{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2024-327\nPUBLI\u00c9 LE 3 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques /\n04-2024-12-02-00001 - Bordereau d'accompagnement relatif \u00e0 la mise \u00e0\njour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux\nprofessionnels (1 page) Page 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement\n/\n04-2024-12-03-00002 - AP 2024-338-003 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant\nattribution en \u00e9nergie r\u00e9serv\u00e9e (2 pages) Page 5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyennet\u00e9 et\nde la L\u00e9galit\u00e9\n04-2024-12-03-00004 - D\u00e9cision n\u00b02024-338-006 du 3 d\u00e9cembre 2024\nfixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour\nl'ann\u00e9e 2025 (3 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-12-03-00003 - AP 2024-338-004 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L214-3 et suivants du\ncode de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur\nl'ubayette (16 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services\nD\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale\n04-2024-12-03-00001 - AP 2024-338-005 du 26 novembre 2024 portant\nnomination des membres du coll\u00e8ge d\u00e9partemental consultatif de la\ncommission r\u00e9gionale du fonds pour le d\u00e9veloppement de la vie\nassociative du d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence (2 pages) Page 29\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques\n04-2024-12-02-00001\nBordereau d'accompagnement relatif \u00e0 la mise \u00e0\njour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 04-2024-12-02-00001 - Bordereau d'accompagnement relatif \u00e0 la mise \u00e0 jour des\nparam\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux professionnels 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nBORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF \u00c0 LA MISE \u00c0 JOUR\nDES PARAM\u00c8TRES D\u00c9PARTEMENTAUX D'EVALUATION\nDES LOCAUX PROFESSIONNELS\nInformations g\u00e9n\u00e9rales\nLe dispositif de mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des\nlocaux professionnels d\u00e9crit aux | et II de l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI)\npr\u00e9voit que :\n- les tarifs sont mis \u00e0 jour annuellement par l'administration fiscale ;\n- les coefficients de localisation peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me ann\u00e9es\nsuivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.\nLe renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise \u00e0 jour des\ncoefficients de localisation n'a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre en 2024 pour les impositions 2025.\nSeuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise \u00e0 jour.\nSituation du d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 334A de l'annexe Il au CGI, les derniers tarifs\npubli\u00e9s au recueil des actes administratifs par n\u00b004-2023-307 en date du 5 d\u00e9cembre 2023 ont\n\u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour des \u00e9volutions de loyer constat\u00e9es. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet\nde la pr\u00e9sente publication.\nPublication des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire\nqui regroupe l'ensemble des tarifs appliqu\u00e9s pour chaque cat\u00e9gorie dans chaque secteur\nest publi\u00e9e.\nD\u00e9lai de recours\nLes d\u00e9cisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de\npouvoir devant le tribunal administratif de MARSEILLE 31 rue Fran\u00e7ois Leca, dans le d\u00e9lai\nde deux mois suivant leur publication.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 04-2024-12-02-00001 - Bordereau d'accompagnement relatif \u00e0 la mise \u00e0 jour des\nparam\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux professionnels 4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement, du logement\n04-2024-12-03-00002\nAP 2024-338-003 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant\nattribution en \u00e9nergie r\u00e9serv\u00e9e\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-12-03-00002 - AP 2024-338-003 du 03 d\u00e9cembre\n2024 portant attribution en \u00e9nergie r\u00e9serv\u00e9e 5\nE 3 a Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\n| 4 HUE de l'am\u00e9nagement et du logement\nDE-HAUTE- Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b02024-33%-023\nPortant attribution en \u00e9nergie r\u00e9serv\u00e9e\nVu le Code de l'\u00e9nergie, livre V ;\nVu la loi du 16 octobre 1919 relative \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique ;\nVu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme de travaux d'am\u00e9nagement du Rh\u00f4ne, de la fronti\u00e8re suisse\na la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations\nagricoles, et cr\u00e9ant les ressources financi\u00e9res correspondantes ;\n'Vu la loi n\u00b02022-271 du 22 f\u00e9vrier 2022 relative a l'am\u00e9nagement du Rh\u00f4ne et son cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b059-771 du 26 juin 1959 relatif \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie Nationale\ndu Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2016 relatif aux r\u00e9serves en \u00e9nergie mentionn\u00e9es aux articles L.522-1 \u00e0\nL: 922-4 ay Code de l'\u00e9nergie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 re n\u00b02008-1698 du 7 juillet 2008 portant approbation des statuts de l'Association syndicale\nautoris\u00e9e (ASA) du canal de la plaine de Volonne ;\nVu. la demande d'attribution en date du 19 avril 2024, comprise le 29 mai 2024, transmise par l'Association\nsyndicale autoris\u00e9e du canal de la plaine de Volonne ;\nVu l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'attribution est conforme \u00e0 l'usage agricole des \u00e9nergies r\u00e9serv\u00e9es d\u00e9finie \u00e0\nl'article 27 du cahier des charges g\u00e9n\u00e9ral de la concession de la Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne ;\nSur proposition de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\u00b0:\nL'attribution et la r\u00e9quisition d'un contingent d'\u00e9nergie r\u00e9serv\u00e9e au profit de l'ASA du canal de la plaine de\nVolonne est la suivante :\n\u00c9nergies Cat\u00e9gorie Lieu de livraison Point de livraison (PDL)\nr\u00e9serv\u00e9es (KW)\n358 -Irrigation- Lieu-dit le Plan | 50013134254705\nAssainissement 04290 VOLONNE\n1/2\n\\ SQ 4521YO PEAdresse posiale . 59 453 LYON CEDE\nBA SE BR ANStandard . 04 26 28 20www auvergne- eaten iid develoupement-durable gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-12-03-00002 - AP 2024-338-003 du 03 d\u00e9cembre\n2024 portant attribution en \u00e9nergie r\u00e9serv\u00e9e 6\nArticle 2 :\nLes puissances mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 seront pr\u00e9lev\u00e9es sur les r\u00e9serves en force et dans la cat\u00e9gorie\n\u00ab irrigation-assainissement \u00bb des am\u00e9nagements hydro\u00e9lectriques conc\u00e9d\u00e9s \u00e0 la Compagnie Nationale du\nRh\u00f4ne.\nArticle 3 :\nLe montant du rabais consenti au b\u00e9n\u00e9ficiaire est fix\u00e9 par l'article 4. de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2016 relatif aux\nr\u00e9serves en \u00e9nergie mentionn\u00e9es aux articles L.522 \u00e0 L.522-4 du Code de l'\u00e9nergie.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa\npublication au recueil des actes administratifs, conform\u00e9ment aux articles R.421-1 et R.421-2 du Code de justice\nadministrative :\ne par la voie d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des \u2014 -de-Haute-Provence ou hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s du ministre en charge de l'\u00e9nergie. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre\nune d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le Tribunal\nadministratif comp\u00e9tent, ;\ne par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif comp\u00e9tent.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nArticle 5 :Le Pr\u00e9fet des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDigne-les-Bains, le (} 3 HFC. 2024\n2/2\nAdresse postale : 59 453 LYON \u00a9\nStandard : 04 25 28 60 30www auvergne-rhone- nian. developpement-durabie.gouv fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-12-03-00002 - AP 2024-338-003 du 03 d\u00e9cembre\n2024 portant attribution en \u00e9nergie r\u00e9serv\u00e9e 7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-12-03-00004\nD\u00e9cision n\u00b02024-338-006 du 3 d\u00e9cembre 2024\nfixant la liste d'aptitude aux fonctions de\ncommissaire enqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e 2025\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00004 - D\u00e9cision n\u00b02024-338-006 du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la liste\nd'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e 2025 8\n| PR\u00c9FET | Pr\u00e9fecture\nDES ALPES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE-HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nPROVENCE |\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le = 3 DEC. 2024\nD\u00c9CISION N'zsi 22 &- OO6\nfixant la liste d'aptitude aux fonctions\nde commissaire enqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e 2025\nLe Pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale\ncharg\u00e9 d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4 modifi\u00e9, R. 123-34, D. 123-3\net suivants ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-283-003 du 9 octobre 2024 portant renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de la composition nomina-\n_ tive de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur ;\nVU les candidatures re\u00e7ues au titre de l'inscription ou de la r\u00e9inscription sur la liste d'aptitude 2025 ;\nVU le r\u00e9sultat des d\u00e9lib\u00e9rations de la commission d\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence charg\u00e9e d'\u00e9tablir la\nliste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e 2024 qui s'est tenue le 19 novembre 2024 ;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1\u00b0: La liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaires enqu\u00eateur est modifi\u00e9e, pour l'ann\u00e9e\n2025, comme suit :\nNOM PRENOM QUALITE\n1 Madame Violaine BOUSQUET | _ [Ing\u00e9nieur agronome\n2 Monsieur Michel BOUZON Contr\u00f4leur divisionnaire des TPE en retraite |\n3 Madame Fran\u00e7oise BROILLIARD Architecte en retraite\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00004 - D\u00e9cision n\u00b02024-338-006 du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la liste\nd'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e 2025 9\n4 Monsieur Alain COMBES Ing\u00e9nieur pont et chauss\u00e9es en retraite\n5 Monsieur Didier CROZES Fonctionnaire pr\u00e9fecture en retraite\n6 Kana Vincent DELCROIX Ing\u00e9nieur dans la conception et la mise en ceuvre de\ncentrales nucl\u00e9aires\n7 Monsieur Marc DUBOIS Administrateur des finances de grands groupes\nindustriels en retraite\nRetrait\u00e9\n8 Monsieur Yvon DUCH\u00c9 Ing\u00e9nieur des travaux et des eaux et for\u00eats\nMadame Marie-Jeanne GOTTA-| |, as\n9 KERVEGANT Ing\u00e9nieur Centre Nucl\u00e9aire de Cadarache\n10 Monsieur Jean HEULIN Ing\u00e9nieur de l'\u00e9tat en retraite\n11 Monsieur Michel INGRAND Cadre technique de l'ONF\n12 Monsieur Yves-Loic KERVEGANT Ing\u00e9nieur m\u00e9tallurgiste en retraite\n13 Madame Marie-Aline LAMBERT Expert agricole, foncier et immobilier\n14 Monsieur Jean-Louis MAILLAND Retrait\u00e9 de l'office national des for\u00eats :\n15 Monsieur Michel MILANDRI Retrait\u00e9 du b\u00e2timent et des travaux publics\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00004 - D\u00e9cision n\u00b02024-338-006 du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la liste\nd'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e 2025 10\n16 Monsieur Jean-Charles MINETTO Ing\u00e9nieur en g\u00e9nie civil\n17 Monsieur Joseph NESCI Urbaniste retrait\u00e9\n18 Monsieur J\u00e9r\u00f4me NICOLAS Ing\u00e9nieur environnement\n19 Monsieur G\u00e9rard PICARD Ing\u00e9nieur s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire en retraite\n20 Monsieur No\u00ebl PITON Ing\u00e9nieur din en retraite\n21 Monsieur Alex SICILIANO Agent de ddisineoeenans et formateur en milieu rural\n22 Madame Michelle TEYSSIER Cadre administratif en retraite\nARTICLE 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-Fran\u00e7ois\nLeca, 13235 MARSEILLE Cedex 2), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n- La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\nARTICLE 3 :\nCette d\u00e9cision, arr\u00eat\u00e9e \u00e0 22 commissaires enqu\u00eateurs, est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndes Alpes-de-Haute-Provence. Elle pourra \u00eatre consult\u00e9e sur le site www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr, en pr\u00e9fecture\n(bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement) ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Marseille.\nibunal administratif de Marseille,\nhierry Trottier\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00004 - D\u00e9cision n\u00b02024-338-006 du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la liste\nd'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e 2025 11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-12-03-00003\nAP 2024-338-004 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant\nautorisation environnementale au titre des\narticles L214-3 et suivants du code de\nl'environnement pour la construction d'un pont\nprovisoire sur l'ubayette\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00003 - AP 2024-338-004 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur\nl'ubayette12\nE = |\nPR\u00c9FET DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES\nDE-HAUTE- . P\u00f4le Eau\nPROVENCE\nLibert\u00e9 :\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le (} 3 DEC. 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024 - 22% - co\nPORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE\nAU TITRE DES ARTICLES L214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nPOUR LA CONSTRUCTION D'UN PONT PROVISOIRE SUR L'UBAYETTE\nCOMMUNES DE LA CONDAMINE-CHATELARD, SAINT-PAUL-SUR-UBAYE ET VAL D'ORONAYE\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code de l'environnement ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\napprouv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\n'consolidations, traitements ou protections de berges soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.\n214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2\u00b0) de la nomenclature\nannex\u00e9e d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 a L.\n214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3:.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au\ntableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations\nd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles\nL. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature\nannex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables\naux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application\ndes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la FHRTIQUe 3.1.5.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables\naux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des\narticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-026-004 du 26 janvier 2024 portant prorogation du d\u00e9lai d'instruction\nde la demande d'autorisation environnementale de 4 \u00e0 8 mois ;\nVU le dossier de demande d'autorisation environnementale relatif \u00e0 la construction d'un pont\nprovisoire sur l'Ubayette sur les communes de LA CONDAMINE-CHATELARD, SAINT-PAUL-SUR-UBAYE\net VAL D'ORONAYE, d\u00e9pos\u00e9 au guichet unique de l'eau de la direction d\u00e9partementale des Territoires\ndes Alpes-de-Haute-Provence (DDT) et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro AIOT 0100031854 et le num\u00e9ro de\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 305500 - mel: &alzes-de-haute-crovence.\u00a3ouv.fr\nhtto:/www.alies-de-haute-crovence.souv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nWs\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00003 - AP 2024-338-004 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur\nl'ubayette13\ndossier B-231010-090813-472-003, par Madame La Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental des Alpes-de-\nHaute-Provence ;\nVU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier complet en date du 10 octobre 2023 ;\nVU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande susvis\u00e9e ;\nVU les demandes d'avis adress\u00e9es au service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB),\nau service de gestion de l'eau et des milieux aquatiques de la Communaut\u00e9 de Communes de la Vall\u00e9e\nde l'Ubaye-Serre-Pon\u00e7on (CCVUSP), du service d\u00e9partemental de Restauration des Terrains en\nMontagne (RTM) en date du 26 janvier 2024 ;\nVU l'avis de l'OFB en date du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis du RTM en date du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'absence d'avis de la CCVUSP ;\nVU les demandes de compl\u00e9ments adress\u00e9es au conseil d\u00e9partemental les 9 novembre 2023, 12 mars\n2024, 15 avril 2024 et 4 juin 2024 ;\nVU les compl\u00e9ments r\u00e9ceptionn\u00e9s au guichet unique de l'eau les 16 novembre 2023, 4 avril 2024, 29\navril 2024 et 7 juin 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-177-001 du 25 juin 2024 portant ouverture d'une participation du public\npar voie \u00e9lectronique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale pour la construction d'un\npont provisoire sur l'Ubayette sur les communes de LA CONDAMINE-CHATELARD, SAINT-PAUL-SUR-\nUBAYE et VAL D'ORONAYE ; |\nVU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 22 juillet 2024 au 20 ao\u00fbt 2024 inclus ;\nVU la synth\u00e8se des observations et propositions du public et les motifs de la d\u00e9cision \u00e9tablis par le\nservice de police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires en date du 4 novembre 2024 ;\nVU l'envoi pour information de la note de pr\u00e9sentation non technique au Conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Alpes-de-Haute-Provence en date du 7\nnovembre 2024 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour avis en date du 14 novembre 2024 ;\nVU l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion \u00e9quilibr\u00e9e\net durable de la ressource en eau conform\u00e9ment \u00e0 l 'article L211 du code de l'environnement du fait :\n- des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction mises en place durant la phase chantier, notamment pour la\nlutte contre les pollutions des eaux et pour la pr\u00e9servation de la libre circulation des eaux ;\n- du caract\u00e8re provisoire de la d\u00e9viation routi\u00e8re ;\n- de la prise en compte du transport solide de l'Ubayette ;\nSUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;\n2/15\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00003 - AP 2024-338-004 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur\nl'ubayette14\nARRETE\nTITRE | : OBJET DE LAUTORISATION\nArticle 1: Autorisation.\nLe Conseil D\u00e9partemental des Alpes-de-Haute-Provence, sis Immeuble Fran\u00e7ois Mitterrand, 13, rue du\ndocteur Romieu, 04995 Digne Les Bains cedex 9, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame la Pr\u00e9sidente, est autoris\u00e9 en\napplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement \u00e0 r\u00e9aliser la construction d'un pont\nprovisoire sur l'Ubayette sur les communes de LA CONDAMINE-CHATELARD, SAINT-PAUL-SUR-UBAYE\net VAL D'ORONAYE. :\nil est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe projet est ex\u00e9cut\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande d'autorisation et sous\nr\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de 7 ans \u00e0 compter de la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElle cesse de produire effet lorsque le pont d\u00e9finitif des Gleizolles est reconstruit, et lorsque le pont\nprovisoire est d\u00e9mont\u00e9 et le cours d'eau remis en \u00e9tat.\nLa dur\u00e9e des travaux de construction du pont provisoire est de deux mois.\nArticle 3 : Rubriques de la nomenclature.\nLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette\nop\u00e9ration sont les suivantes :\nArr\u00eat\u00e9s de\nprescriptionsRubriques | intitul\u00e9s Caract\u00e9ristiques R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant |\n311.0Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans\nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant :\n1\u00b0 Un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A) ;\nCr\u00e9ation d'un ouvrage2\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :\nde franchissement deArr\u00eat\u00e9 du 11\na) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau l'Ubayette : _ septembre 2015\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit Autorisation\nmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont OVER AM environnementale |\net l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ; Hauteur= 3,00 m NOR:\n| DEVL1413844A\nb) Entrainant une diff\u00e9rence de niveau Longueur= 4,00 m |\nsup\u00e9rieure \u00e0 20 cm mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm\npour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau\nentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de\nl'installation (D).\n3/15\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00003 - AP 2024-338-004 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur\nl'ubayette15\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le\n\u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3. 1. 4.\n0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours\nd'eau :\n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure\nou \u00e9gale \u00e0 100 m (A);\n| Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace\n| recouvert par les eaux coulant \u00e0 pleins bords\n| avant d\u00e9bordement.profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,\n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0l'Ubayette :\nLongueur= 4,00 m\nConsolidation ou protection des berges, \u00e0\nl'exclusion des canaux artificiels, par des\ntechniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes :\n1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 200\n2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m\nmais inf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D).\n3.2.1.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s,\ndans le lit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de\n' nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e9res, les zones de\ncroissance ou les zones d'alimentation de la\nfaune piscicole, des crustac\u00e9s et des\n'batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours\nd'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res\nde brochet :3.1.2.0\n100 m (D).\n3.1.4.0\nm (A);\n3.1.5.0\n| 1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res\n(A);\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nEntretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0\nl'exclusion de l'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 215-\n14 r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire riverain, des\ndragages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 4. 1. 3. 0 et de\n5. 0, le volume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant au\ncours d'une ann\u00e9e :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 2 000 m3 (A);\n2\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m3 dont la teneur\nau niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (A) ;\n| 3\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m3 dont la teneur\nde r\u00e9f\u00e9rence S1 (D).l'entretien des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 2. 1.Cr\u00e9ation de\nprotection de berges\nsur une longueur de\n34.00 x 2 = 68.00 mCr\u00e9ation d'un ouvrage |\nde franchissement de\nD\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 28 |\nnovembre 2007\nNOR: |\nDEVO0770062A l\nD\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 13\nf\u00e9vrier 2002 .\nmodifi\u00e9 |\nNOR :\nATEEO210028A |\n| Ass\u00e8chement des bras |\nlat\u00e9raux en eau et\nchenalisation centrale : environnementale\ndu cours d'eau :\n850 m?\nVolume estim\u00e9 du\ncurage pr\u00e9ventif :\n1810 m\u00b0\ndes s\u00e9diments extraits est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale |\ndes s\u00e9diments extraits est inf\u00e9rieure au niveau |Autorisation\n| D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du\n30 septembre\n2014\n| NOR :\n| DEVL1404546A\nArr\u00eat\u00e9 du 30\nmai 2008\nNOR : |\nDEVO0774486A |\n4/15\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00003 - AP 2024-338-004 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur\nl'ubayette16\nArticle 4 : Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales des ouvrages.\nOuvrage de franchissement: ,\nL'ouvrage est un viaduc m\u00e9tallique d\u00e9montable (VMD) de 24 m de long reposant sur des cul\u00e9es\npr\u00e9fabriqu\u00e9es en b\u00e9ton. Il est positionn\u00e9 15 m en aval du pont existant.\nCet ouvrage s'int\u00e8gre dans la cr\u00e9ation d'une d\u00e9viation routi\u00e8re avec une chauss\u00e9e d'une longueur\ntotale de 210 m, dont 22,40 m au-dessus de l'Ubayette. Il a une largeur totale de 3.90 m dont 3.50 m en.\nvoie unidirectionnelle. Il pr\u00e9sente une trav\u00e9e unique sans appuis en rivi\u00e8re.\nL'ouverture hydraulique est de 22,4 m pour une surface hydraulique minimum de 56 m\u00a3,\nLe tirant d'air minimum sous l'ouvrage est de 2,5 m.\nles cotes altim\u00e9triques de l'ouvrage sont :\n- 1307.00 m NGF : Cote sous poutre ;\n- 1302.50 m NGF : Cote du niveau de fondation des cul\u00e9es ;\n- 1300.50 m NGF : Cote du niveau de fondation des sabots d'enrochements.\nProtection de berge :\nUne protection de berge en enrochements est r\u00e9alis\u00e9e, d'un longueur de 34 m par berge, y compris la\ncul\u00e9e, soit un total de 68,0 m. Elle est compos\u00e9e :\n- d'un perr\u00e9 d'une hauteur de 2,8 m et d'une \u00e9paisseur de 1,00 m ;\n- d'un sabot enterr\u00e9 \u00e0 0,5 m sous le fond de lit, d'une largeur de 4.00 m et d'une hauteur de 2.00 m.\nStructure de la d\u00e9viation : .\n- Le corps du remblai est constitu\u00e9 de mat\u00e9riaux inertes provenant de carri\u00e8re ;\n- Le corps de chauss\u00e9e est compos\u00e9 d'une grave non trait\u00e9e (GNT) sur une \u00e9paisseur de 0,2 m;\n- La couche de roulement est un enrob\u00e9 bitumineux ; |\n- Longueur de la chauss\u00e9e : environ 190.00 m ;\n- Largeur de la chauss\u00e9e : 7.00 m (d\u00e9viation bidirectionnelle afin notamment de permettre la giration\ndes ateliers de forage et de d\u00e9vier l'ensemble du trafic de la RD900).\nArticle 5 : Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales du chantier.\nInstallation de chantier :\nElle est situ\u00e9e en retrait de la berge situ\u00e9e en rive gauche \u00e0 l'amont du pont actuel.\nAcc\u00e8s en rivi\u00e8re :\nLa r\u00e9alisation des travaux et de la mise \u00e0 sec des zones de travail n\u00e9cessitent la cr\u00e9ation de plusieurs\nacc\u00e8s pour acc\u00e9der au lit de l'Ubayette. Ces acc\u00e8s sont conserv\u00e9s le temps de l'utilisation de cet\nouvrage et permettent son entretien en cas de besoin et sa d\u00e9construction. Apr\u00e8s la construction de\nl'ouvrage, les acc\u00e8s sont ferm\u00e9s \u00e0 la circulation par des merlons ou la pose d'enrochements. Ils sont\nsupprim\u00e9s apr\u00e8s la d\u00e9construction de l'ouvrage et les berges remises dans son \u00e9tat initial.\nVolume des travaux :\n- Terrassement : environ 1 200 m\u00b0 (d\u00e9blais) ;\n- Remblais : environ 750 m?;\n- Rev\u00eatement sur 1 340 m? pour la circulation des v\u00e9hicules (deux sens de circulation) pour la phase de\nreconstruction du pont des Gleizolles uniquement ;\n5/15\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00003 - AP 2024-338-004 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur\nl'ubayette17\n- Enrochements : 1 150 m?.\nAucune cr\u00e9ation de tranch\u00e9e, ni d\u00e9placement de r\u00e9seaux n'est \u00e0 pr\u00e9voir pour la r\u00e9alisation de l'ouvrage\nde substitution.\nR\u00e9alisation de l'ouvrage de substitution :\n- Installation de la zone de chantier, stationnement et stockage ;\n- D\u00e9gagement des emprises (d\u00e9broussaillage et pr\u00e9paration des sols) ;\n- R\u00e9alisation des acc\u00e8s (une partie des mat\u00e9riaux peut \u00eatre stock\u00e9e pour \u00eatre remise en place \u00e0 la fin du\nchantier) ;\n- R\u00e9alisation d'une p\u00eache de sauvegarde piscicole si besoin ;\n- Mise \u00e0 sec des zones de travaux par canalisation centrale des \u00e9coulements du cours d'eau, dont la\ncr\u00e9ation de trois acc\u00e8s dont l'acc\u00e8s par une rampe existante ;\n- R\u00e9alisation des souilles pour l'assise des cul\u00e9es et des enrochements ;\n- R\u00e9alisation des assises de cul\u00e9es en b\u00e9ton ;\n- Pose des cul\u00e9es et des chev\u00eatres ;\n- Pose d'enrochements en protection de berge, fond\u00e9e \u00e0 - 2.50 m sous le lit, entre les deux ouvrages et \u00e0\nl'aval du VMD ;\n.- Remblaiement en grave naturelle \u00e0 l'arri\u00e8re de la protection de berge ;\n- R\u00e9alisation de la fondation et de la couche de forme de la chauss\u00e9e de la d\u00e9viation ;\n- Mise en place de la signalisation adapt\u00e9e.\nMode d'ex\u00e9cution des travaux de mise \u00e0 sec :\n- Cr\u00e9ation de l'acc\u00e8s 1 et de l'acc\u00e8s 3 \u00e0 partir de la rampe existante ;\n- Cr\u00e9ation du chenal \u00e0 l'aval de l'ouvrage, travers\u00e9e aller-retour du cours d'eau ;\n- Cr\u00e9ation du chenal \u00e0 l'amont de l'ouvrage et mise en eau partielle, travers\u00e9e du cours d'eau ;\n- R\u00e9alisation du batardeau du bras en eau droit, retour en berge gauche, une travers\u00e9e du cours d'eau;\n- R\u00e9alisation du batardeau du bras en eau gauche depuis la plateforme alluviale en berge gauche ;\n- Mise en eau totale du chenal central de d\u00e9rivation ;\n- Cr\u00e9ation de l'acc\u00e8s 2 ;\n- R\u00e9alisation des bassins de d\u00e9cantation et des filtres, \u00e0 sec ;\n- R\u00e9alisation des travaux de la d\u00e9viation, \u00e0 sec.\nMat\u00e9riels de chantier :\n- Pelles m\u00e9caniques : r\u00e9alisation acc\u00e8s, chenal, batardeaux, bassins de d\u00e9cantation, fouilles des cul\u00e9es\net mise en \u0153uvre des protections de berge, mise en place des \u00e9l\u00e9ments des cul\u00e9es ;\n- Niveleuse et compacteur : r\u00e9alisation de la structure de chauss\u00e9e de la d\u00e9viation ;\n- Bennes et plateau de transport : \u00e9vacuation des d\u00e9blais, acheminements des remblais de chauss\u00e9e et\ndes \u00e9l\u00e9ments b\u00e9ton des cul\u00e9es ;\n- Camions-toupie b\u00e9ton : acheminement et alimentation du chantier en b\u00e9ton. Stationn\u00e9s sur les\nberges.\nEn fin de journ\u00e9e, les engins sont stationn\u00e9s hors du lit de l'Ubayette sur la zone d'installation de.\nchantier.\n6/15\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00003 - AP 2024-338-004 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur\nl'ubayette18\nRemise en \u00e9tat du site :\nA l'issue d\u00e9 la premi\u00e8re phase, le site est rendu dans le meilleur \u00e9tat possible. Les diff\u00e9rents stockages\nde mat\u00e9riaux divers et de tri des d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s vers un centre de traitement agr\u00e9\u00e9. Les filtres\nsont retir\u00e9s. Les sols sont d\u00e9compact\u00e9s et griff\u00e9s pour favoriser la reprise des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales\npionni\u00e9res. Les d\u00e9chets concernent ceux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier, et ceux d\u00e9couverts sur la zone de\nchantier.\nPose du viaduc provisoire : _\nLa pose du viaduc m\u00e9tallique d\u00e9montable (VMD) dure quelques jours et est r\u00e9alis\u00e9e uniquement\ndepuis les berges \u00e0 l'aide de deux grues de fort tonnage.\nD\u00e9construction de l'ouvrage provisoire :\nLes travaux de d\u00e9construction seront int\u00e9gr\u00e9s au dossier de remplacement de l'ouvrage d\u00e9partemental\ndes Gleizolles. |\nArticle 6 : Curage pr\u00e9ventif.\nEn cas de r\u00e9duction de la section d'\u00e9coulement au droit de l'ouvrage provisoire par apport naturel de\nmat\u00e9riaux alluvionnaires, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser Un curage pr\u00e9ventif de l'Ubayette dans\nles conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.\nLe curage peut \u00eatre d\u00e9clench\u00e9 lorsque la cote moyenne du fond de lit au droit de l'ouvrage est\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1304,60 m NGF.\nCette cote est mat\u00e9rialis\u00e9e sur les cul\u00e9es du viaduc m\u00e9tallique d\u00e9montable (VMD).\nLe profil en long d'objectif de l'Ubayette est compris entre 3,9 et 5,0 %.\nLes dimensions estimatives du curage sont :\n- largeur 25m;\n- longueur 105 m (50 m de part et d'autre de l'ouvrage provisoire) ;\n- volume de 1575 m? (ou de 1810 m\u00b0 avec une incertitude de 15%).\nZone de r\u00e9injection s\u00e9dimentaire :\nLes mat\u00e9riaux alluvionnaires de curage sont r\u00e9inject\u00e9s dans le lit mineur de l'Ubaye au niveau des\nparcelles J0435 et J0436, sur la commune de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE, sous le hameau de TOURNOUX,\nau droit de l'intersection entre la RD902 et la RD125.\nUn ancien acc\u00e8s est utilis\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 la plateforme. Il est condamn\u00e9 apr\u00e8s utilisation par des'blocs\nou un merlon..Les mat\u00e9riaux sont d\u00e9pos\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce que la reprise s\u00e9dimentaire par les eaux de\nl'Ubaye soit la plus efficace. Ces modalit\u00e9s seront d\u00e9finies en phase chantier par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et\nvalid\u00e9e par le service de police de l'eau.\n7/15\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00003 - AP 2024-338-004 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur\nl'ubayette19\nTitre 11 : PRESCRIPTIONS\nArticle 7 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00e9t\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences\nsont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 : Plan de chantier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit un plan de chantier. Ce plan de chantier est transmis au service charg\u00e9 de la\npolice de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires ainsi qu'au service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 au moins un mois avant le d\u00e9but des travaux.\nIl comporte :\n- le plan des am\u00e9nagements projet\u00e9s ;\n- le calendrier pr\u00e9visionnel des travaux ;\n- les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du projet :\n- Un plan de masse \u00e0 une \u00e9chelle minimale de 1/200 pr\u00e9sente les installations de chantier : les\nacc\u00e8s, les zones de stockage des engins et des mat\u00e9riaux, les zones de circulation des engins, les\ndispositions retenues pour la r\u00e9alisation des travaux hors d'eau ;\n- Les installations de chantier font l'objet d'un balisage strict au moyen de cl\u00f4tures solides ;\n- Les dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou de mont\u00e9e des eaux\nsont d\u00e9crites ;\n- la destination des d\u00e9blais ainsi que les zones de leur stockage temporaire.\nArticle 9 : Visite pr\u00e9alable.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9vient le service charg\u00e9 de la police de l'eau, le service d\u00e9partemental de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 au moins 15 jours avant le d\u00e9but des travaux afin d'effectuer une visite\npr\u00e9alable des lieux pour arr\u00eater les mesures pratiques li\u00e9es \u00e0 la protection des milieux et d\u00e9finies dans\nle plan de chantier pr\u00e9visionnel.\nll \u00e9tablit un compte-rendu de cette visite qu'il adresse au service charg\u00e9 de la police de l'eau ainsi qu'\u00e0\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nArticle 10 : Comptes-rendus de chantier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux des comptes-rendus de chantier\ndans lesquels il retrace le d\u00e9roulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les effets qu'il a identifi\u00e9s de son am\u00e9nagement sur le milieu et\nsur l'\u00e9coulement des eaux.\nCes comptes-rendus sont adress\u00e9s au service charg\u00e9 de la police de l'eau, au service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, et aux mairies des communes de LA CONDAMINE-CHATELARD,\nSAINT-PAUL-SUR-UBAYE et VAL D'ORONAYE.\n8/15\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00003 - AP 2024-338-004 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur\nl'ubayette20\nArticle 11: Plans de r\u00e9colement.\nDans le d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s la fin des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait parvenir au service charg\u00e9 de la\npolice de l'eau les plans de r\u00e9colement de chaque am\u00e9nagement comprenant le profil en long et les\nprofils en travers.\nCes plans sont \u00e0 la m\u00eame \u00e9chelle que les plans d'ex\u00e9cution.\nArticle 12: Remise en \u00e9tat.\nUne fois les travaux termin\u00e9s, le chantier est d\u00e9blay\u00e9 de tous mat\u00e9riaux, gravats et d\u00e9chets.\nLes acc\u00e8s aux diff\u00e9rents points du chantier dans les cours d'eau sont condamn\u00e9s.\nLe lit du cours d'eau est restaur\u00e9 sur toute l'emprise des travaux de fa\u00e7on \u00e0 permettre la recolonisation\npiscicole suivant les indications des agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9.\nAvant le d\u00e9part des entreprises, le b\u00e9n\u00e9ficiaire organise une visite du chantier avec le service de la\npolice de l'eau et le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 pour constater la\nconformit\u00e9 de la remise en \u00e9tat.\nArticle 13 : Moyens de surveillance, d'intervention et de contr\u00f4les.\nAvant le d\u00e9marrage des travaux :\nLes mesures suivantes sont mises en \u0153uvre :\n- Rappel des mesures de r\u00e9duction et de suppression des impacts potentiels du chantier sur les\nmilieux ;\n- Transmission \u00e0 l'entreprise de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ainsi que du dossier d\u00e9pos\u00e9 ;\n- R\u00e9alisation d'une visite sur site avant le commencement des travaux avec l'entreprise et les services de\npolice de l'eau;\n- Transmission au service de police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires, au service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et aux communes de LA CONDAMINE-\nCHATELARD, SAINT-PAUL-SUR-UBAYE et VAL D'ORONAYE, quinze jours avant le d\u00e9but des travaux, des\ndates pr\u00e9visionnelles de r\u00e9alisation du chantier, du plan de chantier et du nom de l'entreprise retenue.\nPendant la phase travaux :\nLa ma\u00eetrise d'\u0153uvre travaux est pr\u00e9sente sur le chantier et s'assure que les mesures prescrites dans le\npr\u00e9sent dossier et l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation sont appliqu\u00e9es.\nLe service de police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires, le service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les communes de LA CONDAMINE-CHATELARD, SAINT-PAUL-SUR-\nUBAYE et VAL D'ORONAYE sont inform\u00e9s :\n- de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration par l'envoi des comptes rendu de chantier ;\n- de toutes modifications du projet d\u00e9clar\u00e9 ;\n- de tous accidents ou incidents pouvant survenir lors de la phase de r\u00e9alisation du chantier.\nUne visite de fin de chantier est r\u00e9alis\u00e9e avec le service de police de l'eau de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, afin\nde valider les op\u00e9rations de remise en \u00e9tat du site propos\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n9/15\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00003 - AP 2024-338-004 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur\nl'ubayette21\nD\u00e9blais et d\u00e9chets :\nLes d\u00e9blais non utilis\u00e9s, les d\u00e9chets mis a jour lors des op\u00e9rations de terrassement ainsi que les produits\nissus de la d\u00e9molition de l'ancien pont, doivent rejoindre des fili\u00e8res de valorisation ou d'\u00e9limination\nconformes \u00e0 la r\u00e9glementation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit s'assurer que les entreprises titulaires des march\u00e9s peuvent attester du respect de\nla r\u00e9glementation applicable a ces fili\u00e9res.\nAu fur et \u00e0 mesure du d\u00e9roulement du chantier, il remet au service de Police de l'Eau le descriptif\nquantitatif des produits \u00e9vacu\u00e9s et leur destination avec les attestations d'admission correspondantes.\nA la fin des travaux, il fait \u00e9tablir par son ma\u00eetre d'\u0153uvre un \u00e9tat r\u00e9capitulatif de l'emploi et de la\ndestination finale de ces produits avec tous les justificatifs correspondants. Cet \u00e9tat est remis au\nservice de Police de l'Eau.\n~\nSensibilisation environnementale du chantier :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux biodiversit\u00e9 du site et\nde la prise en charge d'un animal bless\u00e9 ou en d\u00e9tresse pendant le chantier, en collaboration avec le\ncentre de soins de faune sauvage. .\nGestion des plantes invasives :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre un protocole adapt\u00e9 afin de limiter la propagation des plantes invasives\net de contribuer \u00e0 leur \u00e9radication. :\nMoyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident :\nEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dans\nl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre toutes les mesures\npossibles pour y mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompus\njusqu'\u00e0 ce que les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en \u00e9viter le renouvellement. Il en informe\ndans les meilleurs d\u00e9lais le Pr\u00e9fet, le service charg\u00e9 de la police de l'eau et le maire, int\u00e9ress\u00e9s soit du\nfait du lieu de l'incident, soit du fait des cons\u00e9quences potentielles de l'incident, notamment en cas de\nproximit\u00e9 d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.\nTitre Ill: MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION\nArticle 14: Mesures prises pour limiter I'incidence sur les eaux de surface.\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s durant la p\u00e9riode comprise entre le premier ao\u00fbt et le 31 octobre.\nLa d\u00e9rivation des eaux est r\u00e9alis\u00e9e lors de l'\u00e9tiage estival, afin de limiter l'apport de particules en\nsuspension au cours d'eau.\nUne veille m\u00e9t\u00e9o est mise en place, afin de cibler les p\u00e9riodes favorables, sans pr\u00e9cipitations, pour la\nr\u00e9alisation de la d\u00e9rivation et son retrait.\nLes \u00e9ventuelles eaux r\u00e9siduelles circulant sur les zones mises \u00e0 sec sont d\u00e9cant\u00e9es dans des bassins et\ndes filtres de type bottes de pailles sont mis en place en sortie des zones de travail.\n10/15\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00003 - AP 2024-338-004 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur\nl'ubayette22\nAfin de limiter l'apport d'hydrocarbures au milieu, les mesures pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessous sont mises en\n\u0153uvre lors de la r\u00e9alisation des travaux :\n- L'installation de chantier se situe en dehors du lit mineur sur la berge en amont rive gauche du pont\nactuel ;\n- Les engins n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des travaux, notamment les terrassements, utilisent de l'huile\nhydraulique biod\u00e9gradable. Ils sont parqu\u00e9s le soir sur l'aire d'installation de chantier ;\n- Les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le lit en eau sont limit\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation du chenal central. Plusieurs travers\u00e9es\ndu cours d'eau sont n\u00e9cessaires afin de rejoindre la terrasse alluviale centrale ;\n- Le stockage des hydrocarbures et le plein des engins sont r\u00e9alis\u00e9s sur l'aire d'installation de chantier.\nLes engins de chantier sont r\u00e9vis\u00e9s avant leur amen\u00e9e sur site. L'entreprise dispose de kits antipollution\net ses personnels sont form\u00e9s \u00e0 leur utilisation ;\n- Le chantier est nettoy\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement, les d\u00e9chets sont collect\u00e9s, tri\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation ;\n- Un kit anti-pollution est disponible sur l'aire d'installation de chantier et/ou sur les engins ;\n- Si une fuite est d\u00e9couverte sur l'engin alors qu'il se trouve dans le lit du cours d'eau, celui-ci est\nimm\u00e9diatement \u00e9vacu\u00e9 du chantier et les services de la pr\u00e9fecture, de la police de l'eau et des\ncommunes de LA CONDAMINE-CHATELARD, SAINT-PAUL-SUR-UBAYE et VAL D'ORONAYE sont\nimm\u00e9diatement alert\u00e9s en cas de pollution av\u00e9r\u00e9e.\nArticle 15 : Mesures prises pour limiter l'incidence sur les eaux souterraines.\nles mesures suivantes sont mises en place afin de parer \u00e0 toutes \u00e9ventualit\u00e9s de pollution :\n- Les terrassements sont limit\u00e9s en profondeur (-2.00 m \u00e0 -2.50 m pour les terrassements des cul\u00e9es et\ndes souilles des protections de berges) et les mat\u00e9riaux de remblai doivent \u00eatre inertes.\n- La gestion de la circulation de la d\u00e9viation est r\u00e9alis\u00e9e sous vitesse r\u00e9duite.\nEn cas de d\u00e9versement d'hydrocarbures, si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire et adapt\u00e9, les mesures suivantes\nsont mises en place :\n- Blocage et pompage des polluants en surface ;\n- D\u00e9caissement et \u00e9vacuation des terres souill\u00e9es.\nArticle 16 : Mesures prises pour limiter l'incidence sur la morphologie et les \u00e9coulements.\nLes mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction propos\u00e9es :\n- Une veille m\u00e9t\u00e9orologique est mise en place pour la dur\u00e9e d'utilisation de l'ouvrage de substitution. En\ncas d'alerte orange m\u00e9t\u00e9o-France \u00ab pluie-inondation \u00bb, les conditions de franchissement du pont\nprovisoire font l'objet d'une surveillance rapproch\u00e9e sur site. En cas d'alerte rouge m\u00e9t\u00e9o-France\n\u00ab pluie-inondation \u00bb , la circulation est interdite et le viaduc m\u00e9tallique d\u00e9montable peut \u00eatre retir\u00e9 et\npos\u00e9 sur berge.\n\u00c0 l'issue du chantier de construction de l'ouvrage de substitution, les zones de travail ou de circulation\nsont griff\u00e9es et d\u00e9compact\u00e9es.\nArticle 17; Mesures prises pour limiter l'incidence sur les habitats et la flore.\n- Positionnement de la d\u00e9viation \u00e0 l'aval du pont d\u00e9partemental, afin d'utiliser les sols les plus utilis\u00e9s\net anthropis\u00e9s, et limiter l'impact sur la pin\u00e8de s\u00e8che sylvestre de la berge droite amont ;\n- Balisage de la zone d'emprise des travaux, afin de limiter au strict n\u00e9cessaire l'incidence sur les\nhabitats ;\n11/15\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00003 - AP 2024-338-004 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur\nl'ubayette23\n- Suppression au strict n\u00e9cessaire des saulaies arbustives ;\n- Installation de la base de vie sur une d\u00e9pendance routi\u00e9re ;\n- R\u00e9alisation des acc\u00e8s avec les mat\u00e9riaux d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 et issus des curages du lit de l'Ubayette,\npas d'apports ext\u00e9rieurs ;\n- Visite de terrain avant travaux pour d\u00e9terminer la pr\u00e9sence des deux esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 enjeux :\nInula bifrons et Campanula stenocodon ;\n- Les mat\u00e9riaux du chenal sont r\u00e9gal\u00e9s sur la terrasse et ne sont pas extraits du cours d'eau ;\n- Les batardeaux sont r\u00e9alis\u00e9s avec des mat\u00e9riaux du lit, sans apports ext\u00e9rieurs ;\n- Nettoyage des engins de chantier avant arriv\u00e9e sur le site afin d'\u00e9viter la propagation d'esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales envahissantes ;\n- Les sols sont d\u00e9compact\u00e9s et griff\u00e9s pour favoriser l'installation spontan\u00e9e des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales\npionni\u00e8res et d'offrir les meilleures potentialit\u00e9s de r\u00e9investissement des espaces de travaux aux\nbioc\u00e9noses locales ;\n- Il n'est pas pr\u00e9vu d'ensemencement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, toutefois de jeunes plants de pins sylvestres sont\nreplant\u00e9s en bordure du boisement de la berge droite aval. La prairie de fauche, situ\u00e9e au sud du\nraccordement de la berge en rive gauche, est reconstitu\u00e9e par un ensemencement lab\u00e9lis\u00e9 \u00ab v\u00e9g\u00e9tal\nlocal \u00bb avec des esp\u00e8ces adapt\u00e9es au site ;\n- ll n'est pas pr\u00e9vu l'apport de terre v\u00e9g\u00e9tale ext\u00e9rieure au site afin d'\u00e9viter l'introduction d'esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales invasives et ne pas changer les conditions \u00e9daphiques du site.\nArticle 18 : Mesures prises pour limiter l'incidence sur le milieu aquatique.\nLa mise en place du pont provisoire permet le franchissement du lit de l'Ubayette sans avoir\nd'incidences n\u00e9gatives li\u00e9es \u00e0 la circulation des convois de chantier, puis de l'ensemble du trafic de la\nRD900.\nL'impact et les perturbations sur les esp\u00e8ces et les habitats li\u00e9s aux milieux aquatiques sont limit\u00e9s \u00e0 la\nr\u00e9alisation du chenal central.\nDes p\u00eaches de sauvegarde piscicole sont r\u00e9alis\u00e9es d'autant que n\u00e9cessaire.\nLes travaux d\u00e9butent apr\u00e8s la p\u00e9riode de reproduction de la Truite fario et du Chabot, soit en ao\u00fbt ou\nseptembre. La phase de mise en place du pont provisoire sur les appuis n'a pas d'impact sur le cours\nd'eau et les esp\u00e8ces piscicoles. Les travaux se d\u00e9roulent depuis les berges.\nArticle 19 : Mesures prises pour limiter l'incidence sur le milieu terrestre.\nLa mise en \u0153uvre d'un planning de travaux d\u00e9butant \u00e0 partir d'ao\u00fbt permet de lib\u00e9rer les emprises du\nchantier apr\u00e8s les p\u00e9riodes de reproduction des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Le d\u00e9broussaillage est r\u00e9alis\u00e9\napr\u00e8s la p\u00e9riode de nidification des oiseaux et l'envol des jeunes individus.\nUne limitation stricte de la zone d'intervention par balisage est mise en place.\nLa zone d'installation de chantier et de stockage est situ\u00e9e sur des sols d\u00e9j\u00e0 anthropis\u00e9s sans besoin de\nd\u00e9broussaillage. :\nAu cours du chantier, les d\u00e9chets sont collect\u00e9s et tri\u00e9s dans des bacs sp\u00e9cifiques.\nA l'issue du chantier, les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s vers des fili\u00e8res adapt\u00e9es. La zone d'installation de\nchantier est r\u00e9tablie dans son \u00e9tat initial. Les zones de balisage du chantier sont retir\u00e9es.\n. Afin de lutter contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales envahissantes :\n\u00ae Nettoyage des engins de chantier avant leur, arriv\u00e9e sur site ;\n\u00ae Aucun apport de terre v\u00e9g\u00e9tale ;\n\u00ae Retrait des mat\u00e9riaux inertes de carri\u00e8re apr\u00e8s chantier.\n| 12/15\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00003 - AP 2024-338-004 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur\nl'ubayette24\nArticle 20 : Mesures de compensation.\nIl n'y a pas de mesure compensatoire sur la base du projet pr\u00e9sent\u00e9 et compte-tenu des mesures\n' d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction mises en \u0153uvre.\nTITRE IV : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 21 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications.\nLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans\net contenu du dossier de demande, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation\ntemporaire.\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0\nl'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0\nl'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\n\u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles et R.181-45 et\nR181-46 du code de l'environnement. |\nArticle 22 : Caract\u00e8re de l'autorisation.\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.\nFaute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administration\npourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour\nfaire dispara\u00eetre aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces\ndommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de\nl'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement.\nll en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nchangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9,\nou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nArticle 23 : D\u00e9claration des incidents ou accidents.\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui\nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L181-3 et L181-4 du code de\nl'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de\nprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou\naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou\nde l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de\nl'activit\u00e9.\n13/15\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00003 - AP 2024-338-004 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur\nl'ubayette25\nArticle 24 : Remise en \u00e9tat des lieux.\nSi \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, le p\u00e9titionnaire d\u00e9cide de ne pas en demander le\nrenouvellement, le Pr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir Un projet de remise en \u00e9tat des lieux total ou partiel\naccompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier celui-ci.\nArticle 25 : Acc\u00e8s aux installations.\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux\nactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions\nfix\u00e9es par l'article L18116 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute\npi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 26 : Droits des tiers.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 27 : Autres r\u00e9glementations.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 28 : Publication et information des tiers.\nEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :\n- Une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e aux mairies des communes de LA CONDAMINE-\nCHATELARD, SAINT-PAUL-SUR-UBAYE et VAL D'ORONAYE ;\n\u00ab Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation, est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans les\ncommunes de LA CONDAMINE-CHATELARD, SAINT-PAUL-SUR-UBAYE et VAL D'ORONAYE. Un\nproc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est. dress\u00e9 par les soins des mairies\nconcern\u00e9es ;\nLa pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\nqui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nCet arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratif des Alpes-de-Haute-Provence.\nArticle 29 : Renouvellement de l'autorisation.\nEn application de l'article R181-49 du code de l'environnement, la demande de prolongation ou de\nrenouvellement d'une autorisation environnementale est adress\u00e9e au pr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire six mois\nau moins avant la date d'expiration de cette autorisation. La demande pr\u00e9sente notamment les\nanalyses, mesures et contr\u00f4les effectu\u00e9s, les effets constat\u00e9s sur le milieu et les incidents survenus, ainsi\nque les modifications envisag\u00e9es compte tenu de ces informations ou des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans\nl'application de l'autorisation. Cette demande est soumise aux m\u00eames formalit\u00e9s que la demande\nd'autorisation initiale si elle pr\u00e9voit d'apporter une modification substantielle aux activit\u00e9s,\ninstallations, ouvrages et travaux autoris\u00e9s.\n14/15\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00003 - AP 2024-338-004 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur\nl'ubayette26\nArticle 30 : Voies et d\u00e9lais de recours.\n| - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :\n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n- par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\nla derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nIl.- La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le\nd\u00e9lai de recours contentieux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nIll - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et II., les tiers, peuvent d\u00e9poser une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du projet\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions\nd\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet\npr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,\npour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des. prescriptions\ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoir\ncontre cette d\u00e9cision.\nArticle 31; Conservation.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 doit \u00e9tre conserv\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 a toute r\u00e9quisition.\nArticle 32 : Mesures ex\u00e9cutoires.\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,\nMadame le maire de la commune de LA COMDAMINE-CHATELARD,\nMonsieur le maire de la commune de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE,\nMonsieur le maire de la commune de VAL D'ORONAYE,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame\nla Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental des Alpes-de-Haute-Provence.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00003 - AP 2024-338-004 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur\nl'ubayette27\n+ y ' : ' a\n4 , \" a -\nL = 1 La\n| \u00ab ro D 7 '\ni | Ls i\n4 7 . 7 = t 7\n0 : \"|\nLu\n! a .\n4, | :\nw a - a ~ 1 7\nde Ge LAS - gs at Ai \u00a9 yond oY ee\n.*: | gv [See dires\n' + 7 a . 0] 4\niy - L\n.\u00b0 : x \"hom! 2 5! 45 es : at,a D 7 re 27 ee | RE et, a\n7 1 h ' :\n| PF Gat i\nab: 7 \"3. we | ss D vs fs abit? ta * \u00e0 3\nae - +> r L \"7 _ TO ET, h = = ut 2 AU TT ata a\nus a : , *t 7 \"+ 1\" 1\n7 - P 4 el x, | a :\n= | Cu\" i 1 a mm 8 1 : = | 0 i, | CEL Seyi: , . ree Joon: a esl Bytes Le { ty 1 \u00ab irk Le We nib meee \"res ep ot! ge : > Con r me or Ca rx 7 \u00c0\nLabs k 1 \"ey \"eet : Tu * Lime RAS PET ey hes ig tye \"tile g 2,\n- af man Ie, 5 : , TM =.) plat \" LU L L 4 = = = P \u00b0 ' re PO rs \u00a9 fu Es \"hs Jc\", M BO CM le & are VF. \u00e0 teria, ph mise , 3= L 0 ry I \" * [ 4 : \" 3 \u00a5\n: | \u00c0 1; Resp eee I -7 a\" k 4 _ 4 CE \u00ab \u00bb | \"he ky C ES E um = \u2014 abri\nLL a ' F .7 \u00bb I =; I L L =\n\"1 ... \u00bbDa ve Baye BP de un\n. | m L | 7 \n|\nETS ei , * Afro\n> Sar, a + s oe tH \"LE\nANSE 1 a | eur Lo pan\" rie\n\" L\u00e9 SAYS wah PE surba a, i5 + Fr af Le, 0? a te wi [a == im Love ah (q\ney, er oS emus +3 1 4a\n: L SRE) t utter? rd 4 \" ecg i\n= Ter \u00e0 Fe NET DS HR RUE a AE FA pa En ir Bi nues fal Bat *\ns _ > | | 4 | . eseT iis anak a 00 Rate 09 A ite Ve air nla alin fe mer 7 + orgies Ba,\n\\ 7 5 1.L: \u00e0 fue Cu e al Qt =a #, nie et d\u00e9 + ie frame ff oF ais PTE yd\n14 CRE a 7. ia, } \" a | oa:ed ue Ex, Cu ou) eine i te Bey, 'i, Etes dey tora a ae cefo. Eu 1 itfevste RATE sles ri i, ER Papin Ha AA \u00ab8 Encore DA apn peek de A opL : 1 1% = : a =\" L : - L |\nLE 7 on 1 * 0 = a,\" : | a 7 te 2 Lok we ede el \"rt, Le f apes LE h ke = CEE \u00e0 Se = SA \"f + E: i ra te Dia LEP sats En CI er :\n= \u00a9 ts = . k. 4 yi : - LE . | . ! + : | 7 7 7 ~ ae a Fr INE? og .\nx L * i) + | : 4\u00b0 | 7 = t - L) : i] L 4 | :\n; Le : rp . | 2, 7 ' ' fy | oo ' =\ntC a 7 . . = : = x \u00ab: | 4 \u00a2 7 e ff. . ey \" \"hrs me aber = i By\n1 La ni 7 : 7#4 7 . _ | \u00c0 te Appin APTE \u00c0 ALES GTA her, Lr Ink, PE ag Eagle\" a=\n= = | LA 7 | 2 a ee 7 7\n'ee so ee CE ror\n| 2 L _ 7 { hat a 4. \u00c0 , a UT . :L \" \u00c9 F2 | : ve \u00bb J Ps oe ds 2m 4 +i \u00e0 . | geet 7\n7 a gel: 7 7 a * * 7 | \" ce\ni\" | | '| . ni _ nm | r 7 ma * i\n| . aah Pe CU Coys FES Se \u00a9, Oy Rd oy de at + | jm - 4\n. rf : s 7 C] ii | a se o& ve 7 ... _ a 1 - _ : \"\n: | n =. 1 n= aye tm a eg: us 4 4 ref Art 4 eee. fey Mtn d' Ag D 2,1 ks Kg ~\noo | ve 5 2 | 1 \u00bb\n7 i | Et -- i. hp Tm \"ai ORE A td ale aS\" sy | tle \"ut a |\n- | | nl : . 4 - | | : & _ : : \u00c0 : *\n7 - =\" 4 es ry | \u00c0 t- 4 Sing! ad ais Bg l 4 Ane | =, ee Pu Poe aa r =! l\"] r | : LE\" _ %\n7 7 - | \\ ' hd 7\ni x Fr \u00e0 un\" : | | 4 | : ....\n| Oo A aes lel ee i oe Bs af\"\n+ : | : TS _ 7 P | =\nj \"Sue\" h : Si fie a : + | \u00c9 peng Siew ns rst, eRe LE orn = Du \u20ac 4 a, Pan 147% DATE wat \"Eg 4,\nGT ae LE de ele PERS D M ee OM Le Hin\nes\n \n.\n \n.\n \n\u00e0\n \n:\n \n.\n3! h a a 7\n1 rs + in L :\n7 r | : : 7 i | 7 | x 4 . : AI\n. LI\n' 1 _ 7sions nint\u00e9raoa d i . ; | . :\n* aRaANSILaMO Sein' . - 4 oo .\nLi f- \" | | : : h u - : |7 7 | Pa = \u2014\u2014\u2014\u2014 E ia = _. 7 : .1\n\"es Bh Ai\n+ ge LE a4We ee MUR eee ger ,\n=\n, * i\nita\" Ge. ahd\n. 4 # a = | . lnL\u00c9 i dtp i ee a\"\n\"Fo ey Nue, Le\nK\", hs\nI\n= 2 mn : :a I, ei 21, \" Yes e\u00ab\nglesi #4,\nL - LS M=7 \" \u00eb 2 x\nt ls\ntet | . 7\n* 7 7 :\nLA\n. | :\nar Di: sr je \u00c0 ahi i :\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00003 - AP 2024-338-004 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur\nl'ubayette28\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-12-03-00001\nAP 2024-338-005 du 26 novembre 2024 portant\nnomination des membres du coll\u00e8ge\nd\u00e9partemental consultatif de la commission\nr\u00e9gionale du fonds pour le d\u00e9veloppement de la\nvie associative du d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00001 - AP 2024-338-005 du 26 novembre 2024 portant nomination des\nmembres du coll\u00e8ge d\u00e9partemental consultatif de la commission r\u00e9gionale du fonds pour le d\u00e9veloppement de la vie associative du\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence29\n| | Direction des Services D\u00e9partementaux\nPR\u00c9FET de l'Education Nationale\nDES ALPES- des Alpes-de-Haute-Provence\nDE-HAUTE-\nPROVENCE | Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse\nFor \u00e0 l'Engagement et aux Sports\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les Bains, le 26 novembre 2024\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02024- 33% - 005\nPortant nomination des membres du coll\u00e8ge d\u00e9partemental consultatif de la commission r\u00e9gionale\ndu fonds pour le d\u00e9veloppement de la vie associative du d\u00e9partement des Alpes de Haute\nProvence\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-3 et R\n133-13 ;\nVu led\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a |' 'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret 2006-781 du 3 juillet 2006 modifi\u00e9 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement\ndes frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l'Etat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le d\u00e9veloppement de la vie\nassociative et notamment son article 7;\nVu la loi du ter juillet 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer la tr\u00e9sorerie des associations ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M.\nMarc CHAPPUIS, pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ;\nSur proposition du Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale des Alpes-de-\nHaute-Provence,\nARRETE\nArticle 1 |\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet d'instituer le coll\u00e8ge d\u00e9partemental consultatif de la commission\nr\u00e9gionale du fonds pour le d\u00e9veloppement de la vie associative du d\u00e9partement des Alpes de Haute\nProvence conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le\nd\u00e9veloppement de la vie associative.\nArticle 2\nSont d\u00e9sign\u00e9s membres du coll\u00e8ge d\u00e9partemental, en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en raison\nde leur engagement et de leur comp\u00e9tence reconnus en mati\u00e8re associative ou de formation :\n1/5.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00001 - AP 2024-338-005 du 26 novembre 2024 portant nomination des\nmembres du coll\u00e8ge d\u00e9partemental consultatif de la commission r\u00e9gionale du fonds pour le d\u00e9veloppement de la vie associative du\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence30\n1) sur proposition du Mouvement Associatif en r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur\nMadame Annie BOUSCARLE, pr\u00e9sidente de l'Association D\u00e9partementale des Francas \u00e0 Manosque.\n2) Sont \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9s :\nMadame Emilie AUZOU, association Art et culture \u2014 La Chouette \u00e0 Beauvezer.\nMonsieur Thierry CALVO, association AM'API 04 et groupement de d\u00e9fense sanitaire apicole 04 \u00e0\nManosque.\nMonsieur Christophe BERNARD, Centre social la Marelle \u00e0 Ch\u00e2teau-Arnoux Saint-Auban et\nassociation des centres sociaux et structure de la vie sociale 04. :\nArticle 3 | |\nLes membres nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s du coll\u00e8ge d\u00e9partemental consultatif sont nomm\u00e9s pour une\ndur\u00e9e de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.\nArticle 4\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 .\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence.\n2/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00001 - AP 2024-338-005 du 26 novembre 2024 portant nomination des\nmembres du coll\u00e8ge d\u00e9partemental consultatif de la commission r\u00e9gionale du fonds pour le d\u00e9veloppement de la vie associative du\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence31","date":"2024-12-03","first_seen_on":"2024-12-03T17:05:38+00:00","id":"9c4c9ed3673c1140cf310be88c4cf219a11e0187f347a06fa6f286ece576dd76","name":"recueil-04-2024-327-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-12-03T15:01:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/40781/243124/file/recueil-04-2024-327-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}