{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-195\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une\nzone unique de prise en charge (ZUPC) temporaire des usagers \u00e0\nl'occasion des F\u00eates de Bayonne du 9  au 13 juillet 2025 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone\nunique de prise en charge (ZUPC) temporaire des\nusagers \u00e0 l'occasion des F\u00eates de Bayonne du 9 \nau 13 juillet 2025\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone unique de prise en charge\n(ZUPC) temporaire des usagers \u00e0 l'occasion des F\u00eates de Bayonne du 9  au 13 juillet 2025 3\nDES PYRENEES: Sous-pr\u00e9fecture de BayonneATLANTIQUES Bureau de r\u00e9ception des publicsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant cr\u00e9ation d'une zone unique de prise en charge (ZUPC) temporaire desusagers \u00e0 l'occasion des F\u00eates de Bayonne du 9 au 13 juillet 2025LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1 et suivantset L.2215-1 ;VU le code des transports et notamment les articles L.3120-2, L.3121-1,L.3121-5, L.3121-6,R.3121-4 etD.3120-21 et suivants;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande des organisations professionnelles des taxis sur la mise en place d'une zone unique deprise en charge pendant les F\u00eates de Bayonne ;VU le courrier du 16 avril 2025 adress\u00e9 a Monsieur Jean-Ren\u00e9 ETCHEGARAY, Maire de Bayonnesollicitant son accord pour la mise en place d'une zone unique de prise en charge \u00e0 titre exp\u00e9rimentalpendant les F\u00eates de Bayonne 2025 ;VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Bayonne sur la cr\u00e9ation d'une zone unique de prise encharge sur le p\u00e9rim\u00e8tre des vingt-trois communes de l'arrondissement de Bayonne suivantes : Ahetze,Anglet, Arbonne, Arcangues, Bassussary, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau, Briscous, Cambo-les Bains,Ciboure, Espelette, Guetary, Hasparren, Lahonce, Mouguerre, Saint-jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube,Urcuit, Urt, Ustaritz, Villefranque.VU la consultation du 16 mai 2025 des maires des vingt-deux autres communes concern\u00e9es par la miseen place d'une zone unique de prise en charge pendant les F\u00eates de Bayonne ;VU l'avis favorable explicite ou tacite de l'ensemble des maires concern\u00e9s par la cr\u00e9ation de la zoneunique de prise en charge ;VU l'avis favorable du 23 juin 2025 de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour la cr\u00e9ation, du 9 au 13 juillet 2025, d'une zone unique de priseen charge a l'occasion des F\u00eates de Bayonne 2025 ;\n1/34 all\u00e9es Marines - 64 109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouy.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone unique de prise en charge\n(ZUPC) temporaire des usagers \u00e0 l'occasion des F\u00eates de Bayonne du 9  au 13 juillet 2025 4\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales : \u00ab Japolice municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques. Ellecomprend notamment : 1\u00b0 Tout ce qui int\u00e9resse la s\u00fbret\u00e9 et la commodit\u00e9 du passage dans les rues, quais,places et voies publiques (...); qu'aux termes de l'article L.2215-1 du m\u00eame code, \u00ab la police municipaleest assur\u00e9e par le maire, toutefois : (...) 3\u00b0 Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seulcomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques,dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune \u00bb ;CONSIDERANT que du 9 au 13 juillet 2025 se d\u00e9rouleront, sur la commune de Bayonne, les f\u00eates de laville accueillant de mani\u00e8re habituelle plus d'un million de personnes sur cing jours ;CONSIDERANT que les F\u00eates de Bayonne constituent un \u00e9v\u00e9nement festif majeur sur le territoire pourlequel les enjeux s\u00e9curitaires conduisent \u00e0 mettre en place des solutions nouvelles permettant unemeilleure gestion des flux et l'instauration de services au plus pr\u00e8s des besoins de la population durantcette p\u00e9riode ;\noYCONSIDERANT que le nombre de taxis autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9s sur la commune de Bayonne estinsuffisant au regard des besoins g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les F\u00e9tes de Bayonne ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne,\nARRETEArticle Premier : A l'occasion des F\u00eates de Bayonne 2025, il est cr\u00e9\u00e9 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, une zone unique de prise en charge (ZUPC) temporaire, hors gares et a\u00e9roport, du 9 au 13juillet 2025 pour les taxis qui d\u00e9tiennent une autorisation de stationnement sur les communesd'Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Bassussary, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau, Briscous, Cambo-les Bains, Ciboure, Espelette, Guetary, Hasparren, Lahonce, Mouguerre, Saint-jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urt, Ustaritz, Villefranque. |Article 2: A l'int\u00e9rieur de la ZUPC mentionn\u00e9e \u00e0 l'article Jer, les conducteurs de taxi qui ont obtenuune autorisation de stationnement-dans l'une des communes de la zone peuvent arr\u00eater leur v\u00e9hicule,le stationner aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet ou le faire circuler, en qu\u00eate de client\u00e8le, sur la voieouverte \u00e0 la circulation publique sur l'ensemble des communes de la zone.Article 3: Les conducteurs de taxi s'engagent \u00e0 respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 municipal relatif \u00e0la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale pendant les F\u00eates de Bayonne lorsqu'ils exercent leur activit\u00e9 sur lacommune de Bayonne.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de ladate de publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code de justice administrative, desrecours suivants :- un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, 3 Place Beauvau \u2014 75 800 PARISCEDEX 8\n2/34 all\u00e9es Marines \u2014 64 109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24-17 ian thing ss. couv iT\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone unique de prise en charge\n(ZUPC) temporaire des usagers \u00e0 l'occasion des F\u00eates de Bayonne du 9  au 13 juillet 2025 5\n\u2014 Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa NoulibosCedex 64 010 PAU). A titre de pr\u00e9cision, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9esur le site www.telerecours.frArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires des communesinclues dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZUPC sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et dont copie sera transmise aux membres de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes. |\nPau, le 02 JUIL. 2025Le Pr\u00e9fet,\n3/34 all\u00e9es Marines - 64 109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www. ovrenses-atlantiques gouy. fi\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone unique de prise en charge\n(ZUPC) temporaire des usagers \u00e0 l'occasion des F\u00eates de Bayonne du 9  au 13 juillet 2025 6","date":"2025-07-02","first_seen_on":"2025-07-04T10:32:18+00:00","id":"9c69a7995572fc8edc6b15b1bce3f01cff121138b88523fe0f08da3eddc596a3","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-195 du 02 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-02T14:52:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/57800/423838/file/recueil-64-2025-195-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}