{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 193 \u2013 12/10/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 12/10/2024 et le 12/10/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 12/10/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirec}on des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PSI\ndu 12 octobre 2024\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de type free party sur la commune de Phaslsbourg le \nsamedi 12 et dimanche 13 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route,\n  le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu    l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-\n15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ,\nVu   le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;\nVu la loi n\u00b0  95-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re \nmusical \nVu     la loi n\u00b0  2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ,\nVu    la loi n\u00b02003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu               le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract \u00e8re \nmusical ,\nVu           le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ,\nVu                le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la Moselle ,\nVu la d\u00e9cision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'\u00e9lever la posture Vigipirate au \nniveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur le territoire national jusqu'\u00e0 nouvel ordre ,\nVu           la posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2024 \u00bb du 7 mai 2024 qui maintient le territoire \nnational au niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb en mettant notamment l'accent sur la \ns\u00e9curit\u00e9 des lieux de rassemblement ,\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 notre connaissance au sujet de l'organisation d'un rassemblement \nde type \u00ab free-party \u00bb non d\u00e9clar\u00e9 sur la commune de Phaslbourg, sur le site d\u00e9saffect\u00e9 de l9ancienne \nsoci\u00e9t\u00e9 D\u00e9palor, sise rue du Chemin aux dames, le samedi 12 octobre 2024;\nConsid\u00e9rant qu9en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce \ntype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de \nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par \nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\n\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, le ecr\u00e9\u00e4'e g\u00e9n\u00e9ral\nard Smith\nConsid\u00e9rant  qu9aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable en \npr\u00e9fecture et que l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 \nalin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs centaines de personnes seraient d\u00e9j\u00e0 install\u00e9es ill\u00e9galement sur le site, et \nque 3500 \u00e0 4000 personnes y seraient attendues jusque dimanche 13 octobre ;\nConsid\u00e9rant que le carat\u00e8re d\u00e9saffect\u00e9 des b\u00e2timents pr\u00e9sents sur ce site, ancien site industriel, jug\u00e9 \ndangereux \u00e0 la suite d9un violent incendie en juillet 2023 qui l9a rendu inexploitable, est suceptible de \nporter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes s9y trouvant, \nConsid\u00e9rant qu9une intervention des sapeurs pompiers a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire; \nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nement suppose I9engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements \ndurant cette p\u00e9riode afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique ,\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9l\u00e9vation du plan Vigipirate au niveau \u00ab Urgence Attentat \u00bb le 25 mars 2024 mobilise \nde mani\u00e8re importante les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ,\nConsid\u00e9rant  que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont insuffisants pour assurer que ce \ntype de rassemblement se d\u00e9roule dans de bonnes conditions ;\nConsid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi \nqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nARRETE\nArticle 1  er: Tout rassemblement de type free-party est interdit sur le territoire de la commune de \nPhaslbourg le samedi 12 et le dimanche 13 octobre 2024.\nArticle 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour \nles manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le \ntribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les \nforces de l'ordre.\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du \npr\u00e9fet de la Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg-Chateau-Salins, et le commandant du groupement de \ngendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et transmis pour information \nau maire de Phalsbourg.\nMetz, le 12 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet,\n   \n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-10-12","first_seen_on":"2025-10-06T02:27:21+00:00","id":"9c5439ecaf60d6fcd3d34cea7996afa10f67c100e02e5cb013a712613a5b1bc7","name":"Numero Sp\u00e9cial - 12 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-12T11:35:06+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-12T11:35:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=773965aa555e0fcb7c31f6439d9fde41"}