation du projet et \u00e0 la\nsensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographique s susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul des\nincidences du projet avec celles d'autres projets d 'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas  \u00e0\nconclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;\nCONSID\u00c9RANT en  particulier  l'absence  des  effets  cumul\u00e9s  du  proj et  avec  ceux  d'autres  projets\nd'activit\u00e9s, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuv\u00e9s dans cette zone ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que l'importance des am\u00e9nagements sollicit\u00e9s par le p\u00e9titionnaire dans son\ndossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables ne justifie pas\nde demander un dossier complet d'autorisation ;\nCONSID\u00c9RANT en cons\u00e9quence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure\nde l'autorisation environnementale ;\nAPR\u00c8S communication au demandeur du projet d'arr\u00eat\u00e9 statuant sur sa demande d'enregistrement ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Aveyron ;\nARR\u00caTE\n2 /9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-11-00004 - AP Enregistrement_Moulin de CALVET_commune Rignac _VF.odt 5\nTITRE 1. PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nCHAPITRE 1.1. B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E\nARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DUR\u00c9E, P\u00c9REMPTION\nLes installations de production de farine de la soc i\u00e9t\u00e9 MOULIN CALVET dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9\nMoulin  du  Bousquet \u2013 12390  - Rignac, faisant l'obje t  de  la  demande  susvis\u00e9e  du  27  juillet  2023  et\ncompl\u00e9t\u00e9e le 03 octobre 2024, sont enregistr\u00e9es.\nCes installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Rignac. Elles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau\nde l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas\n\u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou l orsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus de tro is\nann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du code de l'environnement).\nARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVIT\u00c9\nLa demande vise \u00e0 l'enregistrement d'une installati on de minoterie compos\u00e9e des moulins \u00ab M80 \u00bb et\n\u00abM150 \u00bb .\nCHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATI ONS\nARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE\nDES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES\nLes installations sont vis\u00e9es par les rubriques list\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s :\nN\u00b0 de la\nnomenclature Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es \u00c9l\u00e9ments\ncaract\u00e9ristiques R\u00e9gime\n2260-1\nBroyage, concassage, criblage, d\u00e9chiquetage, ensachage,\npulv\u00e9risation,  trituration,  granulation,  nettoyage,\ntamisage, blutage, m\u00e9lange, \u00e9pluchage, d\u00e9cortication ou\ns\u00e9chage par contact direct avec les gaz de combusti on\ndes substances v\u00e9g\u00e9tales et de tous produits organi ques\nnaturels, \u00e0 l'exclusion des installations dont les activit\u00e9s\nsont r\u00e9alis\u00e9es et class\u00e9es au titre de l'une des ru briques\n2101, 2102, 2111, 2140, 2150, 2160, 2170, 2220, 2240, 2250,\n2251, 2265, 2311, 2315, 2321, 2330, 2410, 2415, 2420, 2430,\n2440,  2445,  2714,  2716,  2718,  2780,  2781,  2782,  2790,\n2791, 2794, 3610, 3620, 3642 ou 3660.\n1.  Pour  les  activit\u00e9s  relevant  du  travail  m\u00e9canique,  la\npuissance maximale  de  l'ensemble  des machines fixes\npouvant  concourir  simultan\u00e9ment  au  fonctionnement\nde l'installation \u00e9tant :\na) Sup\u00e9rieure \u00e0 500 kW\nPuissance M80 =\n268,53 kW\nPuissance M150 =\n482 kW\nPuissance totale =\n750,53 kW E\n3 /9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-11-00004 - AP Enregistrement_Moulin de CALVET_commune Rignac _VF.odt 6\nN\u00b0 de la\nnomenclature Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es \u00c9l\u00e9ments\ncaract\u00e9ristiques R\u00e9gime\n2160-2\nSilos et installations de stockage, en vrac, de c\u00e9r \u00e9ales,\ngrains, produits alimentaires ou tout produit organ ique\nd\u00e9gageant des poussi\u00e8res inflammables, y compris le s\nstockages  sous  tente  ou  structure  gonflable,  \u00e0\nl'exception des installations relevant par ailleurs  de la\nrubrique 1532 :\n2. Autres installations :\nb) Si le volume total des stockages est sup\u00e9rieur \u00e0  5 000\nm \u00b3 mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 15 000 m \u00b3\nVolume silo bl\u00e9 =\n3 944 m\u00b3\nVolume silo farine =\n1 428  m\u00b3\nVolume total des\nstockages en silo =\n5 372 m3\nDC\nR\u00e9gime : DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique), E (Enregistrement)\nARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :\nInstallations Commune Parcelles Lieux-dits\nMoulins M80 et M150 Rignac A 1056 et A 1058 Moulin du  Bousquet\nSilo farine et silo bl\u00e9 Rignac A 1058 Moulin du Bousqu et\nLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences sur un\nplan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et  tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspectio n\ndes installations class\u00e9es.\nCHAPITRE 1.3. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMEN T\nARTICLE 1.3.1. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT\nLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sen t arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es\nconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques conten us dans les dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant,\naccompagnant sa demande du 27 juillet 2023 compl\u00e9t\u00e9e le 03 octobre 2024.\nElles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minis t\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables et c elles\nam\u00e9nag\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCHAPITRE 1.4 MISE \u00c0 L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIF\nARTICLE 1.4.1. MISE \u00c0 L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIF\nApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la deman de\nd'enregistrement, pour un usage industriel.\n4 /9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-11-00004 - AP Enregistrement_Moulin de CALVET_commune Rignac _VF.odt 7\nCHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES\nARTICLE 1.5.1. ARR\u00caT\u00c9S MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions de  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (a rt\nL.512-7) du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptio ns g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant  du\nr\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2260 de la nomenclature des installations class\u00e9 es\npour la protection de l'environnement.\nARTICLE 1.5.2. AM\u00c9NAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS\nEn  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  la  demande  de  l'exploitant  (article  R.512-46-5  du  code  de  l'environnement),  les\nprescriptions  des  articles  5,  11,  12  et  14  de  l'arr \u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  22  octobre  2018 relatif  aux\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installatio ns class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nsoumises \u00e0 enregistrement au titre de la rubrique n \u00b02260, sont am\u00e9nag\u00e9es suivant les dispositions du\nTitre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00ab Moulins \u00bb \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5 /9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-11-00004 - AP Enregistrement_Moulin de CALVET_commune Rignac _VF.odt 8\nTITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES \u00ab MOULINS \u00bb\nARTICLE 2.1. MOULIN M80 - AM\u00c9NAGEMENT DE L'ARTICLE 5 DE L'ARR\u00caT\u00c9 MINIST\u00c9RIEL DU 22\nOCTOBRE 2018 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES AP PLICABLES AUX INSTALLATIONS\nCLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES \u00c0 ENREGISTREMENT AU TITRE\nDE LA RUBRIQUE N\u00b02260\nEn ce qui concerne le moulin M80, les dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobr e\n2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicable s aux installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement soumises \u00e0 enregistrement au titre de la rubrique n\u00b02260 sont am\u00e9nag\u00e9es comme\nsuit :\n\u2022 Le moulin M80 est implant\u00e9 \u00e0 une distance minimale de 5 m\u00e8tres des limites de l'\u00e9tablissement.\nARTICLE 2.2. MOULIN M80 - AM\u00c9NAGEMENT DE L'ARTICLE 11 DE L'ARR\u00caT\u00c9 MINIST\u00c9RIEL DU 22\nOCTOBRE 2018 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES AP PLICABLES AUX INSTALLATIONS\nCLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES \u00c0 ENREGISTREMENT AU TITRE\nDE LA RUBRIQUE N\u00b02260\nEn ce qui concerne le moulin M80, les dispositions de l'article 11-I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 oct obre\n2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicable s aux installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement soumises \u00e0 enregistrement au titre de la rubrique n\u00b02260 sont am\u00e9nag\u00e9es.\nPlus pr\u00e9cis\u00e9ment, il est d\u00e9rog\u00e9 aux caract\u00e9ristique s de r\u00e9action et de r\u00e9sistance au feu minimales\nsuivantes :\n\u2022 la structure est de r\u00e9sistance au feu R 30 ;\n\u2022 les murs ext\u00e9rieurs sont de r\u00e9action au feu A2s1d0.\nDans  les  12  mois  suivant  la  signature  du  pr\u00e9sent  ar r\u00eat\u00e9,  l'exploitant  met  en  place  les  mesures\ncompensatoires suivantes :\n\u2022 D\u00e9tection incendie g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (SSI) avec tableau d e report d'alarme indiquant la localisation\ndu d\u00e9sordre, double d\u00e9tection chaleur et d\u00e9tection optique ;\n\u2022 Passerelle permettant l'\u00e9vacuation via l'escalier encloisonn\u00e9 en b\u00e9ton ;\n\u2022 Faux plafond M0 ignifuge sous les toitures en polyur\u00e9thane (PUR).\nDans  les  24  mois  suivant  la  signature  du  pr\u00e9sent  ar r\u00eat\u00e9,  l'exploitant  met  en  place  les  mesures\ncompensatoires suivantes :\n\u2022 Suppression ou protection des \u00e9l\u00e9ments en bois combustibles de stabilit\u00e9 au feu inf\u00e9rieure \u00e0 30\nminutes : planchers et charpentes bois, lambris ;\nARTICLE 2.3. MOULINS M80 ET M150 - AM\u00c9NAGEMENT DE L'ARTICLE 12 DE L'ARR\u00caT\u00c9 MINIST\u00c9RIEL DU\n22 OCTOBRE 2018 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES  APPLICABLES AUX INSTALLATIONS\nCLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES \u00c0 ENREGISTREMENT AU TITRE\nDE LA RUBRIQUE N\u00b02260\nLes dispositions de l'article 12-II de l'arr\u00eat\u00e9 min ist\u00e9riel du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptio ns\ng\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations  class\u00e9es  po ur  la  protection  de  l'environnement  soumises  \u00e0\nenregistrement au titre de la rubrique n\u00b02260 sont am\u00e9nag\u00e9es. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il est d\u00e9rog\u00e9 au point\nsuivant :\n\u2022 Une  voie  \u00ab engins \u00bb  au  moins  est  maintenue  d\u00e9gag\u00e9e  pour  la  circulation  sur  la  p\u00e9riph\u00e9rie\ncompl\u00e8te du b\u00e2timent.\nL'exploitant met en place les mesures compensatoires ci-dessous. \n6 /9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-11-00004 - AP Enregistrement_Moulin de CALVET_commune Rignac _VF.odt 9\nLes moulins M80 et M150 disposent :\n\u2022 d'une accessibilit\u00e9 sur au moins deux fa\u00e7ades pour les v\u00e9hicules pompiers ;\n\u2022 d'une aire de stationnement pompier ;\n\u2022 d'un acc\u00e8s pompier accessible \u00e0 chaque niveau ;\n\u2022 de 4 poteaux incendie avec un d\u00e9bit de 60 m3/h dont deux poteaux incendie dispos\u00e9s \u00e0 moins de\n100 m\u00e8tres des acc\u00e8s ext\u00e9rieurs des moulins ;\n\u2022 mise en place d'une aire de stationnements d\u00e9di\u00e9e aux engins de secours \u00e0 proximit\u00e9 de chaque\npoteau \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus .\nARTICLE 2.4. MOULINS M80 ET M150 - AM\u00c9NAGEMENT DE L'ARTICLE 14 DE L'ARR\u00caT\u00c9 MINIST\u00c9RIEL DU\n22 OCTOBRE 2018 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES  APPLICABLES AUX INSTALLATIONS\nCLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES \u00c0 ENREGISTREMENT AU TITRE\nDE LA RUBRIQUE N\u00b02260\nLes dispositions de l'article 14-I-b de l'arr\u00eat\u00e9 mi nist\u00e9riel du 22 octobre 2018 relatif aux prescripti ons\ng\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations  class\u00e9es  po ur  la  protection  de  l'environnement  soumises  \u00e0\nenregistrement au titre de la rubrique n\u00b02260 sont am\u00e9nag\u00e9es. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il est d\u00e9rog\u00e9 au point\nsuivant :\n\u2022 L'installation est dot\u00e9e de moyens de lutte contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques, notamment\n:\n\u25e6 de robinets d'incendie arm\u00e9s, situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de s issues. Ils sont dispos\u00e9s de telle sorte\nqu'un foyer puisse \u00eatre attaqu\u00e9 simultan\u00e9ment par d eux lances sous deux angles diff\u00e9rents.\nIls sont utilisables en p\u00e9riode de gel.\nPour les moulins M80 et M150, l'exploitant met en place les mesures compensatoires suivantes :\n\u2022 installation d'au moins 2 extincteurs par niveaux ;\n\u2022 installation d'une colonne s\u00e8che ;\n\u2022 installation de  d\u00e9tecteurs  de  chaleur  sur  chaque  machine  en  pr\u00e9vention  de  surchauffe  avec\nalarme/report sur tableau de bord et arr\u00eat automatique des \u00e9quipements (roulements et moteurs),\n\u2022 installation de d\u00e9tecteurs incendie \u00e0 chaque niveau.\nARTICLE 2.5. MOYEN INTERNE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET D\u00c9SENFUMAGE\nLes moyens de lutte contre l'incendie sont capables  de fonctionner efficacement quelle que soit la\ntemp\u00e9rature de l'installation et notamment en p\u00e9rio de de gel. L'exploitant s'assure de la v\u00e9rification\np\u00e9riodique et de la maintenance des mat\u00e9riels de s\u00e9 curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie conform\u00e9ment\naux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur.\nSans pr\u00e9judice d'autre r\u00e9glementations, l'exploitan t fait notamment v\u00e9rifier p\u00e9riodiquement par un\norganisme ext\u00e9rieur les mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de  lutte contre l'incendie selon la fr\u00e9quence d\u00e9finie  ci-\ndessous :\nType de mat\u00e9riel Fr\u00e9quence minimale de\ncontr\u00f4le\nPoteau incendie priv\u00e9 Annuelle\nExtincteur Annuelle\nD\u00e9tection incendie Semestrielle\nInstallations de d\u00e9senfumage Annuelle\nPortes coupe-feu Annuelle\n7 /9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-11-00004 - AP Enregistrement_Moulin de CALVET_commune Rignac _VF.odt 10\nTITRE 3. PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES \u00abSILOS\u00bb\nARTICLE 3.1. \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2023-11-09-00001 du 09 novembre 2023 portant modifications de prescriptions\napplicables aux silos de l'\u00e9tablissement MOULIN CALVET est abrog\u00e9.\nARTICLE 3.2. \nLes silos de l'\u00e9tablissement MOULIN CALVET sont am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plan s et\ndonn\u00e9es techniques contenus dans le dossier de d\u00e9claration susvis\u00e9.\nLa soci\u00e9t\u00e9  MOULIN  CALVET  est  tenue  de  respecter  les  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  28\nd\u00e9cembre  2007  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables aux  installations  class\u00e9es  soumises  \u00e0\nd\u00e9claration sous la rubrique 2160 de la nomenclatur e des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement.\nARTICLE 3.3. SILO BL\u00c9 ET SILO FARINE \u2212 AM\u00c9NAGEMENT DE L'ARTICLE 2.1 DE L'ANNEXE I DE\nL'ARR\u00caT\u00c9 MINIST\u00c9RIEL DU 28 D\u00c9CEMBRE 2007 RELATIF AU X PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nAPPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA PROT ECTION DE L'ENVIRONNEMENT\nSOUMISES \u00c0 D\u00c9CLARATION AU TITRE DE LA RUBRIQUE N\u00b02160\nLa soci\u00e9t\u00e9 MOULIN CALVET b\u00e9n\u00e9ficie d'am\u00e9nagements a ux dispositions de l'article 2.1 de l'annexe I de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28/12/2007 sus-vis\u00e9 pour ce  qui concerne la distance d'\u00e9loignement par rapport\naux limites de propri\u00e9t\u00e9.\nLa distance minimale de 25 m des cellules de stocka ge et la tour de manutention du ou des silos par\nrapport aux limites de propri\u00e9t\u00e9s est r\u00e9duite \u00e0 :\n\u2022 22 m pour le silo \u00e0 grain ;\n\u2022 18 m pour le silo \u00e0 farine.\nTITRE 3. MODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION, VOIES DE RECOURS\nARTICLE 3.1. FRAIS\nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nARTICLE 3.2. INFORMATION DES TIERS\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement ou de ref us est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'implan-\ntation du projet et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2\u00b0 Un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 \u00e0 la mairi e de la commune d'implantation du projet pendant\nune dur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'ac complissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par\nles soins du maire ;\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e s\nen application de l'article R.512-46-11 ;\n4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des ser vices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l ivr\u00e9,\npendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\n8 /9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-11-00004 - AP Enregistrement_Moulin de CALVET_commune Rignac _VF.odt 11\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret indust riel\net de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nARTICLE 3.3. D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) \nEn application de  l'article L. 514-6 du code  de  l'e nvironnement le  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente :\n1\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai  de deux mois qui commence \u00e0 courir du jour o\u00f9\nl'acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;\n2\u00b0 Par les tiers, personnes physiques ou morales, l es communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en\nraison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonc tionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les\nint\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  L.511-1, dans  un  d\u00e9lai  d e  quatre  mois \u00e0  compter  de  la  publication  ou  de\nl'affichage de l'acte.\nLes  tiers qui  n'ont  acquis  ou  pris  \u00e0 bail  des  immeu bles  ou  n'ont \u00e9lev\u00e9  des  constructions  dans le\nvoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieur ement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9\nportant enregistrement de  cette  installation ou  att \u00e9nuant les  prescriptions primitives  ne  sont pas\nrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre  notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cisi on, \u00e0\npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de  recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recomman d\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de\nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du  recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nARTICLE 3.4. EX\u00c9CUTION - AMPLIATION\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyro n, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) charg\u00e9 de l'In spection des Installations Class\u00e9es, le Maire de\nla commune de Rignac, sont charg\u00e9s, chacun en ce qu i le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont ampliation sera notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant.\nFait \u00e0 Rodez, le 11/02/2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\n9 /9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-11-00004 - AP Enregistrement_Moulin de CALVET_commune Rignac _VF.odt 12","date":"2025-02-11","first_seen_on":"2025-09-19T21:59:13+00:00","id":"9c3676dc86cb26e85b973091bb9a971e62d9a5e999d5e83535b59fbe3f649e5f","name":"RAA N\u00b012-2025-060 du 11 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-11T15:57:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/26830/218969/file/RAA%20N%C2%B012-2025-060%20du%2011%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}