{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0000 DU 01 08 2024\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDT ARS / Parcours\n72-2024-08-01-00001 -\nARS_Agrement_Temporaire_Reprise_ABA_Coulaines_V pour RAA.docx (3\npages) Page 3\n2\nDT ARS\n72-2024-08-01-00001\nARS_Agrement_Temporaire_Reprise_ABA_Coula\nines_V pour RAA.docx\nDT ARS - 72-2024-08-01-00001 - ARS_Agrement_Temporaire_Reprise_ABA_Coulaines_V pour RAA.docx 3\nREPUBLIQUEFRANCAISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEl v [ @voute\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Pays de la Loire\ne Agir pour la sant\u00e9 de tous eQUALIT\u00c9 - USAGERS - INNOVATION - PR\u00c9VENTION\n  \n \n \n \n \nars-dt72-parcours@ars.sante.fr \n02 44 81 30 33  \n19 boulevard Paixhans \nB\u00e2timent A - 2\u00e8me \u00e9tage \nCS71914 \n72019 Le Mans cedex 2 \nwww.pays-de-la-loire.ars.sante.fr \n \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Sarthe \nD\u00e9partement :Parcours \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-PDL-DT72- 2024-23-72 \nPortant accord d'agr\u00e9ment TEMPORAIRE d'une entreprise  \nde transports sanitaires terrestres \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.6312-1 \u00e0 L.6313-1, R.6312-1 \u00e0 R.6314-6 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs g\u00e9n\u00e9raux des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment des personnes effectuant des \ntransports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les conditions exig\u00e9es pour les v\u00e9hicules et les installations mat\u00e9rielles \naffect\u00e9es aux transports sanitaires terrestres ;               \n \nVU la circulaire n\u00b0 DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret 2012-1007 relatif \u00e0 \nl'agr\u00e9ment n\u00e9cessaire au transport sanitaire terrestre qui pr\u00e9voit que chaque implantation d'une entreprise doit \ncorrespondre \u00e0 un agr\u00e9ment ; \n \nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de monsieur J\u00e9r\u00f4me JUMEL en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire \u00e0 compter du 27 f\u00e9vrier 2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0ARS-PDL/DG/2023-037 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire \nen date du 6 d\u00e9cembre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Stephan DOMINGO, directeur de la \nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Sarthe ; \n \nCONSIDERANT : la d\u00e9cision du Tribunal de Commerce en date du 31 juillet d\u00e9signant la soci\u00e9t\u00e9 \nSNSM HARMONIE AMBULANCES comme repreneur de la soci\u00e9t\u00e9 COULAINES AMBULANCES identifi\u00e9e sous \nle num\u00e9ro d'agr\u00e9ment N\u00b0 72P-00020-01 ; \n \nCONSIDERANT : la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir l'organisation de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale, notamment \ndans le secteur n\u00b01 \u00ab le Mans \u00bb, secteur auquel appartient la soci\u00e9t\u00e9 SNSM HARMONIE \nAMBULANCES reprenant la soci\u00e9t\u00e9 COULAINES AMBULANCES, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter un d\u00e9sengagement de \nla soci\u00e9t\u00e9 SNSM HARMONIE AMBULANCES au tableau de la garde ambulanci\u00e8re du secteur n\u00b01 ; \n \nCONSIDERANT : l'int\u00e9r\u00eat d'\u00e9viter une rupture de prise en charge des \u00ab clients \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 COULAINES \nAMBULANCES, du fait de sa reprise par la soci\u00e9t\u00e9 SNSM HARMONIE AMBULANCES, tant pour la r\u00e9alisation \ndes transports programm\u00e9s (non-urgents) que pour des transports relevant des transports urgents pr\u00e9-hospitaliers \ndans le cadre de la garde ambulanci\u00e8re ou en dehors ;  \n \nCONSIDERANT : le d\u00e9lai n\u00e9cessaire pour que la soci\u00e9t\u00e9 SNSM HARMONIE AMBULANCES, repreneur de la \nsoci\u00e9t\u00e9 COULAINES AMBULANCES d\u00e9pose un dossier de demande d'agr\u00e9ment aupr\u00e8s de l'agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 et \u00e9viter la non-circulation des v\u00e9hicules ambulances et VSL de la soci\u00e9t\u00e9 COULAINES AMBULANCES \nreprise par la soci\u00e9t\u00e9 SNSM HARMONIE AMBULANCES ; \n \nDT ARS - 72-2024-08-01-00001 - ARS_Agrement_Temporaire_Reprise_ABA_Coulaines_V pour RAA.docx 4\n \n \nCONSIDERANT que le demandeur dispose des personnels n\u00e9cessaires pour garantir la pr\u00e9sence \u00e0 bord de tout \nv\u00e9hicule en service d'un \u00e9quipage conforme aux normes d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 6312-10 ; \n \nCONSIDERANT que le demandeur dispose de v\u00e9hicules, appartenant aux cat\u00e9gories A, B, C ou D mentionn\u00e9es \n\u00e0 l'article R. 6312-8, v\u00e9hicules dont elles ont un usage exclusif ; \n \nCONSIDERANT que le demandeur dispose de personnels des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 ou 2\u00b0 de l'article \nR. 6312-7, \u00e9ventuellement accompagn\u00e9s des personnels des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es aux 3\u00b0 et 4\u00b0 et d'un ou de \nplusieurs v\u00e9hicules appartenant aux cat\u00e9gories A, B ou C mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 6312-8, lui permettant \nd'effectuer les transports sanitaires au titre de l'aide m\u00e9dicale urgente ; \n \nCONSIDERANT que le demandeur dispose des personnels titulaires du dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier, \n\u00e9ventuellement accompagn\u00e9s de personnels des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R. 6312-7 ; d'au \nmoins deux v\u00e9hicules des cat\u00e9gories A, C ou D mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 6312-8, dont au moins un v\u00e9hicule des \ncat\u00e9gories A ou C ; d'installations mat\u00e9rielles conformes aux normes d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la \nsant\u00e9, lui permettant d'effectuer les transports sur prescription m\u00e9dicale dans les conditions vis\u00e9es aux articles 3 \net 4. \nA R R E T E \n \nARTICLE 1 : L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Pays de la Loire d\u00e9livre un agr\u00e9ment temporaire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \nSNSM HARMONIE AMBULANCES de transports sanitaires sis au 10 rue de Provence, 72190 \nSAINT-PAVACE sous le num\u00e9ro : N\u00b072P-00012-02.  \n \nARTICLE 2 : L'agr\u00e9ment temporaire est accord\u00e9 jusqu'au 30 septembre 2024, afin de permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \nSNSM HARMONIE AMBULANCES de d\u00e9poser aupr\u00e8s de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 un \ndossier complet, en vue de la d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment d\u00e9finitif. \n \nARTICLE 3 : La gestion du service de transports sanitaires de la soci\u00e9t\u00e9 SNSM HARMONIE AMBULANCES \nsis au 1 avenue des hauts de chaume, 86280 SAINT-BENO\u00ceT est assur\u00e9e par le g\u00e9rant, Monsieur \nJean-Charles SUIRE-DURON. \n \nARTICLE 4 : La soci\u00e9t\u00e9 SNSM HARMONIE AMBULANCES est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der au transfert des \nautorisations de mise en service attach\u00e9es \u00e0 19 v\u00e9hicules de transports sanitaires \u00e0 savoir 13 \nambulances et 6 v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers, anciennement exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 COULAINES \nAMBULANCES, dans le cadre d'une cession de v\u00e9hicule et ce, dans les six mois suivant la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \n R\u00e9partition des 19 v\u00e9hicules de transports sanitaires acquis par la soci\u00e9t\u00e9 \nSNSM HARMONIE AMBULANCES : \n \nTYPE IMMATRICULATION  MARQUE \nAMBULANCE DS-074-QL RENAULT \nAMBULANCE FD-970-ND RENAULT \nAMBULANCE FJ-438-CM OPEL \nAMBULANCE FJ-817-CM RENAULT \nAMBULANCE FN-483-HE RENAULT \nAMBULANCE FP-421-RH MERCEDES \nAMBULANCE FZ-954-RS RENAULT \nAMBULANCE GA-267-BT PEUGEOT \nAMBULANCE GD-243-JK CITROEN \nAMBULANCE GH-245-VB RENAULT \nAMBULANCE GH-680-KV PEUGEOT \nAMBULANCE GL-398-TJ RENAULT \nAMBULANCE GL-927-ZW CITROEN \nVSL FG-546-PD PEUGEOT \nVSL FS-079-FC PEUGEOT \nVSL FX-579-MR PEUGEOT \nVSL GJ-957-HT VOLKSWAGEN \nVSL GL-411-GP PEUGEOT \nVSL GL-454-GP PEUGEOT \n \n \n \nDT ARS - 72-2024-08-01-00001 - ARS_Agrement_Temporaire_Reprise_ABA_Coulaines_V pour RAA.docx 5\n \n \nARTICLE 5 :   La soci\u00e9t\u00e9 SNSM HARMONIE AMBULANCES est autoris\u00e9e \u00e0 implanter ses installations \nmat\u00e9rielles au 10 rue de Provence, 72190 SAINT-PAVACE. \n \nARTICLE 6 : En application de l'article R.312-4 du code de la sant\u00e9 publique, la personne titulaire de l'agr\u00e9ment \ntemporaire est tenue de soumettre les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires aux contr\u00f4les \ndes services de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. \n \nARTICLE 7 : En application des articles R.6312-16 \u00e0 R.6312-23 du code de la sant\u00e9 publique, la personne \ntitulaire de l'agr\u00e9ment est tenue de respecter les obligations suivantes : \n \n- Effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune \nsorte entre les malades, avec des moyens en v\u00e9hicules et en personnels conformes aux \ndispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10, en tenant compte des indications donn\u00e9es \npar le m\u00e9decin et sans interruption injustifi\u00e9e du trajet ;  \n \n- Tenir constamment \u00e0 jour la liste des membres de leur personnel composant les \u00e9quipages \ndes v\u00e9hicules de transport sanitaire, en pr\u00e9cisant leur qualification et d'en informer l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 ; \n \nARTICLE 8 : Le manquement aux obligations pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur par le titulaire de \nl'agr\u00e9ment, pourra entra\u00eener le retrait temporaire ou sans limitation de dur\u00e9e de son agr\u00e9ment. \n \nARTICLE 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde sa publication, aupr\u00e8s du Tribunal administratif (6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 BP 24111 \u2013 44041 \nNANTES Cedex) ou bien par l'interm\u00e9diaire du service T\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/). \n \nARTICLE 10 : Le directeur de la direction de l'offre de soin et le directeur territorial de la Sarthe de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \n \n                                                                                                      Fait \u00e0 Le Mans, le 1er ao\u00fbt 2024 \n \nLe Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la \nSarthe \n \nSIGNE \n \nStephan DOMINGO \nDT ARS - 72-2024-08-01-00001 - ARS_Agrement_Temporaire_Reprise_ABA_Coulaines_V pour RAA.docx 6","date":"2024-08-01","first_seen_on":"2025-08-31T00:37:44+00:00","id":"9c8618f1819634858d8921956df0a642948b5d226e80d70048b6fedb2fa57df5","name":"RAA n\u00b0116 du 1 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-01T14:00:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/21844/138073/file/recueil-000-du-01-08-2024-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}