{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2025-147\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence / Service d\u00e9partemental\nd'Incendie et de Secours /\n04-2025-08-01-00003 - AP n\u00b0 2025-213-010 portant \u00e9tablissement du\ntableau d\"avancement au grade de lieutenant hors classe de\nsapeurs-pompiers professionnels au titre de l'ann\u00e9e 2025 (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2025-07-31-00002 - AP n\u00b0 2025-212-002 du 31 juillet 2025 portant\nautorisation de d\u00e9frichement pour la construction d'une maison\nindividuelle sur la commune de Colmars-les-Alpes sur une superficie totale\nde 0,1147 ha.  (10 pages) Page 6\n04-2025-08-01-00004 - AP N\u00b0 2025-213-006 du 01-08-2025 portant\nautorisation de d\u00e9frichement pour la mise en place d'une zone\nd'\u00e9pandage dans le cadre d'un assainissement individuel sur la commune\ndes M\u00e9es sur une superficie totale de 0,0050ha (10 pages) Page 17\n04-2025-08-01-00001 - AP n\u00b02025-213-005 du 01 ao\u00fbt 2025 portant\nd\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission\nd'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance\ndes pertes de r\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale (1 page) Page 28\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence /\nService d\u00e9partemental d'Incendie et de Secours\n04-2025-08-01-00003\nAP n\u00b0 2025-213-010 portant \u00e9tablissement du\ntableau d\"avancement au grade de lieutenant\nhors classe de sapeurs-pompiers professionnels\nau titre de l'ann\u00e9e 2025\nPr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence / Service d\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 04-2025-08-01-00003 - AP n\u00b0 2025-213-010\nportant \u00e9tablissement du tableau d\"avancement au grade de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de\nl'ann\u00e9e 2025\n3\nEn \u2014PREFET = ci : = POMPESRLDES ALPES-DE-HAUTE- Servi d\u00e9partementPROVENCE ncendie et de secours\u00e0 des Alpes-de-Haute-ProvenceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 0 1 AO\u00dbT 2025\nARR\u00caT\u00c9 CONJOINT N\u00b0 2025-21 3 \u2014-c \u00c0 \u00a9Portant \u00e9tablissement du tableau d'avancement au grade de lieutenanthors classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'ann\u00e9e 2025\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteLE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D\u00c9PARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment les articles L.522-26, L.522-28 et L.522-29 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 90-850 du 25 septembre 1990 modifi\u00e9 portant dispositions communes \u00e0 l'ensemble des sapeurs-pompiersprofessionnels ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-329 du 22 mars 2010 modifi\u00e9 portant dispositions communes \u00e0 divers cadres d'emplois desfonctionnaires de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique territoriale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-522 du 20 avril 2012 modifi\u00e9 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnelsConsid\u00e9rant la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi lesagents inscrits sur le tableau ci-dessous qui sont susceptibles d'\u00eatre promus en ex\u00e9cution de celui-ci :Agents promouvables (ensemble des Agents inscrits sur le tableauagents remplissant les conditions)Nombre de femmes 0 0% de femmes 0% 0%Nombre d'hommes 2 2% d'hommes 100 % 100 %TOTAL 2 2Sur proposition du chef du corps d\u00e9partemental ;\na om |SEAVICE DEPARTEMEMNTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DiGne-Les-Bans cedex 9grue. sdis04.fr - contact @sdis04.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence / Service d\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 04-2025-08-01-00003 - AP n\u00b0 2025-213-010\nportant \u00e9tablissement du tableau d\"avancement au grade de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de\nl'ann\u00e9e 2025\n4\nARRETENT :Article 1 : Le tableau d'avancement au grade de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels dud\u00e9partement des Alpes de Haute-Provence, est \u00e9tabli, au titre de l'ann\u00e9e 2025, dans l'ordre suivant :N\u00b01 \u2014 ROCHE DavidN\u00b02- DE COLIERE ST\u00c9PHANEArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif comp\u00e9tent peut\u00eatre saisi par voie de recours form\u00e9 contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 3: Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et desecours, Chef du Corps d\u00e9partemental, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\na  nus\nJean Claude CASTEL Marc CHAPPUIS\nLR.SERVICE D\u00c9PARTEMENTAL OIC EMDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DiGne-Les- Bains cedex 9wivw.sdisO4. fr - contact@sdis04.f+\nPr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence / Service d\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 04-2025-08-01-00003 - AP n\u00b0 2025-213-010\nportant \u00e9tablissement du tableau d\"avancement au grade de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de\nl'ann\u00e9e 2025\n5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-07-31-00002\nAP n\u00b0 2025-212-002 du 31 juillet 2025 portant\nautorisation de d\u00e9frichement pour la\nconstruction d'une maison individuelle sur la\ncommune de Colmars-les-Alpes sur une\nsuperficie totale de 0,1147 ha. \nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-31-00002 - AP n\u00b0 2025-212-002 du 31 juillet 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la construction d'une maison individuelle sur la commune de Colmars-les-Alpes sur une superficie totale de 0,1147\nha. \n6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESP\u00f4le EnvironnementzsPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le 34 JUIL. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2Q2S -242 \u2014-002Portant autorisation de d\u00e9frichement pour la construction d'une maison individuelle sur la communede Colmars-les-Alpes sur une superficie totale de 01147 ha.B\u00e9n\u00e9ficiaire : SCI FIVE repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ATTYASSE RichardLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Titre IV du Livre Il! du Code Forestier ;VU le D\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2024-365-006 du 26 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9signant Monsieur DALUZ Eric,Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 cet effet, et n\u00b0 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement re\u00e7ue le 3 juillet 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par SCI FIVErepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ATTYASSE Richard et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 22 juillet 2025;CONSIDERANT que l'autorisation de d\u00e9frichement assortie de mesures de compensation foresti\u00e8repeut \u00eatre accord\u00e9e ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;\nARR\u00caTE :Article 1 - Objet:SCI FIVE repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ATTYASSE Richard est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9fricher 01147 ha de bois sissur la commune de Colmars-les-Alpes pour la construction d'une maison sur la parcelle 667 section Dainsi cadastr\u00e9e :\nPropri\u00e9taire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface SurfaceN\u00b0 cadastrale autoris\u00e9e \u00e0en ha d\u00e9fricher enhaMORABIA H\u00e9l\u00e8ne Colmars-les-Alpes D 667 01147 01147\nTOTAL 01147 01147\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \u00bb Avenue Demontzey - CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto.flwwwalpes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-rovenceLierr coer ES fi\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-31-00002 - AP n\u00b0 2025-212-002 du 31 juillet 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la construction d'une maison individuelle sur la commune de Colmars-les-Alpes sur une superficie totale de 0,1147\nha. \n7\nArticle 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect de l'application de la premi\u00e8re condition de l'articie L341-6 duCode Forestier, ex\u00e9cution de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant de 1000 \u20ac.Ces travaux devront pr\u00e9alablement faire l'objet d'une validation par la Direction D\u00e9partementale desTerritoires. Cette obligation de travaux peut \u00eatre convertie pour tout ou partie, par d\u00e9cision dub\u00e9n\u00e9ficiaire, en versement d'une indemnit\u00e9 au profit du Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois.Vous disposez d'un d\u00e9lai maximum d'un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourtransmettre \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acted'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole (annexe 2)comprenant un descriptif pr\u00e9cis de la situation et de la nature des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, \u00e9ventuellementcompl\u00e9t\u00e9 ou remplac\u00e9 par l'acte d'engagement \u00e0 verser au profit du Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat etdu Bois le montant n\u00e9cessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travauxpropos\u00e9s sont soumis \u00e0 validation pr\u00e9alable par la Direction D\u00e9partementale des Territoires. Puis ilsdevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Si aucune de ces formalit\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 accomplie au terme du d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances del'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au d\u00e9frichementprojet\u00e9.Article 3 - Obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement :Pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en \u0153uvre du d\u00e9frichement, le d\u00e9broussaillement r\u00e9glementaire sur unedistance de SO m\u00e8tres autour des installations de toute nature existantes ou \u00e0 cr\u00e9er, ainsi que led\u00e9broussaillement de part et d'autre des voiries ouvertes devra \u00eatre effectu\u00e9 selon les modalit\u00e9spr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013-1473 du 4 juillet 2013.Article 4 - Validit\u00e9 de l'autorisation :Le d\u00e9frichement devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avant l'ach\u00e8vement d'un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, conform\u00e9ment aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.Article 5 - Affichage :L'autorisation de d\u00e9frichement doit faire l'objet, par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'un affichage sur le terrain demani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur ainsi qu'\u00e0 la mairie du territoire concern\u00e9. Cet affichage a lieu 15 jours aumoins avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9frichement et il est maintenu \u00e0 la mairie pendant deux moiset sur le terrain pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. Le plan cadastral des parcelles \u00e0d\u00e9fricher doit \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la mairie. La mention de ce d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatreindiqu\u00e9e sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).L'absence d'affichage est punie d'une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de troisi\u00e8me classe.Article 6 - Suivi de r\u00e9alisation :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 :- informer le Service Environnement et Risques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires ducommencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;- informer le Service Environnement et Risques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires del'ach\u00e8vement des travaux dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin des op\u00e9rations ;- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction D\u00e9partementale des Territoiresun certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.Article 7 - Sanctions :S'il est constat\u00e9 lors du contr\u00f4le des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas \u00e9t\u00e9ex\u00e9cut\u00e9e ou l'a \u00e9t\u00e9 dans des conditions diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le ma\u00eetred'ouvrage s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par la loi et plus particuli\u00e8rement aux sanctions vis\u00e9es auxarticles L341-8 \u00e0 L341-10 et L363-1 \u00e0 L363-5 du code forestier avec \u00e9ventuellement la r\u00e9alisation parl'administration, aux frais du ma\u00eetre d'ouvrage, des travaux initialement pr\u00e9vus.Article 8 - Recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision, ou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re del'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait\n910\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-31-00002 - AP n\u00b0 2025-212-002 du 31 juillet 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la construction d'une maison individuelle sur la commune de Colmars-les-Alpes sur une superficie totale de 0,1147\nha. \n8\nna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ;- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca -13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 9 - Publication :Cet arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail d\u00e9partementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 10 - Ex\u00e9cution :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Colmars-les-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,vironnementLe Ue\nJean-Luc JARDIN\n2/0\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-31-00002 - AP n\u00b0 2025-212-002 du 31 juillet 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la construction d'une maison individuelle sur la commune de Colmars-les-Alpes sur une superficie totale de 0,1147\nha. \n9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-31-00002 - AP n\u00b0 2025-212-002 du 31 juillet 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la construction d'une maison individuelle sur la commune de Colmars-les-Alpes sur une superficie totale de 0,1147\nha. \n10\nANNEXE 1\nFORMULE DE CALCULDU MONTANT EQUIVALENTAU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT\nSurface de reboisement compensateur : K x SdMontant \u00e9quivalent au co\u00fbt de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)\nK Coefficient repr\u00e9sentatif des enjeux (valeur allant de 1 \u00e0 5).Sd Surface dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9 en hectares.CF |Co\u00fbt de la mise \u00e0 disposition du foncier (landes et parcours en r\u00e9gion ProvenceAlpes C\u00f4te d'Azur ).Cr |Codt minimum d'un ha de reboisement.\nLes valeurs \u00e0 prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :\nK = 1Sd= 01147 haCf= 2300 \u20ac/haCr= 2800 \u20ac/ha\nCe qui aboutit \u00e0 une surface de reboisement compensateur de [01147 ha] correspondant \u00e0 un montant\u00e9quivalent de : 1 000 \u20ac (*)\n*Le montant \u00e9quivalent ne peut \u00eatre en aucun cas inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 euros (co\u00fbt minimal de la mise en\u0153uvre d'un chantier forestier).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-31-00002 - AP n\u00b0 2025-212-002 du 31 juillet 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la construction d'une maison individuelle sur la commune de Colmars-les-Alpes sur une superficie totale de 0,1147\nha. \n11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-31-00002 - AP n\u00b0 2025-212-002 du 31 juillet 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la construction d'une maison individuelle sur la commune de Colmars-les-Alpes sur une superficie totale de 0,1147\nha. \n12\nANNEXE 2MINIST\u00c8RE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicolecompensateurs au d\u00e9frichement (article L.341-9 du code forestier)\nJe soussign\u00e9 (NOM, Pr\u00c9NOM) uu... eeeeeseesstecesnecssesecesseccssncecssneeessaeecesseecssneescnsseesnsesecsenceseeesessaeeessaeeeesaeeeas ,ACOSSC Lo... eecceccecsesscuscesecsscsssncecesucsccssscusccsssesesusnsssessecssceseseueessssevesscessessssecessssesecscsssssceeuseacssecssstsesacesences ,b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement notifi\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, m'engage \u00e0 respecter lespoints ci-dessous :1 - Objet de l'acte d'engagementDans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la notification de l'autorisation de d\u00e9frichement sus-mentionn\u00e9e, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de reboisement o\u00f9 d'am\u00e9lioration sylvicole pr\u00e9cis\u00e9s aupoint suivant.2 - Les engagements\nLes op\u00e9rations propos\u00e9es doivent se situer dans un espace forestier b\u00e9n\u00e9ficiant d'un document degestion durable en vigueur. Le d\u00e9tail technique des travaux de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole(selon l'option retenue) figure ci-dessous :\nTravaux de reboisement :\nCommune N\u00b0 parcelle Surface Essence(s) Densit\u00e9 Origine des plants\nPar ailleurs, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement, pendant une p\u00e9riode de 15 ans, \u00e0 compter de lar\u00e9alisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantation effectu\u00e9e(regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...) et \u00e0 garantir le maintien del'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique contre les d\u00e9g\u00e2ts de gibier.Date pr\u00e9visionnelle de fin des travaux : 1... 1...\n710\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-31-00002 - AP n\u00b0 2025-212-002 du 31 juillet 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la construction d'une maison individuelle sur la commune de Colmars-les-Alpes sur une superficie totale de 0,1147\nha. \n13\nTravaux d'am\u00e9lioration svlvicole :\nTravaux Commune Surface Parcelles Dated'ex\u00e9cutionD\u00e9pressageElagageEnrichissement deTSFBalivageAutre (\u00e0 pr\u00e9ciser)\nDate pr\u00e9visionnelle de fin des travaux : ......... re 1...\nEn cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements valid\u00e9s, je m'engage \u00e0 eninformer aussit\u00f4t la DDT.\nMon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de \u20ac\n[ Je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00eame les travaux\n3 - Contr\u00f4le du respect des engagements\nLa DDT v\u00e9rifiera la r\u00e9alisation des travaux et l'\u00e9tat des reboisements sur la dur\u00e9e des engagements.A ,le\nSignature :(Cadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la DDT)Date :\u00c0 Validation de l'engagement des travaux par laDDT\u00ca Retour pour prise en compte des remarques\na/a\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-31-00002 - AP n\u00b0 2025-212-002 du 31 juillet 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la construction d'une maison individuelle sur la commune de Colmars-les-Alpes sur une superficie totale de 0,1147\nha. \n14\nANNEXE 3\nD\u00e9claration du choix de verser au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00e9t et du Boisune indemnit\u00e9 \u00e9quivalente a une des obligations mentionn\u00e9esau 1\u00b0 de l'article L.341-6 du Code Forestier\nJe soussign\u00e9(e), M. (MIME) .........cccescccsccssccsscsssesssecseccssecseessseeesecsescesecessesseeseseeseecaeseasecsueceseceesesseaseses |date et lieu de naissance : wu... sesecessceceessssccecssecessnecerececssssscesccesecscseeeecseseessssceneesececsesensenseseesessasesens ,choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,de m'acquitter des obligations qui m'ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.en versant au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois:O la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalenteDO une fraction de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente en compl\u00e9ment des travaux d\u00e9crits en annexe 2SOIT vicccccccsessescesccccsecesceeceens \u20ac,J'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le service instructeurproc\u00e9dera \u00e0 la demande d'\u00e9mission du titre de perception.\nSignature :\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-31-00002 - AP n\u00b0 2025-212-002 du 31 juillet 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la construction d'une maison individuelle sur la commune de Colmars-les-Alpes sur une superficie totale de 0,1147\nha. \n15\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-31-00002 - AP n\u00b0 2025-212-002 du 31 juillet 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la construction d'une maison individuelle sur la commune de Colmars-les-Alpes sur une superficie totale de 0,1147\nha. \n16\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-08-01-00004\nAP N\u00b0 2025-213-006 du 01-08-2025 portant\nautorisation de d\u00e9frichement pour la mise en\nplace d'une zone d'\u00e9pandage dans le cadre d'un\nassainissement individuel sur la commune des\nM\u00e9es sur une superficie totale de 0,0050ha\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-01-00004 - AP N\u00b0 2025-213-006 du 01-08-2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la mise en place d'une zone d'\u00e9pandage dans le cadre d'un assainissement individuel sur la commune des M\u00e9es sur\nune superficie totale de 0,0050ha\n17\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES| | SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESPREFET P\u00f4le EnvironnementDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le ~{ ABUT 2025ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2925-243 \u2014-006Portant autorisation de d\u00e9frichement pour la mise en place d'une zone d'\u00e9pandage dans le cadre d'unassainissement individuel sur la commune des M\u00e9es sur une superficie totale de 0,0050 ha.B\u00e9n\u00e9ficiaire : Monsieur KIMMEL FernandLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Titre IV du Livre lil du Code Forestier ;VU le D\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2024-365-006 du 26 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9signant Monsieur DALUZ Eric,Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a cet effet, et n\u00b0 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement re\u00e7ue le 9 juillet 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 18 juillet 2025pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur KIMMEL Fernand et d\u00e9clar\u00e9e complete le 24 juillet 2025;CONSIDERANT que l'autorisation de d\u00e9frichement assortie de mesures de compensation foresti\u00e8repeut \u00e9tre accord\u00e9e ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;\nARRETEArticle 1- Objet:Monsieur KIMMEL Fernand est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9fricher 0,0050 ha de bois sis sur la commune des M\u00e9espour la mise en place d'une zone d'\u00e9pandage dans le cadre d'un assainissement individuel sur laparcelle 1835 section C ainsi cadastr\u00e9e :\nPropri\u00e9taire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface SurfaceN\u00b0 cadastrale autoris\u00e9e \u00e0en ha d\u00e9fricher enhaM. Kimmel Fernand Les M\u00e9es Cc 1835 34,3807 0,0050Mme Reifler Eva TOTAL 34,3807 0,0050\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttohwww alpes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceranrementACTIVITESETRIT, Defichemant le DeniernM Le nina CO2SM3- Aaa -S- nar a COSTS Ind ein theme oyi\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-01-00004 - AP N\u00b0 2025-213-006 du 01-08-2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la mise en place d'une zone d'\u00e9pandage dans le cadre d'un assainissement individuel sur la commune des M\u00e9es sur\nune superficie totale de 0,0050ha\n18\nArticle 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect de l'application de la premi\u00e8re condition de l'article L341-6 duCode Forestier, ex\u00e9cution de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant de 1000 \u20ac.Ces travaux devront pr\u00e9alablement faire l'objet d'une validation par la Direction D\u00e9partementale desTerritoires. Cette obligation de travaux peut \u00eatre convertie pour tout ou partie, par d\u00e9cision dub\u00e9n\u00e9ficiaire, en versement d'une indemnit\u00e9 au profit du Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois.Vous disposez d'un d\u00e9lai maximum d'un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourtransmettre \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acted'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole (annexe 2)comprenant un descriptif pr\u00e9cis de la situation et de la nature des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, \u00e9ventuellementcompl\u00e9t\u00e9 ou remplac\u00e9 par l'acte d'engagement \u00e0 verser au profit du Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat etdu Bois le montant n\u00e9cessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travauxpropos\u00e9s sont soumis \u00e0 validation pr\u00e9alable par la Direction D\u00e9partementale des Territoires. Puis ilsdevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Si aucune de ces formalit\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 accomplie au terme du d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances del'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au d\u00e9frichementprojet\u00e9.Article 3 - Validit\u00e9 de l'autorisation :Le d\u00e9frichement devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avant l'ach\u00e8vement d'un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, conform\u00e9ment aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.Article 4 - Affichage :L'autorisation de d\u00e9frichement doit faire l'objet, par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'un affichage sur le terrain demani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur ainsi qu'\u00e0 la mairie du territoire concern\u00e9. Cet affichage a lieu 15 jours aumoins avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9frichement et il est maintenu \u00e0 la mairie pendant deux moiset sur le terrain pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. Le plan cadastral des parcelles \u00e0d\u00e9fricher doit \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la mairie. La mention de ce d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatreindiqu\u00e9e sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).L'absence d'affichage est punie d'une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de troisi\u00e8me classe.Article 5 - Suivi de r\u00e9alisation :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 :- informer le Service Environnement et Risques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires ducommencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;- informer le Service Environnement et Risques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires del'ach\u00e8vement des travaux dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin des op\u00e9rations ;- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction D\u00e9partementale des Territoiresun certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.Article 6 - Sanctions :S'il est constat\u00e9 lors du contr\u00f4le des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas \u00e9t\u00e9ex\u00e9cut\u00e9e ou l'a \u00e9t\u00e9 dans des conditions diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le ma\u00eetred'ouvrage s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par la loi et plus particuli\u00e8rement aux sanctions vis\u00e9es auxarticles L341-8 \u00e0 L341-10 et L363-1 \u00e0 L363-5 du code forestier avec \u00e9ventuellement la r\u00e9alisation parl'administration, aux frais du ma\u00eetre d'ouvrage, des travaux initialement pr\u00e9vus.Article 7 - Recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision, ou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re del'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faitna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ;- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca -13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-01-00004 - AP N\u00b0 2025-213-006 du 01-08-2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la mise en place d'une zone d'\u00e9pandage dans le cadre d'un assainissement individuel sur la commune des M\u00e9es sur\nune superficie totale de 0,0050ha\n19\nArticle 8 - Publication :Cet arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail d\u00e9partementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 9 - Ex\u00e9cution :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire des M\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,; ementpaie Environn\u2014\u2014 = NJean-Luc JARD!\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-01-00004 - AP N\u00b0 2025-213-006 du 01-08-2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la mise en place d'une zone d'\u00e9pandage dans le cadre d'un assainissement individuel sur la commune des M\u00e9es sur\nune superficie totale de 0,0050ha\n20\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-01-00004 - AP N\u00b0 2025-213-006 du 01-08-2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la mise en place d'une zone d'\u00e9pandage dans le cadre d'un assainissement individuel sur la commune des M\u00e9es sur\nune superficie totale de 0,0050ha\n21\nANNEXE 1\nFORMULE DE CALCULDU MONTANT EQUIVALENTAU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT\nSurface de reboisement compensateur : K x SdMontant \u00e9quivalent au co\u00fbt de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)\nK Coefficient repr\u00e9sentatif des enjeux (valeur allant de 1 \u00e0 5).Sd Surface dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9 en hectares.Cf |Co\u00fbt de la mise \u00e0 disposition du foncier (landes et parcours en r\u00e9gion ProvenceAlpes C\u00f4te d'Azur ).Cr Co\u00fbt minimum d'un ha de reboisement.\nLes valeurs \u00e0 prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :\nK = 1Sd= 0,0050 haCf= 2300 \u20ac/haCr= 2800 \u20ac/ha\nCe qui aboutit 4 une surface de reboisement compensateur de [0,0050 ha] correspondant a unmontant \u00e9quivalent de : 1 000 \u20ac (*)\n* Le montant \u00e9quivalent ne peut \u00eatre en aucun cas inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 euros (co\u00fbt minimal de la mise en\u0153uvre d'un chantier forestier).\nc/a\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-01-00004 - AP N\u00b0 2025-213-006 du 01-08-2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la mise en place d'une zone d'\u00e9pandage dans le cadre d'un assainissement individuel sur la commune des M\u00e9es sur\nune superficie totale de 0,0050ha\n22\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-01-00004 - AP N\u00b0 2025-213-006 du 01-08-2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la mise en place d'une zone d'\u00e9pandage dans le cadre d'un assainissement individuel sur la commune des M\u00e9es sur\nune superficie totale de 0,0050ha\n23\nANNEXE 2MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicolecompensateurs au d\u00e9frichement (article L.341-9 du code forestier)\nJe soussign\u00e9 (NOM, pr\u00e9\u00c9NOM) wc. ceeeccessseceestectsseeeessscseseeseseacecessaeesseesesseessenasonessesoesaeeessaeesessesenseeseeeese ;ACIOSSC..... oc. nn s ss nnnns ess sssnnnnene secs ss essncnesce ces escscenne nec cc c see ssenenee ace esenssnneane cos sseesneneeseseseseneenesee ,b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement notifi\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, m'engage \u00e0 respecter lespoints ci-dessous :1 - Objet de l'acte d'engagementDans un d\u00e9lai de cing ans \u00e0 compter de la notification de l'autorisation de d\u00e9frichement sus-mentionn\u00e9e, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole pr\u00e9cis\u00e9s aupoint suivant.2 - Les engagementsLes op\u00e9rations propos\u00e9es doivent se situer dans un espace forestier b\u00e9n\u00e9ficiant d'un document degestion durable en vigueur. Le d\u00e9tail technique des travaux de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole(selon l'option retenue) figure ci-dessous :Travaux de reboisement :\nCommune N\u00b0 parcelle | Surface Essence(s) | Densit\u00e9 Origine des plants\nPar ailleurs, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement, pendant une p\u00e9riode de 15 ans, \u00e0 compter de lar\u00e9alisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantation effectu\u00e9e(regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...) et \u00e0 garantir le maintien del'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique contre les d\u00e9g\u00e2ts de gibier.Date pr\u00e9visionnelle de fin des travaux : Lu. Lu.\n710\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-01-00004 - AP N\u00b0 2025-213-006 du 01-08-2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la mise en place d'une zone d'\u00e9pandage dans le cadre d'un assainissement individuel sur la commune des M\u00e9es sur\nune superficie totale de 0,0050ha\n24\nTravaux d'am\u00e9lioration svlvicole :\nTravaux Commune Surface Parcelles Dated'ex\u00e9cutionD\u00e9pressageElagageEnrichissement deTSFBalivageAutre (a pr\u00e9ciser)\nDate pr\u00e9visionnelle de fin des travaux : ......... fu. [...\nEn cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements valid\u00e9s, je m'engage \u00e0 eninformer aussit\u00f4t la DDT.\nMon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de \u20ac\n[ je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00eame les travaux\n3 - Contr\u00f4le du respect des engagements\nLa DDT v\u00e9rifiera la r\u00e9alisation des travaux et l'\u00e9tat des reboisements sur la dur\u00e9e des engagements.\nA ,le\nSignature :(Cadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la DDT)Date :\u00db] Validation de l'engagement des travaux par laDDT\u00ca Retour pour prise en compte des remarques\nRIO\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-01-00004 - AP N\u00b0 2025-213-006 du 01-08-2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la mise en place d'une zone d'\u00e9pandage dans le cadre d'un assainissement individuel sur la commune des M\u00e9es sur\nune superficie totale de 0,0050ha\n25\nANNEXE 3\nD\u00e9claration du choix de verser au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00e9t et du Boisune indemnit\u00e9 \u00e9quivalente a une des obligations mentionn\u00e9esau 1\u00b0 de l'article L.341-6 du Code Forestier\nJe soussign\u00e9(e), M. (MME) uu... cccscccsssccssecssscesssecsssecsseecsesecsssessseceseecssseceaseceseesesecesuecesesessaeesaesessseesaes ,date et lieu de naissance : nn  rer rsrnnnnnsesseseenrnecessesssnesnnnneescsseessneee ces seems eeeeenene ,choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,de m'acquitter des obligations qui m'ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.en versant au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois:D la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalenteO une fraction de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente en compl\u00e9ment des travaux d\u00e9crits en annexe 2SOIT ......ccecececcccccssseescecececees \u20ac.J'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le service instructeurproc\u00e9dera \u00e0 la demande d'\u00e9mission du titre de perception.\nSignature :\nQala\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-01-00004 - AP N\u00b0 2025-213-006 du 01-08-2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la mise en place d'une zone d'\u00e9pandage dans le cadre d'un assainissement individuel sur la commune des M\u00e9es sur\nune superficie totale de 0,0050ha\n26\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-01-00004 - AP N\u00b0 2025-213-006 du 01-08-2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la mise en place d'une zone d'\u00e9pandage dans le cadre d'un assainissement individuel sur la commune des M\u00e9es sur\nune superficie totale de 0,0050ha\n27\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-08-01-00001\nAP n\u00b02025-213-005 du 01 ao\u00fbt 2025 portant\nd\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour\nparticiper \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans\nle cadre de la proposition de reconnaissance des\npertes de r\u00e9colte au titre de l'indemnisation\nfond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-01-00001 - AP n\u00b02025-213-005 du 01 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation d'un expert\nind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de\nr\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\n28\nE =PR\u00c9FET DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- P\u00f4le Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 0 1 AOUT 2025ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2.025 - Q\\3-C0SPortant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans lecadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e surla solidarit\u00e9 nationaleLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationalepour les cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat en date du 1\u00b0 janvier2024,VU le devis sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de M. Richard CONSTANSVU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'int\u00e9r\u00eat \u00e9tablie en date du 30/07/2025 par M. RichardCONSTANS,VU la proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,\nARR\u00caTEArticle 1 : Monsieur Richard CONSTANS est nomm\u00e9 pour participer en qualit\u00e9 d'expert ind\u00e9pendantpour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de reconnaissance del'al\u00e9a climatique ouvrant droit au versement par l'\u00c9tat de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9nationale suivant : \u00e9pisodes de gel, gr\u00eale et pluies intenses survenus en 2025.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date denotification, soit par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9alimentaire soit, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, par un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-Fran\u00e7ois LECA - 13002MARSEILLE) ou via le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes -de-Haute-Provence.Article 4: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires desAlpes de Haute-Provence, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DiGheaihetargise ina PeoT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhttp J/www albes-de-haute-provence.gouv fr- Twitter &prefet04 \u2014 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-ProvenThibanda GONZALEZ, ,\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-01-00001 - AP n\u00b02025-213-005 du 01 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation d'un expert\nind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de\nr\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\n29","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-08-01T16:04:37+00:00","id":"9c36b1443322e10ac98159a14c591f78f2a353ff5460681902b6b1229965cf66","name":"recueil-04-2025-147-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-08-01T14:17:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/42959/256126/file/recueil-04-2025-147-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}