{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"R\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2020-233\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2020\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement\n75-2020-07-22-006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de\nr\u00e9unification des chambres de service existantes afin de permettre la cr\u00e9ation d'un\nlogement social au huiti\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 2, villa Chanez \u00e0 Paris 16I\narrondissement et d\u00e9clarant cessibles les lots 98, 100 et 101 et une portion des parties\ncommunes  du\u00a0huiti\u00e8me \u00e9tage du b\u00e2timent susvis\u00e9 (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris\n75-2020-07-22-007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GCONCIERGES une\nautorisation pour d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-07-22-009 - Arr\u00eat\u00e9 BR N\u00b020.00043 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral BR\nN\u00b020.00034 du 18 juin 2020 portant ouverture de deux concours externe et interne sur\ntitres et sur \u00e9preuves pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2\u00e8me classe\nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pour les services localis\u00e9s en r\u00e9gion \u00cele-de-France au titre de\nl'ann\u00e9e 2020. (2 pages) Page 9\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9quipement\net de l'am\u00e9nagement\n75-2020-07-22-006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de\nr\u00e9unification des chambres de service existantes afin de\npermettre la cr\u00e9ation d'un logement social au huiti\u00e8me\n\u00e9tage de l'immeuble sis 2, villa Chanez \u00e0 Paris 16I\narrondissement et d\u00e9clarant cessibles les lots 98, 100 et\n101 et une portion des parties communes  du\u00a0huiti\u00e8me\n\u00e9tage du b\u00e2timent susvis\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement - 75-2020-07-22-006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de\nr\u00e9unification des chambres de service existantes afin de permettre la cr\u00e9ation d'un logement social au huiti\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 2, villa Chanez \u00e0 Paris\n16I arrondissement et d\u00e9clarant cessibles les lots 98, 100 et 101 et une portion des parties communes  du\u00a0huiti\u00e8me \u00e9tage du b\u00e2timent susvis\u00e93\n\u00cbx\nPR\u00c9FET  .\nDE LA R\u00c9GION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nL,z'ben'\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement\nd'\u00cele-de-France \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\nService utilit\u00e9 publique et \u00e9quilibres territoriaux\nP\u00f4le urbanisme d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de r\u00e9unification des chambres de service existantes\nafin de permettre la cr\u00e9ation d'un logement social\nau huiti\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 2, villa Chanez \u00e0 Paris 16\u1d49 arrondissement\net d\u00e9clarant cessibles les lots 98, 100 et 101 et une portion des parties communes \ndu huiti\u00e8me \u00e9tage du b\u00e2timent susvis\u00e9\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique  ;\nVu  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les  chapitres  I  et  II  du  titre  1er  du  livre  V\nde la deuxi\u00e8me partie ;\nVu la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19  ;\nVu l'ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative \u00e0 la prorogation des d\u00e9lais \u00e9chus pendant la p\u00e9riode\nd'urgence sanitaire et \u00e0 l'adaptation des proc\u00e9dures pendant cette m\u00eame p\u00e9riode.\nVu  le  trait\u00e9  de  concession  d'am\u00e9nagement  conclu  le  13  d\u00e9cembre  2016  et  son  premier  avenant  dat\u00e9\ndu 17 octobre 2017, entre la ville de Paris  et la soci\u00e9t\u00e9 de requalification des quartiers  anciens (Soreqa),\nportant sur le traitement de divers lots afin de lutter contre l'habitat indigne et de cr\u00e9er un logement, notamment\nsur les lots 98, 99, 100 et 101 et une portion des parties communes du huiti\u00e8me \u00e9tage du b\u00e2timent sis  2, villa\nChanez \u00e0 Paris 16e arrondissement ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de la Soreqa du 13 f\u00e9vrier 2019 l'autorisant \u00e0 engager une  proc\u00e9-\ndure d'expropriation concernant plusieurs lots et parties communes du huiti\u00e8me \u00e9tage de l'ensemble immobilier\nsis 2, villa Chanez \u00e0 Paris 16e arrondissement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b075-2019-06-03-011  du  3  juin  2019  portant  ouverture  de  l'enqu\u00eate  pr\u00e9alable\n\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de l'enqu\u00eate parcellaire en vue du projet de r\u00e9alisation d'un logement social\nau huiti\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 2, villa Chanez \u00e0 Paris 16e arrondissement ;\nVu le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet et le dossier d'enqu\u00eate parcellaire\nmis \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie du16e arrondissement de Paris du 19 juin 2019 au 12 juillet 2019 inclus  ;\nVu le rapport et l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur le 9 ao\u00fbt 2019 suite \u00e0 l'enqu\u00eate pr\u00e9alable\n\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique  ;\nVu le rapport et l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur le 9 ao\u00fbt 2019 suite \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire  ;\nVu la lettre de la Soreqa du 1er juin 2020 demandant, \u00e0 son profit, la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet\nsusvis\u00e9 et la cessibilit\u00e9 des biens immobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation  ;\nConsid\u00e9rant que le lot 99 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 acquis en 2018 par la Soreqa  ;\nT\u00e9l : 01 82 52 51 96M\u00e9l : didier.lot@developpement-durable.gouv.fr5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement - 75-2020-07-22-006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de\nr\u00e9unification des chambres de service existantes afin de permettre la cr\u00e9ation d'un logement social au huiti\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 2, villa Chanez \u00e0 Paris\n16I arrondissement et d\u00e9clarant cessibles les lots 98, 100 et 101 et une portion des parties communes  du\u00a0huiti\u00e8me \u00e9tage du b\u00e2timent susvis\u00e94\nSur  proposition  de  Madame  la  pr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  r\u00e9gion  d'\u00cele-de-France,\npr\u00e9fecture de Paris ;\nA R R \u00ca T E :\nARTICLE 1 \u2013 Le projet de r\u00e9alisation d'un logement social au huiti\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis  2, villa Chanez\n\u00e0 Paris 16\u1d49 arrondissement est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 de Requalification des Quartiers\nAnciens (Soreqa), conform\u00e9ment au plan p\u00e9rim\u00e9tral annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (1).\nARTICLE 2 \u2013 Dans le cadre du projet susvis\u00e9, les lots 98, 100 et 101 et une portion des  parties communes\ndu huiti\u00e8me  \u00e9tage  du  b\u00e2timent  sis  2,  villa  Chanez  \u00e0  Paris  16e arrondissement,  sont  d\u00e9clar\u00e9s  cessibles\nimm\u00e9diatement, au profit de la Soreqa, conform\u00e9ment au plan parcellaire, au tableau de  cessibilit\u00e9, au descriptif\ndes travaux et \u00e0 l'attestation du cabinet Jean-Fran\u00e7ois DALBIN, soci\u00e9t\u00e9 de  g\u00e9om\u00e8tre expert, annex\u00e9s au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 (2).\nARTICLE 3 \u2013 L'acquisition des biens immobiliers pr\u00e9cit\u00e9s sera effectu\u00e9e par la Soreqa, soit  \u00e0 l'amiable, soit par\nvoie d'expropriation. Dans ce dernier cas, l'expropriation devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter\nde la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 \u2013 Tout recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification aux propri\u00e9taires concern\u00e9s.\nARTICLE 5 \u2013  La pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris,\nle directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion \u00cele-de-\nFrance, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris  et la directrice de la Soreqa seront charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie du 16e arrondissement\nde Paris et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture\nde  Paris,  accessible  sur  le  site  internet  :  http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-\npublications/recueil-des-actes-administratifs.\nFait \u00e0 Paris, le 22 juillet 2020\nle pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\npr\u00e9fet de Paris\nSIGN\u00c9\nMichel CADOT\n(1) (2) Il peut \u00eatre pris connaissance de ces annexes aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture\nde Paris \u2013 Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement de Paris (UDEA 75) - Service utilit\u00e9 publique\net \u00e9quilibres territoriaux \u2013 P\u00f4le urbanisme d'utilit\u00e9 publique \u2013 5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15.Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement - 75-2020-07-22-006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de\nr\u00e9unification des chambres de service existantes afin de permettre la cr\u00e9ation d'un logement social au huiti\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 2, villa Chanez \u00e0 Paris\n16I arrondissement et d\u00e9clarant cessibles les lots 98, 100 et 101 et une portion des parties communes  du\u00a0huiti\u00e8me \u00e9tage du b\u00e2timent susvis\u00e95\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris\n75-2020-07-22-007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GCONCIERGES\nune autorisation pour d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-07-22-007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GCONCIERGES une autorisation\npour d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 6\nPREFET\nDE PARIS\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nService de la coordination des affaires parisiennes\nBureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique\n    Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GCONCIERGES une autorisation pour d\u00e9roger \u00e0 \n                                               la r\u00e8gle du repos dominical\n   Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris,\n     Commandeur de la L\u00e9gion d'Honneur,\n    Commandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite,\n  \nVu le code du travail, et notamment la troisi\u00e8me partie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-25-\n4 et R3132-16 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 juin 2017 accordant une d\u00e9rogation \u00e0 la SAS GCONCIERGES  ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la  soci\u00e9t\u00e9 GCONCIERGES  situ\u00e9e 2, rue Pillet Will \u00e0 Paris 9\u00e8me,\nsollicitant, en application des articles pr\u00e9cit\u00e9s, l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire par\nroulement \u00e0 tout ou partie du personnel salari\u00e9 de son \u00e9tablissement charg\u00e9 d'assister sa client\u00e8le\ndans son quotidien ;\nVu la demande adress\u00e9e \u00e0 la mairie de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris si\u00e9geant en\nsa formation de conseil municipal et en l'absence de r\u00e9ponse  ;\nVu la demande adress\u00e9e \u00e0 la m\u00e9tropole du Grand Paris aux fins de consultation du conseil de la\nm\u00e9tropole du Grand Paris et en l'absence d'avis rendu par le conseil  ;\nVu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie d\u00e9partementale de Paris  ;\nVu l'avis favorable  de l'union d\u00e9partementale UNSA de Paris  ;\nVu l'avis favorable du syndicat national de l'encadrement des soci\u00e9t\u00e9s de services informatiques-\nSNEPSSI-CFE-CGC  ;\nEn l'absence de r\u00e9ponse du Mouvement des entreprises de France \u2013 MEDEF Paris  ;\nEn  l'absence  de  r\u00e9ponse  de  la  Chambre  professionnelle  des  m\u00e9tiers  du  num\u00e9rique-  SYNTEC\nNUMERIQUE ;\nEn l'absence de r\u00e9ponse du syndicat BETOR PUB- CFDT  ;\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'union syndicale SICSTI CFTC-section Ing\u00e9nierie et Services  ;\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'union d\u00e9partementale CGT de Paris  ;\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'union d\u00e9partementale FO de Paris  ;\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'union syndicale SOLIDAIRES-Informatique  ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 GCONCIERGES, filiale d'EUROP ASSISTANCE, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2016 pour\nintervenir exclusivement sur l'activit\u00e9  de la conciergerie ;\n.../...\nTel : 01 82 52 40 40Mail : pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr5 rue Leblanc - 75911 PARIS cedex 15\n      Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-07-22-007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GCONCIERGES une autorisation\npour d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 7\nConsid\u00e9rant que la conciergerie est une activit\u00e9 de services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s multiples  : r\u00e9servation de\ntransports, places de spectacle, organisation de voyages ou gestion du quotidien  ;\nConsid\u00e9rant que la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'activit\u00e9 conciergerie oblige la soci\u00e9t\u00e9 GCONCIERGES \u00e0 retenir une\norganisation du travail lui permettant d'assurer une prestation de service 24  h/24 h, chaque jour de la\nsemaine, y compris le dimanche  ;\nConsid\u00e9rant en outre que cette contrainte de continuit\u00e9 de service est un \u00e9l\u00e9ment indissociable de\nl'activit\u00e9 elle-m\u00eame, puisque les offres de conciergeries reposent sur le principe d'une disponibilit\u00e9 du\nservice \u00e0 tout moment  ;\nConsid\u00e9rant dans ces conditions qu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9 le dimanche du personnel de la\nsoci\u00e9t\u00e9  GCONCIERGES serait  pr\u00e9judiciable  au  public,  en  l'occurrence  les  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  ses\nservices, si celle-ci n'\u00e9tait pas en mesure de satisfaire leurs demandes  ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 GCONCIERGES  a fourni, dans sa demande de d\u00e9rogation, les garanties\nn\u00e9cessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur  ;\nConsid\u00e9rant que les salari\u00e9s volontaires, pour travailler le dimanche, ont donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L3132-25-4 du code du travail  ;\nSur la proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\npr\u00e9fecture de Paris, assurant les fonctions de pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-\nde-France, pr\u00e9fet de Paris  ;\n A R R E T E     :  \nARTICLE 1er     :   La  soci\u00e9t\u00e9 GCONCIERGES , est autoris\u00e9e \u00e0 accorder le repos hebdomadaire par\nroulement \u00e0 tout ou partie du personnel salari\u00e9 de son \u00e9tablissement situ\u00e9 2, rue Pillet Will \u00e0 Paris\n9\u00e8me, charg\u00e9 d'assister sa client\u00e8le dans son quotidien  ;\nARTICLE 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3     :   Cette autorisation ne permet pas de d\u00e9roger \u00e0 l'article L3132-1 du code du travail qui\ndispose qu' \u00ab il est interdit de faire travailler un m\u00eame salari\u00e9 plus de six jours par semaine  \u00bb.\n ARTICLE  4 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  aupr\u00e8s  d u  tribunal\nadministratif de Paris, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification. Il peut \u00e9galement, dans\nle m\u00eame d\u00e9lai, faire l 'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet\nde Paris et/ou  d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre du travail. Le recours gracieux et/ou\nhi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois\nsuivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant\nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nARTICLE 5     : Sur la proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance, pr\u00e9fecture de Paris, assurant les fonctions de pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris et le directeur de l'unit\u00e9 territoriale de Paris de la direction\nr\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  notifi\u00e9  \u00e0  la\nconciergerie GCONCIERGES  et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion\nd'\u00cele-de-France,  pr\u00e9fecture  de  Paris,  accessible  sur  le  site  Internet  :  http://www.prefectures-\nregions.gouv.fr/ile-de-france\n                                                 Fait \u00e0 Paris, le 22 juillet 2020\nLe pr\u00e9fet\nLa pref\u00e8te , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris\nSIGNE \n                         \nMagali CHARBONNEAU\n \n      2Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-07-22-007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GCONCIERGES une autorisation\npour d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 8\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-07-22-009\nArr\u00eat\u00e9 BR N\u00b020.00043 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral BR\nN\u00b020.00034 du 18 juin 2020 portant ouverture de deux\nconcours externe et interne sur titres et sur \u00e9preuves pour\nle recrutement d'adjoints techniques principaux de 2\u00e8me\nclasse de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pour les services\nlocalis\u00e9s en r\u00e9gion \u00cele-de-France au titre de l'ann\u00e9e 2020.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2020-07-22-009 - Arr\u00eat\u00e9 BR N\u00b020.00043 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral BR N\u00b020.00034 du 18 juin 2020 portant ouverture de deux\nconcours externe et interne sur titres et sur \u00e9preuves pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pour les\nservices localis\u00e9s en r\u00e9gion \u00cele-de-France au titre de l'ann\u00e9e 2020.9\n!{.\nLibert\u00e9  \u00ab \u00c9galit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE  DE L'INT\u00c9RIEUR\n9P  _\n-  .\nr\n=\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSGAMI DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE PARIS  \n \nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL POUR L'ADMINISTRATION  \nDE LA PR\u00c9FECTURE DE POLICE  \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES  \nSOUS DIRECTION DES PERSONNELS  \nSERVICE DU PILOTAGE ET DE LA PROSPECTIVE  \nBUREAU DU RECRUTEMENT  \nAffaire suivie par : Bastien LEGER  \n : 01.53.73.41.62  \n : bastien.leger@interieur.gouv.fr   \n \n \n \n \n \nParis, le 22 juillet 2020  \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 BR N\u00b020.00043          \ncompl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral BR N\u00b020.00034 du 18  juin 2020 \nportant ouverture de deux concours externe et inter ne sur titres et sur \u00e9preuves  \npour le recrutement d'adjoints techniques principau x de 2 \u00e8me  classe  \nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pour les services localis\u00e9s en r\u00e9gion  \n\u00cele-de-France au titre de l'ann\u00e9e 2020  \n \n  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral BR n\u00b0 20.00034 du 18 juin 2 020, portant ouverture de deux concours \nexterne et interne sur titres et \u00e9preuves pour le r ecrutement d'adjoints techniques principaux de 2 \u00e8me  \nclasse de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pour les se rvices localis\u00e9s en r\u00e9gion \u00cele-de-France au titre d e \nl'ann\u00e9e 2020 ;  \n \nSur proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police ;  \n \n \nARR\u00caTE :  \n \nArticle 1  \n \nL'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral BR n\u00b020.00034 d u 18 juin 2020 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme \nsuit :  \n \n\u00ab Le recrutement d\u00e9concentr\u00e9 d'adjoints techniques principaux de 2 \u00e8me  classe de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer est organis\u00e9, pour le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9r al pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieu r \nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, par la voie d'un concours externe et d'un concours \ninterne.  \n \n \n \n \n \nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE  \nLibert\u00e9  \u00c9galit\u00e9  Fraternit\u00e9  \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \u2013 9, boulevard du Palais \u2013 75195  PARIS CEDEX 04  \u2013 T\u00e9l. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73  \nServeur vocal : 08 91 01 22 22 (0,225 \u20ac la minute)  \u2026/\u2026 Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-07-22-009 - Arr\u00eat\u00e9 BR N\u00b020.00043 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral BR N\u00b020.00034 du 18 juin 2020 portant ouverture de deux\nconcours externe et interne sur titres et sur \u00e9preuves pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pour les\nservices localis\u00e9s en r\u00e9gion \u00cele-de-France au titre de l'ann\u00e9e 2020.10\nhttp://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr  \u2013 m\u00e9l : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr  \nLes sp\u00e9cialit\u00e9s propos\u00e9es au concours externe sur titres et \u00e9preuves se r\u00e9partissent de la \nmani\u00e8re suivante :  \n \n Sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab Accueil, Maintenance et Logistique \u00bb  : 10 postes  \n Qualification : armurier : 1 poste ;  \n\uf0c4 Qualification : gestionnaire logistique : 5 postes ;  \n\uf0c4 Qualification : reprographe : 1 poste ;  \n\uf0c4 Qualification : technicien d'\u00e9dition : 1 poste ;  \n Qualification : plombier : 2 postes.  \n \n Sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab Conduite de v\u00e9hicules \u00bb  : 2 postes  \n Qualification : conducteur de v\u00e9hicules.  \n \n Sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab Entretien et R\u00e9paration des Engins et  V\u00e9hicules \u00e0 Moteur \u00bb  : 6 postes  \n Qualification : m\u00e9canicien VL : 4 postes ;  \n Qualification : magasinier automobile : 2 postes.  \n \nLes sp\u00e9cialit\u00e9s propos\u00e9es au concours interne sur titres et \u00e9preuves se r\u00e9partissent de la mani\u00e8r e \nsuivante :  \n \n Sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab Accueil, Maintenance et Logistique \u00bb  : 5 postes  \n\uf0c4 Qualification : armurier : 1 poste ;  \n\uf0c4 Qualification : gestionnaire logistique : 1 poste ;  \n Qualification : agent polyvalent de maintenance, m a\u00e7on : 1 poste ;  \n\uf0c4 Qualification : peintre : 1 poste ;  \n Qualification : menuisier : 1 poste ;  \n \n Sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab Conduite de v\u00e9hicules \u00bb  : 1 poste  \n Qualification : conducteur de v\u00e9hicules.  \n \n Sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab Entretien et R\u00e9paration des Engins et  V\u00e9hicules \u00e0 Moteur \u00bb  : 6 postes  \n\uf0c4 Qualification : m\u00e9canicien 2 roues : 2 postes ;  \n\uf0c4 Qualification : m\u00e9canicien VL : 2 postes ;  \n\uf0c4 Qualification : carrossier, peintre, sellier autom obile : 1 poste ;  \n\uf0c4 Qualification : magasinier automobile : 1 poste. \u00bb  \n \n \nArticle 2  \n \nLe pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration  de la pr\u00e9fecture de police et le directeur des \nressources humaines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  de la pr\u00e9fecture de police.  \n \n       \n       Le Directeur des Ressources Humaines  \n \n \n       Christophe PEYREL  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-07-22-009 - Arr\u00eat\u00e9 BR N\u00b020.00043 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral BR N\u00b020.00034 du 18 juin 2020 portant ouverture de deux\nconcours externe et interne sur titres et sur \u00e9preuves pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pour les\nservices localis\u00e9s en r\u00e9gion \u00cele-de-France au titre de l'ann\u00e9e 2020.11","date":"2020-07-23","first_seen_on":"2024-10-03T10:22:51+00:00","id":"9c548d71c163f5b18c27b44e87c49b618a4acc5847b17c3edde31da174d28b7b","name":"recueil-75-2020-233-recueil-des-actes-administratifs-special du 23 07 2020","pdf_creation_date":"2020-07-23T14:53:36+00:00","pdf_modification_date":"2020-07-23T15:54:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/71127/461950/file/recueil-75-2020-233-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2023%2007%202020.pdf"}