{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2020-123\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2020\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2020-11-27-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-759 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s\ndes \u00e9tablissements de commerce de d\u00e9tail et de gros (2 pages) Page 3\n8-2020-11-27-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-760 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s\ndans les salons de coiffure du d\u00e9partement des Ardennes (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2020-11-27-001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-759 portant d\u00e9rogation au repos dominical\ndes salari\u00e9s des \u00e9tablissements de commerce de d\u00e9tail et de\ngros\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-11-27-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-759 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s des \u00e9tablissements de commerce de d\u00e9tail et de gros 3\nExPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale des entreprises,de la concurrence, de la consommation,du travail et de l'emploi Grand-EstUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Ardennes\nARRETE N\u00b0 2020 - 759portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9sdes \u00e9tablissements de commerce de d\u00e9tail et de gros\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de FOrdre National du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 \u00e0 L.3132-3 relatifs au repos dominical etL.3132-20 \u00e0 L.3132-23 relatifs aux d\u00e9rogations accord\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement :Vu la demande de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Ardennes (CCI) en date du 27novembre 2020 sollicitant l'octroi de d\u00e9rogations au repos dominical et d'autorisationsexceptionnelles d'ouverture le dimanche 29 novembre 2020 et les dimanches 6 et 13 d\u00e9cembre2020 pour tous les professionnels qu'elle repr\u00e9sente dans le d\u00e9partement des Ardennes, quels quesoient la taille ou le lieu d'implantation de leur \u00e9tablissement dans le cadre de la r\u00e9ouverture detous les commerces \u00e0 partir du 28 novembre 2020 ;CONSIDERANT que les dispositions de l'article L.3132-21 du code du travail pr\u00e9voient qu'en casd'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0Particle L.3132-20 du m\u00eame code n'exc\u00e8de pas trois, les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au premieralin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne sont pas requis ;CONSIDERANT que la demande de la CCI pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'urgence d\u00fbment justifi\u00e9, d'unepart, par la baisse importante d'activit\u00e9 et de chiffre d'affaires subie par les commerces ferm\u00e9s aupublic en tout ou partie, en application des mesures g\u00e9n\u00e9rales mises en place depuis le 30 octobre2020 pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire, et, d'autrepart, par la r\u00e9ouverture au public de la plupart des commerces le 28 novembre 2020 :CONSIDERANT dans ces conditions que les consultations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-21 du codedu travail ne sont pas requises ;1, place de la pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-11-27-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-759 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s des \u00e9tablissements de commerce de d\u00e9tail et de gros 4\nCONSIDERANT qu'une d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s octroy\u00e9e les dimanches 29novembre 2020, 6 et 13 d\u00e9cembre 2020 permettrait, d'une part, de compenser partiellement laperte de chiffre d'affaires subie les commerces pendant la p\u00e9riode de fermeture li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tatd'urgence sanitaire, et d'autre part, d'offrir \u00e0 la client\u00e8le une plus grande amplitude d'ouverture, etainsi de mieux r\u00e9guler les flux dans les \u00e9tablissements et d'accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 du protocolesanitaire qui y est applicable :CONSIDERANT que dans ces conditions, le repos simultan\u00e9 des salari\u00e9s les dimanches 29novembre 2020, 6 et 13 d\u00e9cembre 2020 serait de nature \u00e0 porter pr\u00e9judice au public et pourraitcompromettre le fonctionnement normal des \u00e9tablissements de commerce et qu'une d\u00e9rogation aurepos dominical des salari\u00e9s est ainsi justifi\u00e9e ;ARR\u00caTEArticle premier: Les entreprises du commerce de gros et de d\u00e9tail qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas parailleurs d'un dispositif permettant de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical des salari\u00e9s, \u00e0 titrepermanent ou temporaire, sont exceptionnellement autoris\u00e9s \u00e0 employer des salari\u00e9s :s le dimanche 29 novembre 2020 ;ele dimanche 6 d\u00e9cembre 2020 ;ele dimanche 13 d\u00e9cembre 2020.Article 2: Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit a leur employeurpeuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni unefaute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadrede l'ex\u00e9cution du contrat de travail.Article 3 : Sauf dispositions conventionnelles sp\u00e9cifiques applicables dans l'\u00e9tablissement fixantles contreparties accord\u00e9es aux salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical, chaque salari\u00e9 priv\u00e9 du reposdu dimanche b\u00e9n\u00e9ficie d'un repos compensateur et per\u00e7oit pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9rationau moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur de l'UD des Ardennes de laDIRECCTE GRAND EST, le commandant du groupement de Gendarmerie des Ardennes, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le 2 7 \u00a7G\u00a5, 2020\nLe Pr\u00e9fet,| Urantin.Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 piace de la pr\u00e9fecture \u2014 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion \u2014 Minist\u00e8re du Travail, de l'emploi et de l'insertion \u2014Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail (DGT) \u2014 39-43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2014 75739 PARIS Cedex 15Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Ch\u00e2ions-en-Champagne: 25 rue du Lyc\u00e9e - 83 041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique TELERECOURS CITOYENaccessible par le site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-11-27-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-759 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s des \u00e9tablissements de commerce de d\u00e9tail et de gros 5\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2020-11-27-002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-760 portant d\u00e9rogation au repos dominical\ndes salari\u00e9s dans les salons de coiffure du d\u00e9partement des\nArdennes\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-11-27-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-760 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s dans les salons de coiffure du d\u00e9partement des Ardennes 6\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale des entreprises,de la concurrence, de la consommation,du travail et de l'emploi Grand-EstUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Ardennes\nARRETE N\u00b0 2020 - 760portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9sdans les salons de coiffure du d\u00e9partement des Ardennes\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 \u00e0 L.3132-3 relatifs au repos dominical etL.3132-20 \u00e0 L.3132-23 relatifs aux d\u00e9rogations accord\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement :Vu la demande de Mme Aur\u00e9lie GUEPRATTE, propri\u00e9taire du salon de coiffure situ\u00e9 2 voie debouillon \u00e0 08200 GIVONNE en date du 27 novembre 2020 sollicitant l'octroi de d\u00e9rogations aurepos dominical et d'autorisations exceptionnelles d'ouverture le dimanche 29 novembre 2020 etles dimanches 6 et 13 d\u00e9cembre 2020 de son salon de coiffure dans le cadre de la r\u00e9ouverture detous les commerces \u00e0 partir du 28 novembre 2020 ;Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-23 et R.3132-16 et 17 :CONSIDERANT que les dispositions de l'article L.3132-21 du code du travail pr\u00e9voient qu'en casd'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0Particle L.3132-20 du m\u00eame code n'exc\u00e8de pas trois, les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au premieralin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne sont pas requis ;CONSIDERANT que la demande pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'urgence d\u00fbment justifi\u00e9, d'une part, parla baisse importante d'activit\u00e9 et de chiffre d'affaires subie par les commerces ferm\u00e9s au public entout ou partie, en application des mesures g\u00e9n\u00e9rales mises en place depuis le 30 octobre 2020pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire, et, d'autre part,par la r\u00e9ouverture au public de la plupart des commerces le 28 novembre 2020 :CONSIDERANT dans ces conditions que les consultations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-21 du codedu travail ne sont pas requises ;\n1, place de la pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-11-27-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-760 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s dans les salons de coiffure du d\u00e9partement des Ardennes 7\nCONSIDERANT qu'une d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s octroy\u00e9e les dimanches 29novembre 2020, 6 et 13 d\u00e9cembre 2020 permettrait, d'une part, de compenser partiellement laperte de chiffre d'affaires subie les commerces pendant la p\u00e9riode de fermeture li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tatd'urgence sanitaire, et d'autre part, d'offrir \u00e0 la client\u00e8le une plus grande amplitude d'ouverture, etainsi de mieux r\u00e9guler les flux dans les \u00e9tablissements et d'accroitre l'efficacit\u00e9 du protocolesanitaire qui y est applicable ;CONSIDERANT que dans ces conditions, le repos simultan\u00e9 des salari\u00e9s les dimanches 29novembre 2020, 6 et 13 d\u00e9cembre 2020 serait de nature \u00e0 porter pr\u00e9judice au public et pourraitcompromettre le fonctionnement normal des \u00e9tablissements de commerce et qu'une d\u00e9rogation aurepos dominical des salari\u00e9s est ainsi justifi\u00e9e ;\nARR\u00caTE\n\u00bbArticle premier: Les salons de coiffure sont exceptionnellement autoris\u00e9s a employer dessalari\u00e9s :ele dimanche 29 novembre 2020 ;e le dimanche 6 d\u00e9cembre 2020 ;ele dimanche 13 d\u00e9cembre 2020.Article 2: Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeurpeuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni unefaute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadrede l'ex\u00e9cution du contrat de travail.Article 3 : Sauf dispositions conventionnelles sp\u00e9cifiques applicables dans l'\u00e9tablissement fixantles contreparties accord\u00e9es aux salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical, chaque salari\u00e9 priv\u00e9 du reposdu dimanche b\u00e9n\u00e9ficie d'un repos compensateur et per\u00e7oit pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9rationau moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur de l'UD des Ardennes de laDIRECCTE GRAND EST, le commandant du groupement de Gendarmerie des Ardennes, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 27 novembre 2020\nLe Pr\u00e9fet,A\nJean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion \u2014 Minist\u00e8re du Travail, de l'emploi et de l'insertion \u2014Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail (DGT) \u2014 39-43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2014 75739 PARIS Cedex 15Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne: 25 rue du Lyc\u00e9e - 83 041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique TELERECOURS CITOYENaccessible par le site www .telerecours.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-11-27-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-760 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s dans les salons de coiffure du d\u00e9partement des Ardennes 8","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T23:10:14+00:00","id":"9c5a34ccfa33211642fd4a8c81c30a275e8cce1e3ad90717755b71aab4fac02c","name":"RAA special 8 2020 123 du 27 novembre 2020","pdf_creation_date":"2020-11-27T17:48:24+00:00","pdf_modification_date":"2020-11-27T16:53:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/7609/56874/file/raa_special_8_2020_123_du_27_novembre_2020.pdf"}