{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2024-07-29\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01101 du 25/07/2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0\nl'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris  (4 pages) Page 3\nPREFECTURE DE POLICE / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01119 du 26/07/2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 titre\nexceptionnel et temporaire \u00e0 l'interdiction de transports en commun\nd'enfants par des v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport en commun de\npersonnes. (2 pages) Page 8\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2024-2825 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9\nDRIEAT_IDF_2023-0934 du 15 novembre 2023 portant modification des\nconditions de circulation sur l'autoroute A3, dans le Val d'Oise, dans\nles deux sens de circulation et sur l'autoroute A1 dans le Val d'Oise et\nla Seine-Saint-Denis, dans les deux sens de circulation, pour la mise en place\nd'un balisage dans le cadre des travaux de la nouvelle ligne de m\u00e9tro\n17. (4 pages) Page 11\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2821 du 26 juillet 2024 portant mise\nen demeure de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\nentrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et les\nprescriptions aff\u00e9rentes \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'enregistrement n\u00b02019-2137 du 1er ao\u00fbt 2019, \n\u00e0 l'encontre\nde la soci\u00e9t\u00e9 EURASIA sise 83 rue Blaise Pascal, \u00e0 Aulnay-sous-Bois\n(93600) (5 pages) Page 16\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2826 du 29 juillet 2024 portant d\u00e9rogation au repos\ndominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 MC2I sas, sise 51, Rue Fran\u00e7ois 1er -\n75008 Paris r\u00e9alisant les missions de veille \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\nsyst\u00e8mes d'information de clients participant directement ou\nindirectement \u00e0 l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques,\net de r\u00e9ponse avec r\u00e9activit\u00e9 et efficacit\u00e9 \u00e0 toute panne,\ncyberattaque ou incident qui pourraient les impacter, qui s'effectueront\nau si\u00e8ge de PARIS 2024 sis Le Pulse 46, Rue Proudhon \u00e0 Saint-Denis, pour\nles dimanches 4,11 et 18 aout ainsi que le 8 septembre 2024. (3 pages) Page 22\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01101 du 25/07/2024 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\nh\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0\nl'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques\nde Paris \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01101 du 25/07/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion des Jeux\nOlympiques et Paralympiques de Paris \n3\nPR\u00c9FECTURE /gpPDE POLICELibert\u00e9 \u0178Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01101\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion des Jeux\nOlympiques et Paralympiques de Paris \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. \u00a0242-\u00a08\n\u00e0 R. 242-15\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de\n2024 et portant diverses autres dispositions\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70, 72 et 73\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L.\u00a0211-\u00a011-\u00a01 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1397 du 27\noctobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\naux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et\n\u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et Paralym -\npiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la pr\u00e9fec -\nture de police\u00a0:\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  19 avril 2023 relatif  au nombre maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des\na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de  police\nadministrative\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret du  20 juillet  2022 par  lequel M.  Laurent  NU\u00d1EZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police\n(hors classe)\u00a0;\nVu la demande en date du 10 juillet 2024 form\u00e9e par la force a\u00e9rienne de gendarmerie\nd'\u00cele-de-France visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre\ndes images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie\nnationale mobilis\u00e9s afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, de pr\u00e9venir les actes de terrorisme, de r\u00e9guler\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01101 du 25/07/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion des Jeux\nOlympiques et Paralympiques de Paris \n4\nles  flux  de  transports  et  d'assurer  le  secours  aux  personnes  \u00e0  l'occasion  des  Jeux\nolympiques 2024 du 26 juillet 2024 au 12 ao\u00fbt 2024 et des Jeux paralympiques 2024 du 28\nao\u00fbt 2024 au 08 septembre 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npermettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  la  s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de\npersonnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur\npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont\nsusceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public,  la  pr\u00e9vention  d'actes\nterroristes, la r\u00e9gulation des flux de transport et le secours aux personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que se tiendront \u00e0 Paris du 26 juillet 2024 au 11 ao\u00fbt 2024 les Jeux de la\nXXXIII\u00e8me olympiade \u00a0; que se tiendront par ailleurs du 28 ao\u00fbt 2024 au 08 septembre\n2024 les Jeux paralympiques \u00a0; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu de leur\nexposition  m\u00e9diatique,  leur  concentration  de  foules  et  l'accueil  de  personnalit\u00e9s\npubliques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes \u00a0; que les Jeux de\nParis 2024 font l'objet d'une menace pr\u00e9gnante de par l'exposition de la France et la\npr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res \u00a0; que dans ce contexte, l'existence d'un\nhaut risque en terme de terrorisme est av\u00e9r\u00e9e \u00a0; qu'il convient de pr\u00e9venir les atteintes aux\npersonnes et aux biens et les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 cette occasion \u00a0; qu'un nombre\nimportant de spectateurs est attendu sur toute la dur\u00e9e des Jeux de Paris 2024 \u00a0; qu'il\nconvient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et le secours aux personnes ainsi que la\nfluidit\u00e9 des acc\u00e8s aux transports publics et leur bonne r\u00e9gulation eu \u00e9gard \u00e0 l'affluence\nattendue\u00a0; que les Jeux de Paris 2024 se d\u00e9rouleront par ailleurs dans un contexte marqu\u00e9\npar la menace terroriste qui sollicite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\ndans  le  cadre  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab\u00a0urgence  attentat\u00a0\u00bb en  vigueur  sur  l'ensemble  du\nterritoire national depuis le 24 mars 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en\ngrand angle de nature \u00e0 g\u00e9rer les flux, les \u00e9v\u00e9nements d'ordre public et les incidents en\nlien avec l'olympisme tout en limitant l'engagement des forces au sol \u00a0; qu'il n'existe pas de\ndispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins  dans  un  temps\ncompatible avec les enjeux li\u00e9s \u00e0 la cin\u00e9tique des Jeux de Paris 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  porte  sur  l'engagement  de  deux  h\u00e9licopt\u00e8res  \u00e9quip\u00e9s\nchacun d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages\u00a0; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en\n\u0153uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es, en lien direct avec les Jeux olympiques et paralympiques\n2024\u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard\nde ces m\u00eames finalit\u00e9s\u00a0;\nSur proposition de la force a\u00e9rienne de gendarmerie d'\u00cele-de-France,\nN\u00b02024-01101\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a02\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01101 du 25/07/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion des Jeux\nOlympiques et Paralympiques de Paris \n5\nARRETE  \u00a0  :  \nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la force a\u00e9rienne\nde  gendarmerie  d'\u00cele-de-France sont  autoris\u00e9s  en  Ile-de-France  \u00e0  l'occasion  des  Jeux\nolympiques et paralympiques 2024 au titre de\u00a0:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements\u00a0;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\u00a0;\n- la r\u00e9gulation des flux de transports\u00a0;\n- le secours aux personnes.\nArticle  2 \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0  des\nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique  \u00e0 Paris et aux d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de\nl'Essonne  et  du  Val-d'Oise  dans  le  cadre  de  la  s\u00e9curisation  des  Jeux  olympiques  et\nparalympiques  de  Paris  2024  afin  d'appuyer  et faciliter  les  d\u00e9placements  routiers,  de\nsoutenir  l'action  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  en  mati\u00e8re  de  gestion  des  flux  et\nd'appuyer leur action en cas de troubles grave \u00e0 l'ordre public ou de risque de menace\nterroriste.\nArticle 4  \u2013 La  pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du vendredi 26 juillet 2024 \u00e0 00h00 au\nlundi 12 ao\u00fbt 2024 \u00e0 08h00 et du mercredi 28 ao\u00fbt 2024 \u00e0 00h00 au 08 septembre 2024 \u00e0\n23h59.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils\ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine,\nde la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne\net du Val-d'Oise, sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que\npar une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te du\nVal-de-Marne,  le  pr\u00e9fet  de  la  Seine-et-Marne,  le  pr\u00e9fet  des  Yvelines,  la  pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'Essonne, le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police et le\ncolonel  commandant  la  force  a\u00e9rienne  de  gendarmerie  d'\u00cele-de-France sont  charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s\nson affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-\nSaint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-\nd'Oise  et  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 25 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet de police, sign\u00e9\u00a0: la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, Magali CHARBONNEAU\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a03\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01101 du 25/07/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion des Jeux\nOlympiques et Paralympiques de Paris \n6\n Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01101  du  25 juillet 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou\nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet. \n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a04\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01101 du 25/07/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion des Jeux\nOlympiques et Paralympiques de Paris \n7\nPREFECTURE DE POLICE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01119 du 26/07/2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 titre exceptionnel et temporaire \u00e0\nl'interdiction de transports en commun\nd'enfants par des v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport\nen commun de personnes.\nPREFECTURE DE POLICE - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01119 du 26/07/2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 titre exceptionnel et temporaire \u00e0 l'interdiction de transports en commun d'enfants par des v\u00e9hicules affect\u00e9s au\ntransport en commun de personnes.\n8\n \n1 / 2 \n Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \nOuest \nPr\u00e9fet de police  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01119 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 titre exceptionnel et temporaire \u00e0 l'interdiction de transports en \ncommun d'enfants par des v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport en commun de personnes \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet \nd'Ille-et-Vilaine \net \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R. 122-1 et suivants ; \nVu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ; \nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles R 1311-3 et R 1311-7 relatifs aux pouvoirs des \npr\u00e9fets de zone ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 \ncelles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et Paralympiques \nde 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture de \npolice, notamment le b) du 1\u00b0 de l'article 1 \ner  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2024 relatif aux journ\u00e9es d'interdiction de transports en commun \nd'enfants par des v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport en commun de personnes pour l'ann\u00e9e \n2024, notamment son article 4 ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) \n; \nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet, directeur du cabinet civil \net militaire du minist\u00e8re des arm\u00e9es, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone \nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ; \nConsid\u00e9rant les perturbations de circulation des trains \u00e0 grande vitesse sur l'axe Atlantique les \n26 et 27 juillet 2024 ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer en p\u00e9riode de cong\u00e9s scolaires le retour des enfants \ns\u00e9journant \u00e0 Goven (35 580) dans le cadre d'un s\u00e9jour organis\u00e9 par le Comit\u00e9 social \nd'entreprise de la RATP ;  \nVu l'urgence ; \n \narr\u00eatent \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01119 du 26/07/2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 titre exceptionnel et temporaire \u00e0 l'interdiction de transports en commun d'enfants par des v\u00e9hicules affect\u00e9s au\ntransport en commun de personnes.\n9\n2024-01119           \n       2 / 2 \n \nArticle 1 \ner  \u2013 Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2024 susvis\u00e9, le transport en \ncommun d'enfants est autoris\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel dans les d\u00e9partements de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest et de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, dans le sens province-Paris. \nArticle 2  \u2013 Les conducteurs conservent \u00e0 bord du v\u00e9hicule tous les documents justifiant de la \nconformit\u00e9 du d\u00e9placement aux conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er  et remettent ces \ndocuments sur demande des agents de contr\u00f4les habilit\u00e9s. \nArticle 3 \u2013 Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. \nArticle 4 \u2013 Les pr\u00e9fets et pr\u00e9f\u00e8tes des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \nOuest et de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des \npr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest et de la r\u00e9gion d'\u00cele-\nde-France et consultable sur le site de la pr\u00e9fectu re de police \nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. \n \nFait \u00e0 Rennes, le 26 juillet 2024    Fait \u00e0 Paris, le 26 juillet 2024,  \n \n \nSIGN\u00c9         SIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,      Laurent NU\u00d1E Z \nLa pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense  \net la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest, \nHerv\u00e9 TOURMENTE \nPREFECTURE DE POLICE - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01119 du 26/07/2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 titre exceptionnel et temporaire \u00e0 l'interdiction de transports en commun d'enfants par des v\u00e9hicules affect\u00e9s au\ntransport en commun de personnes.\n10\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2024-2825 modificatif\nde l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT_IDF_2023-0934 du 15\nnovembre 2023 portant modification des\nconditions de circulation sur l'autoroute A3,\ndans le Val d'Oise, dans les deux sens de\ncirculation et sur l'autoroute A1 dans le Val\nd'Oise et la Seine-Saint-Denis, dans les deux sens\nde circulation, pour la mise en place d'un\nbalisage dans le cadre des travaux de la nouvelle\nligne de m\u00e9tro 17.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2024-2825 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9\nDRIEAT_IDF_2023-0934 du 15 novembre 2023 portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3, dans le Val\nd'Oise, dans les deux sens de circulation et sur l'autoroute A1 dans le Val d'Oise et la Seine-Saint-Denis, dans les deux sens de\ncirculation, pour la mise en place d'un balisage dans le cadre des travaux de la nouvelle ligne de m\u00e9tro 17.\n11\nPREFET Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementaleDE LA SEINE- de l'Environnement, de 'Am\u00e9nagementSAINT-DENIS et des Transports d'lle-de-France\nFraternit\u00e9\nPREFETDU VAL-D'OISELibet\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL 2024-2825Modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2023-0934 du 15 novembre 2023portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3, dans le Val d'Oise, dans les deuxsens de circulation, et sur l'autoroute A1, dans le Val d'Oise et la Seine-Saint-Denis, dans les deux sens decirculation, pour la mise en place d'un balisage dans le cadre des travaux de la nouvelle ligne de m\u00e9tro17\nLe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis Le Pr\u00e9fet du Val-d'OiseOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L. 411-5 et R.411-8-1,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L131-4 ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*152-1 ;Vu la loi n\u00b02023-380 du 19 mai 2023, relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;Vu l'ordonnance n\u00b02019-207 du 20 mars 2019 modifi\u00e9, relative aux voies r\u00e9serv\u00e9es et \u00e0 la police de lacirculation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024, relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 celles dupr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, ainsi qu'a lacomp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-786 du 4 mai 2022 modifi\u00e9, fixant la liste des voies et portions de voie r\u00e9serv\u00e9es \u00e0certains v\u00e9hicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;\nAGER Nord / UER de Saint-Denis ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n\u00b02024-0503 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris01 49 40 89 04 1/4 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2024-2825 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9\nDRIEAT_IDF_2023-0934 du 15 novembre 2023 portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3, dans le Val\nd'Oise, dans les deux sens de circulation et sur l'autoroute A1 dans le Val d'Oise et la Seine-Saint-Denis, dans les deux sens de\ncirculation, pour la mise en place d'un balisage dans le cadre des travaux de la nouvelle ligne de m\u00e9tro 17.\n12\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela Seine-Saint-Denis ;Vu le d\u00e9cret du 09 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe Court, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-d'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent Nunez, pr\u00e9fet, coordonateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b006-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationalesau conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-003 du 06 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-032 du 05 avril 2023, donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie PARISET, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de lapr\u00e9fecture du Val-d'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-00819 du 17 juin 2024, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00868 du 26 juin2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet du Val d'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-00814 du 17 juin 2024, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00863 du 26 juin2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 07 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 dedirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transportsd'lle-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2023-0934 du 15 novembre 2023, modifiant les conditions de circulationsur l'autoroute A3, dans le Val d'Oise, dans les deux sens de circulation, et sur l'autoroute A1,dans le Val d'Oise et la Seine-Saint-Denis, dans les deux sens de circulation, pour la mise enplace d'un balisage dans le cadre des travaux de la nouvelle ligne de m\u00e9tro 17 ;Vu la note du 02 f\u00e9vrier 2024 du ministre de la transition \u00e9cologique charg\u00e9 des transports, fixant lecalendrier des jours \u00ab hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu l'avis de l'unit\u00e9 autorouti\u00e8re de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 Nord \u00cele-de-France du 25 juin2024 ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 26 juin 2024 ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental du Val-d'Oise du 28 juin 2023 ;Vu l'avis de l'AGER Nord de la direction des routes d'\u00cele-de-France du 8 juillet 2024 ;Vu la demande transmise par l'AGER NORD de la direction des routes d'\u00cele-de-Francele 8 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que les travaux de la nouvelle ligne de m\u00e9tro 17 n\u00e9cessitent de modifier le balisage en placesur les autoroutes A3 et A1 et de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRETE INTER-PREFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n\u00b02024-0503 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris01 49 40 89 04 2/4 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2024-2825 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9\nDRIEAT_IDF_2023-0934 du 15 novembre 2023 portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3, dans le Val\nd'Oise, dans les deux sens de circulation et sur l'autoroute A1 dans le Val d'Oise et la Seine-Saint-Denis, dans les deux sens de\ncirculation, pour la mise en place d'un balisage dans le cadre des travaux de la nouvelle ligne de m\u00e9tro 17.\n13\nConsid\u00e9rant que les travaux de la nouvelle ligne de m\u00e9tro 17 n\u00e9cessitent de modifier le balisage enplace sur les autoroutes A3 et A1 et de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :ARR\u00caTEL'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2023-0934 du 15 novembre 2023 est modifi\u00e9 comme suit jusqu'au 30 septembre2025 :Article 1L'article 2 est modifi\u00e9 afin de pr\u00e9ciser les PR de d\u00e9but et de fin de limitation de vitesse, il s'\u00e9critd\u00e9sormais comme suit :Les conditions de circulation sont modifi\u00e9es sur I'autoroute ATW avec d\u00e9s largeurs de voies r\u00e9duites \u00e03,50m pour la voie lente, \u00e0 3,20m pour la voie m\u00e9diane et \u00e0 2,80m pour la voie rapide. La vitesse estabaiss\u00e9e \u00e0 90 km/h puis 70 km/h.La limitation \u00e0 90 km/h d\u00e9marre au PR 15+350. La limitation \u00e0 70 km/h d\u00e9marre au PR 14+970. Lemarquage au sol jaune d\u00e9marre au PR 14+790. Une 1** entr\u00e9e de chantier est positionn\u00e9e au PR 14+500.Une 2TM entr\u00e9e de chantier est positionn\u00e9e au PR 14+240. La fin de la r\u00e9glementation chantier estsignifi\u00e9e au PR 13+920.Les conditions de circulation sont modifi\u00e9es sur l'autoroute A1Y avec des largeurs de voies r\u00e9duites \u00e03,50m pour la voie lente, \u00e0 3,20m pour la voie m\u00e9diane, \u00e0 2,80m pour la voie rapide. La vitesse estabaiss\u00e9e \u00e0 90 km/h puis 70 km/h.La limitation \u00e0 70 km/h d\u00e9marre au PR 13+685. Le marquage au sol jaune d\u00e9marre au PR 13+900. La filede GBA chantier (avec l'ATC) d\u00e9marre au PR 14+000. Une 1*\u00a9 entr\u00e9e de chantier est positionn\u00e9e au PR14+200. Une 2\u00b0\"\u00b0 entr\u00e9e de chantier est positionn\u00e9e au PR 14+450. La sortie de chantier (=fin de la filede GBA chantier) est positionn\u00e9e au PR 14+500. La fin de la r\u00e9glementation chantier est signifi\u00e9e au PR14+800.Article 2L'article 5 est modifi\u00e9 afin de pr\u00e9ciser les PR de d\u00e9but et de fin d'interruption de balisage surl'autoroute A1, il s'\u00e9crit d\u00e9sormais comme suit :L'autoroute ATW comporte 2 interruptions du balisage GBA, d'une distance chacune de 40m, qui sontutilis\u00e9es comme entr\u00e9es de chantier, au PR 14+500 et au PR 14+240.L'autoroute A1Y comporte 2 interruptions du balisage GBA, d'une distance chacune de 40m, qui sontutilis\u00e9es comme entr\u00e9es de chantier, au PR 14+200 et au PR 14+450.La bretelle d'autoroute A3W vers D170 comporte 2 interruptions du balisage GBA, d'une distancechacune de 40m, qui sont utilis\u00e9es comme entr\u00e9es de chantier.L'autoroute A3Y comporte 1 interruption du balisage GBA, d'une distance de 40m, qui est utilis\u00e9ecomme entr\u00e9e de chantier.Article 3En dehors des modifications apport\u00e9es aux articles 2 et 5, les articles restant ne sont pas modifi\u00e9s etsubsistent en l'\u00e9tat.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, Le\nDRIEAT / SSTV / DSECRAGER Nord / UER de Saint-Denis ARRETE INTER-PREFECTORAL Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 750151 rue du Bec \u00e0 Loue', 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n\u00b02024-0503 Paris01 49 40 89 04 3/4 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2024-2825 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9\nDRIEAT_IDF_2023-0934 du 15 novembre 2023 portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3, dans le Val\nd'Oise, dans les deux sens de circulation et sur l'autoroute A1 dans le Val d'Oise et la Seine-Saint-Denis, dans les deux sens de\ncirculation, pour la mise en place d'un balisage dans le cadre des travaux de la nouvelle ligne de m\u00e9tro 17.\n14\nPonant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris, ou aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-d'Oise - direction de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outres-mer ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Article 5Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Val-d'Oise, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Val-d'Oise, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, lecommandant de l'unit\u00e9 autorouti\u00e8re de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 Nord \u00cele-de-France, lepr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9sidente du conseil departemental duVal-d'Oise, le directeur des routes d'\u00cele-de-France, la maire de Paris, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade dessapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.Fait \u00e0 Bobigny, le 2 7 JUIL. 2024 Fait \u00e0 Cergy, le 27 JU\"_ 2024Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis Le pr\u00e9fet du Val-d'Oise\nW\n~n |\n(\u00ce})t,)@ GtFPhilippe COURTen\n; DRIEAT / SSTV / DSECRAGER Nord / UER de Saint-Denis ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL Le Ponant 2 - 27/29 Rue Lebianc, 750151 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n\u00b02024-0503 Paris01 49 40 89 04 4/4 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2024-2825 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9\nDRIEAT_IDF_2023-0934 du 15 novembre 2023 portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3, dans le Val\nd'Oise, dans les deux sens de circulation et sur l'autoroute A1 dans le Val d'Oise et la Seine-Saint-Denis, dans les deux sens de\ncirculation, pour la mise en place d'un balisage dans le cadre des travaux de la nouvelle ligne de m\u00e9tro 17.\n15\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2821 du 26 juillet 2024\nportant mise en demeure de respecter les\nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril\n2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\napplicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la\nrubrique 1510 de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement et les prescriptions aff\u00e9rentes \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement\nn\u00b02019-2137 du 1er ao\u00fbt 2019, \n\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 EURASIA sise 83 rue\nBlaise Pascal, \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93600)\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2821 du 26 juillet 2024 portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11\navril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et les prescriptions aff\u00e9rentes \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b02019-2137 du 1er ao\u00fbt 2019, \n\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 EURASIA sise 83 rue Blaise Pascal, \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93600)\n16\nPREFE'; DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESe ET DE L'APPUI TERRITORIAL\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2821 du 26 juillet 2024 portant mise en demeure de respecter lesprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et les prescriptions aff\u00e9rentes\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b02019-2137 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2019,\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 EURASIA sise 83 rue Blaise Pascal, \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93600)\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5 ;Vu le d\u00e9cret du 30 juin 2021 portant nomination du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) -Monsieur Jacques WITKOWSKI ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4tscouverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-2137 du 1 ao\u00fbt 2019 portant enregistrement, au titre des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement, de l'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 EURASIA d'un entrep\u00f4tcouvert sis 83, rue Pascal Blaise, \u00e0 Aulnay-sous-Bois ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-2655 du 4 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ricANTIPHON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 28 mai 2024 transmis \u00e0 l'exploitant parbordereau du 29 mai 2024, conform\u00e9ment aux articles R.171-6 et R.514-5 du code del'environnement, dans lequel sont propos\u00e9es la prise d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure et unedemande d'actions correctives \u00e0 l'encontre de l'exploitant, \u00e0 la suite des constats effectu\u00e9s lors de lavisite du 28 d\u00e9cembre 2023 :Vu la lettre pr\u00e9fectorale du 7 juin 2024, notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EURASIA le 17 juin 2024, l'informant duprojet d'arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure et lui proposant de formuler des observations sur le projetsusvis\u00e9 ;Bureau de I'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2821 du 26 juillet 2024 portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11\navril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et les prescriptions aff\u00e9rentes \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b02019-2137 du 1er ao\u00fbt 2019, \n\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 EURASIA sise 83 rue Blaise Pascal, \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93600)\n17\nVu le courrier de la soci\u00e9t\u00e9 EURASIA du 18 juin 2024 sollicitant un d\u00e9lai plus long pour la mise enplace des dispositions relatives aux conditions de stockage, au plan de d\u00e9fense incendie, a lar\u00e9duction du stockage en mezzanine, au syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique d'incendie et \u00e0 lapr\u00e9paration des exutoires ;Vu l'instruction du 1 juillet 2024 ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 un nouveau contradictoire, dans l'objectif deproposer l'ex\u00e9cution de mesures \u00e9dict\u00e9es par voie d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure dans desd\u00e9lais contraints qui seront plus adapt\u00e9s en ce qui concerne les actions \u00e0 entreprendre pour seconformer \u00e0 la r\u00e9glementation applicable ;Consid\u00e9rant que le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 28 mai 2024 fait \u00e9tat desconstats effectu\u00e9s lors de la visite du 28 d\u00e9cembre 2023 relevant de nombreuses non-conformit\u00e9s etdysfonctionnements au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Consid\u00e9rant que le site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EURASIA est encadr\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril2017, dans lequel sont \u00e9dict\u00e9es les mesures de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie, pour lesentrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 1% ao\u00fbt 2019 sont\u00e9galement applicables au site ;Consid\u00e9rant que la prise d'un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure est jug\u00e9e n\u00e9cessaire pourpermettre le retour \u00e0 une conformit\u00e9 rapide, compte tenu du nombre cons\u00e9quent de non-conformit\u00e9s ;Consid\u00e9rant que, face aux manquements constat\u00e9s, il convient de faire application des dispositionsde l'article L.171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 EURASIA derespecter les articles 1.4 au | de l'annexe Il (\u00e9tat des mani\u00e8res stock\u00e9es, p\u00e9riodicit\u00e9 et disponibilit\u00e9,\u00e9tat des mati\u00e8res stock\u00e9es-gestion accidentelle), 6 de l'annexe |l (compartimentage), 12 de 'annexeIl (d\u00e9tection incendie), 23 de I'annexe |l (plan de d\u00e9fense incendie), I'annexe | (mezzanine) de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 11 avril 2017 et les articles 3.2.4 (tr\u00e9mies de d\u00e9senfumage en mezzanine), 3.1.2 (r\u00e8glesd''implantation de l'\u00e9tablissement), 3.1.1 (compartimentage), 3.2.4 (d\u00e9senfumage) et 3.2.5 (sous-sol)de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" ao\u00fbt 2019 afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que suite \u00e0 la r\u00e9ception par l'exploitant du rapport d'inspection du 28 mai 2024, les d\u00e9laisli\u00e9s au projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure ont fait l'objet d'une instruction le 1* juillet2024 :Consid\u00e9rant que la lettre pr\u00e9fectorale du 4 juillet 2024 notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EURASIA comporte desd\u00e9lais restreints li\u00e9s au projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure qui sont diff\u00e9rents de ceuxinitialement cit\u00e9s dans le rapport d'inspection du 28 mai 2024, compte tenu de la nature desprescriptions qui doivent \u00eatre respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les modifications de d\u00e9lais concernent la mise \u00e0 jour des mati\u00e8res stock\u00e9es,l'accessibilit\u00e9 de l'\u00e9tat des stocks en cas d'accident et d'intervention des services d'incendie desecours, le d\u00e9sencombrement et la r\u00e9paration des ex\u00e9cutoires de d\u00e9senfumage et la mise en placed'un syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique d'incendie ;Consid\u00e9rant les risques d'incendie li\u00e9s aux activit\u00e9s d'entrep\u00f4ts, tout particuli\u00e8rement sur led\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis ;Consid\u00e9rant que la poursuite de I'activit\u00e9 dans des conditions irr\u00e9guli\u00e8res peut pr\u00e9senter des dangerset des nuisances pour I'environnement et une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L.511-1 ducode de l'environnement :\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2821 du 26 juillet 2024 portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11\navril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et les prescriptions aff\u00e9rentes \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b02019-2137 du 1er ao\u00fbt 2019, \n\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 EURASIA sise 83 rue Blaise Pascal, \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93600)\n18\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 EURASIA a dispos\u00e9 d'un d\u00e9lai de dix jours, pour \u00e9mettre des observationssur cet arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la lettre pr\u00e9fectorale re\u00e7ue le 8 juillet 2024 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;Arr\u00eate :\nArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 EURASIA sise 83/85 rue Blaise Pascal, \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93600) est mise endemeure de respecter dans les d\u00e9lais impartis, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,les dispositions suivantes :- Sous 1 mois :- de r\u00e9duire, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017, le stockage enmezzanine de mani\u00e8re \u00e0 lib\u00e9rer de la surface et \u00e0 ce que la surface occup\u00e9e des mezzaninesrespecte les 50% des surfaces du niveau inf\u00e9rieur. L'exploitant doit en outre lib\u00e9rer les exutoires ded\u00e9senfumage.- de faire proc\u00e9der, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3.2.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 1*ao\u00fbt 2019, \u00e0 l'\u00e9vacuation de tous les objets entrepos\u00e9s dans les deux sous-sols et transmettre lesjustificatifs associ\u00e9s \u00e0 l'inspection. \u00c0 l'issue des \u00e9vacuations, l'exploitant devra rendre l'acc\u00e8s dessous-sols inaccessible aux locataires.- de tenir \u00e0 jour un \u00e9tat des mati\u00e8res stock\u00e9es ainsi que le plan localisant les diff\u00e9rentes mati\u00e8resstock\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1.4 au | de l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017.Ces documents seront transmis \u00e0 linspection d\u00e8s leur production et devront \u00eatre accessiblesrapidement notamment en cas d'accident et d'intervention des services d'incendie et de secours.- d'\u00e9tablir un \u00e9tat des stocks qui devra \u00eatre rapidement accessible en cas d'accident et d'interventiondes services d'incendie et de secours, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017, article1.4 au 1.1 de l'annexe Il- sous 2 mois :- de d\u00e9sencombrer, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3.2.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du1er ao\u00fbt 2019, les exutoires de d\u00e9senfumage et les r\u00e9parer en proc\u00e9dant au changement de v\u00e9rinspr\u00e9conis\u00e9s dans le rapport de contr\u00f4le d\u00e9di\u00e9. Il revient \u00e0 l'exploitant de transmettre les justificatifsassoci\u00e9s (photos, factures, rapports de travaux).- de mettre en place, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3.1.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du1er ao\u00fbt 2019, des \u00e9crans thermiques REI 120 sur toute la fa\u00e7ade est des cellules B1 et B2 ainsi quesur les parois ext\u00e9rieures du b\u00e2timent A et transmettre les justificatifs associ\u00e9s \u00e0 l'inspection (photos,factures, rapports).L'exploitant transmettra \u00e9galement les justificatifs de la fa\u00e7ade ouest (bon de commande, rapport defin de travaux) permettant d'appr\u00e9cier le caract\u00e8re RE! 120 du mur \u00e9rig\u00e9.- de proc\u00e9der, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3.1.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 1erao\u00fbt 2019 \u00e0 la pose de flocage de degr\u00e9 coupe-feu deux heures sous toiture de part et d'autre desdiff\u00e9rentes parois s\u00e9paratives des cellules ;- de proc\u00e9der, conform\u00e9ment \u00e0 l'articie 6 de l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017, \u00e0la pose de parois s\u00e9paratives REl 120 entre les cellules A1 et A2 ainsi qu'entre les cellules A3 et A4.L'exploitant transmettra les justificatifs associ\u00e9s (photos, factures, rapport de fin de travaux) quidevront pr\u00e9ciser le caract\u00e8re coupe-feu deux heures des parois et flocages. L'exploitant doit combler\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2821 du 26 juillet 2024 portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11\navril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et les prescriptions aff\u00e9rentes \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b02019-2137 du 1er ao\u00fbt 2019, \n\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 EURASIA sise 83 rue Blaise Pascal, \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93600)\n19\nles endroits o\u00f9 le flocage est tomb\u00e9 et transmettre les justificatifs associ\u00e9s qui devront pr\u00e9ciser lecaract\u00e8re coupe-feu deux heures du flocage.- Sous 3 mois :- d'\u00e9tablir d'un plan de d\u00e9fense incendie conform\u00e9ment \u00e0 l'article 23 de l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 11 avril 2017 et le transmettre au service d'incendie et de secours ainsi qu'\u00e0l'inspection des installations class\u00e9es.- SOUS 4 mois :- de mettre en place, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 de l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril2017, un syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme\u00e0 l'exploitant pour toutes les cellules, les locaux techniques et bureaux \u00e0 proximit\u00e9 des stockages. Letype de d\u00e9tecteur devra \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 en fonction des produits stock\u00e9s. Cette d\u00e9tection pourra \u00eatreassur\u00e9e par un syst\u00e8me d'extinction automatique, \u00e0 l'exclusion des cellules comportant unemezzanine, pour lesquelles un syst\u00e8me de d\u00e9tection d\u00e9di\u00e9 et adapt\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9vu. Le dossier\u00ab Installations class\u00e9es \u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1.2 de I'annexe |l de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 seraconstitu\u00e9 de documents d\u00e9montrant la pertinence du dimensionnement retenu par les dispositifs ded\u00e9tection.Article 2 :Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne serait passatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es, seront mis en \u0153uvre \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 EURASIA, les sanctionspr\u00e9vues par l'article L.171-8 du code de l'environnement (notamment une astreinte journali\u00e8re, uneamende voire une suspension d'activit\u00e9).Article 3 :NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EURASIAsise 83-85 rue Blaise Pascal, \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93600).Article 4 : Publicit\u00e9En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9Sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et affich\u00e9 en mairie d'Aulnay-sous-Bois.Article 5 : D\u00e9lais et voies de recours1\u00b0- Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera soumise\u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Les personnes physiques et morales de droit priv\u00e9 non repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat, autres que cellescharg\u00e9es de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requ\u00eate au tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig \u2014 93100 Montreuil, dans le d\u00e9lai de deux mois qui suitla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- Soit au moyen de l'application telerecours \u00e0 l'adresse suivante : https://telerecours.fr- Soit en y d\u00e9posant directement un recours.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 article L. 511-1, peuvent adresser leur requ\u00eateselon les m\u00eames modalit\u00e9s, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de cette d\u00e9cision.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2821 du 26 juillet 2024 portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11\navril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et les prescriptions aff\u00e9rentes \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b02019-2137 du 1er ao\u00fbt 2019, \n\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 EURASIA sise 83 rue Blaise Pascal, \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93600)\n20\n2\u00b0- En application des dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration, le demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis ou d'un recours hi\u00e9rarchique le ministre de la Transition \u00e9cologique et de lacoh\u00e9sion des territoires. Cette d\u00e9marche prolonge de deux mois le d\u00e9lai de recours pr\u00e9vu au 1\u00b0.Ces d\u00e9lais ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, m\u00eame en cas de recours gracieuxou hi\u00e9rarchique.Article 6 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie est adress\u00e9eau maire d'Aulnay-sous-Bois.Le pr\u00e9fet,\nPour le p/\u00eafe d\u00e9l\u00e9gatiorle g\u00e9n\u00e9ra!Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2821 du 26 juillet 2024 portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11\navril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et les prescriptions aff\u00e9rentes \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b02019-2137 du 1er ao\u00fbt 2019, \n\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 EURASIA sise 83 rue Blaise Pascal, \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93600)\n21\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2826 du 29 juillet 2024 portant\nd\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la\nsoci\u00e9t\u00e9 MC2I sas, sise 51, Rue Fran\u00e7ois 1er - 75008\nParis r\u00e9alisant les missions de veille \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes syst\u00e8mes d'information de clients\nparticipant directement ou indirectement \u00e0\nl'organisation des Jeux Olympiques et\nParalympiques, et de r\u00e9ponse avec r\u00e9activit\u00e9 et\nefficacit\u00e9 \u00e0 toute panne, cyberattaque ou\nincident qui pourraient les impacter, qui\ns'effectueront au si\u00e8ge de PARIS 2024 sis Le Pulse\n46, Rue Proudhon \u00e0 Saint-Denis, pour les\ndimanches 4,11 et 18 aout ainsi que le 8\nseptembre 2024.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2826 du 29 juillet 2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 MC2I sas, sise 51, Rue Fran\u00e7ois 1er - 75008 Paris r\u00e9alisant les missions de\nveille \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information de clients participant directement ou indirectement \u00e0 l'organisation des Jeux\nOlympiques et Paralympiques, et de r\u00e9ponse avec r\u00e9activit\u00e9 et efficacit\u00e9 \u00e0 toute panne, cyberattaque ou incident qui pourraient les\nimpacter, qui s'effectueront au si\u00e8ge de PARIS 2024 sis Le Pulse 46, Rue Proudhon \u00e0 Saint-Denis, pour les dimanches 4,11 et 18 aout\nainsi que le 8 septembre 2024.\n22\n\u0152xPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France  \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \nP\u00f4le travail et intervention en entreprises \nT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.22.77 \n \n \nARRETE N\u00b0 2024- 2826 \nPORTANT D\u0112ROGATION AU REPOS DOMINICAL \n EN FAVEUR DE LA SOCI\u0112T\u0112 MC2I SAS \n \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur \nCommandeur de l'ordre national du m\u00e9rite \n \n \nVU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ; \n \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par courriel du 5 juillet 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 MC2I SAS, sise 51, Rue Fran\u00e7ois 1er - 75008 \nParis sollicitant l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour ses salari\u00e9s volontaires r\u00e9alisant les missions \nde veille \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information de clients participant directement ou indirectement \u00e0 \nl'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, e t de r\u00e9ponse avec r\u00e9activit\u00e9 et efficacit\u00e9 \u00e0 toute panne, \ncyberattaque ou incident qui pourraient les impacter, qui s'effectueront au si\u00e8ge de PARIS 2024 sis Le Pulse 46, \nRue Proudhon \u00e0 Saint-Denis, pour les dimanches 4,11 et 18 aout ainsi que le 8 septembre 2024; \n \nVU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur en date du 11 juin 2024 ; \n \nVU le r\u00e9f\u00e9rendum organis\u00e9 sur la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur ; \n \nVU la saisine du conseil municipal de la mairie de SAINT-DENIS en date du 8 juillet 2024 ; \n \nVU l'avis de la Pr\u00e9sidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du 8 \njuillet 2024 ; \n \nVU la saisine du Pr\u00e9sident de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 8 juillet \n2024 ; \n \nVU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 8 juillet 2024 et l'avis du Pr\u00e9sident de l'union \nd\u00e9partementale CFTC 93 en date du 9 juillet 2024 ; \n \n \nCONSIDERANT que la demande est motiv\u00e9e par la r\u00e9alisation des missions de prestation de service en conseil \nen transformation num\u00e9rique  et plus particuli\u00e8rement pour  veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information de \nclients participant directement ou indirectement \u00e0 l 'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques  afin de \nr\u00e9pondre avec r\u00e9activit\u00e9 et efficacit\u00e9 \u00e0 toute panne, cyberattaque ou incident qui pourraien t les impacter ; \n \nCONSIDERANT que l'ampleur de l'\u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite que ces missions soient ex\u00e9cut\u00e9es sans faille dans des \nd\u00e9lais contraints et soumis \u00e0 de fr\u00e9quentes variations ; \n \nCONSIDERANT que le travail du dimanche permet de r\u00e9guler l'activit\u00e9 et de r\u00e9pondre aux besoins du client et \nque le repos simultan\u00e9 des salari\u00e9s support s des principaux dispositifs digitaux \u00e0 destination des  visiteurs et des \nspectateurs entra\u00eenerait un arr\u00eat des services d'information en temps r\u00e9el, ce  qui g\u00e9n\u00e8rerait des d\u00e9sagr\u00e9ments \nsignificatifs pour les usagers ; \n \nCONSIDERANT l'importance pour la soci\u00e9t\u00e9 MC2I SAS de ce march\u00e9 qui constitue un enjeu commercial majeur \npermettant de d\u00e9montrer son savoir faire dans le cadre d'un \u00e9v\u00e8nement d'ampleur ; \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2826 du 29 juillet 2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 MC2I sas, sise 51, Rue Fran\u00e7ois 1er - 75008 Paris r\u00e9alisant les missions de\nveille \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information de clients participant directement ou indirectement \u00e0 l'organisation des Jeux\nOlympiques et Paralympiques, et de r\u00e9ponse avec r\u00e9activit\u00e9 et efficacit\u00e9 \u00e0 toute panne, cyberattaque ou incident qui pourraient les\nimpacter, qui s'effectueront au si\u00e8ge de PARIS 2024 sis Le Pulse 46, Rue Proudhon \u00e0 Saint-Denis, pour les dimanches 4,11 et 18 aout\nainsi que le 8 septembre 2024.\n23\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \n2 \n  \nCONSIDERANT dans ces conditions que la demande r\u00e9pond aux crit\u00e8res alternatifs de d\u00e9rogation, d'atteinte au \nfonctionnement normal de l'\u00e9tablissement et de pr\u00e9judice au public tels que pr\u00e9vus par les dispositions de l'article \nL.3132-20 du code du travail ; \n \nARRETE \n \n \nARTICLE 1 :  \n \nSous r\u00e9serve de l'application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-1 du code du travail, la soci\u00e9t\u00e9 MC2I SAS \nest autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obli gation du repos dominical pour les salari\u00e9s volontaires qui interviendront les \ndimanches 4,11 et 18 aout ainsi que le 8 septembre 2024 pour r\u00e9aliser les missions de veille \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \nsyst\u00e8mes d'information de clients participant directement ou indirectement \u00e0 l'organisation des Jeux Olympiques \net Paralympiques et de r\u00e9ponse avec r\u00e9activit\u00e9 et efficacit\u00e9 \u00e0 toute panne, cyberattaque ou incident qui pourraient \nles impacter, qui s'effectueront au si\u00e8ge de PARIS 2024 sis Le Pulse 46, Rue P roudhon \u00e0 Saint-Denis. \n \nARTICLE 2 :  \n \nLes salari\u00e9s du personnel employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient des contreparties pr\u00e9vues par la d\u00e9cision unilat\u00e9rale susvis\u00e9e et \nad minima d'une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \n\u00e9quivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur, \u00e9tant rappel\u00e9 que : \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plus de six jours \npar semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne perm et de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne \nmaximale  de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire \nmaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives  \u00e0 la dur\u00e9e du repos \nquotidien  pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ou sous -\ntraitantes \u00bb.  \n \nARTICLE 3 :  \n \nCette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord, cessent d'\u00eatre remplies.  \n \nARTICLE 4 :  \n \nLe directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail  et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \ndont notification sera faite au demandeur et publi\u00e9 au Bulletin des informations administratives de la pr\u00e9fecture de \nla Seine-Saint-Denis. \n \n \n \n  Fait \u00e0 Bobigny, le 29 juillet 2024 \n \nPour le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation \nLe Directeur adjoint du travail,            \n   \nPierre Yves HANNUS \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2826 du 29 juillet 2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 MC2I sas, sise 51, Rue Fran\u00e7ois 1er - 75008 Paris r\u00e9alisant les missions de\nveille \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information de clients participant directement ou indirectement \u00e0 l'organisation des Jeux\nOlympiques et Paralympiques, et de r\u00e9ponse avec r\u00e9activit\u00e9 et efficacit\u00e9 \u00e0 toute panne, cyberattaque ou incident qui pourraient les\nimpacter, qui s'effectueront au si\u00e8ge de PARIS 2024 sis Le Pulse 46, Rue Proudhon \u00e0 Saint-Denis, pour les dimanches 4,11 et 18 aout\nainsi que le 8 septembre 2024.\n24\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \n3 \n \n \n \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours :  \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification : \n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, \n-soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site  \n Internet www.telerecours.fr \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2826 du 29 juillet 2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 MC2I sas, sise 51, Rue Fran\u00e7ois 1er - 75008 Paris r\u00e9alisant les missions de\nveille \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information de clients participant directement ou indirectement \u00e0 l'organisation des Jeux\nOlympiques et Paralympiques, et de r\u00e9ponse avec r\u00e9activit\u00e9 et efficacit\u00e9 \u00e0 toute panne, cyberattaque ou incident qui pourraient les\nimpacter, qui s'effectueront au si\u00e8ge de PARIS 2024 sis Le Pulse 46, Rue Proudhon \u00e0 Saint-Denis, pour les dimanches 4,11 et 18 aout\nainsi que le 8 septembre 2024.\n25","date":"2024-07-29","first_seen_on":"2025-08-20T19:29:38+00:00","id":"9c561382a160daf906442a2abeaf45b501cabc8b72c238b199c424c6e123c121","name":"recueil-93-2024-07-29-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-07-29T14:04:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/25502/205535/file/recueil-93-2024-07-29-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}