{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-087\nPUBLI\u00c9 LE  8 MARS 2025\nSommaire\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la r\u00e9glementation\nde la citoyennet\u00e9 et de l'immigration - Bureau de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale, des elections et de la circulation\nR02-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la tarification applicable aux\ntransports par taxis en Martinique pour l'ann\u00e9e 2025 (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC\nR02-2025-03-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant la tarification applicable aux\ntransports par taxis en Martinique pour l'ann\u00e9e\n2025\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la tarification applicable aux transports par taxis en\nMartinique pour l'ann\u00e9e 2025 3\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 fixant la tarification applicable aux transports par taxis en Martiniquepour l'ann\u00e9e 2025LE PR\u00c9FETVu le code de commerce, notamment son article L 410-2,Vu le code de la consommation, notamment son article L 112-1,Vu le code des transports,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 78-363 du 13 mars 1978 r\u00e9glementant la cat\u00e9gorie d'instruments de mesuretaxim\u00e8tresVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES pr\u00e9fet de la Martinique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 I'information du consommateur sur lesprix,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix detous les services,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18juillet 2001 modifi\u00e9 relatif aux taxim\u00e8tres en service,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifspour taxis,\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la tarification applicable aux transports par taxis en\nMartinique pour l'ann\u00e9e 2025 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2013 relatif \u00e0 la justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable destaxis pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3121-11 du code des transports,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifsdes courses de taxi,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 09 juin 2016 fixant les modalit\u00e9s d'application du titre Il du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 03 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025,\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture:\n- ARR\u00caTE -\nArticle 1\u00b0\u00b0: Sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les taxis tels qu'ils sont d\u00e9finis parl'article L.3121-1 du code des transports. Ces v\u00e9hicules sont munis des \u00e9quipements sp\u00e9ciauxpr\u00e9vus par l'article R.3121-1 du code des transports.\nArticle 2 : Les diff\u00e9rents tarifs sont d\u00e9finis ainsi qu'il suit :Tarif \u00c0 : course de jour avec retour en charge \u00e0 la station.Tarif B : course de nuit avec retour en charge \u00e0 la station ou course effectu\u00e9e le dimanche et lesjours f\u00e9ri\u00e9s avec retour en charge \u00e0 la station.Tarif C : course de jour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station.Tarif D: course de nuit avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station ou cours effectu\u00e9e le dimanche et lesjours f\u00e9ri\u00e9s avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station.Le tarif de jour s'applique de 7h00 \u00e019h00 et le tarif de nuit de 19h00 \u00e0 7h00.Article 3 : Les tarifs maxima applicables \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontpr\u00e9cis\u00e9s ci-dessous et figurent dans son annexe.Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, applicables par les taxis dans le d\u00e9partement de laMartinique sont fix\u00e9s comme suit :- valeur de la chute : 0,10 \u20ac- prise en charge : 3,95 \u20ac- le tarif minimum susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course : 8,00 \u20ac- heure d'attente ou de marche lente : 38,79 \u20ac- tarifs kilom\u00e9triques :\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la tarification applicable aux transports par taxis en\nMartinique pour l'ann\u00e9e 2025 5\nNATURE DES TARIFS TARIFS (au km)A 1.22 \u20acB 1,66 \u20acC 2,44 \u20acD 331 \u20acLes tarifs des circuits touristiques propos\u00e9s par les taxis de place peuvent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s avec lesclients forfaitairement dans la limite des prix r\u00e9sultant de l'application des articles 3, 4 et 6 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Les suppl\u00e9ments suivant peuvent \u00eatre percus :\n- Pour chaque course, la prise en charge d'un bagage, par personne, de taille, de poids etde volume habituel est gratuite. Le suppl\u00e9ment pour la prise en charge de bagage estapplicable pour chacun des bagages suivants : 2,00 \u20ac1\u00b0 Ceux qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle du v\u00e9hiculeet n\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur ;2\u00b0 Les valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de trois valises, ou bagages detaille \u00e9quivalente, par passager.\n- Le suppl\u00e9ment pour la prise en charge de passagers suppl\u00e9mentaires est applicable pourchaque passager, majeur ou mineur, \u00e0 partir du cinqui\u00e8me : 4,00 \u20ac\nArticle 5: Apr\u00e8s adaptation aux tarifs fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la lettre E de couleur bleue seraappos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009, le dispositif r\u00e9p\u00e9titeurlumineux de tarifs doit permettre d'indiquer \u00e0 l'ext\u00e9rieur si le taxi est libre ou en course, dansce dernier cas, il doit indiquer le tarif utilis\u00e9. Ce dispositif est constitu\u00e9 d'un bo\u00eetier en mati\u00e8retranslucide de couleur blanche.\nArticle 6 : Le conducteur du taxi doit mettre le taxim\u00e8tre en position de fonctionnement d\u00e8s led\u00e9but de la course et doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant lacourse.\nLe conducteur d'un taxi en service et disponible sur la voie ouverte \u00e0 la circulation publiquedans le ressort de son autorisation de stationnement prend en charge sur cette m\u00eame voie tout\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la tarification applicable aux transports par taxis en\nMartinique pour l'ann\u00e9e 2025 6\nclient qui le sollicite. Il peut toutefois refuser une course \u00e0 destination d'un lieu situ\u00e9 en dehorsdu ressort de son autorisation de stationnement.\nArticle 7 : En cas de r\u00e9servation pr\u00e9alable, le taxim\u00e8tre doit \u00eatre mis en marche d\u00e8s le d\u00e9part dutaxi qui va chercher le client. Le tarif A doit \u00eatre appliqu\u00e9.Un taxi peut refuser une course command\u00e9e dans le cadre d'une r\u00e9servation pr\u00e9alable.\nArticle 8: L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectu\u00e9e aumoyen de l'indicateur du taxim\u00e8tre, d'une affiche \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule et d'une remise denote.\nLe prix de la course est inscrit au compteur du taxim\u00e8tre. Seuls les suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0l'article 4 peuvent \u00eatre demand\u00e9s au client.L'affichage des prix est effectu\u00e9 \u00e0 I'aide de l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui doit \u00eatre affich\u00e9e demani\u00e8re apparente et lisible par la client\u00e8le \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule.\nArticle 9 : La d\u00e9livrance d'une note est obligatoire pour toute course dont le prix total est \u00e9galou sup\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac (TVA comprise).Pour toute course dont le prix est inf\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac (TVA comprise), la d\u00e9livrance d'une note estfacultative, mais celle-ci doit \u00eatre remise au client s'il la demande.La note est \u00e9tablie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle estobligatoire, ou \u00e0 sa demande lorsqu'elle est facultative. Le double est conserv\u00e9 pendant unedur\u00e9e de deux ans et class\u00e9 par ordre de date de r\u00e9daction.La note mentionne les informations suivantes :- la date de r\u00e9daction de la note ;- les heures de d\u00e9but et de fin de la course ;- le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;- le num\u00e9ro d'immatriculation du taxi ;- l'adresse de la DEETS \u2014 P\u00f4le C de Martinique \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e uner\u00e9clamation ;- le montant de la course minimum ;- le montant de la course hors suppl\u00e9ments ;- le d\u00e9tail des suppl\u00e9ments ;- la somme totale \u00e0 payer qui inclut les suppl\u00e9ments ;A la demande du client, la note peut pr\u00e9ciser :- le nom duclient ;- le li\u00efeu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la tarification applicable aux transports par taxis en\nMartinique pour l'ann\u00e9e 2025 7\nArticle 10: A compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2024-02-22-00001 du 22 f\u00e9vrier 2024 relatif aux tarifs applicables auxtransports par taxis en Martinique pour l'ann\u00e9e 2024, cessent d'\u00eatre applicables.\nArticle 11: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, ledirecteur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de lagendarmerie de la Martinique et le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique sontcharg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-de-France, le + thaas 202S\nLe Pr\u00e9fet,\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la tarification applicable aux transports par taxis en\nMartinique pour l'ann\u00e9e 2025 8","date":"2025-03-10","first_seen_on":"2025-09-29T00:47:04+00:00","id":"9c4ff61f592164ec33b3191b8a8c29c9f7a5cdea5ffaf07dd3af8445bfbccf7d","name":"recueil-r02-2025-087-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-03-08T06:00:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23756/185724/file/recueil-r02-2025-087-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}