{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-250\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral                  \nautorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-09-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral                  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral                  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n| | Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4mePREFETE | Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA DROME Bureau de la planificationa et de la gestion de l'\u00e9v\u00e9nementigalit\u00e9 pref-defense-protection-civile@drome.gouv.frFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00a3AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 242-5.Vule d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, \u00e0compter du 01 septembre 2025 ;Vu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du 02 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2025-09-01-00010 en date du 01 septembre 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Julien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de lapr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande modificative en date du 09 septembre 2025, form\u00e9e par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Dr\u00f4me, visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur undrone aux fins de s\u00e9curisation des rassemblements pr\u00e9vus le 10 septembre 2025 et depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadredes op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment les 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'articleL.242-5 susvis\u00e9s pr\u00e9voient que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre, d'une part, au titrede la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0d\u00e9roul\u00e9s et, d'autre part, au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de\n3, boulevard Vauban26 030 VALENCE CEDEX 9T\u00e9l. : 04 75 79 28 00M\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral                  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens lors de la journ\u00e9e du10 septembre 2025 en vue de laquelle des appels \u00e0 des blocages divers ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis,notamment de sites strat\u00e9giques et sensibles, avec un risque d'actions violentes etinsurrectionnelles identifi\u00e9 par les services de renseignement ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des manifestations, non d\u00e9clar\u00e9es, pr\u00e9vues le 10septembre 2025, notamment au regard du risque de d\u00e9bordements et de violence li\u00e9s \u00e0 lapr\u00e9sence potentielle de groupes violents ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 l'ordre public et de garantir la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant l'absence de d\u00e9claration de manifestation et les informations transmises par lesservices de renseignement anticipant un risque s\u00e9rieux de trouble \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e de la mobilisation annonc\u00e9e du 10 septembre 2025 soit de 07h00 \u00e0 21h00 ; que leslieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s sur la commune de Valence au p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 \u00e0l'int\u00e9rieur des axes suivants : Avenue de Verdun, boulevard Gustave Andr\u00e9, boulevardFitzgerald Kennedy, boulevard Winston Churchill, rue de la For\u00eat, chemin Joseph Astier, routede Malissard, rue Faventines, avenue du docteur Santy, bouelvard Pierre T\u00e9zier - RN 7(LACRA), Avenue de Provence, rue de la manutention, avenue du Pr\u00e9sident Herriot, boulevardVauban, avenue du Tricastin, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usagede la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des rassemblements; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images; le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs; qu'en revanche,conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit l'article L. 242-13, la pr\u00e9sente mesure ne fera pas l'objetd'information compl\u00e9mentaire car elle entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivisparmi les finalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L. 242-5;SUR proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2025-09-08-00002 du 08 septembre 2025 autorisant lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs est abrog\u00e9.Article 2 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Dr\u00f4me est autoris\u00e9 au titre dela s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que des rassemblements dans lecadre de la journ\u00e9e de mobilisation du 10 septembre 2025, et en appui despersonnes au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic.Article 3 : Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra type DJI MAVIC 3TTHERMAL 1581F5F-JD237E00D3$S31.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux lieux situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tresuivant surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s sur la commune de Valence aup\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur des axes suivants : Avenue de Verdun, boulevard\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral                  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 5:\nArticle 6:\nArticle 7:\nArticle 8:\nGustave Andr\u00e9, boulevard Fitzgerald Kennedy, boulevard Winston Churchill, ruede la For\u00eat, chemin Joseph Astier, route de Malissard, rue Faventines, avenue dudocteur Santy, bouelvard Pierre T\u00e9zier - RN 7 (LACRA), Avenue de Provence, ruede la manutention, avenue du Pr\u00e9sident Herriot, boulevard Vauban, avenue duTricastin.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e des manifestationsattendues, soit de 07h 00a 21h00 le 10 septembre 2025.Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue durassemblement.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me :- d'un recours gracieux motiv\u00e9 \u00e0 mes services et d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur;\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, parvoie postale (2 place de Verdun - BP 1135 \u2014 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou parl'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.fr, au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deuxmois suivant la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 ou la date de rejet d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 09/09/2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetORIGINAL SIGN\u00c9Julien HENRARD\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral                  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-09T16:10:44+00:00","id":"9c72374dd778e48a407856a807aeb9aa72010b68cbf8d4a1153a42e2b07909f1","name":"recueil-26-2025-250-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-09-09T15:58:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/34636/229359/file/recueil-26-2025-250-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}