{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| | \u2014PREFECTURE /4P \u00e0DE POLICE | a |NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nlle d'une manifestation le vendredi 17 octobre 2025\ntransmis \u00e0 la direction de l'ordre public\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par unarr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signatairesConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431 9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9\nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01332  \nportant interdiction partie\n  \u00e0 Paris \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et \nL. 2512-14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action de s services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement s, \nnotamment ses articles 70, 72 et 78 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fe t de \npolice (hors classe) ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te, \n-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est \nnomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police ; \n \nVu le d\u00e9cret du 12 octobre 2025 relatif \u00e0 la composition du Gouvernement, portant \nnomination de M. Laurent NU\u00d1EZ en qualit\u00e9 de ministre de l'int\u00e9rieur ; \n \nVu le courrier \u00e9lectronique du 13 octobre 2025 \net de la circulati on (DOPC) par lequel M. Abdelkader DAHMANI d\u00e9clare au nom du \ncollectif Unitaire Franco-Alg\u00e9rien un rassemblement le vendredi 17 octobre 2025 de \n08h45 \u00e0 10h00 \u00e0 l'angle du quai du March\u00e9 Neuf et du pont Saint-Michel, \u00e0 Paris, afin \nde \u00ab comm\u00e9morer le massacre du 17 octobre 1961 \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a \n \n -4 du code de \n de la d\u00e9claration \u00bb ; \n \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de la 4\u00e8me classe ; \nqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et; qu'une mesure qui encadrl'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifsque M. Laurent NUNEZ \u00e9tant nomm\u00e9 ministre de l'int\u00e9rieur par d\u00e9cretdu 12 octobre susvis\u00e9, la directrice du cabinet assure l'int\u00e9rim du poste de pr\u00e9fet de\n'urgence,\n\u2014 e directeur de l'ordre public et des\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nis de pr\u00e9fet de police\n2025-01332 \nConsid\u00e9rant que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e  doit se tenir \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la st\u00e8le \ncomm\u00e9morative d\u00e9di\u00e9e aux Alg\u00e9riens tu\u00e9s pendant les manifestations du 17 octobre \n1961 \n -Michel et du quai du March\u00e9-Neuf ; que se tiendra \nsur ce m\u00eame lieu le vendredi 17 octobre 2025  dans la ma tin\u00e9e, une c\u00e9r\u00e9monie \norganis\u00e9e par la Mairie de Paris qui \n une \nmanifestation revendicative ; \n il existe par ailleurs un risque de chute dans la Seine \nen cas de heurts  ; qu\n  se situe dans un \nsecteur abr itant des lieux institutionnels dans lequel des mesures particuli\u00e8res et \nrenforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence ; \npas un lieu appropri\u00e9 pour accueillir des manifestations revendicat ives en raison des \nfortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur les sites institutionnels ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 14 octobre 2025 au d\u00e9clarant \nde tenir la manifestation sur la place Saint-Michel de 08h45 \u00e0 10h00 ; que le d\u00e9clarant \na refus\u00e9 cette proposition ; \n \nConsid\u00e9rant \nproportionn\u00e9es \n e cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans \n ;  \n \nConsid\u00e9rant \npolice ; \n \nVu l\n   \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  La manifestation susvis\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e par M. Abdelkader DAHMANI, au nom \ndu collectif Unitaire Franco -Alg\u00e9rien, pour le vendredi 17 octobre 2025 de 08h45 \u00e0 \n10h00 est interdite au niveau du pont Saint -Michel, c\u00f4t\u00e9 plaque, \u00e0 l'angle du quai du \nMarch\u00e9 Neuf et du pont Saint-Michel.  \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir  sur la place Saint -Michel le vendredi 17 \noctobre 2025 de 08h45 \u00e0 10h00. \n \nArticle 2 \n  L\n  la circulation et le directeur  de la \n\u00e0 M. Abdelkader DAHMANI \nou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant le collectif Unitaire Franco -Alg\u00e9rien et \nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police    \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 16 octobre 2025  \nSIGNE \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nCharg\u00e9e de \n  \n \nEt par d\u00e9l\u00e9gation, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, \nLa directrice adjointe de cabinet \nElise LAVIELLE  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-01332 \n2025-01332 du 16 octobre 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application  de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eat re consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T12:05:53+00:00","id":"9c60614233cdf3421d4d0c2e1abef863e268c9efa65fff6f36769e17313ab7a6","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01332  portant interdiction partielle d\u2019une manifestation le vendredi 17 octobre 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-10-16T10:25:23+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-16T10:25:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01332_16102025.pdf"}