{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-008\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-01-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 d'interdiction de navigation, d'activit\u00e9s\nnautiques et de circulation sur le domaine public maritime sur l\u25a1Authie,\nsecteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-01-09-00001\nARR\u00caT\u00c9 d'interdiction de navigation, d'activit\u00e9s\nnautiques et de circulation sur le domaine public\nmaritime sur l\u25a1Authie, secteur des communes de\nWaben (62180) et Quend (80120)\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 d'interdiction de navigation, d'activit\u00e9s nautiques et de circulation\nsur le domaine public maritime sur l\u25a1Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 3\nPREFET  PREFET\nDE LA SOMME  DU PAS-DE-CALAIS\nLibert\u00e9  L.iberte'\nEgalit\u00e9  Egalit\u00e9\nFraternit\u00e9  Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  D'INTERDICTION  DE NAVIGATION,  D'ACTIVIT\u00c9S  NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION  SUR  LE DOMAINE  PUBLIC  MARITIME\nsur l'Authie,  secteur  des  communes  de Waben  (62180)  et Quend  (80120)\nLe Pr\u00e9fet  de la Somme,\nLe Pr\u00e9fet  du Pas-de-Calais,\nVu le code  des  transports,  notamment  ses articles  L.5331-2,  L.5331-7,  L.5331-8,  L.5331-10  et R.5333-1  \u00e0\nR.5333-28  constituant  le r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  des  ports  maritimes,  et ses articles  L.4241-1  et\nR.4241-1  et suivants,  constituant  le r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  de la navigation  int\u00e9rieure  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  R.610-5  ;\nVu le code  du sport,  notamment  ses articles  A.322-42  \u00e0 A.322-57  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  et des  personnes  publiques,  notamment  ses articles  L.2125-1  \u00e0 L.2125-\n6 et R.2125-1  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L.2213-23  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions,  notamment  son  article  34 ;\nVu la loi n\u00b0 2004-811  du 13 ao\u00fbt  2004  modifi\u00e9e  de modernisation  de la s\u00e9curit\u00e9  civile  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2013-253  du 25 mars  2013  relatif  aux  dispositions  de la quatri\u00e8me  partie  r\u00e9glementaire\ndu code  des  transports  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur  Jacques  BILLANT  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet\ndu Pas-de-Calais  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Rollon  MOUCHEL-BLAISOT  en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 novembre  1987  relatif  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  navires  ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 d'interdiction de navigation, d'activit\u00e9s nautiques et de circulation\nsur le domaine public maritime sur l\u25a1Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 28 juin  2013  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  de la navigation  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  2022,  plus  de 2300  travers\u00e9es  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9es  ou tent\u00e9es,  mettant  en danger  \u00e0\nchaque  reprise  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  se trouvant  \u00e0 bord  de ces embarcations,  impliquant  pr\u00e8s  de\n80 000  migrants  au total,\nConsid\u00e9rant  que  la gestion  des  flux  de migrants  est une  probl\u00e9matique  inter-d\u00e9partementale  pour  la\nR\u00e9gion  Hauts-de-France  qui n\u00e9cessite  une  harmonisation  des  pratiques  et des  moyens  de lutte  contre\nl'immigration  clandestine  ;\nConsid\u00e9rant  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  constatent  une  multiplication  des  op\u00e9rations  de\nsauvetage  dans  la Manche  et le d\u00e9troit  du Pas-de-Calais  au profit  des  bateaux  de petites  tailles\ntransportant  des  migrants  d\u00e9sireux  de rejoindre  le Royaume-Uni  ;\nConsid\u00e9rant  donc  la n\u00e9cessit\u00e9  de prendre  toutes  mesures  utiles  visant  \u00e0 dissuader  et faire  obstacle  \u00e0\nl'organisation  de telles  travers\u00e9es  maritimes  ill\u00e9gales  et dangereuses  \u00e0 destination  du Royaume-Uni  avec\nl'aide  de bateaux  rigides  ou semi-rigides  de dimensions  r\u00e9duites,\nQue  les conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  rencontr\u00e9es  dans  la Manche,  quelle  que  soit  la p\u00e9riode  de I'ann\u00e9e,\nconf\u00e9rent  Un caract\u00e8re  dangereux  aux  travers\u00e9es  au moyen  d'embarcations  impropres  \u00e0 la navigation  ;\nConsid\u00e9rant  que  le secteur  de Quend  et de Waben  est une  zone  possible  de d\u00e9part  pour  des  travers\u00e9es\nclandestines,\nQue  douze  tentatives  de d\u00e9part  de taxi  boat  ont  \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s  par les services  de gendarmerie  depuis\nle mois  de mai  2023,  permettant  ainsi  de sauvegarder  des  vies  humaines  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vue  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  publique,  il y a lieu  de r\u00e9glementer  la navigation  et les\nactivit\u00e9s  nautiques  et notamment  d'interdire  la circulation  sur I'Authie  dans  une  zone  de 200  m\u00e8tres  en\naval  du barrage  au niveau  du territoire  des  communes  de Waben  et Quend,\nARR\u00caTENT  :\nArticle  1\u00b0\"  : La navigation  et les activit\u00e9s  nautiques  sont  interdites  sur l''Authie  dans  une  zone  de deux\ncents  m\u00e8tres  en aval  du barrage  install\u00e9  au sud  du port  de la Madelon  repr\u00e9sent\u00e9e  sur le plan  annex\u00e9  au\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au niveau  du territoire  des  communes  de Waben  et Quend,  jusqu'au  8 mars  2024.\nArticle  2 : Les embarcations  vis\u00e9es  par  cet arr\u00eat\u00e9  devront  se conformer  aux  instructions  donn\u00e9es  par  les\nservices  de s\u00e9curit\u00e9.\nCette  interdiction  de navigation  ne s'applique  pas  aux  services  de secours  et d'intervention.\nArticle  3: Toute  infraction  aux  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et poursuivie\nconform\u00e9ment  aux  lois  et r\u00e8glements  en vigueur.\nArticle  4 : \u2014- Monsieur  le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  du Pas-de-Calais,\n- Monsieur  le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de la Somme,\n\u2014 Madame  la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te,  Directrice  de Cabinet  du Pr\u00e9fet  du Pas-de-Calais,\n\u2014 Monsieur  le Sous-Pr\u00e9fet,  Directeur  de Cabinet  du Pr\u00e9fet  de la Somme,\n\u2014 Madame  la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement  de Montreuil-sur-Mer,\n\u2014 Madame  la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement  d'Abbeville,\n\u2014 Monsieur  le Maire  de la commune  de Conchil-le-Temple,\n\u2014 Monsieur  le Maire  de la commune  de Waben,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 d'interdiction de navigation, d'activit\u00e9s nautiques et de circulation\nsur le domaine public maritime sur l\u25a1Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 5\n\u2014 Monsieur  le Maire  de la commune  de Quend,\n- Monsieur  le Directeur  D\u00e9partemental des  Services  d'Incendie  et de Secours  du Pas-de- Calais,\n- Monsieur  le Directeur  D\u00e9partemental  des  Services  d'Incendie  et de Secours  de la Somme, - Monsieur  le Commandant  du Groupement  de Gendarmerie  D\u00e9partementale du Pas-de- Calais,  ' :- Monsieur  le Commandant  du Groupement  de Gendarmerie  D\u00e9partementale de la Somme, - Monsleur  le Directeur  interd\u00e9parternental de I police  nationale  du Pas-de-Calais,- Monsieur  le Directeur  interd\u00e9partemental de la police  nationale  de la Somme - Monsieur  le Pr\u00e9sident  du Conseil  D\u00e9partemental  du Pas-de-Calais,- Monsieur  le Pr\u00e9sident  du Conseil  D\u00e9partemental de la Somme,~ Monsieur  le Directeur  D\u00e9partemental des  Territoires  et de la Mer  du Pas-de-Calais,- Madame  la Directrice  D\u00e9partementale des  Territoires  et de la Mer  de |3 Somme, sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  pr\u00e9fectures  du Pas-de-Calais  et de la Somme.  Copie  en sera  adress\u00e9e  aux  services  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  5 ainsi  qu'\u00e0  Monsieur  le Pr\u00e9fetde la Zone  de D\u00e9fense  Nord.\nFait  \u00e0 Arras,  le = \u0178 JAN,  2024  Fait  \u00e0 Amiens,  le \u00a9 9 JAN  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  sulvant  la notification,  l'objet  des  voles  de recourssuivantes  :\n- UN recours  gracieux,  formul\u00e9  aupr\u00e8s  des  pr\u00e9fets  du  Pas-de-Calais et de fa Somme. - Un  recours  hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s  du Ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  diraction  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  jurldiques  - sous-direction  des  pollces  administratives  \u2014 bureau  des  polices  administratives  - place  Beauvau  75800  Paris  cedex  08.Ces  recours  sont  d\u00e9pourvus  de caract\u00e8re  suspensif,  En l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0compter  de la date  de r\u00e9ception  de votre  recours,  celul-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement rejet\u00e9.- UN recours  contentieux, devant  le tribunal  administratif de  Lille  5 rue  Geoffroy  SaintHillaire  \u00e0 Lille  ou par  voie  \u00e9lectranique parle site  wwwtelerecours.fr. Ce recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du deuxi\u00e8me  mois  \u00e0 compterde la date  de notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e,  ou dans  les deux  mols  suivant  [a date  du rejet  de votre  recours  gracleux  ouhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 d'interdiction de navigation, d'activit\u00e9s nautiques et de circulation\nsur le domaine public maritime sur l\u25a1Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 6\ns393 RAL \u20ac -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 d'interdiction de navigation, d'activit\u00e9s nautiques et de circulation\nsur le domaine public maritime sur l\u25a1Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 7\nDonn\u00e9es cartocranhiques: \u00a9 IGN. EPF +\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 d'interdiction de navigation, d'activit\u00e9s nautiques et de circulation\nsur le domaine public maritime sur l\u25a1Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 8","date":"2024-01-09","first_seen_on":"2024-08-24T23:07:03+00:00","id":"9c6b808f884d668fb0658cfb922fd0b06a9e92e7bf096ef6589d64ccda0363c0","name":"RAA n\u00b08 sp\u00e9cial du 9 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-09T15:45:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/46197/310097/file/recueil-2024-008-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}