{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2025-298\nPUBLI\u00c9 LE  1 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET\nRENOUVELLEMENT URBAIN\n91-2025-12-01-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-SHRU n\u00b0442 du 1er\nd\u00e9cembre 2025 portant attribution d'une subvention au titre du fonds\nd'aide pour le relogement d'urgence au centre communal d'action sociale\n(CCAS) de Morangis (2 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-12-01-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-SHRU n\u00b0442 du 1er\nd\u00e9cembre 2025 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds d'aide pour le\nrelogement d'urgence au centre communal\nd'action sociale (CCAS) de Morangis\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLibert\u00e9 Bureau du Parc Priv\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-SHRU n\u00b0442 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgenceau centre communal d'action sociale (CCAS) de Morangis\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVu l'article 39 de la loi n\u00b02005-1719 du 30 d\u00e9cembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;\nVu l'article 254 de la loi n\u00b02020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 prolongeant le dispositifjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de nommant Madame Fabienne BALUSSOU en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne;\nVu l'article L.2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales(CGCT);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'\u00e9vacuation n\u00b0075/2025 pris le 10 mars 2025 par Madame le Maire de Morangis ayant pourobjet l'\u00e9vacuation de l'ensemble des logements situ\u00e9s au 18 avenue de Juvisy \u00e0 Morangis pour cause dedanger grave et imminent, \u00e0 savoir :*__ les trois logements de la maison principale ;* les trois blocs de logements en parcelle arri\u00e8re (bloc n\u00b01 - 2 logements / bloc n\u00b02 - 2 logements /bloc n\u00b03 -1 logement) ;\nConsid\u00e9rant la prise en charge de l'h\u00e9bergement d'urgence des 8 familles occupant les logements, objetsde l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessus, r\u00e9alis\u00e9 par le CCAS de Morangis, du 3 mars 2025 au 2 juin 2025, pour unmontant de 63 140,00 \u20ac TTC;\nConsid\u00e9rant le courrier de Madame la Vice-pr\u00e9sidente du CCAS de Morangis, en date du 30 juillet 2025sollicitant une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence \u00e0 hauteur de 100 % desfrais engag\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant le fonds d'aide au relogement d'urgence destin\u00e9 \u00e0 financer, d'une part, l'h\u00e9bergementd'urgence ou le relogement temporaire des personnes occupant des locaux pr\u00e9sentant un danger pourleur sant\u00e9 ou leur s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 un taux modulable de 75% \u00e0 100 % pour une proc\u00e9dure pr\u00e9vue au 1\u00b0 del'article D.2335-17, et de 100 % pour une proc\u00e9dure pr\u00e9vue au 2\u00b0 de l'article D.2335-17 du CGCT, et d'autrepart la r\u00e9alisation de travaux interdisant l'acc\u00e8s \u00e0 ces locaux ;\nConsid\u00e9rant l'accord de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales (DGCL) en date du 17 novembre2025 sur le financement du dossier de demande de subvention au titre du fonds d'aide au relogementd'urgence d\u00e9pos\u00e9 par Madame la Vice-pr\u00e9sidente du CCAS de Morangis;\nSur proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires ;\n1/2\n\nARRETE\nARTICLE 1:\nUne subvention de 63 140,00\u20ac (soixante trois mille cent quarante euros) est attribu\u00e9e au CCAS deMorangis au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence, suite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'\u00e9vacuationn\u00b0075/2025 pris par Madame le Maire de Morangis le 10 mars 2025.\nARTICLE 2:\nLe versement s'op\u00e9rera par d\u00e9bit du compte \u00abFonds d'aide pour le relogement d'urgence \u00bbn\u00b0465.1200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les \u00e9critures du Directeur d\u00e9partemental desfinances publiques.\nARTICLE 3 :\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne et le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Essonne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.\nA Evry-Courcouronnes, le - 4 DEf, 2025\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant letribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e parl'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silencede l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2","date":"2025-12-01","first_seen_on":"2025-12-01T18:04:10+00:00","id":"9c4931aa6f26cd43a85c873bcd2c0deae8b5ae66587e4ae92df0015bea1c6665","name":"RAA n\u00b0 91-2025-298 publi\u00e9 le 1er d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-01T17:23:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42879/371208/file/recueil-91-2025-298-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}