{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b058-2024-096\nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2024\nSommaire\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n58-2024-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 du\nlogement sis 1er \u00e9tage, 85 route d\u25a1Achun, 58110 AUNAY-EN-BAZOIS,\ncadastr\u00e9 E05 parcelle n\u00b0340. (10 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre /\n58-2024-04-22-00003 - Groupement agricole en commun - d\u00e9cision\nd'agr\u00e9ment GAEC MALVICHE (2 pages) Page 14\n2\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n58-2024-04-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\ndu logement sis 1er \u00e9tage, 85 route d\u25a1Achun,\n58110 AUNAY-EN-BAZOIS, cadastr\u00e9 E05 parcelle\nn\u00b0340.\n{signataire}\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 du logement sis 1er \u00e9tage, 85\nroute d\u25a1Achun, 58110 AUNAY-EN-BAZOIS, cadastr\u00e9 E05 parcelle n\u00b0340. 3\nPREFET \u00e4 Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9DE LA NIEVRE de Bourgogne Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nUnit\u00e9 Territoriale Sant\u00e9 Environnement de la Ni\u00e8vreArr\u00eat\u00e9 n\u00b0de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logementsis 1\" \u00e9tage, 85 route d'Achun, 58110 AUNAY-EN-BAZOIS, cadastr\u00e9 E05 parcelle n\u00b0340.Le pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.511-1 \u00e0 L.511-18, L.511-22,L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 331-22, L.1331-23, L.1331-24;Vu le Code civil, et notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet dela Ni\u00e8vre;Vu le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovic PIERRATSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b085-3421 du 21 novembre 1985 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental.pour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;Vu le rapport \u00e9tabli par I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 \u2014 unit\u00e9 territoriale san-t\u00e9 environnement de la Ni\u00e8vre du 29 janvier 2024, relatant les faits constat\u00e9s dans le logement situ\u00e9 au1\" \u00e9tage de Iimmeuble sis 85 route d'Achun 58110 AUNAY-EN-BAZOIS, occup\u00e9 par Monsieur R\u00e9myGENEIX en qualit\u00e9 de locataire ;Vu le courrier du 02 f\u00e9vrier 2024 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 \u00e0 Monsieur BrunoBOURGUIGNON, propri\u00e9taire du logement, domicili\u00e9 Savenay, 122 impasse des Niolas 58110 AUNAY-EN-BAZOIS, indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'in-salubrit\u00e9 et lui demandant de transmettre ses observations dans un d\u00e9lai d'1 mois \u00e0 compter de la r\u00e9-ception du courrier contradictoire ;Vu la r\u00e9ponse en date du 13 mars 2024 de Monsieur Bruno BOURGUIGON ;Consid\u00e9rant le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 constatant que celogement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un danger ou un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physiquePr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre pref.gouv.irSite internet : http://Wwww. nievre.gouv.fr '\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 du logement sis 1er \u00e9tage, 85\nroute d\u25a1Achun, 58110 AUNAY-EN-BAZOIS, cadastr\u00e9 E05 parcelle n\u00b0340. 4\n2des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres suivants : certains ouvrants sont en mauvais \u00e9tat ; plusieursouvrants sont d\u00e9pourvus de vitrage (pose de cartons pour remplacer les carreaux); la chaudi\u00e8re nefonctionne pas - pas de chauffage dans le logement; utilisation d'un chauffage d'appoint ; probl\u00e8med'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 au niveau des fen\u00eatres; infiltrations d'eau ; d\u00e9gradation par l'humidit\u00e9 des rev\u00eatementsint\u00e9rieurs, pr\u00e9sence de moisissures; absence de ventilation dans la cuisine - salle de bain ; installation\u00e9lectrique faisant appara\u00eetre des non conformit\u00e9s et n'assurant pas la s\u00e9curit\u00e9 des occupants.Consid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du Code de la sant\u00e9publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme,allergies : confort thermique, humidit\u00e9 ;- Risque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie.Consid\u00e9rant que les observations formul\u00e9es par Monsieur Bruno BOURGUIGNON dans le cadre de laphase contradictoire ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangersconstat\u00e9s. 'Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un d\u00e9laifix\u00e9.SUR proposition de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9. ARR\u00caTEArticle 1 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 1\" \u00e9tage de I'immeuble sis 85 routed'Achun 58110 AUNAY-EN-BAZOIS, parcelle cadastr\u00e9e EO5 n\u00b0340, Monsieur Bruno BOURGUIGNON esttenu de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et dans le respectdes r\u00e9gles de l'art, les mesures suivantes :Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables.Prendre toutes les dispositions afin que les ouvrants assurent l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'air et \u00e0 l'eau.Prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration deslogements.- Installer ou remettre en service un dispositif de chauffage afin qu'une temp\u00e9rature suffisantepuisse \u00eatre assur\u00e9e dans chaque pi\u00e8ce de vie et fournir une attestation de conformit\u00e9. -- Faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire \u00e0 sa s\u00e9curisationpar un professionnel qualifi\u00e9 et fournir une attestation de conformit\u00e9. Assurer la s\u00e9curit\u00e9 desinstallations \u00e9lectriques g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de mani\u00e8re qu'elles ne puissent \u00eatre cause detrouble pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants par contact direct ou indirect.- Ex\u00e9cuter tous les travaux annexes strictement n\u00e9cessaires, \u00e0 titre de compl\u00e9ment direct destravaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.- Decesser la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre d'habitation du logement.- D'emp\u00e9cher l'acc\u00e8s au logement apr\u00e8sle d\u00e9part du locataire.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru par lesoccupants, le logement situ\u00e9 au 1\u00b0 \u00e9tage de l'immeuble sis 85 route d'Achun 58110 AUNAY-EN-BAZOISest interdit d\u00e9finitivement \u00e0 I'habitation dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'a la main lev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9. -Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer le relogement des occupants enapplication des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elles doivent,dans un d\u00e9lai de 2 mois avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre de relogement pour se conformer \u00e0l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-18 du Code de la construction et de l'habitation.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9! : 03 86 60 70 80 - courriel . courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet http://www nievre gouv fr\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 du logement sis 1er \u00e9tage, 85\nroute d\u25a1Achun, 58110 AUNAY-EN-BAZOIS, cadastr\u00e9 E05 parcelle n\u00b0340. 5\n3A d\u00e9faut, pour les personnes concern\u00e9es, d'avoir assur\u00e9 le relogement des occupants, celui-ci seraeffectu\u00e9 par le pr\u00e9fet, aux frais du propri\u00e9taire en application de l'article L. 521-3-2 du Code de laconstruction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article 3 :Dans le cadre d'un relogement effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et d\u00e8slors que le logement est inoccup\u00e9 ou libre de location, les personnes tenues d'ex\u00e9cuter les mesuresprescrites \u00e0 l'article 1, ne seront plus oblig\u00e9es de le faire, \u00e0 condition que ce logement soit s\u00e9curis\u00e9 etne constitue pas un danger pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 d'un tiers.Dans ce cas, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de prendre toutes les mesuresn\u00e9cessaires pour emp\u00e9cher l'acc\u00e8s et l'usage du lieu, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter deI'inoccupation du logement. |Faute pour ces personnes d'avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ces mesures de s\u00e9curisation, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0leurs frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droits, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du Code dela construction et de l'habitation.Article 4 :Dans le cas d'une poursuite de l'occupation du logement et faute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits \u00e0 l'article 1, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceuxde leurs ayants droits, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du Code de la construction etde l'habitation.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9laisfix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du Code de laconstruction et de l'habitation.Article 5 :La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,reproduits en annexe 1.Article 6 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter ne pourra .\u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites. |Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Article 7 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du Code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise\u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivantsdu Code de la construction et de I'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et de I'habitation.Article 8 : :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de I'immeuble ainsi qu'en'mairie, ce qui vaudra notification,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du Code de la construction et de l'habitation.il sera \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupant du logement, \u00e0 Monsieur R\u00e9my GENEIX.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de ta pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9! : 03 86 60 70 80 - courriel - courrier@nievre pref gouv.trSite iniernet : htip://www.nievre gouv.ir\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 du logement sis 1er \u00e9tage, 85\nroute d\u25a1Achun, 58110 AUNAY-EN-BAZOIS, cadastr\u00e9 E05 parcelle n\u00b0340. 6\nArticle 9 : 'Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Cette publication ne donnelieu \u00e0 aucune perception au profit du Tr\u00e9sor conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 511-12 ducode de la construction et de l'habitation. |l est transmis \u00e0 Monsieur le Maire d'AUNAY-EN-BAZOIS, auPr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration- intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re delogement ou d'urbanisme, au Procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 10 :Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8recharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) estpossible dans le d\u00e9lai de deux mois. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de DIJON. -22, rue d'Assas \u2014 BP 61616 - 21 016 DIJON, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 11 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9de Bourgogne Franche Comt\u00e9, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre, la Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre,le Maire d'AUNAY-EN-BAZOIS, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Fait\u00e0 NEVERS,le & 4 AVR. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationesecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014- 58026 NEVERS cedextel. 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre .pref.gouv. frSite internet . http://www nievre gouvfr\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 du logement sis 1er \u00e9tage, 85\nroute d\u25a1Achun, 58110 AUNAY-EN-BAZOIS, cadastr\u00e9 E05 parcelle n\u00b0340. 7\nANNEXECode de la construction et de I'habitationArticle L521-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b0 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, lesous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituantson habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuerau co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 fairecesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre despersonnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.NOTA : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent envigueur \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.Article L521-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b0 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4|.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre dus pour leslocaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 184-1, \u00e0 compter du premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compterdu premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application del'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du codede la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cessed'\u00eatre d0 \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 lamairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichagede l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fbment per\u00e7us par lepropri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duitsdes loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.Il.-Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi de lanotification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notificationde l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.lll.-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contratsd'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation depaiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'aud\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser 'unesituation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme auxdispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00e9tre expuls\u00e9s de ce fait.NOTA : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent envigueur \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, et au plus tard le 1er juillet 2021.Article L521-3-1 'Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020-art.2 .L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescritsle rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants unh\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la chargedu propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 dupr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement desoccupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillancedu propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l . 03 86 60 70 &0 - courriel : courrier@nievre pref.gouv frSite internet http.//www.nievre gouv.fr\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 du logement sis 1er \u00e9tage, 85\nroute d\u25a1Achun, 58110 AUNAY-EN-BAZOIS, cadastr\u00e9 E05 parcelle n\u00b0340. 8\n6ll.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de lamise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique,ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogementdes occupants. Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant\u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais der\u00e9installation. _En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en application desdispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9sportant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.NOTA:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Article L521-3-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b0 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4l.-Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sont accompagn\u00e9es d'une interdictiontemporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou lerelogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L.511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendenttemporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou lerelogement des occupants, |'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou lesreloger.Il.- (Abrog\u00e9)Il.-Lorsque la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration deI'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du codede l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,la personne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou aurelogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ouun organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 Un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.-Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, de fa\u00e7onoccasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou derelogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etatpour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.Vl.-La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui ne seconforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article estrecouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit parl'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VIL-Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou III, le juge peut \u00eatre saisid'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.NOTA :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur \u00e0 unedate fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.Article L521-3-3Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105 ;Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2,le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant compte desengagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il lesloge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur lesdroits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, desIl ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014- 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref gouv.frSite internet . http:/www nievre gouv.fr\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 du logement sis 1er \u00e9tage, 85\nroute d\u25a1Achun, 58110 AUNAY-EN-BAZOIS, cadastr\u00e9 E05 parcelle n\u00b0340. 9\n7peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prised'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dansl'attente d'un relogement d\u00e9finitif.Article L521-3-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105 'Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par les propri\u00e9taires ouexploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, toutbailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toutepersonne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titred'occupation pr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme du mois suivantcelui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constatpar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucundroit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupation pr\u00e9caire etfaute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou le maire oy, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitanttenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.Article L521-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation leslieux qu'il occupe ; | ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisr\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2;-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de le faireIl.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes:1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient\u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 ducode p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors queles facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fondsde commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitierd'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'unfonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civileimmobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 desfins d'occupation \u00e0 titre personnel. 'Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e0 l'encontre detoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par uned\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.lll.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 ducode p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues parl'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail. Lorsqueles biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue auneuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre pref.gouv frSite internet : http://Wwww.nievre gouv fr\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 du logement sis 1er \u00e9tage, 85\nroute d\u25a1Achun, 58110 AUNAY-EN-BAZOIS, cadastr\u00e9 E05 parcelle n\u00b0340. 10\n8Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheterou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissementrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement. .Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent IIl est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut,par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration descirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur. -Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement,il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.Section 4 : Dispositions p\u00e9nales (ArticleL511-22)Article L511-22Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1l.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitimed'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre. ' .Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise endemeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code dela sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions quiconduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.Il.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7onque ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise ens\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise enapplication du pr\u00e9sent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi\u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment dela commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors queles facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fondsde commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitierd'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'unfonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civileimmobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 desfins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre detoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par uned\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.V.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du codep\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s- pr\u00e9vues \u00e0I'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheterou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissementrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. 'Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatreusufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupabled'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9de son auteur. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation.Vi.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel . courrier@nievre pref gouv.frSite internet : http//www nievre gouv fr\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 du logement sis 1er \u00e9tage, 85\nroute d\u25a1Achun, 58110 AUNAY-EN-BAZOIS, cadastr\u00e9 E05 parcelle n\u00b0340. 11\nNOTA : |Conform\u00e9ment \u00e0 I'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00e9t\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture - 58026 NEVERS cedext\u00e9t: 03 86 60 70 80 - courriel . courrier@nievre pref gouv.frSite internet : http://www nievre gouv fr\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 du logement sis 1er \u00e9tage, 85\nroute d\u25a1Achun, 58110 AUNAY-EN-BAZOIS, cadastr\u00e9 E05 parcelle n\u00b0340. 12\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 du logement sis 1er \u00e9tage, 85\nroute d\u25a1Achun, 58110 AUNAY-EN-BAZOIS, cadastr\u00e9 E05 parcelle n\u00b0340. 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nNi\u00e8vre\n58-2024-04-22-00003\nGroupement agricole en commun - d\u00e9cision\nd'agr\u00e9ment GAEC MALVICHE\n{signataire}\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2024-04-22-00003 - Groupement agricole en commun - d\u00e9cision\nd'agr\u00e9ment GAEC MALVICHE 14\nPR\u00c9FET . Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Nevers, le 22 avril 2024Service \u00e9conomie agricole\nGROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)\n- D\u00e9cision d'agr\u00e9ment -n\u00b0 899Le Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat,Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la p\u00eachemaritime (CRPM),Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-334 du 3 mai 2023, article 1, relatif aux conditions d'acc\u00e9s des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire,Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agr\u00e9ment,Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 nommant M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058-2024-03-15-0002 du 15 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Pierre PAPADOPOULOS, Directeur D\u00e9partemental des TerritoiresVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058-2024-03-19-00004 du 19 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la DDT.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 fixant la composition de la formationsp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA,Vu la demande d'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9pos\u00e9e par Madame Catherine MALVICHE, Monsieur OlivierMALVICHE - Le Vieux Dun - 58230 DUN LES PLACES, re\u00e7ue le 27 mars 2024.CONSIDERANT : :- l'ad\u00e9quation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associ\u00e9s pr\u00e9vu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisag\u00e9es, un travaileffectif et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 tous les membres du groupement, et en cons\u00e9quence d'assurer laviabilit\u00e9 du projet d'association en GAEC,\u00ab la qualit\u00e9 de chef d'exploitation des associ\u00e9s,\u00ab les conditions de fonctionnement du GAEC, d\u00e9crites dans la demande d'agr\u00e9ment, etnotamment : -o l'organisation du travail pr\u00e9voyant le partage des responsabilit\u00e9s pour les travauxd'ex\u00e9cution et de direction,o le caract\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9 de la r\u00e9partition du capital social,o le travail exclusif et permanent des associ\u00e9s au sein du GAEC,- l'examen de la demande d'agr\u00e9ment, dont il ressort que les associ\u00e9s du GAEC concourent, parleur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent a disposition, au renforcement de sastructure, '< l'avis favorable de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00abGAEC\u00bb de la CDOA,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2024-04-22-00003 - Groupement agricole en commun - d\u00e9cision\nd'agr\u00e9ment GAEC MALVICHE 15\nDECIDE\nArticle1 : Le GAEC MALVICHE est agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 899 en qualit\u00e9 de GAEC total.Article 2 : En application.du d\u00e9cret du 2023-334 du 3 mai 2023, l'attribution de la transparence auxassoci\u00e9s des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) cit\u00e9es \u00e0 l'article R. 323-52 susvis\u00e9 (aidessurfaces et animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).En vue de b\u00e9n\u00e9ficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associ\u00e9s est accord\u00e9e au regarddes parts sociales d\u00e9tenues par chaque associ\u00e9 (agriculteur actif), sous r\u00e9serve qu'il remplisse lesconditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour l'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de GAEC total.Selon la demande d'agr\u00e9ment, le capital social du GAEC se r\u00e9partit comme suit, apr\u00e9s donation desparts sociales au m\u00eame jour:\u2014- Mme Catherine MALVICHE : 303 parts soit 40 % du capital social\u2014- M. Olivier MALVICHE : 457 parts soit 60 % du capital social* autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, ...). 'En application de l'article R. 323-53 susvis\u00e9, pour les aides autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.323-52, qui sont attribu\u00e9es par exploitation et dont les dispositions qui les cr\u00e9ent pr\u00e9voientexpress\u00e9ment l'application du principe de transparence pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 323-13, les seuils d'aides etplafonds du dispositif sont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du groupement,\u00e0 compter de sonimmatriculation et au plus t\u00f4t depuis le 1\" janvier 2015.A sa constitution, et selon la demande d'agr\u00e9ment, le GAEC compte deux associ\u00e9s.Article 3: Le non-respect de I'ensemble des crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux articles L. 323-2 et L. 323-7 ducode rural et de la p\u00eache maritime entra\u00eene la perte de la transparence ainsi qu'il suit :\u2014- pourla campagne PAC au cours de laquelle le manquement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9,\u2014 jusqu''\u00e0 la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformit\u00e9.Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts,cession de parts, admission ou d\u00e9part d'associ\u00e9s, ...) devra \u00eatre transmis au pr\u00e9fet au plus tard dans lemois suivant sa mise en \u0153uvre.Article 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification parun recours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'Agriculture, l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants._ Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partefental des Territoires,Le chef du service conor'r_)ie{gricole,,_ L E\\_F 'Odjile BERTH\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2024-04-22-00003 - Groupement agricole en commun - d\u00e9cision\nd'agr\u00e9ment GAEC MALVICHE 16","date":"2024-04-25","first_seen_on":"2025-09-24T07:12:22+00:00","id":"9c433912e8d22a4e327842a70f6f2d3aff605df751a34e95a633044839646d65","name":"n\u00b058-2024-096 nominatif du 25 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-25T13:22:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/17483/147764/file/recueil-58-2024-096-nominatifs%20du%2025%20avril%202024.pdf"}